François GOULARD Président du Conseil général du Morbihan

Transcription

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2 Les principes sur lesquels s'appuient nos orientations budgétaires pour 2014 n'ont pas varié, et je pourrais reprendre mot pour mot ce que j'écrivais en introduction des deux précédentes versions. Ce qui a changé, c'est le contexte. Il s'est profondément dégradé. Comme nous avions anticipé cette détérioration, inscrite dans les faits dès 2012, la justification des choix retenus il y a deux ans s'en trouve renforcée. Il est depuis longtemps évident que les collectivités publiques ne peuvent, sans dommages majeurs pour notre pays, continuer d'augmenter sans contrôle leurs dépenses. Il est évident que la pression fiscale, quelle que soit la forme qu'elle revêt, ne peut croître sans retenue, et que les collectivités locales doivent concourir à sa limitation. Il est évident aussi que les principaux services dont elles ont la charge - prestations sociales, collèges, infrastructures de transport... pour ce qui concerne le département - doivent continuer d'être pleinement assurés. Cela étant posé, notre conduite s'impose : contrôler nos dépenses propres de fonctionnement, faire preuve de rigueur dans le choix de nos actions, poursuivre notre effort d'investissement. C'est la ligne que nous maintenons, dans un contexte qui s'est fortement détérioré. Du côté de l'état d'abord. Malgré les déclarations du Président de la République, la réduction des dépenses de l'état peine à se concrétiser. Ce qui était prévisible, c'est que le plus facile, la baisse de la dotation aux collectivités locales, elle, est effective. Nous perdons environ 5 millions d euros d'une année sur l'autre, alors que nous étions accoutumés à une constante progression depuis les débuts de la décentralisation. Du côté de l'économie ensuite. L'atonie de la production de richesses en France est hélas une réalité, dont nous ne sommes pas près de sortir. Ce que nous avions pressenti il y a plus d'un an c'est que la crise frapperait plus durement la Bretagne, pour des raisons propres à chacun de nos grands secteurs d'activité. Les conséquences en sont lourdes, pour les salariés concernés d'abord. Pour le département, la progression des dépenses de RSA en est une résultante coûteuse. Nous n'avons plus d'espoir, avec la parution des projets de loi sur les collectivités locales, qu'une simplification des structures d'administration territoriale vienne réduire les dépenses. Au lieu de cela nous aurons à faire face à une complexité accrue du cadre de nos interventions.

3 Nos orientations budgétaires tiennent pleinement compte de ces réalités. Suppression des dépenses inutiles - il y en a toujours et partout -, simplification de notre organisation, effort de gestion demandé aux structures satellites, maîtrise de la masse salariale malgré les augmentations de dépenses qui nous sont imposées par les textes. Comme toujours nous assumerons totalement les responsabilités qui nous incombent du fait des lois. Aucun recul, bien au contraire dans le domaine social où nous efforçons d'être plus efficaces et de mieux répondre aux besoins. Un soutien affirmé à l'économie. La mise en œuvre d'un principe de solidarité territoriale qui nous amène à soutenir communes et intercommunalités plus que ne le font les autres départements. Enfin, un programme d'investissements pour nos collèges, pour nos routes (parmi les plus élevés au plan national), pour le très haut débit. Un souhait pour conclure : que nous tous, élus, agents territoriaux, soyons animés par un souci d'efficacité, de réalisme, que nous soyons tendus vers l'action, vers ce qui se traduit concrètement au bénéfice de nos concitoyens. Les phrases, les rapports, les déclarations ne servent à rien. Dans la crise que nous vivons, comprenons que seuls les actes comptent. François GOULARD Président du Conseil général du Morbihan

4 Sommaire // Situation financière du département... page 3 à 7 // Contexte budgétaire et financier... page 9 à 14 // Présentation de nos politiques publiques... page 15 à 155

5 Situation financière du département 3

6 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Situation financière du département Au 31 décembre 2012, la situation financière saine du département du Morbihan résulte des différents facteurs suivants : I - DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DONT LE RALENTISSEMENT PRONONCÉ SE CONFIRME (en millions d euros) ,42 234,29 203, ,53 165,73 167, ,16 86,58 64, ,88 67,74 70,33 184,01 183,72 179,15 186,76 114,43 119,03 112,96 102,16 Dotations de l'etat Fiscalité directe Fiscalité indirecte Fiscalité transférée 0 27,36 29,37 31,82 30,10 30, CNSA De 2008 à 2010, le produit de la fiscalité directe a connu une progression soutenue en bénéficiant du dynamisme des bases d imposition (+ 4,3 % par an pour les taxes ménages et + 5 % pour la taxe professionnelle). Dans le cadre de la réforme fiscale, le département a perdu la taxe professionnelle, la taxe d habitation et la taxe sur le foncier non bâti. À compter de 2011, la fiscalité directe est composée de la taxe sur le foncier bâti (qui représente désormais le seul levier fiscal du département), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et une partie des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER). En 2012, la fiscalité directe s est accrue de 4,2 % essentiellement grâce à l évolution des bases de foncier bâti. De 2008 à 2012, la fiscalité indirecte a augmenté en moyenne de 4,4 % par an. Les droits de mutation représentent en moyenne 86 % de la fiscalité indirecte sur la période et sont très volatiles (+ 43 % en 2010 et + 25 % en 2011, - 11 % en 2012), reflétant ainsi les fluctuations du marché de l immobilier. En 2012, le département a bénéficié de 5,9 M de recettes au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation mais a également été prélevé de 6,4 M en dépenses, soit un solde négatif de 0,5 M. Sur la même période, la fiscalité transférée a connu une évolution annuelle moyenne de près de 17 %. Cela provient pour l essentiel de la réforme fiscale de 2011 à l issue de laquelle le département s est vu attribuer 11,3 M au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et une nouvelle part de taxe spéciale sur les conventions d assurances (correspondant aux contrats d assurance maladie) pour un montant de 32,3 M en Enfin, dans un contexte de gel des concours financiers de l État aux collectivités, les dotations évoluent néanmoins de manière positive de 2008 à 2012 grâce à la progression régulière de la population qui permet d afficher une légère hausse de la dotation globale de fonctionnement (+ 0,8 % en moyenne annuelle). 5

7 Il faut noter, pour conclure, que le dynamisme des recettes sur la période ne doit pas masquer l évolution ralentie constatée en 2012, qui s établit à + 0,6 % par rapport à l exercice II - DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT MAÎTRISÉES Sur la période , les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,9 % en moyenne annuelle, avec un ralentissement significatif puisque l évolution a progressivement diminué en passant de + 4,6 % en 2009 à + 3 % en Cette évolution s explique pour l essentiel par les transferts de compétence liés à l "acte II" de la décentralisation intervenue en début de période (agents techniques des collèges et personnels DDE pour les routes notamment) et par la hausse soutenue des dépenses d action sociale. En effet, outre les dépenses en faveur des personnes âgées qui continuent d augmenter de 4 % par an et les dépenses d insertion qui progressent de 7,9 % par an (mise en place du revenu de solidarité active et effets de la crise), le département doit également supporter la montée en charge significative de la prestation de compensation du handicap qui a entraîné une progression annuelle de 7,3 % des dépenses en faveur des personnes handicapées. Malgré cela, les dépenses de fonctionnement du Morbihan restent faibles comparativement aux autres départements. En 2012, leur montant par habitant (691 ) se situe à un niveau bien inférieur à la moyenne nationale des départements (851 ). III UNE CAPACITÉ D INVESTISSEMENT MAINTENUE Des recettes élevées associées à des dépenses de fonctionnement maitrisées permettent de dégager une épargne brute représentant 21,9 % des recettes de fonctionnement en Le Morbihan présente en 2012 comme en 2011 le deuxième taux d épargne brute plus élevé des départements français (moyenne nationale : 12,5 %). (en millions d euros) 180 épargne brute taux d'épargne brute ,47% ,77% 22,34% ,91% 20,01% ,08 152,01 135,74 140, , % 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Ainsi, le département peut se permettre de maintenir un niveau élevé de dépenses d investissement, tout en ayant peu recours à l emprunt. En moyenne, sur la période , les dépenses d investissement hors dette se situent à 166 M par an. En 2012, elles représentaient 262 par habitant contre une moyenne nationale de

8 De 2008 à 2012, les dépenses d investissement se répartissent à raison de 55 % pour les subventions d équipement et de 45 % pour les investissements directs. Le Morbihan se caractérise ainsi par le niveau élevé des subventions d équipement qui représentaient 125 par habitant en 2012 (moyenne nationale 2011 de 71 ). Cet effort est particulièrement appuyé en faveur des communes et des EPCI avec un montant par habitant de 60 (moyenne nationale 2011 : 36 ). IV UNE DETTE STABILISÉE Le haut niveau d autofinancement permet d avoir peu recours à l emprunt pour financer les dépenses d investissement. En 2012, l emprunt de 17 M a financé les dépenses d investissement à hauteur de 8 %, les 91 % restant provenant de l autofinancement et des recettes propres d investissement. (en millions d euros) 250 2,11 2, ,42 1,75 1,50 1,49 2,0 1,5 Encours de la dette (en M ) ,69 237,90 237,28 228,42 210,57 1,0 Capacité de désendettement (en années) 50 0, ,0 L encours de la dette a diminué pour atteindre 210,6 M en 2012 et représente un montant par habitant de 292 alors que la moyenne nationale est de 499. Enfin, le ratio de la capacité de désendettement, qui mesure en nombre d années la durée théorique de remboursement de l encours de la dette par l autofinancement, se situe à 1,5 an alors que la moyenne nationale est de 4,1 années. 7

9 Contexte budgétaire et financier 9

10 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Contexte budgétaire et financier I - LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE Le projet de loi de finances pour 2014 a été élaboré en retenant les hypothèses macro-économiques suivantes : Economie française 2012 Estimations 2013 Prévisions 2014 Produit intérieur brut (PIB) 0,0 % 0,1 % 0,9 % Consommation des ménages -0,4 % 0,3 % 0,8 % Investissement des entreprises -2,1 % -2,2 % 1,5 % Prix à la consommation (hors tabac) 1,9 % 0,8 % 1,3 % Environnement international PIB zone euro -0,6 % -0,5 % 1,0 % Prix à la consommation zone euro 2,5 % 1,5 % 1,6 % Prix du baril de brut 112 $ 108 $ 109 $ Taux de change euro / dollar 1,29 $ 1,31 $ 1,32 $ II - LA FISCALITÉ DIRECTE La taxe sur le foncier bâti représente désormais le seul levier fiscal du département. Le taux issu de la réforme fiscale intervenue en 2011 (16,84 %) est resté stable depuis. En partant d une évolution des bases de l ordre de 4 % (y compris la revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives estimée à 1,5 %) en 2014, le produit de la taxe sur le foncier bâti peut être évalué à 136,5 M. Depuis 2011, le département perçoit 48,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En 2013, le montant notifié s établit à 59,53 M et connait une progression de 4,5 % par rapport à 2012 en grande partie due à des effets de régularisations sur les exercices antérieurs. Il convient d être prudent sur les évolutions de cette taxe encore mal connue et dont l assiette est constituée de la valeur ajoutée produite par les entreprises. Il est proposé pour 2014 de reconduire le montant notifié, soit 59,5 M. Depuis 2011, le département perçoit également une partie des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER portant sur les éoliennes, les centrales thermiques, photovoltaïques, hydrauliques et les stations radioélectriques). La prévision peut être évaluée au montant de la notification 2013, soit 1,15 M. III LA FISCALITE INDIRECTE La forte volatilité du marché de l immobilier s est traduite par une progression des droits de mutation de 43 % en 2010 et de 25 % en 2011 suivie d une baisse de 11 % en Les encaissements du début de l année 2013 ont été particulièrement faibles et l on enregistrait à la fin du mois de septembre une baisse de 15,7 % par rapport à La réalisation 2013 devrait donc se situer entre 65 M (montant de la prévision) et 70 M. Il parait donc prudent de reconduire la même prévision de l ordre de 65 M en

11 L article 58 du projet de loi de finances pour 2014 offre la possibilité aux départements de relever temporairement (pour une durée de deux ans) le taux plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 %. La prévision retenue ne tient pas compte de cette possibilité, conformément aux engagements que j ai pris de ne pas augmenter les taux d imposition durant le mandat. Le fonds de péréquation des DMTO est entré en application en Ce fonds est alimenté par deux prélèvements : un prélèvement sur stock qui dépend du montant des DMTO par habitant par rapport à la moyenne nationale et un prélèvement sur flux calculé en fonction de la progression des DMTO par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Le montant du fonds est ensuite réparti entre les départements en fonction de leur population et de leur potentiel financier. Le Morbihan est à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds ce qui rend les prévisions de dépenses et de recettes aléatoires en fonction, d une part, de l évolution du produit des DMTO et, d autre part, des décisions prises par le comité des finances locales qui peut mettre en réserve ou débloquer ces réserves selon les années. De ce fait, le solde entre les recettes et les dépenses s est établi à + 1 M en 2011, -0,5 M en 2012 et + 3,1 M en Le montant global du fonds 2014 devrait être sensiblement inférieur aux deux années précédentes dans la mesure où les droits de mutation encaissés en 2013 seront moins importants qu en 2012 et qu il ne devrait donc pas y avoir de prélèvement sur flux l année prochaine. Compte tenu de ces éléments, il est proposé d inscrire une somme de 1,3 M tant en recettes qu en dépenses, correspondant au montant 2013 du prélèvement sur stock. La taxe d aménagement est entrée en application à compter du 1 er mars 2012 et est encaissée pour la première fois à compter de 2013 dans la mesure où il existe un délai d au moins un an entre le fait générateur (le dépôt des demandes d autorisations d urbanisme) et le paiement de la taxe. Cette nouvelle taxe remplace les anciennes taxes départementales relatives aux espaces naturels sensibles et au conseil d architecture, d urbanisme et d environnement. Le produit de cette taxe avait été évalué à 5 M en 2013 mais les services de l État n ont commencé les versements qu à compter du mois de septembre (avec 6 mois de retard) et il est aujourd hui très difficile d évaluer le montant encaissé cette année et encore moins celui de En l absence d éléments plus précis, il est maintenu une prévision de 5 M pour La taxe sur la consommation finale d électricité dont le coefficient sera de nouveau reconduit en 2014 et les taxes de péages maritimes devraient s établir respectivement à 8 M et 0,5 M. IV LA FISCALITE TRANSFÉRÉE Depuis 2005, le département perçoit une part de la taxe spéciale sur les conventions d assurance (TSCA) venant compenser les transferts de compétences liées à l «acte II» de la décentralisation. Après une longue période de stabilité de son assiette, cette taxe connait désormais une croissance régulière qui permet d évaluer son montant à 33 M pour Depuis 2011 et l application de la réforme fiscale, le département est bénéficiaire d une nouvelle part de TSCA correspondant aux contrats d assurance maladie pour un produit estimé à 32 M en Au total, le produit de TSCA est ainsi évalué à 65 M. Le département perçoit également une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement TIPP) évalué à 41,7 M qui se décompose en deux parties : - la compensation du RSA comprenant une première part correspondant à l ancien RMI dont le montant est stable depuis 2004 (30,6 M ) et une seconde part correspondant au RSA majoré (ex API) dont le droit à compensation définitif est fixé à 5,1 M ; 12

12 - la compensation des transferts de compétences de l «acte II» de la décentralisation en complément de la TSCA pour un montant de 6 M. Dans le cadre de la réforme fiscale, le département est bénéficiaire du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) puisque ses ressources fiscales se sont avérées moindres après l application de la réforme. Le montant du FNGIR (qui est alimenté par des prélèvements sur les départements gagnants de la réforme fiscale) peut être évalué au dernier montant notifié, soit 11,3 M. V LES DOTATIONS DE L ÉTAT Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, le Premier ministre a indiqué le 16 juillet dernier que les concours financiers de l État aux collectivités territoriales connaîtraient une baisse de 1,5 milliard d euros en 2014 et en L article 24 du projet de loi de finances pour 2014 confirme cette baisse et l article 72 fixe le montant venant diminuer la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements à 476 M pour La DGF des départements subira donc une baisse de 3,8 % qui sera supportée par la dotation forfaitaire qui diminuera de 5,9 %. La réfaction de 476 M sera répartie entre les départements suivant deux critères : pour 70 % en fonction du revenu par habitant et pour 30 % en fonction de l effort fiscal (taux de la taxe sur le foncier bâti par rapport à la moyenne nationale). Le Morbihan serait ainsi impacté à hauteur de 5,3 M. Quant aux autres composantes de la DGF, la dotation de compensation sera gelée et les dotations de péréquation seront abondées de 10 M (+ 0,7 %) financés par une baisse des variables d ajustement de l enveloppe normée. Il découle de tous ces éléments que la DGF 2014 s établirait à environ 142,6 M, soit une baisse de 3,2 % par rapport au BP 2013 et de 3,6 % par rapport au montant notifié. Les variables d ajustement des concours de l État aux collectivités, composées de l ensemble des compensations fiscales à l exception de celles relatives à la taxe d habitation, devraient diminuer d environ 11 %. Au final, les compensations fiscales devraient atteindre 10,7 M. La dotation générale de décentralisation (DGD), qui ne bénéficie d aucune indexation, devrait se situer au même niveau qu en 2013, à savoir 5,9 M. Le fonds de mobilisation départementale pour l insertion (FMDI) est reconduit dans le projet de loi de finances 2014 et son montant est évalué, comme en 2013, à 3,5 M. Depuis 2011, le département perçoit également la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dont le dernier montant notifié est de 15 M. Au total, les dotations de l État telles qu elles résultent de nos premières évaluations s élèveraient à 177,7 M en 2014, soit une baisse de 5 M (- 2,7 %) par rapport au BP VI LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L AUTONOMIE La CNSA participe au financement de la perte d autonomie des personnes âgées (APA) et des personnes handicapées (PCH et maison départementale de l autonomie). Les ressources de la CNSA proviennent essentiellement d une part de CSG (0,1 %) et de la contribution «solidarité autonomie» de 0,3 % sur les revenus. Le montant prévisionnel pour 2014 au titre de l APA a été évalué à 23,5 M dont 21 M de dotation annuelle et 2,5 M de régularisation. Les dotations annuelles dédiées à la PCH et à la MDA sont respectivement évaluées à 6 M et 0,64 M. 13

13 Il résulte de ces premières évaluations (fondées sur les informations dont nous disposons à mi-octobre) et de l estimation des autres ressources de fonctionnement (recouvrements au titre de l action sociale, produits domaniaux ) que le montant des recettes de la section de fonctionnement se situerait à environ 620 M, en progression de 0,6 %. VII ÉVOLUTION DES DÉPENSES A une quasi-stabilité des recettes prévisionnelles devrait répondre une augmentation contenue des dépenses de fonctionnement de près de 2 %. Des efforts renouvelés dans le cadre de la préparation du budget 2014 doivent, en effet, permettre de faire face à l augmentation inexorable des dépenses d action sociale, d accompagner l accroissement des moyens à destination des collégiens et de soutenir la croissance de la masse salariale portée à la fois par l impact de mesures réglementaires adoptées en 2013 et par la hausse des contributions CNRACL. Néanmoins, malgré la diminution de notre capacité d autofinancement brut (recettes de fonctionnement dépenses de fonctionnement) provoquée par la conjugaison de ces deux facteurs (stabilité de nos recettes et progression limitée de nos dépenses), notre capacité à investir sera préservée. Le volume des dépenses d investissement pourrait atteindre 170 M, en recul léger par rapport au BP Nous poursuivrons donc le soutien en faveur de nos partenaires, tout en privilégiant en 2014 l investissement direct. C est ainsi près de 45 M qui devraient être consacrés aux chantiers relatifs aux infrastructures et à la mobilité. Les dépenses en faveur des collèges représenteront près de 19 M tandis que débutera la construction du futur bâtiment destiné à recevoir les services centraux de la direction générale des interventions sanitaires et sociales à Vannes. VIII PERSPECTIVES Le préambule des orientations budgétaires confirme la situation financière du département du Morbihan. Pour autant, il nous rappelle à notre devoir de prudence et de rigueur : Dans la gestion quotidienne : l ensemble des services départementaux doit poursuivre ses efforts de rationalisation et de mutualisation dans un contexte de baisse des dotations de l État en 2014 puis en 2015 voire au-delà ; Dans la stratégie d endettement maîtrisé : Sur l encours existant : vigilance sur les prêts souscrits à taux indexés de façon à opter pour les index les plus favorables au regard de la courbe des taux et des décisions de la banque centrale européenne et pouvoir anticiper leur remontée par une transformation en taux fixe. Sur l encours futur : ouverture, la plus large, de la consultation bancaire et volonté de souscrire les contrats les plus sécurisants possibles tout en profitant des opportunités des marchés. Pour permettre le maintien de nos investissements et lancer de nouveaux projets structurants : l axe Triskell, le futur collège d Elven, la construction d un bateau pour la desserte des îles du large notamment. 14

14 Présentation de nos politiques publiques SOLIDARITÉ, ACTION SOCIALE ET SANTÉ... pages 17 à 50 Santé Protection maternelle et infantile Protection de l'enfance Action sociale Insertion et emploi Personnes âgées Personnes handicapées DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE... pages 51 à 70 Entreprises et innovation Agriculture et agroalimentaire Pêche et cultures marines Tourisme Sécurité sanitaire et environnementale : LDA INFRASTRUCTURES ET MOBILITÉ... pages 71 à 83 Infrastructures routières Infrastructures portuaires Mobilité DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES... pages 85 à 117 Accompagnement du développement territorial Aménagement numérique Habitat Eau Espaces naturels et activités de nature Énergie et gestion des déchets Aménagement foncier Prévention et sécurité ÉDUCATION... pages 119 à 129 Collèges Transports scolaires Partenariats éducatifs CULTURE ET SPORTS... pages 131 à 140 Culture Sports MOYENS DE L ACTION DÉPARTEMENTALE... pages 141 à 155 Ressources humaines Moyens logistiques et gestion du patrimoine 15

15 Solidarités, action sociale et santé // Santé // Protection maternelle et infantile // Protection de l enfance // Action sociale // Insertion et emploi // Personnes âgées // Personnes handicapées 17

16 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Santé I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE La politique départementale de santé s inscrit principalement dans la politique nationale de santé publique. Cette politique tient compte de la mise en place des agences régionales de santé (ARS) depuis le 1 er avril Les actions de santé se déclinent selon deux axes : - d une part, le département exerce les missions de l Etat conservées par délégation depuis Elles s exercent dans les domaines de la lutte contre la tuberculose, contre les infections sexuellement transmissibles, contre les cancers et dans le domaine des vaccinations obligatoires et recommandées ; - d autre part, le département exerce des actions préventives afin de favoriser l accompagnement en santé auprès du public en situation de précarité et/ou de vulnérabilité, qu il soit ou non bénéficiaire du rsa. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 ACTIONS DE LUTTE ET DE PRÉVENTION GÉRÉES POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT BP/DM Dépistage de la tuberculose Depuis la signature de la convention entre le département et l agence régionale de santé (ARS) en 2011, les conventions avec les établissements hospitaliers du Morbihan et de Redon, les pneumologues libéraux, les radiologues et laboratoires d analyses libéraux, ont été renégociées en 2013 sur l ensemble du territoire morbihannais afin de mailler plus étroitement le réseau de dépistage de la tuberculose, en lien avec les trois antennes départementales du Centre de Lutte Anti Tuberculeuse (CLAT). Ces conventions permettent la prise en charge des radios de dépistage, des consultations de pneumologie et le remboursement aux laboratoires d examens sanguins de dépistage. Une convention spécifique lie le département au centre hospitalier Bretagne Sud (CHBS) avec la mise à disposition d un radiologue à la prison de Ploemeur pour le dépistage de la tuberculose, ainsi que la prise en charge des films radiologiques. Aide individuelle dans le cadre du dépistage de la tuberculose En cas de difficultés financières, la prise en charge du coût du transport des patients vers le lieu d'examen permet de renforcer l adhésion de certaines personnes aux contraintes du suivi échelonné sur 18 mois - 2 ans. Dépistage des infections sexuellement transmissibles Les missions de dépistage au sein des deux centres de dépistage anonymes et gratuits départementaux sont renforcées par des actions "hors des murs" qui permettent de rencontrer un public qui ne fréquente pas les consultations habituelles, mais qui est concerné par le dépistage. Le financement de la prise en charge des analyses demandées par les centres de dépistages anonymes de Vannes et Lorient, et réalisées par le CHBA et le CHBS, est assuré dans le cadre de conventions. Les dépistages par le test Rapide d orientation diagnostic (TROD) sont mis en place depuis fin

17 Dépistage des cancers Dans le cadre de la délégation de gestion des compétences santé de l État au département, il est prévu le financement de campagnes de dépistage : c est l'association ADECAM qui a été choisie pour le dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal. Il est nécessaire de maintenir le taux de participation des femmes dans le cadre du dépistage du cancer du sein (66,9 % en 2012). Pour le cancer du côlon, il faut améliorer la stratégie de relance car le taux de participation est en baisse depuis plusieurs années (38,2 % en 2008 et 33,3 % en 2012). Vaccination Elle concerne les vaccins obligatoires ou recommandés, et consiste en l achat de vaccins auprès des laboratoires, sous forme de marchés pour la vaccination des enfants et des adultes au sein de centres médico-sociaux départementaux, entreprises ou d autres collectivités. 2 ACTIONS DÉPARTEMENTALES BP/DM Santé dans les îles Ce soutien du département permet de faciliter l'accès aux soins des habitants des îles par la mise en œuvre de conventions (CCAS de l'île d'houat et de l'île d'arz, hôpital local de Le Palais) qui ont été réactualisées en En 2013, il est prévu de participer à la promotion de la santé des habitants de Belle-Ile en Mer dans le cadre du contrat local de santé, dans les champs de compétences de la PMI et des actions de santé. Prise en charge des frais d hospitalisation et des médicaments spécifiques Il s agit de la prise en charge très exceptionnelle de frais d'hospitalisation ou de médicaments spécifiques de personnes vulnérables dépistées. Ce fonds permet l achat de médicaments en urgence si cela s avère nécessaire. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Les objectifs de cette politique sectorielle sont de maintenir ou de développer dans les domaines suivants : - un taux de dépistage important de l entourage autour de chaque cas de tuberculose, en maillant le territoire morbihannais, en facilitant l accès au dépistage et en suivant au plus près les sujets présentant des risques de développer la maladie pendant la période requise de deux ans ; - d assurer pour les habitants de Belle-Ile, un recours à la santé en participant au financement d'un poste d infirmière (IDE) à temps partiel pour mener des actions de prévention et d accompagnement vers le soin, le dépistage, les vaccinations, la population suivie par le service social, le rsa, les chantiers d insertion ; - de renforcer la présence du service actions de santé, sur les territoires ruraux du nord-ouest du département (Le Faouët, Pontivy, Locminé). 20

18 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Protection maternelle et infantile I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Le président du conseil général a pour mission d organiser dans les conditions prévues par le code de la santé publique la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile. Les actions développées s adaptent aux réalités d aujourd hui pour faire face à celles de demain, dans un contexte d évolutions sociétales de la famille. Accompagner les parents dès la grossesse et les premiers jours de vie de leur enfant, aider l enfant à grandir, garantir sa prise en charge pendant le travail de ses parents en professionnalisant l accueil à l extérieur du domicile, assurer la prévention dans le cadre de la protection de l enfance, organiser le recueil épidémiologique et la diffusion de supports d informations sanitaires (carnets de maternité, carnets de santé) sont les compétences du département. Les missions de prévention s exercent par : - l accompagnement à la sexualité et à la vie affective, la préparation à la parentalité et à l accompagnement des futurs parents ; - la guidance des parents dans leur fonction parentale, dès la grossesse et les premiers jours de vie de leur enfant, par des actions individuelles ou collectives ; - l accompagnement des modes d accueil : individuels chez l assistant maternel, en maison d assistants maternels (MAM), ou collectifs en multi-accueil, accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ou accueil périscolaire, en participant à "l agrément" de ceux-ci et à la professionnalisation des intervenants ; - le dépistage des troubles du jeune enfant par le biais des consultations infantiles et des bilans de santé réalisés dans les écoles maternelles. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 PRÉVENTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS ET DE L'ENFANT BP/DM Centres de planification ou d éducation familiale Par ses compétences légales en matière de planification et d'éducation familiale, le département met en place l accès à la contraception, à l information portant sur la vie affective et sexuelle, à l interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, au dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles aux jeunes et aux personnes qui ne relèvent pas d un régime de base d assurance maladie, ou qui n ont pas de droits ouverts dans un tel régime. Pour exercer ces missions, le département a passé des conventions financières et partenariales avec les centres hospitaliers de Vannes-Auray (CHBA), Lorient (CHBS), Noyal-Pontivy (CHBC) et Ploërmel (CHPP). 21

19 Consultations prénatales, consultations infantiles et financement d analyses médicales L objectif des consultations prénatales est de permettre l accès aux soins durant la grossesse. Le département a l obligation légale de financer cette mission, exercée dans le Morbihan dans deux maternités (conventions renégociées en 2013 avec les centres hospitaliers de Lorient (CHBS) et de Vannes-Auray (CHBA)). Cela favorise l accès aux soins en matière de consultation de suivi de grossesse pour les personnes en situation de précarité. Ce dispositif permet de financer les examens biologiques et échographiques des futures mères ayant des difficultés financières, avant la prise en charge financière à 100 % par l assurance maternité à compter du 6 ème mois de grossesse. En lien avec le schéma de protection de l enfance, il est réalisé, dès la naissance, un repérage de fragilité du lien mère-enfant ; il est alors proposé un accompagnement précoce de 16 heures de technicienne de l'intervention sociale et familiale à domicile cofinancé par le département et la Caisse d allocations familiales (CAF). Le bilan de santé pratiqué en école maternelle doit permettre d assurer le dépistage de difficultés d apprentissage liées à des troubles sensoriels, moteurs ou comportementaux, chez certains enfants non encore repérés et pris en charge. La coordination des troubles sévères des apprentissages (TSA) au sein d un réseau regroupant l éducation nationale, la santé scolaire, les médecins hospitaliers, les professionnels libéraux, la maison départementale de l autonomie et les médecins de PMI doit y contribuer, ainsi que la participation au réseau du suivi des nouveaux-nés vulnérables. 2 ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET FORMATION DES PROFESSIONNELS Investissement BP/DM BP/DM Formation des responsables de structures d accueil petite enfance La formation s adresse aux directeurs de structures d'accueil petite enfance de tout le département et issus d'organismes publics et privés. Il s agit de proposer aux directeurs de multi-accueils, un espace commun de réflexion et de formation autour de leur profession. Promotion de l allaitement maternel Des formations à destination des professionnels de santé sont organisées chaque année, afin de soutenir les jeunes mères dans ce geste naturel, et de maintenir le taux d allaitement à un niveau satisfaisant. Ces actions sont renforcées par les consultations en lactation proposées par chacune des trois puéricultrices consultantes spécialisées. Agrément et formation des assistants maternels Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation de 120 heures organisée et financée par le département. Les soixante premières heures sont assurées par des professionnelles de PMI dans un délai de six mois à compter de l agrément et avant tout premier accueil. Les soixante autres heures restant à effectuer sont assurées par un organisme extérieur, dans les deux ans à compter du début de l accueil du premier enfant par l assistant maternel. La renégociation, fin 2011, du nouveau marché concernant la formation en cours d emploi, a permis la mise en place de nouvelles modalités d évaluation des premières demandes d agréments d assistants maternels comme l autorise l'article R du code de l action sociale et des familles. Partenariats spécifiques Il s agit du soutien aux actions de périnatalité : financement du guide des ressources du réseau Périnat 56 (association) qui rassemble les professionnels de santé et sociaux du département. Le département y participe activement par les personnels de la PMI qui animent plusieurs groupes de travail. Par ailleurs, le département accompagne une action innovante d'accueil à domicile en horaires atypiques. Cette action est mise en œuvre par l'admr, le département participe partiellement aux frais de garde d'enfants à leur domicile. Aide au démarrage des structures d accueil En complément du dispositif TSD, le département a créé une subvention d'investissement aux porteurs de projets, gestionnaires de structures d'accueil petite enfance. 22

20 Les projets privés de création, d'extension ou de rénovation de structures d'accueil petite enfance, sont aidés à hauteur de 10 % du montant HT du coût des travaux, dans la limite d'un plafond subventionnable de Aide au démarrage des relais assistants maternels (RAM) Le département soutient la mise en place de ces relais par les communes ou communautés de communes en participant aux frais de démarrage et d'extension. En 2013, 49 relais couvrant 247 communes ont pu se développer avec l'aide au démarrage du département. Aide au démarrage des maisons d assistants maternels (MAM) La loi du 9 juin 2010 prévoit la création de regroupements d'assistants maternels en maisons d'assistants maternels. Le président du conseil général doit émettre un avis sur la qualité des locaux et agréer les assistants maternels. Les personnels de la PMI accompagnent les porteurs de projets pour faciliter l élaboration. Par ailleurs, le département a décidé en 2011 d'accompagner ces projets par l'attribution d'une subvention d'aide pour la création de Cette subvention permet lors de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels de financer, en partie, le surcoût généré par ce mode d'exercice de la profession d'assistant maternel hors du domicile (installation d'une ligne téléphonique, EDF, achat d'électroménager ). Aide au développement des liens parents/enfants et activités d'éveil Le département intervient en participant aux frais de démarrage et d'extension des lieux d'accueil enfants/parents et en organisant des actions collectives de prévention dans le domaine de la petite enfance. Ces actions spécifiques différentes participent à la socialisation, à l'intégration d'enfants plus vulnérables. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Les objectifs 2014 émanent d une volonté de développement des missions obligatoires dans les domaines suivants : - diminuer le recours à l IVG, et notamment dans un rayon supérieur à 25 kilomètres autour d un centre de planification et d éducation familiale, en formant les intervenants à la "vie affective et sexuelle", en organisant un réseau (para)médical d accès à la contraception des mineures et jeunes majeures en milieu rural ; - mettre en place les bilans ou les dépistages pour les enfants de 3-4 ans notamment en école maternelle en application des articles L et R du code de la santé publique ; - participer aux réseaux de dépistage précoce de handicap comme les troubles sévères des apprentissages (TSA), l autisme et le réseau régional de suivi des nouveaux-nés vulnérables. 23

21 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Protection de l'enfance I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Selon l article L du code de l'action sociale et des familles, la protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, si nécessaire, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. La loi n du 5 mars 2007 a renforcé les compétences et prérogatives du département et institué le président du conseil général en qualité de chef de file de la protection de l'enfance. A ce titre, il impulse et anime le schéma de protection de l'enfance avec l'ensemble des partenaires et acteurs du dispositif. L'action du département s'articule à cet effet autour de l'intérêt de l'enfant et de la place des familles. Le département décline une politique de prévention, assure le renforcement des moyens d observation, de suivi et d'évaluation et garantit la prise en charge de l'enfant hors du milieu familial. Ces objectifs sont précisés dans le nouveau schéma départemental de protection de l'enfance adopté lors de la réunion du 1 er trimestre Ce dernier intègre une dimension territoriale prenant en compte les évolutions sociologiques, sociales et économiques qui fragilisent un nombre important de familles, renforçant, dans ses conséquences pour les enfants, l éventualité de mise en risque de danger, voire de danger avéré. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 PRÉVENTION ET AIDES À DOMICILE BP/DM Les aides financières Aux termes de l'article L du code de l'action sociale et des familles, l'aide sociale à l'enfance apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leurs familles confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger les mineurs et de compromettre gravement l'équilibre des jeunes majeurs de moins de 21 ans. Ces aides financières ponctuelles, allocations mensuelles et secours d'urgence, sont attribuées sur décision de l aide sociale à l enfance, après évaluation sociale, pour couvrir les besoins élémentaires, voire vitaux, des mineurs dans leur famille. L action des techniciennes de l intervention sociale et familiale Sur décision de l aide sociale à l enfance, l'aide à domicile d'une technicienne en intervention sociale et familiale au titre de la protection de l enfance est assurée par des associations prestataires : ADMR, AMPER, Aide Familiale Populaire et par la CAF. Leur action consiste, au travers d'activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants, à accompagner des familles rencontrant des difficultés matérielles ou éducatives dans la prise en charge des enfants. L'intervention vise les domaines du quotidien (alimentation-hygiène-logement-budget-éveil...) dont les perturbations peuvent compromettre les conditions de vie des enfants. 25

22 Les interventions éducatives au domicile Les actions éducatives à domicile sont exercées par l intervention d équipes de travailleurs sociaux au sein des familles, lorsque les conditions de vie et d éducation du ou des mineurs sont compromises. Ces actions sont, soit contractualisées entre la famille et le président du conseil général (dites mesures d aide éducative à domicile relevant de la protection administrative), soit signalées et confiées par décision du juge des enfants (dites mesures d assistance éducative en milieu ouvert) à 4 associations habilitées par le département : Sauvegarde de l'enfance du Morbihan, association éducative Espoir, association Saint Yves, ARASS-Le resto. Le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) La loi impose au département de financer le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger. Ce service saisit le département pour suite à donner dès que nécessaire. Il agit également en direct en cas d urgence ou d informations à caractère pénal. Ce service est complémentaire de la cellule de recueil des informations préoccupantes que le département est tenu d'organiser depuis la loi du 5 mars 2007, et contribue à la détection des situations de danger ou de risque de danger pour les enfants. L adoption Le président délivre, après évaluation, l agrément des candidats à l adoption et en assure le suivi pendant les deux premières années. Le financement d honoraires médicaux d'expertise est nécessaire dans le cadre de ces évaluations et suivis. 2 PARENTALITÉ ET PRÉVENTION COLLECTIVE BP/DM La préservation du lien familial Le public visé est celui des couples dont la relation engendre des difficultés éducatives graves concernant les enfants, ou dont la séparation rend difficile le maintien du lien parent-enfant. Les lieux de rencontres visent à rétablir ce lien en présence d'un tiers médiateur. Ce soutien dans le lien parents-adolescent est, en particulier, pris en charge par la maison des adolescents. Les actions de prévention collective spécialisée La prévention collective spécialisée permet une présence renforcée dans des zones connaissant des risques d'inadaptation grave de certains jeunes. Elle est exercée uniquement en milieu urbain par des équipes socio-éducatives dans certains quartiers, par les centres sociaux, ainsi que par les foyers de jeunes travailleurs. Dans le cadre d un conventionnement ville-département, le service de prévention spécialisée géré par l association "la sauvegarde de l enfance" dispose d équipes d éducateurs de rue sur les quartiers de Lanester et Lorient, lesquelles sont financées principalement par le département. 3 ENFANTS CONFIÉS BP/DM La grande majorité, des mineurs faisant l objet d une mesure de retrait du milieu familial, est confiée au président du conseil général qui en assure la prise en charge par deux modes : l accueil chez des assistants familiaux ou en structure collective. Les assistants familiaux, employés du département (salaires et formations) L essentiel des accueils de mineurs confiés au président font l objet d une prise en charge par des assistants familiaux employés, soit par le département, soit par le secteur habilité et le centre départemental de l enfance. Ces accueils sont en 26

23 grande majorité des mesures décidées par les autorités judiciaires. Quelques mesures d accueil provisoire (dites administratives) sont exercées à la demande des titulaires de l autorité parentale. L augmentation du nombre de mineurs confiés (752 en 2010, 850 en 2013) ainsi que les évolutions du statut des assistants familiaux et du SMIC ont un impact financier immédiat important pour le département. Les indemnités d entretien des enfants confiés aux assistants familiaux du département Les assistants familiaux perçoivent des indemnités leur permettant d'assurer l'entretien quotidien des mineurs confiés. Les allocations aux enfants Les allocations couvrent les frais d'habillement, de scolarité, d'activités périscolaires, d'argent de poche, les frais médicaux, ainsi que les remboursements de sinistres des mineurs placés. Il est à noter que le département a une politique d aide marquée envers les mineurs sous tutelle ou sous délégation d autorité parentale. Les assistants familiaux employés par la sauvegarde de l enfance L association la sauvegarde de l'enfance dispose d'un service d'accueil familial complémentaire de celui du département. Certains assistants familiaux exercent un accueil spécifique et adapté au profil des mineurs confiés. Les placements en structure d accueil Au regard de leur situation singulière, une partie des mineurs confiés est placée en établissement : maisons d'enfants à caractère social, lieux de vie Les maisons d enfants à caractère social (couramment appelé foyer éducatif) offrent 241 places habilitées à l aide sociale à l enfance (internat, hébergement, accueil de jour et mesures alternatives adossées aux internats éducatifs). Le département a de même obligation de mettre en place un centre d'accueil maternel (mères enceintes et enfants de moins de 3 ans - Centre maternel, SOS accueil et quelques accueils en milieu familial) et de financer le centre départemental de l'enfance (accueils d'urgence). Il se caractérise par un petit nombre de places en établissement et un accueil essentiellement familial (pouponnière familiale notamment). Une évolution importante de la prise en charge des mineurs étrangers isolés est à prendre en compte sur ce budget. En effet, par circulaire du 31 mai 2013, le Ministère de la justice a imposé une répartition géographique de ces mineurs, à raison d un quota lié au nombre de jeunes de moins de 19 ans par département sur une estimation de entrées annuelles. Le Morbihan serait donc amené à ce titre à accueillir un quota minimum de 17 mineurs étrangers isolés supplémentaires. Le Morbihan a la particularité de posséder déjà, sur son territoire, un établissement des orphelins d Auteuil (St Michel de Priziac), spécialisé dans l accueil de ces mineurs : celui-ci accepte de redéfinir ses modalités de collaboration avec le département, en réservant 20 places dédiées pour les mineurs étrangers isolés orientés par nos services. 4 AUTRES MODES DE PRISE EN CHARGE BP/DM Mineurs confiés à des tiers dignes de confiance Les magistrats peuvent décider de confier un mineur à un tiers digne de confiance : membre de la famille, membre du réseau amical Le département est légalement tenu d'apporter une contribution aux frais d'entretien (article L du CASF). Il en est de même pour les tiers dignes de confiance désignés par le département lors de l exercice d une mesure d accueil provisoire au titre de l aide sociale à l enfance. Enfants accueillis dans d autres départements Certains départements ont avancé, pour notre compte, la prise en charge des frais d'accueil des enfants dont ils n'ont plus la responsabilité du fait du changement de résidence des parents. Le département de résidence des parents est de droit le département responsable de la prise en charge. 27

24 Hébergements en foyer de jeunes travailleurs Certains jeunes suivis par le département sont logés en foyers de jeunes travailleurs. Cet hébergement s'inscrit dans une démarche progressive d'autonomie et d'insertion sociale et professionnelle. Le département assure les frais d'hébergement. 5 CONSTRUCTION ET RESTRUCTURATION DE STRUCTURES D'ACCUEIL Investissement BP/DM III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Les objectifs pour 2014 s articuleront essentiellement autour de : la mise en œuvre des actions du nouveau schéma de protection de l enfance, adopté par l assemblée départementale en janvier 2013, et en particulier de la mise en place de l observatoire de la protection de l enfance, et de son suivi, en lien avec la démarche de portrait de territoire ; l optimisation du dispositif de la protection de l enfance à partir des principes directeurs du schéma : - en finalisant la mise en place du projet de service et des référentiels de l aide sociale à l enfance, - en élaborant des guides et documents à destination des usagers et en renforçant les droits des familles et des mineurs, - en encourageant des actions de prévention et des prises en charge alternatives aux traditionnels placements à l aide sociale à l enfance, - en valorisant la profession d assistant familial et en renforçant la qualité de l accueil par un accompagnement professionnel des assistants familiaux, - en développant une nouvelle logique partenariale dans les champs de la protection de l enfance, - en veillant à la stricte application de la circulaire de juin relative aux MEI. 28