Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

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1 Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION 19 & 20 mars 2014 ÉPREUVE ÉCRITE Unité de valeur 5 Synthèse - Diagnostic et conseil patrimonial global CORRIGÉ Durée de l épreuve écrite : 4 heures Épreuve écrite : Coefficient : 2 - Épreuve orale (le 31 mars) : Coefficient : 1 Siège social : 5, rue Tronchet PARIS Tel Fax info@cgpc.fr - Web :

2 REMARQUES IMPORTANTES S AUCUN DOCUMENT N EST AUTORISÉ. SEULE UNE CALCULETTE 4 FONCTIONS SIMPLES EST ADMISE, À L EXCLUSION DE TOUT TÉLÉPHONE OU AUTRE INSTRUMENT ÉLECTRONIQUE. Les réponses doivent être écrites au stylo bille ou encre, l utilisation du crayon à papier est proscrite. Toute copie rédigée au crayon à papier ne sera pas corrigée et se verra attribuer la note «0». La note de l UV5 («Diagnostic et Conseil Patrimonial Global» et «Conduite d entretien et Méthodologie du Conseil») est affectée d un coefficient 3, selon le découpage suivant : - épreuve écrite : coefficient 2 - épreuve orale : coefficient 1 La note de chacune des Unités de Valeur 1 à 4 est affectée d un coefficient 1,5. Pour l UV5, les copies ayant une note inférieure à 24/40 font l'objet d'une double correction. Lorsque cette double correction aboutit à 2 notes différentes, le coordinateur de l UV détermine la note finale. Toute note finale de l UV5 (épreuve écrite plus épreuve orale) inférieure à 30/60 est éliminatoire. Principe de rédaction de votre sujet : Les réponses apportées ne doivent pas être elliptiques. Il est primordial de rédiger des phases sobres, structurées en sujet-verbe-complément, de sens non ambigu, et compréhensibles par un client ou un prospect non avisé. Votre «proposition» ne sera pas «juste» ou «fausse», car la gestion de patrimoine, n étant pas une science exacte, autorise plusieurs solutions. Vous serez, en revanche, jugé(e) sur la cohérence de votre démarche et la rigueur de votre raisonnement. Attachez-vous à structurer votre acte de conseil plutôt qu à bâtir un catalogue de produits financiers. 2/15

3 CAS DUTRONC E Monsieur et Madame Dutronc viennent vous rencontrer. Ils sont jeunes parents depuis un mois (Monsieur a 40 ans et Madame a 35 ans) et sont fort préoccupés par l avenir qu ils pourront assurer à leur enfant dans le contexte économique tant décrié qui est le nôtre. Ils ont besoin que vous les aidiez à se faire une idée sur les actions à mener à court, moyen et long termes pour leur permettre d assurer au mieux leur avenir financier. Monsieur Dutronc, brillant ingénieur, travaille comme cadre supérieur dans une entreprise automobile. Il travaille beaucoup, week-ends et vacances compris, et n a pas de temps pour gérer les affaires familiales. Madame Dutronc, quant à elle, s est arrêtée de travailler à la naissance de leur enfant et n envisage pas de reprendre une activité professionnelle. Elle s occupera d élever leur enfant (et ceux qui pourraient suivre) et gèrera les affaires familiales. Elle ne connaît rien à la finance ayant réalisé des études littéraires. Vous devrez donc expliciter vos raisonnements de sorte qu ils soient intelligibles. Monsieur et Madame Dutronc sont mariés sous le régime de la séparation de biens avec donation au dernier vivant. Leurs parents sont toujours vivants et disposent essentiellement de patrimoine immobilier qu ils ont commencé à transmettre à leurs enfants (cf. ci-après). PATRIMOINE Leur patrimoine est constitué de leur résidence principale à Lyon d une valeur de détenue à 90% par Monsieur et 10% par Madame. L assurance-décès repose exclusivement sur la tête de Monsieur. Monsieur a investi avec deux amis dans un bien locatif Scellier d'une valeur de , au travers d une société civile immobilière dont il détient 1/3 des parts (achetées en 2012 pour une valeur de ). Monsieur est nu-propriétaire d une petite maison dans le sud de la France donnée par ses parents en 2010 (valeur de la pleine propriété de ). Madame, est quant à elle, nue-propriétaire d un local commercial qu elle a reçu de ses parents (valeur de la pleine propriété de ). Monsieur détient un PEA sur lequel il a placé en titres de la société BCD, société pharmaceutique qui devrait sortir un nouveau médicament bientôt. Il détient un PEE de Il a ouvert il y a 5 ans un contrat d assurance-vie sur lequel il a investi Le compte joint est maintenu en permanence à pour le cas où surviendrait un imprévu. Enfin, il détient une voiture de collection d une valeur de /15

4 Ils ont à ce jour 3 crédits en cours : Montants en Taux d'intérêt (ass. inclue) Échéance Mensualité Capital restant dû Crédit résidence principale 3,5% Crédit bien locatif 5,4% Crédit voiture de collection 4,0% TOTAL Assurance-décès : 100% sur la tête de Monsieur. REVENUS Les revenus de Monsieur Dutronc sont constitués d un salaire de base de bruts et d une rémunération variable de bruts environ. Les loyers provenant des parts du bien locatif détenu par Monsieur sont de par an. On peut estimer leurs dépenses courantes à par an (alimentation, vêtements, loisirs, électricité, essence ). RETRAITE En ce qui concerne la retraite, Monsieur Dutronc a commencé à cotiser à 22 ans par le biais de stages rémunérés. Compte tenu de l allongement de la durée d assurance requise et de de la difficulté du marché de l emploi, il s interroge sur l impact d une perte d emploi au regard de la retraite. Faut-il commencer à préparer la retraite dès aujourd hui et par quel moyen? PRÉOCCUPATIONS Il travaille dans un secteur aujourd hui menacé. Peut-il envisager malgré tout de changer de résidence principale? La maison actuelle devient trop petite en raison de l agrandissement de la famille. La nouvelle maison vaudrait /15

5 Il a constaté que la fiscalité devenait très lourde. Doit-il commencer dès aujourd hui la transmission de son patrimoine à son fils? Quelles précautions devraient être prises? Un des associés de la SCI qui détient le bien immobilier de rapport est en difficulté financière. Par ailleurs, la gestion du bien en indivision est compliquée. Monsieur Dutronc envisage de racheter les parts de ses deux amis afin d être libéré de la gestion du bien. Qu en pensez-vous? Le questionnaire qui suit reprend et détaille les questions soulevée par vos clients. 5/15

6 QUESTIONNAIRE A TRAITER QUESTION 1 : Monsieur Dutronc souhaite que vous puissiez l aider à résoudre ses problématiques d allocation d actifs et de transmission du patrimoine. Pour ce faire, vous devrez réaliser un diagnostic de sa situation patrimoniale. Question notée sur 15 points QUESTION 2 : Monsieur Dutronc a plusieurs problématiques immobilières. Peut-il envisager le changement de résidence principale? Doit-il racheter les parts de ses associés concernant l investissement Scellier? Vous devrez répondre à ses interrogations en évoquant le financement à envisager Question notée sur 10 points QUESTION 3 : Monsieur et Madame Dutronc s interrogent sur les ressources dont ils bénéficieront en retraite. Quel serait l'impact d'une perte d'emploi sur la retraite. Que leur conseillez-vous de faire à ce jour? Question notée sur 5 points QUESTION 4 : Compte tenu des différents projets immobiliers en cours, pensez-vous qu'ils devraient associer leur enfant en débutant un processus de transmission? Les parents de Monsieur et Madame Dutronc détiennent encore quelques avoirs. Que peuvent-ils envisager envers leurs enfants et petit-enfant? Question notée sur 4 points QUESTION 5 : Compte tenu des différentes propositions réalisées précédemment pourriez-vous mettre en forme le nouveau bilan et le nouveau budget de Monsieur et Madame Dutronc s'ils suivent vos préconisations. Une synthèse de votre étude sera également nécessaire pour assurer à vos clients une bonne compréhension. Question notée sur 6 points Epreuve notée sur 40 points 6/15

7 ANNEXE À TITRE D INFORMATION Détail du barème d'imposition des revenus 2013 : Taux applicables aux revenus 2013 (impôt 2014) - Revenu imposable par part jusqu à % de à ,5 % de à % de à % de à % plus de % Calcul de l I.S.F : L'ISF est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable, selon le barème suivant : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable N'excédant pas % Supérieure à et inférieure ou égale à 1,3 million 0,5 % Supérieure à 1,3 million et inférieure ou égale à ,70 % Supérieure à 2,57 millions et inférieure ou égale à 5 millions 1 % Supérieure à 5 millions et inférieure ou égale à 10 millions 1,25 % Supérieure à 10 millions 1,5 % À noter : lorsque le patrimoine net taxable excède 1,3 million, le barème de l'isf s'applique dès la fraction dépassant , et non pas à partir de 1,3 million. Calcul des droits de succession : Montant taxable après abattement Tarif applicable Barème applicable N excédant pas % Comprise entre et % Comprise entre et % Comprise entre et % Comprise entre et % Comprise entre et % Supérieure à % 7/15

8 CORRIGÉ Question 1 : Diagnostic patrimonial Actif Montants en Monsieur Madame Total IMMOBILIER Résidence principale Lyon SCI - Bien locatif Maison Sud de France (nue-propriété) pm pm SCI - Local commercial (nue-propriété) pm pm TOTAL (I) VALEURS MOBILIERES PEA PEE TOTAL (II) ASSURANCE VIE Assurance-vie TOTAL (III) PLANS ET COMPTES Liquidités / LDD TOTAL (IV) AUTRES BIENS Voiture de collection TOTAL (V) ACTIF TOTAL (I+II+III+IV+V) Passif Taux d'intérêt Échéance Mensualité Capital restant dû Montants en Crédit résidence principale 3,5% Crédit bien locatif 5,4% Crédit voiture de collection 4,0% TOTAL Assurance-décès : 100% sur la tête de Monsieur. Actif net ACTIF NET /15

9 Diagnostic : Patrimoine très largement détenu par Monsieur. Revenus exclusivement chez Monsieur. Situation à risque pour Madame. Régime matrimonial de la séparation de biens peu protecteur compte tenu du fait que Madame ne travaille pas. Dette: taux d intérêt du locatif élevé et crédits longs Immobilier = 74%. Compte tenu des projets de Monsieur Dutronc, le patrimoine deviendrait exclusivement immobilier. Diversification à prévoir. Recours aux placements financiers à fiscalité avantageuse (PEA, assurance-vie, PEE). 1 seul titre dans PEA: manque de diversification, risque. Niveau de liquidités satisfaisant pour faire face à un imprévu, attention peu optimal sur compte courant. Risques : les principaux risques sont le manque de diversification du PEA, l'indivision sur le bien locatif. La surexposition à l'immobilier pourrait être considérée comme un risque, il s'agit néanmoins essentiellement de la résidence principale. Pas d'isf Budget à établir. Etablissement du budget familial courant sur une base annuelle : Montants en Brut Net de charges sociales Salaire de base de Monsieur Bonus de Monsieur Loyer - SCI appartement en location Total des revenus (I) Impôt sur le revenu (TMI : 30%) Dépenses courantes Remboursements d'emprunt Total des charges (II) Capacité d'épargne (I-II) Hypothèse de taux de charges sociales supportées par un cadre dirigeant : 23% Capacité d'épargne de /15

10 Par ailleurs, le remboursement du capital des emprunts constitue une forme d épargne supplémentaire. Capacité d'emprunt existe Evolution du budget: retraite lointaine. Il est certain qu'il faut néanmoins prévoir à terme un complément de ressources pour madame qui n'aura pas de retraite. Protection de la famille: assurance-décès des crédits + contrat de prévoyance de Monsieur. Transmission: dévolution légale en présence d'un enfant. Pas de DDV. Transmission: calcul de la masse successorale, part de Madame en usufruit. pas de droit à payer. Simulation du décès de Monsieur : Au cas où Mr viendrait à disparaître le premier, Mme conserverait ses biens propres ( ). La masse successorale serait constituée des biens propres de Mr (hors assurance-vie). L administration autorise un abattement de 20 % sur la quote-part de la valeur de la résidence principale entrant dans la masse successorale. Montants en Biens propres Mr Dutronc hors assurance-vie Masse successorale Abattement de 20% sur la résidence principale Assiette imposable L assurance-vie ( ) serait transmise hors succession et sans droits aux bénéficiaires désignés. 10/15

11 La part des capitaux hors assurance-vie transmise à madame Dutronc et à l enfant ainsi que le montant des droits à acquitter seraient les suivants : Option 100% usufruit : Montants en Mme Dutronc Enfant Valeur de l'héritage Droits de succession Transmission nette Simulation du décès de Madame : Au cas où Mme viendrait à disparaître la première, Mr Dutronc conserverait ses biens propres, les dettes sur la résidence principale et l immobilier locatif. La masse successorale serait ainsi constituée de l autre moitié des biens indivis. Biens propres de Mme Masse successorale Montants en Valeur de la quote-part de la rés. principale dans la masse successorale Abattement de 20% Assiette imposable La part des capitaux transmis à Monsieur Dutronc et à l enfant ainsi que le montant des droits à acquitter seraient les suivants : Option 1 : 100% usufruit Montants en Mr Dutronc L'enfant Valeur fiscale de l'héritage Droits de succession 0 0 Transmission nette /15

12 Question 2 : Changement de résidence principale/ Immo locatif La valeur de la nouvelle résidence principale est de L'acquisition de la résidence principale est une priorité tant que son financement ne met pas en péril la sécurité de la famille. Il devrait commencer par vendre sa RP actuelle : CRD de = (pas d'impôt sur les plus-values). capacite d'emprunt: 30% x 2700 par mois (salaire de base uniquement par mesure de précaution) - crédit SCI = sur 20 ans rp avec frais annexes= Crédit solde vente liquidités = Mr et Mme Dutronc ont par conséquent les moyens d'acquérir la nouvelle RP En revanche il n'a pas les moyens d'acquérir les parts de ses associés pour le Scellier d un montant de Il pourrait en revanche décider de vendre avec ses associés le bien immobilier avant le 31 août 2014 en raison du régime transitoire mis en place en cas de plusvalue immobilière. Il devra se préparer néanmoins à une pénalité fiscale pour non respect de l'engagement de location. L'acquisition des parts de SCI + RP supposerait quoiqu'il arrive de mobiliser la quasi-totalité des liquidités ce qui rendrait le patrimoine totalement illiquide. Préparation de la retraite Prévoir pour l'instant des placements en assurance-vie plutôt que des placements spécifiques pour la retraite tant que les disponibilités ne sont pas reconstituées. Avantages de l'assurance-vie à rappeler. Supports de placement: prévoir un peu d'actions dans la mesure où il s'agit d'un placement pour le long terme. PERP envisageable néanmoins, cas de déblocage anticipé tel que chômage en fin de droit. Attention Madame n'aura aucune retraite, il serait bien de constituer dès à présent une réserve à son nom. Transmission En direction de leur enfant : NON Ils n'ont pas les moyens de débuter ce processus de transmission Cela n'est pas une priorité compte tenu de l'étude des droits réalisée dans le diagnostic La famille pourrait encore s'agrandir créant des inégalités et donc des dettes envers les futurs enfants à naître. 12/15

13 En revanche les parents de Monsieur et Madame Dutronc pourraient réaliser de nouvelles donations envers leurs enfants afin de profiter pleinement des abattements en ligne directs ( tous les 15 ans) et des dons manuels (31K) Une donation transgénérationnelle pourrait enfin être envisagée. La donation sous forme de don manuel des grands-parents envers leur petit-enfant ne peut ici être envisagée compte tenu de l'âge du bébé. Synthèse Nouveau bilan : Actif Montants en Monsieur Madame Total IMMOBILIER Résidence principale Lyon Maison Sud de France (nue-propriété) pm pm SCI - Local commercial (nue-propriété) pm pm TOTAL (I) VALEURS MOBILIERES PEA PEE TOTAL (II) ASSURANCE VIE Assurance-vie TOTAL (III) PLANS ET COMPTES Liquidités / LDD TOTAL (IV) AUTRES BIENS Voiture de collection TOTAL (V) ACTIF TOTAL (I+II+III+IV+V) /15

14 Passif Taux d'intérêt Échéance Mensualité Capital restant dû Montants en Crédit résidence principale 3,5% Crédit voiture de collection 4,0% TOTAL Assurance-décès : 100% sur la tête de Monsieur. Actif net ACTIF NET Hypothèses retenues : Acquisition RP pour un coût global compte tenu des frais de notaire de 550 K Vente locatif : solde de 10 K (après remboursement du crédit) Crédit RP : 420 K Liquidités nécessaires pour financement RP : 10 K de la vente du locatif, 10 KE du PEE (cas de déblocage anticipé), solde RP ancienne crédit = 110 K. Nouveau budget Net de Montants en Brut charges sociales Salaire de base de Monsieur Bonus de Monsieur Total des revenus (I) Impôt sur le revenu (TMI : 30%) Dépenses courantes Remboursements d'emprunt Total des charges (II) Capacité d'épargne (I-II) Hypothèse de taux de charges sociales supportées par un cadre dirigeant : 23% Capacité d'épargne de /15

15 Synthèse : L acquisition de la RP suppose un effort d épargne de près de (loyers SCI supprimés + hausse du crédit). D un point de vue du patrimoine cela ne pèse pas sur la répartition des avoirs. Il conviendra de renforcer les avoirs financiers avec la capacité d épargne restante. L acquisition de la RP doit être l occasion de rencontrer son notaire et d étudier avec lui la question du régime matrimonial. Nous nous tenons à votre disposition pour étudier les propositions qu il pourrait vous faire en la matière. 15/15