Cahier des charges pour un appel à projet d études

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Pierre-Yves Dussault
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1 Cahier des charges pour un appel à projet d études Mise en concurrence pour une étude portant sur l évolution de l emploi et des compétences ainsi que de l adaptation de l offre de formation dans la branche pour les salariés fleuristes FAFSEA National - CdC- DADC/ 2016 / E033 1

2 C O N T E X T E D E L A D E M A N DE 1. L e FA F S E A e t l e s e c t e u r p o r t a n t l a d e m a n d e Le FAFSEA est l Organisme Collecteur Paritaire Agréé en charge de la gestion des fonds de la formation professionnelle continue pour les salariés des entreprises de son champ de compétences décrit sur le site Par ailleurs, le FAFSEA accompagne ses différentes instances paritaires dans l analyse des pratiques et l orientation des politiques de formation des branches professionnelles qui le compose. Ce projet d étude porté par le FAFSEA, à la demande de la commission paritaire des fleuristes porte sur un état des lieux et une analyse de l emploi/formation de la branche des fleuristes. Ces travaux visent à alimenter la réflexion des partenaires sociaux pour : anticiper les besoins de compétences des entreprises du secteur en intégrant les facteurs d évolution, développer les pratiques professionnelles afin d optimiser la qualité de service définir une politique de formation en adéquation avec les évolutions identifiées et en réponse à la demande de la profession. Si la profession compte entreprises en 2014, 58% sont des entreprises en nom personnel (artisan) et 42% sont des entreprises employeuses de salariés. Le champ de la présente étude porte sur les fleuristes employeurs. 2

3 90% des entreprises sont constituées de TPE de 1 à 5 salariés; salariés dont 18% d hommes et 82% de femmes salariés en CDI salariés à temps plein Avec l évolution des métiers, les nouvelles techniques et normes, les professionnels constatent que les contenus des formations ne sont pas toujours en adéquation avec les besoins et les réalités des professionnels du terrain. Le contrat d étude prospectif réalisé en a mis en avant le fait que près de la moitié des chefs d entreprises de la branche pensent que les diplômes et les titres professionnels ne correspondent pas au niveau de compétence attendu par les employeurs et constate une dévalorisation progressive du CAP et du BP fleuriste en tant que diplôme d entrée sur le marché de l emploi. Les compétences acquises ne sont plus en adéquation avec les attentes des professionnels et de la clientèle. Dans un contexte très concurrentiel et très évolutif, le développement des compétences de demain, la mise en œuvre de nouvelles formations, l innovation ou l évolution de celles existant en France sont des enjeux majeurs pour les partenaires sociaux de la branche. Le périmètre pour cette étude est national et délimité par la convention collective nationale IDCC 1978 et s'applique pour les entreprises ou établissements exerçant dans le secteur d'activité des fleuristes référencés aux codes NAF 47.76Z et NAF 47.89Z 2. L a d e m a n d e f o r m u l é e Le FAFSEA a pris en compte la demande des partenaires sociaux de la fleuristerie pour réaliser une étude visant à : Repérer les évolutions commerciales, technologiques, organisationnelles du secteur, identifier celles qui impactent ou vont impacter les compétences des salariés, identifier les besoins de formations des entreprises pour leurs salariés, Réaliser un état des lieux de l offre de formation existante et repérer les écarts avec le point ci-dessus, Formuler des propositions d évolution de l offre de formation pour répondre aux enjeux des fleuristes dans les 3 à 5 ans à venir. Les résultats visent à formuler des propositions étayées pour définir une politique emploi, compétence, formation pour les 3 ans à 5 ans à venir visant à améliorer le savoir faire des salariés et la compétitivité des entreprises. 1 Etude prospective disponible sur le site : 3

4 E N J E U X E T A T T E N D U S D I N T E R V E N T I O N La demande portée par les professionnels représentant les entreprises de fleuristerie s appuie sur les résultats du CEP 2 conduit en 2012 et vise à répondre aux enjeux d évolution : Miser sur l innovation et améliorer l accueil, le conseil, le marketing et la vente Développer Internet et les nouvelles technologies pour développer la visibilité et les activités des entreprises L objet de l étude qui a un caractère qualitatif devra proposer des pistes de réflexion pour une politique de formation en adéquation avec les besoins des entreprises de la branche des fleuristes et le développement des compétences des salariés pour les 3 à 5 ans à venir. M O D A L I T E S E T P R O P O S I T I O N S D I N T E R V E N T I O N Le prestataire mettra ses moyens et ses compétences en œuvre pour satisfaire à la demande de cette étude financée par le FAFSEA, portant sur l évolution de l emploi et des compétences ainsi que de l adaptation de l offre de formation dans la branche pour les salariés fleuristes afin de proposer un plan d action pour renforcer l attractivité de ces métiers et développer les compétences dont les entreprises ont besoin pour s adapter aux évolutions. Le FAFSEA ne fournit aucune base de données pour la conduite de l étude. Pour assurer un suivi plus rapproché de ces travaux avec le prestataire, le FAFSEA met en place un comité technique de l étude qui se réunira avant les commissions paritaires pour examiner les résultats intermédiaires et à la demande du prestataire en tant que de besoins. Outre la présentation de son organisation, la proposition d intervention du prestataire définira précisément : - Sa compréhension des enjeux et des attentes de la profession, - Sa démarche globale d intervention en étude portant sur les relations emploi compétence et formation - Sa méthodologie d intervention et les compétences mobilisées pour atteindre les objectifs (joindre les CV des intervenants), - Ses références d études portant sur la relation emploi, compétence et formation, - Les modalités pratiques et les conditions de réalisation de l étude, - Les techniques et les outils utilisés, 2 Etude prospective disponible sur le site : 4

5 - Le planning prévisionnel de l étude et sa durée en cohérence avec les modalités précisées ci-dessus ainsi que sa proposition tarifaire. Le FAFSEA ouvre la possibilité aux prestataires de proposer des variantes. La présentation des travaux par le prestataire en commission paritaire se tiendra aux dates suivantes : 6 septembre 2016 : présentation de l état d avancement de l étude 7 décembre 2016 : présentation des résultats des travaux. Le FAFSEA a fixé la remise finale des résultats de cette étude pour fin décembre Livrables : Outre la présentation des travaux à la commission paritaire des fleuristes, sont attendus le rapport d étude, une synthèse dont le format sera communiqué par le FAFSEA ainsi qu un diaporama de synthèse permettant une présentation des résultats. Ils seront remis au FAFSEA, commanditaire des travaux. S E L E C T I O N D E S O F F R E S Le FAFSEA sélectionne les offres de prestation selon les 6 critères suivants : Critère 1 : Compréhension générale du sujet à traiter et reformulation des enjeux Critère 2 : Connaissance du sujet : références du prestataire et des intervenants sur le sujet / problématique posée Critère 3 : Cohérence entre la proposition technique du prestataire et les attentes formalisées dans le présent cahier des charges ; Critère 4 : Démarche globale et méthodes d intervention Critère 5 Moyens techniques et humains, organisation et durée de l intervention Critère 6 : Coût d intervention TTC incluant tous les frais (déplacements, hébergements, production de documents ). Il est prévu une négociation avec les 2 premiers candidats pouvant porter sur l ensemble de ces critères. E N G A G E M E N T S D U P R E S T A T A I R E R E T E N U Le FAFSEA informe les prestataires ayant soumissionné du résultat de la sélection et adresse un bon de commande aux termes duquel le prestataire retenu s engage à respecter les éléments suivants : 5

6 Le prestataire réalisera son intervention dans les règles du métier, en respectant la confidentialité des données et informations recueillies à l égard de tiers autres que le FAFSEA commanditaire. Il effectue les démarches requises pour la protection des données personnelles auprès de la CNIL si l étude le nécessite. Afin d assurer toute indépendance des travaux, le prestataire s engage à ne pas réaliser de prestations de formation dans le secteur professionnel concerné par l étude, sur les thématiques abordées dans l étude et ce pendant une durée de 2 ans. En cas d inobservation de cette clause, le prestataire s expose au remboursement intégral des frais de l étude auprès du FAFSEA. Les résultats de l étude seront en pleine maitrise du FAFSEA. Le prestataire ne peut faire état des résultats sauf à obtenir une autorisation écrite du FAFSEA. M O D A L I T E S D E R E G L E M E N T D U F A F S E A Les règlements financiers interviendront au fur et à mesure de l avancée de l étude et au vu de la réalisation des travaux, selon les modalités suivantes : - 30 % à la commande, - 70 % (solde) après réception des livrables. 1. R é p o n s e à l a p p e l à p r o j e t Le dossier de réponse est à adresser en format électronique à : Contacts adresse mails : arbia.bouabssa@fafsea.com christine.clopeau@fafsea.com FAFSEA DADC 153 rue de la Pompe PARIS Cedex 16 Réponse attendue pour le 30/06/2016 au plus tard 12 H. 6

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