GUIDE TARIFAIRE 2017 I FORMULE ABONNES EXPERTS-COMPTABLES

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1 GUIDE TARIFAIRE 2017 I FORMULE ABONNES EXPERTS-COMPTABLES MEMBRES CJEC (HORS FRAIS DE FORMALITES) Kalexia intervient en sous-traitance des professionnels du chiffre et du droit sur les missions juridiques présentées ci-dessous. TYPOLOGIE DES OPERATIONS Opération Forme de société Tarif public abonnés Tarif membres CJEC HT (en ) Missions annuelles Approbation de comptes EURL/ SARL / SNC / SC / SASU sans commissariat aux comptes SAS SA à direction unique ,50 SA à direction collégiale Imprimé 2777 ou 2778 (dividendes) Toutes 50 47,50 IFU (si dividendes) Toutes 50 47,50 Suivi global du secrétariat juridique annuel (notamment collecte d informations auprès des acteurs pertinents) et mise en place d une solution d externalisation juridique permanente sur des approbations de comptes annuelles de sociétés Toutes Constitution (SAS) Rédaction des statuts par voie d apports en numéraire SAS ,50 Rédaction des statuts par voie d apports en nature SAS.FR ACCUEIL@.FR

2 Clauses particulières : organe social supplémentaire ou nomination d un commissariat aux comptes SAS 100 (chacune) 95 Clauses particulières : catégories d actions SAS Constitution (autres sociétés) Rédaction des statuts par apports en numéraire SARL / SNC /SC/SCI ,50 SA Rédaction des statuts par voie d apports en nature SARL/SNC/SC/SCI/SA Modifications statutaires Transfert de siège social en France (Métropole et DOM-TOM) Toutes ,50 Transfert de siège social dans un autre Etat membre de l Union européenne Toutes Modification ou ajout de l activité de la société Autres modifications statuaires (dénomination, objet social, date de clôture, prorogation, simple refonte des statuts ou rectifications d erreurs matérielles sur les statuts d origine) Autres modifications Changement de dirigeant, de CAC Désignation d une personne ayant le pouvoir d engager la société Opérations sur le capital Augmentation de capital par voie d apports en numéraire Toutes ,50 Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de compte courant d associé Toutes ,50.FR ACCUEIL@.FR

3 Augmentation de capital par voie d apports en nature Toutes Réduction motivée par les pertes Toutes ,50 Réduction non motivée par les pertes Toutes Constatation de la perte de la moitié du capital social au moment de l AGOA d approbation des comptes Toutes 50 47,50 Reconstitution des capitaux propres Autres opérations Ouverture ou fermeture d un établissement secondaire ou complémentaire Transformation Toutes Fusion, TUP, apport partiels d actifs Toutes Dissolution Toutes Cession de fonds de commerce ou de fonds artisanal Toutes Pactes d associés ou d actionnaires Toutes Acte de cession de parts sociales ou d actions, garantie de passif Toutes Contrat d apport Toutes Avis juridique en droit des sociétés Toutes Autres prestations juridiques proposées Rédaction de baux commerciaux, cession de droit au bail, autres contrats commerciaux Avis juridique en droit fiscal et droit social Rédaction de conventions intra-groupe.fr ACCUEIL@.FR

4 Rédaction de Pacte dit «Dutreil» (ISF et/ou succession/donation) Traduction juridique en anglais NOTES CONTRACTUELLES Les tarifs ci-dessus : - incluent la rédaction de la documentation sur la base de nos processus standards. Les travaux supplémentaires (par ex. amendements du premier projet de documentation en raison de négociations) sont facturés en sus sur la base d un tarif horaire de 50 pour nos juristes juniors et de 150 à 250 pour nos avocats. Les formalités sont facturées sur la base d une grille tarifaire distincte, disponible sur demande ; - sont valables pour les missions réalisées dans notre délai «normal», soit trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de l ensemble des informations nécessaires. En cas d urgence, les tarifs sont augmentés de 50% par jour en moins. Ce délai «normal» ne s applique pas pour les missions sur devis ; et - sont susceptibles d être révisés par Kalexia en fonction de la complexité du dossier (ex : approbation de comptes avec intervention du Comité d entreprise, activité qui relève de l artisanat) et annuellement dans la limite maximum de 5% chaque année. Afin de respecter les dispositions réglementaires françaises relatives au monopole de la consultation juridique, Kalexius est organisé sous la forme d un cabinet d avocats. Kalexia, pôle droit des sociétés de Kalexius dédié aux professionnels du chiffre et du droit, ne travaille cependant jamais pour des clients finaux. Le recours aux services de Kalexia à ces conditions tarifaires privilégiées est subordonné à la souscription d un abonnement annuel d un montant de 90 à 300 par mois selon la taille du cabinet, sauf pour les membres CJEC : Tarif public abonnés Tarif membres CJEC Entre 1 et 5 expertscomptables 90 0 Entre 6 et 20 expertscomptables experts-comptables et plus FR ACCUEIL@.FR

5 Cet abonnement inclut : - un entretien téléphonique par mois avec un expert en droit des sociétés, en droit fiscal ou droit social (non cumulable d un mois sur l autre) ; - la mise à disposition de notre personnel ; - l accès à notre plateforme d échanges sécurisés Kalexconnect ; - une remise de 30% sur nos tarifs par rapport à notre formule sans abonnement ; et - l avance des frais pour les formalités..fr ACCUEIL@.FR