Séance du lundi 9 novembre 2015 Date de Convocation : mardi 3 novembre 2015 Nombre de Conseillers en exercice : 39

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1 DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 9 novembre 2015 Date de Convocation : mardi 3 novembre 2015 Nombre de Conseillers en exercice : 39 N Projet de schéma de Mutualisation - Avis de la commune de Bourg-en-Bresse Présents : Jean-François DEBAT, Michel FONTAINE, Isabelle MAISTRE, Guillaume LACROIX, Françoise COURTINE, Alain BONTEMPS, Nadia OULED SALEM, Thierry MOIROUX, Claudie SAINT ANDRE, Jean-Marc GERLIER, Denise DARBON, Véronique ROCHE, Vasilica CHARNAY, Sylviane CHENE, Abdallah CHIBI, Françoise COMTE, Raphaël DURET, Jacques FRENEAT, Pauline FROPPIER, Sébastien GUERAUD, Julien LE GLOU, Charline LIOTIER, Pierre LURIN, Catherine MAITRE, Fabien MARECHAL, Andy NKUNDIKIJE, Laurence PERRIN-DUFOUR, Christian PORRIN, Sara TAROUAT-BOUTRY, Annick VEILLEROT, Jacques VIEILLE Excusés ayant donné procuration : Pascale BONNET SIMON à Catherine MAITRE, Xavier BRETON à Pierre LURIN, Vanessa CARRARA à Jacques FRENEAT, Ouadie MEHDI à Sylviane CHENE, Elisabeth PASUT à Françoise COMTE Absents : Jérôme BUISSON, Martine DESBENOIT, Gérard LORA TONET Secrétaire de séance : Charline LIOTIER Rapporteur : Michel FONTAINE EXPOSE Rappel du contexte ou de l'existant et références Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Bourg-en- Bresse Agglomération a établi, sous la responsabilité de son Président, un rapport relatif à la mutualisation des services entre ceux de la structure intercommunale et ceux des communes membres. Selon la loi du 7 août 2015 dite «NOTRe» (Nouvelle Organisation du Territoire de la République), ce rapport et le projet de schéma qui doit l'accompagner sont transmis pour avis à chacune des communes membres, avant le 31 décembre 2015, en vue d'une approbation du conseil communautaire au plus tard le 31 décembre de cette même année. Motivation et opportunité de la décision La mutualisation des services et des moyens peut prendre plusieurs formes dont certaines déjà pratiquées entre la Ville et Bourg-en-Bresse Agglomération, comme la mise à disposition d'agents, de services et de moyens ou le recours à des groupements de commande. Ville de BOURG-EN-BRESSE - Conseil Municipal du 9 Novembre 2015 page 1

2 A cet effet, une convention-cadre existe depuis 2011 entre la Ville et Bourg-en-Bresse Agglomération afin de pouvoir formaliser l'exercice d'opérations de mutualisation de ressources et de personnels, déclinées au sein de conventions particulières. Cette convention-cadre expire le 20 avril Le projet de schéma de mutualisation prévoit de continuer à y recourir. Dans le cadre de son projet de schéma de mutualisation, Bourg-en-Bresse Agglomération propose de recourir à d'autres processus plus ambitieux. Il est précisé que ce document est par nature évolutif et n'a d'autre vocation que de tracer des orientations, selon un planning indicatif. Ainsi, il est proposé de constituer des services communs, au nombre de quatre : Informatique- Système d'information Géographique Ressources Humaines Autorisations Droit des Sols (ADS) Juridique / Commande Publique Le projet soumis à l'assemblée articule la mutualisation autour de 11 actions identifiées : La création d'un service commun en charge de l'instruction des actes en application du droit des sols (ADS) La création d'un service commun informatique La création d'un service commun en charge du Système d'information Géographique (SIG) Une harmonisation progressive des parcs informatiques des collectivités La création d'un service commun commande publique Le développement des groupements de commandes La création d'un service commun affaires juridiques Un service commun en charge de la gestion des ressources humaines (DRH) L'animation d'un réseau d'assistants de prévention sur l'ensemble du territoire La structuration d'un réseau de correspondants thématiques sur le territoire L'étude des conditions de faisabilité d'une administration commune entre la Communauté d'agglomération et la Ville de Bourg-en-Bresse (voire d'autres communes) Il est précisé que : - La participation des communes à ces services communs s'effectue sur le principe du volontariat. - La création des dits services communs est consacrée par une convention qui interviendra ultérieurement et détaillera les transferts financiers nécessaires. - La gestion des services communs est assurée par Bourg-en-Bresse Agglomération, avec une mise à disposition de plein de droit des personnels concernés. Il est à noter qu'un service commun peut à titre dérogatoire être géré par une des communes membres. L'ensemble de la démarche, est, de par la loi, piloté par la structure intercommunale. L'élaboration de ce schéma a donné lieu à diverses réunions de comités de pilotage, au sein desquels ont été présents des élus de la Ville, et de groupes de travail auxquels ont participé les services. Par ailleurs, afin d'asseoir une stratégie globale, Bourg-en-Bresse Agglomération a choisi d'accompagner ce schéma d'un projet d'agglomération et d'un pacte financier et fiscal de solidarité, deux démarches actuellement en cours. Il convient enfin de souligner que la mutualisation est à distinguer du transfert de compétence. Dans le cadre de la mutualisation, y compris dans les domaines pour lesquels est mis en place un service commun, la commune membre n'est pas dépossédée de sa compétence, et elle garde son autorité fonctionnelle sur les services chargés des dossiers relevant de ses affaires communales. Ville de BOURG-EN-BRESSE - Conseil Municipal du 9 Novembre 2015 page 2

3 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales; VU la loi du 7 août 2015 sur la Nouvelle Organisation du Territoire de la République; VU la convention-cadre en date du 20 avril 2011 liant la Ville à Bourg-en-Bresse Agglomération; VU l'avis de la commission administration générale - coordination mutualisation/finances ressources humaines en date du 30 octobre 2015; CONSIDERANT, au-delà des obligations légales, la nécessité de donner une véritable ambition au processus de mutualisation, dans l'intérêt de chacune des communes membres et de la structure intercommunale, et selon une logique de projet concertée. CONSIDERANT que les besoins des communes membres doivent être étudiés avec plus de précisions pour en établir un état des lieux détaillé et tenant compte de leur diversité; CONSIDERANT qu'en particulier, la Ville de Bourg-en-Bresse a de fait une place très spécifique dans le processus de mutualisation, de par le nombre de personnels directement concernés, certains de ses services étant à très court terme mutualisés dans leur totalité, à savoir la direction des ressources humaines et le service informatique; CONSIDERANT qu'ainsi il est nécessaire que les conséquences du processus de mutualisation pour la Ville de Bourg-en-Bresse soient approfondies et analysées de façon exhaustive, en termes d'organisation, de fonctionnement de conditions de travail et d'emploi, ainsi que de financement ; CONSIDERANT que la probable extension de périmètre de Bourg-en-Bresse Agglomération, notamment en raison de son ampleur, nécessite de se préparer à une gestion plus intégrée entre la Ville et la structure intercommunale, qui pourrait se traduire par une gestion unifiée de leurs services; A L'UNANIMITE des votants (33 voix), 3 abstentions (Mmes BONNET-SIMON, MAITRE et M. LE GLOU) EMET un avis favorable concernant le projet de schéma de mutualisation proposé par Bourg-en-Bresse Agglomération, avec les observations suivantes, en raison des conséquences importantes et spécifiques que la Ville assumera, en tant que fournisseur de services : L'application des principes dégagés dans ce projet de schéma réclamera un approfondissement des besoins des communes, des répercutions organisationnelles sur les services en place et les conditions de travail et d'emploi des agents concernés afin de pouvoir s'y adapter. La même démarche devra être menée en ce qui concerne les impacts financiers, y compris en termes de fiscalité et de dotations de l'etat. Ce projet de schéma a impliqué, dans différentes instances des élus de la Ville et des représentants des services. Néanmoins, devra être recherchée une association plus cohérente des élus et des services au processus de mise en œuvre, notamment au plan de l'organisation, des processus de décision, du fonctionnement et des conséquences sur les personnels concernés, L'impact du probable nouveau périmètre de Bourg-en-Bresse Agglomération devra être pris en compte dans sa pleine mesure, sans exclure à court terme une révision générale, dans le cadre d'une gestion plus intégrée, des propositions actuelles définies pour une intercommunalité à 15 communes. Ville de BOURG-EN-BRESSE - Conseil Municipal du 9 Novembre 2015 page 3

4 DECIDE de reconduire pour la durée du mandat, soit jusqu'au 20 avril 2020, la convention-cadre de mutualisation liant la Ville à Bourg-en-Bresse Agglomération, qui prend fin le 20 avril AUTORISE le Maire ou l'adjoint ayant reçu délégation à signer, au nom et pour compte de la Ville, la nouvelle convention-cadre, ainsi que les conventions et les arrêtés municipaux établis pour l application de la convention précitée. AUTORISE le Maire ou l'adjoint ayant reçu délégation à signer, au nom et pour compte de la Ville, les conventions et arrêtés relatifs à l'application du projet de schéma de mutualisation et des fiches actions, objet de la présente délibération. Impacts financiers A ce stade de la procédure, l'avis émis n'a pas en lui-même d'impact financier direct. Les conventions à venir permettront de chiffrer les effets précis de la mise en œuvre de la mutualisation. Ville de BOURG-EN-BRESSE - Conseil Municipal du 9 Novembre 2015 page 4

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