EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille onze, le 29 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de PONTCHARRA/TURDINE dûment convoqué le 22 septembre 2011, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques NOVE, Maire Présents :, M. NOVE Jacques, M. RAFFIN Maurice, M. CARCO Jean Michel, M. CLUGNET Georges, Mme CHATAIN Valérie, M. GAUDON Daniel, M. BOST Philippe, Mme CHARLES Marie-Josephe,, Mme PROST Sylvie, M. MADAMOURS Alain,, M. LALLEMAND Jean Marie, M. LEVIGNE Yves, Mme BONGRAIN Irène, M. PRADEL Christian, M. LAURENT Xavier Absent excusé ayant donné pouvoir: Mme MONANGE Céline, Mme SCHMUNCK Sylvie Absent : M. GOUBILLON Daniel, M. ZATTA Stéphane, Secrétaire de Séance : M. Yves LEVIGNE ******************* Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2011 est approuvé à l unanimité. Demandes de subventions La Double Croche M. RAFFIN expose au Conseil Municipal la situation de l association La Double Croche : l association dépendait jusqu à l année 2011 de la convention collective de l enseignement formation musicale et chorégraphique de la région Rhône Alpes, suspendue. A compter du 1 septembre 2011, la convention nationale de l animation devra être appliquée, ce qui entraîne une augmentation des salaires d environ 33% pour l association. Cette dernière sollicite donc l aide des communes de Saint Forgeux, Pontcharra sur Turdine et du Département du Rhône. L association sollicite 2000 de subvention complémentaire de la part de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ne s oppose pas au principe de verser un complément de subvention mais réserve sa décision après discussion avec la commune de Saint Forgeux, afin d avoir une approche similaire. Les besoins de financement de l association devront être précisés. Secours Populaire Le Secours Populaire Français sollicite le Conseil Municipal pour une subvention exceptionnelle pour faire parvenir une aide alimentaire de première nécessité aux enfants et aux personnes touchées par la crise nutritionnelle dans la Corne de l Est de l Afrique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal REFUSE le versement d une subvention 0 Pour 7 Abstention 10 Contre (dont 2 pouvoirs) Tennis de table Le rapporteur expose au Conseil Municipal que le club a du créer une troisième équipe qui évoluera au championnat départemental et sollicité l obtention d une subvention exceptionnelle pour l achat de 4 tables (1968 ). Le rapporteur propose la prise en charge de 50% de la demande. - DECIDE de faire l acquisition directement de 2 tables de tennis de table qui appartiendront à la commune. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (OPE 2086) 17 Pour 0 Abstention 0 Contre Page 1 sur 6

2 Financement complexe sportif Le rapporteur expose au Conseil Municipal les conclusions de la commission finances réunit juste avant la séance du Conseil. A ce jour, le coût total de l opération de réhabilitation du complexe sportif s élève à TTC ; les premières dépenses ont été effectuées sur la trésorerie de la commune, mais comme adopté lors du budget de la commune, il est nécessaire de recours à l emprunt. La commission finances propose le montage suivant : - Ligne de trésorerie de 1.5M auprès du Crédit Mutuel, durée un an renouvelable, taux T4M + marge 1.20 (offre jointe) - Ligne de trésorerie de 1M auprès du Crédit Agricole, durée un an renouvelable, taux T4M + marge 1,5 (offre jointe), en cas de besoin selon les montants et le rythme de versement des subventions et du FCTVA - Emprunt de auprès du Crédit Mutuel, sur 20 ans, au taux EURIBOR à 12 mois + marge 1,55, débloqué en janvier 2012 (offre jointe) M. PRADEL regrette de ne pas avoir une vue d ensemble des investissements faits globalement pour la commune. M. RAFFIN préfère limiter au minimum l endettement de la commune pour le complexe sportif et conserver une marge de manœuvre en investissement pour les projets futurs de la commune en évitant un endettement complémentaire. La commission finances sera sollicitée courant 2012 afin d envisager un remboursement anticipé des prêts en cours de la commune afin de dégager une somme plus conséquente en investissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le montage financier suivant : - Ligne de trésorerie de 1.5M auprès du Crédit Mutuel, durée un an renouvelable, taux T4M + marge 1.20 (offre jointe) - Ligne de trésorerie de 1M auprès du Crédit Agricole, durée un an renouvelable, taux T4M + marge 1,5 (offre jointe), en cas de besoin selon les montants et le rythme de versement des subventions et du FCTVA - Emprunt de auprès du Crédit Mutuel, sur 20 ans, au taux EURIBOR à 12 mois + marge 1,55, débloqué en janvier 2012 (offre jointe) 17 Pour dont 2 pouvoirs 0 Abstention 0 Contre Remboursement vacations indument perçues Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu une convention a été conclue entre la Mairie, le SDIS et Régis Constant, SPV et agent communal, pour définir les modalités de disponibilité de M. Constant pour les interventions et les formations pompiers, et le versement des indemnités liées. Cette convention prévoit que lorsque M. Constant intervient pendant son temps de travail, les indemnités sont versées à la commune. Les indemnités relatives aux interventions hors temps de travail aux formations lui sont directement versées. Suite à des erreurs informatiques, la commune a perçu des indemnités qui concernent des interventions hors temps de travail. Il convient de rembourser ces indemnités qui s élèvent à Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - De rembourser à M. Constant les vacations indument perçues à hauteur de (article 6419) 17 Pour dont 2 pouvoirs 0 : Abstention 0 : Contre Décisions modificatives BP 2011 Le rapporteur propose les décisions modificatives suivantes : Crédits à ouvrir : - Compte 2115 OPFI : Compte 2128 OPE Compte 2128 OPE : Page 2 sur 6

3 - Compte OPE : Compte OPE : Crédits à réduire : - Compte OPFI : Compte 2111 OPE : Compte OPE : Pour dont 2 pouvoirs 0 Abstentions 0 Contre Subvention Conseil Régional Terrain synthétique Le rapporteur, M. RAFFIN, rappelle à l assemblée délibérante le projet de réhabilitation du complexe sportif présenté et adopté par le Conseil Municipal le 24 novembre Il rappelle que ce projet a un impact conséquent sur les finances de la commune. En effet, le coût total du projet, comprenant la maîtrise d œuvre, le contrôle technique, la coordination SPS, les travaux, les études de sols, le désamiantage et autres frais divers, est estimé à HT à ce jour. Compte tenu de la charge financière pour la commune, diverses subventions sont sollicitées par la commune. Les dossiers sont en cours de constitution et la commune est toujours dans l attente de l instruction de certains dossiers. Plan de financement prévisionnel Opération réhabilitation complexe sportif : Commune : CNDS : FNADT : Conseil régional - bâtiment : Conseil régional terrain synthétique : Conseil général : Fonds d aide au Football amateur : % paysage et développement : Réserve parlementaire (bâtiment) : Réserve parlementaire (terrain) : TOTAL : SOLLICITE l attribution d une subvention du Conseil Régional Rhône Alpes au titre des travaux effectués pour transformer le terrain naturel en gazon synthétique 17 Pour dont 2 pouvoirs 0 : Abstention 0 : Contre Taxe d aménagement Le Maire propose de reporter cette question à l ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal. Délibération prescrivant la révision du PLU Le Maire informe le Conseil Municipal que de nombreuses communes ont vu leur PLU annulé faute d une délibération prescrivant la révision suffisamment motivée. Après vérification, dont la réponse est survenue postérieurement à la rédaction de l ordre du jour du Conseil Municipal, il apparait que la délibération de la commune de Pontcharra sur Turdine est suffisamment motivée. Validation projet micro crèche M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu à l époque de l ouverture du site des Olmes, les micro crèches étaient des expérimentations. Afin de permettre une ouverture massive de ce type de structures afin de répondre aux demandes des familles, les normes des bâtiments étaient allégées. Aujourd hui, face au succès des structures, le gouvernement a pérennisé les micro crèches ; celles-ci sont donc concernées par les normes ERP (moins de 19 personnes accueillies). Page 3 sur 6

4 Très récemment, l association choisie pour gérer les structures sur les six communes a été mise en demeure de réaliser des travaux de mise aux normes ou de trouver un autre site. Les travaux de mise en normes sont excessifs pour une structure de cette taille, et l investissement porterait sur un bien privé. Aussi la CAF a-t-elle proposé que deux structures ouvrent à Pontcharra au lieu d une seule, et doublerait son financement en conséquence. La commune a donc sollicité l architecte en urgence afin qu un nouveau projet puisse être présenté au Conseil Municipal ce jour. Le nouveau projet, ainsi que le chiffrage, sont présentés au Conseil Municipal. M. BOST demande si Les Olmes ne peuvent pas trouver un autre site. M. NOVE répond que, aux dires de l association, Les Olmes n a pas la disponibilité financière pour réaliser les travaux. M. PRADEL ne veut pas que la structure de Pontcharra sur Turdine accueille tous les enfants du canton. M. NOVE rappelle que le projet est parti sur une démarche intercommunale, à 6 communes. M. LEVIGNE regrette les propos raisonnant par commune. Il s agit d un mauvais raisonnement, qui oublie la notion de solidarité. Il s agit d être prudent face aux notions d exclusivité, proches de l exclusion. M. NOVE rajoute que ces communes sont faites pour vivre ensemble ; des enfants de Pontcharra (la moitié des familles) sont aux Olmes et personne ne trouvait à redire. M. RAFFIN ajoute que la construction de deux structures fait passer le taux de subvention du projet de 43% à 70% (seulement de dépenses supplémentaires pour une subvention de ) selon l estimation. Mme CHATAIN est favorable à la construction des deux structures, mais souhaite se dédouaner de la fermeture des Olmes. M. NOVE insiste sur le fait qu on ne peut pas faire abstraction des Olmes. C est une réalité et la subvention de la CAF en est également la conséquence. Il rappelle que la structure des Olmes devrait fermer en septembre 2012 ; le 7 octobre se tient une réunion avec la PMI et la CAF : une solution concrète doit être proposée. M. PRADEL demande si la salle Familial a été modifiée ; il lui est répondu qu elle reste de la même dimension. - APPROUVE le projet de micro crèche créant 2 structures au rez de jardin de la Salle de la Commanderie. 15 Pour dont 1 pouvoir 3 Abstentions dont 1 pouvoir 1 Contre Motion en faveur du maintien à 1% du taux de cotisation du CNFPT M. le Maire expose au Conseil Municipal le projet de réalisation d une étude de ruissellement sur la commune dont le montant est de HT. Ce projet est présenté dans le cadre du contrat de rivière sous le numéro d action B La prestation a pour objet de caractériser les ruissellements naturels sur le territoire communal, étudier l hydrologie fine et les enjeux du territoire afin de définir les zones de risque, et établir une proposition de zonage pluvial de la commune, proposer une stratégie de gestion et des solutions techniques pour maîtriser le risque actuel et ne pas augmenter la vulnérabilité à l avenir. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : 50% Conseil Régional 30% Agence de l eau 20% Commune. - Approuve le projet de réalisation d une étude de ruissellement dont le montant s élève à HT - Sollicite les aides de l ensemble des financeurs dans le cadre du contrat de rivière pour la réalisation de cette opération : Conseil régional, Agence de l Eau - Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire 19 Pour dont 2 pouvoirs 0 Abstention 0 Contre Page 4 sur 6

5 Résolution de la commune de Pontcharra sur Turdine à renoncer à accueillir des cirques détenant des animaux sauvages Vu l article L214-1 du code rural qui dispose «tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce» Vu l article 10, alinéa 1 de l arrêté du 21 août 1978 relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, qui dispose «les installations destinées au logement des animaux devront être adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudes et aux mœurs de chaque espèce», Vu l article 16 qui dispose «les établissements mobiles sont soumis aux dispositions du présent arrêté sous réserve des adaptations rendues nécessaires du fait du caractère mobile de leurs installations», Vu les articles R et suivants du code rural, Vu les articles L521-1 et R654-1 du code pénal, Considérant que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce, Considérant que le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respect de ces normes, Considérant que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement, observables sur les animaux dans les cirques, sont «les manifestations d un échec à s adapter de façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l adéquacité des environnements d hébergement au long cours pour les animaux», les «marqueurs des états de mal être chroniques» ou encore «la preuve d une souffrance chronique», Considérant que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre-nature obtenus au prix d un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces, Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement, Considérant que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent pas être respectées par les cirques exploitant des animaux sauvages du faire de la nature itinérante de ces établissements, Considérant que le non respect de cette réglementation est passible de peines contraventionnelles et délictuelles, sur le fondement des articles su visés, et constitue par suite une atteinte à l ordre public, Considérant par ailleurs que la municipalité est garante de la moralité publique et que la mise en spectacle d animaux sauvages ou de certains animaux domestiques dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l environnement protégées par notre constitution, Le conseil Municipal prend l engagement suivant : La commune de Pontcharra sur Turdine renonce à recevoir sur son ban tout cirque détenant des animaux sauvages. 16 Pour dont 2 pouvoirs 1 Abstentions 0 Contre QUESTIONS DIVERSES : Création passage parking de la Commanderie Le Maire informe le Conseil Municipal qu un accord de principe a été donné à M. Jean-Noël DUPEUBLE pour créer un accès permanent à son terrain avec l instauration d une servitude sur le parking de la Salle de la Commanderie Compagnons du Burkina Le Maire informe le Conseil Municipal que les compagnons du Burkina souhaitent développer leur activité sur le secteur du pays de Tarare. Ils ont été accueillis au forum des associations, et la commune est dans l attente d informations pour une diffusion sur le site Internet. Page 5 sur 6

6 Société de chasse Philippe BOST informe le Conseil Municipal de l action de l association de chasse sur la commune, notamment le prélèvement de pigeons. Journée du refus de la misère M. le Maire informe le Conseil Municipal que la journée du refus de la misère se tiendra le 17 octobre. Rapport annuel 2010 prix, qualité et service de l assainissement collectif et non collectif. Ce rapport est disponible en mairie. Audit sur les bâtiments communaux. M. Madamours fait part au Conseil de la synthèse de l audit énergétique réalisé sur 7 bâtiments communaux. Il propose aux membres du Conseil d en prendre connaissance et fait part de travaux à moindre coût qui pourraient être réalisés. Mme CHATAIN informe le Conseil Municipal que les travaux d accessibilité ont commencé. M. PRADEL demande où en est le projet de maison médicale et si le chantier est interrompu. M. NOVE répond que le chantier n est pas interrompu et que la commune rencontre l OPAC le 5 octobre. Animations de fin d année : Comme l an dernier, un planning sera à établir lors de la prochaine réunion. Il sera proposé aux associations qui le souhaitent de tenir une buvette. Il est signalé que trop de personnes, y compris des commerçants, se garent en zone bleue à la journée rue Pierre Morel. Un courrier et/ou un contrôle gendarmerie pourrait être réalisé. La Parole est donnée au public. La séance est levée à 21H00 SIGNATURES MEMBRES CONSEIL MUNICIPAL Page 6 sur 6