Tarifs soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 3 décembre 2015

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1 TARIFICATION Tarifs soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 3 décembre 2015 Rappel : Titre IV du décret du 2 avril 1998, Article 29 et complété par le décret du 2 novembre 2004 "Redevance perçue dans l'intérêt particulier des artisans et des personnes désirant exercer une activité artisanale, lorsque l'usager de ce service en retire un intérêt personnel, direct et spécial, Le montant de ces redevances est déterminé compte tenu de l'intérêt qu'en retire chaque usager et dans la limité des charges exposées au titre du service dont il a directement bénéficié. La Chambre de Métiers et de l'artisanat arrête le tarif de ces redevances figurant en annexe au budget prévisionnel". De façon générale, la Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie pourra répondre à toutes sollicitations entrant dans le champ de compétences de ses agents ; dans ce cas, elle établira un devis qui sera en conformité avec les dipositions du titre IV du décret du 2 avril 1998, article 29 et complété par le décret du 2 novembre AG du jeudi 3 décembre 2015 Document n Page 1 / 6

2 PRESTATIONS du Centre de formalité des entreprises (CFE) et du Répertoire des métiers (RM) Montant net de taxe ou soumis à TVA Extrait d'immatriculation (demandé par) : Ressortissant en activité si transmis par mail sinon 10 Autre 10 Listes d'entreprises :. Pour 100 adresses ou moins. Pour plus de 100 adresses les 100 premières et 0,15 l'adresse supplémentaire Abonnement des mouvements d'entreprise au Répertoire des métiers : (fichier papier ou numérique comprenant les immatriculations, modifications, radiations, ) Forfait annuel pour une mise à jour mensuelle sur le département 188 Forfait trimestriel pour trois mises à jour mensuelles consécutives sur le département 51 Tarif spécifique pours les organisations professionnelles et les centres de formation des apprentis :. Fourniture semestrielle (2 envois / an) de la liste des mouvements. Autre demande 50% du prix Immatriculation : Personne physique ou morale : Frais de dossier (montant TTC) : 100,00 - RM (montant net de taxe) : 125,00 Conjoint collaborateur (Frais de dossier - montant TTC) 97 Carte permettant l'exercice d'une activité ambulante (Frais de dossier - montant TTC) 15 Modification : Inscription d'un établissement secondaire Frais de dossier (montant TTC) : 79,50 - RM (montant net de taxe) : 62,50 Autre modification (si attribution par la mairie, changement d'adresse gratuit) (Frais de dossier - montant TTC) 45 Radiation : Juridique (liquidation judiciaire, décès, ) Autre (Frais de dossier - montant TTC) 45 Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée : Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation ( si intervient simultanément à la demande d'immatriculation au RM) 42 Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions 21 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié prévu par l'art. R bis du code du commerce 6,50 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation 8 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié 6 Extrait d'immatriculation de la déclaration 2,60 Signalétique : Un autocollant A partir du deuxième autocollant 1 Une carte d'artisan Un duplicata de carte d'artisan (gratuit en cas de vol) 5 AG du jeudi 3 décembre 2015 Document n Page 2 / 6

3 TARIFS DES PRESTATIONS DE CONSEIL TTC et/ou franchise de TVA Création : Stage de préparation à l'installation : un participant Stage de préparation à l'installation : deux participants Accompagnement individuel créateur ou repreneur avant immatriculation (2 heures de prestation) Rendez-vous individuel suite à la journée d'information Veille et information stratégique et économique : Fiche statistiques sectorielles (fiche statistique proposant des indicateurs sur la concurrence et l'évolution d'un secteur d'activité artisanale) Fiche territoire (fiche synthétique contenant 10 indicateurs socio-économiques) Pack information créateurs (fiche "statistiques sectorielles" et fiche "territoire") Etude de faisabilité - Montage de dossier de subvention Etudes, conseil et expertise Conseil et accompagnement : (hors éventuel forfait de frais de déplacement variable selon la distance) pour 2 activités ou 2 territoires - 80 pour 3 secteurs et plus % de la subvention obtenue (dégressif au-delà de 10 K ) Accompagnement des contrats d'apprentissage 40 / contrat Bilan d'orientation (CAD) 150 / bilan Modulation (CAD) 250 / modulation Participation forfaitaire à la formation export Diagnostic RH, recrutement, aides directes, Atout stratégie, Alimentaire et études sur plan, économie de proximité, Atout commercial, Atout salon et accompagnement de projet innovant / jour Diagnostic Droit social 150 si effectif salarié inf. ou égal à 5, 250 pour effectif entre 5 et 10, 350 si effectif sup. à 10 salariés. Si réactualisation, tarif unique de 150 (démarche partenariale) 50 la prestation (350 hors ressort) 350 si obtention, sinon gratuit 350 /jour avec réactualisation à 175 Pré diagnostic accessibilité Diagnostic accessibilité Dossier d'accompagnement à la dérogation Diagnostic propriété industrielle CAPI Accompagnement document unique Pack cédant : - Entretien, annonce cédant 100 la prestation - Visite et rapports de synthèse avec éléments d'évaluation du cédant (y compris droit de tirage de deux heures de conseil avec un expert extérieur) 250 la prestation Accompagnement nouvelle entreprise ou repreneur 250 / jour Conduite d'un entretien individuel Mise en place de documents et d'outils de gestion de travail des salariés Accompagnement individuel des maîtres d'apprentissage Réalisation de supports multimedia (hors fournitures) 250 / 1/2 jour Accompagnement TIC : - Conseil en solutions informatiques (matériel et logiciels) porteur de projet 60 la prestation - Accompagnement au choix de prestataire dans le projet de création de site internet ou d'informatisation 250 / 1/2 jour - Diagnostic informatique (faire progresser son site internet ou son systeme informatique) 250 / 1/2 jour Divers : Création d'un support DVD pour les réalisations de la Chambre de métiers et de l'artisanat 15 le 1er et 10 les suivants AG du jeudi 3 décembre 2015 Document n Page 3 / 6

4 Nombre d'heures A payer (non soumis à TVA) Non salariés de l'artisanat (après déduction de la prise en charge du fonds de formation) Autres publics (avec possibilité de prise en charge) Brevet de maîtrise - BM : niveau III , ,00 Module "fonction entreprenariale" Module "fonction commerciale" Module "gestion financière et économique" Module "gestion des ressources humaines" Module "formation et accompagnement du jeune" Module "communiquer à l'international" Module "professionnel" TARIFS DES FORMATIONS 52,5 52,50 735, ,00 784, , , ,00 686, ,00 882, ,00 882,00 - Selon les métiers Inscription à l'examen (coût par module) Inscription à l'examen module professionnel Inscription à l'examen en candidat libre 40 / module Selon les métiers 50 / module 200 / module Assistant de dirigeant d'entreprise artisanale - ADEA : niveau IV , ,00 Module "communication" Module "gestion et management" Module "secrétariat-bureautique" Module "stratégies et techniques commerciales" Inscription à l'examen (coût par module) Inscription à l'examen en candidat libre 70 70,00 980, , , , , , ,00 40 / module 50 / module 200 / module BTM Pâtissier : niveau IV Inscription à l'examen Inscription à l'examen en candidat libre : - Modules transversaux 35,00 - Modules professionnels CTM : Formation diplômante niveau V 768 Inscription à l'examen Inscription à l'examen en candidat libre : - Modules transversaux - Modules professionnels ,00 35,00 30% du total Autres formations (gestion, informatique, ressources humaines, ) : Formations collectives (gestion, informatique, ressources humaines, ) Formations individuelles (gestion, informatique, ressources humaines, ) 7 25 / jour 258 / jour 7 Formations en Intra à la CMA 74 - base 4 participants 7 + Forfait participant supplémentaire 7 Formations en Intra dans l'entreprise - base 4 participants 7 + Forfait participant supplémentaire 7 + Frais liés au déplacement / Jour 125 / jour / Jour 125 / jour Selon le barème fiscal en vigueur 100 / stagiaire Validation des Acquis de l'expérience (VAE) : Accompagnement au sein de la CMA74 Accompagnement à l'extérieur de la CMA74 1er Passage auprès du Jury 2ème passage auprès du Jury 600, ,00 600,00 300,00 AG du jeudi 3 décembre 2015 Document n Page 4 / 6

5 TARIFICATION DES SALLES (*) (**) Salles de réunion et de formation ESPACE CONGRES Etage Salles Surface Journée Loyer 1/2 journée Capacité d'occupation 5ème Conseil 126 m2 320,00 240,00 23 / 25 personnes 4ème Amphithéâtre (avec video projecteur) (avec régie) 317 m2 830,00 615, personnes 4ème Rotonde 120 m2 155,00 110,00 70 / 100 personnes 4ème Réception 200 m2 490,00 340, personnes 4ème Local traiteur 15 m2 155,00 110,00 - SALLES DE FORMATION ET CYBERESPACE Etage Salles Surface Journée Loyer 1/2 journée Capacité d'occupation 3ème CEMI 55 m2 260,00 195,00 12 / 15 personnes Rez de chaussée Artisanaute 46 m2 260,00 195,00 12 / 15 personnes 3ème Semnoz 42 m2 105,00 80,00 13 / 15 personnes 3ème Tournette 66 m2 140,00 105,00 20 / 30 personnes 3ème Parmelan 76 m2 170,00 130,00 35 / 50 personnes 3ème Veyrier 16 m2 35,00 25,00 8 personnes 2ème Albanais 29 m2 65,00 45,00 12 /15 personnes 1er Cad 42 m2 105,00 80,00 10 / 15 personnes Maison des associations Salle du 2ème étage 42 m2 65,00 45,00 10 / 15 personnes SALLES DE REUNION Etage Salles Surface Journée Loyer 1/2 journée Capacité d'occupation Rez de chaussée Aravis : Blonière + Charvin 131 m2 245,00 165,00 60 / 80 personnes Rez de chaussée Charvin 77 m2 170,00 130,00 35 / 45 personnes Rez de chaussée Blonière 54,50 m2 125,00 90,00 20 / 30 personnes Tarif des autres prestations : - Accueil café (café, jus de fruits, thé et viennoiseries) : 3,80 / personne - Pause café (café, jus de fruits et thé) : 2,20 / personne - Apéritif (kir, jus de fruits et amuse-gueule) : 3,50 / personne - Location de video-projecteur : 40,00 / jour et 20,00 / demi journée - Location de sono et de matériel de projection : 150,00 / jour et 110,00 / demi journée (*) Tarifs majorés les week-end et jours fériés (surcoût lié à la mise à disposition d'agents de la Chambre) (**) Tous les tarifs sont en HT AG du jeudi 3 décembre 2015 Document n Page 5 / 6

6 TARIFS DU PARKING EXTERIEUR (TTC) (é pour les artisans se rendant à la Chambre) Tarifs horaires Jour (de 8H à 19H) du lundi au vendredi Nuit (de 19H à 8H) et samedi, dimanche et jours fériés 1ère demi-heure e e 2ème demi-heure 0,80 0,40 Chaque heure suivante 0,80 0,40 Formules d'abonnement Mensuel Annuel 7 jours / 7 20,00 220,00 AG du jeudi 3 décembre 2015 Document n Page 6 / 6