COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 20 février 2014 Délibération n 2014/012 CONCESSION D'AMENAGEMENT ZAC DU TOT SUD MARGANNES A EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE MM. Par délibération n 2012/250 du 20 décembre 2012, l e Conseil a décidé de confier l aménagement de la concession d aménagement de la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) du Tôt Sud Margannes située à Equeurdreville-Hainneville à la société Normandie Aménagement. Le traité de concession d aménagement de la ZAC, signé entre les deux parties le 2 avril 2013, a été notifié le 11 avril Aux termes du traité de concession, il est prévu à l article 26 financières, la possibilité de recourir aux avances de trésorerie. du titre VI - dispositions Le plan de trésorerie prévisionnel fait apparaître les besoins de trésorerie annuels nécessaires à la réalisation de l opération d aménagement, le montant maximum total ressortant à euros. En conséquence, le projet de convention d avance de trésorerie soumis à l approbation du conseil prévoit le versement par la communauté urbaine à Normandie Aménagement d une avance de trésorerie pluriannuelle de euros. Les fonds sont mobilisables en fonction des besoins de Normandie Aménagement dans la limite du plafond ci-dessus. Les avances sont indexées sur l indice Eonia, majoré d une marge de 140 points de base. Cette marge sera ajustée chaque année en fonction des conditions obtenues sur la ligne de trésorerie annuelle contractée par la communauté urbaine. En cas de non renouvellement de la ligne de trésorerie annuelle, la marge sera actualisée en fonction des conditions offertes par les établissements bancaires aux collectivités locales de même strate. Cette avance devra être remboursée au plus tard à la fin de la concession d aménagement. Vu l article L et L du code de l urbanisme, Vu les articles L et suivants du CGCT, notamment l article L , Vu le traité de concession de la ZAC du Tôt Sud Margannes, Vu le projet de convention d avance joint en annexe, Le Conseil est invité à : - approuver le versement à Normandie Aménagement d une avance de trésorerie de euros conformément au projet de convention d avance joint, - autoriser le Président à signer la convention d avance de trésorerie avec Normandie Aménagement. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 2ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président André ROUXEL

2 Conseil de communauté Séance du 20 février MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre février 2014 Date de l'affichage du procès-verbal février 2014 CERTIFIE EXACT Le Président, André ROUXEL EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quatorze, le vingt février, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL - Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - M. LAGARDE - M. CHENINA - M. CIVILISE - M. ARRIVE - M. BERNARD - M. LE MIEUX - M. LEMARCHAND - M. MAGHE - M. HOULLEGATTE Vice-Présidents, M. BIGOT (arrivée 16h21) - M. CATHERINE - M. DOUILLOT - M. DUPONT - Mme GODEFROY - Mme GODIN - Mme GOSSELIN-FLEURY - M. GOUREMAN - M. HARANT (arrivée 16h11) - Mme HARDY - Mme HELIE - M. HUBERT - M. LERECULEY (arrivée 16h19) - Mme LERENARD - Mme LOISEL - M. LOUISET - M. NOLLEAU - Mme PICOT - Mme PINABEL - M. PINEL - M. POUTAS - M. ROUSSEL - M. TISON - Mme VAYER - M. VIGNET (arrivée 16h25) Conseillers Communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN - Mme DUPONT-MORRAL - M. CORBIN - Mme GESNOUIN (mandataire : M. LEPELLETIER) - Mme HERY (mandataire : M. DOUILLOT) - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. LAGARDE) - M. LELOY (mandataire : M. CIVILISE) - Mme LETOURNEUR - M. MAGALHAES (mandataire : Mme LEJUEZ) - M. ROUXEL J.P. (mandataire : M. CHENINA) - Mme THEVENY La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.

3 CONVENTION D AVANCE DE TRESORERIE (ART. L , 4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) Entre La Communauté Urbaine de Cherbourg, représentée par son Président en exercice, M. André ROUXEL, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire n 2013/204 en date du 28 novembre 2013, Ci- après dénommée «la Communauté Urbaine de Cherbourg» ou «le Concédant» d une part, Et, La Société dénommée NORMANDIE AMENAGEMENT, Société d Economie Mixte Locale au capital de ,00 euros, dont le siège social est à COLOMBELLES (14460), Normandial, 1 avenue du Pays de Caen, identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN. Représentée par Monsieur Gilles MOREAU, domicilié à COLOMBELLES (14460) Normandial, 1, avenue du Pays de Caen, agissant au nom et en qualité de Directeur Général de ladite société en date du 4 décembre 2002, renouvelé dans ses fonctions en vertu d une délibération dudit Conseil d Administration, en date du 30 mai 2008, et ayant tous pouvoirs à l effet des présentes tant en vertu de la loi que des statuts de ladite société. d autre part,

4 La Communauté urbaine de Cherbourg a confié l aménagement et l équipement de l opération d aménagement «ZAC du Tôt Sud Margannes» située à Equeurdreville-Hainneville à la SEM NORMANDIE AMENAGEMENT par concession d aménagement en vertu d une délibération du Conseil communautaire n 2012/250 en date du 20 décembre 2012, conformément à l article L du code de l urbanisme. La présente convention a pour objet, en application de l article L ,4 du CGCT tel que modifié par la loi n du 2 janvier 2002 tendant à la modernisation des SEM locales, de préciser les conditions de versement et de remboursement d une avance de trésorerie effectuée par la Communauté urbaine de Cherbourg, concédante à la SEM, au bénéfice de l opération d aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d aménagement précitée. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 er - Objet et montant global de la convention La Communauté Urbaine de Cherbourg accorde à Normandie Aménagement une avance de trésorerie pluriannuelle pour financer ses besoins de trésorerie inhérents aux opérations que cette société réalise dans le cadre de la concession d aménagement précitée. Cette avance est consentie pour un montant de euros. Les fonds mobilisés sont exclusivement destinés à financer les opérations citées en objet. Le non-respect de cette disposition entraînera l annulation et le remboursement total du capital et des intérêts. Article 2 - Durée de la convention La durée de la présente convention court à compter de la signature des présentes jusqu à la fin de la concession d aménagement. Article 3 - Mise à disposition des fonds Les fonds, dans la limite du montant fixé à l article 1, seront mis à la disposition de Normandie Aménagement en fonction de ses besoins, à compter de la signature des présentes. Le montant minimum de chaque tirage sera de euros. Normandie Aménagement réalisera ses appels de fonds par l envoi d un fax ou confirmé par courrier, avec un préavis de 10 jours ouvrés.

5 Article 4 - Mode d amortissement Le profil d amortissement de chaque tirage est in fine. Article 5 Remboursement anticipé Normandie Aménagement pourra à tout moment, procéder au remboursement total ou partiel du capital, sans indemnité, en fonction de l encaissement de ses recettes, tout en respectant la date ultime de remboursement. Le montant minimum des remboursements en capital sera de euros. Normandie Aménagement s engage à informer à l avance la Communauté urbaine des remboursements en capital, moyennant un préavis de 10 jours ouvrés, par l envoi d un fax ou e- mail confirmé par courrier. Article 6 - Taux d intérêts Chaque tirage sera indexé sur le taux Eonia augmenté d une marge de 140 points de base. Les intérêts sont décomptés selon le nombre de jours exact sur la base d une année de 360 jours. La marge sera ajustée chaque année en fonction des conditions obtenues sur la ligne de trésorerie annuelle contractée par la communauté urbaine. En cas de non renouvellement de la ligne de trésorerie annuelle, la marge sera actualisée en fonction des conditions offertes par les établissements bancaires aux collectivités locales de même strate. La communauté urbaine informera Normandie Aménagement des nouvelles conditions financières par courrier, pour une application au 1 er janvier de chaque exercice. Article 7 - Périodicité des intérêts Les intérêts seront facturés trimestriellement. Article 8 - Paiement des intérêts Normandie Aménagement s engage à payer les intérêts selon la périodicité convenue à l article 7. La Communauté Urbaine de Cherbourg s engage à notifier à Normandie Aménagement le montant exact des intérêts à percevoir pour la période concernée, dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date d échéance.

6 Article 9 Excédents temporaires de trésorerie Normandie Aménagement s engage à ne pas solliciter cette avance en vue de réaliser des placements de trésorerie. Toutefois, compte tenu des aléas de l encaissement des recettes et des décaissements, la Communauté urbaine accepte le fait que le solde de l opération puisse être temporairement excédentaire. A ce titre, la Communauté Urbaine de Cherbourg autorise Normandie Aménagement à placer cet excédent, uniquement sur des produits ne représentant pas de risque sur le capital placé, les intérêts étant imputés à l opération. Fait à En 3 exemplaires, le Pour Normandie Aménagement Le Directeur Général, Pour la Communauté urbaine de Cherbourg Le Président, Gilles MOREAU André ROUXEL