Cession de biens communaux de la ville d'escalquens

Transcription

1 Cession de biens communaux de la ville d'escalquens Cahier des charges de la cession d'un bien immobilier, 3 chemin du Petit Sauzat (modifié le 4 avril 2017 et le 12 juillet 2017 ) Tél Fax page 1/10

2 Préambule Direction générale des services La ville d'escalquens envisage de vendre une maison de son domaine privé située 3 chemin du Petit Sauzat. Contrairement à l État, les communes n'ont pas obligation de mise en concurrence préalablement à la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé. La Ville d'escalquens a néanmoins souhaité ouvrir largement la cession amiable de son bien immobilier en procédant à un appel à candidature selon les modalités et critères définis dans le présent cahier des charges approuvé par Délibération du 26 Janvier Cette cession d'immeuble est soumise au respect de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le présent cahier des charges expose donc les modalités de cession de cette maison. Il précise la nature du bien, son origine, les modalités et les conditions dans lesquelles sera organisée la vente de gré à gré. Désignation du bien cédé La cession proposée par la commune d'escalquens concerne une maison d habitation acquise par la commune le 31 octobre Source : googlemaps Tél Fax page 2/10

3 > Caractéristiques : une maison d'habitation construite en 1981 avec jardin, sur les parcelles cadastrées ZE 866 et ZE 869 d'une contenance totale de 953 m². Le bien est accessible par le chemin du Petit Sauzat. En bon état, elle propose une surface habitable d'environ 116 m² et ses annexes de 128 m². En R+1 avec décalage de quelques marches, la maison est composée : d'un salon équipé d'une cheminée, d'une salle à manger, d'une cuisine avec buanderie, cellier, de WC, de 6 chambres dont une avec balcon, d'une salle d'eau avec baignoire et d'un sous-sol avec grand garage Elle est également dotée d'une terrasse couverte en rez-de-chaussée sur la façade avant ainsi qu'une petite terrasse sur la façade arrière et d'un jardin autour de la maison. Tél Fax page 3/10

4 La surface utile du bâtiment est répartie comme suit (les dégagements et entrées ne sont pas pris en compte) : SOUS-SOL GARAGE 52,50 m² CAVE (Rangement) 10,28 m² WC et point d eau 2,15 m² REZ DE CHAUSSÉE SÉJOUR-SALLE A MANGER 37,94 m² CUISINE 11,88m² BUANDERIE CELLIER 6,65 m² CHAMBRE 1 (avec Salle d'eau) DEMI ÉTAGE 13,37 m² CHAMBRE 2 (avec Balcon) 12,80 m² CHAMBRE 3 12,80 m² SALLE DE BAINS 6,97 m² ÉTAGE 1 CHAMBRE 4 7,88 m² CHAMBRE 5 21,6 m² CHAMBRE 6 8,02 m² COMBLES 8,46 m² La commune ne garantit pas la contenance indiquée et la description du bien n'est fournie qu'à titre indicatif. Le bien décrit ci-dessus est vendu en l'état. Source : googlemaps > Urbanisme et géographie : Tél Fax page 4/10

5 Le bien est situé dans le centre-ville à proximité immédiate d'équipements publics (écoles, stades, bibliothèque etc) et services de proximité. Plan Local d'urbanisme : La parcelle bâtie est classé en zone U3 du PLU approuvé le 5 mars 2005 et modifié en dernière date le 6 Avril Cette zone est caractérisée par un tissu urbain situé sur des terrains en pente, cependant le terrain en l'espèce est plat. > Servitudes : Plan de prévention des risques sécheresse > Certificat d'urbanisme d'information : sans objet > Droit de préemption urbain : sans objet > Diagnostics : Les diagnostics techniques relatifs au bâtiment seront fournis lors de la promesse de vente. Obligation faite aux acquéreurs > Propriété-jouissance : Les candidats retenus pour ce projet de vente devront signer l'acte authentique de vente avant fin Janvier 2018 et prendront possession du bien le jour de la signature de l acte. > Visite du bien : Des visites seront organisées en fonction d'un planning proposé par la Collectivité. Les candidats désirant visiter la propriété doivent en formuler la demande (écrite ou par courriel) auprès de la Mairie d'escalquens, les visites se feront donc exclusivement sur rendez-vous. Service Urbanisme mairie d'escalquens CS Escalquens Labège Cedex mail : service.urbanisme@escalquens.fr tél : Des rendez-vous sont ouverts sur des créneaux précis pour la période du 20 juillet 2017 au 15 septembre Toutes les informations complémentaires se rapportant au bien immobilier ou aux modalités de présentation des candidatures peuvent être demandées ou retirées au service urbanisme. Les documents peuvent également être consultés sur le site Internet de la ville. Tél Fax page 5/10

6 > Absence de garanties de la commune Direction générale des services La vente est faite sans autre garantie de la part de la commune que la garantie d'éviction. Tout candidat s'engage, du fait même de son offre, à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété. L acquéreur sera tenu de prendre l ensemble immobilier mis en vente et ses dépendances en l état. Le vendeur ne garantit pas le contenu des plans, diagnostics, et études contenues dans le dossier de présentation de l ensemble immobilier. > Rédaction de la promesse de vente Le candidat accepte que le notaire rédacteur de la promesse de vente soit Me CASSABEL ARSAGUET Marie-Sophie (études de MONTGISCARD). Nonobstant cette acceptation, l'acquéreur peut demander que Maître CASSABEL ARSAGUET soit assistée d'un second notaire de son choix. Tél Fax page 6/10

7 Modalités de la vente La vente est faite de gré à gré. Les candidats doivent faire parvenir leurs offres à la mairie d'escalquens avant le Lundi 25 septembre h. > soit par lettre recommandée avec accusé de réception > soit contre remise d'un récépissé au secrétariat des services techniques aux jours et heures d'ouverture du service à l'adresse suivante : Service Urbanisme mairie d'escalquens CS Escalquens Labège Cedex ATTENTION : 1) Les offres ne devront être envoyées qu'à la seule adresse ci - dessus. Elles ne devront pas, sous peine de disqualification, être déposées dans les boîtes aux lettres de la COLLECTIVITÉ; seule, la délivrance d'un récépissé peut faire foi d'une remise de l'offre. 2) Il est rappelé aux candidats que seule la date de réception des plis est retenue. En conséquence, la COLLECTIVITÉ ne saurait être tenue pour responsable des retards éventuels pris dans l'acheminement du courrier, qu'ils soient conjoncturels ou structurels, ni de l'encombrement des voies de circulation les jours de remise des plis. 3) Il est demandé aux candidats de ne remettre aucun paiement (chèque) au moment de la candidature. En effet, seul le Trésor Public est habilité à assurer le recouvrement des créances d'une collectivité. Dans le cas où la ville ne réceptionnerait pas d'offre dans le délai imparti ou recevrait des offres non conformes au cahier des charges, le délai de réponse serait repoussé automatiquement et de façon reconductible par période d'un mois. De plus, dans le cas où un des candidats retirerait son offre après approbation du Conseil municipal de la cession à son égard, la commune se réserve le droit de remettre automatiquement en vente le bien sans l'accord du Conseil municipal. Le désistement de la personne devra être signifié par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après le vote du Conseil municipal attribuant la cession du bien. Une délibération viendra acter le désistement de la personne et annuler par conséquent la délibération approuvant la cession de gré à gré du terrain et ce, avant prise de toute autre délibération d'aliénation. Organisation de la consultation, conditions d'achat d'un terrain Tél Fax page 7/10

8 et critères de sélections La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l'ensemble des informations relatives au bien cédé. Le dossier de candidature (dont offre d achat) devra comprendre les informations suivantes : 1. Informations sur le candidat : Le candidat doit préciser : > En tant que personne physique : ses éléments d état-civil (NOM, Prénoms, lieu et date de naissance), sa profession sa situation matrimoniale, > Si le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt, il devra alors préciser : les références de l établissement prêteur, le montant du ou des prêts souscrits à savoir la simulation ou proposition de prêt 2. Les données financières : Un formulaire de proposition de prix valant acte d'engagement. Les émoluments du notaire se rapportant à la vente sont à la charge du candidat. L'offre de contracter est ferme et non modifiable. Le cahier des charges daté et signé Attestation bancaire de capacité financière ou d'accord de financement, tant pour l'acquisition du bien que pour les frais ou tout document justifiant de la solvabilité du candidat (Accord de principe de l établissement prêteur et/ou justification d'apport personnel avec plan de financement) 3. Les données juridiques : Tél Fax page 8/10

9 la proposition du candidat prend la forme d'une offre ferme et définitive d'acquérir à son profit le bien dans sa totalité. l'offre doit être faite sans condition suspensive à l'exception de celles prévues par des dispositions d'ordre public (obtention du prêt). dans cette offre, le candidat agréé expressément le présent cahier des charges. le candidat doit manifester sa volonté de signer l'acte authentique selon le calendrier indiqué. l'offre doit être formulée en euros, en langue française. 4. Critère de choix des candidats : Critère de sélection : La solvabilité des candidats : la ville d'escalquens procédera à un examen détaillé des modalités de financement proposées au travers des informations fournies dans la proposition de prix et les documents justifiant ledit financement. Critère d'attribution : Le choix de la commune s'oriente prioritairement vers la proposition financière la plus avantageuse. Si plusieurs offres sont identiques, la commission logement du CCAS chargée de proposer au Conseil Municipal le choix de l'acquéreur procédera à un tirage au sort entre ces candidats pour désigner l'acheteur du bien. Vente du bien La vente devra nécessairement faire l'objet d'une délibération en Conseil municipal. La commune se réserve le droit d'interrompre à tout moment le processus de vente et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. La commune n'aura pas à justifier sa décision étant observé qu'elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré. Le transfert de propriété sera effectif le jour de la conclusion de l'acte authentique constatant la vente. L'acquéreur prendra possession réelle et effective de l'immeuble dans les conditions définies par l'acte translatif de propriété, étant précisé que l'acquéreur paiera et supportera toutes les taxes, contributions et charges quelconques mises ou à mettre sur le bien vendu à compter du 1 er jour suivant l'acte de vente. La régularisation de la vente doit intervenir dans un délai de trois mois maximum à compter de la signature du compromis de vente. Tél Fax page 9/10

10 Paiement du prix et frais Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l'acte authentique. Aucun paiement à terme, en totalité ou en partie ne sera accepté par la commune. Le prix d'acquisition est payé le jour de la signature de l'acte de vente, au moyen d'un virement bancaire sur le compte du notaire. Le candidat retenu acquitte au moment de la signature de l'acte de vente, toutes les taxes, droits d enregistrement. Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments du notaire (ou des notaires) et des honoraires de ses conseils. Attribution de juridiction Pour toute les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du cahier des charges, seul est compétent le Tribunal administratif de Toulouse (31). Tél Fax page 10/10