REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 25 AVRIL 2017

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1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 25 AVRIL 2017 Date de convocation : Date d affichage : L an deux mille dix-sept, le vingt-cinq avril à dix-neuf heures quinze, le conseil municipal légalement convoqué, s est réuni sous la présidence de M. Pascal CARPENTIER, Maire, assisté de Mmes et Mrs Gilbert ROUSSEL, Christophe VERNON, Pascal DARCHE, Denis LEROY, Loïc CAVELLIER, Monique MERCIER, Annick BREITENBACH, Aline GRILLE, Yannick CROIX, Roselyne TESSON, Nelly DELAHAYE, Guillaume HOOGTERP. Absente : Mme Nadège CAREME. Secrétaire de séance : M. Gilbert ROUSSEL Ordre du jour : - CCPN : modification des statuts délibération. - SERPN : modification des statuts délibération. - Cession de terrain de M. et Mme Allaire à la commune : délibération. - Salle des associations : suivi du projet délibération. - Travaux voirie : information devis Boné. - Jobs été Travaux mobilier de l église. Questions diverses. En préambule, Monsieur le Maire informe le conseil qu une demande de «huis clos» a été formulée par 3 adjoints et 1 conseiller municipal, concernant un sujet à l ordre du jour, notamment celui du projet de salle des associations (voir demande écrite en annexe). 11 personnes sont présentes en début de séance. Monsieur le Maire demande un vote à main levée sur cette proposition. Il en résulte : - POUR : 10 voix - CONTRE : 1 voix. Le huis clos pour le sujet susdit est accordé à la majorité des membres présents. 2 conseillers municipaux arrivent après ce vote, il est 19h 30. 1) Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg. Vu la loi n du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment l article 64 portant modification du CGCT (Article ) en matière de compétences des établissements de coopération intercommunale. Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 mars 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg, tels que figurant en annexe, Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 20 mars 2017 définissant l intérêt communautaire pour des compétences optionnelles : - Politique du logement et cadre de vie

2 - Education loisirs sportifs et culturels - Action sociale - Voirie. Après avoir examiné la nouvelle version des statuts, le conseil municipal : - Adopte le projet de modification des statuts tel que présenté en annexe, - Charge Monsieur le Maire de transmettre cet avis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes. 2) Modification des statuts du SERPN. Le Syndicat d eau du Roumois et du Plateau du Neubourg (SERPN) a pour principale compétence la production, l adduction et la distribution d eau potable dans les communes adhérentes à l exclusion du service public d incendie. A la demande de nombreuses communes, sur le territoire du SERPN, il est proposé une modification de l article 2 des statuts : «En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat, qui a le personnel compétent et la connaissance de son réseau de production et de distribution d eau potable, pourra conclure des conventions de prestation de service en matière de vérifications et contrôles réglementaires des poteaux incendie avec les collectivités qui le souhaitent sur son territoire». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et, plus particulièrement, son article L ; - Vu les statuts du Syndicat d eau du Roumois et du Plateau du Neubourg (SERPN), tels qu approuvés par l arrêté interdépartemental du 27 janvier 2016 ; - Approuve la modification de l article 2 des statuts du SERPN en vue de lui permettre de conclure des conventions de prestation de service en matière de vérifications et contrôles réglementaires des poteaux incendie avec les collectivités qui le souhaitent sur son territoire. 3) Cession de terrain de M. et Mme Allaire à la commune : Monsieur le Maire informe le conseil qu une déclaration d abandon de terrain privé a été formulée en vue de la rétrocession d un terrain dans le domaine communal. Cette parcelle est cadastrée : - C 494 d une superficie de 1a 61 ca, appartenant aux propriétaires indivis : Mme ALLAIRE Anne- Marie et M. BOUVIER Christophe (voir relevé de propriété en annexe). Cette parcelle a fait l objet d un redécoupage (lot n 4) présenté par un géomètre dans la déclaration préalable n DP N0007, validée et signée par le Maire en date du 30 juin Après délibération, le conseil municipal accepte la rétrocession de cette voie d accès dans le domaine communal et autorise Monsieur le Maire à commencer les démarches d acquisition pour un euro symbolique et à dresser un acte administratif.

3 4) Salle des associations : Monsieur Van Hulle, gérant de la société CUBIK, Assistant Maître d œuvre, est présent à la réunion. Il propose et présente un avant-projet de construction d un bâtiment de plein pied incluant un atelier municipal. Après un long exposé et un débat fructueux au sein du conseil, Monsieur le Maire propose un vote à bulletin secret, pour valider un projet sur une capacité de salle de 150 personnes. Il en résulte : Pour : 11 bulletins. Contre : 1 bulletin. 1 bulletin blanc. Deuxièmement, Monsieur le Maire propose un vote à main levée pour l engagement du projet. Monsieur Van Hulle sort de la salle du conseil. Il en résulte : Pour : 12 voix Contre : 1 voix Construction d une salle des associations. Engagement du projet Délibération : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris pour application de l ordonnance n du 23 juillet Considérant l étude faisabilité réalisée par le cabinet CUBIK en décembre 2016 concluant à la construction d une salle des associations de 500 m2 sur la parcelle n 441 pour un montant de HT de travaux. Considérant ainsi les besoins exprimés, Considérant le souhait d engager cette opération dans ce cadre, Considérant la nécessité, pour ce faire, de conclure au recrutement d une maîtrise d œuvre et de divers prestataires en procédure adaptée (MAPA), Considérant la nécessité de désigner un groupe de travail (CoPil) chargé du suivi du dossier au long des différentes étapes du projet. Considérant que pour engager et mener à bien cette opération, il est proposé au conseil municipal d accorder à Monsieur Pascal CARPENTIER, l ensemble des pouvoirs permettant la passation, la signature, l exécution et le règlement des marchés et des avenants nécessaires à la réalisation de l opération dans la limite du montant de l opération fixé ci-dessus. Monsieur Pascal CARPENTIER s engage à tenir informé le conseil municipal à chacune des réunions de l avancement du dossier. Considérant que des subventions pourront être obtenues pour ce projet, il est proposé d autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des collectivités et organismes compétents.

4 Le Conseil Municipal, Après en avoir débattu et délibéré à l unanimité des votants, par - 12 voix POUR - 1 voix CONTRE. VALIDE les besoins exprimés, AUTORISE Monsieur le Maire à engager le projet, DESIGNE le groupe de travail dédié à l opération, composé des personnes suivantes : Pascal CARPENTIER Gilbert ROUSSEL Christophe VERNON Pascal DARCHE Denis LEROY Guillaume HOOGTERP Aline GRILLE ACCORDE l ensemble des pouvoirs à Monsieur Pascal CARPENTIER pour mener à bien ce projet. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de subventions mobilisables. La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité, en application de l article 3 de la loi du 2 mars Un courrier recommandé avec accusé de réception sera adressé à Maître Berthemet (notaire de M. Fontaine, propriétaire de la parcelle), à Monsieur Fontaine demeurant à la maison de retraite au Neubourg, et au domicile de Monsieur Fontaine à Crosville la Vieille. Celui-ci l informera sur l avancement du projet communal et une proposition de transaction amiable. La prochaine étape sera le lancement de la consultation à Maîtrise d œuvre. 5) Travaux voirie : Des travaux de voirie (réfection de trottoirs) ont été décidés dans les projets d investissements 2017, dans la continuité des travaux faits en Monsieur le Maire présente plusieurs devis de l entreprise BONE : - Aménagement de trottoirs, lotissement des Pérelles : Aménagement de trottoirs, rue du Val Saint Martin : Création de trottoirs, chemin des Pérelles : (du carrefour jusqu au lotissement) - Aménagement de trottoirs : ère partie rue de l église 2 ème partie route de cesseville (côté gauche direction cesseville) Après délibération, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer ces devis et à engager les travaux.

5 6) Jobs d été 2017 : Monsieur le Maire propose la reconduction des jobs d été pour les jeunes de la commune âgés de 16 et 17 ans, pendant 3 ou 4 semaines selon le nombre de participants. Une réunion d information sera organisée début juin. 7) Travaux mobilier de l église : Pour rappel, un dossier de demande de subvention a été adressé à la DRAC et au Conseil Départemental. L instruction du dossier technique du projet est achevée et le dossier sera examiné dans le cadre de la 1 ère programmation de La notification de la subvention reste en attente, les travaux ne doivent pas commencer avant. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Prochain conseil municipal : JEUDI 8 JUIN 2017 à 19h 15.