MAIRIE DE MONTEVRAIN PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2015

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1 MAIRIE DE MONTEVRAIN PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2015 L an deux mille quinze, le neuf juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Montévrain, dûment convoqué le trois juillet 2015, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian Robache, Maire Etaient présents : M. Robache, Maire M. Meignen, Mme Couret, M. Dujarrier, Mme Roy, Mme Huby, M. Weber, M. Convard, Adjoints au Maire, M. Djigo, M. Tounsi, M. Schmidt, Mme Katic (à partir du point 3), Mme Lavanoux, Mme Aupetit, Mme Levasseur, M. Serres, Mme Belliard, M. Delattre, Mme Thomas, M. Magnani, M. Patouret, M. Malet, Conseillers municipaux. Ont donné procuration : M. Badureau pouvoir à M. Meignen Mme Katic pouvoir à M. Weber (jusqu'au point 2 inclus) M. Athis pouvoir à M. Robache Mme Audureau pouvoir à M. Convard Mme Genillon-Fricotelle pouvoir à M. Patouret Mme Loubaud pouvoir à M. Magnani M. Lugan pouvoir à M. Malet Absent : M. Blin Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. M. Thierry SERRES a été désigné pour remplir cette fonction qu il a acceptée. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2015 : Adopté à l unanimité DELIBERATION N MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'AMF (Association des Maires de France) POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT VU le code général des collectivités territoriales, ENTENDU l exposé de Monsieur le Maire comme suit : «Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d être massivement confrontées à des difficultés financières d une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d économies de 50 milliards d euros qui sera décliné sur les années , les concours financiers de l Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d euros progressivement jusqu en 2017, - soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période Dans ce contexte, le Bureau de l Association des Maires de France (AMF) a souhaité, à l unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L AMF, association pluraliste forte de ses adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours Page 1 sur 7

2 responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n en est que plus à l aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l action publique locale, l AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d action (rigidité d une partie des dépenses, transfert continu de charges de l Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de Montévrain rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble» ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de Montévrain estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.» CONSIDERANT les demandes portées par l Association des Maires de France, CONSIDERANT le soutien que la commune de Montévrain souhaite apporter à cette action, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, DEMANDE l amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l assiette, simplification des procédures) DEMANDE la récupération des frais de gestion perçus par l Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement), DEMANDE l arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux DEMANDE la mise en place d un véritable Fonds territorial d équipement pour soutenir rapidement l investissement du bloc communal. DELIBERATION N DECISION MODIFICATIVE N 1 AU BUDGET PRIMITIF POUR L EXERCICE 2015 VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents, VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L , VU la délibération n du 9 avril 2015 adoptant le budget primitif de la commune pour l exercice 2015, CONSIDERANT la nécessité d ajuster les inscrits au budget de l exercice 2015 pour permettre la bonne exécution du budget, Page 2 sur 7

3 ENTENDU l exposé de Monsieur Vincent WEBER, adjoint au Maire délégué aux finances, budget et commande publique, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, ADOPTE la décision modificative n 1 au budget de l exercice 2015 qui s établit comme suit : Libellés Dépôt et cautionnements Versés Opération ou chapitre Article Gestionnaire Section Diminution Augmentation Pas d'opération 275 FIN Inv Dépenses Imprévues FIN Inv Titres Annulés FIN Fonct Prestations de Service CULT Fonct DEPENSES Diminution RECETTES Augmentation DELIBERATION N PROPOSITION DE REPRESENTATION AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE MARNE-ET- GONDOIRE VALIDE la proposition d accord local conformément à la loi du 9 mars 2015, proposé ci-dessous : Communes Population Municipale (sans double compte) Accord actuel Nb de délégués Proportionn elle générale Nouvelle proposition d'accord Différence entre l'accord actuel et la nouvelle proposition Bussy Saint Georges Lagny sur Marne Montévrain Thorigny St Thibault des Vignes Pomponne Dampmart Collégien Chanteloup en Brie Conches Chalif ert Guermantes Gouvernes Bussy Saint Martin Lesches Jablines Jossigny Carnetin Page 3 sur 7

4 - DIT qu un arrêté préfectoral validera ledit accord, si les conditions de majorité qualifiée sont remplies. DELIBERATION N SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MONTEVRAIN (SEMM) COMPTES RENDUS ANNUELS D'ACTIVITES A LA COLLECTIVITE POUR LES CONCESSIONS D'AMENAGEMENT : ZAC DES BINACHES ET ZAC DES FRENES ANNEE 2014 PAR 22 VOIX POUR, 2 CONTRE (Mmes Loubaud et Genillon-Fricotelle), ET 4 ABSTENTIONS (Mrs Magnani, Patouret, Lugan et Malet), APPROUVE le compte rendu d activités pour l année 2014 relatif à la concession d aménagement confiée à la société d économie mixte de Montévrain (SEMM) pour la ZAC des Binâches, APPROUVE le compte rendu d activités pour l année 2014 relatif à la concession d aménagement confiée à la société d économie mixte de Montévrain (SEMM) pour la ZAC des Frênes, et notamment le versement à la ville de l acompte 2014 sur excédent de DELIBERATION N VENTE DE PARCELLES A LA SEM DE MONTEVRAIN (B ) CHEMIN DES GUEDAS DONNE un avis favorable concernant la vente en faveur de la Société d Economie Mixte de Montévrain (SEMM), des parcelles communales cadastrées : B 1871 contentant 469 m² B 1869 contentant 489 m² B 171 contentant 250 m² B 170 contentant 248 m² B 169 contentant 263 m² B 167 contentant 166 m² B 166 contentant 1013 m² Pour une superficie totale de 2898 m², au prix de (CINQ CENT MILLE EUROS), AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la vente desdites parcelles communales et à signer tous les actes concernant cette vente. DELIBERATION N DENOMINATION DE VOIE : ALLEE DU LOSELET DECIDE de dénommer la voie, conformément au plan ci-annexé : Allée du Loselet DELIBERATION N DENOMINATION D'UNE PLACE : PLACE DES NATIONS DECIDE de dénommer cette place, conformément au plan ci-annexé : Place des Nations DELIBERATION N PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CREATION D'UN POSTE D'INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX HORS CLASSE BUDGET 2015 PAR 26 VOIX POUR, 2 CONTRE (Mmes Loubaud et Genillon-Fricotelle), DECIDE de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d infirmier territorial en soins généraux hors classe à temps complet. DELIBERATION N MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE FONCTION DE MONTEVRAIN LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, DECIDE de fixer la liste des emplois bénéficiaires d un logement de fonction dans la commune de Montévrain comme suit Page 4 sur 7

5 - Concession de logement par nécessité absolue de service (dispositif réservé aux agents ayant une obligation de disponibilité totale et qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité) : Emploi et logement Gardiennage et entretien des installations sportives de l espace polyvalent Matthieu DOUCET et surveillance et mise en sécurité du groupe scolaire du Puits du Gué logement de type T3, situé au groupe scolaire du Puits du Gué - 17 avenue du Général de Gaulle (75 m 2 ) Agent de la filière technique Obligations liées à l octroi du logement Pour l espace polyvalent Matthieu DOUCET : Ouverture et fermeture du bâtiment Entretien des équipements sportifs Gardiennage des installations Pour le groupe scolaire du Puits du Gué : Ouverture, fermeture, sécurisation et surveillance du groupe scolaire - Convention d occupation précaire avec astreinte : Emploi et logement Surveillance et mise en sécurité du groupe scolaire du Verger logement de type T4, situé au 20 rue Mauregard (70 m 2 ) Agent de la filière technique Agent de la filière police municipale Surveillance et mise en sécurité des locaux du village des associations logement de type T4 situé au 25 rue Jules Hermet (70 m 2 ) Agent de la filière technique Agent de la filière police municipale Obligations liées à l octroi du logement Fermeture, sécurisation et surveillance du groupe scolaire Fermeture, sécurisation et surveillance du bâtiment Vérification après occupation des locaux par les associations ou autres DIT que le logement situé au groupe scolaire du Puits du Gué est octroyé à titre gratuit mais que toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d entretien courant et menues réparations, taxe d habitation,...) sont acquittées par l agent qui occupe le logement. DIT que le montant de la redevance des deux autres logements (groupe scolaire du Verger et village des associations) est égal à 50 % de la valeur locative réelle des locaux et que toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d entretien courant et menues réparations, taxe d habitation,...) sont acquittées par les agents qui occupent les logements. DIT que les décisions individuelles d attribution sont prises par arrêté, en application de cette délibération par l autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination. DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n du 30 mai 2013, portant réforme du régime des concessions de logement de fonctions et détermination des modalités d application. DELIBERATION N REGLEMENT INTERIEUR DES ETUDES SURVEILLEES Page 5 sur 7

6 APPROUVE le règlement intérieur des études surveillées de la commune de Montévrain. PRECISE que ce règlement devra être affiché de façon visible du public dans les écoles et remis à chaque famille dont l enfant fréquente les établissements. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, aux fins de contrôle du respect dudit règlement. DELIBERATION N REGLEMENT INTERIEUR DU CITY STADE DE L'ESPACE MATTHIEU DOUCET ADOPTE le règlement intérieur du City Stade de l espace Matthieu DOUCET. PRECISE que ce règlement devra être affiché de façon visible du public dans les structures. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, aux fins de contrôle du respect dudit règlement. DELIBERATION N MULTI ACCUEIL "LES FRENES" ET "LES PIOUNETS" AVENANTS A LA CONVENTION AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICE (PSU) : ACCES ET USAGE DU PORTAIL CAF PARTENAIRES AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants et tous documents y afférents. DELIBERATION N DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PREND ACTE de la présentation des décisions qui sont prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire par le conseil municipal, à savoir : /05/2015 Marché concernant l'achat d'un véhicule utilitaire /05/2015 Marché concernant l'achat de produits d'entretien et de brosserie pour les équipements communaux /06/2015 Contrat de maitrise d'œuvre concernant la création d'un réseau des eaux usées parallèle au chemin des Gâteaux avenant n /2015 Contrat concernant le spectacle de magie-ventriloquie /05/2015 Contrat concernant la mise à disposition de l'exposition "A la découverte des mathématiques" /05/2015 Convention pour l'entretien et le renouvellement des appareils de défense contre l'incendie /05/2015 Convention dispositif prévisionnel de secours avec l'association des Secouristes Français Croix Blanche dans le cadre du vide-greniers du 24/05/ /05/2015 Marché concernant l'achat de matériels pour le service des espaces verts : tondeuse, désherbeurs, taille haie /05/2015 Marché concernant l'achat de matériels pour le service des espaces verts : débroussailleuse et souffleur à dos /05/2015 Convention relative à une action de sensibilisation aux conditions d'un usage sécurisé et citoyen d'internet et des outils numériques à destinations des enfants, de leurs parents mais aussi de leurs enseignants /06/2015 Convention dispositif prévisionnel de secours avec l'association des Secouristes Français Croix Blanche dans le cadre de la Fête de la Musique et des feux de la Saint- Jean du 21 juin /06/2015 Marché concernant la maintenance et l'entretien des réseaux et ouvrages de télédistribution /06/2015 Contrat de maîtrise d'œuvre concernant la création d'un réseau des eaux usées parallèle au chemin des Gâteaux avenant n /06/2015 Contrat concernant le spectacle "Ola!" one man show /06/2015 Marché concernant la recherche d'amiante et d'hap dans les enrobés bitumineux du domaine communal Page 6 sur 7

7 /06/2015 Marché concernant l'achat de panneaux de signalisation verticale /06/2015 Emprunt et refinancement d'un emprunt auprès de la Caisse Française de Financement local pour un montant de INFORMATIONS ET DIVERS Néant La séance est levée à 21h30 Le Maire, Christian ROBACHE Page 7 sur 7