RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 1

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1 REGIE DES EAUX DE VENELLES Service de l Eau Potable Année 2006 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 1

2 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU Etabli par Max BARIGUIAN le 3 avril 2007 conformément à l article 73 de la loi BARNIER du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 2

3 SOMMAIRE 1. INFORMATIONS GENERALES Usagers Page 4 2. ELEMENTS TECHNIQUES 2.1. Localisation des ouvrages Page Inventaire des ouvrages Page Evolution générale des ouvrages Page Bilan d activité Page Effectif du Service Page Bilan des interventions Page Propositions d améliorations ou de travaux Page ELEMENTS DE FACTURATION 3.1. Modalités de tarification Page Eléments constitutifs du prix de l eau Page Prix de l eau Page ANNEXES TECHNIQUES 4.1. Plan de localisation des ouvrages Page Résultats d analyses Page ANNEXE FINANCIERE Compte rendu Financier du service de l eau potable Page 17 Comptes Administratifs du service de l eau Page INDICATEURS DE PERFORMANCES 6.1. Satisfaction des usagers Page Continuité du service Page Recouvrement Page Patrimoine Page Prix 7. EVOLUTION DE L ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Entrée en vigueur de la loi sur l eau 2006 / 1772 du 30 décembre 2006 Page 20 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 3

4 1. INFORMATIONS GENERALES - USAGERS Nombre d habitants : 7641 (Source Etat Civil - Recensement Année 1999) % évolution Particuliers Municipaux TOTAL RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 4

5 2. ELEMENTS TECHNIQUES 2.1- LOCALISATION DES OUVRAGES Voir schéma en Annexe INVENTAIRE DES OUVRAGES RESSOURCE Localisation Capacité nominale Filière de traitement Puissance électrique totale Télésurveillance Nature Périmètre de protection Nombre/Nature des filtres Station de pompage Chemin des Plaines Débit 154,8 m 3 / h Filtration à sable + Stérilisation au chlore gazeux 12 KW SOFREL Eau brute achetée à la Société du Canal de Provence Oui 3 filtres à sable STOCKAGE Localisation du réservoir principal Chemin des Plaines Type de construction Bassin semi - enterré Capacité 1500 m 3 Télésurveillance SOFREL Observations 9 h à 20 h de stockage suivant la saison Localisation du réservoir secondaire Rue Félix CHABAUD Venelles le Haut Type de construction Château d eau Capacité 200 m 3 Télésurveillance SOFREL REPRISE (accélérateur) Localisation Grand Puits Capacité nominale 2 x débit 28 m 3 /H Puissance électrique totale 9 KW Télésurveillance SOFREL Observations Reprise sur conduite fonte Diamètre 125 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 5

6 RESEAU CONDUITES Fonte PVC Non déterminé Diamètre (cm) Longueur (m) Diamètre Longueur Longueur F PVC F PVC F PVC F PVC F PVC F PVC F PVC F Total % 93.4% 6.2% 0.4 % BRANCHEMENTS Le réseau compte 2765 branchements en polyéthylène ou en PVC de diamètre 25 à 50 Dont la longueur représente environ 8300 mètres La longueur totale du réseau représente = environ mètres 2.3 EVOLUTION GENERALE DES OUVRAGES RESSOURCE NEANT STOCKAGE NEANT REPRISE NEANT RESEAU NEANT BRANCHEMENTS NOUVEAUX Ø 15 Ø 20 Ø 30 Ø 40 > Ø 60 Total RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 6

7 2.4 BILAN D ACTIVITE % d évolution Mise en distribution (m 3 ) Volume produit Volume importé Volume total mis en distribution Distribution (m 3 ) Volume comptabilisé domestique Volume comptabilisé non domestique Volume comptabilisé services publics Volume utilisé pour le service Volume total distribué Rendement hydraulique 0, Indice linéaire de perte (m 3 /h/km) Volume total facturé Ratio de facturation 0, Volume produit en mois de pointe (m 3 ) (juillet) (juin) Volume produit en jour de pointe (m 3 ) / / Date médiane de relève 17 novembre 6 novembre Soit : m 3 Energie électrique consommée (KWh) RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 7

8 2.5 EFFECTIF DU SERVICE DE L EAU - Un chef de service : Max BARIGUIAN - Elaboration des budgets - Contrôle des travaux effectués par les entreprises - Programmation de renouvellement des travaux sur le réseau - Suivi administratif de la facturation, instruction des permis de construire - Elaboration du rapport annuel - Relations avec les usagers, le comité d exploitation, suivi du site Internet - Un agent administratif : Sandrine PONCE - Accueil au public - Secrétariat - Facturation - Un agent technique : Antoine KOVALSKY - Remplacement des compteurs - Abonnements Résiliations - Interventions mineures sur le réseau Max BARIGUIAN Max Sandrine PONCE Antoine KOVALSKY SOGEDO (jusqu au 13/03) S.E.M. (du 13/03 au 31/12) Prestataire de service pour l entretien des ouvrages d eau potable S.P.D.E. Prestataire de service pour les interventions sur fuites du réseau d eau potable RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 8

9 2.6 BILAN DES INTERVENTIONS RENOUVELLEMENT BRANCHEMENTS - MISE EN CONFORMITE 4 Mises en conformité (regards posés sur domaine public) RENOUVELLEMENT ELECTROMECANIQUE Remplacement analyseur de chlore de la station de filtration Remplacement du poste local de télétransmission de l accélérateur du Grand Puits RENOUVELLEMENT COMPTEURS Ø 15 Ø 20 Ø 30 Ø 40 Ø 60 Total SUIVI TECHNIQUE DU RESEAU ET DES OUVRAGES o Recherches de fuites : Rue de l Agnel Rue de la Carraire Quartier du Barry o Travaux d entretien et réparation de réseau : réparations de fuites avant compteur : - 8 sur branchements - 2 sur conduites o Filtres et réservoirs : - Nettoyage du réservoir des plaines le 8 avril - Nettoyage du réservoir de Venelles-le-haut le 13 décembre RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 9

10 2.7 PROPOSITIONS D AMELIORATION OU DE TRAVAUX PRECONISES AU SCHEMA DIRECTEUR D EAU POTABLE RESSOURCE Néant STOCKAGE o Travaux prioritaires : Construction d un nouveau réservoir de 1500 m 3 REPRISE - ACCELERATEUR o Travaux non prioritaires : Mise en place d un accélérateur pour le réseau du Village et mise hors service du réservoir de Venelles le Haut RESEAU o Travaux prioritaires : Programme de mise en place ou de remplacement de vannes Création d un maillage le long de la rue de la gare (800 m) Remplacement de 170 m de canalisation en fonte rue de la Bergerie Dilation de la conduite de 60 en fonte rue Eugène Bertrand en vue d alimenter suffisamment les riverains, notamment en période estivale. Cette dilatation permet la mise en place du réseau incendie, actuellement inexistant. o Travaux non prioritaires : Mise en place d un stabilisateur de pression aval DN150 couplé avec un régulateur pour la réduction de la pression de nuit. Remplacement de la canalisation en fonte de 125 mm sur 500 m environ chemin du Papillon. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 10

11 3. ELEMENTS DE FACTURATION 3.1 MODALITES DE TARIFICATION La loi sur l eau de 1992 impose que la facture soit proportionnelle à la quantité d eau réellement consommée. Cette réglementation a conduit à la mise en œuvre d un mode de facturation appelé : TARIFICATION BINOME Ce mode de tarification s articule autour de 2 parties : o Une partie fixe, appelée également prime fixe ou abonnement, qui couvre la part des frais indépendants de toute consommation, comme la maintenance des stations, l entretien des réseaux, le remplacement des compteurs. Cette partie est facturée à terme à échoir o Une partie variable qui correspond à la quantité d eau réellement consommée, enregistrée par le compteur, multipliée par le prix unitaire du m 3. Cette partie est facturée à terme échu La facturation de ces 2 parties d une année N s effectue de la façon suivante : Emission d une facture en décembre de l année N -1 incluant : o La partie fixe correspondant au 1 er semestre de l année N o Le solde de consommation de l année N -1 Emission d une facture en juin de l année N incluant : o La partie fixe correspondant au 2 ème semestre de l année N o L acompte sur consommation de l année N Emission d une facture en décembre de l année N incluant : o La partie fixe correspondant au 1 er semestre de l année N +1 o Le solde de consommation de l année N RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 11

12 3.2 ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE L EAU Les prélèvements obligatoires pour les organismes publics : Ils s appliquent sur la totalité de la partie variable et sont au nombre de 2 : L EPSCR : o Cette redevance (Eau Potable et Solidarité avec les Communes Rurales) qui nous est facturée par la Société du Canal de Provence (sur la totalité de l achat d eau brute) est reversée à l agence de l eau Rhône Méditerranée Corse. La redevance de lutte contre la pollution : o Cette redevance est reversée directement à l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse. o Son montant est fixé par l agence chaque année (effet au 1 er janvier) en fonction de l importance de la pollution constatée sur les rejets d eaux usées de l ensemble des consommateurs de la commune. Elle est donc soumise à variation, avec de très grandes amplitudes suivant les communes. La TVA : Elle s applique au même taux de 5,50 %, à l ensemble des éléments constitutifs du prix de l eau. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 12

13 3.3 LE PRIX DE L EAU L évolution des tarifs entre 2005 et 2006 (pour un compteur de diamètre 15) est décrite dans le tableau présenté ci-dessous. Cette facture est calculée pour une consommation annuelle, de référence définie par l INSEE, égale à 120 m 3. EAU Comparatif 2005/2006 pour une consommation de 120 m 3 TARIF 2005 TARIF 2006 Volume P.U. Volume P.U. Part fixe (Abonnement) Part variable (Consommation) Total HT Total TTC Coût d'un m 3 d'eau TTC 1, ASSAINISSEMENT ET TRAITEMENT DES BOUES Part fixe (Abonnement) Part variable (Consommation) Total HT Total TTC Coût d'un m 3 d'assainissement TTC Variation en % ORGANISMES PUBLICS EPSCR Agence de l eau / Lutte contre la pollution 120 0, Total HT Total TTC Coût d'un m 3 organismes TTC 0, % EVOLUTION FACTURE HT EVOLUTION FACTURE TTC Prix du m 3 TTC % RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 13

14 4. ANNEXES TECHNIQUES 4.1 PLAN DE LOCALISATION DES OUVRAGES RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 14

15 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 15

16 4.2 RESULTATS DES ANALYSES D EAU BILAN QUALITE Les textes règlementaires du Code de la Santé Publique définissent 3 niveaux de contrôle de la qualité physico-chimique et bactériologique de l eau distribuée. Ressource : (RS) Sur l eau brute afin de déterminer et d ajuster les traitements à mettre en œuvre. Production : (P1, P2) En sortie de station de traitement afin de vérifier l efficacité des différentes phases de traitement. Distribution : (D1, D2) Au robinet du consommateur. Pour l année 2006, il a été réalisé 20 prélèvements par le Laboratoire Départemental d Analyses des Bouches du Rhône agréé par la Direction Départementale de l Action Sanitaire et Sociale 100% des analyses ont été conformes aux limites, et références de qualité, définies par les articles R et suivants du Code de la Santé Publique Type d analyses Règlementaires Nombre Dépassement des limites 2006 Type D Type D Type P Type P Type RS 1 0 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 16

17 5. ANNEXE FINANCIERE COMPTE RENDU FINANCIER DU SERVICE DE L EAU POTABLE RECETTES - Exploitation Montants Abonnements Part variable Divers (frais d accès et de fermeture au réseau, etc ) EPSCR (eau potable et solidarité avec les communes rurales) Produits exceptionnels (dont amortissement des subventions) TOTAL RECETTES Investissement Divers plus réserves (affectation du résultat) - Subventions du Conseil Général - Amortissement TOTAL DEPENSES Exploitation Achat d eau Dépenses à caractère général (EDF, Télécoms, etc ) Travaux et entretien (sous-traitance) Charges de personnel Impôts et taxes Charges financières (remboursement des intérêts de la dette) Charges exceptionnelles (annulation des titres, exercice antérieur) Dotation aux amortissements des immobilisations TOTAL DEPENSES Investissement Amortissement des subventions Remboursement de la dette Acquisitions (Véhicules, mobilier, logiciels, etc ) Travaux (Télésurveillance, etc...) TOTAL RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 17

18 DEGREVEMENTS : 18 usagers ont bénéficié, conformément à la délibération du conseil municipal n 48/2004, d un dégrèvement partiel sur leur facture d eau, suite à une fuite après compteur difficilement décelable. Le volume dégrevé a représenté : m 3 Le montant dégrevé s est élevé à : h.t. Comptes administratifs 2006 Pour le service de l eau potable Libellé Investissement Comptes administratifs Fonctionnement 2005 Ensemble Dépenses Recettes dépenses Recettes Dépenses Recettes ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents Résultats reportés Opérations de l exercice TOTAUX Résultats de clôture RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 18

19 6. INDICATEURS DE PERFORMANCE 6.1 SATISFACTION DES USAGERS : - Taux de réclamation : 3.7 / 1000 (Nombre de courriers de réclamation pour 1000 usagers) - Taux de réponse au courrier dans un délai de 48 heures : 72 % - Existence d une commission consultative des services publics locaux : oui 6.2 CONTINUITE DU SERVICE : - Taux d interruption du service non programmée : 25 / 1000 (+ 2 %) - Taux de respect du délai de fourniture de l eau aux nouveaux abonnés : 100 % - Durée des périodes de restriction de consommation : 0 jours 6.3 RECOUVREMENT : - Taux de procédures par lettre de rappel pour facture impayée : 1180 / Taux de procédures par commandement de payer (Trésor Public) : 424 / Taux d impayés sur les factures de l année : 51 / PATRIMOINE : - Taux de réparations sur branchements: 0.32 % (Nombre de réparations imprévues sur branchements / nombre de branchements) - Indice linéaire de réparation sur réseau (conduites + branchements): 0.04 / Km / an (Nombre de réparation imprévues sur conduites principales / longueur du réseau) - Taux moyen de renouvellement de réseau : 0.0 % 6.5 PRIX : - Prix au m 3 pour 120 m 3 (eau + assainissement) ttc: 2.52 / m 3 - Prix moyen au m 3 (eau + assainissement) hors taxes et redevances : 1.59 ht / m 3 - Coût de la solidarité / m 3 (dégrèvements et abandons de créances) : 0.18 ttc / m 3 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 19

20 7. EVOLUTION DE L ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Entrée en vigueur de la Loi sur l eau et les milieux aquatiques n 2006 / 1772 du 30 décembre 2006 Cette loi a deux objectifs fondamentaux : 1- Donner les outils, aux acteurs de l eau en général, pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la Directive Cadre Européenne du 22 décembre 2000 et retrouver une meilleure adéquation entre ressource en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d eau. 2- Donner aux collectivités territoriales les moyens, d adapter les services publics d eau potable et d assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis-à-vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d efficacité environnementale. Principaux axes sur l eau - L article premier de ce texte de loi a inscrit le droit à l eau pour tous. - Celui-ci comporte plusieurs dispositions favorisant l accès au service de l eau : La part fixe de la facture d eau est encadrée. Les dépôts de garantie, les cautions solidaires sont interdites (le remboursement des dépôts de garantie devra intervenir dans les 3 ans). Les coupures d eau aux abonnés ayant bénéficiés d un appui au paiement des factures par le FSL (Fond de Solidarité pour le logement) sont également interdites. La pose de compteurs individuels dans les logements collectifs neufs est obligatoire. - La loi donne également les outils aux maires pour gérer les services publics en toute transparence. Niveau d alerte du plan Vigipirate Il existe depuis le 27 mars 2003 quatre niveaux, d alerte croissante, définis par des codes couleur. JAUNE : Risque «réel mais encore imprécis» ORANGE : Risque «d une action terroriste considérée comme plausible» (Vigipirate renforcé) ROUGE : Risque «avéré d un attentat grave» ECARLATE : Risque «d attentat majeur» RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 20