AVIS. Article L du code général des collectivités territoriales. Budget primitif 2017 COMMUNE DE RUFFEC. Département de la Charente

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1 Avis n Séance du 9 juin 2017 Troisième section AVIS Article L du code général des collectivités territoriales Budget primitif 2017 COMMUNE DE RUFFEC Département de la Charente LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et L ; VU le code des juridictions financières, notamment son article L ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ; VU l arrêté n du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine en date du 14 décembre 2016 fixant la composition des sections et l arrêté n du même jour relatif aux attributions des sections et des formations délibérantes ; VU la lettre du 2 mai 2017, enregistrée au greffe le 3 mai 2017, par laquelle le préfet de la Charente a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L du code général des collectivités territoriales au motif que le budget 2017 de la commune de Ruffec n'a pas été adopté en équilibre réel ; VU la lettre du président de la chambre régionale des comptes en date du 4 mai 2017 informant le maire de la commune de Ruffec de la date limite à laquelle pouvaient être présentées ses observations, lesdites observations ayant été recueillies les 15, 22 et 24 mai 2017 par le rapporteur ; VU les avis n du 4 juillet 2016 et n du 2 août 2016 de la chambre régionale des comptes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ; VU l'ensemble des pièces du dossier ; Sur le rapport de M. MONAMICQ, premier conseiller ; VU les conclusions du ministère public ; Après avoir entendu le rapporteur ; 3, place des Grands-Hommes CS BORDEAUX CEDEX Tél : Fax : Mél : alpc@crtc.ccomptes.fr

2 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT que le préfet de la Charente a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que : «Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L , L et L , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération» ; CONSIDERANT que le préfet de la Charente a compétence pour saisir la chambre régionale des comptes sur le fondement des dispositions précitées de l article L du code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT que le courrier de saisine était accompagné du budget primitif 2017 de la commune comprenant le budget principal et le budget annexe de l assainissement, du compte administratif 2016 et de l état fiscal n 1259 ; CONSIDERANT que le préfet de la Charente a en outre joint au courrier de saisine les budgets primitifs 2017 du centre communal d action sociale et de la caisse des écoles ; que ces deux établissements publics communaux constituent des personnes morales distinctes de la commune ; que leurs budgets ne sauraient dès lors entrer dans le périmètre de la saisine qui porte sur le budget communal adopté par délibération du conseil municipal du 11 avril 2017 et transmis au représentant de l Etat le 18 avril 2017 ; CONSIDERANT que l article R du CGCT précise que «Lorsque le représentant de l Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l article L , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l ensemble des informations et documents utilisés pour l établissement de celui-ci» ; que l établissement des propositions budgétaires nécessitaient la production de pièces et informations complémentaires ; que l ensemble des documents et informations utiles à l élaboration desdites propositions a été enregistré au greffe à la date du 24 mai 2017 ; CONSIDERANT qu aux termes de l article R du CGCT, le délai de trente jours dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler ses propositions court à compter de la réception au greffe de l ensemble des documents dont la production est requise ; CONSIDERANT que la saisine du préfet de la Charente a été faite dans les délais légaux ; qu elle était dument motivée ; que, par suite, la saisine est recevable à compter du 24 mai 2017, date de réception de l ensemble des informations et documents prévus par les dispositions précitées ; SUR LE DEFAUT D EQUILIBRE REEL DU BUDGET CONSIDERANT qu aux termes de l article L du CGCT, «Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice» ; CONSIDERANT que le budget annexe de l assainissement adopté le 11 avril 2017 comporte, en sections de fonctionnement et d investissement, un excédent dans les conditions fixées à l article L du code général des collectivités territoriales ; qu il ne saurait dès lors être considéré comme étant en déséquilibre ; 2

3 CONSIDERANT que le budget principal adopté le 11 avril 2017 par le conseil municipal de Ruffec est constitué de de dépenses et de de recettes en section de fonctionnement, de de dépenses et de de recettes en section d investissement ; qu il présente dès lors un déficit de la section de fonctionnement de , un déficit de la section d investissement de , soit un déficit global de ; CONSIDERANT qu en application de l article L du CGCT, il y a lieu de constater, au vu des éléments précédents, que le budget primitif de la commune de Ruffec pour l exercice 2017 n a pas été voté en équilibre réel ; SUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE REDRESSEMENT PROPOSEES EN 2016 CONSIDERANT que la présente saisine préfectorale pour défaut d équilibre réel du budget communal fait suite aux saisines intervenues annuellement depuis 2009 en raison du déséquilibre du budget annexe de l abattoir municipal puis de la reprise dans le budget principal 2016 de la commune du déficit constaté à la fermeture de cet établissement ; que la chambre a proposé dans un avis n du 4 juillet 2016 un plan de rétablissement de l équilibre budgétaire sur quatre ans ; que par délibération du 12 juillet 2016, le conseil municipal s est prononcé favorablement sur ce plan ; CONSIDERANT que le plan pluriannuel précité prévoyait à la clôture de l exercice 2016 un déficit de ; que le compte administratif correspondant présente un résultat négatif de , 83, proche du résultat escompté ; CONSIDERANT que les prévisions de recettes d investissement de l exercice ont été réalisées et que la commune a globalement respecté les montants de dépenses de fonctionnement proposés par la chambre régionale des comptes pour 2016, à l exception toutefois des charges à caractère général inscrites au chapitre budgétaire 011 qui ont fait l objet d un dépassement de en raison de dépenses exceptionnelles liées aux opérations de fermeture de l abattoir ; CONSIDERANT que des différences significatives sont en revanche constatées entre les propositions du plan élaboré par la chambre et les réalisations de l exercice au niveau des recettes de fonctionnement et des dépenses d investissement ; CONSIDERANT que les recettes réelles de fonctionnement de l exercice ont été inférieures de aux prévisions ; que cet écart provient essentiellement des attributions de compensation dont le montant définitif a été arrêté le 29 septembre 2016 par la communauté de communes ; que cette moindre réalisation de recettes réelles a été compensée par une reprise exceptionnelle d excédent d investissement en section de fonctionnement, supérieure de à celle initialement prévue ; CONSIDERANT que ce transfert d excédent a été réalisé sur autorisation de la direction générale des finances publiques après avis favorable de la direction générale des collectivités locales par référence à l article D du CGCT ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L du CGCT, lorsque la section d investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret ; que l article D du CGCT précise les conditions d application de l article précité ; qu il prévoit notamment qu une collectivité peut être autorisée, sous certaines conditions, à reprendre dès le vote du budget primitif en section de fonctionnement le montant correspondant à l excédent prévisionnel de la section d investissement ; 3

4 CONSIDERANT que la chambre, faisant application de ces dispositions, avait évalué l excédent prévisionnel d investissement 2016 à après prise en compte des recettes et dépenses d investissement de l exercice ; qu en l espèce, la commune a été autorisée, par une décision qui s est écartée des dispositions règlementaires susmentionnées, à reprendre en section de fonctionnement du budget principal 2016, l excédent d investissement du budget annexe de l abattoir constaté à la clôture de l exercice 2015 diminué du déficit d investissement du budget principal constaté à la même date, soit une somme de ,78 ; CONSIDERANT que les dépenses d investissement de l exercice 2016 ont été inférieures à celles prévues dans le plan de rétablissement pluriannuel de l équilibre budgétaire ; que le plan prévoyait notamment le remboursement d une avance financière de de la région arrivée à échéance ; que ce remboursement n a pas été réalisé, un règlement fractionné ayant été accordé de décembre 2016 à juillet 2018 ; que les crédits correspondants devront dès lors être inscrits aux prochains budgets ; CONSIDERANT que les écarts précédemment constatés, notamment la moindre réalisation de recettes réelles de fonctionnement susceptible de constituer un défaut de base budgétaire pour les exercices à venir et le report du remboursement de l avance régionale qui reste à financer, ont pour conséquence d éloigner la commune de la trajectoire pluriannuelle de retour à l équilibre initialement prévue ; qu il convient en conséquence de revoir le plan de redressement établi en 2016 ; SUR LES MESURES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L EQUILIBRE BUDGETAIRE SUR LE BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT CONSIDERANT qu au budget annexe de l assainissement pour 2017, ont été repris ,20 d excédent d investissement et ,57 de résultat d exploitation reportés ; que ces montants sont conformes au compte administratif de 2016 ; CONSIDERANT que l article R du CGCT dispose qu en matière de régies dotées de la seule autonomie financière chargées d un service public à caractère industriel et commercial, le résultat d exploitation peut, sous certaines conditions, faire l objet d un reversement à la collectivité de rattachement ; que le Conseil d Etat a toutefois précisé (commune de Bandol, 9 avril 1999) que ne peut être valablement décidé le reversement des excédents qui seraient nécessaires au financement de dépenses d exploitation ou d investissement à réaliser à court terme ; CONSIDERANT que la chambre avait relevé dans son avis du 4 juillet 2016 que le réseau d assainissement communal présentait des non-conformités nécessitant la réalisation de travaux ; que ces travaux n ont pas été effectués ; qu il convient dès lors de conserver les excédents disponibles au sein du budget annexe de l assainissement pour la couverture des besoins de financement correspondants ; CONSIDERANT que les dépenses et recettes du budget annexe de l assainissement adopté le 11 avril 2017 ont été correctement évaluées ; que le prélèvement sur les recettes de la section d exploitation, ajouté aux recettes propres de la section d investissement, à l exclusion du produit des emprunts, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt ; CONSIDERANT qu à la section d exploitation, les dépenses peuvent être fixées, comme au budget, à et les recettes à , résultat reporté compris ; qu à la section d investissement, les dépenses peuvent être arrêtées, comme au budget, à et les recettes à ,20, compte tenu du résultat reporté ; que les excédents prévisionnels résultant de ces inscriptions pourront être affectés par le conseil municipal au financement des travaux de réhabilitation du réseau communal ; 4

5 CONSIDERANT que l article L du CGCT précise que n est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des dotations aux amortissements et aux provisions exigées ; qu il n y a pas lieu en conséquence de proposer de modifications au budget voté ; SUR LE BUDGET PRINCIPAL CONSIDERANT que le plan pluriannuel de rétablissement de l équilibre budgétaire proposé par la chambre régionale des comptes pour la période sur lequel le conseil municipal de Ruffec s est prononcé favorablement le 12 juillet 2016 prévoyait un déficit de pour l exercice 2017 ; que le budget principal pour 2017 adopté le 11 avril 2017 présente un déficit global de , supérieur de au résultat initialement prévu ; qu il convient en conséquence d examiner les dépenses et recettes inscrites au budget 2017 et de réviser les conditions d un retour à l équilibre en 2019 ; SUR LES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES POUR L ANNEE 2017 Sur les dépenses d investissement CONSIDERANT que les crédits inscrits au budget au titre du fonds de concours pour les eaux pluviales (3 500, opération n 433), des frais d études pour l élaboration du plan local d urbanisme (88 500, opération n 443), du remboursement du capital de la dette et de l avance de la Région ( ), des restes à réaliser ( ) ont été justifiés et doivent être maintenus ; CONSIDERANT que les crédits prévus pour l acquisition de matériel divers (opération n 431) peuvent être ramenés à ,05 ; CONSIDERANT qu il convient de reporter le déficit d investissement de l exercice 2016 d un montant de ,95 ; que le montant global des dépenses d investissement s établit alors à ; Sur les recettes d investissement CONSIDERANT que les recettes de la section d investissement peuvent être fixées, au vu des justifications produites, conformément au budget adopté le 11 avril 2017 par le conseil municipal en ce qui concerne les subventions d équipement de la Région (7 600 ), le FCTVA ( ), le produit des taxes d aménagement (9 000 ), les dotations aux amortissements ( ) ainsi que les restes à réaliser ( ) ; CONSIDERANT que les pièces justificatives fournies conduisent à limiter le produit annuel attendu des cessions à ; que le montant total des recettes d investissement prévu pour 2017 s élève dans ces conditions à ; CONSIDERANT que l équilibre de la section d investissement nécessite l inscription en recette d investissement d un virement de la section de fonctionnement de ; Sur les dépenses de fonctionnement CONSIDERANT qu après intervention de nouveaux arbitrages, le montant des crédits à inscrire au chapitre 011 «charges à caractère général» peut être limité à ; 5

6 CONSIDERANT que les crédits votés aux chapitres 012 «charges de personnel» ( ), 014 «atténuation de produits» ( ), 65 «autres charges de gestion courante» ( ), 66 «charges financières» ( ), 67 «charges exceptionnelles» (1 000 ), 022 «dépenses imprévues» (6 000,12 ), 042 «opérations d ordre entre sections» ( ) ont été correctement évalués et doivent être maintenus ; CONSIDERANT qu il convient d inscrire au chapitre 023 «virement à la section d investissement» un montant de et de reporter le déficit de fonctionnement de l exercice 2016 d un montant de ,88 ; CONSIDERANT que le montant total des dépenses de la section de fonctionnement pour 2017 s élève dans ces conditions à ; Sur les recettes de fonctionnement CONSIDERANT que les recettes inscrites respectivement aux chapitres 013 «atténuation de charges» pour , 70 «produits des services, du domaine» pour , 75 «autres produits de gestion courante» pour , 77 «produits exceptionnels» pour ont été correctement évaluées et peuvent être maintenues ; CONSIDERANT que les recettes prévues au chapitre 73 «impôts et taxes», hors produit de la fiscalité directe locale, peuvent être portées à en raison de l actualisation du produit attendu de la taxe locale sur la publicité extérieure ; que la prise en compte du montant de la dotation nationale de péréquation communiqué en cours d instruction ( ) conduit à fixer les recettes du chapitre 74 «dotations, participations et subventions» à ; CONSIDERANT que le montant total des recettes de fonctionnement pour 2017, hors produit de la fiscalité directe, s élève dès lors à ; Sur l équilibre du budget 2017 CONSIDERANT que le produit de la fiscalité directe locale nécessaire à l équilibre du budget 2017 résultant des propositions précédentes s établit à ; que le produit fiscal assuré pour 2017 à taux constants est de ; que l augmentation des taux des impôts directs locaux de 9,45 % votée le 11 avril 2017 par le conseil municipal conformément au plan de redressement établi en 2016 pour la période , dégage un produit fiscal de ; que le déficit prévisionnel de qui résulte des éléments précédents est excessif pour envisager un retour à l équilibre en 2019 en l absence de mesures nouvelles ; SUR LES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES POUR LA PERIODE Sur la section d investissement CONSIDERANT que la situation financière de la commune conduit à limiter le montant des dépenses d équipement à par an ; que ce crédit doit permettre de faire face en priorité aux dépenses dictées par l urgence ou la sécurité ; que le remboursement du capital de la dette, auquel s ajoute le remboursement de l avance de la Région, s élève, selon l échéancier communiqué par la commune, à en 2018 et en 2019 ; CONSIDERANT qu en recettes d investissement, le montant annuel du fonds de compensation de la TVA doit être calculé par rapport aux dépenses d équipement de l avant-dernier exercice clos ; que le produit annuel de la taxe d aménagement est évalué à ; que le montant des dotations aux amortissements s établit, selon l échéancier fourni par la commune, à en 2018 et en 2019 ; 6

7 CONSIDERANT que l équilibre de la section d investissement nécessite dans ces conditions un virement de la section de fonctionnement de en 2018 et en 2019 ; Sur la section de fonctionnement CONSIDERANT qu au niveau des dépenses de fonctionnement, le rétablissement de l équilibre budgétaire impose de limiter la progression des charges à caractère général (chapitre 011) à 1 % par an par rapport au montant révisé pour 2017 ; CONSIDERANT que les crédits à prévoir en dépenses au titre des charges de personnel (chapitre 012), des atténuations de produits (chapitre 014), et des charges exceptionnelles (chapitre 67) doivent être globalement maintenus dans la limite des inscriptions validées pour l exercice 2017 ; CONSIDERANT que les autres charges de gestion courante (chapitre 65) peuvent être diminuées de par rapport aux inscriptions de 2017 ; que le montant des charges financières (chapitre 66) s établit, selon l échéancier communiqué par la commune à en 2018 et en 2019 ; qu il convient d inscrire en dépenses les dotations annuelles aux amortissements et le virement à la section d investissement pour les montants précédemment cités ; CONSIDERANT qu en recettes de fonctionnement, les montants révisés de 2017 en matière d atténuations de charges (chapitre 013), de produits des services et du domaine (chapitre 70), d autres produits de gestion courante (chapitre 75) et de produits exceptionnels (chapitre 77) peuvent, en l état actuel des informations disponibles, être reconduits sur les exercices 2018 et 2019 ; CONSIDERANT que le montant annuel des impôts et taxes (chapitre 73), calculé hors produit de la fiscalité directe et des attributions de compensation, peut être évalué à et les recettes attendues de dotations et participations (chapitre 74) à par an ; SUR LE RETABLISSEMENT PROGRESSIF DE L EQUILIBRE BUDGETAIRE CONSIDERANT que les conditions du retour à l équilibre du budget principal au terme du plan de redressement sont en premier lieu déterminées par le montant des attributions de compensations qui seront versées à la commune en 2018 et 2019 ; que par délibération du 29 septembre 2016, la communauté de communes a voté les attributions définitives et fixé à le montant à verser à la commune de Ruffec ; qu en l absence de révision, ce montant s appliquera en 2018 et 2019 ; CONSIDERANT qu une procédure de révision libre du montant des attributions de compensation a depuis été engagée en application de l article 1609 nonies C du code général des impôts ; que par délibération du 13 avril 2017, le conseil de la communauté de communes a adopté à l unanimité une révision des attributions précédemment fixées ; qu en l état actuel des informations, la procédure de révision libre, qui nécessite des délibérations concordantes des communes membres intéressées, n est pas achevée ; que son aboutissement porterait les attributions de compensation à verser à Ruffec à à partir de 2018 ; CONSIDERANT qu une seconde procédure de révision libre des attributions de compensation est également en cours d étude ; que la communauté de communes et les communes membres intéressées n ont toutefois pas été appelées à en délibérer à ce jour ; que son aboutissement en 2017 porterait le montant attribué à Ruffec à à partir de 2018 ; CONSIDERANT que le rétablissement de l équilibre budgétaire nécessite de faire appel à la fiscalité directe locale ; que le montant du produit fiscal supplémentaire dépend du niveau des attributions de compensation qui sera finalement fixé pour 2018 et 2019 ; 7

8 CONSIDERANT qu avec une recette d attributions de compensation de en 2018 et 2019, le besoin de financement pour rétablir l équilibre budgétaire au terme du plan de redressement s élève à ; que la couverture de ce besoin nécessite une augmentation annuelle du produit fiscal de 13,95 % à partir de 2017 : Produit fiscal supplémentaire nécessaire sur la période pour rétablir l'équilibre du budget avec une AC de : Produit fiscal assuré avec taux n-1 Augmentation annuelle Produit fiscal nouveau Gain annuel / , , , ,96 13,95% , , , , ,36 Total ,38 CONSIDERANT qu avec une recette d attributions de compensation portée à en 2018 et 2019, le besoin de financement pour rétablir l équilibre budgétaire au terme du plan de redressement s établirait à ; que la couverture de ce besoin serait assurée par une augmentation annuelle du produit fiscal de 12,52 % à compter de 2017 : Produit fiscal supplémentaire nécessaire sur la période pour rétablir l'équilibre du budget avec une AC de : Produit fiscal assuré avec taux n-1 Augmentation annuelle Produit fiscal nouveau Gain annuel / , , , ,89 12,52% , , , , ,27 Total ,36 CONSIDERANT que dans le cas où le montant révisé de la recette d attributions de compensation s élèverait à en 2018 et 2019, le besoin de financement pour rétablir l équilibre budgétaire au terme du plan de redressement serait de , appelant une augmentation annuelle du produit fiscal de 7,55 % à compter de 2017 : Produit fiscal supplémentaire nécessaire sur la période pour rétablir l'équilibre du budget avec une AC de : Produit fiscal assuré avec taux n-1 Augmentation annuelle Produit fiscal nouveau Gain annuel / , , , ,25 7,55% , , , , ,19 Total ,36 CONSIDERANT qu à la date du délibéré de la chambre, le montant des attributions de compensation est fixé par la délibération du 29 septembre 2016 de la communauté de communes ; que dans ces conditions, la résorption du déséquilibre budgétaire de la commune nécessite un produit fiscal supplémentaire de sur la période 2017 à 2019 ; qu à ce stade, seule une augmentation annuelle du produit fiscal de 13,95 % appelant une augmentation des taux d égale ampleur en 2017 peut dégager le produit attendu ; 8

9 CONSIDERANT que si une des procédures de révision libre susmentionnée était menée à terme et aboutissait à la fixation de nouveaux montants d attributions de compensation dans le délai d un mois à partir de la communication des propositions de la chambre, délai dont dispose la commune pour prendre une délibération rectifiant le budget initial en application de l article L du CGCT, la commune pourrait, sous réserve de la production des justifications, limiter l augmentation annuelle du produit fiscal au taux correspondant à la nouvelle situation, tel qu envisagé dans les tableaux précédents ; PAR CES MOTIFS Article 1 : DECLARE recevable la saisine du préfet de la Charente sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales ; Article 2 : CONSTATE que le budget primitif 2017 de la commune de Ruffec n a pas été voté en équilibre réel ; Article 3 : CONSTATE qu il n y a pas lieu de proposer de modifications au budget annexe de l assainissement ; Article 4 : PROPOSE le plan de rétablissement de l équilibre du budget principal sur les exercices 2017 à 2019, récapitulé en annexe 1, assorti d une augmentation annuelle du produit fiscal de 13,95 % ; Article 5 : DIT qu en cas de révision définitive des attributions de compensation dans le délai d un mois à compter de la communication du présent avis, les plans de rétablissement de l équilibre budgétaire récapitulés en annexe 2 et 3 pourront, selon le cas, être retenus par la commune en lieu et place de la proposition précédente ; Article 4 : DEMANDE au conseil municipal de se prononcer sur le plan de rétablissement de l équilibre budgétaire et de prendre, dans le délai d un mois à compter de la communication du présent avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget principal 2017 et fixant les nouveaux taux d imposition applicables à l exercice 2017 ; Article 5 : RAPPELLE que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l Etat et à la chambre régionale des comptes ; Article 6 : DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Charente, au maire de la commune de Ruffec et au directeur départemental des finances publiques de la Charente. Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, le neuf juin deux-mille dix-sept. Présents : M. Jean-Noël GOUT, vice-président, président de séance, M. Laurent BOURGIN, premier conseiller et M. Claude MONAMICQ, premier conseiller rapporteur. Le rapporteur, Le vice-président, président de séance Claude MONAMICQ Jean-Noël GOUT 9

10 Annexe 1 Budget principal de la commune de Ruffec Attribution de compensation de et augmentation annuelle du produit fiscal de 13,95 % SEC TION D E FON C TION N EM EN T - C HA PITR ES C A B P 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL , , , , , , CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIM ILES , , , , , , ATTENUATIONS DE PRODUITS , , , , , ,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE , , , , , ,00 Total des dépenses de gestion courante , , , , , ,16 66 CHARGES FINANCIERES , , , , , ,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES , , , , , ,00 68 DOTATIONS AUX AM ORTISSEM ENTS ET AUX PROVISIONS (4) DEPENSES IM PREVUES , , Total des dépenses réelles de fonctionnement , , , , , , VIREM ENT A LA SECTION D'INVESTISSEM ENT (5) , , , OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (5) , , , , , ,00 Sous-total des prélèvements au profit de la section d'investissement , , , , , , OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT (5) Total des dépenses d ' ordre de fonctionnement , , , , , ,0 0 D EPEN SES D E FON C TION N EM EN T , , , , , ,16 Résultat reporté ou anticipé , , , ,80 Total des dépenses de fonctionnement cumulées , , , , , ,9 6 Déficit reporté Total des dépenses de fonctionnement de l'exercice Total des recettes de fonctionnement de l'exercice DEFICIT DE LA SECTION DE FONCTIONNEM ENT A COUV RIR - AUGM ENTATION ANNUELLE DES TAUX Déficit actualisé au 3 1/ C A B P 013 ATTENUATIONS DE CHARGES , , , , , ,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOM AINE ET VENTES DIVERSES , , , , , ,00 73 IM POTS ET TAXES , , , , , ,45 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS , , , , , ,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE , , , , , ,00 Total des recettes de gestion courante , , , , , , PRODUITS FINANCIERS 49,41 29, PRODUITS EXCEPTIONNELS , , , , , ,00 78 REPRISES SUR AM ORTISSEM ENTS ET PROVISIONS (4) Total des recettes réelles de fonctionnement , , , , , , OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (5) 3 722, , OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT (5) Total des recettes d ' ordre de fonctionnement , , R EC ETTES D E FON C TION N EM EN T , , , , , ,4 5 10

11 SECTION D ' INV ESTISSEM ENT - CHAPITRES DEPENSES D ' INV ESTISSEM ENT CA 2016 BP STOCKS 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) 0,00 0,00 0, SUBV EQUIPEM ENTS VERSEES 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION 0,00 0,00 0, Opérations d'équipement , , , , , ,00 23 IM M OBILISATIONS EN COURS (hors opérations) 0,00 0,00 0, Total des dépenses d ' équipement , , , , , , DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1662,00 0,00 0, SUBVENTIONS D'INVESTISSEM ENT RECUES 0,00 0,00 0, EM PRUNTS ET DETTES ASSIM ILEES , , , , , ,00 18 COM PTE DE LIAISON : AFFECTATIONS 0,00 0,00 0, PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 0,00 0,00 0, AUTRES IM M OBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 0, DEPENSES IM PREVUES 0,00 0,00 0, Total des dépenses financières , , , , , , T o t al d es o p é.p o ur co mp t e d e t iers 0,0 0 0,0 0 0, Total des dépenses réelles d ' investissement , , , , , , OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (4) 3 722, ,44 0, OPERATIONS PATRIM ONIALES 0,00 0, Total des dépenses d ' ordre d ' investissement , ,4 4 0, , , , , , ,0 0 RESTES A REALISER N , , ,00 D 001 SOLDE D ' EX ECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE , , , TOTAL DES DEPENSES D ' INV ESTISSEM ENT CUM ULEES , , , , ,0 0 RECETTES D ' INV ESTISSEM ENT CA 2016 BP STOCKS (5) 0,00 0,00 0, SUBVENTIONS D'INVESTISSEM ENT RECUES (hors 138) , , , , EM PRUNTS ET DETTES ASSIM ILEES (hors 165) ,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) 0,00 0,00 0, SUBV EQUIPEM ENTS VERSEES 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION (6) 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 0, Total des recettes d ' équipement , , , , DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (hors 1068) , , , , , , EXCEDENTS DE FONCTIONNEM ENT CAPITALISES (9) ,90 0,00 0, AUTRES SUBVENTIONS D'INVESTISSEM ENT NON TRANSFERABLES 0,00 0,00 0, DEPOTS ET CAUTIONNEM ENTS RECUS 508,92 526,00 0, COM PTE DE LIAISON : AFFECTATIONS (7) 0,00 0,00 0, PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 0,00 0,00 0, AUTRES IM M OBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 0, PRODUITS DES CESSIONS 0,00 0, , , Total des recettes financières , , , , , , T o t al d es o p é.p o ur co mp t e d e t iers( 8 ) 0,0 0 0,0 0 0, Total des recettes réelles d ' investissement , , , , , , VIREM ENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEM ENT (4) 0,00 0,0 0 0, , , , OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (4) , , , , , , OPERATIONS PATRIM ONIALES (4) 0,00 0,0 0 0, Total des recettes d ' ordre d ' investissement , , , , , , , , , , , ,0 0 RESTES A REALISER N , , , TOTAL DES RECETTES D ' INV ESTISSEM ENT CUM ULEES , , , , ,0 0 Résultat prévisionnel d ' investissement

12 Annexe 2 Budget principal de la commune de Ruffec Attribution de compensation de et augmentation annuelle du produit fiscal de 12,52 % SEC TION D E FON C TION N EM EN T - C HA PITR ES C A B P 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL , , , , , , CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIM ILES , , , , , , ATTENUATIONS DE PRODUITS , , , , , ,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE , , , , , ,00 Total des dépenses de gestion courante , , , , , ,16 66 CHARGES FINANCIERES , , , , , ,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES , , , , , ,00 68 DOTATIONS AUX AM ORTISSEM ENTS ET AUX PROVISIONS (4) DEPENSES IM PREVUES , , Total des dépenses réelles de fonctionnement , , , , , , VIREM ENT A LA SECTION D'INVESTISSEM ENT (5) , , , OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (5) , , , , , ,00 Sous-total des prélèvements au profit de la section d'investissement , , , , , , OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT (5) Total des dépenses d ' ordre de fonctionnement , , , , , ,0 0 D EPEN SES D E FON C TION N EM EN T , , , , , ,16 Résultat reporté ou anticipé , , , ,73 Total des dépenses de fonctionnement cumulées , , , , , ,8 9 Déficit reporté Total des dépenses de fonctionnement de l'exercice Total des recettes de fonctionnement de l'exercice DEFICIT DE LA SECTION DE FONCTIONNEM ENT A COUV RIR - AUGM ENTATION ANNUELLE DES TAUX Déficit actualisé au 3 1/ C A B P 013 ATTENUATIONS DE CHARGES , , , , , ,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOM AINE ET VENTES DIVERSES , , , , , ,00 73 IM POTS ET TAXES , , , , , ,36 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS , , , , , ,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE , , , , , ,00 Total des recettes de gestion courante , , , , , , PRODUITS FINANCIERS 49,41 29, PRODUITS EXCEPTIONNELS , , , , , ,00 78 REPRISES SUR AM ORTISSEM ENTS ET PROVISIONS (4) Total des recettes réelles de fonctionnement , , , , , , OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (5) 3 722, , OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT (5) Total des recettes d ' ordre de fonctionnement , , R EC ETTES D E FON C TION N EM EN T , , , , , ,3 6 12

13 SECTION D ' INV ESTISSEM ENT - CHAPITRES DEPENSES D ' INV ESTISSEM ENT C A B P 010 STOCKS 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) 0,00 0,00 0, SUBV EQUIPEM ENTS VERSEES 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION 0,00 0,00 0, Opérations d'équipement , , , , , ,00 23 IM M OBILISATIONS EN COURS (hors opérations) 0,00 0,00 0, Total des dépenses d ' équipement , , , , , , DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1662,00 0,00 0, SUBVENTIONS D'INVESTISSEM ENT RECUES 0,00 0,00 0, EM PRUNTS ET DETTES ASSIM ILEES , , , , , ,00 18 COM PTE DE LIAISON : AFFECTATIONS 0,00 0,00 0, PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 0,00 0,00 0, AUTRES IM M OBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 0, DEPENSES IM PREVUES 0,00 0,00 0, Total des dépenses financières , , , , , , T o t al d es o p é.p o ur co mp t e d e t iers 0,0 0 0,0 0 0, Total des dépenses réelles d ' investissement , , , , , , OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (4) 3 722, ,44 0, OPERATIONS PATRIM ONIALES 0,00 0, Total des dépenses d ' ordre d ' investissement , ,4 4 0, , , , , , ,0 0 RESTES A REALISER N , , ,00 D SOLDE D ' EX ECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE , , , TOTAL DES DEPENSES D ' INV ESTISSEM ENT CUM ULEES , , , , ,0 0 RECETTES D ' INV ESTISSEM ENT C A B P 010 STOCKS (5) 0,00 0,00 0, SUBVENTIONS D'INVESTISSEM ENT RECUES (hors 138) , , , , EM PRUNTS ET DETTES ASSIM ILEES (hors 165) ,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) 0,00 0,00 0, SUBV EQUIPEM ENTS VERSEES 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION (6) 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 0, Total des recettes d ' équipement , , , , DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (hors 1068) , , , , , , EXCEDENTS DE FONCTIONNEM ENT CAPITALISES (9) ,90 0,00 0, AUTRES SUBVENTIONS D'INVESTISSEM ENT NON TRANSFERABLES 0,00 0,00 0, DEPOTS ET CAUTIONNEM ENTS RECUS 508,92 526,00 0, COM PTE DE LIAISON : AFFECTATIONS (7) 0,00 0,00 0, PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 0,00 0,00 0, AUTRES IM M OBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 0, PRODUITS DES CESSIONS 0,00 0, , , Total des recettes financières , , , , , , T o t al d es o p é.p o ur co mp t e d e t iers( 8 ) 0,0 0 0,0 0 0, Total des recettes réelles d ' investissement , , , , , , VIREM ENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEM ENT (4) 0,00 0,0 0 0, , , , OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (4) , , , , , , OPERATIONS PATRIM ONIALES (4) 0,00 0,0 0 0, Total des recettes d ' ordre d ' investissement , , , , , , , , , , , ,0 0 RESTES A REALISER N , , , TOTAL DES RECETTES D ' INV ESTISSEM ENT CUM ULEES Résultat prévisionnel d ' investissement , , , , ,

14 Annexe 3 Budget principal de la commune de Ruffec Attribution de compensation de et augmentation annuelle du produit fiscal de 7,55 % SEC TION D E FON C TION N EM EN T - C HA PITR ES C A B P 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL , , , , , , CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIM ILES , , , , , , ATTENUATIONS DE PRODUITS , , , , , ,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE , , , , , ,00 Total des dépenses de gestion courante , , , , , ,16 66 CHARGES FINANCIERES , , , , , ,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES , , , , , ,00 68 DOTATIONS AUX AM ORTISSEM ENTS ET AUX PROVISIONS (4) DEPENSES IM PREVUES , , Total des dépenses réelles de fonctionnement , , , , , , VIREM ENT A LA SECTION D'INVESTISSEM ENT (5) , , , OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (5) , , , , , ,00 Sous-total des prélèvements au profit de la section d'investissement , , , , , , OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT (5) Total des dépenses d ' ordre de fonctionnement , , , , , ,0 0 D EPEN SES D E FON C TION N EM EN T , , , , , ,16 Résultat reporté ou anticipé , , , ,65 Total des dépenses de fonctionnement cumulées , , , , , ,8 1 Déficit reporté Total des dépenses de fonctionnement de l'exercice Total des recettes de fonctionnement de l'exercice DEFICIT DE LA SECTION DE FONCTIONNEM ENT A COUV RIR - AUGM ENTATION ANNUELLE DES TAUX Déficit actualisé au 3 1/ C A B P 013 ATTENUATIONS DE CHARGES , , , , , ,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOM AINE ET VENTES DIVERSES , , , , , ,00 73 IM POTS ET TAXES , , , , , ,28 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS , , , , , ,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE , , , , , ,00 Total des recettes de gestion courante , , , , , , PRODUITS FINANCIERS 49,41 29, PRODUITS EXCEPTIONNELS , , , , , ,00 78 REPRISES SUR AM ORTISSEM ENTS ET PROVISIONS (4) Total des recettes réelles de fonctionnement , , , , , , OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (5) 3 722, , OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT (5) Total des recettes d ' ordre de fonctionnement , , R EC ETTES D E FON C TION N EM EN T , , , , , ,2 8 14

15 SECTION D ' INV ESTISSEM ENT - CHAPITRES DEPENSES D ' INV ESTISSEM ENT C A B P 010 STOCKS 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) 0,00 0,00 0, SUBV EQUIPEM ENTS VERSEES 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION 0,00 0,00 0, Opérations d'équipement , , , , , ,00 23 IM M OBILISATIONS EN COURS (hors opérations) 0,00 0,00 0, Total des dépenses d ' équipement , , , , , , DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1662,00 0,00 0, SUBVENTIONS D'INVESTISSEM ENT RECUES 0,00 0,00 0, EM PRUNTS ET DETTES ASSIM ILEES , , , , , ,00 18 COM PTE DE LIAISON : AFFECTATIONS 0,00 0,00 0, PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 0,00 0,00 0, AUTRES IM M OBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 0, DEPENSES IM PREVUES 0,00 0,00 0, Total des dépenses financières , , , , , , T o t al d es o p é.p o ur co mp t e d e t iers 0,0 0 0,0 0 0, Total des dépenses réelles d ' investissement , , , , , , OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (4) 3 722, ,44 0, OPERATIONS PATRIM ONIALES 0,00 0, Total des dépenses d ' ordre d ' investissement , ,4 4 0, , , , , , ,0 0 RESTES A REALISER N , , ,00 D SOLDE D ' EX ECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE , , , TOTAL DES DEPENSES D ' INV ESTISSEM ENT CUM ULEES , , , , ,0 0 RECETTES D ' INV ESTISSEM ENT C A B P 010 STOCKS (5) 0,00 0,00 0, SUBVENTIONS D'INVESTISSEM ENT RECUES (hors 138) , , , , EM PRUNTS ET DETTES ASSIM ILEES (hors 165) ,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) 0,00 0,00 0, SUBV EQUIPEM ENTS VERSEES 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION (6) 0,00 0,00 0, IM M OBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 0, Total des recettes d ' équipement , , , , DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (hors 1068) , , , , , , EXCEDENTS DE FONCTIONNEM ENT CAPITALISES (9) ,90 0,00 0, AUTRES SUBVENTIONS D'INVESTISSEM ENT NON TRANSFERABLES 0,00 0,00 0, DEPOTS ET CAUTIONNEM ENTS RECUS 508,92 526,00 0, COM PTE DE LIAISON : AFFECTATIONS (7) 0,00 0,00 0, PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 0,00 0,00 0, AUTRES IM M OBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 0, PRODUITS DES CESSIONS 0,00 0, , , Total des recettes financières , , , , , , T o t al d es o p é.p o ur co mp t e d e t iers( 8 ) 0,0 0 0,0 0 0, Total des recettes réelles d ' investissement , , , , , , VIREM ENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEM ENT (4) 0,00 0,0 0 0, , , , OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS (4) , , , , , , OPERATIONS PATRIM ONIALES (4) 0,00 0,0 0 0, Total des recettes d ' ordre d ' investissement , , , , , , , , , , , ,0 0 RESTES A REALISER N , , , TOTAL DES RECETTES D ' INV ESTISSEM ENT CUM ULEES , , , , ,0 0 Résultat prévisionnel d ' investissement