OBJET N 53/2014 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

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1 DEPARTEMENT MOSELLE ARRONDISSEMENT METZ CAMPAGNE CANTON PANGE COMMUNE DE MONTOY-FLANVILLE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 01 JUILLET 2014 NOMBRE L an deux mil quatorze le premier juillet, le Conseil Municipal de la Commune de MONTOY-FLANVILLE étant réuni au lieu de conseillers en exercice 15 ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la de présents : 11 présidence de Mr GULINO Eric, Maire de votants : 15 Etaient présents : Mmes FRANCOIS Andrée, GUILLAUME Monique, LOUYAT Agnès, RAVAINE Isabelle Mrs BASTIEN Alain, DALBIN Louis, HENNER Christian, JOLLY Pierre, RUBY Fabien, TISSERAND Pierre-François Etait absent excusé : Mme HITTINGER Claudine qui a donné procuration à Mr TISSERAND Pierre-François Mme GAUTIER Marina qui a donné procuration à Mme RAVAINE Mme BECKER Aline qui a donné procuration à Mr RUBY Fabien Mr SALGADO Jean-François qui a donné procuration à Mr GULINO Eric Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 08/07/2014 et que la convocation du Conseil avait été faite le 26/06/2014 Un scrutin a eu lieu, Mme FRANCOIS Andrée a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire OBJET N 53/2014 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Membres Commissaires Titulaires GULINO Eric BECKER Aline LOUYAT Agnès Membres Commissaires Suppléants BASTIEN Alain DALBIN Louis FRANCOIS Andrée

2 N 54/2014 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU PROFIT DU MAIRE EN VERTU DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ANNULE ET REMPLACE LA DCM N 37/2014 DU 22 AVRIL VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L , L , L , L , L , L CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale de déléguer au Maire les prérogatives prévues par les articles L , L , L , L , L , L , L , L du C.G.C.T. AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire. Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l'article L du C.G.C.T., c'est à dire : DECIDE : 1. DE PROCEDER, dans les limites de , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opération financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l article L et au a de l article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires 2. DE PRENDRE TOUTE DECISION concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de DE PASSER les contrats d'assurance ainsi que d accepter les indemnités de sinistre y afférentes 4. DE CREER les règles comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux 5. DE DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600

3 6. DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts 7. DE DECIDER de la création de classes dans les établissements d enseignement 8. D EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l exercice de ces droits à l occasion de l aliénation d un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal 9. D'INTENTER au nom de la Commune les actions en justice ou de DEFENDRE la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal 10. DE REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit DE REALISER les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum de D AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l adhésion aux associations dont elle est membre. DONNE POUVOIR AU MAIRE afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération. OBLIGE LE MAIRE A RENDRE COMPTE, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises par lui au titre de l'article L (12 points cités ci-dessus). N 55/2014 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LA CONCESSION DE GAZ (GRDF) En 1988, un contrat de concession pour la distribution publique de gaz a été signé pour une durée de 30 ans entre la Commune et Gaz de France. Conformément aux lois du 09 Août 2004 et du 07 Décembre 2006, relative à l organisation du secteur de l énergie et des entreprises électriques et gazières, les droits et devoirs des contrats de concession de gaz ont été transférées à GRDF (Gaz réseau Distribution France) société filiale de distribution de gaz naturel en France.

4 Le contrat arrivant bientôt à échéance, GRDF propose de le renouveler pour tenir compte du nouveau cadre réglementaire. Le nouveau contrat précise les conditions d exécution des travaux d extension de réseau et des branchements, la qualité du gaz distribué, les principes généraux de l accès au réseau et les modalités de contrôle de la concession. Il est également prévu que GRDF verse à la commune, chaque année, une redevance de concession pour un montant qui s élève à environ. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, par 15 VOIX POUR : DECIDE D AUTORISER LE MAIRE A RENOUVELER le contrat de concession pour la distribution publique de gaz avec GRDF. N 56/2014 REMBOURSEMENT DE LA COMOGYRE AU PROFIT DE LA COMMUNE (BUDGET DU LOTISSEMENT COMMUNAL) VU la délibération du Conseil Syndical du SIVOM COMOGYRE en date du 24 Juin 2014 relative à la création des réseaux d eaux usées au lotissement «Fossé de l Etang» tranche 2. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, par 09 VOIX POUR : ACCEPTE le remboursement de la somme de HT par le SIVOM COMOGYRE. N 58/2014 RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE - VU l exposé de Monsieur Eric GULINO, Maire - VU la demande de renouvellement de la ligne de trésorerie en attente du versement des subventions Nous avons consulté la Caisse d Epargne Lorraine Champagne Ardenne qui nous propose les conditions suivantes : Montant Durée 1 an Taux d intérêt EONIA + marge de 2,00% (EONIA au 01/07/2014 : 0,026%) Base de calcul Exact/360 Demande de tirage aucun montant minimum

5 Demande de remboursement aucun montant minimum Paiement des intérêts chaque trimestre civil par débit d office Frais de dossier 0,20% du montant emprunté Commission d engagement néant Commission de mouvement néant Commission de non-utilisation 0,30% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l encours moyen des tirages effectués au cours de la période de calcul des intérêts (l encours moyen est égal à la somme des encours journaliers divisée par le nombre de jours) Validité de l offre 24 Juillet 2014 au plus tard Date de départ de la LTI déterminée par l emprunteur sous réserve de la réception de l offre au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de départ choisie o ACCEPTE la proposition de la Caisse d Epargne Lorraine Champagne Ardenne o AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat. N 59/2014 CONTRAT DE MAITRISE D ŒUVRE CONCERNANT LA CREATION D UN LOTISSEMENT ROUTE DE FLANVILLE AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Eric GULINO Maire Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : ACCEPTE le contrat du Bureau d Etudes V.R.I. relatif à la mission de maîtrise d œuvre concernant les études et le permis d aménager pour la création d un lotissement route de Flanville pour un montant de HT soit TTC AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER le contrat de maîtrise d oeuvre VOTE les crédits nécessaires à inscrire au budget 2014 et suivants.

6 N 60/2014 ATTRIBUTION DU MARCHE D APPEL D OFFRES CONCERNANT L EXTENSION DE L ACCUEIL PERISCOLAIRE Ayant entendu l exposé de son rapporteur, Monsieur GULINO Eric, Maire. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission d Appel d Offres s est réunie en mairie Mardi 01 Juillet 2014 à 14h00 pour examiner les offres pour les travaux d extension de l Accueil Périscolaire. Après discussion et délibération le Conseil Municipal par 15 VOIX POUR : 1. APROUVE le rapport de la Commission d Appel d Offres concernant l ouverture des plis relatif aux différentes offres pour les travaux d extension de l Accueil Périscolaire 2. DECIDE DE RETENIR les Entreprises suivantes : Nom Entreprise Lots Montant HT/TTC LOT 1 Gros Oeuvre HT / TTC LOT 2 Charpente métallique HT / TTC LOT 3 Couverture Bardage Etanchéité HT / TTC LOT 4 Menuiserie aluminium HT / TTC LOT 5 Plâtrerie HT / TTC LOT 6 Menuiserie bois HT / TTC LOT 7a Peinture Sols Souples HT / TTC LOT 7b ITE HT / TTC LOT 8 Chauffage Ventilation Plomberie HT / TTC LOT 9 Electricité HT / TTC concernant les travaux d extension de l Accueil Périscolaire TOTAL HT / TTC 3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dits marchés et les pièces qui l accompagnent 4. VOTE les crédits nécessaires à imputer au Budget 2014 et suivants.

7 N 61/2014 SUBVENTION ASSOCIATION CIRC ONFERENCE : PREVENTION FESTIVAL FMR DES 14 ET 15 JUIN 2014 Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, par 15 VOIX POUR DECIDE D ATTRIBUER une subvention de 454,90 à l Association CIRC ONFERENCE N 62/2014 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA C.C.P.P. ET LA COMMUNE DE MONTOY-FLANVILLE AYANT ENTENDU l exposé de son rapporteur, Monsieur GULINO Eric, Maire ACCEPTE la convention de prestation de services, pour une durée de 3 ans période du 01/01/2012 jusqu au 31/12/2014, présentée par la Communauté de Communes du Pays de Pange AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services VOTE les crédits nécessaires à inscrire au budget N 63/2014 TRAVAUX CUISINE ATELIER MUNICIPAL Ayant entendu l exposé de son rapporteur, Mr Eric GULINO, Maire. ACCEPTE les travaux d installation de la cuisine à l Atelier Municipal ACCEPTE la facture de l Entreprise SARL TROIS L pour la réalisation des travaux d installation de la cuisine de l Atelier Municipal d un montant de ,00 HT soit ,80 TTC VOTE les crédits nécessaires à cet effet.