François GOULARD Président du Conseil général du Morbihan

Transcription

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2 Les principes sur lesquels s'appuient nos orientations budgétaires pour 2014 n'ont pas varié, et je pourrais reprendre mot pour mot ce que j'écrivais en introduction des deux précédentes versions. Ce qui a changé, c'est le contexte. Il s'est profondément dégradé. Comme nous avions anticipé cette détérioration, inscrite dans les faits dès 2012, la justification des choix retenus il y a deux ans s'en trouve renforcée. Il est depuis longtemps évident que les collectivités publiques ne peuvent, sans dommages majeurs pour notre pays, continuer d'augmenter sans contrôle leurs dépenses. Il est évident que la pression fiscale, quelle que soit la forme qu'elle revêt, ne peut croître sans retenue, et que les collectivités locales doivent concourir à sa limitation. Il est évident aussi que les principaux services dont elles ont la charge - prestations sociales, collèges, infrastructures de transport... pour ce qui concerne le département - doivent continuer d'être pleinement assurés. Cela étant posé, notre conduite s'impose : contrôler nos dépenses propres de fonctionnement, faire preuve de rigueur dans le choix de nos actions, poursuivre notre effort d'investissement. C'est la ligne que nous maintenons, dans un contexte qui s'est fortement détérioré. Du côté de l'état d'abord. Malgré les déclarations du Président de la République, la réduction des dépenses de l'état peine à se concrétiser. Ce qui était prévisible, c'est que le plus facile, la baisse de la dotation aux collectivités locales, elle, est effective. Nous perdons environ 5 millions d euros d'une année sur l'autre, alors que nous étions accoutumés à une constante progression depuis les débuts de la décentralisation. Du côté de l'économie ensuite. L'atonie de la production de richesses en France est hélas une réalité, dont nous ne sommes pas près de sortir. Ce que nous avions pressenti il y a plus d'un an c'est que la crise frapperait plus durement la Bretagne, pour des raisons propres à chacun de nos grands secteurs d'activité. Les conséquences en sont lourdes, pour les salariés concernés d'abord. Pour le département, la progression des dépenses de RSA en est une résultante coûteuse. Nous n'avons plus d'espoir, avec la parution des projets de loi sur les collectivités locales, qu'une simplification des structures d'administration territoriale vienne réduire les dépenses. Au lieu de cela nous aurons à faire face à une complexité accrue du cadre de nos interventions.

3 Nos orientations budgétaires tiennent pleinement compte de ces réalités. Suppression des dépenses inutiles - il y en a toujours et partout -, simplification de notre organisation, effort de gestion demandé aux structures satellites, maîtrise de la masse salariale malgré les augmentations de dépenses qui nous sont imposées par les textes. Comme toujours nous assumerons totalement les responsabilités qui nous incombent du fait des lois. Aucun recul, bien au contraire dans le domaine social où nous efforçons d'être plus efficaces et de mieux répondre aux besoins. Un soutien affirmé à l'économie. La mise en œuvre d'un principe de solidarité territoriale qui nous amène à soutenir communes et intercommunalités plus que ne le font les autres départements. Enfin, un programme d'investissements pour nos collèges, pour nos routes (parmi les plus élevés au plan national), pour le très haut débit. Un souhait pour conclure : que nous tous, élus, agents territoriaux, soyons animés par un souci d'efficacité, de réalisme, que nous soyons tendus vers l'action, vers ce qui se traduit concrètement au bénéfice de nos concitoyens. Les phrases, les rapports, les déclarations ne servent à rien. Dans la crise que nous vivons, comprenons que seuls les actes comptent. François GOULARD Président du Conseil général du Morbihan

4 Sommaire // Situation financière du département... page 3 à 7 // Contexte budgétaire et financier... page 9 à 14 // Présentation de nos politiques publiques... page 15 à 155

5 Situation financière du département 3

6 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Situation financière du département Au 31 décembre 2012, la situation financière saine du département du Morbihan résulte des différents facteurs suivants : I - DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DONT LE RALENTISSEMENT PRONONCÉ SE CONFIRME (en millions d euros) ,42 234,29 203, ,53 165,73 167, ,16 86,58 64, ,88 67,74 70,33 184,01 183,72 179,15 186,76 114,43 119,03 112,96 102,16 Dotations de l'etat Fiscalité directe Fiscalité indirecte Fiscalité transférée 0 27,36 29,37 31,82 30,10 30, CNSA De 2008 à 2010, le produit de la fiscalité directe a connu une progression soutenue en bénéficiant du dynamisme des bases d imposition (+ 4,3 % par an pour les taxes ménages et + 5 % pour la taxe professionnelle). Dans le cadre de la réforme fiscale, le département a perdu la taxe professionnelle, la taxe d habitation et la taxe sur le foncier non bâti. À compter de 2011, la fiscalité directe est composée de la taxe sur le foncier bâti (qui représente désormais le seul levier fiscal du département), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et une partie des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER). En 2012, la fiscalité directe s est accrue de 4,2 % essentiellement grâce à l évolution des bases de foncier bâti. De 2008 à 2012, la fiscalité indirecte a augmenté en moyenne de 4,4 % par an. Les droits de mutation représentent en moyenne 86 % de la fiscalité indirecte sur la période et sont très volatiles (+ 43 % en 2010 et + 25 % en 2011, - 11 % en 2012), reflétant ainsi les fluctuations du marché de l immobilier. En 2012, le département a bénéficié de 5,9 M de recettes au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation mais a également été prélevé de 6,4 M en dépenses, soit un solde négatif de 0,5 M. Sur la même période, la fiscalité transférée a connu une évolution annuelle moyenne de près de 17 %. Cela provient pour l essentiel de la réforme fiscale de 2011 à l issue de laquelle le département s est vu attribuer 11,3 M au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et une nouvelle part de taxe spéciale sur les conventions d assurances (correspondant aux contrats d assurance maladie) pour un montant de 32,3 M en Enfin, dans un contexte de gel des concours financiers de l État aux collectivités, les dotations évoluent néanmoins de manière positive de 2008 à 2012 grâce à la progression régulière de la population qui permet d afficher une légère hausse de la dotation globale de fonctionnement (+ 0,8 % en moyenne annuelle). 5

7 Il faut noter, pour conclure, que le dynamisme des recettes sur la période ne doit pas masquer l évolution ralentie constatée en 2012, qui s établit à + 0,6 % par rapport à l exercice II - DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT MAÎTRISÉES Sur la période , les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,9 % en moyenne annuelle, avec un ralentissement significatif puisque l évolution a progressivement diminué en passant de + 4,6 % en 2009 à + 3 % en Cette évolution s explique pour l essentiel par les transferts de compétence liés à l "acte II" de la décentralisation intervenue en début de période (agents techniques des collèges et personnels DDE pour les routes notamment) et par la hausse soutenue des dépenses d action sociale. En effet, outre les dépenses en faveur des personnes âgées qui continuent d augmenter de 4 % par an et les dépenses d insertion qui progressent de 7,9 % par an (mise en place du revenu de solidarité active et effets de la crise), le département doit également supporter la montée en charge significative de la prestation de compensation du handicap qui a entraîné une progression annuelle de 7,3 % des dépenses en faveur des personnes handicapées. Malgré cela, les dépenses de fonctionnement du Morbihan restent faibles comparativement aux autres départements. En 2012, leur montant par habitant (691 ) se situe à un niveau bien inférieur à la moyenne nationale des départements (851 ). III UNE CAPACITÉ D INVESTISSEMENT MAINTENUE Des recettes élevées associées à des dépenses de fonctionnement maitrisées permettent de dégager une épargne brute représentant 21,9 % des recettes de fonctionnement en Le Morbihan présente en 2012 comme en 2011 le deuxième taux d épargne brute plus élevé des départements français (moyenne nationale : 12,5 %). (en millions d euros) 180 épargne brute taux d'épargne brute ,47% ,77% 22,34% ,91% 20,01% ,08 152,01 135,74 140, , % 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Ainsi, le département peut se permettre de maintenir un niveau élevé de dépenses d investissement, tout en ayant peu recours à l emprunt. En moyenne, sur la période , les dépenses d investissement hors dette se situent à 166 M par an. En 2012, elles représentaient 262 par habitant contre une moyenne nationale de

8 De 2008 à 2012, les dépenses d investissement se répartissent à raison de 55 % pour les subventions d équipement et de 45 % pour les investissements directs. Le Morbihan se caractérise ainsi par le niveau élevé des subventions d équipement qui représentaient 125 par habitant en 2012 (moyenne nationale 2011 de 71 ). Cet effort est particulièrement appuyé en faveur des communes et des EPCI avec un montant par habitant de 60 (moyenne nationale 2011 : 36 ). IV UNE DETTE STABILISÉE Le haut niveau d autofinancement permet d avoir peu recours à l emprunt pour financer les dépenses d investissement. En 2012, l emprunt de 17 M a financé les dépenses d investissement à hauteur de 8 %, les 91 % restant provenant de l autofinancement et des recettes propres d investissement. (en millions d euros) 250 2,11 2, ,42 1,75 1,50 1,49 2,0 1,5 Encours de la dette (en M ) ,69 237,90 237,28 228,42 210,57 1,0 Capacité de désendettement (en années) 50 0, ,0 L encours de la dette a diminué pour atteindre 210,6 M en 2012 et représente un montant par habitant de 292 alors que la moyenne nationale est de 499. Enfin, le ratio de la capacité de désendettement, qui mesure en nombre d années la durée théorique de remboursement de l encours de la dette par l autofinancement, se situe à 1,5 an alors que la moyenne nationale est de 4,1 années. 7

9 Contexte budgétaire et financier 9

10 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Contexte budgétaire et financier I - LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE Le projet de loi de finances pour 2014 a été élaboré en retenant les hypothèses macro-économiques suivantes : Economie française 2012 Estimations 2013 Prévisions 2014 Produit intérieur brut (PIB) 0,0 % 0,1 % 0,9 % Consommation des ménages -0,4 % 0,3 % 0,8 % Investissement des entreprises -2,1 % -2,2 % 1,5 % Prix à la consommation (hors tabac) 1,9 % 0,8 % 1,3 % Environnement international PIB zone euro -0,6 % -0,5 % 1,0 % Prix à la consommation zone euro 2,5 % 1,5 % 1,6 % Prix du baril de brut 112 $ 108 $ 109 $ Taux de change euro / dollar 1,29 $ 1,31 $ 1,32 $ II - LA FISCALITÉ DIRECTE La taxe sur le foncier bâti représente désormais le seul levier fiscal du département. Le taux issu de la réforme fiscale intervenue en 2011 (16,84 %) est resté stable depuis. En partant d une évolution des bases de l ordre de 4 % (y compris la revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives estimée à 1,5 %) en 2014, le produit de la taxe sur le foncier bâti peut être évalué à 136,5 M. Depuis 2011, le département perçoit 48,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En 2013, le montant notifié s établit à 59,53 M et connait une progression de 4,5 % par rapport à 2012 en grande partie due à des effets de régularisations sur les exercices antérieurs. Il convient d être prudent sur les évolutions de cette taxe encore mal connue et dont l assiette est constituée de la valeur ajoutée produite par les entreprises. Il est proposé pour 2014 de reconduire le montant notifié, soit 59,5 M. Depuis 2011, le département perçoit également une partie des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER portant sur les éoliennes, les centrales thermiques, photovoltaïques, hydrauliques et les stations radioélectriques). La prévision peut être évaluée au montant de la notification 2013, soit 1,15 M. III LA FISCALITE INDIRECTE La forte volatilité du marché de l immobilier s est traduite par une progression des droits de mutation de 43 % en 2010 et de 25 % en 2011 suivie d une baisse de 11 % en Les encaissements du début de l année 2013 ont été particulièrement faibles et l on enregistrait à la fin du mois de septembre une baisse de 15,7 % par rapport à La réalisation 2013 devrait donc se situer entre 65 M (montant de la prévision) et 70 M. Il parait donc prudent de reconduire la même prévision de l ordre de 65 M en

11 L article 58 du projet de loi de finances pour 2014 offre la possibilité aux départements de relever temporairement (pour une durée de deux ans) le taux plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 %. La prévision retenue ne tient pas compte de cette possibilité, conformément aux engagements que j ai pris de ne pas augmenter les taux d imposition durant le mandat. Le fonds de péréquation des DMTO est entré en application en Ce fonds est alimenté par deux prélèvements : un prélèvement sur stock qui dépend du montant des DMTO par habitant par rapport à la moyenne nationale et un prélèvement sur flux calculé en fonction de la progression des DMTO par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Le montant du fonds est ensuite réparti entre les départements en fonction de leur population et de leur potentiel financier. Le Morbihan est à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds ce qui rend les prévisions de dépenses et de recettes aléatoires en fonction, d une part, de l évolution du produit des DMTO et, d autre part, des décisions prises par le comité des finances locales qui peut mettre en réserve ou débloquer ces réserves selon les années. De ce fait, le solde entre les recettes et les dépenses s est établi à + 1 M en 2011, -0,5 M en 2012 et + 3,1 M en Le montant global du fonds 2014 devrait être sensiblement inférieur aux deux années précédentes dans la mesure où les droits de mutation encaissés en 2013 seront moins importants qu en 2012 et qu il ne devrait donc pas y avoir de prélèvement sur flux l année prochaine. Compte tenu de ces éléments, il est proposé d inscrire une somme de 1,3 M tant en recettes qu en dépenses, correspondant au montant 2013 du prélèvement sur stock. La taxe d aménagement est entrée en application à compter du 1 er mars 2012 et est encaissée pour la première fois à compter de 2013 dans la mesure où il existe un délai d au moins un an entre le fait générateur (le dépôt des demandes d autorisations d urbanisme) et le paiement de la taxe. Cette nouvelle taxe remplace les anciennes taxes départementales relatives aux espaces naturels sensibles et au conseil d architecture, d urbanisme et d environnement. Le produit de cette taxe avait été évalué à 5 M en 2013 mais les services de l État n ont commencé les versements qu à compter du mois de septembre (avec 6 mois de retard) et il est aujourd hui très difficile d évaluer le montant encaissé cette année et encore moins celui de En l absence d éléments plus précis, il est maintenu une prévision de 5 M pour La taxe sur la consommation finale d électricité dont le coefficient sera de nouveau reconduit en 2014 et les taxes de péages maritimes devraient s établir respectivement à 8 M et 0,5 M. IV LA FISCALITE TRANSFÉRÉE Depuis 2005, le département perçoit une part de la taxe spéciale sur les conventions d assurance (TSCA) venant compenser les transferts de compétences liées à l «acte II» de la décentralisation. Après une longue période de stabilité de son assiette, cette taxe connait désormais une croissance régulière qui permet d évaluer son montant à 33 M pour Depuis 2011 et l application de la réforme fiscale, le département est bénéficiaire d une nouvelle part de TSCA correspondant aux contrats d assurance maladie pour un produit estimé à 32 M en Au total, le produit de TSCA est ainsi évalué à 65 M. Le département perçoit également une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement TIPP) évalué à 41,7 M qui se décompose en deux parties : - la compensation du RSA comprenant une première part correspondant à l ancien RMI dont le montant est stable depuis 2004 (30,6 M ) et une seconde part correspondant au RSA majoré (ex API) dont le droit à compensation définitif est fixé à 5,1 M ; 12

12 - la compensation des transferts de compétences de l «acte II» de la décentralisation en complément de la TSCA pour un montant de 6 M. Dans le cadre de la réforme fiscale, le département est bénéficiaire du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) puisque ses ressources fiscales se sont avérées moindres après l application de la réforme. Le montant du FNGIR (qui est alimenté par des prélèvements sur les départements gagnants de la réforme fiscale) peut être évalué au dernier montant notifié, soit 11,3 M. V LES DOTATIONS DE L ÉTAT Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, le Premier ministre a indiqué le 16 juillet dernier que les concours financiers de l État aux collectivités territoriales connaîtraient une baisse de 1,5 milliard d euros en 2014 et en L article 24 du projet de loi de finances pour 2014 confirme cette baisse et l article 72 fixe le montant venant diminuer la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements à 476 M pour La DGF des départements subira donc une baisse de 3,8 % qui sera supportée par la dotation forfaitaire qui diminuera de 5,9 %. La réfaction de 476 M sera répartie entre les départements suivant deux critères : pour 70 % en fonction du revenu par habitant et pour 30 % en fonction de l effort fiscal (taux de la taxe sur le foncier bâti par rapport à la moyenne nationale). Le Morbihan serait ainsi impacté à hauteur de 5,3 M. Quant aux autres composantes de la DGF, la dotation de compensation sera gelée et les dotations de péréquation seront abondées de 10 M (+ 0,7 %) financés par une baisse des variables d ajustement de l enveloppe normée. Il découle de tous ces éléments que la DGF 2014 s établirait à environ 142,6 M, soit une baisse de 3,2 % par rapport au BP 2013 et de 3,6 % par rapport au montant notifié. Les variables d ajustement des concours de l État aux collectivités, composées de l ensemble des compensations fiscales à l exception de celles relatives à la taxe d habitation, devraient diminuer d environ 11 %. Au final, les compensations fiscales devraient atteindre 10,7 M. La dotation générale de décentralisation (DGD), qui ne bénéficie d aucune indexation, devrait se situer au même niveau qu en 2013, à savoir 5,9 M. Le fonds de mobilisation départementale pour l insertion (FMDI) est reconduit dans le projet de loi de finances 2014 et son montant est évalué, comme en 2013, à 3,5 M. Depuis 2011, le département perçoit également la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dont le dernier montant notifié est de 15 M. Au total, les dotations de l État telles qu elles résultent de nos premières évaluations s élèveraient à 177,7 M en 2014, soit une baisse de 5 M (- 2,7 %) par rapport au BP VI LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L AUTONOMIE La CNSA participe au financement de la perte d autonomie des personnes âgées (APA) et des personnes handicapées (PCH et maison départementale de l autonomie). Les ressources de la CNSA proviennent essentiellement d une part de CSG (0,1 %) et de la contribution «solidarité autonomie» de 0,3 % sur les revenus. Le montant prévisionnel pour 2014 au titre de l APA a été évalué à 23,5 M dont 21 M de dotation annuelle et 2,5 M de régularisation. Les dotations annuelles dédiées à la PCH et à la MDA sont respectivement évaluées à 6 M et 0,64 M. 13

13 Il résulte de ces premières évaluations (fondées sur les informations dont nous disposons à mi-octobre) et de l estimation des autres ressources de fonctionnement (recouvrements au titre de l action sociale, produits domaniaux ) que le montant des recettes de la section de fonctionnement se situerait à environ 620 M, en progression de 0,6 %. VII ÉVOLUTION DES DÉPENSES A une quasi-stabilité des recettes prévisionnelles devrait répondre une augmentation contenue des dépenses de fonctionnement de près de 2 %. Des efforts renouvelés dans le cadre de la préparation du budget 2014 doivent, en effet, permettre de faire face à l augmentation inexorable des dépenses d action sociale, d accompagner l accroissement des moyens à destination des collégiens et de soutenir la croissance de la masse salariale portée à la fois par l impact de mesures réglementaires adoptées en 2013 et par la hausse des contributions CNRACL. Néanmoins, malgré la diminution de notre capacité d autofinancement brut (recettes de fonctionnement dépenses de fonctionnement) provoquée par la conjugaison de ces deux facteurs (stabilité de nos recettes et progression limitée de nos dépenses), notre capacité à investir sera préservée. Le volume des dépenses d investissement pourrait atteindre 170 M, en recul léger par rapport au BP Nous poursuivrons donc le soutien en faveur de nos partenaires, tout en privilégiant en 2014 l investissement direct. C est ainsi près de 45 M qui devraient être consacrés aux chantiers relatifs aux infrastructures et à la mobilité. Les dépenses en faveur des collèges représenteront près de 19 M tandis que débutera la construction du futur bâtiment destiné à recevoir les services centraux de la direction générale des interventions sanitaires et sociales à Vannes. VIII PERSPECTIVES Le préambule des orientations budgétaires confirme la situation financière du département du Morbihan. Pour autant, il nous rappelle à notre devoir de prudence et de rigueur : Dans la gestion quotidienne : l ensemble des services départementaux doit poursuivre ses efforts de rationalisation et de mutualisation dans un contexte de baisse des dotations de l État en 2014 puis en 2015 voire au-delà ; Dans la stratégie d endettement maîtrisé : Sur l encours existant : vigilance sur les prêts souscrits à taux indexés de façon à opter pour les index les plus favorables au regard de la courbe des taux et des décisions de la banque centrale européenne et pouvoir anticiper leur remontée par une transformation en taux fixe. Sur l encours futur : ouverture, la plus large, de la consultation bancaire et volonté de souscrire les contrats les plus sécurisants possibles tout en profitant des opportunités des marchés. Pour permettre le maintien de nos investissements et lancer de nouveaux projets structurants : l axe Triskell, le futur collège d Elven, la construction d un bateau pour la desserte des îles du large notamment. 14

14 Présentation de nos politiques publiques SOLIDARITÉ, ACTION SOCIALE ET SANTÉ... pages 17 à 50 Santé Protection maternelle et infantile Protection de l'enfance Action sociale Insertion et emploi Personnes âgées Personnes handicapées DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE... pages 51 à 70 Entreprises et innovation Agriculture et agroalimentaire Pêche et cultures marines Tourisme Sécurité sanitaire et environnementale : LDA INFRASTRUCTURES ET MOBILITÉ... pages 71 à 83 Infrastructures routières Infrastructures portuaires Mobilité DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES... pages 85 à 117 Accompagnement du développement territorial Aménagement numérique Habitat Eau Espaces naturels et activités de nature Énergie et gestion des déchets Aménagement foncier Prévention et sécurité ÉDUCATION... pages 119 à 129 Collèges Transports scolaires Partenariats éducatifs CULTURE ET SPORTS... pages 131 à 140 Culture Sports MOYENS DE L ACTION DÉPARTEMENTALE... pages 141 à 155 Ressources humaines Moyens logistiques et gestion du patrimoine 15

15 Solidarités, action sociale et santé // Santé // Protection maternelle et infantile // Protection de l enfance // Action sociale // Insertion et emploi // Personnes âgées // Personnes handicapées 17

16 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Santé I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE La politique départementale de santé s inscrit principalement dans la politique nationale de santé publique. Cette politique tient compte de la mise en place des agences régionales de santé (ARS) depuis le 1 er avril Les actions de santé se déclinent selon deux axes : - d une part, le département exerce les missions de l Etat conservées par délégation depuis Elles s exercent dans les domaines de la lutte contre la tuberculose, contre les infections sexuellement transmissibles, contre les cancers et dans le domaine des vaccinations obligatoires et recommandées ; - d autre part, le département exerce des actions préventives afin de favoriser l accompagnement en santé auprès du public en situation de précarité et/ou de vulnérabilité, qu il soit ou non bénéficiaire du rsa. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 ACTIONS DE LUTTE ET DE PRÉVENTION GÉRÉES POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT BP/DM Dépistage de la tuberculose Depuis la signature de la convention entre le département et l agence régionale de santé (ARS) en 2011, les conventions avec les établissements hospitaliers du Morbihan et de Redon, les pneumologues libéraux, les radiologues et laboratoires d analyses libéraux, ont été renégociées en 2013 sur l ensemble du territoire morbihannais afin de mailler plus étroitement le réseau de dépistage de la tuberculose, en lien avec les trois antennes départementales du Centre de Lutte Anti Tuberculeuse (CLAT). Ces conventions permettent la prise en charge des radios de dépistage, des consultations de pneumologie et le remboursement aux laboratoires d examens sanguins de dépistage. Une convention spécifique lie le département au centre hospitalier Bretagne Sud (CHBS) avec la mise à disposition d un radiologue à la prison de Ploemeur pour le dépistage de la tuberculose, ainsi que la prise en charge des films radiologiques. Aide individuelle dans le cadre du dépistage de la tuberculose En cas de difficultés financières, la prise en charge du coût du transport des patients vers le lieu d'examen permet de renforcer l adhésion de certaines personnes aux contraintes du suivi échelonné sur 18 mois - 2 ans. Dépistage des infections sexuellement transmissibles Les missions de dépistage au sein des deux centres de dépistage anonymes et gratuits départementaux sont renforcées par des actions "hors des murs" qui permettent de rencontrer un public qui ne fréquente pas les consultations habituelles, mais qui est concerné par le dépistage. Le financement de la prise en charge des analyses demandées par les centres de dépistages anonymes de Vannes et Lorient, et réalisées par le CHBA et le CHBS, est assuré dans le cadre de conventions. Les dépistages par le test Rapide d orientation diagnostic (TROD) sont mis en place depuis fin

17 Dépistage des cancers Dans le cadre de la délégation de gestion des compétences santé de l État au département, il est prévu le financement de campagnes de dépistage : c est l'association ADECAM qui a été choisie pour le dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal. Il est nécessaire de maintenir le taux de participation des femmes dans le cadre du dépistage du cancer du sein (66,9 % en 2012). Pour le cancer du côlon, il faut améliorer la stratégie de relance car le taux de participation est en baisse depuis plusieurs années (38,2 % en 2008 et 33,3 % en 2012). Vaccination Elle concerne les vaccins obligatoires ou recommandés, et consiste en l achat de vaccins auprès des laboratoires, sous forme de marchés pour la vaccination des enfants et des adultes au sein de centres médico-sociaux départementaux, entreprises ou d autres collectivités. 2 ACTIONS DÉPARTEMENTALES BP/DM Santé dans les îles Ce soutien du département permet de faciliter l'accès aux soins des habitants des îles par la mise en œuvre de conventions (CCAS de l'île d'houat et de l'île d'arz, hôpital local de Le Palais) qui ont été réactualisées en En 2013, il est prévu de participer à la promotion de la santé des habitants de Belle-Ile en Mer dans le cadre du contrat local de santé, dans les champs de compétences de la PMI et des actions de santé. Prise en charge des frais d hospitalisation et des médicaments spécifiques Il s agit de la prise en charge très exceptionnelle de frais d'hospitalisation ou de médicaments spécifiques de personnes vulnérables dépistées. Ce fonds permet l achat de médicaments en urgence si cela s avère nécessaire. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Les objectifs de cette politique sectorielle sont de maintenir ou de développer dans les domaines suivants : - un taux de dépistage important de l entourage autour de chaque cas de tuberculose, en maillant le territoire morbihannais, en facilitant l accès au dépistage et en suivant au plus près les sujets présentant des risques de développer la maladie pendant la période requise de deux ans ; - d assurer pour les habitants de Belle-Ile, un recours à la santé en participant au financement d'un poste d infirmière (IDE) à temps partiel pour mener des actions de prévention et d accompagnement vers le soin, le dépistage, les vaccinations, la population suivie par le service social, le rsa, les chantiers d insertion ; - de renforcer la présence du service actions de santé, sur les territoires ruraux du nord-ouest du département (Le Faouët, Pontivy, Locminé). 20

18 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Protection maternelle et infantile I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Le président du conseil général a pour mission d organiser dans les conditions prévues par le code de la santé publique la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile. Les actions développées s adaptent aux réalités d aujourd hui pour faire face à celles de demain, dans un contexte d évolutions sociétales de la famille. Accompagner les parents dès la grossesse et les premiers jours de vie de leur enfant, aider l enfant à grandir, garantir sa prise en charge pendant le travail de ses parents en professionnalisant l accueil à l extérieur du domicile, assurer la prévention dans le cadre de la protection de l enfance, organiser le recueil épidémiologique et la diffusion de supports d informations sanitaires (carnets de maternité, carnets de santé) sont les compétences du département. Les missions de prévention s exercent par : - l accompagnement à la sexualité et à la vie affective, la préparation à la parentalité et à l accompagnement des futurs parents ; - la guidance des parents dans leur fonction parentale, dès la grossesse et les premiers jours de vie de leur enfant, par des actions individuelles ou collectives ; - l accompagnement des modes d accueil : individuels chez l assistant maternel, en maison d assistants maternels (MAM), ou collectifs en multi-accueil, accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ou accueil périscolaire, en participant à "l agrément" de ceux-ci et à la professionnalisation des intervenants ; - le dépistage des troubles du jeune enfant par le biais des consultations infantiles et des bilans de santé réalisés dans les écoles maternelles. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 PRÉVENTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS ET DE L'ENFANT BP/DM Centres de planification ou d éducation familiale Par ses compétences légales en matière de planification et d'éducation familiale, le département met en place l accès à la contraception, à l information portant sur la vie affective et sexuelle, à l interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, au dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles aux jeunes et aux personnes qui ne relèvent pas d un régime de base d assurance maladie, ou qui n ont pas de droits ouverts dans un tel régime. Pour exercer ces missions, le département a passé des conventions financières et partenariales avec les centres hospitaliers de Vannes-Auray (CHBA), Lorient (CHBS), Noyal-Pontivy (CHBC) et Ploërmel (CHPP). 21

19 Consultations prénatales, consultations infantiles et financement d analyses médicales L objectif des consultations prénatales est de permettre l accès aux soins durant la grossesse. Le département a l obligation légale de financer cette mission, exercée dans le Morbihan dans deux maternités (conventions renégociées en 2013 avec les centres hospitaliers de Lorient (CHBS) et de Vannes-Auray (CHBA)). Cela favorise l accès aux soins en matière de consultation de suivi de grossesse pour les personnes en situation de précarité. Ce dispositif permet de financer les examens biologiques et échographiques des futures mères ayant des difficultés financières, avant la prise en charge financière à 100 % par l assurance maternité à compter du 6 ème mois de grossesse. En lien avec le schéma de protection de l enfance, il est réalisé, dès la naissance, un repérage de fragilité du lien mère-enfant ; il est alors proposé un accompagnement précoce de 16 heures de technicienne de l'intervention sociale et familiale à domicile cofinancé par le département et la Caisse d allocations familiales (CAF). Le bilan de santé pratiqué en école maternelle doit permettre d assurer le dépistage de difficultés d apprentissage liées à des troubles sensoriels, moteurs ou comportementaux, chez certains enfants non encore repérés et pris en charge. La coordination des troubles sévères des apprentissages (TSA) au sein d un réseau regroupant l éducation nationale, la santé scolaire, les médecins hospitaliers, les professionnels libéraux, la maison départementale de l autonomie et les médecins de PMI doit y contribuer, ainsi que la participation au réseau du suivi des nouveaux-nés vulnérables. 2 ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET FORMATION DES PROFESSIONNELS Investissement BP/DM BP/DM Formation des responsables de structures d accueil petite enfance La formation s adresse aux directeurs de structures d'accueil petite enfance de tout le département et issus d'organismes publics et privés. Il s agit de proposer aux directeurs de multi-accueils, un espace commun de réflexion et de formation autour de leur profession. Promotion de l allaitement maternel Des formations à destination des professionnels de santé sont organisées chaque année, afin de soutenir les jeunes mères dans ce geste naturel, et de maintenir le taux d allaitement à un niveau satisfaisant. Ces actions sont renforcées par les consultations en lactation proposées par chacune des trois puéricultrices consultantes spécialisées. Agrément et formation des assistants maternels Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation de 120 heures organisée et financée par le département. Les soixante premières heures sont assurées par des professionnelles de PMI dans un délai de six mois à compter de l agrément et avant tout premier accueil. Les soixante autres heures restant à effectuer sont assurées par un organisme extérieur, dans les deux ans à compter du début de l accueil du premier enfant par l assistant maternel. La renégociation, fin 2011, du nouveau marché concernant la formation en cours d emploi, a permis la mise en place de nouvelles modalités d évaluation des premières demandes d agréments d assistants maternels comme l autorise l'article R du code de l action sociale et des familles. Partenariats spécifiques Il s agit du soutien aux actions de périnatalité : financement du guide des ressources du réseau Périnat 56 (association) qui rassemble les professionnels de santé et sociaux du département. Le département y participe activement par les personnels de la PMI qui animent plusieurs groupes de travail. Par ailleurs, le département accompagne une action innovante d'accueil à domicile en horaires atypiques. Cette action est mise en œuvre par l'admr, le département participe partiellement aux frais de garde d'enfants à leur domicile. Aide au démarrage des structures d accueil En complément du dispositif TSD, le département a créé une subvention d'investissement aux porteurs de projets, gestionnaires de structures d'accueil petite enfance. 22

20 Les projets privés de création, d'extension ou de rénovation de structures d'accueil petite enfance, sont aidés à hauteur de 10 % du montant HT du coût des travaux, dans la limite d'un plafond subventionnable de Aide au démarrage des relais assistants maternels (RAM) Le département soutient la mise en place de ces relais par les communes ou communautés de communes en participant aux frais de démarrage et d'extension. En 2013, 49 relais couvrant 247 communes ont pu se développer avec l'aide au démarrage du département. Aide au démarrage des maisons d assistants maternels (MAM) La loi du 9 juin 2010 prévoit la création de regroupements d'assistants maternels en maisons d'assistants maternels. Le président du conseil général doit émettre un avis sur la qualité des locaux et agréer les assistants maternels. Les personnels de la PMI accompagnent les porteurs de projets pour faciliter l élaboration. Par ailleurs, le département a décidé en 2011 d'accompagner ces projets par l'attribution d'une subvention d'aide pour la création de Cette subvention permet lors de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels de financer, en partie, le surcoût généré par ce mode d'exercice de la profession d'assistant maternel hors du domicile (installation d'une ligne téléphonique, EDF, achat d'électroménager ). Aide au développement des liens parents/enfants et activités d'éveil Le département intervient en participant aux frais de démarrage et d'extension des lieux d'accueil enfants/parents et en organisant des actions collectives de prévention dans le domaine de la petite enfance. Ces actions spécifiques différentes participent à la socialisation, à l'intégration d'enfants plus vulnérables. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Les objectifs 2014 émanent d une volonté de développement des missions obligatoires dans les domaines suivants : - diminuer le recours à l IVG, et notamment dans un rayon supérieur à 25 kilomètres autour d un centre de planification et d éducation familiale, en formant les intervenants à la "vie affective et sexuelle", en organisant un réseau (para)médical d accès à la contraception des mineures et jeunes majeures en milieu rural ; - mettre en place les bilans ou les dépistages pour les enfants de 3-4 ans notamment en école maternelle en application des articles L et R du code de la santé publique ; - participer aux réseaux de dépistage précoce de handicap comme les troubles sévères des apprentissages (TSA), l autisme et le réseau régional de suivi des nouveaux-nés vulnérables. 23

21 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Protection de l'enfance I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Selon l article L du code de l'action sociale et des familles, la protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, si nécessaire, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. La loi n du 5 mars 2007 a renforcé les compétences et prérogatives du département et institué le président du conseil général en qualité de chef de file de la protection de l'enfance. A ce titre, il impulse et anime le schéma de protection de l'enfance avec l'ensemble des partenaires et acteurs du dispositif. L'action du département s'articule à cet effet autour de l'intérêt de l'enfant et de la place des familles. Le département décline une politique de prévention, assure le renforcement des moyens d observation, de suivi et d'évaluation et garantit la prise en charge de l'enfant hors du milieu familial. Ces objectifs sont précisés dans le nouveau schéma départemental de protection de l'enfance adopté lors de la réunion du 1 er trimestre Ce dernier intègre une dimension territoriale prenant en compte les évolutions sociologiques, sociales et économiques qui fragilisent un nombre important de familles, renforçant, dans ses conséquences pour les enfants, l éventualité de mise en risque de danger, voire de danger avéré. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 PRÉVENTION ET AIDES À DOMICILE BP/DM Les aides financières Aux termes de l'article L du code de l'action sociale et des familles, l'aide sociale à l'enfance apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leurs familles confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger les mineurs et de compromettre gravement l'équilibre des jeunes majeurs de moins de 21 ans. Ces aides financières ponctuelles, allocations mensuelles et secours d'urgence, sont attribuées sur décision de l aide sociale à l enfance, après évaluation sociale, pour couvrir les besoins élémentaires, voire vitaux, des mineurs dans leur famille. L action des techniciennes de l intervention sociale et familiale Sur décision de l aide sociale à l enfance, l'aide à domicile d'une technicienne en intervention sociale et familiale au titre de la protection de l enfance est assurée par des associations prestataires : ADMR, AMPER, Aide Familiale Populaire et par la CAF. Leur action consiste, au travers d'activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants, à accompagner des familles rencontrant des difficultés matérielles ou éducatives dans la prise en charge des enfants. L'intervention vise les domaines du quotidien (alimentation-hygiène-logement-budget-éveil...) dont les perturbations peuvent compromettre les conditions de vie des enfants. 25

22 Les interventions éducatives au domicile Les actions éducatives à domicile sont exercées par l intervention d équipes de travailleurs sociaux au sein des familles, lorsque les conditions de vie et d éducation du ou des mineurs sont compromises. Ces actions sont, soit contractualisées entre la famille et le président du conseil général (dites mesures d aide éducative à domicile relevant de la protection administrative), soit signalées et confiées par décision du juge des enfants (dites mesures d assistance éducative en milieu ouvert) à 4 associations habilitées par le département : Sauvegarde de l'enfance du Morbihan, association éducative Espoir, association Saint Yves, ARASS-Le resto. Le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) La loi impose au département de financer le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger. Ce service saisit le département pour suite à donner dès que nécessaire. Il agit également en direct en cas d urgence ou d informations à caractère pénal. Ce service est complémentaire de la cellule de recueil des informations préoccupantes que le département est tenu d'organiser depuis la loi du 5 mars 2007, et contribue à la détection des situations de danger ou de risque de danger pour les enfants. L adoption Le président délivre, après évaluation, l agrément des candidats à l adoption et en assure le suivi pendant les deux premières années. Le financement d honoraires médicaux d'expertise est nécessaire dans le cadre de ces évaluations et suivis. 2 PARENTALITÉ ET PRÉVENTION COLLECTIVE BP/DM La préservation du lien familial Le public visé est celui des couples dont la relation engendre des difficultés éducatives graves concernant les enfants, ou dont la séparation rend difficile le maintien du lien parent-enfant. Les lieux de rencontres visent à rétablir ce lien en présence d'un tiers médiateur. Ce soutien dans le lien parents-adolescent est, en particulier, pris en charge par la maison des adolescents. Les actions de prévention collective spécialisée La prévention collective spécialisée permet une présence renforcée dans des zones connaissant des risques d'inadaptation grave de certains jeunes. Elle est exercée uniquement en milieu urbain par des équipes socio-éducatives dans certains quartiers, par les centres sociaux, ainsi que par les foyers de jeunes travailleurs. Dans le cadre d un conventionnement ville-département, le service de prévention spécialisée géré par l association "la sauvegarde de l enfance" dispose d équipes d éducateurs de rue sur les quartiers de Lanester et Lorient, lesquelles sont financées principalement par le département. 3 ENFANTS CONFIÉS BP/DM La grande majorité, des mineurs faisant l objet d une mesure de retrait du milieu familial, est confiée au président du conseil général qui en assure la prise en charge par deux modes : l accueil chez des assistants familiaux ou en structure collective. Les assistants familiaux, employés du département (salaires et formations) L essentiel des accueils de mineurs confiés au président font l objet d une prise en charge par des assistants familiaux employés, soit par le département, soit par le secteur habilité et le centre départemental de l enfance. Ces accueils sont en 26

23 grande majorité des mesures décidées par les autorités judiciaires. Quelques mesures d accueil provisoire (dites administratives) sont exercées à la demande des titulaires de l autorité parentale. L augmentation du nombre de mineurs confiés (752 en 2010, 850 en 2013) ainsi que les évolutions du statut des assistants familiaux et du SMIC ont un impact financier immédiat important pour le département. Les indemnités d entretien des enfants confiés aux assistants familiaux du département Les assistants familiaux perçoivent des indemnités leur permettant d'assurer l'entretien quotidien des mineurs confiés. Les allocations aux enfants Les allocations couvrent les frais d'habillement, de scolarité, d'activités périscolaires, d'argent de poche, les frais médicaux, ainsi que les remboursements de sinistres des mineurs placés. Il est à noter que le département a une politique d aide marquée envers les mineurs sous tutelle ou sous délégation d autorité parentale. Les assistants familiaux employés par la sauvegarde de l enfance L association la sauvegarde de l'enfance dispose d'un service d'accueil familial complémentaire de celui du département. Certains assistants familiaux exercent un accueil spécifique et adapté au profil des mineurs confiés. Les placements en structure d accueil Au regard de leur situation singulière, une partie des mineurs confiés est placée en établissement : maisons d'enfants à caractère social, lieux de vie Les maisons d enfants à caractère social (couramment appelé foyer éducatif) offrent 241 places habilitées à l aide sociale à l enfance (internat, hébergement, accueil de jour et mesures alternatives adossées aux internats éducatifs). Le département a de même obligation de mettre en place un centre d'accueil maternel (mères enceintes et enfants de moins de 3 ans - Centre maternel, SOS accueil et quelques accueils en milieu familial) et de financer le centre départemental de l'enfance (accueils d'urgence). Il se caractérise par un petit nombre de places en établissement et un accueil essentiellement familial (pouponnière familiale notamment). Une évolution importante de la prise en charge des mineurs étrangers isolés est à prendre en compte sur ce budget. En effet, par circulaire du 31 mai 2013, le Ministère de la justice a imposé une répartition géographique de ces mineurs, à raison d un quota lié au nombre de jeunes de moins de 19 ans par département sur une estimation de entrées annuelles. Le Morbihan serait donc amené à ce titre à accueillir un quota minimum de 17 mineurs étrangers isolés supplémentaires. Le Morbihan a la particularité de posséder déjà, sur son territoire, un établissement des orphelins d Auteuil (St Michel de Priziac), spécialisé dans l accueil de ces mineurs : celui-ci accepte de redéfinir ses modalités de collaboration avec le département, en réservant 20 places dédiées pour les mineurs étrangers isolés orientés par nos services. 4 AUTRES MODES DE PRISE EN CHARGE BP/DM Mineurs confiés à des tiers dignes de confiance Les magistrats peuvent décider de confier un mineur à un tiers digne de confiance : membre de la famille, membre du réseau amical Le département est légalement tenu d'apporter une contribution aux frais d'entretien (article L du CASF). Il en est de même pour les tiers dignes de confiance désignés par le département lors de l exercice d une mesure d accueil provisoire au titre de l aide sociale à l enfance. Enfants accueillis dans d autres départements Certains départements ont avancé, pour notre compte, la prise en charge des frais d'accueil des enfants dont ils n'ont plus la responsabilité du fait du changement de résidence des parents. Le département de résidence des parents est de droit le département responsable de la prise en charge. 27

24 Hébergements en foyer de jeunes travailleurs Certains jeunes suivis par le département sont logés en foyers de jeunes travailleurs. Cet hébergement s'inscrit dans une démarche progressive d'autonomie et d'insertion sociale et professionnelle. Le département assure les frais d'hébergement. 5 CONSTRUCTION ET RESTRUCTURATION DE STRUCTURES D'ACCUEIL Investissement BP/DM III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Les objectifs pour 2014 s articuleront essentiellement autour de : la mise en œuvre des actions du nouveau schéma de protection de l enfance, adopté par l assemblée départementale en janvier 2013, et en particulier de la mise en place de l observatoire de la protection de l enfance, et de son suivi, en lien avec la démarche de portrait de territoire ; l optimisation du dispositif de la protection de l enfance à partir des principes directeurs du schéma : - en finalisant la mise en place du projet de service et des référentiels de l aide sociale à l enfance, - en élaborant des guides et documents à destination des usagers et en renforçant les droits des familles et des mineurs, - en encourageant des actions de prévention et des prises en charge alternatives aux traditionnels placements à l aide sociale à l enfance, - en valorisant la profession d assistant familial et en renforçant la qualité de l accueil par un accompagnement professionnel des assistants familiaux, - en développant une nouvelle logique partenariale dans les champs de la protection de l enfance, - en veillant à la stricte application de la circulaire de juin relative aux MEI. 28

25 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Action sociale I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE L action sociale menée par le département doit permettre à toute personne de trouver les soutiens adaptés permettant de surmonter les difficultés de la vie et d accéder à une autonomie sociale durable. Cette action s est adressée en 2012 à environ ménages, soit près de 7 % de la population morbihannaise. Les familles avec enfants représentent 49 %, 28 % sont des familles monoparentales. L activité demeure soutenue d une année sur l autre, suivant en cela l augmentation de la population du département et de la précarité de certaines populations. Elle s exerce sur tout le territoire départemental au sein des 11 territoires d interventions sociales et de leurs centres médico-sociaux, où interviennent les équipes pluridisciplinaires de travailleurs sociaux et médico-sociaux. La mise en œuvre, en 2013, de la territorialisation de l action sociale a permis de passer d une pratique centralisée à une déconcentration raisonnable, de responsabiliser le niveau local tout en restructurant le siège, de sécuriser l exercice professionnel en renforçant l encadrement technique de proximité. Les compétences du département se sont accrues depuis quelques années. Ainsi, depuis 2005, le département assure la gestion du fonds de solidarité pour le logement et, depuis le 1 er janvier 2009, la mise en œuvre de la mesure d accompagnement social personnalisé (MASP), prévue par la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il a également mis en œuvre le revenu de solidarité active à compter du 1 er juin 2009 qui engage le département en matière d accompagnement social et professionnel. Enfin, dans le contexte du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion présenté en janvier 2013 par le gouvernement, le département est confirmé comme chef de file de l action sociale, et doit, en lien avec les nombreux intervenants du secteur (collectivités, associations, services de l État ) pouvoir mieux organiser la coordination et mieux accompagner les parcours des personnes en situation de précarité. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ADAPTÉ BP/DM Accompagnement budgétaire Des familles confrontées à des difficultés sociales et financières peuvent bénéficier de soutiens ponctuels et de bilans de leur situation budgétaire, si nécessaire d'un accompagnement effectué par une conseillère en économie sociale et familiale de la CAF. Les interventions sont individualisées ou collectives. La nouvelle convention entre le département et la CAF précise les modalités de ces interventions. 29

26 Accompagnement de majeurs vulnérables Le département, en application de l'article L du CASF, met en œuvre une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) pour les personnes bénéficiaires de prestations sociales, confrontées à des difficultés de gestion de leurs ressources de nature à compromettre leur santé et leur sécurité. Elle s'adresse à un public en très grandes difficultés sociales et comportementales qui compromettent, par leurs difficultés de gestion de leurs ressources, leur santé et leur sécurité. En 2013, a été mis en œuvre le dispositif qui permet la gestion des prestations sociales, pour les bénéficiaires de MASP dont les difficultés le justifient et qui y adhèrent. L'organisation départementale repose sur un dispositif d'évaluation territorialisé et de suivi centralisé qui permet d'encadrer les décisions d'admission ou de renouvellement de la mesure. Elle repose sur une équipe spécialisée de 4 travailleurs sociaux. En 2012, a été mise en œuvre à titre expérimental, par cette même équipe, la mesure d accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF), créée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance. Cette organisation permet ainsi au département d optimiser les capacités d intervention des personnels. Accompagnement de personnes handicapées Le département a confié à l'association des paralysés de France (APF), dans le cadre d'une convention triennale qui sera à redéfinir en 2014, l'accompagnement de personnes handicapées moteur, nécessitant un soutien adapté. Le département a également conclu cette année une convention avec l ADAPEI du Morbihan venant conforter son action dans l accompagnement de personnes en situation de handicap. Actions de prévention spécifiques Le département assure des permanences d'écoute et des accompagnements de jeunes en difficulté, scolarisés dans les lycées agricoles privés. Ces interventions font l objet d un financement par la fédération départementale de l enseignement agricole catholique (FDEAC). De plus, un travailleur social du département assure l interface entre les services de secours aux personnes (gendarmerie, police, pompiers) et les services sociaux. Cette collaboration permet de faciliter la prise en compte de situations de détresse particulières et d agir préventivement. Actions collectives de prévention Le département met en œuvre des actions collectives de prévention en direction des ménages et familles. Ces actions sont complémentaires de l'accompagnement mis en œuvre dans un cadre individuel, et s'inscrivent dans une démarche partenariale (CAF, associations d'aide à domicile, communes ). La complémentarité avec les actions d'accompagnement individuel ou familial est aujourd hui avérée et favorise un travail préventif. Certaines mesures plus lourdes sont ainsi évitées. Elles sont, pour la plupart, cofinancées par les partenaires, notamment par la CAF, et mises en œuvre par nos travailleurs sociaux et médico-sociaux, ainsi que par des partenaires locaux. Elles s'inscrivent dans une démarche de projet de territoire pilotée par les responsables de territoire. 2 FSL ACCÈS OU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT BP/DM Accompagnement pour l accès et le maintien dans le logement Depuis la loi du 13 août 2004, le département gère, dans le cadre d un comité de pilotage présidé par le représentant du président du conseil général, le fonds de solidarité logement (FSL). Le FSL dans son volet "accès-maintien" met en œuvre des aides financières pour faciliter l'accès au logement ou préserver le maintien (impayés de loyer), des accompagnements sociaux en logement autonome ou d'insertion, des actions spécifiques. Après une période de stabilisation des dépenses ( ), le montant des engagements en termes d'aides financières aux ménages et d'accompagnements spécifiques augmente de manière régulière depuis Cette augmentation est liée aux évolutions législatives ou règlementaires et à la hausse des difficultés liées aux charges de logement. 30

27 Actions de prévention de la précarité énergétique La loi du 13 août 2004 a élargi la vocation du FSL en y incluant un dispositif permettant la prise en compte des impayés d'énergie et d'eau. Le dispositif partenarial mis en place avec le concours des collectivités locales (CCAS), apporte des aides financières et met en œuvre des actions de prévention des consommations domestiques et de la précarité énergétique. Paradoxalement, alors que les indicateurs relatifs à la précarité énergétique demeuraient préoccupants, le recours aux aides a été en légère diminution en En revanche, compte tenu des conditions climatiques défavorables du premier semestre, une nette augmentation des aides accordées par les CCAS et les territoires est confirmée sur SOUTIEN À L'INSERTION SOCIALE Investissement BP/DM BP/DM Aide départementale exceptionnelle L'aide départementale est allouée aux personnes isolées ou aux couples sans enfant mineur à charge et dont les ressources sont inférieures au montant de la couverture maladie universelle complémentaire. Elle permet de faire face à des besoins essentiels de la vie quotidienne. Elle apporte une réponse ponctuelle et limitée annuellement (230 ) pour la résolution des difficultés budgétaires de personnes en situation de précarité. Une réflexion départementale s est engagée afin de redéfinir les contours de cette aide. Soutien à l action de l ADEPAPE-ESSOR L'article L du CASF prévoit que l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'état participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance, sous la forme d'attribution de secours, primes diverses, dots et prêts d'honneur. Cette action a un caractère obligatoire et répond aux besoins d'un public spécifique. Soutien aux organismes et associations à caractère sanitaire, social et familial Le département soutient le fonctionnement d'associations qui concourent à l'action sociale auprès des ménages par leur action ciblée soit géographiquement, soit auprès d'un public visé. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 S inscrivant dans le nouveau cadre de la réorganisation institutionnelle, les orientations s articulent autour de trois axes : le service à l usager, l affirmation de la politique départementale d action sociale, l accompagnement à la réorganisation. Favoriser l accès de l usager à une autonomie sociale durable au cœur des politiques d action sociale, par la mise en œuvre de l accompagnement social et médico-social du public, selon des modalités adaptées et cohérentes. Il s agit de : - garantir l accueil et l accès aux droits du public. Cela implique de renforcer, d une part, le droit des usagers dans les pratiques professionnelles et la mise en œuvre des politiques sociales, notamment le droit à un accompagnement, et, d autre part, le service de proximité. Un état des lieux sur les modalités d accueil et de rencontre des usagers est en cours, un travail de communication, incluant une charte des usagers, devra être engagé ; 31

28 - poursuivre les travaux engagés visant à donner une cohérence et une lisibilité aux diverses formes d accompagnement social. Une attention particulière sera portée cette année sur l accompagnement budgétaire des ménages et l accompagnement social de bénéficiaires du rsa ; - contribuer à la mise en œuvre des orientations définies dans le schéma de protection de l enfance ; - poursuivre l engagement du département dans sa participation à la mise en œuvre du droit au logement par le dispositif du fonds de solidarité logement qu il pilote, par son concours à la prévention des expulsions locatives, à la lutte contre le logement indigne, ainsi qu au programme départemental d accès au logement des personnes défavorisées ; - conforter l accompagnement spécifique des personnes vulnérables dans l évaluation des adultes à protéger, ainsi que dans la mise en œuvre des mesures d accompagnement social personnalisé, consolider la collaboration avec les services de secours aux personnes (gendarmerie, police, pompiers) ; - soutenir l exercice de la parentalité par l accompagnement social et budgétaire individualisé, par les actions collectives de prévention familiale mises en œuvre dans les territoires d intervention sociale. Affirmer la politique d action sociale du département et redéfinir les partenariats D une part, il s agit de poursuivre la clarification et le renforcement des partenariats avec les acteurs institutionnels de l action sociale. Cela concerne les interactions avec les services de l État, les communes, les communautés d agglomérations ou de communes, les organismes sociaux (CAF, CMSA, CARSAT), les autorités judiciaires, les services de secours aux personnes, les associations œuvrant dans le domaine du logement, de l insertion, de la protection, et en priorité les CCAS et les associations caritatives. D autre part, il convient de poursuivre les réflexions sur les complémentarités avec les services de la direction de l autonomie, des prestations et des moyens de solidarité dans les domaines d action auprès des personnes âgées et personnes handicapées. Accompagner la réorganisation La priorité demeure l accompagnement des équipes d encadrement des territoires dans l appropriation des compétences transférées et la restructuration de la direction adjointe de l'action sociale. Il convient également de poursuivre la réflexion éthique, notamment au sein du comité d éthique, dans les pratiques professionnelles au quotidien, et de favoriser dans le même temps l appropriation généralisée du système d information sociale et médico-sociale "SOLIS", afin que cet outil permette le recueil et l analyse de données sociales de nature à éclairer les réflexions sur la politique d action sociale du département. 32

29 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Insertion et emploi I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Désignés "chefs de file de l'insertion" par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, les départements se voient peu à peu reconnaître une compétence à construire "des parcours intégrés d accompagnement des personnes en situation d exclusion" dans un contexte où la forte montée du chômage et de la pauvreté réinterroge les modalités de l action publique. Au-delà du rsa, qui demeure le grand marqueur de notre politique sectorielle du fait de son poids financier, la responsabilité confiée à notre collectivité est de plus en plus celle d un assembleur dont l intervention territorialisée doit contribuer à renforcer l efficacité des différents opérateurs, pour l accès à l emploi des publics en difficulté. Il ne s agit pas de se substituer aux acteurs en place mais de veiller à mieux conjuguer, sur le territoire départemental, nos moyens et nos interventions en particulier au titre de l action sociale avec ceux des autres intervenants (État, Pôle emploi, région, communes et EPCI). Deux textes d actualité à vocation "programmatique" illustrent ces nouvelles attentes : - "l accord de partenariat" à intervenir d ici la fin de l année entre la France et la commission européenne qui décrira les objectifs et les modalités d intervention des fonds européens en France. Dans sa première version, le document envisage de déléguer aux départements la part de FSE dédiée à la "promotion de l inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté" et de leur "confier la responsabilité de coordonner l action de tous les opérateurs ( ) pour le retour à l emploi des publics en difficulté, en lien avec Pôle emploi", dans le cadre des pactes territoriaux d insertion (PTI) ; - "le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l inclusion sociale" adopté le 21 janvier 2013 par la France, qui prévoit, en lien avec les départements, d améliorer la mise en cohérence de l ensemble des dispositifs d accompagnement pour renforcer la solidarité envers les plus démunis qu ils soient ou non en emploi. La traduction concrète, de ces appels au décloisonnement et à la territorialisation des politiques de cohésion, constitue un enjeu fort pour notre politique sectorielle, et ceci d autant plus que le coût des prestations et le nombre de personnes à accompagner progressent à un rythme inédit depuis près de deux ans. Elle suppose toutefois que les opérateurs nationaux (CAF, Pôle emploi ) soient en parallèle dotés de réelles marges de manœuvre pour adapter leurs cadres d interventions aux contextes et aux acteurs locaux. Plus que jamais l'élaboration d'un savoir-faire collectif local est nécessaire pour améliorer concrètement le sort des Morbihannais en situation de chômage et/ou de pauvreté. Dans ce contexte, la mise en œuvre de la politique sectorielle "insertion et emploi" s organise suivant cinq programmes d'intervention : 1. La prestation rsa dont il s'agit d'organiser l accès à toutes ses dimensions (une allocation et un accompagnement adapté) ; 2. Le pacte territorial d'insertion qui vise précisément à organiser la mise en cohérence, sur le territoire départemental, de l ensemble des interventions en faveur de l insertion et de l emploi ; 33

30 3. L'offre d'insertion qui vise à compléter la gamme de services existante, selon les spécificités locales et les besoins des publics ; 4. Les aides directes aux personnes en difficulté d'insertion qui facilitent la mise en œuvre des parcours ; 5. La gestion de dispositifs pour le compte de l'état, incluant notamment la gestion des crédits européens destinés à l'inclusion et la lutte contre la pauvreté. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 PRESTATION rsa BP/DM Ce programme d intervention, qui représente 85 % du budget consacré à la mise en œuvre de la politique sectorielle, regroupe : - les moyens consacrés à l allocation rsa, - les moyens consentis à la CAF et à la MSA pour l exercice des compétences qui leurs sont déléguées (120 K soit 0,2 % de ce programme). Rappelons que le rsa recouvre deux natures de prestation : - le rsa socle, à la charge du département, versé mensuellement à plus de foyers morbihannais en moyenne en 2013, dont environ 13 % bénéficient d une majoration en tant que parent isolé, - le rsa activité, à la charge de l État, lequel concerne en 2013, près de foyers chaque mois. Cette composante du rsa est concernée par un projet de réforme qui pourrait intervenir en Au total, plus de foyers morbihannais ont été concernés par l une ou l autre de ces prestations chaque mois - dont environ au titre des deux. En raison d un important "turn over", le rsa aura concerné environ 9 % des Morbihannais sur l année 2013, laquelle se caractérise par une très forte augmentation du nombre de bénéficiaires (+ 7,5 % entre mai 2012 et mai 2013) et du coût de l allocation dont le montant moyen mensuel brut est passé de 5,2 M en 2012 à 5,9 M en Le rsa est une allocation différentielle, donc très sensible aux variations de revenus des ménages et à la situation de l emploi. L augmentation du chômage et tout particulièrement la progression du chômage de longue durée ainsi que les difficultés d accès au marché du travail des jeunes influent directement sur le rsa. Or, notre département, bien que conservant un taux de chômage inférieur au niveau national (9,1 % contre 10,4 % à la fin du 1 er trimestre 2013) présente, comme toute la région Bretagne, une dégradation plus marquée sur un an qu au plan national (+ 11,2 % au niveau national ; + 14,5 % pour la région Bretagne ; + 17 % pour le Morbihan 1 ). Cette tendance fait peser de lourdes inquiétudes sur les finances des départements. Elle n épargne pas le Morbihan, bien au contraire, puisque notre département se caractérisant par un taux plus élevé de personnes en activité parmi les bénéficiaires du rsa (39 % contre 35 % au plan national) est de ce fait plus sensible que d autres territoires aux variations de l emploi. Dans ce contexte, les efforts se concentrent sur : - l accès à un service de qualité : un accueil réactif des demandeurs de rsa pour la mise en œuvre d un accompagnement adapté après l ouverture du droit ; des réponses personnalisées dans des délais acceptables : malgré l augmentation des recours : 572 au 1 er semestre 2013 contre 529 en 2012, le délai moyen de réponse aux usagers est passé de 30 jours en 2012 à 23 jours en 2013 ; - la mise en place d un suivi effectif pour un nombre croissant de bénéficiaire du rsa (désignation d un référent, établissement d un contrat) ; 1 Source DIRECCTE fin juin

31 - une coopération efficace avec les organismes payeurs en matière de "juste droit". Sur ce point, la nouvelle convention d objectifs et de gestion signée entre la CNAF et l État aura des implications puisqu elle vise à simplifier l accès au droit et à renforcer l accompagnement des familles vulnérables. Maintenir cette qualité de service et ces exigences en 2014, dans un contexte qui n offre pas de perspectives d inversion de tendances à court terme, nécessitera plus que jamais de s appuyer sur l ensemble des opérateurs de l accompagnement de notre territoire et de renforcer leur capacité à agir ensemble. 2 PACTE TERRITORIAL D'INSERTION BP/DM Ce programme d intervention est directement issu de la loi du 1 er décembre 2009 généralisant le rsa et réformant les politiques d insertion qui confie au département un rôle de chef de file des politiques d insertion. Les PTI font l objet d une attention particulière dans le double contexte de la future programmation européenne et de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l inclusion sociale. Ils apparaissent en effet comme des outils utiles pour clarifier l'articulation entre le département, d'une part, et l'état, les régions, les communes et les EPCI, d'autre part. D un impact budgétaire relativement modeste comparé aux autres programmes, le pacte n appelle pas systématiquement de nouveaux financements mais a pour ambition de renforcer la complémentarité des acteurs dans un domaine où se croisent de nombreuses interventions. Les crédits consacrés à ce programme d intervention permettent notamment de contractualiser avec le plan local pour l insertion et l emploi de Lorient, les maisons de l emploi et les missions locales pour l insertion des jeunes. Ils recouvrent également des moyens dédiés au fonctionnement et à l animation du dispositif (mise à disposition de moyens par des collectivités locales) ainsi qu à l organisation de la représentation des usagers. 3 OFFRE D'INSERTION BP/DM Ce programme d intervention regroupe les actions d insertion financées ou cofinancées par le département, lesquelles se répartissent selon deux axes principaux : - les dispositifs facilitant l accès et le maintien dans l emploi (mise en situation de travail dans les chantiers d insertion, appui à la création et au développement d entreprises, actions de mobilisation et d accompagnement vers l emploi, dispositifs facilitant la mobilité ) ; - les dispositifs visant à lever les freins à l insertion (ateliers multi-activités, dispositifs d accompagnement social vers le logement, la santé...). Deux évolutions importantes du contexte sont susceptibles d affecter ce programme en 2014 : - la réforme du financement de l insertion par l activité économique à travers laquelle l État envisage de substituer aux actuels contrats aidés sur les chantiers d insertion (plus de 500 contrats cofinancés par le département chaque année) des "aides au poste" selon une logique de modulation qui tiendrait compte du profil du public accueilli, des résultats en termes d insertion et des efforts d accompagnements mis en œuvre ; - l évolution de l offre de service de Pôle emploi, qui envisage de développer une offre plus globale envers l ensemble "des publics en difficulté" en s appuyant notamment sur une meilleure articulation de ses compétences avec les compétences sociales du département. La mise en œuvre d une telle complémentarité d expertises, appellera en cours d année 2014, la formalisation d un nouveau cadre conventionnel, en lien avec la future programmation FSE. 35

32 Au plan local, le renforcement des compétences des ateliers multi-activités en matière de santé-précarité apparaît comme prioritaire pour l ensemble des intervenants (travailleurs sociaux, personnels médico-sociaux et encadrants) et le bon maillage territorial de ces outils pourrait constituer le support d interventions pour un public plus large dans ce domaine. Pour un niveau d engagement financier relativement stable depuis 2010, la couverture territoriale des interventions du département continue de s accroître, de même que le nombre de personnes accompagnées (+ 20 % entre 2010 et 2013). 4 AIDES DIRECTES AUX PERSONNES EN DIFFICULTÉS D'INSERTION BP/DM Ce programme d intervention réunit, d une part, deux fonds destinés à soutenir financièrement les démarches d insertion (le FAI et le FDAJ) et, d autre part, la contribution du département au financement des contrats uniques d insertion pour les bénéficiaires du rsa. Le fonds d aides à l insertion (FAI) Mobilisable pour les bénéficiaires du rsa, il permet la prise en charge de tout ou partie des coûts exposés par l intéressé dans le cadre de démarches convenues avec son référent. Ce fonds évoluera en 2014 : pour rendre plus lisible la délivrance des aides financières par le département, il est envisagé de fusionner dans un fonds unique le fonds des aides départementales exceptionnelles (ADE) et le FAI. Le fonds départemental d aide aux jeunes (FDAJ) Mobilisable pour les jeunes en difficulté d insertion, ce fonds intervient selon des modalités similaires à celles du FAI. Sa gestion est confiée aux missions locales depuis Outre les aides individuelles, le département soutient des actions collectives qui répondent aux besoins prioritaires des jeunes sur les territoires. Le financement des contrats uniques Il recouvre les aides apportées à l employeur pour l embauche d un bénéficiaire du rsa dans le secteur non marchand (via le contrat d accompagnement à l emploi, CAE) ou dans le secteur marchand (via le contrat initiative emploi, CIE). La mise en œuvre de ces contrats fait l objet d une convention signée chaque année avec l État qui vient compléter le financement dans des conditions précisées au plan national et régional, en fonction des objectifs de la politique de l emploi. Plus de CUI sont cofinancés chaque année depuis 2009 par le département, dont environ 500 sur les chantiers d insertion. Cette partie du programme pourrait donc être fortement impactée par la réforme de l IAE qui prévoit de substituer à ces contrats des "aides aux postes" sur lesquelles une contribution du département serait attendue à un niveau encore incertain. 5 GESTION DE DISPOSITIFS POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT BP/DM Ce programme d intervention regroupe la gestion de deux dispositifs qui sont l un et l autre en pleine mutation : L aide personnalisée au retour à l emploi (APRE) Elle est financée par le fonds national des solidarités actives et versée au bénéficiaire du rsa, au moment de la reprise d emploi, sur proposition du référent, pour lever les derniers obstacles financiers avant le 1 er salaire. L État envisage de réformer cette prestation fin 2013 au motif d une gestion complexe et inégale sur le territoire. Notons que les aides déléguées par l'état en 2013 n'ont pas permis d'apporter une réponse satisfaisante aux besoins des usagers concernés. 36

33 Le fonds social européen (FSE) Les négociations avec l État concernant la gestion de la future période de programmation FSE sont en cours. Les premières versions de l accord de partenariat à intervenir avec la commission européenne évoquent le département comme possible responsable unique de la gestion des fonds dédiés à la "promotion de l inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté" sur son territoire. Dans ce contexte, et malgré les incertitudes sur l architecture qui sera finalement retenue et sur le montant des enveloppes à gérer, notre intervention au titre du FSE pourrait être élargie à de nouvelles actions touchant les publics les plus éloignés de l emploi ou à des opérations jusqu alors gérées par Lorient Agglomération dans le cadre du PLIE du pays de Lorient. Le département devrait ainsi être amené à se prononcer d ici le début de l année 2014 sur le "futur périmètre" de sa compétence de gestionnaire de FSE. La gestion d une subvention élargie à l ensemble du champ thématique "inclusion" serait cohérente avec l ambition d assembleur portée par le pacte territorial d insertion ; elle aurait aussi pour conséquence d entraîner une avance de fonds par le département deux à trois fois supérieure à partir de III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Dans un contexte marqué par de nombreuses incertitudes (sur l évolution du rsa, la réforme attendue de l IAE, de l APRE, les responsabilités confiées aux départements tant en matière de gouvernance des politiques de lutte contre la pauvreté qu en matière de gestion des fonds européens ), je vous propose : de poursuivre l'amélioration de la qualité d'accès au droit et de sécurisation de la gestion du rsa, en lien avec les organismes en charge du paiement des prestations et de maintenir dans un contexte d augmentation des demandes, des délais de réponse satisfaisants aux recours présentés par les bénéficiaires ; de faire vivre un pacte territorial rénové concrétisant la mise en œuvre d'une politique d'insertion territoriale partagée entre le département et ses partenaires, plus globale, plus prévenante, moins centrée sur les "dispositifs" et les interventions catégorielles et pouvant servir d appui à une nouvelle architecture de gestion de la future programmation FSE ; de solliciter la gestion globale du FSE sur l'ensemble du territoire départemental ; de poursuivre les efforts en matière d'accompagnement des bénéficiaires à travers des parcours articulés mettant en œuvre la complémentarité entre interventions sociales et accompagnements vers l'emploi en s attachant à : - augmenter le taux de contrats d'insertion de manière homogène sur l'ensemble du département ; - poursuivre l'élaboration d'une "boite à outils" partagée entre l'ensemble des référents ; plus particulièrement, sur l offre d insertion, il s agira de : - poursuivre le déploiement de l'évaluation par le niveau local de l offre d insertion, en associant les bénéficiaires des actions ; - être force de proposition dans les instances de pilotage (CDIAE) et les instances d animation territoriale (CTA) de l insertion par l activité économique ; - renforcer les compétences en matière de santé des ateliers multi-activités et s appuyer sur ce réseau d opérateurs pour développer de nouvelles interventions en lien avec les acteurs de santé de chaque territoire ; - fusionner les dispositifs d aides individuelles à vocation sociale (FAI, ADE) pour améliorer la lisibilité de ces aides. 37

34 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Personnes âgées I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Le vieillissement de la population a un fort impact financier car il impose d adapter en conséquence les modes de financement des retraites ainsi que de celui des dépenses de soins et de dépendance. La population morbihannaise est ainsi constituée de 26 % de personnes de plus de 60 ans ( personnes) et 23 % de ces dernières ont plus de 80 ans. Ces proportions continueront à progresser dans les années à venir. Le département est un acteur essentiel de l organisation des réponses aux besoins d une population âgée de plus en plus importante sur son territoire. En effet, la loi lui confie une double mission : - d une part, celle d assurer et de financer l accès des personnes âgées aux prestations individuelles nécessaires à leur maintien à domicile ou à leur prise en charge en structure collective et ce, au moyen de l APA et de l aide sociale à domicile et en établissement ; - et d autre part, celle de coordonner l action menée en faveur des personnes âgées sur des territoires infradépartementaux dans le cadre d un schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale, le schéma gérontologique. Adopté par l assemblée départementale en janvier 2011, le schéma gérontologique départemental est désormais pleinement engagé sur les orientations qui ont été définies : - répondre au souhait de chacun de rester vivre chez soi ; - offrir en cas de nécessité une réponse de qualité en institution ; - organiser la cohérence des actions d informations et de coordination. Ces orientations sont mises en œuvre dans le cadre de dispositifs d intervention portant sur : - le soutien aux actions départementales et territoriales ; - les prestations individuelles à domicile ; - les prestations d'accueil ; - les aides à l'investissement. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 SOUTIEN AUX ACTIONS DÉPARTEMENTALES ET TERRITORIALES BP/DM Actions locales et départementales de prévention et actions innovantes La progression constatée de l espérance de vie ne s accompagne pas, de facto, de celle de "l espérance de vie sans incapacité". Celle-ci est fortement liée à des modes de vie variant selon les individus et les générations. La prévention des effets du vieillissement contribue à l espérance de vie en bonne santé. 39

35 Le département soutient ainsi les actions visant au maintien du lien social des personnes âgées (subventions à la vie associative locale et départementale organisée par les clubs de retraités et le Clarpa, leur association départementale, subventions aux universités du temps libre...). Il favorise également les actions de prévention (ateliers mémoire et sur le thème de la nutrition, prévention des chutes, gymnastique de maintien, manifestations de sensibilisation aux problèmes du grand âge ). Il aide les porteurs de projets territoriaux innovants (culture à l hôpital, actions intergénérationnelles, olympiades inter-maisons de retraites ). Il appuie les associations intervenant à l échelle départementale pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes (association AFAD 56 et BARR HEOL pour les aidants familiaux, association ASSAP-CLARPA pour l accompagnement des gestionnaires de domiciles partagés ). Plates-formes territoriales d information et de coordination Chaque Morbihannais âgé, singulièrement celui confronté à une diminution ou une perte d autonomie, doit bénéficier d un égal accès aux services dont il a besoin. Pour atteindre cet objectif, l ensemble du département doit être couvert par un dispositif d information et de coordination gérontologique de proximité. Le schéma gérontologique a ainsi préconisé la mise en place de six plates-formes territoriales d information et de coordination mutualisant des dispositifs soit existants mais précédemment éclatés tels que les CLIC, les relais gérontologiques, les réseaux de santé gérontologiques, soit nouveau tel que le dispositif MAIA (maison pour l accompagnement et l intégration des malades Alzheimer). Cette nouvelle organisation a été finalisée par l adoption par l assemblée départementale en juin 2012 du cahier des charges et des modalités de financement de ces plates-formes territoriales. Elles intègrent notamment dans ce réseau territorial local, et ce avec l accord de l agence régionale de santé, le dispositif d intervention MAIA et sont désormais présentées aux usagers sous le nom "Espaces autonomie et seniors". Au cours du 1 er semestre 2013, les plates-formes alréenne et vannetaise sont devenues opérationnelles, celles des territoires de Ploërmel et du Sud-Est le seront au dernier trimestre Sur le territoire gérontologique Centre Ouest, la plate-forme territoriale portée par l association Pondi Clic devrait couvrir la totalité de ce territoire pour la fin d'année. Dans le cadre de l appel à candidature MAIA 2013, le département a obtenu de l'ars la couverture du territoire lorientais pour lequel la démarche de structuration de la plate-forme est engagée. Modernisation et organisation des services d aide à domicile (SAAD) La convention d objectifs et de moyens conclue pour la période entre la caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) et le département permet de financer les actions de structuration et de modernisation des services d aides à domicile initiées par le schéma gérontologique. Ces actions se traduisent par la poursuite du déploiement de la télégestion dans les SAAD, la mise en place de la télétransmission d informations entre les SAAD et le département, le soutien aux initiatives de regroupement et de mutualisation des services. La convention régionale d application des actions de qualification et de professionnalisation de l aide à domicile a été signée pour la période de La reconduction du dispositif est susceptible d être proposée pour améliorer le taux de qualification des intervenants dans les SAAD. En effet, le morcellement de l offre de service portée par des petites structures communales constitue un frein à la qualification. La poursuite du dispositif d aide à la qualification des personnels d intervention et d encadrement est en cohérence avec la démarche du département en faveur de la structuration et du renforcement de l offre de service à domicile, prévue au schéma gérontologique et cofinancée dans le cadre de la convention de modernisation CG56-CNSA jusqu en Les actions spécifiques territoriales Elles permettent le soutien de tout projet innovant organisé et structuré apportant une amélioration dans le parcours de vie des aînés. Elles intègrent également le nouveau dispositif adopté en 2012 pour aider les domiciles partagés en difficultés passagères. 40

36 2 PRESTATIONS INDIVIDUELLES À DOMICILE BP/DM Les prestations individuelles à domicile concernent essentiellement l APA et l aide ménagère au titre de l aide sociale. L APA à domicile représente près de 95 % de ce poste de dépenses. L APA versée directement aux bénéficiaires À compter du mois d octobre 2013, la gestion de ces prestations (APA emploi direct et APA par service mandataire) interviendra sous la forme de paiements de CESU préfinancés dénommé "Ty chèques APA". Il est constaté, en moyenne mensuelle, une progression du nombre de bénéficiaires de 3,1 % entre 2011 et 2012 et de 1 % au cours des 5 premiers mois de l année Néanmoins, la moyenne des dépenses mensuelles est en diminution de 4,7 % par rapport à 2012 depuis le début de l année L APA versée directement aux services prestataires La part des dépenses correspondant à la facturation des heures effectuées par les services prestataires d aide à domicile (SAAD) s accroit constamment depuis Les 2/3 des bénéficiaires ayant des droits ouverts à l APA ont recours à un service prestataire. Le tarif moyen horaire 2013 des services prestataires à domicile (20,46 ) a augmenté globalement de 1,74 % par rapport à L aide sociale légale à domicile La part de l aide sociale à domicile (aide-ménagère, frais de repas), soit un montant de , évolue modérément (+ 2 % par rapport à 2012) et représente 3,4 % des dépenses de prestations d aide à domicile. L aide sociale facultative L aide sociale facultative porte sur l hébergement temporaire et l accueil de jour. Elle s est stabilisée depuis 2012 autour de 200 bénéficiaires. 3 PRESTATIONS D'ACCUEIL BP/DM Les prestations d accueil ont trait à la prise en charge des frais de dépendance et d hébergement. L APA en établissement L APA versée aux établissements morbihannais 106 établissements sur 154 reçoivent une dotation globale dépendance. Son niveau prend en compte la perte d autonomie des résidents (en 2012, 89 % des personnes accueillies étaient dépendantes, contre 87 % en 2011) et l évolution des moyens alloués au titre des conventions tripartites. L APA versée aux établissements situés en dehors du Morbihan L APA dans les établissements situés en dehors du Morbihan est versée sous forme d allocation individuelle au ressortissants morbihannais. 41

37 L aide sociale légale en établissement Les dépenses 2013 devraient progresser de + 2,8 % ce qui correspond peu ou prou à l évolution moyenne des prix de journée en Le prix de journée moyen est de 52,52 en L accueil familial L accueil familial constitue une alternative à l entrée en établissement et offre un environnement humain et un service spécifique. 70 familles sont agréées dans le Morbihan dont 7 pour l accueil exclusif des personnes âgées et 31 pour l accueil des personnes âgées et handicapées. 4 AIDES À L'INVESTISSEMENT Investissement BP/DM Le programme d intervention au titre des aides à l investissement se décline en 3 types d opérations : La création et la restructuration des établissements Les réalisations de travaux en cours concernent 17 établissements dont les travaux ont commencé en 2011 et Un décalage dans le calendrier d exécution de certaines opérations a entrainé une minoration des demandes d acomptes à verser sur Par ailleurs, la reconstruction de l EHPAD de Sérent a débuté en 2013 et les projets de modernisation/reconstruction des EHPAD de Ménimur à Vannes, de Ker Anna et Ste Marie à Sainte-Anne-d Auray et de Pénestin pourront être financés dès cette année. Certains projets prévus sont néanmoins retardés, il s agit notamment des EHPAD de Guer, Groix et Pluvigner différés en Autres travaux dans les établissements Onze établissements sont en cours de travaux engagés entre 2010 et L avancement de ces opérations permet de mobiliser les crédits réservés à cet effet. En 2013, deux nouveaux établissements de type EHPA pour la "résidence Kandélys" de Ploërmel et de type PUV pour la Résidence de l étang à La Vraie-Croix ont engagé leur programme de travaux de mises aux normes de sécurité incendie et électrique ainsi que la mise en conformité de l accessibilité. Des demandes de subventions sont en cours d instruction (EHPAD Les Bruyères à Lanester, Anne de Bretagne à Caudan, les EHPAD du CH de Josselin ). Autres subventions d équipement Ces aides à l investissement ont pour but de favoriser le maintien à domicile en soutenant les services de portage de repas à domicile ainsi que les domiciles partagés pour personnes désorientées par une participation à leur équipement. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Il est peu probable que la loi annoncée pour le second semestre 2014 de la réforme de la dépendance ait un effet immédiat sur nos orientations en faveur des personnes âgées. Les orientations fixées pour l année 2014 découlent essentiellement de la mise en œuvre du schéma gérontologique

38 Les objectifs opérationnels concerneront ainsi principalement : - la consolidation de la mise en œuvre du CESU préfinancé (Ty chèque) pour les bénéficiaires d allocations APA destinées à l emploi direct d aides humaines qui est déployé depuis octobre 2013, - après la phase d expérimentation menée au 2 ème semestre 2013, l extension du soutien à la télégestion et à la télétransmission dans de nouveaux services d aide à domicile, notamment pour les bénéficiaires de l APA dite "prestataire", - l intégration du territoire gérontologique centre ouest Morbihan et du territoire gérontologique lorientais dans l organisation départementale des six plates-formes territoriales d information et de coordination désormais dénommés "Espaces autonomie et seniors", - l extension du portage par le département du dispositif MAIA sur les deux territoires gérontologiques précités, - le déploiement du logiciel de gestion des listes d attente en établissement de personnes âgées sur l ensemble du département, - l analyse des évaluations internes et externes des établissements de personnes âgées, - le suivi de la mise en œuvre de la création de places d accueil de jour retenues au titre de l appel à projets lancé conjointement avec l ARS en

39 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Personnes handicapées I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Apporter une compensation aux conséquences d un handicap et favoriser l autonomie dont est capable la personne concernée dans son milieu de vie : notre département assume pleinement ces deux obligations essentielles découlant de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles constituent le fondement de notre action départementale en faveur des personnes en situation de handicap. L action du département se manifeste ainsi par son soutien constant au fonctionnement et au financement de la maison départementale de l autonomie (MDA), par le développement continu de prestations personnalisées, telle la prestation de compensation du handicap ainsi que par la diversification de l offre de services de proximité. Adoptées le 26 juin 2013 par l assemblée départementale, les 12 nouvelles orientations du schéma départemental ont pour ambition de permettre aux personnes en situation de handicap de "Vivre comme tout un chacun dans son milieu de vie" et de mieux accompagner leur parcours de vie. Ces nouvelles orientations ont été regroupées sur 3 grands axes et se déclinent pour leur mise en œuvre sur la période en 65 fiches actions. Le premier axe "pour une société ouverte aux personnes en situation de handicap" met l accent sur une participation active à la vie en société. Le deuxième axe "pour répondre au mieux au projet de vie en adaptant et diversifiant les dispositifs" tient compte du désir de vivre "comme au domicile". Le troisième axe "coordonner des actions intégrant le milieu de vie et le projet de vie des personnes handicapées" entend assurer la cohérente entre l ensemble des actions de ce schéma. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 SOUTIEN AUX ACTIONS DÉPARTEMENTALES ET TERRITORIALES BP/DM Participation au fonctionnement de la MDA Le département apporte une contribution financière (1,620 M en 2013) représentant plus de 60 % du budget de fonctionnement de la MDA. Il complète cette intervention en finançant les structures ou organismes concourant, avec leurs spécialistes, aux missions d évaluation des besoins des personnes handicapées relevant de l équipe pluridisciplinaire de la MDA. Le département soutient ainsi la cellule départementale ALCAT 56 et la cellule partenariale d évaluation, d orientation et de suivi du handicap psychique dans le Morbihan : la cellule départementale ALCAT évalue les besoins d aides techniques, d aménagement du logement et du véhicule ; la cellule partenariale d évaluation intervient au titre de l accompagnement et de l orientation de la personne handicapée psychique. 45

40 Autres participations et subventions Le département apporte un soutien financier aux associations menant des actions d insertion professionnelle et sociale : - l association AIMET intervient auprès de jeunes handicapés atteints de trisomie 21, en situation de formation professionnelle ou reconnus travailleurs handicapés, afin de favoriser leur intégration dans la cité ; - l association pour le développement de l insertion et l emploi des personnes handicapées (ADIEPH), par l intermédiaire de son service ATLAS Prestations, développe des actions d accueil, d information, d orientation, de maintien dans l emploi pour un public en situation de handicap. Elle accompagne également les demandeurs d emploi orientés en ESAT par la MDA ; - les quatre groupes d entraide mutuelle (Vannes Horizons, L Escale à Lorient, Le Pas-sage à Pontivy, L Harmonie de Locminé) soutiennent et responsabilisent les personnes handicapées psychiques dans la définition du projet qui les concerne ; - certaines associations dont les projets relèvent de l intégration scolaire, l accessibilité, l expérimentation de projets innovants et la communication. Actions collectives favorisant le lien social Des actions contribuent à la création du lien social dans la cité et participent ainsi à l inclusion des personnes en situation de handicap : service d intégration sociale, espaces multimédias pour personnes handicapées physiques ou déficientes visuelles, lieu de ressources pour personnes déficientes sensorielles, club d activités accompagnées pour personnes handicapées. Services prestataires d aide à domicile Des personnes handicapées privilégient un mode de vie à domicile alors même qu elles pourraient bénéficier d un cadre institutionnel. Le département garantit leur choix de vivre dans le tissu social existant en finançant l intervention de professionnels les accompagnant dans des logements groupés dont ils peuvent être propriétaires en SCI (26 personnes à Hennebont) ou locataires (47 personnes handicapées psychiques concernées sur Auray, Lorient et Vannes en "logement social accompagné"). Le schéma départemental programme le développement des logements groupés accompagnés (60 logements supplémentaires sur la durée du schéma dont 12 en 2014). A cet effet, un cahier des charges a été préparé en PRESTATIONS INDIVIDUELLES À DOMICILE BP/DM Les prestations individuelles versées par le département aux enfants et adultes handicapées contribuent à la compensation des conséquences du handicap. Les prestations versées en 2012 ont permis d apporter des aides en faveur de personnes handicapées (contre en 2011, soit une progression de + 1 %). La prestation de compensation du handicap (PCH) Elle vise à réduire pour chaque personne handicapée les conséquences de son handicap au moyen d aides humaines, d aides au logement et au transport, d aides techniques et animalières. Depuis avril 2013, pour une partie des bénéficiaires du volet "aide humaine", la gestion de ces prestations intervient au moyen de l outil de paiement "CESU préfinancé" (328 bénéficiaires en septembre 2013). La progression des bénéficiaires de PCH a été de + 5,16 % en 2012, celle attendue pour 2013 est de + 4,3 %. Elle n est atténuée que partiellement par la baisse progressive de l ACTP (- 2,8 % prévue pour 2013). Il est à souligner que l analyse de l activité 2012 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) par la caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) fait apparaître pour le Morbihan un taux de premières demandes de PCH adultes supérieur au taux national (71 % contre 53 %) mais moindre pour la PCH enfants ( 62 % contre 69 %). 46

41 L allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) Non soumise au contrôle de l effectivité de l aide, l allocation compensatrice de tierce personne permet de compenser l'impossibilité de réaliser les gestes ordinaires de la vie. N étant plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires, le nombre de bénéficiaires de l ACTP et les dépenses diminuent progressivement. Les aides diverses En 2013, les bénéficiaires de l aide-ménagère aux personnes handicapées devraient continuer à baisser légèrement ; le nombre de bénéficiaires de l aide au portage de repas et de la prise en charges des repas en foyer restaurant est stabilisé. Les aides diverses concernent également les frais de gestion des services mandataires ainsi que l aide sociale facultative. 3 PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT ET D'ACCUEIL BP/DM Au 1 er janvier 2013, places étaient recensées en établissements et services (y compris accueil familial), contre places en 2012, soit une évolution de + 9,2 %, et financées principalement ou partiellement par le département. Les centres d action médico-sociale précoce (CAMSP) Ils permettent le dépistage et le diagnostic précoce du handicap chez l enfant. Le département participe ainsi au financement de 125 places dans trois centres gérés par des associations : l association "Eclore" à Lorient (50 places), l association pour la prévention du dépistage précoce des difficultés de l enfant (APPDE) pour "Le Coin de Soleil" à Vannes (50 places) et l association Gabriel Deshayes à Brech pour le centre "AUDI CAMSP" (25 places). Dans le cadre du schéma départemental , un calendrier de lancement d un appel à projet conjoint ARS-département sera préparé en 2013 pour l ouverture en 2015 de nouvelles places sur le territoire Centre Ouest Morbihan : le nouveau service a été basé à Pontivy. Soutien à l accueil d enfants handicapés Le département prend en charge 50 % des surcoûts individuels liés à l accueil des enfants porteur de handicap dans les structures multi-accueil de la petite enfance (50 % du surcoût en besoins humains et 50 % pour l équipement spécifique). Ce dispositif sera étendu sous une forme forfaitaire au multi-accueil géré par l association PEP56 à Auray (ouverture programmée en janvier 2014). Service d accompagnement à la vie sociale (SAVS) et médico-sociale (SAMSAH) Les SAVS permettent la réalisation du projet de vie des adultes handicapés choisissant de vivre à domicile, notamment les travailleurs handicapés, grâce à un accompagnement éducatif. Dans le cadre du schéma départemental , un calendrier de lancement d un appel à projet départemental ou d extensions non importantes a vété préparé en 2013 pour l ouverture en 2014 de 16 places de SAVS pour travailleurs handicapés et de 6 places pour non travailleurs. Les SAMSAH coordonnent en plus les prestations de soins et de ce fait, s adressent aux adultes plus lourdement handicapés. Dans le cadre du schéma départemental , un calendrier de lancement d un appel à projet conjoint ARS-département est en préparation pour permettre l ouverture en 2015 de 42 nouvelles places de SAMSAH. Accueil temporaire En complément des services d accompagnements, l hébergement temporaire apporte une réponse institutionnelle ponctuelle et sécurisante aux adultes handicapés vivant à domicile au vu de leur problématique tout en garantissant un soutien aux aidants. 4 places nouvelles ont été ouvertes en 2013 au foyer de vie Saint Georges à Crac h, géré par l association AMISEP. Le schéma départemental programme la création de 7 places d accueil temporaire en foyer d accueil médicalisé entre 2014 et 2016 dans le cadre d extensions non importantes. Elles sont financées conjointement avec l ARS. 47

42 Établissements pour personnes handicapées Établissements morbihannais Le département soutient financièrement le fonctionnement d établissements pour adultes handicapés, qu ils soient travailleurs (foyer d hébergement, unité de vie extérieure, ) ou non travailleurs (foyer de vie, foyer d accueil médicalisé). En 2013, ont été prises en compte les mesures nouvelles suivantes : - l impact de la création de 18 places du foyer d accueil médicalisé Gwen Ran à Bréhan, géré par l association "Les enfants de Kervihan" ; - les surcoûts liés aux reconstructions des foyers de vie Raymond Marcellin à Allaire et Saint-Georges à Crac h. Sont en cours de construction, pour une ouverture en 2014, 44 places nouvelles à Ploemeur (12 en foyer d hébergement, 12 en unités de vie extérieure, 13 en foyer de vie, 1 en accueil temporaire), 6 places en foyer d hébergement à Sarzeau. Par ailleurs, la transformation de 9 places d accueil de jour de l établissement La Sitelle de Vannes en foyer d hébergement à Vannes "Le Bondon" est en cours d examen pour une mise en œuvre en Établissements hors département Ce dispositif regroupe la prise en charge des personnes handicapées morbihannaises dans les établissements situés hors du département : 216 personnes handicapées étaient concernées en Établissements accueillants des personnes handicapées vieillissantes 56 places sont dédiées à l accueil de personnes handicapées vieillissantes (foyer pour retraités d ESAT de Plouray, foyer d accueil médicalisé de Baden, foyers de vie Les Lavandières à Hennebont et La Sitelle à Vannes). Instituts médico-éducatifs (IME) Les jeunes handicapés peuvent être maintenus en IME au-delà de l âge de 20 ans par manque de places en structures pour adultes (ESAT, foyer d accueil de vie, foyers et maisons d accueil médicalisé). Ce manque de places peut être lié parfois au maintien dans ces structures de personnes handicapées vieillissantes ou âgées de plus de 60 ans. La charge financière du maintien des jeunes handicapés de plus de 20 ans incombe à l autorité compétente pour financer l établissement d accueil pour adultes. Le département est particulièrement impacté par les orientations non satisfaites vers les foyers d accueil médicalisé et les foyers de vie. Aussi, doit-on veiller en participant aux commissions d admission, à un examen prioritaire de ces situations. Au début 2013, le département prenait en charge 41 jeunes handicapés de plus de 20 ans maintenus en IME, dont 15 orientés en foyer de vie, 16 en foyer d accueil médicalisé et 10 dans d'autres types de structures telles les foyers d'hébergement pour travailleurs d'esat. La programmation de 163 places supplémentaires prévue au schéma départemental entre 2014 et 2017 devrait permettre de répondre aux besoins de prise en charge de ces jeunes handicapés de plus de 20 ans maintenus en IME. Établissements personnes âgées Les EHPAD peuvent prendre en charge les personnes handicapées âgées présentant une dépendance et un besoin en soins similaires à ceux des personnes âgées. Accueil familial Les personnes handicapées demeurant chez un accueillant familial agréé par le président du conseil général bénéficient d une aide sociale leur permettant de payer sa rémunération, les indemnités d accueil et la mise à disposition d une pièce d habitation suivant un barème départemental prévu par le RDAS. Parmi les 70 familles agréées, 32 le sont pour l accueil de personnes handicapées et 31 pour un accueil mixte personnes âgées, personnes handicapées. 48

43 4 CONSTRUCTION ET RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS POUR PERSONNES HANDICAPÉES Investissement BP/DM Construction, restructuration d établissements La subvention pouvant être allouée à ce titre représente 30 % des dépenses d investissement, dans la limite d un plafond de par place. Dans le cadre de ce programme, sont en cours : - la construction d un foyer d hébergement et foyer de vie à Ploemeur, - la reconstruction et l'extension du foyer d hébergement de Tumiac à Arzon, - la reconstruction du foyer de vie à Allaire, - la reconstruction et la transformation du foyer de vie en foyer d accueil médicalisé avec extension de places de Férel. Travaux d hygiène et de sécurité La subvention pouvant être allouée à ce titre représente 30 % des dépenses d investissement, dans la limite d une subvention maximale de par opération. Les travaux de mise aux normes du système de sécurité incendie du foyer de vie de Pluméliau démarrent en Ces travaux font l objet d un programme d investissement sur 4 ans. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Les orientations et les objectifs pour 2014 de la politique sectorielle en faveur des personnes en situation de handicap sont ceux prévus par le schéma départemental et figurant notamment dans la programmation indicative financière pluriannuelle annexée au schéma départemental. Des instances partenariales de concertation et de travail ont été initiées pour l élaboration du schéma départemental (comité et bureau du schéma ; groupes techniques et de travail). Ces instances seront réunies régulièrement pour assurer, sur la durée du schéma, les priorisations nécessaires dans la mise en œuvre des fiches actions et de la programmation. La programmation pluriannuelle de création et de financement de places nouvelles entre 2013 et 2017 impliquera le lancement effectif, par le seul département ou conjointement avec l ARS, de différents appels à projets ou à candidatures. Seront ainsi à concevoir et à publier des calendriers et cahiers des charges. Pour le secteur du handicap, la fin de l année 2013 et l année 2014 demanderont une forte mobilisation des services départementaux et de l ARS pour le lancement de la procédure d appel à projets. Pour 2014, la programmation par appel à candidatures lancé par le département vise la création de 12 places en logements groupés accompagnés. La programmation par appels à projets ou extensions non importantes lancés par le département a trait à la création de 4 places d unités d accueil à temps partiel en ESAT et de 16 places de service d accompagnement à la vie sociale (SAVS) pour travailleurs handicapés et de 6 places pour les non travailleurs. La programmation conjointe avec l ARS concerne la création de 5 places d accueil temporaire en foyer d accueil médicalisé par extension non importante ainsi que le suivi des appels à projets qui seront lancés pour l ouverture en 2015 de nouvelles places de centre d action médico-sociale précoce (CAMSP) et de service d accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH). 49

44 L année 2014 permettra également de concrétiser des engagements pris au titre du schéma départemental par l ouverture de 44 places nouvelles d accueil, dont 38 à Ploemeur et 6 à Sarzeau. Les objectifs opérationnels concerneront en outre l analyse des évaluations internes et externes des établissements sociaux et médico-sociaux (pour la majorité d entre eux les dates butoirs de réalisation et de présentation aux autorités administratives sont le 3 janvier 2014 pour l évaluation interne et le 3 janvier 2015 pour l évaluation externe) ainsi que la préparation de contrats d objectifs et de moyens à conclure conjointement entre le département, l agence régionale de santé et les gestionnaires de structures importantes. 50

45 Développement économique // Entreprises et innovation // Agriculture et agroalimentaire // Pêche et cultures marines // Tourisme // Sécurité sanitaire et environnementale : LDA 51

46 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Entreprises et innovation I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE En 2013, après les restructurations de la filière volaille des deux dernières années, l industrie agroalimentaire est touchée par les difficultés de la filière porcine (redressement judiciaire du groupe GAD). L activité de la filière nautique n est pas orientée favorablement et le secteur du bâtiment continue de pâtir de la forte baisse du nombre de permis de construire, divisé par deux entre juin 2011 et juin Malgré ce contexte économique défavorable qui touche des filières traditionnelles de notre économie, certains secteurs d activités continuent leur progression : dans la métallurgie, la plasturgie, la transformation du bois, la menuiserie industrielle, des entreprises dynamiques engagent des programmes d investissements conséquents. La filière morbihannaise du numérique et de l informatique poursuit sa forte croissance, la plus forte de Bretagne (8 % de croissance de l emploi en 2012). Nos politiques d appui aux acteurs économiques se sont donc adaptées à cette situation et nous avons su mobiliser, comme nous nous en étions engagés lors des orientations budgétaires 2013, l ensemble des dispositifs d accompagnement dans une posture offensive. Dans ce contexte, la stratégie de filière (cluster) doit se poursuivre et le département doit œuvrer à l optimisation des réponses collectives apportées aux acteurs économiques du territoire. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 AIDES AUX ENTREPRISES Investissement BP/DM BP/DM Parcs d activités Le dispositif Bretagne Qualiparc constitue une véritable démarche "projet" qui favorise une approche globale et cohérente dans la façon de concevoir, de réaliser, d aménager et d animer les espaces accueillant les activités économiques. Le partenariat engagé avec le CAUE fin 2012 a véritablement pris son envol en 2013 renforçant nos capacités d accompagnement en conseil et en ingénierie auprès des collectivités (EPCI). En parallèle, la refonte du dispositif régional s est poursuivie et doit déboucher en 2014 sur une plus grande sélectivité des projets (priorités aux requalifications, à la densification foncière et à la mutualisation). Plan PME-PMI Ce plan regroupe un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les investissements matériels et immobiliers des entreprises de production (industrie). Il s agit de favoriser la modernisation du tissu productif morbihannais en soutenant le renforcement des quasi fonds propres (prêt participatif), les investissements de capacités (fonds d investissement économique), l amélioration des conditions de travail (Actem 56) et les process innovants en matière d impact sur l environnement (Eco-Invest 56). 53

47 Ces dispositifs mobilisés dans une approche offensive ont permis par exemple de maintenir le site de production du groupe Knauf Industrie à Guémené-sur-Scorff (36 emplois), d assurer la reprise et la modernisation de la société Abratech (Locqueltas) par le groupe OTS ou d emporter la décision favorable du groupe Axilone Plastique pour réaliser son programme d extension à Guidel (20 créations d emplois) au détriment de sa filiale chinoise. Plan TPE Ce plan vise à accompagner les entreprises de moins de 50 salariés dans leurs programmes d investissements matériels, immatériels et immobiliers. Il s adresse aux secteurs de la production (industrie), du BTP et aux filières départementales (nautisme et construction navale, TIC, métiers d art et agroalimentaire) qu il s agisse de création (TPE créa 56), de reprise d entreprise (reprise-transmission 56) ou de recours au conseil (TPE conseil 56). Ainsi, pour aider les dirigeants face aux difficultés d accès au crédit bancaire nous avons, par exemple, renforcé en 2013 le dispositif "reprise-transmission 56" (niveau d intervention plus élevé (taux et forfait)) et su adapter nos réponses aux situations particulières. En cette fin d année, nous observons un léger frémissement en matière de reprise-transmission. Ce plan comporte aussi un volet commerce. Le dispositif "commerce de proximité" mis en place pour soutenir les activités commerciales de première nécessité dans les communes de petite taille a été refondu en Articulé autour de 33 pôles d équilibre et de 158 pôles de proximité, il prouve sa pertinence avec près de 40 entreprises accompagnées d ici fin "Commerce pour tous" favorise, quant à lui, les travaux. Il prend son rythme de croisière avec 30 dossiers d ici cette fin d année. Il contribue également à alimenter l activité de l artisanat en cette période difficile pour le secteur du BTP. Les clusters Cluster nautisme et construction navale S agissant de la zone du Rédo 3, à Arzon, l achèvement d une première phase de travaux du plateau technique dédié au nautisme permettra dès le mois de novembre 2013 de proposer une surface de stockage de bateaux dont la gestion sera assurée par la compagnie ports du Morbihan. Par ailleurs, le thème de l éco-conception des bateaux de plaisance a été repris à l échelle régionale, à l initiative de la chambre régionale des métiers. Le département est partenaire de cette opération pilote avec deux chantiers morbihannais volontaires parmi les cinq retenus en Bretagne. Le département adhère, désormais, à l association nautisme en Bretagne. Cluster des métiers d art Nous avons lancé, avec nos partenaires, une action ciblée pour développer le nombre de labels EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) dans les entreprises. Les premiers résultats sont encourageants. Le groupe de travail dédié à la "valorisation touristique des métiers d art" a été lancé fin Il s agit d une démarche expérimentale visant à apporter des réponses à des problématiques locales sur des territoires volontaires. Le département a pris en charge un stand collectif au salon "Révélations - Paris 21ème siècle" organisé au Grand Palais qui a permis de mettre en valeur des artisans d art morbihannais. Enfin, le département a initié un événement-entreprise dans le cadre de la semaine régionale de l innovation sur le thème "Design innovation et métiers d art". La forte mobilisation des professionnels et les retours positifs nous encouragent dans cette voie. Cluster TIC L année a en revanche été marquée par l aboutissement de quelques projets soutenus directement ou indirectement par le département au titre de son implication dans la filière numérique. Avec notre appui, la spécialité "Cyber défense" de l école d ingénieurs a vu le jour avec une première promotion de 26 étudiants. Son lancement a fait l objet d une journée professionnelle ayant réuni plus de 150 participants. Une forte participation a également été mesurée pour la première édition de l événement "Planète e-commerce", à Vannes. La participation du département au salon parisien PROV EMPLOI avec ses partenaires (CCI et technopoles) apporte une réponse opérationnelle aux problèmes rencontrés par les entreprises de la filière en matière de recrutements qualifiés. Enfin, l année 2013 a confirmé la bonne santé économique de la filière avec l apparition de quelques nouvelles sociétés, dont deux sociétés de services informatiques. 54

48 Contrat de filière bâtiment L objectif au travers de ce contrat est d accompagner, avec les acteurs institutionnels de la filière, les entreprises du bâtiment face aux adaptations techniques et économiques et de les inviter à se saisir des nouvelles opportunités de marché (rénovation thermique). Formation par apprentissage Dans un contexte de fortes mutations industrielles et d importants besoins en recrutement notamment dans le secteur de la métallurgie, le manque de main d œuvre qualifiée constitue souvent un frein au développement des entreprises. C est pourquoi en 2013, le département a participé au financement de la construction du nouveau centre de formation des apprentis de l industrie (CFAI) de Bretagne à Lorient. Cette action s inscrit pleinement dans nos engagements à conforter notre économie productive. Dans un registre similaire, le département est intervenu pour accompagner la modernisation et la restructuration du centre de formation des apprentis de la chambre de métiers et de l artisanat du Morbihan (tranche 2). 2 INNOVATION ET RECHERCHE Investissement BP/DM BP/DM Aides directes aux entreprises Les dispositifs NOVATEC, NAUTINOV (filière nautique) et ETIC-INOV (filière TIC) constituent les soutiens directs du département aux projets de développement des entreprises. Dans la continuité de 2012, leur mobilisation a été ralentie en 2013 en raison d une conjoncture économique tendue. Nos accompagnements ont toutefois permis de soutenir cinq nouvelles entreprises innovantes dans leur phase d amorçage, et d accompagner un saut technologique pour trois TPE du territoire. Centres de recherche et de transferts de technologie Depuis l acquisition du centre technique IRMA (Ploemeur) par le groupe gardois Céramiques Techniques Industrielles, deux structures d interfaces techniques subsistent : ID.MER et PRODIABIO. Sorti d un redressement judiciaire en août, ID.MER a engagé un plan global de réorganisation comprenant un programme d investissements soutenu par le département. Seule structure régionale soutenue par le département, la MEITO (mission pour l électronique, l informatique et les télécommunications dans l Ouest) a contribué aux échanges du cluster TIC et à l observation de la filière ainsi que la journée professionnelle "cyber défense" à Vannes. Université de Bretagne-Sud (UBS) Le volet économique du contrat d objectifs et de moyens conclu avec l UBS a pour but essentiel de donner aux entreprises morbihannaises les moyens d accéder aux ressources de leur université de proximité, qu il s agisse des moyens techniques et humains des laboratoires de recherche, ou des facilités proposées par les filières de formation. Au-delà de la poursuite du partenariat avec l UBS sur le développement des relations avec les entreprises du territoire, l année 2013 est marquée par la mise en œuvre d un plateau technique sur les matériaux haute performance. La mission d assistance à la mise en œuvre de la spécialité "cyber défense" de l ENSIBS a été achevée et a donné lieu à l habilitation de ce nouveau cursus en février avec l intégration de la première promotion en septembre. La chaire universitaire ACT-TER a organisé son séminaire à Vannes le 22 mai. Soutiens aux structures d animation Ces soutiens regroupent les aides en fonctionnement aux technopoles et aux pôles de compétitivité. Si les résultats sont pleinement mesurables concernant les technopoles, avec une vingtaine d animations professionnelles proposées tout au long de l année, la contrepartie est plus inégale concernant l action des pôles de compétitivité sur le département. 55

49 III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 L accompagnement des PME-PMI Soutien au secteur productif Il s agit en 2014 de poursuivre l accompagnement des entreprises de production en mobilisant aux côtés du département les compagnies consulaires. Après la qualification d un fichier des petites entreprises de production qui a permis de mobiliser les territoires dans la réponse à l appel à projet régional (16 dossiers morbihannais pour 48 au niveau régional), la démarche devra être amplifiée en 2014, d une part, pour anticiper le second appel à projet régional et, d autre part, pour identifier les PMI à potentiel capables d être accompagnées par les dispositifs publics. Contrat de filière bâtiment L année 2014 verra se concrétiser les premières actions portées par les partenaires signataires sur chacun des six axes stratégiques. Les dispositifs départementaux seront mobilisés (appui conseil, financement des programmes de développement, reprise transmission, aide à l innovation ) en lien avec les compagnies consulaires. Innovation et recherche L ensemble des actions et dispositifs engagés par le département depuis plusieurs années ne verront pas de modification particulière en Toutefois, dans un souci de simplification, la présentation des aides départementales sera allégée de manière à en faciliter lecture et compréhension. Cette année marquera le démarrage d une nouvelle période de contractualisation avec l État et la région, tête de file institutionnelle en matière de soutien à l innovation ; les éléments techniques et financiers de ce nouveau cadre ne sont, à ce jour, pas établis ; une orientation générale de la politique régionale de soutien à l innovation et à la recherche est esquissée dans un nouveau schéma régional du développement économique et de l innovation qui sera approuvé par le conseil régional en fin d année. Les clusters Cluster métiers d art Pour 2014 seront poursuivies ou engagées les actions suivantes : - la démarche relative à la valorisation touristique sur divers territoires d expérimentation ; - la promotion du label EPV en lien avec la chambre de métiers et de l artisanat du Morbihan. L objectif est d atteindre, à moyen terme, 20 labellisés en Morbihan ; - l élaboration d un nouveau plan d actions en matière d événementiels, à visée locale, régionale ou nationale. Cluster nautisme et construction navale : Au-delà de la poursuite de l action du cluster au bénéfice de la filière nautique, trois thèmes pourraient faire l objet d une attention particulière en 2014 : - la contribution à la définition des objectifs opérationnels du programme européen NEA 3 (au plan régional) et la recherche du meilleur effet de levier pour les entreprises du cluster ; - l élaboration d un programme de valorisation des entreprises du cluster dans la perspective de la Volvo Océan Race 2014/2015 ; - la communication autour des moyens du plateau technique "matériaux haute performance" de l UBS. 56

50 Cluster TIC : Les actions mises en place depuis plusieurs années au profit de la filière TIC, tant sur le plan de l animation, de la communication que des soutiens aux projets font désormais du département un acteur reconnu. Outre le maintien de ses engagements, le département se donne comme objectifs pour 2014 : - la pérennisation de plusieurs opérations emblématiques engagées en 2013 : "planète e-commerce Bretagne", PROV EMPLOI (en fonction des résultats de l édition 2013) ; - la poursuite de notre effort de visibilité et d attractivité auprès de sociétés de services régionales pour l implantation de centres de développement sur le territoire. 57

51 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Agriculture et agroalimentaire I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Même si, dernièrement, le coût des matières premières a tendance à diminuer, la conjoncture agricole et agroalimentaire est toujours très perturbée (surproduction d œufs, arrêt des restitutions européennes en volailles, répercussions des cours dans le prix du lait, écotaxe ). Dans ce contexte, nous assistons à une perte d une partie de notre patrimoine économique tant en amont avec des fermetures d élevages, qu en aval avec des fermetures de sites pour adapter les capacités industrielles aux volumes produits (DOUX, GAD, Loeul et Piriot, Gallais Viandes ). Les investissements importants réalisés par des opérateurs en développement (Houdebine, Mix Buffet, LDC, BCF, Goûters magiques ) tirent notre économie mais ne permettent malheureusement pas de compenser toutes les pertes subies au niveau de l emploi. Face à ce constat et pour maintenir de l emploi dans les secteurs ruraux, nous devons redoubler d effort pour maintenir l'élevage et la production légumière en veillant à contenir les contraintes environnementales et administratives qui peuvent émerger (SAGE, nouvelle directive nitrate ) et en poursuivant nos aides à la modernisation des exploitations. Au-delà de cet enjeu déterminant, nous continuons nos accompagnements à toutes les initiatives permettant de diversifier les revenus (transformation et/ou vente directe) et d innover dans les nouvelles pratiques agricoles (agronomie, énergie ). II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 AIDES DIRECTES ET INDIRECTES AUX AGRICULTEURS Investissement BP/DM BP/DM Aide aux bâtiments agricoles Le département participe aux investissements de stockage de fourrages et de céréales qui favorisent l autonomie alimentaire dans les élevages ainsi qu aux financements des installations de méthanisation. Pour les coopératives d utilisation de matériels en commun (CUMA), tous les projets de construction de bâtiment sont désormais aidés depuis Cela permet de conforter et développer ce type de structure entre agriculteurs sur notre territoire. Le plan volailles lancé en septembre 2012 a permis d accompagner 13 projets en 2013 et d atteindre à ce jour une surface aidée de m² (objectif de m² sur 3 ans). Malgré la conjoncture avicole, cela montre que les éleveurs croient toujours en l avenir de cette filière et souhaitent conforter leur exploitation en se spécialisant dans leur métier. Aide au développement agricole Un accompagnement financier est apporté pour : - la diversification agricole (transformation à la ferme, vente directe et développement des circuits courts), - la mise en place de pré-refroidisseurs de lait ou de récupérateurs de chaleur sur les tanks à lait, - l aide à l irrigation légumière, 59

52 - l aide à l acquisition de matériels pour les CUMA et ETA. En nombre de dossiers, la tendance est à la baisse pour l irrigation en raison des contraintes réglementaires. Le nouveau dispositif d aide à l acquisition de matériels pour les CUMA et les entreprises de travaux agricoles (ETA) connaît, en revanche, une montée en puissance progressive. Aide à l installation Il s agit d une aide financière à l installation en agriculture. Depuis 2013, le département a orienté son soutien uniquement pour les projets ayant une production primaire majoritaire. La dynamique d installation est soutenue et le nombre de dossiers aidés en 2013 sera supérieur à Aide au maintien de l activité Ces aides recouvrent les diagnostics stratégiques, les audits et plans de redressement des exploitations en difficulté, l aide au transport de produits agricoles sur les îles et la prise en charge partielle de retard de cotisations partagée avec la mutualité sociale agricole en cas de difficultés d ordre social. Afin de maintenir l agriculture sur les îles, le département a revalorisé de 28 % l aide au transport de marchandises depuis début ORGANISMES D'APPUI ET DE PROMOTION DE L'AGRICULTURE Investissement BP/DM BP/DM Soutien aux organismes d appui à l agriculture Le département soutient les organismes assurant un accompagnement aux agriculteurs, notamment la chambre d agriculture et le groupement des agriculteurs biologiques. À notre demande, ces deux structures participent activement à la démarche engagée afin de mettre en œuvre une démarche d approvisionnement local dans les collèges. Elle devrait aboutir au lancement d un site internet permettant aux gestionnaires et cuisiniers des collèges d identifier très rapidement tous les fournisseurs de proximité pouvant répondre à leur besoin. Un accompagnement financier est également apporté à la recherche appliquée en agriculture par une aide aux investissements dans les stations expérimentales et les centres de formation de la chambre d agriculture. La prévention et la gestion des risques sanitaires dans les élevages sont soutenues par une aide aux actions collectives et individuelles menées dans les élevages par le groupement de défense sanitaire pour les filières bovine, avicole, ovine et caprine, mais aussi via un appui technique pour la filière apicole, la gestion des nuisibles et la prévention des risques. Afin de dégager des marges de manœuvre pour l aide aux investissements dans les exploitations, un recentrage de nos interventions sur les actions et structures les plus stratégiques a commencé à s opérer. Promotion de l agriculture Ce soutien financier intéresse l organisation des concours d élevage, des opérations de communication auprès du grand public et des manifestations équines. De même, les associations de race qui participent au maintien des effectifs et à leur amélioration génétique sont soutenues dans leur fonctionnement. 3 APPUI À L AGROALIMENTAIRE La stratégie du département pour le soutien aux filières d élevage et de production légumière répond totalement à la demande des industries agroalimentaires. L évolution de notre politique départementale s organise systématiquement sur un échange avec les professionnels agricoles et agroalimentaires afin de construire des dispositifs répondant à leur stratégie. Nous poursuivons également notre accompagnement visant à revitaliser les sites fermés et les territoires concernés. 60

53 III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 En raison d une nouvelle programmation des fonds européens et d une remise à plat de la réglementation des aides pour la période , l année 2014 va être une année transitoire. En effet, la région Bretagne est en charge de l élaboration du programme de développement rural régional (PDRR) qui va conditionner nos interventions en matière d investissement. Les orientations pour l année 2014 sont les suivantes : - dans le cadre du PDRR et la nouvelle maquette financière FEADER, simplifier les procédures d instruction et éviter des co-financements publics pour de petites opérations. Selon l avancement de la région sur la nouvelle programmation, nous serons amenés à adapter nos dispositifs en cours d année ; - défendre la nécessité de soutenir la modernisation des élevages auprès de la région en y affectant des fonds européens ; - ouvrir notre PMBE volailles à quelques productions complémentaires (canard de chair et pré-gavage) ; - définir un nouveau dispositif d aide pour l irrigation afin de s adapter aux contraintes d implantation ; - lancer et promouvoir le site dédié aux approvisionnements locaux dans les collèges ; - poursuivre l animation du cluster agroalimentaire. 61

54 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Pêche et cultures marines I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Les activités "cultures marines" et "pêche professionnelle" représentent des filières emblématiques du département du Morbihan. La conchyliculture morbihannaise se positionne ainsi au premier rang national en surface concédée et au second rang en production. La pêche, avec le port de Lorient-Kéroman, deuxième port de pêche de France, mais aussi avec la multitude de pêcheurs côtiers et de pêcheurs à pieds professionnels répartis sur l ensemble du littoral, occupe une place notable dans le paysage économique morbihannais. Le département met en œuvre, dans le respect des règlements encadrant ces activités, plusieurs dispositifs pour accompagner les professionnels de ces filières. Outre ses dispositifs classiques, le département, avec le cluster cultures marines, renforce son soutien dans ce domaine notamment par l accompagnement de projets collectifs. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 SOUTIEN À LA PÊCHE ET AUX CULTURES MARINES Investissement BP/DM BP/DM PROFESSIONNELS DE LA PÊCHE, DU MAREYAGE ET DES CULTURES MARINES Aide à la pêche et au mareyage Le département soutient la modernisation des navires de pêche et l acquisition de navires d occasion pour les jeunes patrons pêcheurs de moins de 40 ans. Le département finance également la modernisation des ateliers de mareyage. Aide aux cultures marines Le département soutient la filière conchylicole par le financement d investissements neufs pour les entreprises "installées" et la possibilité d un financement d investissements d occasion pour les premières installations. Il appuie également les nouveaux chefs d exploitation installés à titre principal. Actions collectives Le département, dans le cadre des actions collectives, accompagne les structures et organisations professionnelles des filières pêche et aquaculture, notamment les actions concernant les domaines de la production, de la commercialisation, de la qualité des milieux de production, de leur moindre impact sur l environnement, de la place de ses activités sur le littoral, ou encore de la structuration des organisations professionnelles. Les actions initiées par le cluster cultures marines sont financées par ce programme d intervention. 63

55 2 COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX Ports de pêche Le dispositif départemental a été adapté et prévoit, en faveur des communes et des établissements publics, une intervention financière pour la réalisation de travaux d infrastructures et de superstructures ainsi que le financement des équipements portuaires. Port de pêche de Lorient Kéroman Le Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du port de pêche de Lorient-Kéroman a préparé le chantier de rénovation et de modernisation de la gare de marée du port. Les travaux qui prévoient notamment une réorganisation de cet outil logistique ont débuté au dernier trimestre 2013 pour une durée d'un an. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Tout en maintenant ses interventions classiques en faveur de ces filières, le département par le financement d actions initiées par le cluster cultures marines poursuivra son accompagnement renforcé du secteur conchylicole. Pour le secteur des pêches, tout en organisant la sortie du département du syndicat mixte pour le développement et l aménagement du port de pêche de Lorient Kéroman, conformément à la délibération adoptée le 25 septembre 2013, il restera à achever les opérations initiées par ce syndicat à savoir les travaux de modernisation de la gare à marée du port et les études pour la construction d'un bâtiment d'exploitation. Plus généralement, des actions sont prévues notamment sur la gestion des ressources halieutiques (exemple des semis de coquilles St-Jacques en baie de Quiberon) ou d'espaces maritimes de pêche de plus en plus convoités (exemple : DOCOB Natura 2000 en mer de Belle-Ile ou mesures de compensation de futurs parcs éoliens en mer). Le Fonds européen pour la pêche (FEP), dont la fin de programmation est fixée le 31 décembre 2013, va être remplacé par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Nos dispositifs d'intervention seront, au cours de l'année 2014, susceptibles d'évoluer, étant précisé que les futures règles semblent orienter les aides davantage vers les territoires et moins vers l'entreprise. 64

56 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Tourisme I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Quelques chiffres permettent de rappeler l importance de l'économie touristique : - en terme, d attractivité touristique : 33 millions de nuitées marchandes et non marchandes accueillies en 2013, 5 ème rang des départements les plus visités par les Français et 1 ère destination pour les séjours à la mer des Français ; - en terme, de chiffre d'affaires généré sur le territoire : un milliard d euros de consommation touristique, soit environ 11 % du PIB morbihannais, plus de emplois touristiques directs en moyenne à l année, soit près de 6 % des emplois morbihannais et jusqu à salariés saisonniers et permanents au mois d août (Insee, DADS, 2007), soit plus que la pêche ou l agriculture. La mise en place du cluster tourisme est l une des réponses proposées pour s adapter aux changements rapides des comportements des clientèles, et au contexte économique difficile qui exacerbe la concurrence des destinations touristiques. Il a pour objectif de fédérer et d organiser les acteurs du tourisme, publics et privés, autour de projets collectifs, avec des priorités visant à développer les retombées économiques sur le territoire, à encourager la coopération et l innovation mais aussi à favoriser la compétitivité des offres en termes de qualité et de prix des produits et des services. La mutualisation des savoir-faire des acteurs locaux doit permettre d augmenter l attractivité, en valorisant d une manière collective l image de la destination Morbihan. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 AIDES AUX PORTEURS DE PROJETS Investissement BP/DM Hôtels (création en agglomération et modernisation) Ce dispositif contribue à maintenir une offre hôtelière de qualité et permet d accompagner les professionnels dans leur programme d investissement en vue du respect des nouvelles normes hôtelières mais aussi de l accès à des labels qualité. Hébergements privés de grande capacité Cet appui permet le maintien et la modernisation de centres de vacances, dont ceux relevant du tourisme social Meublés de tourisme privés Cette aide est destinée aux propriétaires de gîtes et chambres d hôtes sur l ensemble du département. Les hébergements labellisés, sous conditions de localisation et de nature de travaux, peuvent en bénéficier (création ou modernisation des structures d hébergements). Des compléments d aides forfaitaires sont également possibles pour les structures favorisant l accueil des handicapés ou ayant une démarche en faveur du développement durable. 65

57 Équipements de loisirs privés Cette action vise à soutenir le développement d une offre diversifiée de loisirs tant pour les Morbihannais que pour la clientèle touristique de proximité. Le dispositif qui s est adapté aux différentes phases de la vie d une entreprise (création, modernisation ou rééquipements) a permis d accompagner deux nouveaux porteurs de projets. Campings privés Ce dispositif contribue à conforter le niveau de prestations des campings privés et à maintenir le Morbihan parmi les premiers départements français pour l accueil en hôtellerie de plein air. Les campings classés en catégories 2, 3 et 4 étoiles ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (PRL) sous "régime hôtelier" sont concernés par ce dispositif. Campings publics, hébergements de grande capacité et meublés publics Ces dispositifs permettent aux collectivités de maintenir une offre d hébergement de qualité (en particulier pour les campings) sur l ensemble du territoire morbihannais en application de critères et selon un mode de calcul identique aux dispositifs concernant les porteurs de projets privés. 2 COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU TOURISME BP/DM Subvention au comité départemental du tourisme Le comité départemental du tourisme a participé en tant qu expert aux réflexions menées avec les professionnels du tourisme dans le cadre du cluster et a continué à mener les actions de promotion de la destination Morbihan. Il a particulièrement travaillé sur la refonte des activités de commercialisation de Morbihan Résa : il s est repositionné en tant que "facilitateur" pour créer les conditions propices au développement des activités de commercialisation des opérateurs privés du secteur pour les brochures escapades et les coffrets cadeaux. 3 PROMOTION ET ANIMATION TOURISTIQUES Investissement BP/DM BP/DM Pays touristiques Il s agit d une aide en fonctionnement accordée chaque année aux neuf pays morbihannais, structures intercommunales chargées d aider au conseil et à l ingénierie locale. Cette aide forfaitaire est établie sur la base d une grille d analyse multicritères (part fixe, population, nombre de communes, caractère rural ou littoral). Animations touristiques Cette aide est accordée aux associations ou collectivités pour l organisation de leurs manifestations présentant un intérêt départemental. Elle peut également être accordée en fonctionnement pour des associations œuvrant pour le développement du tourisme (labels). 66

58 III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Pour l année 2014, l objectif sera double : Animer le cluster tourisme en : - favorisant la transversalité et la mise en réseau des acteurs privés et publics, - créant les conditions de l innovation et de la créativité pour élaborer des actions collectives génératrices de retombées économiques pour le territoire, - expérimentant des actions sous forme de "laboratoire/incubateur" afin d effectuer les évaluations nécessaires à leur déclinaison ou duplication. Accroître l accompagnement et le conseil auprès des porteurs de projets privés comme publics en vue d améliorer la perception du rapport qualité / prix par les clientèles. Les missions de conseil devront veiller à : - pérenniser et développer les offres touristiques marchandes, - sensibiliser les collectivités locales aux enjeux du tourisme et à leur prise en compte dans les documents de développement de leurs espaces urbains ou non, - travailler sur la satisfaction client pour mieux cerner les besoins et les priorités en termes d investissement matériels ou immatériels, tant public que privé. Pour l ensemble des actions opérationnelles du schéma de développement touristique, le comité départemental du tourisme développera un plan marketing, appuyé par des opérations de communication afin de garantir la promotion du territoire auprès des cibles de clientèles identifiées comme prioritaires. Cette redéfinition de la stratégie marketing du Morbihan a pour ambition de renforcer durablement la vocation touristique du territoire dans un contexte économique incertain et d hyper concurrence des destinations européennes et mondiales. 67

59 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Sécurité sanitaire et environnementale - LDA I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Le laboratoire départemental d analyses (LDA) exerce principalement son activité dans 4 domaines liés aux risques sanitaires : l élevage, l agro-alimentaire, l environnement et la santé (eaux de consommation et de loisirs). Dans chacun de ces domaines, le LDA effectue des prestations d analyses, de conseils et, de plus en plus, de formation : - en tant que laboratoire officiel pour le compte des services de l État (agriculture, santé et environnement) ; - au titre des auto-contrôles obligatoires ou dans le cadre d actions collectives de maîtrise sanitaire auprès de collectivité locales, d établissements publics dont les collèges, d associations ou d entreprises de toutes tailles ; - comme prestataire auprès d entreprises ou de particuliers. Le LDA intervient en tant que fournisseur de données sanitaires dans plusieurs domaines de nos politiques départementales : - l élevage dans les filières bovine, porcine et avicole ; - l environnement au travers des analyses réalisées aux divers stades du cycle de l eau (eaux brutes des cours d eaux, eaux de puits ou de forages, eaux de consommation humaine ou animales, eaux de loisirs marines et douces, eaux estuariennes, eaux usées) ; - les cultures marines et, plus particulièrement, la filière ostréicole. Il intervient également auprès des entreprises agro-alimentaires en contribuant à la qualité et à la sécurité alimentaire des productions. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS Investissement BP/DM BP/DM En tant que laboratoire public qui se veut référent, le LDA a pour premier objectif de fournir à ses donneurs d ordre publics ou privés des données fiables permettant de mesurer les progrès accomplis ou de définir les champs des mesures préventives ou correctives à mettre en place. En tant que service de la collectivité départementale, le LDA s applique, dans la définition de ses objectifs de développement, à prendre en compte les besoins des secteurs d activité qui structurent le département sous l angle économique ou sanitaire. Ainsi, l action que le LDA mène depuis plusieurs années en direction de la filière ostréicole se voit enrichie et étendue vers d autres applications liées à l étude des toxines algales (avec pour interlocuteurs : l ARS de Bretagne, la DDPP, l ANSES, la DGAl et Ifremer). 69

60 III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Le LDA est accrédité par le COFRAC pour un nombre croissant de programmes et de paramètres, dans des matrices de plus en plus variées. Cette accréditation, préalable à beaucoup d agréments, est la reconnaissance d un savoir-faire par ailleurs confirmé par les organismes officiels avec lesquels le LDA travaille. Celle-ci va être étendue en 2014 à de nouveaux programmes afin de répondre aux besoins exprimés en matière de valorisation des algues. Depuis mai 2013, le LDA a été désigné par l ARS-Bretagne comme attributaire du marché du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs pour la totalité du département du Morbihan, ce qui a eu pour conséquence la mise en place d une nouvelle organisation des collectes et d une logistique pour le traitement des échantillons en partenariat avec l'idac, laboratoire public de Loire-Atlantique. À la demande de l ARS, le LDA sera chargé d effectuer les prélèvements dans la totalité des piscines permanentes du département (mise en place dès janvier 2014). 70

61 Infrastructures et mobilité // Infrastructures routières // Infrastructures portuaires // Mobilité 71

62 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Infrastructures routières I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Long de km, le réseau routier départemental constitue un élément essentiel du maillage territorial du Morbihan. Le dynamisme économique et démographique, impulsé par les pôles urbains, se diffuse sur la quasitotalité du département à partir des voies de communication majeures. Le trafic routier augmente ainsi de 1 % chaque année. Cette politique sectorielle se décline en 4 programmes d'intervention : - programmes routiers départementaux, - subventions routières, - acquisitions foncières et études, - entretien et exploitation du réseau. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 PROGRAMMES ROUTIERS DÉPARTEMENTAUX Investissement BP/DM Programme routier départemental prioritaire (PRDP) Ce programme concerne l armature routière principale du département. L axe Vannes-Pontivy (axe TRISKELL) est la priorité avec notamment la section Sud Colpo (8 km) dont les terrassements en section courante ont été engagés, après avoir réalisé l échangeur de Collec. Pour la déviation de Locminé, les études et acquisitions se poursuivent et des travaux de continuité hydraulique et environnementaux sont en cours au niveau de l échangeur du Barderf sur la RN 24. Les travaux du contournement nord de Pontivy (RD 764), voie nouvelle de près de 8,5 km, sont en cours pour la partie Est du Blavet et à l Ouest de la RD 15. L itinéraire Vannes-Redon (RD 775) a fait l objet d aménagements de sécurisation sur Tréffléan et Sulniac. Des études sont en cours pour l aménagement des carrefours sur La Vraie-Croix. Les travaux d aménagement à 2 x 2 voies (2,5 km) sur la commune de Rieux ont débuté en 2012 et seront achevés en Des giratoires ont été aménagés aux carrefours de Manério à Plouay sur la RD 769 et au carrefour de Kergroix sur la RD 768, le carrefour de Kerbédic sur la RD 782 à Cléguérec a été réaménagé. Le calendrier de toutes les opérations inscrites au PPI a été respecté. Une enveloppe de crédits supplémentaires a été affectée pour accélérer les investissements. Programme de travaux sur les autres routes départementales (PRD) Hors programme prioritaire, une trentaine d opérations ont pu avancer parmi lesquelles on peut citer la déviation de Muzillac (RD 5), le démarrage des travaux du giratoire de Pénescluz sur la RD 163 (liaison Quéven-Ploemeur), les travaux de déviation à Saint-Jean-Brévelay (RD 778), ainsi que divers travaux sur ouvrages d art. 73

63 2 SUBVENTIONS ROUTIÈRES Investissement BP/DM BP/DM Il s agit d aides apportées aux communes pour des travaux sur les routes départementales. Par ailleurs, le département soutient financièrement les associations qui agissent pour sensibiliser les conducteurs à la sécurité routière. 3 ACQUISITIONS FONCIÈRES ET ÉTUDES Investissement BP/DM Ces crédits permettent de réaliser les études techniques et environnementales, les procédures réglementaires et les acquisitions foncières nécessaires pour les opérations routières, cyclables et de suppression des passages à niveau. 4 ENTRETIEN ET EXPLOITATION DU RÉSEAU Investissement BP/DM BP/DM Une réflexion a été engagée sur une nouvelle hiérarchisation du réseau routier départemental sur les niveaux de service correspondants permettant une programmation pluriannuelle des interventions sur les chaussées. Chaque opération sur le domaine public routier départemental en agglomération a été l occasion de clarifier les rôles respectifs du département et des communes. Les crédits d investissements permettent également les opérations de sécurité, la mise en place et le maintien en bon état de la signalisation horizontale et verticale, mais aussi les opérations d aménagement spécifiques (dégagements de visibilité, renforcements de carrefour ). Les crédits de fonctionnement intègrent les fournitures diverses (sel de déneigement, sable, gravillon, béton ) et l entretien courant sur les dépendances dont le fauchage et l élagage. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Dans le cadre de notre politique volontariste en matière d aménagement d infrastructures, il vous est proposé que le département poursuive ses investissements routiers. La priorité reste la réalisation des opérations d aménagement inscrites au PRDP, plus particulièrement l axe Triskell entre Vannes et Pontivy, avec notamment le chantier "Sud-Colpo" mais également l axe Vannes-Redon avec l aménagement à 2 x 2 voies de la RD ème phase à Rieux. Une trentaine d opérations sera engagée en La préparation des futurs chantiers nécessitera une mobilisation en études et acquisitions foncières, dans un esprit de route durable qui intègrera au mieux les contraintes de protection de l environnement et d impact sur l agriculture. 74

64 La maintenance de notre patrimoine routier sera axée principalement sur une gestion optimisée des dépendances. Comme en 2013, l entretien des chaussées tendra à développer des techniques alternatives moins consommatrices d énergie et d émission de gaz à effet de serre et favorisera l innovation des entreprises prestataires. Le traitement préventif sera renforcé pendant la période hivernale, afin d intervenir le plus rapidement possible sur les principales routes départementale. L organisation en place sera reconduite puisqu elle permet de faire face à la quasi-totalité des phénomènes météorologiques rencontrés en Morbihan. La sécurité routière, du fait de la persistance d accidents, reste un souci permanent. Nous agirons surtout sur les comportements des usagers, sans pour autant ignorer les améliorations possibles du réseau, en particulier par une évolution permanente de la signalisation voire de l infrastructure. 75

65 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Infrastructures portuaires I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Le département est responsable de 49 ports ou ouvrages portuaires. A ce titre, il assure une surveillance et une maintenance régulières des infrastructures portuaires, mais s engage aussi dans des travaux de restructuration portuaire. L objectif du département est de maintenir un haut niveau de qualité de service dans ses ports en veillant à leur parfaite intégration dans l environnement. Depuis le 1 er janvier 2013, les 12 ports les plus importants pour le nautisme sont concédés à la nouvelle société publique locale "Compagnie Ports du Morbihan" qui en assure désormais les investissements et l exploitation. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 AMÉNAGEMENTS PORTUAIRES Investissement BP/DM BP/DM Aménagement en maîtrise d ouvrage directe des ports départementaux non concédés Nos interventions sont essentiellement ciblées sur les travaux d amélioration de la sécurité portuaire (dispositifs d accostage, défenses, barrières ) mais aussi sur des travaux de réfection de cales départementales. La principale opération en 2013 concerne le déplacement du port de commerce de Vannes. Le nouveau quai et le terre-plein ont été mis à jour en septembre, les travaux continuent par la construction d un bâtiment industriel à usage de stockage comprenant également une partie bureaux et une partie atelier, quasi exclusivement dédié à l'approvisionnement de Belle-Île. Le suivi systématique des ouvrages portuaires Le département assure le bon entretien de ses installations portuaires. En amont de travaux à réaliser, des bathymétries et des études diagnostiques (sondages, investigations géotechniques) régulières sont nécessaires pour la bonne connaissance des espaces et ouvrages portuaires et pour la bonne hiérarchisation des priorités. Ainsi, des réparations ont été réalisées sur les cales de Gavrinis à Larmor-Baden, du Kernével à Larmor-Plage et Béluré à l Ile d Arz. De même, la cale d accostage de nos rouliers à Belle-Île-en-Mer a nécessité des travaux de reprise. De plus, lors des tempêtes de mars 2013, le môle de Locmaria à Groix a subi de gros dégâts. Des travaux de remise en état ont été aussitôt réalisés. Le département a également procédé au rétablissement de la profondeur pour les accès à la gare maritime de Lorient. Actions engagées L État, à la demande des communes de Saint-Pierre-Quiberon et de Plouhinec, leur a transféré la compétence des ports départementaux de Portivy, du Vieux Passage et du Magouer, situés sur leur territoire respectif. Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle analogue imposée aux collectivités qui créent des sociétés publiques locales, différents comités ont été institués au sein de la Compagnie Ports du Morbihan. Ces comités, auxquels participent nos représentants, ont permis d'assurer une parfaite continuité de toutes les opérations en cours. 77

66 Concernant les limites portuaires d Étel et de Groix, les dossiers ont été déposés, ils sont en cours d instruction auprès des services de l État. 2 ACTEURS DE LA SÉCURITÉ MARITIME BP/DM Soutien à la Société nationale de sauvetage en mer La permanence de la mission assurée par la SNSM, les efforts constants d amélioration dans la disponibilité, l efficacité et la compétence de ses bénévoles entrainent des coûts que la SNSM ne peut assumer sans le concours de l État et des collectivités territoriales. Le département soutient tant le fonctionnement de la SNSM que le renouvellement de ses vedettes. Sémaphore d Étel Afin d assurer la sécurité des navigateurs à l embouchure de la rivière d Étel, le département participe à la prise en charge des frais de fonctionnement du sémaphore d Étel à concurrence de 50 %. Une convention formalise les modalités de versement de la subvention à la SPL "Compagnie Ports du Morbihan", concessionnaire du port d Étel et qui assure aussi la gestion du sémaphore. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Toujours dans l objectif de maintenir notre patrimoine portuaire fonctionnel, et en particulier sur les ouvrages destinés aux liaisons maritimes, il est prévu pour le port de Port-Maria à Quiberon de réaliser des études visant la réfection de la digue, la construction d un poste de nuit pour les rouliers et la remise en état du terre-plein et des éclairages. De même, nous allons assurer une surveillance et une maintenance régulière des ouvrages maritimes dont nous avons la charge, en particulier par l établissement de diagnostics et par des travaux de réparations de cales qui s avèreront nécessaires. Relancer la réflexion sur la reconstruction de la gare maritime de Quiberon qui accueille chaque année plus de 1,3 million de passagers. 78

67 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Mobilité I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE La mobilité durable vise l économie des déplacements individuels routiers à travers les transports collectifs et la promotion des nouvelles mobilités. Cette politique volontariste du département dépasse le champ de ses compétences obligatoires et comporte aussi un volet partenarial dans l accompagnement des projets de territoire. Nos politiques qui concourent à cette mobilité durable sont : - les transports collectifs, qu ils soient routiers ou maritimes, - la politique cyclable, - la voiture partagée, - la contribution au développement du ferroviaire, notamment par la connexion des modes à travers l affichage des gares comme pôles d échanges multimodaux. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 TRANSPORT INTERURBAINS Investissement BP/DM BP/DM Réseau TIM Le réseau n'a connu qu'une seule évolution en 2013 : le prolongement d'une ligne pour desservir le lycée Diwan de Carhaix. Les actions menées pour développer la fréquentation continuent de porter leurs fruits, le réseau TIM atteint voyages sur un an en août 2013, soit + 4 % par rapport à l an dernier. Parmi ces actions, on peut citer la reconduction de la journée découverte en décembre et des services spéciaux "vieilles charrues" en juillet. L amélioration des arrêts continue et on peut voir aujourd hui sur le terrain de plus en plus d arrêts de qualité. En vue du renouvellement des contrats de transports routiers, des audits ont été réalisés sur l ensemble des lignes TIM afin d avoir une vision précise de ces contrats, le détail des coûts et recettes, audits qui pourront aider pour la négociation des futures délégations. Transports locaux (Tibus) Les services existants restent suivis et animés par le département qui en a délégué la compétence. Les réflexions se sont poursuivies avec les communautés de communes et ont abouti à la mise en place de plusieurs expérimentations de services locaux annuels ou estivaux : CC de la presqu'île de Rhuys, Pontivy Communauté, Roi Morvan Communauté et Auray Communauté. Études Le travail partenarial engagé avec des EPCI (CC Bellevue-Blavet-Océan, Roi Morvan Communauté, CC de la presqu'île de Rhuys, Auray communauté, Pontivy Communauté) se poursuit avec l objectif de préparer conjointement des solutions "tous modes" (TIM, transport local, vélo, marche à pied, covoiturage, urbanisme ).au vu des problèmes de mobilité/déplacements et des enjeux du territoire identifiés ensemble. Si cette approche plus ambitieuse est chronophage, on peut en espérer plus d efficacité par une mise en synergie des politiques départementales et locales. 79

68 Elle s est notamment concrétisée, à l instar de ce qui s est fait sur la presqu île de Rhuys, par un projet de "contrat d axe département - Vannes agglo - communauté de communes du Loc h" formalisant les objectifs, les engagements et les actions à mener à court terme pour chacun des trois partenaires. Accessibilité Les réflexions et la concertation menées avec les associations se sont poursuivies et ont abouti à la révision du schéma directeur d accessibilité dont la nouvelle version a été votée en juin Parallèlement, la mise aux normes des arrêts de cars se poursuit progressivement. 2 LIAISONS MARITIMES Investissement BP/DM BP/DM Travaux sur les navires Le département doit assurer le bon entretien de sa flotte composée aujourd hui de 7 navires. En sus des opérations de maintenance courante de la responsabilité des délégataires, il a la charge des opérations de modernisation et mise aux normes des navires. Construction d un nouveau navire Avec le retrait de l Acadie fin 2015, date à laquelle il ne sera plus autorisé à naviguer, une réflexion a été engagée en 2012 en vue de son remplacement. Plusieurs scenarii de flotte ont été envisagés et étudiés. La commission permanente, lors de sa réunion du 19 avril 2013, a validé le projet de réalisation d un nouveau navire roulier. Le bureau d études Mauric a été retenu pour l assistance à maîtrise d ouvrage afin de nous accompagner pendant la procédure de sélection du chantier et la construction du navire. Délégations de service public Le contrat de délégation de service public pour la desserte des îles du large arrive à expiration le 31 décembre Une réflexion est donc engagée afin de préparer son renouvellement. Le département s est associé à un bureau de conseil spécialisé dans les transports publics pour l accompagner dans ses démarches. Dans le cadre de l application des contrats de délégation de service public, le département verse des contributions financières à ses délégataires. Le département participe également au fonctionnement du syndicat mixte de transport d hydrocarbures vers les îles et apporte une aide à la Compagnie Industrielle Maritime, gestionnaire du dépôt d hydrocarbures de Belle-Île-en-Mer, destinée à limiter le prix à la distribution des produits pétroliers sur l île. Les études pour un nouveau poste de stationnement pour l Anatife ont été menées et les autorisations pour mener les travaux accordées. Organisation du trafic maritime Durant chaque période estivale, la présence d un nombre important de transporteurs maritimes amène nos ports à la limite de la saturation. C est pourquoi, sous l autorité du département, en concertation avec les communes concessionnaires et les transporteurs, l attribution préalable des plages horaires d utilisation des cales a été instaurée dans les ports suivants : Port- Maria à Quiberon, Le Palais et Sauzon à Belle-Ile-en-Mer, Houat, Hoëdic, Port-Tudy à Groix et la gare maritime à Lorient. Dans le même objectif, une capitainerie est installée à Quiberon durant la période estivale. 80

69 3 VÉLO Investissement BP/DM Plan vélo départemental Les projets sont menés en tenant compte des contraintes réglementaires, notamment au regard de l environnement. En 2013, les travaux des voies vertes V3 section Poignant-Kerardhy sur la commune de Questembert, V5 section entre Auray et Le Bono, ainsi que la VD8 entre Lorient et Ploemeur ont été achevés (soit 15 km). Les travaux des véloroute /voie verte VD1 entre Le Faouet et Plouay et VD 2 entre Guémené-sur-Scorff et Pontivy ont été engagés au second semestre et seront poursuivis en Le site internet Morbih en vélo sera prochainement mis en ligne dans sa version web pour le grand public. Cet outil interactif permet aux usagers d obtenir les renseignements cartographiques et qualitatifs sur l ensemble des itinéraires cyclables du département mais également des informations sur le patrimoine touristique. La version mobile sera opérationnelle début Soutien aux initiatives locales Le département soutient activement les communes et leurs groupements qui développent des réseaux locaux de pistes cyclables, sous réserve que les projets respectent les dispositions du guide technique départemental. Le montant des subventions accordées en 2013 s élève à VÉHICULE PARTAGÉ Investissement BP/DM BP/DM Le site internet de covoiturage départemental L usage progresse avec inscrits sur le territoire mais reste modeste au regard du potentiel réel. Les aires de covoiturage 77 aires de covoiturage sont opérationnelles. Elles représentent aujourd hui environ places labellisées et fréquentées en moyenne à 70 % de leur capacité. Les aires de Ploeren (les 2 Moulins), de Campénéac (Le Linvo), de Kernascléden (Ty Richard), de Guer, (extension du Val Coric) sont en cours de réalisation Arzal (La Corne du cerf) et Rieux (le Chêne des bouteilles) sont programmées et en cours d étude pour une réalisation Soutien aux initiatives locales Le dispositif d aide financière à la réalisation d aires de covoiturage sous maîtrise d ouvrage communales ou intercommunales entre dans sa deuxième année, 4 aires de covoiturage ont ainsi été soutenues. 5 FERROVIAIRE Investissement BP/DM Le département contribue au financement du projet Bretagne Grande Vitesse. Cette opération concerne à la fois : - la prolongation de la ligne ferroviaire à grande vitesse de Connerré à Rennes ; 81

70 - l aménagement de la liaison ferroviaire de Redon à Quimper, avec notamment la suppression des passages à niveaux ; - le renouvellement partiel de l'infrastructure sur la ligne Auray-Pontivy-Saint-Gérand ; - les études de la phase 2 de Bretagne Grande Vitesse sur Rennes-Brest / Rennes-Quimper et Nantes-Rennes-Bretagne Sud, en lien avec le futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes ; - les pôles d échanges multimodaux (PEM) sur Vannes, Auray, Lorient et Redon. Le contrat de pôle du PEM de Lorient a été signé en 2013 et signifie le début des études opérationnelles. Celui de Redon est également conclu. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Le travail en collaboration avec les collectivités en charge des SCOT et des PDU se poursuivra pour lancer des actions concrètes et concertées favorisant la réduction des déplacements individuels en automobile. Plus globalement, le département pourra être le facilitateur dans les nécessaires liens à nouer entre tous les acteurs compétents en matière de déplacements. En cohérence avec les priorités ci-dessus, nos objectifs pour 2014 seront les suivants : Les transports interurbains Notre politique de gestion et de développement des transports TIM ou locaux est à poursuivre. Cependant, l année à venir sera consacrée principalement au renouvellement de nos conventions d exploitation des lignes TIM. Il s agit d engager la procédure de remise en concurrence, avec le cas échéant la révision de notre schéma des transports départementaux. L assistance de deux bureaux d étude est prévue. L une portera sur la gestion future de l information des voyageurs dans le cadre de la réglementation liée à l accessibilité, et l autre sur la mise en œuvre et le suivi de la procédure d appel d offres. Parallèlement, le travail engagé avec les EPCI partenaires devra être poursuivi. En matière d accessibilité, la solution TAD (transport à la demande) comme moyen d assurer l accessibilité des lignes TIM sera à expérimenter sur une ligne. Liaisons maritimes - Travaux sur les navires Le bon entretien de la flotte du département passe par la mise aux normes de ses navires. Pour le Vindilis, une rénovation du salon passagers, la remise en état des systèmes d interphones et de ses feux de navigation sont nécessaires. Quant au navire Saint-Tudy, il va être équipé de nouveaux groupes électrogènes et ses aquamasters seront changés. - Construction d un nouveau navire La procédure de dialogue compétitif destinée à sélectionner le chantier qui construira le futur navire doit aboutir à la fin du 1 er semestre Deux chantiers ont été sélectionnés à l'issue de l appel à candidatures. La construction devrait démarrer au dernier trimestre Desserte maritime des îles du large Dans le cadre de la procédure de renouvellement du délégataire, le choix du nouveau titulaire devra être effectué au second semestre

71 Le département participe à part égale avec le département de la Vendée au syndicat mixte de transport d hydrocarbures vers les îles. Le nouveau poste de stationnement de l Anatife à Donges sera livré au cours du premier trimestre Organisation du trafic maritime Les pratiques mises en place sur les ports concernés seront reconduites en Vélo Des travaux, inscrits au schéma départemental, sont programmés en 2014 sur les voies vertes V5 entre Le Bono et Vannes et VD4 et sur la commune de Monterblanc. Ceux des véloroute /voie verte VD1 entre Le Faouët et Plouay et VD 2 entre Guémené-sur-Scorff et Pontivy seront prolongés en Les études préalables seront poursuivies sur l itinéraire V5 entre Auray et Ploemel, les études et les dossiers réglementaires pour les opérations nécessitant des enquêtes publiques seront réalisés (V5 Saint-Armel / Arzal ; V5 Isthme de Penthièvre ; V5 Gâvres/Plouharnel). Le soutien aux initiatives locales pour les aménagements cyclables sera reconduit. Véhicule partagé La politique engagée en matière de covoiturage a fait la preuve de son efficience et répond à des besoins des citoyens. La politique d aménagement d aires de covoiturage se poursuivra avec une orientation vers les haltes multimodales du type Collec à Locmaria-Grand-Champ et Val Coric à Guer pour faciliter la connexion des modes. Des extensions d aires saturées seront aussi examinées. Notre engagement à aider les projets des territoires se poursuivra également pour développer l usage de la voiture partagée. Initiateur au niveau national en 2006, le Morbihan peut être fier du développement constaté du covoiturage. Cependant, le site internet est devenu obsolète au regard des évolutions technologiques. Dans la mesure où le secteur privé offre aujourd hui de meilleurs services, plutôt que d investir dans un nouveau site spécifique, l accent sera mis sur la communication. Le ferroviaire L année 2014 devrait permettre de valider les projets des PEM à Auray et Vannes en vue de la signature des contrats de pôles. Le travail collaboratif autour des gares routières se poursuivra également sur Lorient et Redon dans une phase plus approfondie des études et travaux menées par les maîtrises d ouvrage concernées. 83

72 Développement des territoires // Accompagnement du développement territorial // Aménagement numérique // Habitat // Eau // Espaces naturels et activités de nature // Énergie et gestion des déchets // Aménagement foncier // Prévention et sécurité 85

73 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Accompagnement du développement territorial I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Le soutien apporté chaque année par le département à l effort d investissement des communes et groupements de communes morbihannais a permis de doter le territoire d un niveau d équipement et de services à la population nettement supérieur à la moyenne nationale. Cette politique, qui a permis de garantir un développement équilibré de notre territoire, repose sur le principe de la solidarité départementale vis-à-vis des communes et des intercommunalités. Notre soutien financier permet de sécuriser les plans de financement des projets structurants portés par les acteurs publics locaux. Le département est d ailleurs depuis de nombreuses années le premier partenaire financier des collectivités morbihannaises. Les objectifs de la politique départementale de partenariat territorial sont : - d améliorer notre connaissance des réalités et des enjeux des collectivités morbihannaises pour adapter les principes et les modalités de nos politiques territoriales ; - d aider les collectivités locales à définir et à mettre en œuvre leurs stratégies de développement ; - de soutenir leur effort d'investissement en poursuivant notre politique d aide à l équipement des collectivités. Enfin, à travers sa politique européenne et internationale, le département mène une action d'accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre des programmes européens et soutient les initiatives des Morbihannais agissant en coopération avec des partenaires internationaux dans les domaines aussi variés que la santé, l'éducation, l'agriculture. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES TERRITOIRES Investissement BP/DM BP/DM Voirie communale Les dispositifs d aides à la voirie communale permettent au département d accompagner les communes et EPCI dans le cadre des opérations de modernisation et d entretien des voies communales en milieu rural ainsi que dans le cadre des réfections de ponts. TSD et dispositifs de soutien aux équipements publics locaux Le département accompagne l effort d investissement des communes en appliquant le TSD (taux de solidarité départementale) qui permet une péréquation sur les projets de bâtiments communaux, les salles polyvalentes, les équipements sportifs et les travaux dans les écoles. L année 2013 a été marquée par l adoption d un nouveau mode de calcul du taux de solidarité départementale. Celui-ci était rendu nécessaire suite à la suppression de la taxe professionnelle. Il entrera en vigueur à compter de l exercice

74 Équipements portuaires Le département participe au financement des travaux d infrastructures et de superstructures réalisés dans les ports de commerce et les ports de plaisance. Les aides départementales portent également sur la réalisation de travaux de défense contre la mer. Équipements touristiques Le département accompagne les communes et EPCI dans le cadre de la création d équipements à vocation touristique. Il a initié en 2013 une démarche de contrat d attractivité touristique qui vise à redynamiser certaines destinations morbihannaises. Les premiers contrats issus de cette démarche partenariale devraient être signés en Travaux d entretien et de valorisation sur les voies navigables Le département participe au financement des travaux d entretien et de valorisation des voies navigables morbihannaises réalisées par la région Bretagne. En 2013, le montant des crédits alloués à l entretien du canal de Nantes à Brest et du Blavet a atteint 1 M. Opérations de renouvellement urbain (ORU) Le département soutient de façon spécifique les opérations de renouvellement urbain menées dans le Morbihan. Cela se traduit par une participation financière à la construction, la démolition et la réhabilitation des logements sociaux et par une contribution spécifique aux projets d équipements et d aménagements publics réalisés sur le périmètre de ces opérations. Dossiers spécifiques Certaines opérations revêtant un caractère spécifique ne peuvent être accompagnées sur la base des dispositifs sectoriels et sont soumises au vote de l assemblée départementale. Cela concerne notamment les grands équipements sportifs et les opérations d aménagement d ampleur. 2 PARTENARIATS, ANIMATION ET INGÉNIERIE TERRITORIALE Investissement BP/DM BP/DM Aide à l ingénierie territoriale En 2013, le département a décidé de mettre en place un dispositif d aide à l ingénierie territoriale qui vise à accompagner les communes et EPCI qui souhaitent s engager dans des réflexions stratégiques pour le territoire ou mener des études portant sur des équipements structurants. Au titre de la première année, huit maîtres d ouvrage ont pu être accompagnés pour un montant total d aides de Conventions de partenariat territorial 2006/2012 L ensemble des projets inscrits dans le cadre des sept conventions de partenariat passées en 2006 avec les pays morbihannais représente un montant total de dépenses de 314 M et une participation départementale estimée à 41 M. En 2013, le département a soutenu les maîtres d ouvrage engagés dans la mise en œuvre des projets ayant été retenus dans le cadre de cette contractualisation. Mise en œuvre du programme LEADER 2007/2013 En 2013, le département a participé à la mise en œuvre du dispositif européen LEADER. Pour la septième année de programmation, 11 dossiers ont été accompagnés au titre de la ligne spécifique LEADER, pour un montant total de

75 3 AIDES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES POUR LES TERRITOIRES BP/DM L objectif est de renforcer l implication du département dans les politiques nationales et européennes ayant un impact sur le territoire morbihannais, notamment en perspective des futures politiques contractuelles de la période Le département cofinance également des projets portés par des acteurs du territoire morbihannais et s inscrivant dans le cadre de l approche LEADER ou des programmes de coopération territoriale européenne. Par ailleurs, le département bénéficie du label GUIDEurope ce qui lui permet de mettre à disposition des partenaires des documentations et outils promotionnels sur la thématique de l Union européenne. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Aide aux investissements des territoires - poursuivre la politique d accompagnement des projets portés par les maîtres d ouvrage locaux ; - simplifier les dispositifs d aides relatifs aux équipements sportifs et socio-éducatifs ; - renforcer notre accompagnement des EPCI dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet de territoire et suivre l état d avancement des projets structurants. Partenariats, animation et ingénierie territoriale - adapter le soutien apporté aux maîtres d ouvrage morbihannais via le dispositif d aide à l ingénierie territoriale ; - suivre la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ; - accompagner les maîtres d ouvrages locaux dans le cadre de la mise en œuvre du programme LEADER ; - poursuivre le développement de l espace "territoires" de l extranet départemental. Aides européennes et internationales pour les territoires - suivre les négociations relatives à la mise en place du contrat de projet État-Région et des programmes européens et notamment les modalités de leur traduction au plan local. 89

76 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Aménagement numérique (haut et très haut débit) I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Le département s est engagé, en 2007, dans la mise en place d un plan d'aménagement numérique du territoire avec pour objectifs de résorber les zones blanches de l internet à haut débit présentes sur le territoire, de contribuer à augmenter les débits disponibles pour les particuliers et les entreprises ainsi que de favoriser le déploiement de la fibre optique sur notre territoire. Le déploiement du réseau départemental de communications électroniques, conduit progressivement depuis 2009, nous a permis d atteindre cet objectif. À ce jour, la quasi-totalité des particuliers et des entreprises du Morbihan ont accès au haut débit. En 2011, le département a fait le choix de poursuivre cette politique en s engageant dans le déploiement de l internet à très haut débit. Ce choix, motivé par la volonté de conforter l attractivité du Morbihan, d offrir aux collectivités, aux entreprises et aux particuliers un niveau de service adapté à leur besoin et de développer, sur notre territoire, la filière numérique, nous a conduit à élaborer un schéma directeur territorial d aménagement numérique (SDTAN) dont les objectifs sont : - de définir, en lien avec les collectivités locales et la région, la stratégie et les principes de ce déploiement ; - de conduire le déploiement progressif du très haut débit sur l ensemble du Morbihan ; - d en définir les modalités juridiques, financières et opérationnelles. L année 2012 a été consacrée à la "territorialisation" des objectifs du SDTAN à l échelle de chaque EPCI. Cette phase de concertation nous permet à présent d entrer dans la phase opérationnelle du projet Bretagne très haut débit qui sera mis en œuvre par le syndicat mixte Mégalis Bretagne. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS Investissement BP/DM BP/DM La mise en œuvre du réseau départemental de communications électroniques "Morbihan haut débit" Au terme du déploiement du réseau "Morbihan haut débit", plus de foyers ou entreprises ont été rendus éligibles à l internet à haut débit par ADSL grâce à l implantation de 79 nouveaux points de distribution. Par ailleurs, les travaux réalisés en 2013 dans le cadre de l extension du réseau départemental ont permis de créer quatre nouveaux points de distribution de l ADSL qui ont été mis en œuvre à Beignon, Billio, Radenac et Ploeren. Par ailleurs, plusieurs nouveaux raccordements en fibre optique d entreprises présentes sur les parcs d activités du périmètre contractuel sont intervenus cette année. Cette année a également permis d engager une réflexion portant sur la possibilité d utiliser les infrastructures du réseau dans le cadre du projet Bretagne très haut débit porté par le syndicat mixte Mégalis. En outre, une convention est actuellement en cours de préparation avec la communauté de communes de la Côte des Mégalithes afin d intégrer un point ADSL créé par l EPCI dans le cadre du réseau départemental. Un avenant au contrat de partenariat pourrait donc être passé prochainement. 91

77 Un dispositif complémentaire en direction des derniers foyers inéligibles En 2010, le département a décidé de mettre en place un dispositif d aide au bénéfice des derniers foyers qui resteront inéligibles à l ADSL et qui choisiraient de s équiper d une solution alternative de type satellite ou WiMax. En 2013, 39 foyers et entreprises ont pu bénéficier du soutien financier du département. Le pré-équipement des routes départementales pour l accueil de la fibre optique Depuis 2008, les services routiers du département intègrent, à l occasion des chantiers routiers, la problématique du numérique. Aujourd hui, un linéaire de plus de 150 kms de routes a, d ores et déjà, été équipé de fourreaux et de chambres d accueil de la fibre optique. En 2013, le département a notamment poursuivi la réalisation des portions Ploërmel-Mauron et Auray-Pluvigner. Un schéma directeur pour le déploiement du très haut débit Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur territorial d aménagement numérique (SDTAN), le département a réalisé un important travail d étude à l échelle de chaque EPCI afin que les priorités de déploiement soient arrêtées au plan local conformément aux différents axes du projet Bretagne très haut débit. Une première phase de déploiement et un cadencement des opérations ont pu être validés par le comité de pilotage du SDTAN et la commission morbihannaise de programmation du syndicat mixte Mégalis Bretagne entre juillet et septembre Le projet permettra de raccorder dans la première période de déploiement, c est-à-dire de 2013 à 2018, environ prises de fibre jusqu à l abonné (dont seront déployées dans la première tranche du projet) et de réaliser 50 opérations de montée en débit sur les territoires aujourd hui les moins bien desservis en termes d ADSL. Les marchés correspondant à la première tranche de travaux du projet ont été lancés en juillet 2013 et les prestataires seront retenus avant la fin de l année. La mise en place d un extranet "aménagement numérique" En 2013, le département a mis en place un espace "Aménagement numérique" au sein de l extranet du département afin de pouvoir échanger un certain nombre d informations avec les EPCI engagés dans le projet Bretagne très haut débit. Le suivi des déploiements FTTH réalisés par les opérateurs dans le cadre de l AMII Le département s est associé à la région et aux agglomérations pour la formalisation d une convention avec l opérateur Orange afin de suivre les déploiements FTTH qui seront opérés sur les fonds propres de l opérateur. La signature de cette convention est intervenue en juin Les déploiements sont à ce stade engagés sur Vannes et Lorient. Les services FTTH sont d ores et déjà disponibles sur les premiers quartiers de Vannes. L ouverture commerciale des services sur les premiers quartiers de Lorient devrait intervenir d ici la fin III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Mettre en œuvre les orientations du schéma directeur territorial d aménagement numérique (SDTAN) du territoire : - enclencher le déploiement de la fibre jusqu à l abonné en dehors des zones qui feront l objet de déploiements par les opérateurs ; - poursuivre les actions de montée en débit sur les secteurs les plus mal desservis en ADSL. Participer techniquement et financièrement à la mise en œuvre du projet Bretagne très haut débit en lien avec le syndicat mixte Mégalis Bretagne ; Assurer un suivi des déploiements de fibre optique jusqu à l abonné qui seront réalisés par les opérateurs au sein des communes membres des communautés d agglomération ; 92

78 Suivre les déploiements réalisés dans le cadre de l extension du réseau départemental "Morbihan haut débit" et veiller à la cohérence des services proposés aux opérateurs ; Engager de nouvelles actions de communication auprès des opérateurs et des entreprises concernant le réseau "Morbihan haut débit" ; Poursuivre le développement de l espace "Aménagement numérique" au sein de l extranet du département au bénéfice des communes et des EPCI morbihannais. 93

79 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Habitat I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE La politique départementale de l habitat, compétence facultative qui repose sur la mobilisation et la coordination des acteurs publics et privés, contribue directement à la mise en œuvre de nos politiques de solidarité à destination des aînés, d insertion des jeunes et des publics défavorisés, de soutien au développement économique ainsi que celles relatives à un aménagement du territoire équilibré. Elle s articule autour de quatre objectifs, développés dans le plan départemental de l habitat (PDH) adopté en 2009 : - promouvoir une approche cohérente du développement et de l aménagement durable, - soutenir le développement du parc social, - renforcer les actions en direction des ménages ayant des besoins spécifiques, - poursuivre la revalorisation du parc existant. La mise en œuvre opérationnelle de cette politique repose sur cinq leviers : - l expression d une stratégie départementale, déclinée au travers de différents plans ou schémas, - la maîtrise du foncier, préalable nécessaire aux projets d aménagement et garantie pour une gestion durable des espaces, - la promotion des documents d urbanisme qui favorisent l anticipation et la planification du développement (SCoT, PLU), - la diffusion de l urbanisme opérationnel, favorable à une gestion raisonnée du développement urbain, - la construction et la réhabilitation de logements, notamment en matière d habitat social. Ces axes de travail sont complétés par des outils d observation (ADIL et fichier commun de la demande), nécessaires à la compréhension des différents contextes locaux et des opérateurs qualifiés au service des collectivités (CAUE, EADM, BSH, PACT HD 56). II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 ÉTUDES ET PROSPECTIVES DE L'HABITAT Investissement BP/DM BP/DM Études de planification Cette action permet de soutenir les collectivités locales lors de l'élaboration de leurs documents stratégiques en faveur de l'habitat : volet habitat des SCoT, programme local de l'habitat Il permet également au département d être associé à leur élaboration en lien avec le PDH. Opérations programmées d amélioration de l habitat (OPAH) Ce dispositif permet de soutenir le suivi-animation des collectivités porteuses d'une OPAH ou d'un programme d intérêt général (PIG). Ces opérations ont pour objectif la réhabilitation du parc privé dans le cadre d économies d énergie, de maintien à 95

80 domicile ou encore de sortie d insalubrité. Elles permettent aussi de développer une offre de logements privés conventionnés à vocation sociale. Observatoires de l habitat et de la demande La mission essentielle de l ADIL consiste à définir et mettre en œuvre l ensemble des moyens et méthodes permettant l information du public en matière de logement et d habitat sur tout le territoire du Morbihan. Cette structure a également mis en place, à l échelle des pays morbihannais, des observatoires locaux de l habitat qui nous permettent de bénéficier d analyses objectives des contextes locaux. Opérationnel depuis le 1 er janvier 2006, le fichier commun de la demande locative sociale est un outil d observation, de quantification et de qualification des demandes, qui permet aux bailleurs sociaux d améliorer la gestion de leur parc et d adapter leurs programmes de constructions à la demande réelle qui s exprime sur les différents territoires du Morbihan. Autres actions en faveur de l habitat Cette enveloppe permet de soutenir des actions innovantes ne rentrant pas dans le cadre de nos dispositifs classiques. En 2013, il a permis d accompagner les Compagnons Bâtisseurs de Bretagne dans une expérimentation d auto-réhabilitation accompagnée en milieu rural à destination de propriétaires occupants très modestes en situation d insalubrité. 2 HABITAT PUBLIC Investissement BP/DM BP/DM Délégation des aides à la pierre La délégation de compétence des aides à la pierre permet au département de gérer les crédits de l État pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux, ainsi que les aides en faveur de la locationaccession et la création de places d'hébergement d'urgence. Logement locatif social Ce dispositif permet de renforcer l'effet levier des aides à la pierre par une intervention directe en faveur du logement social, en fonction de la typologie des logements et de leur territoire d'implantation. Il intervient en fonction du projet (construction, réhabilitation, démolition ), de son financement (PLUS, PLAI ) et du territoire d implantation. Gens du voyage Le schéma départemental d accueil des gens du voyage, copiloté avec l État, définit les modalités d'accueil et d'insertion de cette population. Il indique les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes, les communes où elles doivent être réalisées, les conditions dans lesquelles l État intervient et les modalités d'insertion et de scolarisation des gens du voyage. Le département participe, en outre, au financement du poste de la chargée de mission, employée par le PACT HD 56, qui intervient sur cette thématique. 3 HABITAT PRIVÉ ACCÈS AU LOGEMENT Investissement BP/DM BP/DM Accession sociale à la propriété Cette aide est destinée aux primo-accédants morbihannais dans le cadre de l acquisition ou de la construction d'une résidence principale, sous condition de ressources. Elle concerne aussi les opérations de bailleurs menées en prêt social de locationaccession (PSLA). 96

81 Le dispositif impose également des contraintes en termes de consommation foncière et d efficacité énergétique. Aide aux bailleurs privés Ce dispositif permet d'offrir une alternative au logement locatif public par la mobilisation et le conventionnement des bailleurs privés. L aide offre ainsi au bailleur la possibilité de réaliser des travaux de réhabilitation de son logement. En contrepartie, celui-ci s engage à louer son bien à un ménage modeste (plafond de revenus) avec un loyer de sortie maximum. Suite à la réforme des aides de l ANAH au 13 mars 2013, le développement d un parc privé de logements locatifs à loyer maîtrisé est de nouveau une priorité. Aussi, devant la nouvelle ambition de l ANAH et afin d accompagner un maximum de dossiers, le dispositif d aide a été revu. Programme social thématique (PST) Cette action d'intermédiation confiée au PACT HD 56 a pour but de faciliter les relations entre les bailleurs privés disposant de logements très sociaux et leurs locataires. Bien qu il n y ait plus de logements produits dans le cadre de ce dispositif, 121 logements font l objet d un suivi pour neuf années minimum (convention). Accès logement Il s agit d un dispositif, cofinancé par le département, l État, la CAF, l ADO-habitat 56, les agglomérations de Vannes et Lorient, ainsi qu Auray communauté, qui vise à mobiliser le parc privé en milieu urbain afin d'élargir l'offre d'habitat social pour les ménages ne pouvant plus accéder au parc classique. Cette expérimentation, lancée en 2011, répond à un besoin exprimé par les associations œuvrant en faveur de l insertion et repose sur la prospection de logements assurée par le SIRES. Le département participe au financement du poste de prospecteur, ainsi qu à la prise en charge de la garantie des risques locatifs. 4 HABITAT PRIVÉ MAINTIEN DANS LE LOGEMENT Investissement BP/DM BP/DM Convention avec le PACT HD 56 en faveur du maintien dans le logement Le département soutient, par le biais d une convention d objectifs, le PACT HD 56 pour la réalisation de missions d information, d assistance, d étude et d instruction des demandes d aides formulées par les particuliers. Les actions relevant de cette convention portent sur : - la promotion des économies d énergie et la lutte contre la précarité énergétique, - la lutte contre l habitat indigne et dégradé, - l adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Aide aux travaux en faveur du maintien à domicile Elle permet à une personne âgée et/ou handicapée d'adapter son logement. Maîtrise d œuvre urbaine et sociale PDALPD/HI Le PDALPD, copiloté par l État et le département, a pour objectif de faciliter l accès et le maintien des personnes défavorisées dans un logement puis de sécuriser leur parcours résidentiel. Dans ce cadre, ce dispositif a pour vocation d assurer le secrétariat du PDALPD et l animation du pôle habitat indigne par le financement d un poste de chargé de mission. Celui-ci, basé à l ADIL, est cofinancé par l État et le département. Aide aux travaux de sortie d insalubrité Ce dispositif fait partie des outils du pôle départemental de lutte contre l habitat indigne (PDLHI). Il permet de réaliser les travaux visant à sortir le logement de l'insalubrité, en complément des aides de l ANAH. Le dispositif existant a évolué en 2013 afin d encourager la réhabilitation de logements relevant des critères de l indignité, occupés par des propriétaires fragiles. 97

82 Aide au conseil en économie d énergie Le dispositif conseil en économie d'énergie (DC2E) permet aux propriétaires, occupants ou bailleurs, et aux copropriétés de réaliser une étude thermique personnalisée de leur logement et d obtenir des préconisations en matière de travaux. Aide aux travaux d économie d énergie Cette aide, à destination des ménages modestes, permet de financer une partie des travaux d'économie d'énergie dans le cadre du programme "habiter mieux" (FART). Ce programme, mis en place par l État, vise à soutenir la réhabilitation de 362 logements par an sur notre territoire de délégation. Suite à la nouvelle réglementation de l ANAH qui augmente de manière sensible les plafonds de ressources éligibles et les taux (de 35 à 50 % d aide pour la catégorie "très modestes"), nos interventions en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs ont été modifiées. Logiciel d autodiagnostic MaMaisonEco56 Ce logiciel est disponible depuis le 30 juin 2013 sur le site Cette application permet de réaliser un autodiagnostic des déperditions énergétiques de son habitation et s inscrit en complémentarité de nos dispositifs d intervention existants (DC2E, aide aux travaux). III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Pour 2014, les actions mises en œuvre auront pour vocation de renforcer l efficacité de l ensemble de nos interventions en dépit des difficultés liées à la faiblesse des crédits d'aide à la pierre délégués par l'état. Au regard du contexte morbihannais et des défis qui se posent à notre territoire, trois axes pourraient être renforcés : Encourager la production et la réhabilitation des logements sociaux : - poursuivre notre politique de logement locatif social en l adaptant aux évolutions du contexte local, social, normatif et financier. Développer notre action en faveur du maintien à domicile : - développer une maîtrise d ouvrage départementale afin d aider les Morbihannais les plus âgés à rester chez eux. Priorité du schéma gérontologique, la possibilité de se maintenir à domicile doit être envisagée par la combinaison de différents facteurs : une meilleure information des particuliers, la simplification d une procédure complexe (création d une plate-forme informatique dématérialisée), la réactivité et l efficacité de l opérateur retenu et la coordination des financeurs ; - assurer la prise en compte par l ensemble des bailleurs sociaux des objectifs de maintien à domicile des personnes âgées définis dans le cadre du schéma. L action devra porter sur la sécurisation du foyer, son adaptation à la dépendance et le bien-être des usagers. Permettre aux ménages modestes d améliorer les performances thermiques de leur logement : - sensibiliser les particuliers à la nécessité de lutter contre la précarité énergétique par une meilleure connaissance des défaillances thermiques de leur logement et l apport de solutions objectives. 98

83 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Eau I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE L eau, souvent considérée uniquement comme une ressource, constitue également une richesse patrimoniale. Si elle permet effectivement de répondre aux besoins des populations et à leurs activités, elle est aussi un atout environnemental majeur de notre cadre de vie, partie intégrante de la biodiversité : depuis les sources jusqu à la mer, l eau doit être préservée tout en permettant le développement durable des territoires. La mobilisation des acteurs pour préserver ce patrimoine reste importante. Cependant, de par sa vulnérabilité, l eau est aussi source de vifs débats, en raison des concurrences d usages qu elle suscite, mais aussi des images contrastées, quelquefois déformées, qu elle reflète. Le partage des ressources, la hiérarchisation des usages, la préservation et la mise en valeur des milieux aquatiques sont autant d enjeux qui nécessitent une organisation rationnelle et des actions opérationnelles efficaces. Dans ce contexte, la politique départementale de l eau, validée lors de notre réunion du 4 ème trimestre 2011, a pour objectif de contribuer à la mise en œuvre d une gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques. Il s agit à la fois de satisfaire les besoins en eau des Morbihannais et d accompagner les projets permettant d atteindre le bon état écologique des masses d eau en application de la directive cadre sur l eau (DCE). Elle s inscrit dans les principes de développement durable, en s attachant à concilier la préservation du patrimoine aquatique, le maintien d un cadre de vie agréable et attractif, ainsi qu un développement économique dynamique sur l ensemble du territoire morbihannais a été marquée par la négociation d une nouvelle convention cadre de partenariat entre le département et l agence de l eau. Cette convention, conclue pour la période , précise le fonctionnement des missions d assistance technique du département, financées par l agence, et liste des priorités partagées qui feront l objet d aides financières conjointes. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 QUALITÉ DES MILIEUX AQUATIQUES Investissement BP/DM BP/DM Aide aux études et à l animation des SAGE Le département est représenté au sein des commissions locales de l eau et est membre des syndicats mixtes en charge de la mise en œuvre des SAGE. Il participe financièrement à l animation et aux études dès lors qu il n est pas membre de la structure porteuse du SAGE. En 2013, le département, a poursuivi son fort investissement dans les instances décisionnelles (bureaux et commissions locales de l eau) des SAGE en cours de révision (Vilaine et Blavet) et du SAGE Scorff en phase d élaboration dans l objectif de la meilleure prise en compte possible de la politique départementale de l eau. L assemblée départementale a formulé, lors de la phase de consultation officielle, un avis sur chacun de ces documents de planification a également été marquée par l engagement des réflexions relatives à l élaboration du SAGE Golfe du Morbihan ria d Étel. 99

84 Institution d aménagement de la Vilaine (IAV) Le département est membre de l IAV, qui met en œuvre une politique de l eau coordonnée sur la Vilaine, notamment en assurant le secrétariat de la commission locale de l eau du SAGE Vilaine et en intervenant dans le domaine de la prévention des inondations, en portant entre autres un programme d actions et de prévention contre les inondations (PAPI). L IAV est aussi le gestionnaire du barrage d Arzal et un important producteur d eau potable. L année 2013 a été essentiellement marquée par les études de restructuration de l usine d eau potable du Drezet à Férel et de recherche des sites de ralentissement des crues. Le département a été associé à ces démarches non encore achevées. La réflexion sur les missions et moyens de l IAV, initiée fin 2011, en lien avec les nouvelles compétences de la région sur les voies navigables, n a toujours pas abouti malgré les demandes réitérées du département. Assistance technique (SATESE, ASTER, économies d eau et désherbage) Le département met en œuvre plusieurs missions d appui technique dans les domaines de l assainissement collectif (SATESE), des cours d eau (ASTER), des économies d eau et du désherbage. Seul le SATESE fait de l assistance technique au sens de la loi : son intervention fait l objet de conventions techniques et financières avec les maîtres d ouvrage volontaires parmi ceux qui sont éligibles. L observatoire départemental de l assainissement permet de disposer d une vision plus complète de la situation de l assainissement en Morbihan. Les activités des autres missions relèvent du conseil et de l animation ainsi que de l accompagnement méthodologique des projets des maîtres d ouvrage. Milieux aquatiques et inondations Le rétablissement de la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) prend une place de plus en plus importante dans les programmes d investissements sur les cours d eau. Le département apporte principalement son soutien financier aux collectivités territoriales maîtres d ouvrage d opérations de réhabilitation de la morphologie des cours d eau ou de rétablissement de la continuité écologique dans le cadre des contrats restauration milieux aquatiques (CTMA). Maîtrise des pollutions diffuses Le département, signataire de la convention du GP 5 relative à la reconquête de la qualité de l eau, soutient financièrement les structures de bassin versant. Tous les contrats, arrivant à échéance en 2013 après 5 années de mise en œuvre, ont fait l objet d un bilan et d'une évaluation. Le dernier trimestre de l année a été consacré aux négociations relatives aux futures contractualisations. Dans le cadre du volet "études régionales" du GP 5, le département participe : - aux prestations réalisées par le centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) qui assure le suivi et la modélisation du développement des algues vertes ; - aux recherches confiées à la chambre régionale d agriculture, pour déterminer les contributions de l humus des sols aux apports d azote. Ces études doivent permettre de fixer des références, utilisées par les agriculteurs pour qu ils puissent établir au plus juste leurs plans d épandage et éviter les fuites de nitrates. Réseau de suivi de la qualité de l eau Le département assure la maîtrise d ouvrage d un réseau de suivi de la qualité de l eau, qui contribue à mieux appréhender l évolution de la qualité des milieux aquatiques et à alimenter les suivis officiels réalisés par l agence de l eau au titre de la directive cadre sur l eau. 2 SOUTIEN EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT Investissement BP/DM BP/DM Le département aide les collectivités dans leurs travaux d alimentation en eau potable et d assainissement. Les enveloppes financières consacrées à cet accompagnement dans des projets de mise aux normes ou d augmentation de capacité des équipements sont parmi les plus importantes du bassin Loire-Bretagne. Les modalités d aides du département ont été modifiées lors de notre réunion du 3 ème trimestre 2012 resserrant la nature des projets aidés aux priorités évoquées ci-dessous. 100

85 Assainissement des agglomérations Le département intervient en appui financier, selon l ordre de priorité suivant : - les études de programmation, les études techniques, - la mise aux normes, l extension ou la création de station d épuration, y compris la mise en place des dispositifs d autosurveillance, - le traitement des matières de vidange, - la réhabilitation des réseaux, - l extension des réseaux pour l habitat existant, principalement quand le bénéfice sanitaire de l opération est démontré. Cette hiérarchisation traduit la volonté du département d intervenir en premier lieu sur les ouvrages structurants et impactant potentiellement le milieu et les usages. Priorité est également donnée aux études prospectives afin de s assurer de l adéquation permanente des moyens de collecte et de traitement avec l évolution de l urbanisation et des activités. Alimentation en eau potable et économies d eau Le département intervient en soutien financier selon l ordre de priorité suivant : - périmètres de protection, recherches d eau et optimisation des ressources existantes, - mise à niveau et sécurisation des usines, - interconnexions et ouvrages de sécurité, - sécurisation du réseau de distribution. L ordre de priorité reflète la volonté du département de participer à la gestion globale de la ressource et à la mutualisation des moyens de production et de transport. Les projets d économies d eau peuvent être aidés suite à un diagnostic et doivent faire l objet d un suivi, d une évaluation et d une sensibilisation des usagers. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Les orientations et objectifs opérationnels pour 2014 seront les suivants : Politique de l eau Le département s attachera à défendre les orientations votées par l assemblée en Il n entend déléguer à une autre collectivité ni les actions qu il mène aujourd hui de façon volontaire, ni les moyens notables qu il y consacre, pas même sous forme expérimentale. Poursuivre l accompagnement des démarches de planification - formuler un avis sur le SDAGE Loire-Bretagne révisé Le préfet coordonnateur de bassin poursuit les travaux de révision du schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour aboutir à une nouvelle version applicable pour la période de Les nouveaux documents produits dans le cadre de cette révision seront soumis à une consultation officielle lors du second semestre Le conseil général sera invité à faire part de son avis et de ses remarques sur ce document de planification dont les dispositions seront opposables à de nombreuses décisions publiques. - participer activement la mise en œuvre et à l élaboration des SAGE L année 2014 sera marquée par la finalisation des procédures d approbation des SAGE Vilaine et Blavet révisés et du SAGE Scorff. Ces validations actées, de nombreux groupes de travail seront rapidement constitués pour mettre en application un grand nombre de dispositions, dont certaines ont une portée stratégique forte. Le département devra s impliquer dans ces groupes pour veiller à la prise en compte des principes et objectifs de sa politique de l eau. La poursuite de l élaboration du SAGE Golfe du Morbihan et de la ria d Étel nécessitera un engagement conséquent principalement dans la phase de validation de son état des lieux / diagnostic. 101

86 Construire de nouveaux programmes opérationnels de bassins versants Une grande majorité de contrats de bassin versant, reconduits par avenant en 2013, arrivent à leur terme. L année 2014 sera réservée à l élaboration d une nouvelle génération de contrats. Le département veillera à l identification des enjeux prioritaires et des actions les plus efficaces et efficientes, conformément à sa politique de l eau. Affirmer le rôle du département en termes d expertise et d accompagnement technique ; conseiller et informer les maîtres d ouvrage : - poursuivre les travaux de l observatoire départemental de l assainissement Mise à jour et intégration de nouvelles données, amélioration des outils statistiques et des outils de communication permettront de continuer à faire évoluer l observatoire de l assainissement. Lors du premier semestre 2014, une journée d information et d échange sera proposée aux maîtres d ouvrage pour évoquer les technologies de traitement à mettre en œuvre pour abaisser au mieux les pollutions bactériologiques et virales. - mettre en place un observatoire des milieux aquatiques Les réflexions relatives à la mise en place d un observatoire des milieux aquatiques se poursuivront en 2014, avec pour objectif la publication, avant la fin de l année, d une brochure dressant une synthèse de l état des cours d eau et de ses écosystèmes, des pressions qui les affectent, des efforts de réhabilitation déjà engagés et de ceux qui restent à conduire pour atteindre les objectifs fixés par la DCE. En outre, l ASTER se dotera d un comité de pilotage réunissant l ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des travaux d amélioration de la morphologie et de la continuité écologique des rivières et ruisseaux. Mettre en œuvre le conseil scientifique environnemental départemental Avec l intégration de l observatoire départemental de l environnement à compter du 1 er janvier 2014, il conviendra d organiser et de mettre en œuvre le conseil scientifique environnemental départemental, conformément aux décisions prises lors de la réunion de l assemblée départementale du 3 ème trimestre

87 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Espaces naturels et activités de nature I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Face à l érosion continue de la biodiversité et la prise de conscience des enjeux écologiques, le département du Morbihan conduit une politique de préservation des ENS ambitieuse, source de qualité de vie et d attractivité touristique et économique, selon plusieurs objectifs majeurs : - l amélioration de la connaissance de la biodiversité du Morbihan, - la préservation d espaces naturels et d espèces remarquables, - le maintien d une biodiversité ordinaire et de paysages de qualité, - le renforcement d un réseau de partenaires-acteurs publics comme privés agissant en faveur de la biodiversité, - la proposition d un accueil du public sur site privilégiant la connaissance, le sensible, l expérience, - le développement d une trame verte et bleue support d un aménagement durable de notre territoire, - la lutte contre la prolifération d espèces invasives, - l'information, l éducation et la sensibilisation de tous les publics à la préservation de la biodiversité, - le maintien et le développement d'une pratique d activités de nature, telle la randonnée, respectueuse de l'environnement et participant à l'attrait des territoires. En 2012, le département s est doté d un schéma départemental des ENS (SDENS) pour les 10 prochaines années. Ce document définit une stratégie innovante et cohérente de préservation et de valorisation du patrimoine naturel sur tout le territoire morbihannais, déclinée en 8 axes stratégiques fut l année de promotion du SDENS. L intérêt porté à ce schéma témoigne d une convergence des sensibilités des acteurs locaux vers une préservation raisonnée du patrimoine naturel morbihannais. En 2014, le département poursuivra cette dynamique par la mise en œuvre d actions concertées et ciblées, répondant aux enjeux du territoire. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RESULTATS OBTENUS 1 ESPACES NATURELS SENSIBLES Investissement BP/DM BP/DM Études et acquisitions 2013 a été consacrée prioritairement à l extension d ENS identifiés à très fort intérêt patrimonial, avec l acquisition de près de 30 ha de terrains naturels sur les communes de Guidel, Ploemeur, Nostang, Belz, Saint-Vincent-sur-Oust et Saint-Dolay. Le département a établi une zone de préemption sur la commune de Monteneuf et a développé deux nouveaux ENS à Monteneuf et Pluneret. Il a poursuivi les inventaires naturalistes, les plans de gestion de sites et achevé deux études majeures : l une sur le schéma de valorisation du parc du château du Diable à Caudan, la seconde sur les enjeux de biodiversité de la butte de Malvran à Saint-Aignan. Le département a également finalisé le document de gestion du marais du Duer à Sarzeau. Les conclusions de ces études permettront d orienter les programmes de travaux en

88 Aménagements L année a été marquée par la finalisation du chantier de construction de la salorge sur le marais de Lasné à Saint-Armel, la sécurisation des boisements du site de Kerver à Saint-Gildas-de-Rhuys et la pose d une signalétique pédagogique dans le verger de conservation de Saint-Dégan à Brec h. Le département a poursuivi les travaux sylvicoles favorables à un développement de la biodiversité en forêts départementales. Gestion, animation, accueil et ouverture au public En 2013, le département est intervenu sur ses sites ENS pour des opérations de sécurité (élagage, abattage), d entretien (signalétique, propreté, clôtures) et de gestion (pose de ganivelles, fauche, curage de chenaux, consolidation de digues, gyrobroyage de landes, ), régulièrement confiées à des entreprises et des chantiers d insertion. Il a poursuivi l arrachage de la jussie dans les marais de Suscinio à Sarzeau et du laurier palme en forêt de Pont-Sal à Plougoumelen, où ces interventions récurrentes semblent enfin contenir la prolifération de ces plantes invasives. Le département a poursuivi son programme de renouvellement de la signalétique d informations sur site, en concertation avec les collectivités et usagers comme pour les ENS de Guidel et d Auray. En 2013, il a édité la plaquette d information des Aiguilles de Port Coton à Bangor. L ensoleillement optimal de l été 2013 a participé au succès notable de la manifestation "Côtes et Nature", qui a touché plus de visiteurs avec 180 sorties nature sur 25 sites départementaux. Près de personnes ont participé aux animations du programme "Rendez-vous aux marais" de Suscinio. Partenariats et projets En 2013, le marais de Logoden à Lanester est venu s ajouter aux 17 sites ENS confiés en gestion à des communes, en plus des 15 gérés par des communautés de communes et du marais du Loc h à Guidel confié à la fédération des chasseurs du Morbihan. Les objectifs et modalités de gestion sont encadrés par une convention de gestion et bénéficient d une aide proportionnelle à la surface gérée. En parallèle, le département anime un réseau de 12 partenaires départementaux et régionaux, collaborant sur des dossiers et projets relatifs à l éducation à l environnement, à la connaissance naturaliste et la gestion de sites ENS. En 2013, le département a signé son 13 ième partenariat avec le laboratoire de géosciences marines et de géomorphologie du littoral de l Université de Bretagne Sud à Vannes, relatif à la gestion de l érosion dunaire. Le département a accompagné des projets locaux d implantation de jardins partagés dans le pays de Lorient, et des projets pédagogiques de sensibilisation à la nature. 2 RANDONNÉES Investissement BP/DM BP/DM Aménagement et promotion des itinéraires départementaux En 2013, le département a réalisé plusieurs portions du GR 34 sur le littoral et du GR 37. Il a engagé, en lien avec le comité départemental de la randonnée pédestre, l aménagement de GR de pays pour le déploiement de la randonnée itinérante en Morbihan (Scorff, Vannes-Lanvaux). Sur les communes de Plouharnel et d Erdeven, il a achevé le schéma intercommunal des itinéraires équestres. Le département a finalisé les études préalables à la DUP du tour de l étang de Pen Mur à Muzillac. L enquête publique préalable à l itinéraire de randonnée Vannes-Saint-Anne-d Auray a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur. Le département a poursuivi la consultation et la définition de scénarios pour un itinéraire entre Surzur et Le Tour-du-Parc, chaînon manquant du GR 34. Participation à l aménagement, à la gestion et à la promotion de sentiers Dans le cadre du développement d un réseau d itinéraires de randonnée de qualité, le département a participé financièrement à la création et à l aménagement de 10 itinéraires de randonnée pédestre, équestre ou VTT, inscrits au PDIPR. En complément, le département a contribué à la maintenance, l entretien et la valorisation de près de 80 km d'itinéraires de randonnée inscrits 104

89 au PDIPR. Il a apporté également une aide au fonctionnement du comité départemental de la randonnée pédestre et au comité départemental du tourisme équestre, notamment pour l organisation de randonnées thématiques et tout public. 3 BOCAGES ET FORÊT Investissement BP/DM BP/DM Restauration du bocage Cette action est incluse dans le programme régional "Breizh Bocage" de restauration du bocage breton, d une durée de 7 ans ( ). Après un démarrage lent, ce programme connaît un réel succès en Morbihan avec en 2013 près de 130 km de haies plantées. Le département a contribué aux études de programmation et aux travaux de plantation de la communauté de communes du Pays du Roi Morvan et des syndicats du Grand Bassin de l Oust, du Trévelo et du Blavet. Amélioration forêts et boisement Depuis près de 10 ans, le département apporte une aide aux particuliers et aux groupements forestiers pour favoriser la productivité forestière, la qualité et la pérennité des boisements. Les interventions aidées concernent les plantations et les travaux de gestion sylvicoles (élagage, dépressage, taille). Ce dispositif connaît depuis trois ans un moindre intérêt des particuliers, puisque seuls 42 propriétaires ont sollicité une aide départementale en 2013 (51 en 2011 et 46 en 2012). Cette tendance à l abandon de la gestion forestière peut s expliquer en particulier par les contraintes fortes liées au morcellement parcellaire et au faible réseau de voiries et d aires de stockage en forêt. En 2013, le département a confié au centre régional de la propriété forestière, un des 6 organismes forestiers aidés par la collectivité, le diagnostic du dispositif départemental. L analyse a montré la nécessité de sa revalorisation financière pour suivre l évolution du coût du marché du bois et lui redonner un caractère incitatif. 4 PARTENARIATS BP/DM En 2013, le département a contribué aux missions de trois partenaires, acteurs de l environnement sur le territoire morbihannais, l ODEM, le SIAGM et l EID. Outre ces missions d observatoire et d information, l ODEM a mené plusieurs expertises scientifiques sur les retenues collinaires, la dynamique végétale des fonds de vallons, les déchets en Morbihan et accompagné les politiques départementales en matière de bocage et de restauration des cours d eau. L EID a poursuivi ses missions de démoustication et de veille sanitaire sur le périmètre des communes désignées à ce titre par arrêté préfectoral. Quant au SIAGM, il a poursuivi ses travaux sur le projet de PNR du Golfe du Morbihan. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Les orientations pour 2014 sont les suivantes : - mise en œuvre du schéma départemental des espaces naturels sensibles (SDENS) dans un contexte territorial élargi ; - intégration des mesures des lois Grenelle relatives au patrimoine naturel ; - actualisation de la politique départementale en faveur de la randonnée ; 105

90 - réflexion sur l engagement du département dans un second programme Breizh Bocage ; - révision de la politique départementale en faveur de la forêt ; Ces orientations se traduisent notamment par les objectifs opérationnels suivants : dans le cadre de la mise en œuvre du SDENS : - conforter les ENS existants, développer de nouveaux sites d intérêt départemental dans l intérieur et initier la démarche de sites "labellisés ENS", - poursuivre les études naturalistes et notamment engager la réalisation du plan de gestion des ENS alréens, poursuivre les études et la consultation pour le classement en réserve biologique intégrale de la forêt départementale de Saint-Aignan, entreprendre la rédaction du document d objectifs pour le site Natura 2000 "Chiroptères du Morbihan", - aménager les sites pour la préservation de la biodiversité et l accueil des publics, en réalisant notamment les aménagements des bassins et la valorisation des marais de Suscinio à Sarzeau, l installation de toilettes sèches sur les dunes d Erdeven, - mieux accueillir les publics sur site par l adaptation du programme "Côtes et nature" aux nouvelles attentes ; finaliser le schéma technique départemental des itinéraires de promenade et de randonnée en Morbihan, avec pour priorité l actualisation des dispositifs d aides ; poursuivre la réalisation des itinéraires départementaux, notamment Vannes Saint-Anne-d Auray et le tour de l étang de Pen Mur à Muzillac, définir un projet pour la portion de GR 34 entre Surzur et Le Tour-du-Parc. 106

91 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Énergie et gestion des déchets I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE En 2011, plus de 3 millions de tonnes de déchets ont été produits dans le Morbihan : environ tonnes de déchets ménagers et assimilés, près de tonnes de déchets non dangereux issus des activités économiques, et plus de 2 millions de tonnes de déchets inertes issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. Rapportées au nombre d habitant, les quantités produites ont tendance à diminuer depuis plusieurs années, alors que parallèlement le taux de valorisation s accroît. Conformément aux récentes évolutions législatives, le département a engagé l élaboration du plan des déchets non dangereux (PDND qui se substituera au PDEDMA) et du nouveau plan des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics (PDBTP). Les travaux, conduits en concertation étroite avec tous les acteurs du territoire concernés, ont permis d aboutir à la rédaction des projets de plans, arrêtés par l assemblée respectivement en juin et en septembre 2013, après une première phase de consultation administrative. Ces plans, qui n entreront en application qu en 2014, après une phase d enquête publique, vont définir les nouveaux objectifs de la politique départementale des déchets pour les 12 prochaines années, répondant à quatre finalités : - prévenir la production de déchets, en poursuivant les actions conduites et l animation du réseau d acteurs, en mobilisant de nouveaux leviers pour les déchets d activités économiques, en cherchant à plus responsabiliser les producteurs ; - améliorer les performances de collecte, notamment au plus proche du producteur, afin de faciliter la valorisation au coût le plus juste (efforts de tri à la source, modernisation des déchèteries et des équipements de collecte ou de regroupement ) ; - optimiser au mieux les différents équipements de traitement existants et augmenter les capacités de tri industriel pour mieux valoriser les déchets, sous forme matière, organique, énergétique, notamment les déchets d activités économiques ; renforcer le maillage du territoire pour l accueil des déchets de chantiers ; - approfondir les connaissances sur les flux de déchets, animer et suivre les plans et les évaluer annuellement. La consommation énergétique du Morbihan, estimée à GWh soit kwh/habitant en 2011, connaît une augmentation de l ordre de 3 % depuis La politique départementale s articule autour de trois principaux leviers d actions : la sécurisation de l approvisionnement électrique, la maîtrise des consommations énergétiques et la production d énergie renouvelable à partir des ressources locales (bois, soleil, vent, océan, déchets, effluents agricoles). Les actions du département visent à sensibiliser et à mobiliser les Morbihannais, à optimiser les démarches et les investissements soutenus et à fédérer les différents partenaires publics et privés. De plus, le département met en œuvre son plan climat énergie territorial (PCET), approuvé fin 2012, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de maîtriser les consommations énergétiques générées pour l exercice des compétences de la collectivité. Parallèlement, il sensibilise les collectivités sur l'énergie (consommations et ressources potentielles) et les émissions de gaz à effet de serre au sein de leurs territoires, afin de susciter l élaboration de stratégies locales, le cas échéant introduites également dans les documents d urbanisme (PLU, SCoT). 107

92 II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 DÉCHETS Investissement BP/DM BP/DM Optimisation de la gestion des déchets Pour contribuer à la mise en œuvre du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA), le département apporte un soutien technique et financier aux EPCI compétents pour la réalisation des projets qui étaient inscrits dans les conventions d application du plan. Ce soutien se traduit par six dispositifs d aide financière liés au fonds départemental de maîtrise de déchets, administré avec l'ademe. Les aides portent sur l'ingénierie, les actions de sensibilisation et de prévention, la création et l'entretien des équipements, essentiellement de valorisation et de traitement (déchèteries, platesformes de broyage de déchets verts, centres de tri et de transfert, unités de valorisation organique, unités de valorisation énergétique, installations de stockage de déchets non dangereux ou inertes, réhabilitations de décharges ). Depuis 2008, le département aide également les collectivités à renforcer les moyens humains au sein des EPCI de collecte, afin d'organiser les actions de sensibilisation/prévention des déchets, ainsi qu'à développer la coordination territoriale au sein des EPCI exerçant la compétence de traitement. Le département apporte son soutien au dispositif ENVIR'A conduit par les chambres de métiers et de l artisanat (avec l ADEME, la région et les trois autres départements bretons). Ce partenariat propose des actions individuelles et collectives de prévention et de gestion des déchets générés par les artisans. Plan de prévention et communication thématique sur les déchets La réduction à la source des déchets constitue un axe fort du PDEDMA, conduit dans le cadre d une convention avec l ADEME. Le département anime un réseau d acteurs mobilisé à l occasion de campagnes de communication thématiques qu il initie. En 2013, après avoir signé une convention avec les grandes et moyennes surfaces commerciales pour promouvoir une consommation plus responsable, la lutte contre le gaspillage alimentaire a constitué la première action volontariste du nouveau programme de prévention lié à la planification des déchets non dangereux. L enquête publique relative à ce plan qui sera réalisée en fin d année constitue également un temps fort de sensibilisation et de concertation avec le grand public et l ensemble des acteurs morbihannais. Élaboration et suivi de la planification La mission d étude et d assistance à maîtrise d ouvrage, confiée au cabinet d étude indépendant GIRUS pour nous accompagner dans l élaboration de deux plans de prévention et de gestion des déchets, est quasiment achevée. L ADEME nous a apporté son soutien technique et financier. Le département s appuie également : - sur l observatoire départemental de l environnement du Morbihan (ODEM) qui effectue, depuis plusieurs années, une mission d observation sur la gestion des déchets ; - sur l observatoire régional des déchets en Bretagne (ORDB), animé par l'ademe avec la région, les départements, la CRMA, la CCIR, l État via l accord cadre établi sur ÉNERGIE Investissement BP/DM BP/DM Maîtrise de la demande en énergie Dans un contexte d augmentation continue du prix des énergies fossiles, la maîtrise des consommations énergétiques constitue un enjeu prioritaire du département, tant d un point de vue économique que social ou environnemental. Le département soutient : 108

93 - les projets de construction et de rénovation thermique à haute performance, dans le cadre d un appel à projet régional "Bâtiment basse consommation". Ces réalisations constituent ainsi des références techniques et financières pour l ensemble de la filière BTP du Morbihan, ainsi que pour la maîtrise d'ouvrage publique et privée ; - les investissements concernant la maîtrise de l énergie et la promotion des énergies renouvelables à travers l appel à projet régional, qui encourage les économies d'énergie dans les bâtiments, et le plan bois énergie Bretagne (PBEB), qui vise à développer le bois comme ressource énergétique locale. Le département apporte, par ailleurs, son concours aux projets d économie d énergie menés dans l habitat public et privé et le secteur économique. Promotion des énergies renouvelables Le département, associé aux services de l État, aux chambres consulaires et à l UBS, incite les acteurs morbihannais à développer des projets mobilisant les ressources locales, en améliorant la connaissance des gisements énergétiques disponibles : bois, déchets, produits agricoles et industriels méthanogènes, énergies solaire et marine (hydroliennes). Parallèlement, le département participe au financement de l association AILE, animatrice du programme PBEB, ainsi que de l association ABIBOIS pour le développement de la filière bois-bûche. Il soutient également la construction de chaufferies au bois et la réalisation de réseaux de chaleur. Il accompagne en outre la création d unités de méthanisation, à la ferme ou collectives, développées dans le cadre de démarches territoriales. Sécurisation de l approvisionnement électrique Le département apporte son concours financier au syndicat départemental des énergies du Morbihan (SDEM), pour conduire ses projets de sécurisation, de renforcement et d extension du réseau électrique. Les interventions du SDEM visent ainsi à réduire les incidents électriques (coupures, ), mais également à améliorer la qualité de distribution de l électricité aux Morbihannais et notamment aux acteurs économiques. Mise en œuvre du plan climat énergie territorial (PCET) Le PCET, approuvé par le conseil général en décembre 2012, fixe les objectifs et les modalités d actions à entreprendre sur cinq ans pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), pour lutter contre le changement climatique et pour favoriser l adaptation à ce changement. En 2013, 22 actions, sur les 45 du programme établi, ont été engagées autour de quatre axes : les transports et la mobilité des personnes, les achats, la maîtrise des consommations énergétiques du patrimoine, les travaux et l entretien du réseau routier départemental. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 En matière de déchets Poursuivre et finaliser la démarche d approbation du plan des déchets non dangereux (PDND) Après l enquête publique sur le projet de plan arrêté, qui devrait se tenir d ici fin 2013, l assemblée départementale sera amenée à approuver le document définitif qui sera alors opposable. Parallèlement, le département mettra en place de nouvelles conventions avec les EPCI pour la mise en œuvre active du PDND, sur une période de trois ans. Poursuivre et finaliser la démarche d approbation du plan des déchets issus du BTP Avec quelques mois de décalage par rapport à la démarche du PDND, une enquête publique devrait se tenir au début d année 2014, avant approbation par l assemblée départementale. 109

94 Assurer un soutien technique et financier de nos partenaires, essentiellement des EPCI, exerçant la compétence collecte et/ou traitement des déchets, en complément des aides de l ADEME. Certaines modalités seront adaptées pour répondre aux orientations des nouveaux plans et pour favoriser la responsabilisation des producteurs de déchets. À ce titre, il pourra être envisagé un soutien à l expérimentation de solutions de gestion, de valorisation et de traitement de certaines natures de déchets spécifiques (inertes, amiante, pneus ). Développer l observation sur la gestion des déchets en lien avec nos démarches de planification des déchets, en travaillant avec : - les moyens de l ODEM dont l'intégration au sein de nos services permettra d optimiser, avec l observatoire régional des déchets de Bretagne (ORDB), le suivi et l analyse des données sur les différentes natures de déchets ; - les EPCI, pour qu ils fournissent des données et améliorent la connaissance des coûts de gestion des déchets ; - les organismes professionnels représentant les producteurs de déchets d activités et les entreprises de collecte et de traitement des déchets pour qu ils contribuent à l enrichissement de nos bases de données, et pour accompagner le développement de nouvelles filières de valorisation. Sensibiliser les Morbihannais (ménages et entreprises) à la mise en œuvre du nouveau plan de prévention des déchets du PDND : - en contribuant à la cohérence des programmes locaux de prévention au sein des EPCI et en mobilisant des acteurs impliqués dans le réseau départemental de prévention des déchets que le département anime (associations, chambres consulaires, EPCI ) ; - en poursuivant sa communication, auprès du public, sur la prévention et la réduction des déchets. Développer l exemplarité de l institution, en expérimentant différentes solutions de gestion des déchets issus de cantines dans les collèges ou dans l exercice de ses compétences. En matière d énergie Poursuivre notre participation active sur les projets énergétiques : - en reconduisant notre partenariat dans le cadre de l appel à projet régional sur les constructions sobres en énergie (PREBAT) et en valorisant les constructions nouvelles ou les rénovations thermiques exemplaires auprès des acteurs ; - de sécurisation électrique réalisée par le SDEM. Poursuivre la mise en œuvre des actions prévues au plan climat énergie territorial (PCET) portant, notamment sur : - l efficacité énergétique de notre patrimoine bâti et le fonctionnement des services (véhicules, déplacements professionnels, parc informatique ) ; - la limitation de nos émissions de gaz à effet de serre dans l exercice de nos compétences obligatoires (transport collectif, liaisons maritimes, programmes routiers départementaux) ; - la valorisation des certificats d économie d énergie sur les travaux réalisés sur nos bâtiments et sur l adaptation comportementale des services et des usagers des bâtiments départementaux ; - la sensibilisation et l information des agents. 110

95 Sensibiliser les Morbihannais à la maîtrise de leur consommation énergétique En cohérence avec les actions du PCET tournées vers la collectivité, le département poursuivra la sensibilisation des acteurs du territoire : - en accompagnant les collectivités qui souhaitent développer des stratégies énergétiques locales, à partir du diagnostic territorial réalisé à l échelle des EPCI ; - en soutenant les acteurs locaux dans les actions de sensibilisation et d information du public (éducation au développement durable dans les collèges, expérimentations, ). 111

96 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Aménagement foncier I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE L aménagement foncier avait comme objectif prioritaire jusqu en 2005 l amélioration des structures foncières, agricoles et forestières et des conditions d exploitation, par le regroupement et le rapprochement des parcelles cultivées autour des sièges d exploitation. Avec la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, l aménagement foncier est devenu un véritable outil d aménagement de l espace rural, visant à la fois le renforcement de la productivité agricole, l amélioration du cadre de vie et la préservation de l environnement et des paysages. Ce nouvel outil s appuie désormais sur la mise en œuvre d une charte de l aménagement foncier dans le Morbihan. A ce jour, 16 communes ont sollicité la réalisation d une pré-étude d aménagement par le département. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER Investissement BP/DM Une procédure d'aménagement foncier comporte deux phases distinctes, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le département : - la première, consiste à établir un état des lieux exhaustif du territoire à aménager, et à définir les contraintes environnementales à prendre en compte si la phase d aménagement proprement dite est mise en œuvre. Cette étape constitue la pré-étude d aménagement ; - la seconde, consiste à établir, en concertation avec les propriétaires fonciers, les exploitants agricoles et forestiers, les élus et les différents usagers de l espace concerné le projet de restructuration du parcellaire, et à officialiser le nouveau plan qui en résulte. Actuellement sept pré-études d aménagement sont en cours de réalisation. Trois d entre elles avaient débuté dès la fin de l année 2012, les quatre autres ont été lancées au cours de l exercice 2013 (Arzon, Elven, Saint-Gildas-de-Rhuys et Saint- Nolff). Le classement des terres prévu dans le cadre de l aménagement lié à la déviation de Locminé a été réalisé début 2013 et le géomètre en charge de la procédure a engagé la réalisation de l avant-projet de restructuration parcellaire. En outre, deux procédures d aménagement foncier seront engagées en fin d année sur les communes d Arzal et Lanvaudan, à la suite des pré-études d aménagement réalisées sur ces communes. 113

97 2 SOUTIEN AUX OUTILS D'AMÉNAGEMENT FONCIER Investissement BP/DM BP/DM L'essentiel du soutien financier apporté par le département aux outils d aménagement foncier concerne les travaux connexes à ces procédures. Les communes maîtres d'ouvrage bénéficient à ce titre de subventions, aux taux de 50 et 60 % selon la nature des dépenses qu elles réalisent. Ces programmes de travaux portent essentiellement sur la voirie de desserte du parcellaire créé lors des procédures d'aménagement foncier, mais comportent également des dépenses liées à la restructuration du bocage. Les communes de Berric, Guiscriff, Le Guerno, Pénestin, Quistinic, Sarzeau, Theix et Treffléan ont bénéficié à divers titres de ce dispositif en Le département apporte par ailleurs une aide financière aux échanges amiables réalisés à titre individuel par les propriétaires fonciers, lorsque ces échanges présentent un intérêt d'un point de vue agricole ou forestier. Enfin, le département apporte son aide aux communes qui mettent en œuvre une bourse aux arbres à la fin de leur procédure d'aménagement foncier, pour sauvegarder le maximum de bois sur pied à l'issue des échanges. La commune de Noyal- Muzillac bénéficiera d une première subvention à ce titre en fin d année III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Pré-études d'aménagement foncier Les sept pré-études d'aménagement foncier actuellement en cours de réalisation seront achevées dans le courant de l année. Par ailleurs, deux pré-études nouvelles pourraient être engagées, sur les communes de Plescop et Ploëmel. Procédures d'aménagement Une procédure d aménagement nouvelle sera engagée sur la commune de Trédion. Les procédures de Carnac, Lanvénégen, Arzal et Lanvaudan se poursuivront, dans le respect des modalités et objectifs définis par la charte de l aménagement foncier dans le Morbihan. Enfin, l'aménagement lié à la déviation de Locminé se poursuivra également, avec pour finalité la libération de l emprise de la future route, qui fera l objet d une enquête parcellaire au cours des prochains mois. Travaux connexes Les travaux connexes correspondant aux dernières procédures d aménagement ordonnées par le Préfet avant le 1 er janvier 2006 seront aidés par le département en Ils sont susceptibles de concerner les communes de Berric, Crac h, Guiscriff, Inguiniel, Lanvénégen, Larré, Le Guerno, Marzan, Pénestin, Quistinic, Sarzeau, Theix et Treffléan. Échanges amiables Les échanges amiables constituent un mode d'aménagement à part entière, et il convient, à ce titre, de les développer. Pour ce faire, ils nécessitent une constante action d animation sur le terrain, à l initiative en particulier de la chambre d agriculture. 114

98 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Prévention et sécurité (SDIS) I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE L activité du SDIS n a cessé d augmenter au cours des dernières années. En 2012, le nombre d interventions a atteint un niveau relativement haut avec opérations, dont pour le secours à personnes et interventions dues à des accidents de la circulation. Plusieurs facteurs se conjuguent pour expliquer cette évolution : un dynamisme démographique soutenu qui s accompagne d un vieillissement de la population, une attente sociale qui s exprime de plus en plus fortement dans le domaine du secours à personnes, une attractivité touristique forte corrélée à une augmentation des flux de circulation ainsi que la réorganisation récente des services de santé. Associée à une multiplication des normes et des textes réglementaires, cette évolution pèse fortement sur les finances du SDIS du Morbihan. Principal partenaire financier du SDIS, le département s est fixé pour objectif de lui apporter les moyens nécessaires à la poursuite de ses politiques de recrutement, d équipement et d investissement. Parallèlement, nous soutenons l effort d investissement des communes et groupements de communes qui reconstruisent, réhabilitent ou étendent leurs centres de secours. Cet équilibre entre le département et les collectivités locales dans le financement des moyens opérationnels nécessaires à cette politique de secours participe directement à la qualité du service rendu aux Morbihannais par les 335 pompiers professionnels, les volontaires et les 114 agents territoriaux qui composent ce corps. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 SDIS Investissement BP/DM BP/DM Contribution au SDIS Depuis 2006, le département et le SDIS définissent, dans le cadre d'une convention pluriannuelle de financement, leurs engagements réciproques dans la mise en œuvre d'une politique de secours adaptée aux enjeux du Morbihan. Le SDIS et le département ont signé le 16 mars 2012 la convention triennale de financement pour la période Sur un plan financier, cet engagement s est traduit en 2013 par une contribution composée d une dotation de fonctionnement de 21,630 M, d une dotation d investissement égale à 1 M et la prise en charge, par le département, des frais d entretien des matériels du SDIS dans la limite de 100 K. Cette contribution lui a notamment permis de : - procéder aux recrutements nécessaires ; - poursuivre la modernisation de son parc de matériels et d'équipement de transmission ; - poursuivre ses programmes immobiliers. 115

99 Soutien aux collectivités locales Le département participe au financement des opérations de réhabilitation, d extension et de reconstruction des centres de secours communaux et intercommunaux. En 2013, nous avons soutenu les projets de la commune de Pluméliau et du SIVU de Locminé. Les projets de Plumelec et Gourin seront également examinés d ici la fin de l exercice Parallèlement, le département soutient financièrement la construction du centre de secours principal de Lorient et du casernement de Belle-île-en-Mer qui contribueront à améliorer les conditions d exercice du SDIS sur deux secteurs sensibles du territoire morbihannais. 2 RISQUES MAJEURS Investissement BP/DM BP/DM Contribution expropriation sites Seveso Le Morbihan fait partie des départements où l on dénombre le moins d établissements à risques avec seulement sept installations Seveso ; cinq à haut risque que l on appelle Seuil Haut situés dans le secteur de Lorient dont Guerbet, Sicogaz, DPL Segnelay, DPL Kergroise et Air liquide et deux à risque que l on appelle Seuil Bas. Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) SICOGAZ a validé dans le cadre de la mise en œuvre des mesures foncières, l expropriation de quatre bâtiments d activités. La convention de financement prévoit, à ce titre, une contribution financière pour les collectivités territoriales qui perçoivent la contribution économique territoriale (CET). Le département est, par ailleurs, sollicité par les entreprises situées dans le périmètre de Guerbet ayant à réaliser des travaux de mise en sécurité (cofinancement). III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Contribuer financièrement à la politique de secours mise en œuvre par le SDIS : aux termes de la convention pluriannuelle de financement du SDIS, pour la période , le SDIS et le département se sont fixé pour objectifs : - de stabiliser les dépenses de personnel du SDIS tout en mettant en œuvre les différentes réformes relatives au statut (temps de travail, réformes des filières ) des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. - de conduire une politique d équipement maîtrisée par : l'infléchissement de la politique de modernisation du parc de matériels ; l'évolution progressive et mesurée du système de transmission du SDIS vers un système numérique permettant une interopérabilité entre les acteurs de la sécurité civile (ANTARES) ; la mise en œuvre d un nouveau schéma informatique. - d engager les projets immobiliers nécessaires à la couverture opérationnelle du Morbihan par : la réhabilitation fonctionnelle des locaux de la direction ; le financement et le suivi de l opération de construction du centre de secours principal de Lorient qui accueille les locaux du groupement et des services spécialisés. 116

100 - de poursuivre les efforts de maîtrise des dépenses par : l'évolution de la masse salariale plafonnée à 2,5 % ; le plafonnement des charges de gestion courante à 1,3 %. En 2014, la mise en œuvre de ces objectifs nous conduira à lui allouer une contribution égale à 22,302 M en fonctionnement, à 1 M en investissement et à reconduire le principe de la prise en charge par le département des frais d entretien des matériels du SDIS dans la limite de 100 K. Mettre en place avec le SDIS une convention pluriannuelle pour la période Soutenir l effort d équipement des collectivités : le département sera amené en 2014 à se prononcer sur le niveau d aide apporté aux projets de construction, d extension et de rénovation des centres d Arzon (cellule VSAV, vestiaires hommes/femmes) et de Nivillac (local sauveteurs côtiers et vestiaires). Parallèlement, nous suivrons également les réflexions engagées par le SDIS et les collectivités locales sur la reconstruction ou la réhabilitation des centres de Guidel, Houat, Sarzeau et de l Ile-aux-Moines. 117

101 Éducation // Collèges // Transports scolaires // Partenariats éducatifs 119

102 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Collèges I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement, ainsi que l'entretien général et technique, dans les collèges publics. Il dote les collèges privés sous contrat d'association des moyens de fonctionnement correspondants à ceux fournis aux collèges publics. Au-delà de ces missions que la loi lui confie, il intervient au bénéfice des 89 collèges morbihannais et des plus de collégiens pour accompagner les projets éducatifs. Le cadre réglementaire impose des modalités d'intervention différentes dans les collèges publics et privés, mais l objectif prioritaire reste le même : offrir aux collégiens et à tous les membres de la communauté éducative les meilleures conditions d'études et de travail. L'extension des compétences, issue de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, permet au département de promouvoir dans les collèges publics, sur l'ensemble du territoire départemental, un service de qualité homogène, en optimisant la gestion des ressources financières. Au-delà des conditions d'études, ce sont l'accueil et la qualité du service rendu dans les domaines de la restauration et de l'hébergement au sein des collèges publics, que nous souhaitons améliorer. Le département met en œuvre une politique éducative volontariste qui vise à favoriser l ouverture des jeunes collégiens sur le monde. De nombreuses actions éducatives sont soutenues dans les collèges, en partenariat avec les services de l Éducation Nationale et la direction diocésaine de l'enseignement catholique. Pour atteindre ces objectifs, la concertation avec l'ensemble des acteurs du monde de l'éducation, et en particulier les chefs d'établissement, constitue un axe privilégié en termes de méthode. En matière de travaux, le département réalise des opérations de construction, de restructuration et d entretien, à la fois pour répondre aux besoins nouveaux et maintenir le parc en état. Les programmes de travaux mis en œuvre doivent par ailleurs intégrer, sur les collèges comme sur tous les autres bâtiments du parc bâti départemental, des objectifs spécifiques sur les thématiques de l efficacité énergétique et de l accessibilité. II - PROGRAMME D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RESULTATS OBTENUS 1 DOTATIONS ET SUBVENTIONS AUX COLLÈGES PUBLICS Investissement BP/DM BP/DM Dotations de fonctionnement et d équipement courants Ces dotations permettent de garantir les moyens matériels de fonctionnement et d'équipement courants aux collèges publics. 121

103 Dotation de premier équipement mobilier Dans le cadre d opérations de restructuration, d'extension ou de création de locaux, il s agit de permettre aux collèges d'accueillir les élèves dans de bonnes conditions matérielles. Les demandes des collèges ont été satisfaites, en modulant éventuellement la participation départementale en fonction des possibilités financières des établissements. Dotations d accès aux équipements sportifs Ces dotations permettent de garantir l'accès aux installations sportives pour les cours dispensés dans le cadre de l'éducation physique et sportive. Ce dispositif permet de répondre aux besoins des collèges publics qui ne disposent pas d'équipements sportifs au sein de leurs locaux. Suivi sanitaire des restaurants des collèges publics Au-delà de l'obligation de contrôle et de suivi sanitaire des restaurants des collèges publics, le laboratoire départemental d analyses réalise des missions de conseils au sein des collèges. 2 DOTATIONS ET SUBVENTIONS AUX COLLÈGES PRIVÉS Investissement BP/DM BP/DM Dotations de fonctionnement et d équipement courants Il s agit de garantir les moyens matériels de fonctionnement et d'équipement courants aux collèges privés. L enveloppe consacrée à ces dotations est calculée en fonction du coût supporté par le département pour scolariser un élève dans les collèges publics, pour toutes les activités liées à l externat. Dotations d accès aux équipements sportifs Ce dispositif est le même que celui en vigueur pour les établissements publics. Forfait d externat Part personnel L'acte II de la décentralisation a entraîné la prise en charge par le département de la part personnel du forfait d'externat, en lien avec les dépenses relatives aux agents techniques des collèges publics. Subventions accordées au titre de la loi Falloux La loi Falloux (Cf. article L du code de l éducation) permet au département de subventionner les collèges privés pour leurs dépenses immobilières, dans la limite d'un montant équivalent à 10 % de leurs charges non couvertes par des ressources publiques liées aux contrats d'association passés avec l'état. 3 ACTIONS EN DIRECTION DES COLLÉGIENS Investissement BP/DM BP/DM Plan pluriannuel d équipement informatique 2013 a constitué la première année de mise en œuvre du nouveau plan quinquennal adopté par l assemblée départementale en réunion du 3 ème trimestre Ce plan vise à maintenir le parc en bon état et à renouveler l équipement numérique selon les besoins pédagogiques des établissements. En complément, l'opération "collège numérique 56" vise à accompagner l usage des équipements informatiques à travers des prêts de matériels de la ticothèque et la sensibilisation des enseignants aux technologies de l information et des communications de l enseignement. 122

104 Remue-Méninges "Remue-méninges" permet de soutenir les projets éducatifs initiés par les établissements. Environ 700 projets sont soutenus chaque année. L offre de ressources pédagogiques Le département propose de nombreuses ressources pédagogiques, construites avec des acteurs spécialisés, de manière à faciliter la mise en œuvre des actions éducatives dans les établissements. De l initiation à la photographie, en partenariat avec le festival de La Gacilly, en passant par l éducation au développement durable ou la sensibilisation aux médias ou au monde l entreprise, les possibilités sont riches. En 2013, en particulier, les efforts ont porté sur la pratique de l anglais. En effet, à travers du théâtre interactif, des créations de chroniques radio bilingues ou des créations musicales avec des artistes anglophones, chaque élève a pu améliorer son apprentissage de l anglais sous un angle ludique, culturel et artistique. Rest o Collèges 56 Le dispositif "Rest o collèges 56" offre, sous conditions de ressources, une aide aux familles des collégiens demi-pensionnaires ou internes. Pour plus de bénéficiaires, elle permet de réduire d environ un tiers le coût de la demi-pension ou de l internat. 4 TRAVAUX DANS LES COLLÈGES Investissement BP/DM BP/DM Outre, la réalisation du programme annuel de grosses opérations, les principales réalisations de 2013 ont été : - la livraison de la restructuration du collège d Arradon ; - la livraison de l extension du collège de Le Faouët ; - la livraison de la rénovation de la demi-pension du collège de Saint-Jean-Brévelay ; - la livraison de plusieurs opérations d accessibilité (construction d ascenseurs) : collèges d Auray, Lorient (Brizeux), Vannes (Saint-Exupéry). III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 I - EN MATIÈRE DE POLITIQUE ÉDUCATIVE Poursuivre les études engagées et mettre en œuvre les moyens nécessaires à l adaptation des capacités d accueil des collèges publics Certains secteurs géographiques connaissent ou vont connaître des hausses importantes de la population collégienne, tandis que d autres enregistrent des baisses significatives. Sur ces bassins en forte évolution, les capacités d accueil des collèges publics doivent être ajustées aux besoins. La veille sur les effectifs de nos établissements est permanente, comme le prouve la décision de créer un nouveau collège à Elven. Elle sera donc poursuivie en Conforter la politique d équipement des collèges afin d obtenir un niveau d équipement homogène, favorisant l accueil des collégiens et s adaptant aux nouveaux modes de pédagogie 123

105 Le département est engagé, aux côtés des établissements, dans une politique d équipement des collèges, qu il s agisse de mobiliers, d installations favorisant le travail des agents techniques, ou d équipement numérique. Ce travail sera reconduit sur les bases, notamment, d un diagnostic des besoins, d une analyse des capacités financières des établissements et du référentiel adopté en 2012 pour l équipement informatique. Évaluer et ajuster notre offre en matière de ressources pédagogiques En complément de notre dispositif "remue-méninges", nous proposons aux équipes éducatives qui le souhaitent de s inscrire dans des dispositifs pédagogiques sur différentes thématiques (soutien à l apprentissage de l anglais, éducation au développement durable, festival photo des collégiens ). Cette offre pédagogique rencontre un vif succès auprès des enseignants et des élèves. Elle est utilisée par les équipes éducatives comme un outil de prévention du décrochage scolaire. Dans un souci de cohérence et d équité entre les établissements et pour avoir une meilleure connaissance de leurs projets, de façon globale, nous instruirons l ensemble des demandes de chaque établissement en début d année scolaire. II EN MATIÈRE DE TRAVAUX L année 2014 sera consacrée : - au lancement des études de maîtrise d œuvre de la construction du nouveau collège d Elven ; - à la livraison de l opération de restructuration du collège d Hennebont (Langevin) ; - à la poursuite des programmes de restructuration des établissements, prioritairement ceux dont les capacités d accueil sont atteintes ou proche de l être. En 2014, sont ainsi prévus le lancement des travaux de rénovation extension des collèges de Plouay, Questembert, Ploërmel, Le Palais (rénovation de la demi-pension) ; - à la mise en œuvre d'un programme annuel de travaux de grosses réparations pour à la fois répondre aux exigences règlementaires et maintenir le parc bâti en état ; - à la poursuite de la mise en œuvre du programme de mise en accessibilité des établissements avec, d une part, la fin du programme de construction des ascenseurs, d autre part, l engagement d une première phase de travaux de mise en conformité (hors ascenseurs) sur 9 collèges ; - à la poursuite de la mise en œuvre des plans d actions prévus dans le cadre de l agenda 21 et du PCET sur la thématique de la réduction des consommations énergétiques, le développement de la télé gestion (objectif 65 % des établissements équipés fin 2014), l'optimisation des installations existantes (programme de travaux ciblés, intervention en maintenance préventive ), veille des consommations via les outils en ligne ; - à l'adaptation des locaux de l'ancienne école de police de Vannes en vue d'y accueillir le collège Diwan. 124

106 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Transports scolaires I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE En dehors des périmètres de transports urbains, le département organise les transports collectifs "interurbains" dont l essentiel concerne les transports scolaires. Ce service public de première importance pour les Morbihannais permet à chaque élève de fréquenter l établissement scolaire de son secteur dans des conditions de qualité, de sécurité et de coûts satisfaisants tant pour les familles que pour la collectivité. Les évolutions récentes et les projections de l INSEE à l horizon 2040 montrent une augmentation sensible du nombre de Morbihannais de moins de 20 ans. L organisation de nos transports scolaires devra être adaptée en conséquence. Les coûts restent orientés à la hausse du fait de l évolution supposée du prix du gazole, de l évolution des effectifs, de la réforme des rythmes scolaires. II - PROGRAMME D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RESULTATS OBTENUS Investissement BP/DM BP/DM En 2013, l organisation du transport scolaire des élèves morbihannais journalier et hebdomadaire (hors PTU) concerne demi-pensionnaires, internes, 477 élèves handicapés. Pour cela sont mobilisés environ 500 autocars, 325 conventions, 65 transporteurs (autocars et taxis) et 116 relais locaux (EPCI, communes, transporteurs TIM). Globalement, le service a été adapté aux besoins croissants tout en maîtrisant l évolution du budget. Les 93 conventions relatives au transport scolaire effectué par des véhicules de moins de 10 places ont été renouvelées cette année. En fin de compte, le département a conservé une diversité de fournisseurs (taxis locaux) et le renouvellement s est fait avec une légère économie (8 % sur un chiffre d affaires de 1,252 M ). Les EPCI, compétents dans leurs périmètres de transports urbains, ont reçu une dotation de près de 4 M. 125

107 III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 En matière de transports scolaires, les objectifs essentiels consistent toujours à adapter en permanence les services aux besoins et aux effectifs tout en maîtrisant les coûts. Compte tenu de la croissance prévisible des effectifs transportés, le temps consacré aux études devra être maintenu, voire augmenté en 2014, pour anticiper les remplissages des circuits, éviter les dysfonctionnements et les risques de dérive financière. En 2014, la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires sera également un dossier important, notamment en temps d études et de concertation, dans le but de transporter les élèves le mercredi tout en maîtrisant les coûts. Enfin, un nouveau cadre partenarial pourra être proposé aux EPCI prenant la responsabilité dite "AOT de rang2". 126

108 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Partenariats éducatifs I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Le département est un partenaire de proximité des acteurs impliqués dans la réussite éducative à chaque étape du parcours scolaire et éducatif des jeunes Morbihannais. Au-delà de son programme d aide à la construction et à la rénovation des écoles, il participe au dynamisme de l enseignement primaire, en favorisant notamment la mise en réseau des écoles rurales. Il soutient les établissements d enseignement agricole, lycées et maisons familiales et rurales du Morbihan. Dans l optique d offrir aux jeunes des formations supérieures attractives et pour contribuer au développement économique du territoire, il concourt au développement et au rayonnement des établissements d enseignement supérieur du Morbihan. Afin que ces formations soient accessibles au plus grand nombre, le département octroie également des aides individuelles aux étudiants. Parallèlement, des dispositifs de mobilité internationale permettent aux jeunes Morbihannais d effectuer des séjours à l étranger, dans le cadre de leurs cursus scolaires, de leur parcours d insertion ou de leurs projets personnels. Par ailleurs, le département souhaite valoriser et soutenir l engagement et les initiatives des jeunes Morbihannais. Dans cette optique, des aides individuelles permettent de soutenir leurs projets. Enfin, le département accompagne les acteurs associatifs locaux qui mettent en place des projets innovants en faveur des jeunes Morbihannais. II - PROGRAMME D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 JEUNESSE Investissement BP/DM BP/DM Accordée sous conditions de ressources, la subvention aux étudiants vient apporter un soutien financier aux jeunes Morbihannais souhaitant poursuivre leurs études supérieures dans un établissement habilité par l Éducation nationale. Chaque année, plus de aides sont accordées. Une aide individuelle permet, par ailleurs, d accompagner et d encourager les initiatives des jeunes de 15 à 25 ans dans la réalisation de leurs projets autour des thématiques de l écocitoyenneté. Des soutiens sont aussi accordés aux associations mettant en œuvre des actions en direction prioritairement des ans. Près de 30 associations ont été concernées en Enfin, le département participe aux frais de fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement. Une centaine de structures publiques et privées ont ainsi été soutenues en

109 2 ENSEIGNEMENT PRIMAIRE BP/DM Le soutien aux écoles primaires se traduit par une aide à l enseignement adapté et à la mise en réseau des écoles primaires rurales. Près de 150 écoles rurales ont pu bénéficier de cette aide en ENSEIGNEMENTS AGRICOLE ET TECHNIQUE Investissement BP/DM BP/DM Le département apporte son soutien au fonctionnement des lycées agricoles et des maisons familiales et rurales. Quinze établissements sont soutenus par le département. La dotation de fonctionnement est calculée au prorata du nombre d élèves accueillis. Parallèlement, le département contribue aux programmes d investissement des établissements agricoles (subvention de 10 %). 4 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Investissement BP/DM BP/DM Dans le cadre du contrat de projet État-Région , le département participe au financement des programmes "enseignement supérieur et recherche" menés par les établissements d'enseignement supérieur du Morbihan. Il s agit d un engagement contractualisé qui porte notamment sur la construction d'un bâtiment pour l'ensibs et sur le transfert de la faculté de droit et gestion sur le campus de Tohannic à Vannes, deux opérations finalisées en Par ailleurs, dans le cadre de conventions d objectifs, le département soutient le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur du Morbihan : université de Bretagne Sud, université catholique de l Ouest, institut de formation supérieure de l enseignement catholique. 5 OUVERTURE AU MONDE DES JEUNES MORBIHANNAIS BP/DM Grâce à différents dispositifs d aides individuelles à la mobilité (campus trotter, job trotter ) dont les modalités ont été revues en juin dernier, le département favorise la mobilité des jeunes Morbihannais qui, dans le cadre d un projet d étude, personnel ou d insertion professionnelle, souhaitent séjourner à l étranger. Chaque année, près de 650 aides individuelles sont ainsi accordées. 128

110 III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Favoriser les parcours de réussite et l autonomie des étudiants morbihannais De longue date, le département du Morbihan soutient les étudiants par des aides individuelles et accompagne fortement les établissements d enseignement supérieur. L effort financier consacré par la collectivité aux aides individuelles sera poursuivi. En 2014, les demandes de subventions pour les étudiants seront dématérialisées afin d être plus accessibles pour les publics visés. Renforcer les partenariats avec nos partenaires associatifs et institutionnels En 2014, un effort particulier sera porté sur l évaluation des aides apportées aux associations à caractère socioéducatif. Des grilles d analyse et d évaluation seront proposées à nos partenaires afin de s assurer de la portée éducative des actions soutenues par le département. Par ailleurs, une réflexion sera menée avec nos partenaires (institutionnels et associatifs) afin de prendre en compte l usage et les contenus numériques par les jeunes Morbihannais, en particulier l utilisation des réseaux sociaux. Cette réflexion pourra se traduire par un programme d actions ciblées en direction des ans (guide de sensibilisation ). Une réflexion sera menée sur les possibilités nouvelles à offrir aux jeunes, en matière d information sur les métiers et le monde de l entreprise qui les rendent eux-mêmes acteurs du projet, telles que des créations de mini-entreprises. Conforter les aides à la mobilité internationale Une expérience à l étranger représente un réel atout dans le parcours des jeunes. Le département maintiendra son soutien aux jeunes Morbihannais souhaitant vivre une expérience à l étranger. Par ailleurs, une étude spécifique visera à apprécier l impact des expériences professionnelles à l étranger dans le cadre des parcours d insertion (Job trotter 56). 129

111 Culture et sports // Culture // Sports 131

112 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Culture I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Les lois de décentralisation n ont confié que trois compétences aux départements dans le domaine culturel : la desserte du réseau de lecture publique, la conservation des archives départementales et la structuration des enseignements artistiques initiaux en matière de musique, de danse et de théâtre. Soucieux de permettre à chaque Morbihannais de développer les pratiques culturelles de son choix, le département va bien au-delà de ces compétences obligatoires puisque plus de 80 % de son budget culturel sont consacrés à des interventions facultatives. Celles-ci sont motivées par la volonté de permettre à chaque Morbihannais d'accéder à des pratiques culturelles, ce qui nécessite un effort particulier d'aménagement et d'animation de l'ensemble du territoire. Le conseil général a aussi poursuivi la simplification de ses dispositifs d aide afin de les rendre plus accessibles, plus souples, plus lisibles et au final plus efficaces. Le département poursuit, par ailleurs, la mise en œuvre d'un programme de travaux dans ses lieux culturels, qui vise à la fois l'amélioration de l'accueil des publics et des conditions de travail des personnels départementaux. Ces opérations intègrent, comme sur tous les bâtiments du parc départemental bâti, des objectifs spécifiques sur les thématiques de l'efficacité énergétique et de l'accessibilité. II PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 LECTURE PUBLIQUE Investissement BP/DM BP/DM La desserte des 245 communes constituant le réseau départemental de lecture publique s est traduit par les prêts de documents et plus de 400 outils d animation aux médiathèques communales tandis que les actions de formation ont concerné 420 bibliothécaires salariés et bénévoles. Par ailleurs, le département a soutenu 14 projets de création et d aménagement de médiathèques, dont les plus importants sont ceux des communes de Muzillac, Ploemeur, Pontivy, Guiscriff, Langonnet et Monterblanc, pour un montant de près d 1 M. Le nouveau site internet de la médiathèque départementale, au contenu très enrichi, a été mis en ligne au mois de juin et rend compte, notamment, de l actualité du livre et de la lecture sur l ensemble du territoire morbihannais. L usage des nouvelles technologies, qui révolutionne le mode de fonctionnement traditionnel des médiathèques, a fait l objet de nombreuses mesures d accompagnement sous forme d ateliers pratiques, d échanges d expériences ou d aides financières. Enfin, l'opération "Nocturnes Littéraires", renouvelée cette année, a permis au public de 8 communes d'échanger directement avec de nombreux écrivains. 133

113 2 ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET DIFFUSION CULTURELLE Investissement BP/DM BP/DM Schéma de développement des enseignements artistiques Dans le cadre de sa compétence obligatoire, le département a aidé plus de 150 établissements d enseignement artistique, regroupant élèves, et leur a consacré environ Par ailleurs, 21 stages et 4 projets artistiques dans les collèges morbihannais ont été soutenus, ce qui a permis de diversifier l offre d enseignement et d élargir les partenariats entre établissements sur le territoire. Le département a aussi poursuivi sa politique de soutien en faveur de la création, l aménagement et l équipement des établissements d'enseignement artistique et y a consacré près de Diffusion culturelle Le département a soutenu plus de 300 projets de diffusion culturelle, pour 2,4 M. Dans ce cadre, il a accompagné de nombreuses collectivités, associations et artistes qui produisent et organisent des manifestations originales : festivals, représentations théâtrales, manifestations chorégraphiques, concerts classiques ou de musiques actuelles, expositions photographiques, parcours d art Afin de favoriser la circulation des œuvres, le département, appuyé par l ADDAV 56, a réalisé et mis en ligne un inventaire technique des salles de spectacles du Morbihan ainsi qu un répertoire des spectacles créés dans des lieux professionnels. Par ailleurs, le département a apporté plus de aux associations œuvrant en faveur du développement des cultures bretonne et gallèse en soutenant plus de 70 projets dans les domaines de l'enseignement, la formation linguistique, la diffusion des pratiques artistiques traditionnelles et la conservation de la mémoire bretonne. Le département a enfin consacré plus de à la construction et l'aménagement de lieux de diffusion culturelle ou de sites patrimoniaux. 3 PATRIMOINE CULTUREL Investissement BP/DM BP/DM Archives départementales Les archives départementales ont préparé activement les commémorations de 1914 par l acquisition de fonds remarquables et par la poursuite de l effort amorcé en termes de classement et de numérisation. La présentation des fonds et des images numériques a également été revue et agrémentée. La politique active de valorisation et de diffusion du patrimoine archivistique a été poursuivie avec la présentation d une exposition temporaire : Belle-Île-en-Mer, rêve et réalités ( ) de juin à octobre Une des priorités est d assurer la diffusion de ces actions sur l ensemble du territoire départemental. A cet effet, une exposition itinérante, créée à partir de l exposition Sur les rails du Morbihan, circule depuis juillet Elle rejoint un catalogue déjà fourni et demandé. Dans la même optique, une lettre d information semestrielle à destination du public, intitulée Les coulisses de l histoire, a été lancée en juillet dernier et une offre éducative spécifique à destination des collégiens a été définie. Par ailleurs, le département a continué à soutenir les communes qui ont mené des travaux de conservation de leurs archives. Enfin, les archives départementales sont intervenues tout au long de l année pour aider les services du département à gérer efficacement leur production documentaire. Elles se sont investies particulièrement sur deux chantiers d avenir : l archivage dématérialisé des marchés publics et des actes et la mise en place d une gestion électronique transversale des documents. Archéologie Créé initialement pour satisfaire les besoins propres du département, le service archéologique départemental a vu ses compétences élargies à la possibilité de réaliser des fouilles pour le compte de personnes publiques et des diagnostics pour le compte des communes de moins de habitants. La première fouille a lieu en novembre 2013 sur la commune de Caudan, et le premier diagnostic sur la commune de Saint-Gildas-de- Rhuys. 134

114 Le programme pluriannuel de fouilles sur le château de Suscinio (Sarzeau) s'est poursuivi à Pâques et en juillet, avec le renfort de stagiaires étudiants et de bénévoles. La mise au jour de nombreuses maçonneries et de niveaux archéologiques bien conservés dans la cour confirme l intérêt de cette intervention, pour le plus grand bénéfice des visiteurs. En termes de médiation, le point fort de 2013 a été l opération "Naexus" lors de la semaine du Golfe, consistant en une visite virtuelle commentée du cairn de Gavrinis, qui a connu un grand succès. Le département a poursuivi son soutien aux opérations d archéologie programmée sur son territoire, en restant leur principal financeur, et a doté l'association "Paysages de Mégalithes de Carnac et du Sud Morbihan" des moyens financiers lui permettant de travailler au montage du dossier de candidature au patrimoine de l'unesco. Conservation du patrimoine Le département a globalement maintenu son volume d intervention en faveur de la restauration du patrimoine. Cependant, suite à l adoption de nouveaux dispositifs en 2012, la nature des projets soutenus a évolué et la part des chantiers concernant des édifices publics protégés au titre des Monuments Historiques s est trouvée renforcée. Par ailleurs, l année 2013 a été marquée par une augmentation sensible du nombre d'études préalables aux travaux de restauration, subventionnées par le département. Au total, une autorisation de programme de 2,95 M a été consacrée à la restauration du patrimoine pour près de 120 chantiers soutenus. Propriétés historiques départementales Répondant à la demande de la commune de Rochefort-en-Terre, le département a accepté de lui céder gratuitement le domaine du même nom et de lui attribuer une aide d'1,75 M pour la restauration et la valorisation de cette propriété. Le domaine de Kerguéhennec développe un projet artistique et culturel dédié à l art contemporain, qui s organise autour du triptyque "art, architecture et patrimoine". Dans ce cadre, une exposition consacrée au rapport peinture/architecture ainsi qu une grande rétrospective de l œuvre de François Dilasser ont été organisées au château et dans les communs. Parallèlement, de nombreuses résidences d artistes se sont déroulées tout au long de l année. Les réalisations issues de ces résidences ont circulé sur le territoire (notamment à Pont-Scorff et à Pontivy) et ont permis de développer l ancrage territorial du projet. La seconde édition de la fête des enfants, qui s est déroulée en juin 2013, a également permis de poursuivre l ouverture du domaine à un large public qui a découvert les ateliers et les spectacles présentés dans le parc et les dépendances du château. Parallèlement, le centre de ressource consacré à la collection Tal Coat s est considérablement développé en 2013 avec l'ouverture d'un espace dédié. Le domaine de Suscinio a fait l objet d une importante campagne de fouilles menée par le service départemental d archéologie tandis que le parcours de visite et la signalétique ont été intégralement revus en fonction des données historiques les plus récentes. La programmation culturelle s est articulée autour d évènements artistiques menés en lien avec les acteurs culturels du territoire, notamment Rêverie Moderne, événement dédié aux musiques actuelles mené en partenariat avec l Echonova. Les sites mégalithiques ont été le cadre de nombreuses animations autour de l archéologie expérimentale tandis que la galerie supérieure du cloître de Sainte-Anne d Auray a accueilli une exposition sur la restauration des œuvres religieuses. Semaine du Golfe du Morbihan Du 6 au 12 mai 2013, la septième édition de la Semaine du Golfe, dont le département reste le principal financeur, a été saluée comme un évènement exceptionnel par le public, les participants, les médias et l'ensemble du tissu local. Dans un contexte économique difficile, cette manifestation a renforcé l'image positive du Morbihan et contribué au dynamisme du nautisme et du tourisme, deux filières importantes de son économie. 135

115 4 TRAVAUX DANS LES BÂTIMENTS CULTURELS ET PROPRIÉTÉS HISTORIQUES Investissement BP/DM En 2013, les principaux travaux ont concerné : - le domaine de Kerguéhennec, avec l'achèvement des travaux de rénovation du chenil et la réalisation d'un audit de vulnérabilité vis-à-vis des risques d'incendie et de malveillance, - le domaine de Suscinio avec l'engagement des études de maîtrise d'œuvre portant sur la mise hors d'eau et la réalisation d'un nouveau parcours de visite du logis Ouest ainsi que le réaménagement du parking du château. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Lecture publique Dans le cadre de la refonte de notre politique d aide à la lecture publique, notre action poursuivra deux grands objectifs qui s appuieront sur les moyens renforcés de la médiathèque départementale. L émergence de pôles de lecture sera encouragée afin d élargir et structurer le potentiel éducatif et culturel des médiathèques d un territoire. Les médiathèques communales seront incitées à collaborer entre-elles et à mutualiser leurs moyens pour mieux répondre aux besoins de leurs usagers. Par ailleurs, les activités de formation et d animation organisées par la médiathèque départementale en direction du réseau seront diversifiées. Enfin, une attention accrue sera portée au développement de l usage des nouvelles technologies, notamment dans les médiathèques les plus modestes, pour assurer une égalité de traitement numérique sur l ensemble du territoire. Enseignements artistiques et diffusion culturelle L année 2014 sera consacrée à la mise en œuvre des nouveaux dispositifs d aide en faveur de l enseignement artistique et de la diffusion culturelle avec pour objectifs d assurer la diffusion des œuvres, de simplifier les aides et d assurer leur répartition équilibrée sur le territoire. Le travail de rapprochement avec l ADDAV 56 va se poursuivre avec la mise en œuvre de nouveaux outils communs. Par ailleurs, une réflexion s engagera sur la nécessaire restructuration de l association afin d aboutir, à l horizon 2015, à une solution qui permette, malgré le désengagement de l État annoncé dès 2014, de garantir à long terme la pérennité des actions de développement du spectacle vivant. Archives départementales 2014 est l année du centenaire du déclenchement de la première guerre mondiale. A cette occasion, les archives départementales proposeront plusieurs actions commémorant cet événement. Une exposition sur les Morbihannais dans la grande guerre sera présentée à partir de septembre. Celle-ci est d ores et déjà labellisée au niveau national et figurera donc dans le programme officiel de la commémoration. Elle sera accompagnée d un ensemble varié d activités culturelles et éducatives (conférences, ateliers pédagogiques ) Afin de mieux accueillir un public dont les usages évoluent, une opération de réorganisation et d optimisation des espaces de consultation et de conservation des documents est programmée. 136

116 Enfin, l archivage électronique doit entrer en 2014 dans une phase concrète avec la préparation d une plate-forme d archivage définitif et les premiers versements d archives intermédiaires sur la plate-forme régionale mutualisée proposée par E-Mégalis. Archéologie Le service archéologie développera ses interventions au service des communes morbihannaises, avec plusieurs diagnostics planifiés dans ce cadre, tout en poursuivant le suivi des grands travaux routiers (dont le contournement de Locminé en 2014). La fouille pluriannuelle programmée du château de Suscinio (Sarzeau) sera consacré à l étude du logis nord disparu. Le projet de médiation "Naexus" consacré à la visite virtuelle de Gavrinis mené à titre de test en 2013 fera l objet de séances régulières après l acquisition d un dispositif de projection adapté à l itinérance et spécialement conçu en partenariat avec l école nationale d architecture de Nantes. Le service archéologie sera également au cœur des travaux de constitution du dossier de classement au patrimoine mondial de l Unesco piloté par l association "Paysages de Mégalithes de Carnac et du Sud Morbihan". Conservation du patrimoine Dans le cadre d un ralentissement des projets publics et d une probable diminution des autres cofinancements publics, les aides départementales seront ajustées. Grâce à des dispositifs revisités en 2013, les aides au patrimoine public et protégé seront prioritaires, avec une prise en compte plus importante des projets des communes les plus fragiles, face à des travaux parfois conséquents. L aide aux projets privés sera soumise à des conditions renforcées d'ouverture au public. Propriétés historiques départementales Le domaine de Kerguéhennec réorientera sa programmation culturelle autour de deux grands temps d'exposition, l'un de mars à mai, l'autre de juin à octobre. La fermeture au public du château et des écuries pendant les mois de novembre à février, le parc et la bergerie restant accessibles, permettra de développer toute une série d'actions hors-les-murs, dans les collèges, les établissements pour personnes âgées, divers lieux culturels, Par ailleurs, la sécurisation des bâtiments va entrer dans sa phase opérationnelle. La nouvelle configuration des lieux permettra l'accueil, dès l'été 2014, d'une importante exposition de la collection Maeght dans le cadre du 50 ème anniversaire de la fondation. Le domaine de Suscinio connaitra une nouvelle phase de développement avec la poursuite du chantier de fouilles, et l organisation d actions de médiation associées, le renouvellement du parcours de visite et le développement d animations dans les marais. L aménagement du logis ouest entrera également dans sa phase opérationnelle dès que les autorisations de travaux auront été données. La gestion des sites mégalithiques du Petit Mont et de Gavrinis fera l objet d une réflexion approfondie en prévision de la fin de la mission assurée jusqu au 31 décembre 2014 par la SPL Compagnie Ports du Morbihan. L année 2014 sera consacrée à la redéfinition du périmètre de la mission, dans la perspective notamment de la candidature d'inscription au patrimoine de l'unesco. Les principales opérations de travaux programmées en 2014 porteront sur : - la réalisation des travaux de mise en sécurité du château de Kerguéhennec, 137

117 - la réalisation des travaux de mise hors d'eau du logis ouest et la relance du projet d'aménagement d'une colonne d'accessibilité aux étages du logis est du château de Suscinio, - la réalisation des travaux de réaménagement des espaces de consultation et la réorganisation de la salle de lecture du bâtiment des archives départementales. 138

118 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Sport I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Avec ses licenciés et ses associations, la dynamique sportive morbihannaise est remarquable et se distingue par un maillage territorial très dense. Le sport est un facteur de bien-être et de santé, de lien social et d éducation. Il participe également au dynamisme et à l attractivité du territoire, par l intermédiaire des clubs et des organisateurs de manifestations sportives. Afin de réaliser son objectif de permettre aux plus jeunes de pratiquer le sport de leur choix, le département souhaite accompagner et développer la dynamique sportive. Au-delà du soutien au fonctionnement des acteurs du monde sportif, le département participe également à la construction et à la rénovation des équipements sportifs par les communes ou les groupements de communes. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 PRATIQUES SPORTIVES AMATEURS Investissement BP/DM BP/DM A travers le soutien aux pratiques sportives amateurs, le département souhaite donner les moyens aux acteurs du sport d accueillir les jeunes dans les meilleures conditions possibles. Les comités sportifs fédéraux et scolaires, les associations sportives, avec un accompagnement particulier pour le nautisme, bénéficient d aides financières. Un soutien important aux organisateurs de manifestations sportives permet également de participer au développement des pratiques et à la dynamisation du territoire départemental. En 2013, environ 120 manifestations ont été soutenues. Le Morbihan a accueilli des événements majeurs tels que le championnat d Europe de basket féminin et la Coupe du Monde de rugby des moins de 20 ans. 2 SPORTS DE HAUT NIVEAU BP/DM En complément de son soutien à la pratique pour le plus grand nombre, le département soutient également les clubs de haut niveau et leurs centres de formations. Des bourses sont également accordées aux jeunes athlètes de haut niveau afin de les accompagner dans leur parcours d excellence. 139

119 III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Lors de sa réunion du 2 ème trimestre 2013, le conseil général a décidé de rénover les dispositifs relatifs à la politique sportive autour de deux axes : la promotion des activités sportives des jeunes Morbihannais et l encouragement des logiques de mutualisation territoriale. Pour répondre à ces deux objectifs en 2014, cinq mesures seront mises en œuvre : - des partenariats forts avec les acteurs de niveau départemental que sont les comités départementaux sportifs se traduisant par des conventions d objectifs et de moyens, dont l application sera évaluée chaque année ; - le maintien d un fonds de soutien aux associations sportives développant des actions en faveur de la pratique des jeunes, à travers un appel à projets ; - un soutien prioritaire aux manifestations sportives s adressant aux jeunes ; - une aide aux associations "relais", telles que Profession Sport 56 ou le centre médico-sportif pour leurs activités dans le domaine de la promotion et de la sensibilisation des jeunes aux pratiques sportives ; - une aide aux sports de haut niveau à travers le soutien aux centres de formation et les bourses aux athlètes de moins de 26 ans. 140

120 Moyens de l action départementale // Ressources humaines // Moyens logistiques et gestion du patrimoine 141

121 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Ressources humaines I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Les tensions d ordre juridique, économique qui pèsent aujourd hui sur la gestion quotidienne des collectivités territoriales ont un impact immédiat sur la gestion des ressources humaines. Plus que jamais dans ce contexte, le département souhaite engager une politique des ressources humaines qui, en mobilisant tous les acteurs, revisite tous ses processus pour les adapter aux exigences du terrain. Ce contexte, en évolution mais contraint, oblige à faire des choix, à créer des dispositifs facilitants et efficients, la politique ressources humaines du département s inscrit pleinement dans ce mouvement. Ainsi, les principaux objectifs de cette politique sectorielle sont : - d'affirmer le principe de responsabilité sociale dans la gestion des ressources humaines au travers notamment d une démarche de qualité de vie au travail et de la poursuite du travail de maintien de l employabilité des agents ; - d'accompagner les cadres dans leur fonction de management grâce notamment au partage d outils et de pratiques, pour faciliter la gestion des changements ; - de maîtriser la masse salariale et les effectifs ; - de communiquer, expliquer, faire participer. II - PROGRAMME D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 ADMINISTRATION DU PERSONNEL ET RELATIONS SOCIALES BP/DM Poursuivre la sécurisation de la gestion des carrières et des paies En 2013, la direction de l administration du personnel et des relations sociales a pu renforcer l équipe en charge de la conception de tableaux de bord et de l analyse de la masse salariale. L informatisation des postes, finalisée sur le second semestre, permettra d optimiser le suivi des effectifs. Les outils destinés à pallier les défaillances et limites du progiciel ont été maintenus et ont pu garantir une gestion sécurisée de la carrière et de la paie. Évoluer vers une gestion adaptée aux nouveaux besoins de la collectivité La diffusion du guide de protection des agents a été assurée auprès des directions avec une information générale relative aux accidents du travail, à la maladie professionnelle et à la protection fonctionnelle. Les pages intranet revisitées sur le second semestre ont pour objectif d améliorer la compréhension de l information statutaire et l identification des formulaires en ligne. Développer le dialogue social En matière de dialogue social, un travail préparatoire sous forme de groupes de travail associant les représentants du personnel en amont de chaque CTP et CHSCT est systématisé. Une réunion annuelle spécifique aux CAP est également organisée. 143

122 2 ACTION SOCIALE ET SANTÉ AU TRAVAIL Investissement BP/DM BP/DM Poursuivre et préciser l évaluation des risques professionnels Après la finalisation du premier document unique d évaluation des risques professionnels, l année 2013 a été axée sur la mise en œuvre progressive des actions qui en découlent et sur la mise à jour du document unique. Le service prévention et santé au travail accompagne les directions dans le déploiement de leurs programmes respectifs. Un prestataire spécialisé dans l évaluation des risques psycho-sociaux a été désigné, il a bâti l outil d évaluation de ces risques avec les composantes internes indispensables. Une meilleure articulation des procédures a été mise en œuvre entre les différents acteurs, tant sur le suivi des registres santé et sécurité au travail, que sur les suites données aux visites sur site et sur le suivi des accidents par exemple. Poursuivre l automatisation de la gestion du temps Le logiciel de gestion du temps a été déployé sur l ensemble des territoires d action sociale, et un accompagnement des agents et des cadres à la planification et la gestion automatisée des congés a été mis en œuvre. Faire connaître le dispositif de participation à la prévoyance En matière d action sociale, le dispositif de participation de l employeur à la prise en charge de la garantie prévoyance, pour les contrats labellisés, fait l objet d une appropriation progressive par les agents de la collectivité. 3 EMPLOIS ET COMPÉTENCES BP/DM Diminuer l emploi précaire : la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 Le 19 février 2013, le comité technique paritaire a approuvé le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire qui détermine, en fonction des besoins de la collectivité territoriale et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. 45 agents sont éligibles au dispositif. En 2013, 14 ont été invités aux entretiens de sélection professionnelle. Les agents retenus par le jury à l issue de ces sélections ont été inscrits sur une liste d aptitude puis nommés avant le 31 décembre. Formaliser et mettre en place des règles de recrutement propres aux agents non-titulaires dans la collectivité Le guide du recrutement a été amendé d un chapitre spécifique, qui concerne les emplois non-permanents. Ces nouvelles règles qui limitent la durée des contrats, la présence simultanée d un agent titulaire et d un remplaçant et prévoit un délai minimum de carence permettent aussi de maîtriser la hausse de cette dépense de fonctionnement. Contribuer à l intégration des jeunes en développant l apprentissage, l offre de stages et les emplois d avenir dans les services du département Le département s est lancé depuis 2010 dans l accueil d apprentis, il s est engagé en 2013 dans le recrutement de jeunes en emploi d avenir : transmettre notre culture professionnelle et notre savoir-faire, offrir des possibilités de formation et une première expérience, c est le but que nous poursuivons à travers cet engagement. Parmi les 7 apprentis recrutés à la rentrée 2012, 5 étaient toujours présents en septembre 2013 et repartaient pour une 2 ème année scolaire, une 6 ème débutait sa 3 ème année et le 7 ème a achevé son apprentissage en octobre. A la faveur de cette rentrée, 3 nouveaux apprentis ont rejoint le département, ainsi que 2 jeunes en stages longs (9 mois). 144

123 Par ailleurs, 10 emplois d avenir auront été conclus entre septembre et décembre 2013, sur des profils d agent de service général, d agent de service général et de maintenance, d aide restauration et d assistant administratif chargé de la gestion électronique des documents. Favoriser l intégration et le maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap grâce à la mise en œuvre de la convention avec le FIPHFP La deuxième année de mise en œuvre de la convention avec le FIPHFP confirme le caractère ambitieux de notre plan puisque malgré l engagement des différents acteurs et services, toutes les actions prévues n ont pas pu être réalisées. Cette année encore les actions relatives au maintien dans l emploi des personnels en situation de handicap ont été les plus nombreuses. Les efforts de la collectivité portent leurs fruits puisqu au 1 er janvier 2013 le taux d emploi des travailleurs en situation de handicap s établissait à 6,27 %. Développer les compétences des agents, en structurant le contenu de la formation, en particulier dans le domaine du management Un itinéraire de formation sur les fondamentaux du management débuté au 4 ème trimestre 2012 a été déployé tout au long de l année 2013 auprès des différents niveaux de cadres en situation d encadrement. La répartition entre formations collectives et formations individuelles est maintenue et le budget dédié aux fondamentaux métiers est stable. Dans le domaine de la prévention des risques professionnels des phases de recyclage ont été structurées et systématisées sur plusieurs années. Proposer davantage de formation de développement des capacités comportementales Ayant constaté que les formations "gestion du stress", "du temps" ou de "la mémoire" étaient plébiscitées par les agents et parce qu elles contribuent au bien-être au travail, un plus grand nombre de formations permettant de développer ces savoir-être ont été proposées dans le plan Expérimenter l e-learning En 2013, plusieurs agents ont expérimenté une formation à distance afin d améliorer leur niveau en français. Les participants ont été assidus et ont apprécié cette possibilité de consolider et perfectionner leur communication écrite de manière très libre et personnalisée. Permettre à tous les agents d avoir un niveau d accès équitable aux formations de préparation aux concours et examens En septembre le service formation a mis en ligne sur l intranet un dispositif d information très complet sur la préparation aux examens et concours permettant à tous les agents de comprendre les possibilités d évolution de carrière ouvertes par ce biais. Accompagner la mise en place de l entretien professionnel La suppression de la notation au profit de l entretien professionnel a été généralisée en 2013 à l ensemble des catégories hiérarchiques. Plusieurs outils ont été mis à disposition pour accompagner ce changement : formation des cadres, ateliers de préparation aux entretiens pour les agents, enquête, rédaction de fiches types Poursuivre la professionnalisation du mode de management des services en se dotant d outils partagés, en renforçant l accompagnement du personnel et le conseil aux cadres Les cadres de la direction des emplois et des compétences consacrent une part de plus en plus importante de leurs temps de travail à l accompagnement des encadrants, des agents et des services dans leurs projets individuels ou collectifs et plus globalement tous les changements en cours ayant des impacts sur les effectifs, les compétences et les organisations. Dans ce domaine d intervention, la formalisation des procédures mises en œuvre a pour but de mieux partager les informations, les objectifs poursuivis et d adopter une démarche plus contractuelle et participative avec les agents et services concernés. 145

124 4 COMMUNICATION INTERNE BP/DM Favoriser l appropriation des outils de la communication interne La communication interne est responsable éditorial et administrateur fonctionnel de l intranet. En 2013, une refonte de toutes les rubriques "Ressources humaines" a été conduite. Une nouvelle agence de communication (Liner Communication) a été choisie pour la réalisation du magazine. L objectif visé est de développer l attractivité et la lisibilité du support. Accompagner les projets transversaux Dans le cadre du conventionnement avec le FIPHFP, lors de la semaine nationale du handicap en novembre, une demi-journée de sensibilisation avec l intervention d une compagnie de théâtre a été proposée aux agents qui le souhaitaient. Des vidéos sur les préjugés ont également été publiées. Une journée d information sur les nouvelles mobilités s est déroulée en septembre. L objectif était de sensibiliser les agents aux modes alternatifs à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail et pour les déplacements professionnels et de faire connaître le plan de déplacements de l administration. Un plan de communication interne a été défini pour accompagner le projet "qualité de vie au travail". Une nouvelle stratégie d accueil des nouveaux arrivants a été actée. Développer les rendez-vous internes Multiformes, ces événements apparaissent de manière récurrente dans le calendrier tous les ans ou tous les 2 ans. Les rendez-vous du personnel favorisent les rencontres, les temps d échanges et de partage (décloisonner les services) et participent au développement du sentiment d appartenance à la collectivité. C'est ainsi qu'en 2013, agents ont embarqué à bord de bateaux affrétés lors de la semaine du golfe, une visite guidée des expositions a été organisée à Kerguéhennec. Un jeu concours a également été organisé afin de sensibiliser le personnel au gaspillage alimentaire. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR ADMINISTRATION DU PERSONNEL ET RELATIONS SOCIALES Faire connaître l application du statut, les procédures Durant l année 2014, un accompagnement des directions sera assuré afin de leur permettre une appropriation de la règlementation et des procédures internes facilitant la fonction d encadrement. Des réunions thématiques sur la gestion du temps, la connaissance du statut et l appropriation des règles d avancement et de promotion interne seront organisées. Concevoir des tableaux de bord partagés avec les directions Avant la fin de l année 2014, des tableaux de bord destinés à faciliter le pilotage des directions opérationnelles, comprenant des informations sur les effectifs, la masse salariale et l absentéisme seront conçus et présentés aux directions. 146

125 Maîtriser la masse salariale et les effectifs Compte tenu d un environnement financier contraint (baisse des dotations de l Etat, augmentation des cotisations), la maîtrise de la masse salariale et des effectifs est une constante. La politique de redéploiement de postes sera poursuivie, le recours aux agents non titulaires mieux encadré, l action sociale sera orientée vers les personnels actifs de la collectivité. 2 ACTION SOCIALE ET SANTÉ AU TRAVAIL Poursuivre l informatisation des programmes pluriannuels de prévention En matière de prévention des risques professionnels, et afin d améliorer le pilotage des programmes d actions découlant du document unique, le développement d un logiciel spécifique sera finalisé en Déployer le projet "qualité de vie au travail" En 2014, la collectivité procèdera à l évaluation des risques psycho-sociaux auxquels les agents sont exposés sous la forme notamment d un questionnaire individuel et anonyme. Des ateliers et groupes de réflexion seront ensuite organisés pour faire émerger des propositions d amélioration, lesquelles alimenteront un programme d actions visant à améliorer la qualité de vie au travail des agents. Préciser les modalités de fonctionnement du suivi médico-social des agents Le suivi médico-social du personnel départemental sera précisé par la formalisation des rôles des différents acteurs de ce domaine : médecin de prévention, infirmier de santé au travail, assistante sociale du personnel, conseiller en prévention. Définir les modalités de lancement d une expérimentation du télé-travail Après une étude sur les expériences menées en matière de télé-travail, la collectivité examinera les possibilités d une expérimentation de cette modalité particulière d organisation du travail au travers de groupes de travail spécifiques. Poursuivre l automatisation de la gestion du temps de travail Après le déploiement réussi de l outil Tempation dans les CMS, la généralisation de cet outil sera proposée pour la gestion quotidienne du temps. 3 EMPLOIS ET COMPÉTENCES Favoriser l intégration et le maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap Les efforts dans le domaine de l aide au maintien dans l emploi, du recrutement et de la formation seront maintenus. Des formations ayant pour objectif la sensibilisation au handicap des agents et plus particulièrement des cadres seront proposées tout au long de cette troisième année de convention avec le FIPHFP. Contribuer à la formation des jeunes en développant l apprentissage, l offre de stages et les emplois d avenir dans les services du département Afin de maintenir notre effort dans ce domaine, la liste des formations en alternance pouvant intéresser les services du département sera actualisée. 147

126 Un nouveau recensement des possibilités d accueil en apprentissage sera effectué dès le début de l année 2014 pour mieux s adapter aux besoins des services et accueillir de nouveaux candidats à la rentrée scolaire La première année d embauche, de formation et d accompagnement des emplois d avenir aura permis d expérimenter le partenariat avec la mission locale et de tirer les premières conclusions de ce dispositif d emplois aidés. Évaluer et assurer la pérennité des actions de formation Le service formation s engage dans la professionnalisation des évaluations des actions de formation. Systématisées elles ont pour objectif de recueillir de manière plus précise les points de satisfaction ou d insatisfaction et de réfléchir aux pistes d amélioration du service rendu aux agents dans ce domaine. En partenariat avec le service documentation, des bibliographies et dossiers documentaires thématiques seront mis en ligne pour permettre aux agents d approfondir et de consolider les acquis de formation. Diversifier encore davantage l offre de formation Formation à distance, atelier de préparation aux concours d assistant socio-éducatif, formation au management l offre existante est revisitée pour rester adaptée aux besoins. Ainsi, des formations permettant de développer ses compétences comportementales individuelles, en 2014 l offre sera complétée par des formations sur le développement personnel plus ouvertes sur le collectif comme celles proposées dès 2013 sur l assertivité, la confiance en soi. Les cadres ayant déjà suivi le cycle "fondamentaux du management" se verront proposer une suite sous un nouveau format plus participatif. Améliorer et partager nos outils et procédures dans les domaines du recrutement et de la mobilité En 2014 la procédure de recrutement sera mise à plat et communiquée aux services. Dans le cadre de la mobilité interne et des reclassements des agents, les services départementaux doivent être mieux informés et associés au travail de partenariat nécessaire. C est pourquoi les outils de suivi des agents feront l objet d un plus grand formalisme. Pour exemple un contrat tripartite sera rédigé et mis en place au cours de l année 2014 pour les missions d immersion dans les services. Il permettra de clarifier les rôles des agents et des services accueillants en formalisant les objectifs poursuivis. Grâce à l ensemble des évaluations professionnelles des agents, le référentiel métier interne sera complété et la cartographie des métiers ainsi que des fiches métiers type seront mis en ligne, autant d'outils d appui à la mobilité interne. Optimiser les procédures de recrutement Un nouveau logiciel de gestion des candidatures et de suivi des procédures de recrutement sera choisi. La mise en œuvre de ce nouvel outil permettra aussi de fiabiliser la gestion de l ensemble des recrutements. Ce sera aussi la première année d évaluation de la mise en place des nouvelles règles de recrutement des nontitulaires. Diminuer l emploi précaire, la poursuite de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 Dans le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire approuvé en 2013, 8 agents non-titulaires sont concernés au titre de l année

127 4 COMMUNICATION INTERNE Pour 2014, les objectifs seront les suivants : - renforcer le positionnement de l intranet et du magazine interne comme les piliers de l information interne, - poursuivre les actions de communication interne engagées pour la démarche handicap, le plan de déplacements de l administration et la qualité de vie au travail, - mettre en place les nouvelles actions et outils pour l accueil des nouveaux arrivants, - développer les rendez-vous internes. 149

128 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2014 // Moyens logistiques et gestion du patrimoine I - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SECTORIELLE Les moyens logistiques et de gestion du patrimoine regroupent les différents aspects liés au fonctionnement des services du département au quotidien. Figurent au sein de cette rubrique : - les systèmes d information, au sens large, avec l acquisition et la maintenance de matériels et de logiciels mais également les frais de téléphonie ; - la gestion du patrimoine mobilier concernant essentiellement les véhicules et le mobilier ; - la gestion du patrimoine immobilier qui correspond aux acquisitions et cessions immobilières, à la maintenance et aux travaux sur les bâtiments propriété du département et aux charges de gestion courante ; - les moyens des services qui rassemblent les moyens concourant au bon fonctionnement quotidien des services du département comme l entretien des locaux, les fluides, les fournitures administratives, la documentation, l affranchissement Pour ce qui concerne la gestion du patrimoine immobilier, le département poursuit la mise en œuvre d un programme de travaux qui vise à la fois l amélioration de l accueil des usagers des services publics départementaux et des conditions de travail des personnels. Ces opérations intègrent, comme sur tous les bâtiments du parc départemental bâti, des objectifs spécifiques sur les thématiques de l efficacité énergétique et de l accessibilité. Parallèlement, l optimisation de nos occupations s inscrit dans une stratégie globale de maîtrise des coûts de fonctionnement de nos implantations patrimoniales. Pour rationaliser la gestion de notre patrimoine, un schéma directeur patrimonial est mis en œuvre. II - PROGRAMMES D'INTERVENTION MIS EN ŒUVRE ET RÉSULTATS OBTENUS 1 SYSTÈMES D'INFORMATION Investissement BP/DM BP/DM L évolution du système d information s est poursuivie en 2013 dans le cadre des orientations définies par le schéma directeur. Ainsi, l ouverture du système d information et le développement de la dématérialisation ont déjà débouché, notamment sur la mise en place de télé-procédures à destination des étudiants pour déposer leurs demandes d aides financières. L extranet de la médiathèque départementale a été entièrement repensé pour faciliter les relations avec les communes. Par ailleurs, le CESU a été déployé sur les prestations du domaine social, cela permet une simplification des processus administratifs et une meilleure gestion. Pour soutenir ces nouveaux développements fonctionnels, les architectures techniques informatiques sont régulièrement mises à niveau. En 2013, le département s est doté d un nouveau système de sauvegarde. 151

129 2 GESTION DU PATRIMOINE MOBILIER Investissement BP/DM BP/DM Centre d entretien des matériels roulants (CEMR) En 2013, le suivi de l ensemble des véhicules et engins du département a été centralisé au CEMR, et en particulier le transfert de la gestion de la flotte des 140 véhicules de la DGISS. Un outil de réservation des véhicules a été installé sur les trois principaux sites vannetais : l hôtel du département, la DGISS, la direction des routes ; il a pour but d optimiser notre parc de véhicules. Le CEMR fait évoluer son organisation interne pour une meilleure réactivité visant l organisation des opérations de maintenance préventive pour réduire le matériel plus coûteux. Enfin, le SDIS ayant apprécié les services rendus à partir de 2012 pour des camions, la collaboration entre les deux entités s est poursuivie. Gestion du mobilier Les principales opérations de l année 2013 concernent l équipement de la nouvelle de l antenne médico-sociale départementale de Sarzeau au mois de mai et la réorganisation de plusieurs CMS consécutive à la mise en place des territoires d intervention sociale. 3 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER Investissement BP/DM BP/DM Travaux et maintenance du patrimoine immobilier Outre la réalisation du programme annuel de grosses réparations, les principales opérations engagées en 2013 ont porté sur : - les études de maîtrise d œuvre portant sur le nouveau siège de la DGISS, la rénovation des circulations de l hôtel du département, la rénovation du restaurant administratif de l hôtel du département (accessibilité et mises aux normes techniques) ; - les travaux de rénovation des locaux informatiques du 1 er étage de l hôtel du département ; - la livraison d un nouveau centre d entretien des routes départementales de Caudan ; - la construction de nouveaux silos à sel dans trois centres d entretien des routes départementales. Organisation des territoires d intervention sociale La réflexion sur l organisation des territoires au niveau des locaux se poursuit, notamment pour l organisation du territoire d intervention sociale T1, périphérie de Vannes. Elle se concrétise en 2013 par la préparation du projet d installation de l ensemble du personnel sur le site rue du commandant Charcot à Vannes, accompagnée par l ouverture d antennes (Sarzeau) ou de permanences en proximité du public. Projet de déménagement des services centraux de la DGISS Le futur bâtiment des services centraux de la DGISS, zone de Laroiseau à Vannes, permettra le regroupement de l ensemble des services actuellement répartis sur 4 sites différents. Il répond au programme fonctionnel établi avec l ensemble de l encadrement pour répondre au mieux aux besoins, en améliorant notamment l accueil du public, les conditions de travail du personnel et en facilitant les relations entre les services et l accueil des partenaires. 152

130 Visites de l ensemble des sites de la DGISS pour un bilan sécurité et sûreté Au cours du 1 er semestre 2013, 45 CMS et antennes de la DGISS ont fait objet de visites pilotées par le service des moyens logistiques en présence des responsables de territoire, du service maintenance de la direction des bâtiments et du service de la gestion du patrimoine, pour un bilan complet des équipements, protocoles, et contrats. Outre la résolution des anomalies détectées, cette étude doit aboutir à la définition de procédures à valider dans le cadre du groupe responsables de sites. Charges de gestion patrimoniale La stratégie globale de maîtrise des coûts de fonctionnement de nos implantations patrimoniales implique une évaluation permanente de nos charges de gestion patrimoniale (coûts de fonctionnement de nos bâtiments, taxes foncières, charges locatives, charges de copropriété ). Une attention particulière est donc apportée aux charges liées aux consommations de fluides et d énergie. De plus, le schéma directeur patrimonial initié en 2013 doit nous permettre d apprécier précisément nos besoins patrimoniaux et de supprimer les implantations jugées non indispensables. Gestion des contrats d assurance Notre programme d assurances (assurance responsabilité civile, dommages aux biens, protection juridique, expositions et œuvres d art) a été renouvelé début 2013 à l exception de l assurance des véhicules. La souscription des nouveaux contrats a permis de diminuer légèrement nos coûts globaux d assurance tout en maintenant le niveau de couverture de nos risques. 4 MOYENS DES SERVICES BP/DM Les moyens des services rassemblent les crédits qui concourent au bon fonctionnement quotidien des services du département. Cela concerne l entretien des locaux, les fluides, les fournitures administratives, la documentation, l affranchissement Entretien des locaux Les principes généraux de l organisation de la politique d entretien ménager des locaux départementaux ont été définis et le niveau de service adopté après une phase expérimentale durant l été Inventaire du patrimoine mobilier départemental La démarche d acquisition d un logiciel unique partagé pour dresser l inventaire physique du patrimoine mobilier départemental s est poursuivie en liaison avec le projet propre des systèmes d information. III ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POUR 2014 Les principales opérations 2014 porteront sur : Systèmes d information La démarche de dématérialisation et d ouverture du système d information sera poursuivie et accélérée en 2014 avec le déploiement de nouvelles télé-procédures à destination des Morbihannais et des entreprises, un nouveau site internet plus interactif et orienté vers les services sera réalisé. Après une expérimentation en 2013, la dématérialisation prendra encore une nouvelle dimension avec la généralisation d un système d archivage électronique, et le lancement d études sur la gestion électronique de documents (GED). 153

131 Optimisation du parc de véhicules - promouvoir la mutualisation des gros engins à partir d une planification des travaux d entretien routier ; - poursuivre la gestion intégrée de la flotte départementale. Optimiser le fonctionnement du parc, les moyens et améliorer le bilan carbone ; - en 2014, est également prévue la finalisation de l interface entre l outil THENOS de gestion de la flotte et l outil CORIOLIS de gestion budgétaire et comptable du département. Gestion active du patrimoine immobilier - début des travaux de construction du nouveau siège de la DGISS à Vannes ; - début des travaux de rénovation des circulations de l hôtel du département ; - début des travaux de rénovation du restaurant administratif de l hôtel du département (accessibilité et mises aux normes techniques) ; - restructuration du CMS d Hennebont ; - début des travaux de mise en accessibilité des CMS ; - relance du projet de construction de la gare maritime de Quiberon. La mise en œuvre du schéma directeur patrimonial a pour objectif de connaître parfaitement notre patrimoine (inventaire administratif et inventaire technique de nos propriétés), de définir avec les directions opérationnelles les besoins fonctionnels et de proposer à l exécutif départemental une stratégie patrimoniale fixant les modalités d occupation de nos biens, l évolution de nos implantations (implantations nouvelles éventuelles, extension, restructuration des existants, suppression d occupations et plus particulièrement suppression de certaines locations et programme de cessions de biens). Pour ce qui concerne les implantations nouvelles éventuelles, un plan pluriannuel d investissement sera établi afin de dégager les priorités patrimoniales tout en tenant compte des contraintes financières de notre collectivité. Pour accompagner l'ensemble de ces démarches, la création d'une société publique locale adossée aux compétences et moyens d'eadm sera envisagée. Amélioration des conditions d occupation et d entretien des CMS et mise aux normes accessibilité Les travaux de mise aux normes accessibilité des CMS se poursuivent : 2 opérations sont finalisées pour une mise en œuvre en D une part, la préparation de l opération globale de mise aux normes des CMS en propriété, pilotée par la direction des bâtiments avec la chargée de mission accessibilité. Cette opération concerne 8 CMS nécessitant des travaux ponctuels. D autre part, la rénovation et mise aux normes accessibilité du CMS Hennebont - place du Général de Gaulle. Cette opération nécessite, pour des raisons de sécurité, le relogement de 29 agents pendant les travaux prévus pour 7 mois sur le site de l ancienne gendarmerie d Hennebont. 154

132 Organisation des territoires d intervention sociale Mise en œuvre de l organisation du territoire 2, périphérie de Vannes, avec l ouverture du service du CMS siège du territoire1 Vannes périphérie à Charcot, la fermeture du CMS Laroiseau et réorganisation du territoire de Vannes, notamment au niveau du CMS Boulevard de la Paix et du CMS de l île d Arz. Gestion active du patrimoine mobilier - mettre en place l organisation et la logistique nécessaires pour la mise en œuvre opérationnelle de l inventaire physique du mobilier départemental en cohérence avec l inventaire comptable ; - estimation des besoins pour préparer le transfert des services centraux de la DGISS vers le nouveau site Laroiseau en 2015 ; - rechercher la rationalisation des moyens et l optimisation des coûts de dépenses de fonctionnement courantes (affranchissement, consommables ) tout en maintenant un niveau de service satisfaisant pour les services utilisateurs. Centres d information et d orientation Depuis de nombreuses années, le département du Morbihan prend en charge le paiement des factures de charges de gestion courantes des centres d information et d orientation (CIO) de Lorient, Ploërmel et Pontivy. Le montant total de ces dépenses représente chaque année une somme de Dans un contexte financier contraint, et dans la mesure où cela ne relève pas de sa compétence, il est proposé qu à compter du 1 er janvier 2014, le département du Morbihan ne prenne plus en charge le paiement des factures des trois centres d information et d orientation de Lorient, Ploërmel et Pontivy relevant du rectorat. 155