CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

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Anne-Claire Ratté
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1 Annexe PROJET CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES A L INSTITUT REGIONAL DE LA QUALITE AGROALIMENTAIRE POITOU-CHARENTES Année : N ordre : ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 13 juillet 2012 ayant élu domicile en la «Maison du Département», Mail Lucie Aubrac BP NIORT cedex, d'une part, ET L'Institut Régional de la Qualité Agroalimentaire Poitou-Charentes (Association de loi 1901, déclarée à la préfecture de la Vienne sous le n W en date du 14 août 2008) ci-dessous dénommé IRQUA, représenté par M. Pascal BIRONNEAU, Président, sis Téléport 4 Asterama 1 1 avenue Thomas Edison FUTUROSCOPE CEDEX, d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L , L , L , L1611-4, L alinéa 1, L à L , L , L , L ; Vu le Code des juridictions financières, et notamment son article L ; Vu le Code rural et notamment ses articles L.311-3, L.311-4, L.313-1, L.341-1, R.311-1, R.311-2, R et R à R ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association, et plus précisément son article 6 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ; Vu l ordonnance n du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d ordre financier et en particulier son article 31-2 e ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prise notamment dans son article 10 ;

2 Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération du 30 janvier 2012 par laquelle le Conseil général a inscrit des crédits en faveur du domaine agricole ; Vu la délibération du 13 juillet 2012 par laquelle la Commission permanente a accordé une subvention de en faveur de l'institut régional de la qualité agroalimentaire Poitou-Charentes ; Considérant que le Département a adopté une politique visant à favoriser la création de circuits-courts de proximité ; Considérant que la demande d aide déposée par l Institut régional de la qualité agroalimentaire Poitou-Charentes s inscrit dans les projets stratégiques menés par le Département ; Préambule : Le Département des Deux-Sèvres est activement engagé en faveur de la valorisation et l introduction des produits locaux de qualité dans la restauration hors domicile publique au travers de RésALIS. Ce dernier s inscrit dans le Schéma départemental de l Alimentation adopté par notre collectivité ainsi que dans la Charte «Haute Qualité Alimentaire» qui définit les engagements pris par les acteurs impliqués dans cette démarche. C est dans ce cadre que l Institut régional de la qualité agroalimentaire Poitou-Charentes souhaite mettre en place un programme d actions favorisant le lien entre les producteurs locaux et les gestionnaires de la restauration collective par la création de circuits d approvisionnement de proximité et l organisation de micro-filières. Cette démarche innovante intègre tous les acteurs en amont et en aval ainsi que toutes les activités de la production à l achat public, en passant par les services intermédiaires et connexes. Elle contribue à développer une agriculture durable sur le Département en s appuyant sur les principes défendus par RésALIS du «bon, propre et juste». C est dans cet esprit que le Département et l Institut régional de la qualité agroalimentaire ont convenu de contractualiser. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : objet La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières d un partenariat entre le Département des Deux-Sèvres et l Institut régional de la qualité agroalimentaire Poitou-Charentes ainsi que les engagements de chacune des parties concernées.

3 Article 2 : affectation de la subvention Au titre de 2012, le Département des Deux-Sèvres soutient et s engage à verser à l'institut régional de la qualité agroalimentaire Poitou-Charentes une aide financière de au titre de la première année de son programme favorisant l insertion des produits de proximité de qualité dans la restauration hors domicile. Les subventions 2013 et 2014 seront attribuées sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets correspondants. La subvention est affectée aux actions menées par l Institut régional de la qualité agroalimentaire Poitou-Charentes : Lancement du site internet «offre alimentaire Poitou-Charentes» en partenariat avec la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres et les acteurs du réseau RésALIS, Création et suivi du cahier des charges «bon, propre et juste» Contrôles et rapport de synthèse - Procéder à la première vague de contrôle conformément aux cahiers des charges. Procéder, si nécessaire, à des ajustements des cahiers des charges. Article 3 : modalités de versement La totalité de cette somme sera versée à la signature de la convention et après accomplissement des formalités de publicité prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales. Cette somme sera versée sur le compte identifié sous la dénomination suivante : CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU 18 rue Salvador Allende POITIERS BIC : AGRIFRPP894 Code banque : code guichet : compte : clé 21 Par ailleurs, le bénéficiaire s engage à transmettre au Service «agriculture» un bilan technique et financier mettant en évidence les dépenses et les recettes concernant le programme tel que défini à l article 2. S il apparaît au vu de ces documents que le montant de celui-ci est inférieur au budget prévisionnel, il s engage à reverser tout ou partie de la subvention. Article 4 : obligations En contrepartie, l'institut régional de la qualité agroalimentaire s engage à utiliser la subvention accordée par le Département pour la mise en place des actions énumérées à l article 2.

4 Si, pour quelle que raison que ce soit, ce programme devait être modifié, le bénéficiaire s engage à en informer le Département par courrier. Ainsi, toute modification fera l objet d un avenant. Le bénéficiaire s engage également à tenir à jour sa comptabilité conformément au plan comptable des associations (règlement n du 16 février 1999). Par ailleurs, il devra faire connaître, auprès de ses adhérents, de ses partenaires et du public, par les différents moyens en sa possession, le soutien que lui apporte le Département des Deux-Sèvres. Il prend également l engagement de faire figurer les mentions «avec le soutien du Conseil général» ainsi que le logo, sur tous les documents de communication, de promotion et de présentation relatifs aux activités entrant dans le champ de la présente convention. Le logotype est téléchargeable sur le site internet du Conseil général : (rubrique services en ligne). Article 5 : contrôle Le bénéficiaire pourra être contrôlé à tout moment par les représentants du Département sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de l utilisation de la subvention conformément à la présente convention. Tous documents et pièces justificatives devront être fournis à sa demande. Le bénéficiaire transmettra au Département, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport sur l activité de l année au titre de laquelle la subvention a été attribuée. Le bénéficiaire répondra aux demandes du Département concernant l état de sa trésorerie et acceptera le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l utilisation des fonds publics, conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales. Article 6 : reversement de la subvention Le non-respect d une des clauses de la convention entraînera l obligation de reverser tout ou partie de la subvention. Article 7 : durée La présente convention est établie pour trois ans, sous réserve du vote du budget par l'assemblée Départementale. Elle entre en vigueur dès sa signature et dès accomplissement des formalités de publicité prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales. Les dépenses engagées par le bénéficiaire devront donc s inscrire dans la période de 36 mois ouverte à la date de signature de la présente convention. Article 8 : résiliation En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

5 Article 9 : accord amiable - litige En cas de difficulté d application de la présente convention, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée. A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Pour le Président du Conseil général et par délégation, Le Co-président de la Commission «Agriculture, tourisme, Environnement» Le Président de l Institut régional de la qualité agroalimentaire Poitou-Charentes Jean-Claude MAZIN Pascal BIRONNEAU

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