COMPTE RENDU. Séance du 28 novembre 2012 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Mairie d Ecouen Place de l Hôtel de Ville ECOUEN

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1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Mairie d Ecouen Place de l Hôtel de Ville ECOUEN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 novembre 2012 Etaient présents : Bernard ANGELS, Maire ; Charlotte BRUN, Jean-Noël BELLIER, Marcel BOYER, Evelyne BILLOUE, Vicente PASTOR, Catherine DELPRAT, Nicolas BARBELANE, Mariana BAK, Maires Adjoints ; Jacques WALQUENART, Evelyne BONETTI, Gilbert ROUSSEAU, Frédérique THON, Annick THOMAS, Pierre PEREZ, Dalila CHENNAF, Dominique MENIR, Françoise TRANCHART, Christophe PADOIN, Anne RICHARD, Guerric JACQUET, Joëlle DEMANGE, Ronan CARIOU, Marie-Marthe JESSLEN, Bernard VIGNES, Daniel CARIANI, Conseillers municipaux. Procurations : Eric MALLE à Anne RICHARD, Patrick ISABEL à Marie Marthe JESSLEN et Delphine BENEDETTI à Guerric JACQUET. Secrétaire(s) de séance : Marcel BOYER.

2 Installation d un Conseiller municipal Suite à la démission du Conseil municipal de Madame Danièle PORLIER, il est procèdé à l installation de Monsieur Ronan CARIOU en qualité de Conseiller municipal. Décisions municipales prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal Décision n 32/12 du 17 septembre 2012 Un marché de travaux pour l édification du mur du parking de la rue de Paris a été conclu avec la société FAYOLLE ET FILS, dont le siège social est situé à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230), 30 rue de l Egalité, pour un montant de ,00 euros HT, soit ,16 euros TTC. Décision n 33/12 du 17 septembre 2012 Un marché de travaux pour l édification du mur du cimetière a été conclu avec la société FAYOLLE ET FILS, dont le siège social est situé à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230), 30 rue de l Egalité, pour un montant de ,20 euros HT, soit ,63 euros TTC. Décision n 34/12 du 17 septembre 2012 Un marché d étude relative à la jeunesse d Ecouen a été conclu avec l association départementale des FRANCAS du Val d Oise, dont le siège social est situé à CERGY-SAINT-CHRISTOPHE (95800), Maison de quartier Axe Majeur Horloge 12 allée des petits pains, pour un montant de euros H.T., l association n étant pas soumise à TVA. Décision n 35/12 du 17 septembre 2012 Un marché de services de qualification et d insertion professionnelle a été conclu avec l association PLAINE DE VIE, dont le siège social est situé à EZANVILLE (95460), 42 rue du Chemin Vert, pour un montant de 530 euros H.T.par mois, l association n étant pas soumise à TVA. Décision n 36/12 du 17 septembre 2012 Une remise de pénalités de retard sur la Taxe Locale d Equipement a été accordée à Monsieur Antonio PALAVRA, pour une construction sise 68 rue du Maréchal Foch à Ecouen (95440) en raison de la perte de son emploi. Le montant des pénalités s élève à 87,21 euros. Décision n 37/12 du 17 septembre 2012 Un contrat de services a été passé avec la société PRISMATEL, dont le siège social est situé à GOUSSAINVILLE (95196), 1 rue Le Nôtre, pour la fourniture de prestations de services maintenance et gestion d une unité centrale à la Maison des Solidarités, pour un montant de 350 euros HT, soit 418,60 euros TTC et ce pour une durée de 5 ans. Décision n 38/12 du 27 septembre 2012 Un contrat de vente a été passé avec l association PESTACLE, dont le siège social est situé à MONTREUIL (93100), 24 Sentiers de la Ferme, qui s engage à donner une représentation du spectacle «Bonjour l Aventure» le mercredi 19 décembre 2012 à 15 heures à la bibliothèque André Malraux, pour un montant de 495 euros H.T., l association n étant pas soumise à TVA. 2

3 Décision n 39/12 du 27 septembre 2012 Un contrat pour le nettoyage des bacs à graisse des écoles a été passé avec la société SANET, dont le siège social est situé à BORNEL (60540), 1 ZA d Outreville BP 9, qui s engage à nettoyer les bacs ainsi qu a transférer et éliminer les déchets, pour un montant de euros HT, soit 1 489,02 TTC pour une durée d un an renouvelable. Décision n 40/12 du 1 octobre 2012 Un contrat de mise à disposition du chapiteau «Michto Drago» a été passé avec l association Premier Dragon, dont le siège social est situé à CERGY (95800), 12 allée des petits pains, qui s engage à mettre à disposition du 5 au 6 octobre 2012 ledit chapiteau, dans le cadre du festival des Jeunes Pousses, pour un montant de euros H.T., l association n étant pas soumise à TVA. Décision n 41/12 du 5 novembre 2012 Un marché de rétrocession de concessions pour démolition au cimetière d Ecouen a été conclu avec la SARL l ESCARCELLE PF ET MARBRERIE, dont le siège social est situé à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380), avenue Lénine, pour un montant de euros HT, soit 2 293,93 TTC. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2012 Le Conseil municipal approuve, à l unanimité, le procès-verbal du précédent conseil. 1. Election d un représentant dans différentes commissions communales Madame Danièle PORLIER ayant démissionné du Conseil municipal, elle est, par conséquent, démissionnaire des commissions «Petite enfance, affaires sociales et solidarité» et «Jeunesse et sports». Le Conseil municipal désigne, à l unanimité, Monsieur Ronan CARIOU pour siéger aux commissions «Petite enfance, affaires sociales et solidarité» et «Jeunesse et sports». 2. Election de la commission d appel d offres La commission d appel d offres de la commune est caduque en raison de la démission d un de ses membres en date du 1 er octobre Selon l article 22 du code des marchés publics, «il est procédé au renouvellement intégral de la commission d appel d offres lorsqu une liste se trouve dans l impossibilité de pourvoir, [ ] au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.» Or, ce membre démissionnaire était déjà suppléant d un membre titulaire de la commission d appel d offres, lui-même démissionnaire de son poste il y a un an. Il n y a pas de liste permettant de remplacer ces personnes. Il y a donc lieu de renouveler l intégralité de la commission. La commission d appel d offres ne pourra se réunir tant que de nouveaux membres n auront pas été réélus. 3

4 Au regard des listes présentées, le Conseil municipal désigne les membres titulaires suivants : Madame Charlotte BRUN, Monsieur Marcel BOYER, Madame Marianne BAK, Monsieur Daniel CARIANI et Monsieur Ronan CARIOU et les membres suppléants suivants : Monsieur Jean-Noël BELLIER, Madame Catherine DELPRAT, Madame Evelyne BILLOUE, Monsieur Patrick ISABEL et Madame Joëlle DEMANGE. Liste : «Bien vivre à Ecouen» Charlotte BRUN Marcel BOYER Marianne BAK Jean-Noël BELLIER Catherine DELPRAT Evelyne BILLOUE Vicente PASTOR Annick THOMAS Gilbert ROUSSEAU Françoise TRANCHART Liste : «Ecouen passionnément et environnement» Daniel CARIANI Patrick ISABEL Marie-Marthe JESSLEN Bernard VIGNES Liste : «Renaissance d Ecouen» Ronan CARIOU Joëlle DEMANGE Guerric JACQUET Delphine BENEDETTI Ces membres constituent la commission d appel d offres pour toutes les consultations lancées par la Ville d Ecouen, pour la durée du présent mandat, dont la présidence sera assurée par Monsieur Bernard ANGELS. 3. Extension du périmètre de la Communauté de communes Roissy-Portede-France à la commune de Goussainville Le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté par Monsieur le Préfet le 11 novembre 2011, et adopté par la Commission départementale de la coopération intercommunale. Ce schéma propose l extension du périmètre la Communauté de Commune Roissy-Porte-de-France à la commune de Goussainville. Par arrêté du 19 septembre 2012, Monsieur le Préfet appelle les conseils municipaux des communes de la C.C.R.P.F. à délibérer sur le projet de périmètre dans un délai de trois mois. La commune de Goussainville pourra ainsi intégrer le périmètre de la communauté au 1 er janvier Le Conseil municipal émet, par 21 voix pour et 8 abstentions, un avis favorable à l arrêté de Monsieur le Préfet du Val d Oise relatif à l extension du périmètre de la Communauté de communes Roissy- Porte de France à la commune de Goussainville en application de l article 60 II de la loi du 16 octobre 2010, au 1 er janvier

5 8 abstentions : Guerric JACQUET, Delphine BENEDETTI, Joëlle DEMANGE, Ronan CARIOU, Marie- Marthe JESSLEN, Bernard VIGNES, Daniel CARIANI et Patrick ISABEL. 4. Répartition des sièges entre les communes au sein du futur Conseil de Communauté de Roissy-Porte-de-France La Communauté de communes Roissy Porte de France a délibéré sur une modification statutaire qui modifie le nombre et la répartition des sièges entre les communes au sein du future Conseil communautaire qui devrait se mettre en place au 1 er janvier 2013, après l intégration de la ville de Goussainville. Par courrier du 19 septembre 2012, Monsieur le Préfet demande aux communes membres de la C.C.R.P.F. de se prononcer sur cette répartition. Le Conseil municipal accepte, par 21 voix pour et 8 abstentions, la répartition des sièges au sein du futur Conseil communautaire, à compter du 1 er Janvier 2013, comme suit : Nombre Nombre de sièges d habitants Goussainville Fosses Louvres Ecouen Marly-la-Ville Le Thillay Survilliers Puiseux-en-France Roissy-en-France Saint Witz Vemars Fontenay-en-Parisis Le Mesnil Aubry Villeron Chennevieres-les-louvres suppléant Bouqueval suppléant Vaud'Herland suppléant Epiais-les-Louvres suppléant Le Plesssis-Gassot suppléant TOTAL abstentions : Guerric JACQUET, Delphine BENEDETTI, Joëlle DEMANGE, Ronan CARIOU, Marie- Marthe JESSLEN, Bernard VIGNES, Daniel CARIANI et Patrick ISABEL. 5

6 5. Modification du tableau des effectifs Création et suppression d emplois Le Conseil municipal modifie, à l unanimité, le tableau des effectifs en créant : Un emploi d adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet Un emploi d adjoint du patrimoine territorial de 2ème classe à temps complet Et en supprimant : Un emploi de rédacteur chef Un emploi d ingénieur Deux emplois d adjoint technique principal de 1ère classe Un emploi d éducateur des activités physiques et sportives Trois emplois de psychologue Un emploi d atsem principale de 2ème classe 6. Mise en place du compte épargne temps Les décrets n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale et n du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction publique Territoriale fixent les modalités de mise en place d un compte épargne temps dans les collectivités territoriales. La proposition est faite de mettre en place le compte épargne temps (CET) à la ville d Ecouen à compter du 1er janvier 2013 selon les modalités suivantes: L ouverture d un CET s effectue à la demande de l agent via un livret. Ce compte permet d épargner les jours de congés annuels, les jours de RTT et les jours de fractionnement d une année N qui ne pourraient être pris avant le 30 avril N+1. Un maximum de 60 jours (congés annuels, RTT ou jours de fractionnement) peut être épargné. Les ½ journées ne sont pas acceptées. Les agents concernés par ce dispositif sont les titulaires et les non titulaires à temps complet ou à temps incomplet qui justifient au moins d un an de service. Le CET peut être alimenté à la condition que le nombre de congés pris dans l année ne soit pas inférieur à 20 jours. Cela signifie que tout agent doit prendre au minimum 4 semaines de congés dans l année civile. La demande d utilisation restera soumise aux nécessités de services sauf après un congé maternité, un congé paternité, un congé d adoption ou un congé d accompagnement d une personne en fin de vie. La collectivité fait le choix de ne pas monétiser les jours épargnés sur ce compte. Une information sera portée aux agents de ces modalités par courrier avec transmission du livret. 6

7 Le Conseil municipal approuve, par 26 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, la mise en place du compte épargne temps au sein de la commune d Ecouen à compter de l année 2013 conformément aux décrets n et n susvisés et aux règles définies ci-après : - L ouverture d un CET s effectue à la demande de l agent via un livret. - Ce compte permet d épargner les jours de congés annuels, les jours de RTT et lejours de fractionnement d une année N qui ne pourraient être pris avant le 30 avril N+1. - Un maximum de 60 jours (congés annuels, RTT ou jours de fractionnement) peut être épargné. Les ½ journées ne sont pas acceptées. - Les agents concernés par ce dispositif sont les titulaires et les non titulaires à temps complet ou à temps incomplet qui justifient au moins d un an de service. - Le CET peut être alimenté à la condition que le nombre de congés pris dans l année ne soit pas inférieur à 20 jours. Cela signifie que tout agent doit prendre au minimum 4 semaines de congés dans l année civile. La demande d utilisation restera soumise aux nécessités de services sauf après un congé maternité, un congé paternité, un congé d adoption ou un congé d accompagnement d une personne en fin de vie. - La collectivité fait le choix de ne pas monétiser les jours épargnés sur ce compte. - Une information sera portée aux agents de ces modalités par courrier avec transmission du livret. 2 voix contre : Bernard VIGNES et Daniel CARIANI. 1 abstention : Marie-Marthe JESSLEN. 7. Mise en place d une allocation enfant handicapé de moins de 20 ans Les circulaires FP/4 n 1931 et 2b n 256 du 15 juin 1998 relatives aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l Etat en matière de prestations d action sociale à règlementation commune, permettent à la collectivité de verser une prestation d action sociale aux agents stagiaires, titulaires ou contractuels employés depuis plus de 6 mois sans interruption : l allocation aux parents d enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans. La somme de cette allocation sera de 75 par mois, somme qui pourra être augmentée à pourcentage égal du montant applicable de l année en vigueur. Le Conseil municipal décide, à l unanimité, de créer à compter du 1 er janvier 2013, une allocation aux parents d enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans pour les agents de la Commune d Ecouen et d attribuer la somme de 75 par mois au titre de cette allocation, qui pourra être augmentée à pourcentage égal du montant applicable de l année en vigueur. 8. Expérimentation de l évaluation professionnelle pour l année 2012 Le décret n du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la loi n portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, permet de mettre en place l expérimentation professionnelle pour les années 2010, 2011 et

8 Le Conseil municipal décide, à l unanimité, la mise en place, à titre expérimental, de l évaluation professionnelle au titre de l année 2012 pour l ensemble des fonctionnaires territoriaux titulaires de la collectivité et les modalités de mises en œuvre spécifiées ci-dessous. Cet entretien professionnel se substituera à la notation en 2012 pour ces fonctionnaires. 9. Participation au financement de la protection sociale complémentaire Les collectivités territoriales peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé (mutuelle) et de la prévoyance (maintien de salaire). Le bénéfice de cette participation est réservé aux règlements ou contrats qui garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Dans ce cadre, la collectivité peut : - Aider les agents qui ont souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé (liste des mutuelles labellisées disponible sur le site internet de la DGCL), - Engager une procédure de mise en concurrence à l issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec l opérateur. Selon l article 25 de la loi n du 26 janvier 1984, le centre de gestion de la grande couronne a engagé cette mise en concurrence pour le compte de la collectivité : Intériale mutuelle a été retenue pour la prévoyance (maintien de salaire) et Prévadiès Harmonie mutuelle a été retenue pour la santé (mutuelle). L avis du comité technique paritaire a été demandé le 13 novembre 2012 : la labellisation a été choisie pour la santé et pour la prévoyance. Le Conseil municipal décide, à l unanimité, de participer au financement de la protection sociale complémentaire et de fixer le montant mensuel de la participation dans le domaine de la santé à 20 par agent et par mois et le montant mensuel de la participation dans le domaine de la prévoyance à 10 par agent et par mois. 10. Décision modificative n 3 Budget commune 2012 Il convient de procéder à l ajustement des crédits sur le budget principal 2012 en section de fonctionnement. Le Conseil municipal adopte, par 25 voix pour et 4 abstentions, pour le budget de la commune, la décision modificative n 3 de l exercice 2012 comme suit : Section de Fonctionnement Dépenses Montants Recettes Montants 6336 Cotisation CNFPT, CIG , Autres indemnités titulaires , Rembours. sur charges de personnel , Rémunérations non titulaires , Attrib du fds départemental de la TP , URSSAF , Assurance du personnel , Chômage versé directement , , ,00 8

9 Monsieur le Maire et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente délibération. 4 abstentions : Marie-Marthe JESSLEN, Bernard VIGNES, Daniel CARIANI et Patrick ISABEL. 11. Intégration des parcelles AD 378 et AD 380 dans le périmètre de la future ZAC à vocation d activité économique Les deux parcelles concernées forment un terrain d une surface de 754m² ( m²) qui supporte actuellement un hangar à usage d activité. Il est limitrophe du périmètre de la future zone d activité. Le marché lancé par la CCRPF pour l aménagement de la zone d activité comprendra une prestation relative à la négociation foncière avec les propriétaires des terrains. Le terrain doit être intégré au périmètre pour des raisons d intégration paysagère, d harmonie en termes d activité, d accès et de prévention des nuisances. Le Conseil municipal décide, par 25 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, la modification du périmètre de la future ZAC à vocation d activité économique en intégrant le terrain d une surface de 754 m² sis rue du Maréchal Leclerc cadastré AD 378 et AD voix contre : Daniel CARIANI. 3 abstentions : Marie-Marthe JESSLEN, Bernard VIGNES et Patrick ISABEL. 12. Demande de subvention auprès du conseil général, du syndicat mixte départemental d électricité du gaz et des télécommunications du Val d Oise pour l enfouissement des lignes téléphoniques, électriques et éclairage public des rues Aristide Briand et de la République Le Conseil municipal décide que les travaux ne seront pas associés à une réfection complète de la voirie et approuve le plan de financement qui s établit ainsi : Montant des travaux HT SMDEGTVO Conseil Général France Télécom Commune Réseau EDF % 20% 40% (avec plafond de 150 /m de voie) Réseau France Télécom % (mutualisation des redevances de voirie Télécom) 20% (avec plafond de 100 /m de voie) Selon convention nationale 65% 9

10 Eclairage public % (mutualisation des redevances de voiries EDF) 20% (avec plafond de 100 /m de voie) 65% Total HT Le Conseil municipal : - Sollicite, à l unanimité, de Monsieur le Président du Conseil général du Val d Oise et de Monsieur le Président du SMDEGTVO la subvention au taux plafonné du coût hors taxes des travaux, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette subvention, - S engage à utiliser cette subvention dans le cadre de cette opération et à financer la part des travaux restant à sa charge. La dépense sera portée au budget Convention de réalisation d un service informatique commun entre la Communauté de communes Roissy-Porte-de-France et ses communes membres La Communauté de communes Roissy-Porte-de-France effectue un nombre important de prestations informatiques pour la Commune : liaisons hertziennes et sécurisées avec un data center, renouvellement et acquisition de matériel, acquisition de logiciels, maintenance du matériel, etc. Ces prestations s effectuaient jusqu à présent moyennant un tarif de location par matériel. La C.C.R.P.F. a travaillé sur un schéma directeur informatique permettant d instaurer une nouvelle tarification et de créer une logique de «service informatique» plutôt qu une logique de «prestataire». Ainsi, la tarification proposée est une tarification au «nœud», c'est-à-dire par matériel connecté. Le prix au nœud est défini par délibération de la C.C.R.P.F. selon trois types d infrastructure : - Une infrastructure simple, - Une infrastructure standard, - Une infrastructure complexe. La convention proposée engage le service informatique de la C.C.R.P.F. à un certain nombre de prestations : - Résolution des incidents dans un délai déterminé par une hiérarchisation des priorités, - Maintenance des matériels et des réseaux, - Acquisition et maintenance de logiciels, - La téléphonie et l impression peuvent également entrer dans les prestations. Ce schéma directeur permettra à la C.C.R.P.F. de renforcer son service en vue de rationaliser et mutualiser les prestations informatiques. 10

11 Le Conseil municipal adopte, par 25 voix pour et 4 abstentions, la convention relative à la réalisation d un service informatique commun entre la communauté de communes Roissy Porte de France et la commune d Ecouen et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent. 4 abstentions : Marie-Marthe JESSLEN, Bernard VIGNES, Daniel CARIANI et Patrick ISABEL. VU PAR NOUS, BERNARD ANGELS, MAIRE DE LA COMMUNE D ECOUEN, POUR ÊTRE AFFICHÉ LE 5 OCTOBRE CONFORMÉMENT À L ARTICLE DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Le Maire, Bernard ANGELS 11