Note complémentaire, Déclaration d'intérêt général 1- Pôle territorial Garazi Baigorri "Dépôts sauvages et atterrissements"

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1 Note complémentaire, Déclaration d'intérêt général 1- Pôle territorial Garazi Baigorri "Dépôts sauvages et atterrissements" Mars 2017

2 Coordonnées du demandeur Communauté d'agglomération Pays Basque Pôle territorial Garazi Baigorri Adresse : Lutxiborda - Quartier Zabalce, Saint-Jean-le-Vieux SIRET : o Contacts référents : Claire VINCENS Directrice des services techniques o Joan RODRIGUES Technicien de rivière

3 Déclaration d'intérêt général 1-Pôle territorial Garazi Baigorri "Dépôts sauvages et atterrissement" Vérification et correction des coordonnées de localisation des dépôts sauvages et atterrissements: Atterrissements Pôle territorial Garazi Baigorri : Code_AT Commune CADASTRE TYPE_PROPR COURS_EAU DLE COMMENTAIRE X_L93 Y_L93 AT002 Bidarray C0002 privé Begi eder 1 AT003 Uhart Cize A0712 privé Nive D'Arnéguy 1 AT004 Ahaxe A0035 commune Laurhibar 1 AT005 Saint Michel B0070 privé Nive d'estérençuby 1 atterrissement obstruant la deuxième arche du pont problématique d'inondation en amont atterrissement obstruant la deuxième arche du pont très végétalisé atterrissement sous le pont à surveiller et à scarifier atterrissement conséquent au niveau du cours d'eau problématique d'inondation Dépôts sauvages Pôle territorial Garazi Baigorri : CODE COMMUNE CADASTRE TYPE PROPRIET COURS_EAU COMMENTAIRE X_L93 Y_L93 DS001 BANCA A0442 Privé Nive des Aldudes Déchets ménagers bouteille plastiques et verres DS002 LASSE A0441 Privé Affluent Nive d'arnéguy DS003 BIDARRAY C0033 Privé Grande Nive DS004 MENDIVE A0310 Privé Le laurhibar Déchets ménagers jetés par le propriétaire Déchets verts, Ordures ménagères, gravats Déchets verts, gravats, plastiques, pas de panneau DS005 UHART-CIZE C0146 Privé Nive d'arnéguy Gravats et déchets verts DS006 ARNEGUY A0355 Privé Nive d'arnéguy Gravats plastiques, déchets verts DS007 ISPOURE C0815 Entreprise Le laurhibar Plastiques, ferrailles, gravats, déchets professionnels site clôturé

4 DS008 LECUMBERRY A0556 Privé Le béhorléguy Vielle décharge non active, ferrailles, gravats plastiques DS009 UREPEL B0130 Privé Affluent labiarengo erreka Décharges d'ordures ménagères active, très dangereuse d'accès, située dans un talweg avec une source impact source et eux de ruissellements DS010 OSSES E0702 Privé Grande nive Décharges ordures ménagères plastiques en bordure de grande nive DS011 OSSES D0331 Privé Affluent du laka Décharges active ordures ménagères cadavres, gravats, déchets verts, gros volume DS012 OSSES D0329 Privé Affluent du laka Décharges de déchets verts gravats et déchets de tout type DS018 ESTERENCUBY G0089 Privé Affluent Nive de béhérobie Décharges, d'encombrants, ordures ménagères, 11 carcasses de voitures, cadavres de brebis, machines agricoles

5 AT005:

6 Rubriques loi sur l'eau concernée par la demande: Dans le cadre de la restauration des cours d'eau (gestion des atterrissements), les travaux proposés sont concernés par l'article R du code de l'environnement et plus précisément les rubriques suivantes: Rubriques Intitulé Description du projet Régime Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d un cours d eau, à l exclusion de ceux visés à la rubrique , ou conduisant à la dérivation d un cours d eau. 1. Sur une longueur de cours d eau supérieure ou égale à 100 m : (A) projet soumis à autorisation 2. Sur une longueur de cours d eau inférieure à 100 m : (D) projet soumis à déclaration Traitement de la végétation et/ou remobilisation des matériaux par scarification des laisses de crues pour remobilisation des sédiments vers l'aval de manière naturelle. Déclaration Le lit mineur d un cours d eau est l espace recouvert par les eaux à pleins bords avant débordement Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d un cours d eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d un cours d eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1. Destruction de plus de 200 m² de frayères : (A) projet soumis à autorisation Traitement de la végétation et/ou remobilisation des matériaux par scarification des laisses de crues pour remobilisation des sédiments vers l'aval de manière naturelle. Déclaration Dans les autres cas : (D) projet soumis à déclaration Entretien de cours d eau ou de canaux, à l exclusion de l entretien visé à l art. L du code de l environnement réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique et de l entretien des ouvrages visés à la rubrique , le volume des sédiments extraits étant au cours d une année : Supérieur à m³ : (A) projet soumis à autorisation 2. Inférieur ou égal à m³ dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 : (A) projet soumis à autorisation 3. Inférieur ou égal à m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 : (D) projet soumis à déclaration Traitement de la végétation et/ou remobilisation des matériaux par scarification des laisses de crues pour remobilisation des sédiments vers l'aval de manière naturelle. Déclaration L autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir

7 - Les moyens matériels employés pour la gestion des atterrissements : Pelle mécanique avec godet griffe (scarification) Tronçonneuse thermique Broyeur Micro tracteur avec treuil depuis le haut de berge Malgré les moyens employés, le technicien veillera à ce que le mode opératoire soit le moins impactant pour le milieu.