COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE

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1 COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE PROCES VERBAL DE LA SEANCE 2013/5 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2013 dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales L'an deux mille treize, le 19 Décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Marquette-lez-Lille s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean DELEBARRE, Maire de la Commune, au lieu habituel des séances, après convocation légale adressée le 13 Décembre 2013, et affichage de cette dernière ledit jour. Nombre de Conseillers en exercice : 33 Etaient présents : Mr DELEBARRE, Maire Mr PLATTEAU, Mme PRIEM, Mme DEPRICK, Mme VANDAMME, Mr BEADES, Mme DUTERNE, Mr DEPLANQUE, Adjoints Mme BOUCLY, Mr BRIGE, Mme KYNDT, Mr BILLAU, Mr CAILLAUX, Mr MAILLIOTTE, Mr PRETKOWSKI, Mr DUTHOIT, Mme JACQUEMONT, Mme LUCOT, Mme MARC, Mme ABOUCAYA, Mr HUGUET, Mme PILLIARD, Mr LEFEBVRE, Mme DEREGNAUCOURT, Mr VANGOETHEN, Mr MAMPASSI Conseillers Municipaux Etaient absents excusés : Mme VANDERHAEGHE pouvoir à Mr DELEBARRE, Mme DATTIGNIE pouvoir à Mme VANDAMME, Mr VYT pouvoir à Mme DEREGNAUCOURT Mme BATAILLE pouvoir à Mr VANGOETHEN, Etaient absents sans pouvoir : Mr LEGRAND, Mme DESPATURES, Mr PARENT Mr HUGUET est élu Secrétaire de Séance Mr le Maire ORDRE DU JOUR 1

2 Délibération n 2013/5/74 Approbation du Procès-verbal de la réunion du 25 Novembre 2013 Délibération n 2013/5/75 Désignation de délégués du conseil municipal dans diverses instances internes et externes à la commune Délibération n 2013/5/76 Désignation de délégués au sein de l Union Syndicale d Aménagement Hydraulique du Nord (USAN) Point n 2013/5/77 Rapport annuel d activités 2012 : - Lille Métropole JEUNESSE SPORTS Délibération n 2013/5/78 Transport scolaire Collège Debeyre FINANCES Délibération n 2013/5/79 Bail de la poste : avenant Délibération n 2013/5/80 Tarifs des différents services publics et participations communales Délibération n 2013/5/81 Subventions/versement d acomptes sur la contribution financière apportée aux associations Délibération n 2013/5/82 Convention d objectifs : Centre Social de l Abbaye Délibération n 2013/5/83 Convention d objectifs : COS Délibération n 2013/5/84 Convention d objectifs : Harmonie Municipale Délibération n 2013/5/85 Subvention exceptionnelle : typhon Haiyan Délibération n 2013/5/86 Prestations de service d entretien des espaces verts procédure de marché public Délibération n 2013/5/87 Fiscalité Directe Locale : fixation des taux de la taxe d habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties Délibération n 2013/5/88 Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la construction d un centre de la famille année 2014 Délibération n 2013/5/89 Budget Primitif 2014 Divers Point n 2013/5/90 Décisions du Maire en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Point n 2013/5 Compte-rendu des instances Ouverture de la séance à 19 H 10. Monsieur le Maire procède à l appel des présents et présente ses condoléances à Mme PILLIARD et Mr CAILLAUX à l occasion du décès de leur beau-frère. Monsieur le Maire demande également aux membres du conseil la possibilité de rajouter une délibération à l ordre du jour concernant la mise en place de protections phoniques pour la rocade Nord-Ouest. Suite à l accord du conseil, il est procédé immédiatement au vote de ladite délibération. Délibération n 2013/5/91 OBJET : ROCADE NORD-OUEST - MISE EN PLACE DE PROTECTIONS PHONIQUES ET CREATION D UNE VOIE D ACCES POUR LE CENTRE D EXPLOITATION ROUTIER DE MARQUETTE. Monsieur le Maire rappelle à ses collègues les différentes sollicitations de la commune, auprès du Conseil Général, pour la mise en place de protections phoniques le long de la Rocade Nordouest (RD 652), afin de protéger les habitants du quartier du Haut Touquet des nuisances sonores de la voie. 2

3 Les études acoustiques menées par le Département ont défini la nécessité de créer un écran phonique sur ce secteur, à minima sur une distance de 280 m, entre les points routiers PR et PR De plus, pour réduire les nuisances sonores générées par les véhicules de service du Centre d Exploitation Routier du Conseil Général, il est envisagé de créer un accès direct sur la Rocade Nord-ouest. Ces travaux permettront d éviter le passage des engins de salage et des patrouilles par le quartier résidentiel du Haut Touquet. Cet accès sera uniquement réservé aux engins de service du Département. La Rocade Nord-ouest étant classée route expresse, conformément à l article R du Code de la Voirie Routière, la création d un point d accès sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des communes intéressées. Au regard de ces éléments, M. le Maire propose à l assemblée : - d émettre un avis favorable sur la création d écrans phoniques le long de la Rocade Nord-ouest, - d émettre un avis favorable à la création d un accès direct pour le Centre d Exploitation Routier sur la Rocade Nord-ouest. - de l autoriser à engager toutes les démarches administratives nécessaires au déroulement de l enquête publique. Délibération n 2013/5/74 OBJET : Approbation du Procès Verbal de la réunion du 25 Novembre 2013 Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance 2013/4 du 25 Novembre Par 24 voix pour, 6 abstentions (Mme PILLIARD, Mr LEFEBVRE, Mme DEREGNAUCOURT ayant le pouvoir de Mr VYT, Mr VANGOETHEN ayant le pouvoir de Mme BATAILLE) Délibération nº 2013/5/75 OBJET : DESIGNATION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DIVERSES INSTANCES INTERNES ET EXTERNES A LA COMMUNE Suite au décès de Monsieur Jean-Pierre DARCHICOURT et à l installation de Monsieur Hugues DUTHOIT, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de procéder aux changements suivants au sein des différentes commissions et instances externes et internes à la Commune. Monsieur le Maire propose donc à ses Collègues d acter les remplacements suivants : - Commission Sécurité Développement Durable : Mr DUTHOIT (en remplacement de Mr DARCHICOURT) - Commission d Appel d Offres et des Bureaux d Adjudications : Mme VANDAMME (membre titulaire) (en remplacement de Mr DARCHICOURT) et Mr DUTHOIT (membre suppléant) (en remplacement de Mme VANDAMME) 3

4 - Comité des Œuvres Sociales (membre titulaire du Conseil d Administration) : Mr DEPLANQUE (en remplacement de Mr DARCHICOURT) - Comité Technique Paritaire (membre titulaire) : Mr DEPLANQUE (en remplacement de Mr DARCHICOURT) - Syndicat Intercommunal Gestion Fourrière (membre titulaire) : Mr CAILLAUX (en remplacement de Mr DARCHICOURT) - Commission concession d aménagement (membre titulaire) : Mr BEADES (en remplacement de Mr DARCHICOURT) Délibération nº 2013/5/76 OBJET : DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN DE L UNION SYNDICALE D AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD (USAN) Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n 2013/2/24 du 17/06/2013 approuvant les projets de statuts du nouveau syndicat mixte issu de la fusion des différents syndicats intercommunaux et la répartition des délégués au sein du nouveau comité syndical. Par courrier reçu en Mairie le 25 Novembre 2013, l USAN fait part de la nécessité en vue des élections du Comité Syndical et du Président de l USAN en de délibérer avant le 01 Janvier 2014 afin d élire d une part les 2 délégués au collège électoral et d autre part les 2 délégués pour chaque comité de bassin dont la commune est membre. Il précise que les délégués peuvent être les mêmes pour les collèges électoraux et les comités de bassin. Monsieur le Maire propose donc à ses Collègues les candidatures suivantes qui siègeront au collège électoral et au comité de bassin : Monsieur BRIGE Madame DATTIGNIE Point n 2013/5/77 OBJET : RAPPORT ANNUEL D ACTIVITES 2012 : - LILLE METROPOLE Monsieur le Maire informe ses Collègues du fait qu il a reçu, conformément à l article L alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la Loi du 12/07/1999, le rapport d activités 2012 :. de Lille Métropole rapport adopté par cette instance. 4

5 En effet, il rappelle que ledit rapport doit faire l objet d une communication à l Assemblée Municipale. Prend acte Délibération n 2013/5/78 OBJET : Transport scolaire Collège Debeyre Monsieur le Maire informe ses collègues du nouveau dispositif de tarification Pass Pass mis en place par la société Transpole, dispositif s appliquant aux collégiens marquettois et qui voit disparaitre la vente de tickets de bus individuels au profit d un système de paiement par carte rechargeable. Ce système de paiement qui devait initialement être ouvert aux collectivités ne peut à ce jour nous être rendu accessible ce qui de fait pose la question de la continuité de prise en charge par la commune de transports pour certains collégiens marquettois scolarisés au collège Debeyre. Pour rappel Monsieur Le Maire précise par ailleurs à ses collègues les dispositions qui ont été prises dans le passé en matière de transport scolaire pour le Collège Debeyre de Marquette Lez Lille, dispositions s appliquant aux collégiens habitant la rue Pasteur, rue d Ypres, rue Saint Venant, rue de la 2 ème DB, Impasse de la Barrière, Hameau du Mesnil, rue des Platanes, rue Félix Faure et la rue des Lilas et ne bénéficiant pas de ce fait de l aide aux transports du Conseil Général octroyée pour les enfants habitants dans un rayon de plus de 3 kilomètres du collège, à savoir : Le 10 octobre 1991, une délibération autorisait la signature d une convention (convention signée le 13/11/1991) qui prévoyait la prise en charge financière du transport des collégiens résidant à moins de 3 km du Collège Debeyre et à proximité du circuit spécial n 1407 reliant Village en Flandre au Collège Debeyre. Ce circuit géré par la société de transport DELAHOUTRE, à la demande du Conseil Général, transportait initialement les enfants résidant à Village en Flandre à la condition qu il y avait plus de 3km entre leur lieu de résidence et le Collège. Cette démarche concernait une vingtaine d enfants et a été réalisée à la demande de l association des parents d élèves du collège pour la raison que le car disposait de places disponibles. Juin 1998 : mise en place d une ligne régulière par la Société Transpole reliant le quartier de Village en Flandres au Collège Debeyre, la commune prend en charge les tickets des enfants des familles résidant à proximité de cette ligne. Ligne qui sera supprimée en septembre 1999 pour cause de non rentabilité. Mise en place alors d un circuit spécial scolaire géré par Transpole pour le transport des collégiens pris en charge par le Conseil Général (soit résidant à plus de 3km du collège). Le 30 septembre 1999, délibération du Conseil Municipal qui prévoit la continuité de la prise en charge du coût du transport des élèves résidant entre Village en Flandres et le Collège Debeyre mais qui ne répondent pas aux critères de prise en charge de Conseil Général. Il sera remis trimestriellement à ces collégiens des tickets de transport sur la base de la carte Viva en fonction du nombre de jours effectifs de classe. Juin 2013 : mise en place de la carte PASS PASS par la société Transpole. Afin de permettre la continuité de la prise en charge communale existante et dans un souci de simplification, Monsieur Le Maire propose à ses collègues de laisser la libre possibilité de recharger la carte aux familles et de les rembourser selon les modalités suivantes : Présenter un justificatif de domicile (rues concernées : rue Pasteur, rue d Ypres, rue Saint Venant, rue de la 2 ème DB, Impasse de la Barrière, Hameau du Mesnil, rue des Platanes, rue Félix Faure, rue des Lilas) Un justificatif d inscription au Collège Debeyre Un justificatif d abonnement Transpole 5

6 Le remboursement se fera sur la base du tarif abonnement «Viva classique» semaine et selon le nombre de semaines scolaires. Le remboursement sera établi en janvier (pour la période de septembre à décembre), en avril (pour la période de janvier à mars) et en août (pour la période d avril à juillet). Pour l année scolaire en cours 25 collégiens sont concernés. Les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal sur l article 658 «Charges diverses de la gestion courante». Délibération n 2013/5/79 OBJET : AVENANT AU BAIL COMMERCIAL AVEC LA POSTE : MODIFICATION DE LA SURFACE LOUEE Monsieur le Maire rappelle à l assemblée qu au terme d un bail commercial en date du 29 Novembre 2010, la Commune de Marquette Lez Lille a donné à bail à la Poste des locaux situés au 8 rue des Martyrs de la Résistance, destinés d une part, au centre de tri et d autre part, aux fonctions de bureau de poste. Cette location a été consentie pour une durée de 9 années à compter du 1 er Janvier 2011, moyennant un loyer annuel de Depuis la délocalisation du centre de tri sur la commune de Wambrechies, cette partie des locaux loués n est plus exploitée par La Poste. La partie occupée par l ancien centre de tri représente une surface de 74 m². La Commune a fait part à La Poste de son souhait de reprendre cet espace inoccupé. Les parties se sont entendues sur la modification du bail commercial qui fera l objet d un avenant pour réduire la surface louée et adapter le montant du bail au prorata de la superficie. Les surfaces utiles louées restantes représentent 118 m² (initialement 192 m²). Les travaux de séparation seront effectués par la Mairie (bouchage d une porte, de deux fenêtres et création de sanitaires). Monsieur le Maire demande au Conseil de l autoriser à : - signer un avenant au bail commercial avec La Poste, ramenant la surface louée à 118 m² et le prix de la location à annuel (révision triennale base 2 ème trimestre 2010), - effectuer toutes les démarches nécessaires à la signature de cet avenant et à mandater un notaire pour la rédaction de l avenant au bail commercial, les frais étant pris en charge par la commune, - fixer la date de prise d effet au 1 er Janvier Délibération n 2013/05/80 OBJET : TARIFS DES DIFFERENTS SERVICES PUBLICS ET PARTICIPATIONS COMMUNALES 6

7 Monsieur le Maire propose à ses collègues de reprendre les mêmes tarifs que ceux présentés dans la délibération du 20 décembre 2012 n 2012/5/106 et celle du 30 Septembre 2013 n 2013/3/50 afin de les appliquer au 1 er Janvier 2014 de la même manière. Il précise par ailleurs qu il n est pas proposé d augmentation de ces tarifs et cela en raison notamment des difficultés économiques et budgétaires annoncées au précédent conseil municipal et relayées dans le Débat d Orientation Budgétaire de Cependant, il convient de repréciser les modalités de versement de certains tarifs en stipulant notamment l échéancier de paiement auxquels les usagers de ces services publics peuvent prétendre, et en particulier pour la participation aux Classes de découvertes, des Colonies et du Conservatoire. I. TARIFS RECETTES 1. Tarifs Administration Générale : LOCATIONS DE SALLES Marquettois 310,00 Extérieurs 510,00 3ème mise à disposition pour les associations et groupements assimilés 200,00 groupements et partis politiques 4 premières mise à disposition gratuit groupements et partis politiques au-delà de la 4ème mise à disposition 200,00 caution demandéepour toute mise à disposition gracieuse ou non, pour toute location 1 000,00 CIMETIERE concessions 10 ans 30 ans 50 ans concession le m ,00 gratuit pour les Marquettois avec superposition le m ,00 204,00 gratuit pour les Marquettois renouvellement de concession le m ,00 136,00 toute concession correctement entretenue : gratuit COLOMBARIUM droit de case case pouvant contenir 2 urnes ,00 287,00 case pouvant contenir 4 urnes ,00 574,00 colombarium, renouvellement de case : coût de la plaque de fermeture gratuit pour les Marquettois ,00 287,00 toute concession correctement entretenue : gratuit droit du caveau provisoire 1er mois : 8,70 par jour suivant : 0,50 PHOTOCOPIES l'unité 0,10 7

8 TRANSMISSION DE DONNES SUR INFORMATIQUE le support 1,00 PARTICIPATION DES CONJOINTS, ENFANTS ET EXTERIEURS,AU BANQUET DU PERSONNEL Conjoints 27,50 Enfants 12,00 Extérieurs 27,50 Cocktail dinatoire 10,00 VENTE DE DOCUMENTS AUX PARTICULIERS Recueil des actes administratifs 20,00 Documents budgétaires 20,00 VENTES DIVERSES Friteries, sans distinction de surface (à la journée) 3,00 Droit de place industriels forains gratuit Emplacement taxi Marquettois/an et par véhicule 36,00 Emplacement taxi extérieurs/an et par véhicule 76,00 Emplacement échafaudages ou bennes (l'emplacement) 1,00 2. Tarifs Sports et Loisirs : LOCATION SALLES ET TERRAINS DE SPORT gratuit pour les associations, écoles et centres aérés Marquettois salles de sport aux non Marquettois (à l'heure) 25,00 stade : structures extérieures (à l'heure) 60,00 stade : structures extérieures (forfait pour 6 h d'utilisation) 300,00 stade : structures extérieures pour l'allumage des projecteurs 100,00 FETES ET CEREMONIES repas du 11 novembre (participation du conjoint) 19,00 usage d'internet CYBER CENTRE usage bureautique, multimédia, jeu en réseau sans connexion avec internet. / heure 2,30 1,50 impression couleur la page 0,30 impression noir et blanc 0,10 séances pour les demandeurs d'emploi gratuit séances pour les écoles et centres aérés communaux Marquettois gratuit gratuité de 2 heures pour les personnes venant pour la première fois ECOLE DE MOTRICITE Marquettois de 3 à 5 ans / an 47,00 extérieurs de 3 à 5 ans / an 79,00 8

9 3. Tarifs Culture et Animations : Marquettois CENTRE CULTUREL / an / personne 7,00 Extérieur 20,00 enfants de - 16 ans Marquettois avec autorisation des parents enfants de - 16 ans extérieurs avec autorisation des parents gratuit 5,00 reproduction noir et blanc la page - format A4 ou A3 0,10 photocopie couleur la page - format A4 0,30 pénalités de retard / document / semaine - après 3 semaines les documents sont considérés comme perdus (amende + remplacement) 1,00 remboursement de documents perdus ou détériorés : selon tarif en vigueur au moment du remplacement remboursement de documents perdus ou détériorés qui ne sont plus édités : * document de 1ère catégorie (dont le prix public d'achat est compris entre 1 et 10 ) 5,00 * document de 2ème catégorie (dont le prix public d'achat est compris entre 10 et 20 ) 15,00 * document de 3ème catégorie (dont le prix public d'achat est compris entre 20 et 30 ) 25,00 * document de 4ème catégorie (dont le prix public d'achat est compris entre 30 et 100 ) 65,00 LUDOTHEQUE abonnement Marquettois par an par famille 10,00 abonnement extérieurs par an par famille 20,00 location de jeux par jeu pour 3 semaines 1,00 location de jeux d'estaminet et de grands jeux par jeu pour 3 semaines 5,00 associations Marquettoises (sur projet écrit) gratuit amende (en plus du renouvellement) par jeu par semaine 1,00 abonnement des assistantes maternelles 10,00 par an forfait location matériel pour assistantes maternelles 10,00 Enfants CONSERVATOIRE DE MUSIQUE Marquettois 1er enfant 2ème enfant et + Extérieur classe d'éveil (5 et 6 ans) et atelier "percussions du monde" et Pratique collective seulement (orchestres et ensembles divers) formation musicale et instrumentale 65,00 45,00 90,00 90,00 65,00 180,00 Adultes ( 25 ans et plus ) Marquettois Extérieur formation musicale et instrumentale atelier "percussions du monde" et Pratique collective seulement (orchestres et ensembles divers) Membre d'une association musicale Marquettoise 110,00 220,00 65,00 90,00 9

10 tarif unique d'inscription à l'école 45,00 45,00 45,00 location instruments aux Marquettois location instruments aux extérieurs Location des instruments de musique par an 45,00 par an 90,00 Modalités de paiement : La participation des usagers peut être réglée en trois fois (septembre, octobre et novembre ou octobre, novembre et décembre). La perception des sommes dues par les familles se fera par le biais de la régie de recettes, l'inscription de l'enfant sera définitive dès réception du dossier complet accompagné du premier versement SPECTACLES CULTURELS enfants de - 6 ans 0,00 enfants de - 16 ans 1,50 Marquettois 3,50 extérieurs 5,00 personne en recherche d'emploi gratuit SPECTACLES CULTURELS EXCEPTIONNELS enfants de - 6 ans 0,00 enfants de - 16 ans 5,00 Marquettois 10,00 extérieurs 15,00 personne en recherche d'emploi 0,00 tarif préférentiel pour les élèves du Conservatoire et leurs parents 5,00 LOCATION DU STUDIO 4 sans régie avec régie écoles Marquettoises gratuit gratuit écoles non Marquettoises 210,00 260,00 associations Marquettoises gratuit gratuit associations non Marquettoises 400,00 500,00 structures extérieures et comités d'entreprises Marquettois 200,00 250,00 structures extérieures et comités d'entreprises non Marquettois 600,00 700,00 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE fête de chapons, deûle en fête, événement musical extérieur, fête nationale, halloween, marché de noël (intérieur et extérieur), les œufs de pâques redevance due uniquement par les professionnels exerçant une activité commerciale. Les associations Marquettoises ne sont pas concernées 1 jour 20,00 2 jours 30,00 3 jours 40,00 1 semaine 50,00 2 semaines 90,00 10

11 3 semaines et plus 120,00 Tarifs Classes de Découvertes : TARIFS DES CLASSES DE DECOUVERTE les classes de découverte sont proposées aux enfants des classes de CM1 tranches de quotient familial tarifs pour les enfants Marquettois, marcquois et andrésiens tarifs pour les autres enfants extérieurs 1er enfant 2ème enfant 1er enfant 2ème enfant O à QF CAF 12,75% 10,20% 20,00% 16,00% QF CAF+0,01 à 609,80 20,40% 17,00% 35,00% 28,00% 609,81 à 762,25 25,50% 21,25% 50,00% 40,00% 762,26 à 914,69 38,25% 29,75% 65,00% 52,00% 914,70 à 1 219,59 42,50% 38,25% 80,00% 64,00% 1219,60 à 1 369,59 46,75% 42,50% 85,00% 80,00% 1 369,60 et plus 55,25% 46,75% 90,00% 85,00% Le pourcentage appliqué pour une famille dépend de la tranche de quotient familial obtenu grâce au numéro d'allocataire de la Caisse d'allocations Familiales. Les chèques loisirs et les chèques vacances sont acceptés. Le prix à payer s'obtient ensuite sur la base de ce pourcentage appliqué au coût du séjour par enfant (résultat arrondi à l'euro inférieur) Modalités de paiement : La participation des usagers permettra de pouvoir payer le séjour en 5 échéances, en janvier, février, mars, avril et mai. La perception des sommes dues par les familles se fera par le biais de la régie de recettes, l'inscription de l'enfant sera définitive dès réception de la fiche d inscription en décembre et du 1 er versement en janvier. 4. Tarifs Politique Scolaire et Jeunesse : Le "QF CAF" est déterminé par cet organisme, en prenant 1/12e des ressources de l'année N-1 auquel on ajoute les prestations familiales, le tout étant divisé par le nombre de parts. RESTAURATION (tarifs pour marquette 2 ½ - 3 ½ ans) tarifs pour Marquette, Saint André et Marcq en Baroeul de à tarif tarif + pénalité (*) 0,00 QF CAF 1,45 1,95 QF CAF+0,01 610,00 2,00 2,50 610,01 770,00 2,25 2,75 770,01 920,00 2,45 2,95 920, ,00 2,65 3, , ,00 2,65 3, ,01 et plus 2,65 3,15 quotient non communiqué et non Marquettois 4,50 5,00 enfants allergiques 1,45 1,95 adultes 3,70 4,20 (*) absence pointage cératou >> + 0,50 11

12 Accueils périscolaires péri-alsh (garderies) et études surveillées de à forfait matin 1ère heure 2ème heure 0,00 QF CAF 0,50 0,50 0,50 QF CAF+0,01 610,00 1,00 1,00 1,00 610,01 770,00 1,50 1,50 1,50 770,01 920,00 1,50 1,50 1,50 920, ,00 1,50 1,50 1, , ,00 1,50 1,50 1, ,01 et plus 1,50 1,50 1,50 quotient non communiqué et non 2,60 2,60 2,60 Marquettois Acceptation des chèques emploi service universels (loi n du 26 juillet 2005) Temps périscolaire alsh toute période 2 ½ - 3 ½ ans et 3 ½ - 13 ans de à Petites vacances 1e enfant (*) à partir du 2è enfant (*) alsh juillet/août + mercredis récréatifs 1e enfant (*) alsh juillet/août à partir du 2è enfant (*) mercredis récréatifs à partir du 2è enfant (*) 0,00 QF CAF 1,20 1,00 1,20 1,00 0,60 QF CAF+0,01 610,00 1,70 1,50 2,80 2,50 1,40 610,01 770,00 2,20 2,00 3,60 3,20 1,80 770,01 920,00 2,60 2,40 4,40 3,95 2,20 920, ,00 3,40 3,10 5,60 5,00 2, , ,00 4,70 4,20 7,90 7,10 3, ,01 et plus 5,00 4,50 8,00 7,40 4,00 quotient non communiqué et non Marquettois 8,50 13,60 TARIFS JOURNALIERS, acceptation des chèques loisirs, chèques vacances Colonies de à prix/place 0,00 QF CAF 35% QF CAF+0,01 610,00 40% Modalités de paiement : 610,01 770,00 45% 770,01 920,00 60% 920, ,00 80% 1 220, ,00 80% 1 370,01 et plus 80% extérieurs 100% La participation peut être réglée selon l'échéancier ci-après" : - paiement en une fois : 100 % le mois du séjour ; - paiement en deux fois : 50%le mois du séjour et 50% le mois suivant ; - paiement en trois fois : 40% le mois du séjour, 30% le mois suivant et le solde 2 mois après le 1 er versement. 12

13 La perception des sommes dues par les familles se fera par le biais de la régie de recettes, l'inscription de l'enfant sera définitive dès réception du dossier complet accompagné du premier versement alsh ans Marquettois adhésion hebdomadaire 3,00 stage 5 jours 4 nuits maximum 35,00 Non Marquettois adhésion hebdomadaire 6,10 stage 5 jours 4 nuits maximum 100,00 acceptation des chèques loisirs, chèques vacances 5. Tarifs Vente Espace Publicitaire : TARIF VENTE ESPACE PUBLICITAIRE La Ville propose à ses partenaires l'achat d'espaces publicitaires sur ses supports selon les modalités cidessous * AFFICHAGE DU LOGOTYPE DU PARTENAIRE réseau de 55 faces 8 m 2 - zone d'affichage : métropole lilloise 3 750,00 réseau de 13 faces 2 m 2 - zone d'affichage : marquette-lez-lille 1 000,00 tract - programme - par tranche de 1000 exemplaires - zone de diffusion à déterminer suivant l'événement 200,00 signalétique sur le lieu de l'événement - impression sur support divers (bâches ) - prix au m2 80,00 * ACHAT D'ESPACE en avant - 1 page quadri (pdf fourni par le partenaire) 1 400,00 en avant - ½ page (pdf fourni par le partenaire) 700,00 en avant - ¼ page (pdf fourni par le partenaire) 350,00 * AUTRE OUTIL DE COMMUNICATION annonce sonore (annonce micro) - durée : 20 secondes 50,00 I. TARIFS DEPENSES PARTICIPATIONS VACANCES pour un séjour minimum de 8 jours et maximum de 30 jours se déroulant à plus de 30 km de la commune familles non imposables ou imposables pour moins de 153 inclus (IRPP net avant correction) taux par enfant de 4 à 20 ans par jour 1,31 taux par enfant de moins de 4 ans par jour 0,90 familles imposables pour plus de 153 et pour moins de 765 inclus (IRPP net avant correction) taux par enfant de 4 à 20 ans par jour 0,90 taux par enfant de moins de 4 ans par jour 0,60 BOURSES POUR ETUDES familles non imposables pour enfant scolarisé à charge de + 16 ans et de - 18 ans au 1er septembre de l'année considérée familles non imposables pour enfant scolarisé à charge de + 18 ans au 1er septembre de l'année considérée par enfant 49,00 par enfant 98,00 13

14 RISTOURNES SUR TAXES D'HABITATION ET TAXES FONCIERES familles composées au minimum de trois enfants mineurs et/ou majeurs, par dont l'impôt sur le revenu soumis au barème est égal à 0 enfant 14,00 CHEQUES NAISSANCE par enfant 30,00 accompagné d'un cadeau 15,00 ALLOCATIONS MEDAILLES D'HONNEUR DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES échelon argent 29,00 échelon vermeil 46,00 échelon or 74,00 ALLOCATIONS MERES DE FAMILLES MEDAILLEES par enfant à charge 11,00 ASSOCIATION POPULAIRE AIDE FAMILIALE A DOMICILE à l'heure 0,50 SUBVENTIONS DEVELOPPEMENT DURABLE Achat et pose de cuves de récupération d eau de 50 % du coût global du dispositif plafonné à 50 pluie Installation d un composteur 50 % du coût global du dispositif plafonné à 50 Tondeuse hélicoïdale à main 50 % du coût global du dispositif plafonné à 50 Une seule demande de subvention par dispositif sera accordée par foyer sur une période de 5 années CLASSES PRIMAIRES TRANSPLANTEES NON MARQUETTOISES aide journalière versée par enfant suivant le quotient familial - de 304,90 16,00 304,91 à 762,25 11,00 + de 762,26 6,10 non présentation de l'avis d'imposition 6,10 Par 24 voix pour, 6 abstentions (Mme PILLIARD, Mr LEFEBVRE, Mme DEREGNAUCOURT ayant le pouvoir de Mr VYT, Mr VANGOETHEN ayant le pouvoir de Mme BATAILLE) Délibération n 2013/5/81 OBJET : SUBVENTIONS / VERSEMENT d ACOMPTES sur la CONTRIBUTION FINANCIÈRE apportée aux ASSOCIATIONS Monsieur le maire souligne que certaines associations doivent, dès le début de chaque année, faire face à des charges financières présentant des échéances régulières auxquelles elles ne peuvent déroger, notamment lorsqu elles supportent des charges liées aux salaires du personnel qu elles emploient. De ce fait, il propose de verser une avance ou un acompte en début de l exercice budgétaire prochain, soit 2014, à un certain nombre d entre elles ayant bénéficié au titre de 2013 d une contribution financière de la commune : 14

15 GRH : COSPC 50% de ,00 en 2013 = ,00 SOCIAL : Centre Social de l Abbaye 50% de ,00 en 2013 = ,00 GARDERIES : La FARANDOLE 70% de ,00 en 2013 = ,00 GARDERIES : Les PETITS LOUPS 70% de ,00 en 2013 = ,00 SPORT : L Ovale Racing Club - LORC 50% de ,00 en 2013 = ,00 SOCIAL : MARQUETTE SOLIDARITE 50% de ,00 en 2013 = ,00 SCOLAIRE : OGEC Ecole et Famille 50% de ,00 en 2013 = ,00 SCOLAIRE : OGEC CLASSES découvertes 50% de 5 500,00 en 2013 = 2 750,00 SPORT : SMSM 50% de ,00 en 2013 = ,00 SPORT : USM Football 50% de ,00 en 2013 = ,00 Soit un total de ,00 uros Délibération n 2013/5/82 OBJET : CONVENTION D OBJECTIFS LIANT LA VILLE AVEC LE CENTRE SOCIAL DE L ABBAYE Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal que par délibération en date du 27 Septembre 2012, le Conseil Municipal l a autorisé à signer la convention d objectifs liant la Ville au Centre Social de l Abbaye, pour une durée de 1 an, à compter du 1 er Juillet 2012 (article 2), laquelle a été reconduite par délibération du 17 Juin 2013, jusqu au 31 Décembre 2013 ; il rappelle également que cette convention fixe notamment les conditions par lesquelles la commune entend contribuer au financement du Centre Social durant cette période. Monsieur le Maire informe les membres de l assemblée, que le Centre Social de l Abbaye a présenté le 29 Novembre 2013 devant la commission ad hoc de la Caisse d Allocations Familiales du Nord son contrat de projet lequel a fait l objet d un avis très favorable restant à formaliser courant Janvier En conséquence, Monsieur le Maire présente un projet de convention, prenant en compte les actions figurant au contrat de projet En conséquence de quoi Monsieur le Maire propose de l autoriser, ou son représentant, à signer ladite convention. Délibération n 2013/5/83 OBJET : Convention d objectifs Comité des Œuvres Sociales (COS) Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux la délibération du 2013/1/13 du 14 Mars 2013 autorisant la signature d une convention fixant les conditions de partenariat entre la ville de Marquette-Lez-Lille et le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal, communément dénommé le COS. 15

16 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu il convient de réaffirmer ce partenariat pour la période du 1 er Janvier au 31 Décembre En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d approuver le projet de convention d objectifs avec le COS et sollicite son autorisation en vue de procéder à la signature de cette convention d objectifs pour l année Délibération n 2013/5/84 OBJET : CONVENTION D OBJECTIFS AVEC L HARMONIE L ESPERANCE Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la volonté de la commune de soutenir et d accompagner le monde associatif. La ville de Marquette-lez-Lille est notamment soucieuse de développer l offre culturelle sur la ville notamment en matière d éducation musicale par la pratique et l enseignement. L association Harmonie «L Espérance» soucieuse de développer les mêmes objectifs et de promouvoir une pratique musicale de proximité a ainsi mené historiquement une action associative forte et par là même a été amenée à solliciter la commune de Marquette-lez-lille pour le subventionnement de ses projets. En décembre 2010, une convention de partenariat avait été signée pour une durée de 3 ans. La signature d une convention d objectifs est aujourd hui proposée dans la continuité pour une durée à nouveau de 3 ans du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre Monsieur le Maire demande à ses collègues l autorisation de signer la convention d objectifs. Délibération n 2013/5/85 OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - TYPHON HAIYAN Monsieur le maire souhaite réagir suite à la catastrophe naturelle survenue aux Philippines, à propos de laquelle le Secours Populaire Français sollicite une aide financière, par le biais de son courrier du 11 Novembre Outre dix mille morts recensés et des milliers de disparus, des dizaines de milliers d hommes, femmes, enfants ont tout perdu : tant les biens matériels que les accès à la nourriture. Il propose donc au conseil municipal de manifester sa solidarité envers les populations touchées, par le versement d une contribution financière sur base de un uro par Marquettois, arrondie à DIX MILLE UROS au Secours Populaire Français, fédération du Nord ; cette somme de sera imputée à l article 6748 du budget Délibération n 2013/5/86 16

17 OBJET : PRESTATIONS DE SERVICE D ENTRETIEN DES ESPACES VERTS PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC Monsieur le Maire rappelle à ses Collègues que le marché public attribué aux sociétés ARMENTIERES PAYSAGE ET AVENIR et ISS ESPACES VERTS pour l entretien des espaces verts arrive à échéance en mai Par annonces envoyées le 18 Octobre 2013 au Journal Officiel de l Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP), une nouvelle procédure a été mise en œuvre. Le besoin estimé étant compris entre HT et HT, c est donc une procédure formalisée (appel d offres européen) qui s impose à la Commune sous forme de marché à bon de commandes. Le marché est passé pour une période de 1 an à compter de la date de notification, reconductible 2 fois de manière tacite, soit 3 ans. Monsieur le Maire précise que le marché est décomposé en 4 lots, répartis de la manière suivante : Lot 1 : Entretien des Espaces Verts - Quartier de Village en Flandre (ce lot est uniquement réservé à une profession particulière en vertu des dispositions suivantes : article 15 du code des marchés publics). Il est réservé aux entreprises adaptées ou aux établissements et services d aide par le travail mentionnés aux articles L du code du travail et L du code de l action sociale et des familles, ou aux structures équivalentes, dont la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées. Lot 2 : Entretien des Espaces Verts - Autres quartiers Lot n 3 : Abattage et élagage du patrimoine arboré Lot n 4 : Prestations d Eco pâturage La date limite de réception des offres a été fixée au jeudi 28 novembre 2013 : 16 offres ont été reçues (2 pour le lot 1, 9 pour le lot 2, 10 pour le lot 3, 2 pour le lot 4). La Commission d Appel d Offres qui s est réunie le 12 Décembre 2013 a retenu les entreprises suivantes : Lot 1 : LYS SERVICES METROPOLE pour un montant estimatif de HT Lot 2 : METROPOLE ESPACES VERTS pour un montant estimatif de HT Lot 3 : PROGREEN pour un montant estimatif de HT Lot 4 : ECOZOONE pour un montant estimatif de HT Conformément à la réglementation, il convient de demander au Conseil Municipal d approuver le choix de la commission et d autoriser Monsieur le Maire à signer le présent marché avec les entreprises sus nommées. Délibération n 2013/05/87 OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D HABITATION, DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES La circulaire n NOR/COT/B/13/09997/C du 26 Juillet 2013 précise les conditions et délais dans lesquels doivent être prises par les collectivités territoriales, les principales délibérations liées au vote des budgets locaux, et notamment celles fixant les taux des taxes directes locales qui doivent être prises avant le 15 Avril 2014 pour une application en

18 Conformément aux dispositions de l article 1639A bis du Code Général des Impôts, les délibérations relatives aux allègements de fiscalité directe locale (exonérations ou abattements), doivent, sauf dispositions contraires, être prises avant le 1 er Octobre 2013 pour une application en 2014 ; ces délibérations demeurent généralement applicables les années suivantes, tant qu elles n ont pas été modifiées ou rapportées. onsieur le Maire rappelle la volonté de l équipe municipale de baisser la fiscalité directe locale. Monsieur le Maire propose donc de fixer les taux d imposition de l année 2014 et de maintenir les abattements existants sur la taxe d habitation, à savoir : TAXES TAUX 2012 TAUX 2013 TAUX 2014 Evolution Taxes foncières sur les immeubles bâtis (TFB) 38,89% % % - Taxes foncières sur les immeubles non bâtis (TFNB) 64,32% 64.32% % - Taxe d habitation (TH) 35,65% % % % Il rappelle à propos de la taxe d habitation, que les taux des abattements (qui se calculent sur la valeur locative moyenne des locaux de la Commune) sont les suivants : Abattement général à la base : - 15 % Abattement spécial à la base* : - 15 % Abattement pour les personnes handicapées ou invalides : - 10 % Abattement pour charge de famille : - 15 % pour les deux premières personnes - 20 % pour les suivantes *Au bénéfice des contribuables dont les revenus n excèdent pas la limite prévue à l article du Code Général des Impôts et dont l habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne de la Commune Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d approuver ces propositions. Par 24 voix pour, 6 abstentions (Mme PILLIARD, Mr LEFEBVRE, Mme DEREGNAUCOURT ayant le pouvoir de Mr VYT, Mr VANGOETHEN ayant le pouvoir de Mme BATAILLE) Monsieur VANGOETHEN dépose une motion. Délibération n 2013/5/88 OBJET : DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR LA CONSTRUCTION D UN CENTRE DE LA FAMILLE ANNEE 2014 Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que l article 179 de la loi de finances pour 2011 a institué la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) en fusionnant la dotation globale d équipement des communes (DGE) et la dotation de développement rural (DDR). La commune sollicite une participation au taux maximum de 40% au titre de la DETR pour la construction d un centre multi-accueil de 50 places, de la PMI, d un RAM et d un espace polyvalent. Le coût des travaux est estimé à HT auxquels il faut ajouter la mission de maîtrise d œuvre estimée à HT. Monsieur le Maire demande donc à ses collègues de l autoriser à procéder à toutes les démarches administratives relatives au dossier sus mentionné. 18

19 Délibération n 2013/5/89 OBJET : BUDGET PRIMITIF 2014 Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil, sa proposition d équilibre se rapportant au Budget Primitif de la Commune pour l exercice 2014, à savoir : Section de Fonctionnement : Dépenses ,00 Recettes ,00 Section d Investissement : Dépenses Recettes Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal d approuver le Budget Primitif 2014 selon le cadre réglementaire ci-joint. Par 24 voix pour, 6 abstentions (Mme PILLIARD, Mr LEFEBVRE, Mme DEREGNAUCOURT ayant le pouvoir de Mr VYT, Mr VANGOETHEN ayant le pouvoir de Mme BATAILLE) Monsieur VANGOETHEN dépose une motion. Point n 2013/5/90 OBJET : DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Monsieur le Maire rend compte des décisions reprises ci-dessous :.- Décision 2013/DDM/145/1540 du 11 Octobre 2013 Achat de terrain pour 10 ans concession 330/10.- Décision 2013/DDM/146/1541 du 11 Octobre 2013 Annulée.- Décision 2013/DDM/147/1543 du 11 Octobre 2013 Achat de case pour 10 ans concession 231/30.- Décision 2013/DDM/148/1578 du 23 Octobre 2013 Convention de mise à disposition à titre onéreux de stades.- Décision 2013/DDM/149/1634 du 5 Novembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1679 R 1565/2.- Décision 2013/DDM/150/1635 du 5 Novembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1680 R 1579/2.- Décision 2013/DDM/151/1636 du 5 Novembre

20 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1681 R 1616/2.- Décision 2013/DDM/152/1638 du 5 Novembre 2013 Achat de terrain pour 50 ans concession 239/5.- Décision 2013/DDM/153/1643 du 7 Novembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1684 R 631 R.- Décision 2013/DDM/154/1644 du 7 Novembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1682 R 1525/2.- Décision 2013/DDM/155/1645 du 7 Novembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1683 R 1572/2.- Décision 2013/DDM/156/1646 du 7 Novembre 2013 Renouvellement de terrain pour 30 ans concession 2186/2 1581/2.- Décision 2013/DDM/157/1647 du 7 Novembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1685 R 488 R.- Décision 2013/DDM/158/1648 du 7 Novembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1686 R 550 R.- Décision 2013/DDM/159/1649 du 7 Novembre 2013 Renouvellement de case pour 10 ans concession 124 R 142/10.- Décision 2013/DDM/160/1650 du 7 Novembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1687 R 618 R.- Décision 2013/DDM/161/1651 du 7 Novembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1688 R 1549/2.- Décision 2013/DDM/162/1652 du 7 Novembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1689 R 580 R.- Décision 2013/DDM/163/1653 du 7 Novembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1690 R 556 R.- Décision 2013/DDM/164/1654 du 7 Novembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1691 R 582 R.- Décision 2013/DDM/165/1655 du 7 Novembre 2013 Achat de terrain pour 30 ans concession 2187/2.- Décision 2013/DDM/166/1656 du 7 Novembre 2013 Achat de case pour 10 ans concession 232/30.- Décision 2013/DDM/167/1657 du 7 Novembre 2013 Achat de terrain pour 10 ans concession 331/10.- Décision 2013/DDM/168/1674 du 13 Novembre 2013 Convention de mise à disposition à titre gracieux d un minibus.- Décision 2013/DDM/169/1728 du 2 Décembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1698 R 1097 R.- Décision 2013/DDM/170/1729 du 2 Décembre

21 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1697 R 1649/2.- Décision 2013/DDM/171/1730 du 2 Décembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1696 R 617 R.- Décision 2013/DDM/172/1731 du 2 Décembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1695 R 182/10.- Décision 2013/DDM/173/1732 du 2 Décembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1694 R 196/10.- Décision 2013/DDM/174/1733 du 2 Décembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1693 R 1557/2.- Décision 2013/DDM/175/1734 du 2 Décembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1692 R 1598/2.- Décision 2013/DDM/176/1737 du 3 Décembre 2013 Achat de terrain pour 30 ans concession 2188/2.- Décision 2013/DDM/177/1738 du 3 Décembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1699 R 561 R.- Décision 2013/DDM/178/1739 du 3 Décembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1700 R 562 R.- Décision 2013/DDM/179/1741 du 04 Décembre 2013 Convention de mise à disposition à titre gracieux d un minibus.- Décision 2013/DDM/180/1751 du 6 Décembre 2013 Achat de terrain pour 30 ans concession 2189/2.- Décision 2013/DDM/181/1752 du 6 Décembre 2013 Achat de terrain pour 10 ans concession 332/10.- Décision 2013/DDM/182/1753 du 6 Décembre 2013 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1701 R 691 R Prend acte La séance est levée à 20 H