SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012

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1 Le Maire certifie que le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2012 a été affiché en son intégralité à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le 6 décembre 2012, Nous, Marc LAUTOUR, Maire de la Commune des MESNULS, avons convoqué le Conseil Municipal en séance ordinaire pour le 14 décembre 2012 à 20H00, afin de délibérer sur l ordre du jour suivant : 1. Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 15 octobre Démission de 2 conseillers municipaux. 3. Organisation d élections partielles pour compléter le Conseil Municipal Proposition des dates au Sous-Préfet. 4. Révision du PLU : Présentation et validation du PADD. 5. Informations sur l Allée des Tilleuls. 6. Dissolution du Syndicat Intercommunal d Electricité de Montfort l Amaury(SIE). 7. Participation à la gestion des eaux pluviales des réseaux unitaires convention à signer avec le SIARNC. 8. Décision de poursuivre ou non la participation à la mutuelle des agents Si oui, procédure de choix de la mutuelle (labellisation ou convention de participation). 9. Régime indemnitaire Révision du coefficient maxi d attribution. 10. Recensement de la population : création d un emploi d agent recenseur contractuel Indemnisation des agents recenseurs et du coordonnateur. 11. Convention avec la Maison d Assistantes Maternelles du Tremblay sur Mauldre fixation du nombre de places à réserver pour l année comptable Révision des tarifs périscolaires pour l année Fusion des 3 régies à compter de janvier Autorisation d engagement et de règlement des dépenses d investissement avant le vote du budget primitif Rapport d activités du SITERR pour l année Voyage humanitaire du Lycée Jean Monet demande de participation financière. 16. Questions diverses. SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012 Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : MM Marc LAUTOUR, Maire - Daniel SCHILDGE, 1 er adjoint - Chantal BURGHOFFER, 2 ème adjoint Christine TOUSSAINT du WAST, 3 ème adjoint Alain RAVEU, 4 ème adjoint Pierrick LAFITTE - Michel ROUX Jean-Claude REY. Etaient absents avaient donné pouvoir : Arnaud MEUNIER du HOUSSOY avait donné pouvoir à Marc LAUTOUR. Daniel GUERLAIN avait donné pouvoir à Daniel SCHILDGE. Secrétaire de séance : Pierrick LAFITTE assisté Maryse HANQUEZ, Secrétaire de Mairie, en vertu des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales.

2 1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2012 Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter le procès verbal de la séance du 15 octobre Monsieur Michel ROUX confirme que les trous dans la voirie dans le haut de la rue Neuve sont bien sur le territoire des Mesnuls. Ne donnant lieu à aucune autre observation, il est adopté à l unanimité. 2 DEMISSION DE 2 CONSEILLERS MUNICIPAUX Monsieur le Maire fait part de la lettre de démission pour raisons personnelles et familiales de Monsieur Rudy MANCINI reçue le 6 novembre et Madame Claire JANIN reçue le 17 novembre. Monsieur le Maire précise que le Conseil a perdu 1/3 de ses membres, que des élections partielles doivent être organisées pour le compléter. Il ajoute que dans cette attente le Conseil peut continuer à délibérer valablement pendant une durée de 3 mois. 3 ORGANISATION DES ELECTIONS PARTIELLES POUR COMPLETER LE CONSEIL MUNICIPAL. Conformément aux dispositions de l article L 258 du code électoral, le Conseil ayant perdu 1/3 de ses membres (5 conseillers), il doit être procédé à des élections complémentaires dans le délai de 3 mois à compter de la dernière vacance. Le Sous Préfet a transmis l arrêté de convocation des électeurs dont les dates de scrutin sont fixées aux 27 janvier et 3 février 2013 (en cas de 2 ème tour). Cet arrêté de convocation doit être publié quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin. 4 REVISION DU PLU PADD Monsieur le Maire fait savoir que le Conseil ne pourra pas ce soir débattre et valider le PADD, car il est incomplet, certains élements devant y figurer. Les grandes orientations du PADD seront les suivantes : - Dynaminer la vie communale, - Politique d aménagement, d équipement et d urbanisme, - Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation des continuités, - L habitat, - Les transports et déplacements, - L équipement commercial, le développement économique et les loisirs, le développement des comunications numériques, - Objectifs de modération de la consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain. Le projet sera présenté à un prochain conseil. 5 INFORMATION SUR L ALLEE DES TILLEULS Monsieur le Maire fait part du relevé de conclusions de la réunion du 25 octobre dernier en Sous-Préfecture de Rambouillet suite à la restitution de la prestation du bureau d étude «Arborescence» pour la replantation de l allée des tilleuls. 2

3 Le cabinet d études propose une replantation identique à celle du 19 ème siècle et suggère une variante pour la demi-lune, avec la replantation d une rangée simple et non double comme à l origine. Il préconise une première phase de replantation de la double allée et de la demi-lune, puis dans une seconde phase la replantation de l allée simple qui apparaît dans un meilleur état sanitaire. Monsieur le Maire fait savoir qu il adhère à la replantation en 2 phases et souhaite que l ensemble figure sur une seule opération qui se déroulera sur 2 ans. 2 essences seront replantées : des tilleuls des bois et des tilleuls à grandes feuilles pour maintenir la diversité en cas de maladie. Il détaille les modalités techniques et financières de ce projet dont les travaux pourraient commencer en mai/juin Monsieur le Maire souhaite connaître l avis des conseillers sur le maintien des doubles rangées d arbres des demi-lunes. 6 DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ELECTRICITE DE MONTFORT L AMAURY (SIE) Monsieur le Maire expose les raisons et les modalités de dissolution du SIE sur lesquelles les communes adhérentes doivent se prononcer. Le Conseil municipal, Considérant que sur les 9 communes membres du SIE, 8 comptent une population de moins de habitants Considérant que les dispositions de la Loi sur la Nouvelle Organisation des Marchés de l'electricité (Loi Nome) imposent au Syndicat d Electricité des Yvelines de percevoir le produit de la Taxe sur la consommation et la fourniture d électricité (TCFE) des communes de moins de 2000 habitants, Considérant que cette disposition prive le syndicat de ses ressources de fonctionnement, Considérant que les membres du SIE proposent d engager la procédure de dissolution du syndicat qui pourrait être effective au 1 er avril 2013 et de régler les termes de sa liquidation. après en avoir délibéré, à l unanimité SE PRONONCE favorablement sur la dissolution du syndicat, ACCEPTE les termes de la liquidation comptable du syndicat suivants :. Les soldes des crédits disponibles des communes constatés au 31 mars 2012 seront reversés aux communes concernées dans leur intégralité,. Le solde de trésorerie constaté au 31 mars 2012 sera réparti entre les communes comme suit : 50 % du montant de la somme à répartir au prorata de la population, 50 % du montant de la somme à répartir au prorata du potentiel fiscal 3

4 communal. 7 PARTICIPATION A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DES RESEAUX UNITAIRES CONVENTION AVEC LE SIARNC Monsieur le Maire fait savoir que le SIARNC est gestionnaire de la collecte et du traitement des eaux usées de la commune. Il collecte et dépollue également les eaux pluviales issues des zones desservies par un réseau unitaire dans lequel les eaux usées et pluviales se trouvent mélangées. Les coûts liés à la collecte pluviale sont supportés par le budget général de la commune, et non par la redevance d assainissement collectif des eaux usées. 11 des 15 communes adhérentes au syndicat disposent d un réseau séparatif. La participation du budget général pour la gestion des réseaux unitaires est en place dans de nombreuses collectivités, réduisant la tolérance des juridictions administratives pour l absence de telles dispositions. Le service d assainissement collectif fait face à des charges de plus en plus lourdes pour mener ses actions, prévenir et réduire les débordements liés aux eaux pluviales. Le SIARNC a constate un coût annuel de gestion du réseau unitaire à 1,50 HT/ml. Notre commune comportant un linéaire de réseau unitaire de m, le coût annuel pour 2013 représente Le SIARNC demande à la commune de bien vouloir prendre en charge 50 % du coût supporté par le Syndicat à compter de Le Conseil est appelé à se prononcer sur le principe de cette participation et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention y afférent qui sera renouvelée annuellement par tacite reconduction à la date anniversaire de sa prise d effet, sauf résiliation par l une ou l autre des parties. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE de participer à hauteur de 50 % le coût supporté par le SIARNC sur la gestion du réseau unitaire de la Commune. AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention pour la gestion des réseaux unitaires de collecte des eaux avec le SIARNC. 8 MUTUELLE DES AGENTS COMMUNAUX. Monsieur le Maire laisse la parole à Chantal BURGHOFFER qui explique les conditions actuelles de participation de la Commune à la Mutuelle des agents communaux et les changements apportés par le décret du 8 novembre 2011 déjà exposés lors du précédent conseil. Elle propose au Conseil de se prononcer, sous réserve de l avis du comité technique paritaire, - sur le montant de sa participation à la mutuelle prévoyance des agents, - sur le montant de sa participation à la mutuelle santé des agents, - sur le choix de la procédure à mettre en place (labellisation ou convention de participation). 4

5 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l unanimité, sous réserve de l avis favorable du Comité Technique Paritaire, DECIDE à compter du 1 er janvier 2013 : - d opter pour la procédure de labellisation, - de verser une participation mensuelle de 7 par agent à temps complet pour une mutuelle prévoyance souscrite auprès d une mutuelle labellisée, - de verser une participation de 15 par agent à temps complet augmentée de 10 pour le 1 er enfant à charge et 5 pour le 2 ème pour une mutuelle santé souscrite auprès d une mutuelle labellisée. 9 REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS REVISION DU COEFFICIENT MAXI D ATTRIBUTION Monsieur le Maire laisse la parole à Madame BURGHOFFER qui explique les modalités de mise en place et d attribution du régime indemnitaire aux agents communaux. Elle propose au Conseil de rehausser le coefficient maxi d attribution de façon à pouvoir augmenter certains agents qui sont bloqués ou pénalisés par les taux en vigueur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, PROPOSE - de passer de 6 à 7 le coefficient maxi multiplicateur de l IFTS. - de passer de 2,5 à 3 le coefficient maxi multiplicateur de l IEMP pour le cadre d emploi des rédacteurs, - de passer de 1,5 à 2 le coefficient maxi multiplicateur de l IEMP pour le cadre d emploi des adjoints administratifs, - de passer de 1 à 3 le coefficient maxi multiplicateur de l IAT RECENSEMENT DE LA POPULATION CREATION D UN EMPLOI D AGENT RECENSEUR INDEMNISATION DES AGENTS RECENSEURS ET DU COORDONNATEUR Monsieur le Maire rappelle que le recensement de la population se déroulera aux Mesnuls du 17 janvier au 16 février Pour réaliser cette enquête deux agents recenseurs sont nécessaires ainsi qu un coordonnateur communal pour suivre les opérations et saisir les informations sur le logiciel de l INSEE. La mission de coordonnateur sera assurée par Madame HANQUEZ, secrétaire de Mairie. Madame MESLIN, personnel communal remplira les fonctions d agent recenseur. Un autre agent recenseur devra être recruté. 1/ Il doit être créé un emploi pour besoin saisonnier pendant la période de recensement pour le recrutement de la personne extérieure. 2/ Le montant de la rémunération brut de l agent recenseur extérieur doit être fixé : La formatrice de l INSEE suggère :. 35 par demi-journée de formation. 100 pour la tournée de reconnaissance. 3.5 par feuille de logement recensé. Une prime de qualité (0 à 200 ) 5

6 3/ L équivalent en heures supplémentaires sera attribué à l agent communal. 4/ Les heures réalisés par le coordonnateur au delà de sa durée hebdomadaire de travail seront soit récupérées, soit payées en heures supplémentaires. La commune percevra par l état une subvention de Monsieur le Maire fait savoir que Madame Odette PERRIER sera recrutée pour assurer les fonctions du 2 ème agent recenseur. Le Conseil, après en avoir délibéré, à l unanimité AUTORISE Monsieur le Maire créer un emploi saisonnier d agent recenseur, AUTORISE Monsieur le Maire à nommer le coordonnateur communal par arrêté, AUTORISE Monsieur le Maire à nommer les 2 agents recenseurs par arrêté, FIXE le montant de rémunération suivant pour l agent saisonnier :. 35 par demi-journée de formation,. 100 pour la tournée de reconnaissance,. 3,5 par feuille de logement recensé,. Une prime de qualité (entre 0 et 200 ). DIT que l agent communal percevra l équivalent en heures complémentaires et supplémentaires. DIT que les heures réalisées par le coordonnateur en dehors de sa durée hebdomadaire de service seront récupérées ou payées en heures supplémentaires. 11 CONVENTION AVEC LA MAISON D ASSISTANTES MATERNELLES DU TREMBLAY SUR MAULDRE FIXATION DU NOMBRE DE PLACES A RESERVER POUR L ANNEE 2013 Monsieur le Maire laisse la parole à Madame BURGHOFFER qui indique que la Commune du Tremblay a soutenu le projet d accueil de la petite enfance de l association «à petits pas». Elle met à disposition de l association depuis le 1 er septembre 2012 un immeuble appelé «Maison d Assistantes Maternelles à Petits Pas» dont elle est propriétaire. Ce service destiné à accueillir les enfants de 2 mois 1/2 à 3 ans 1/2 est proposé aux communes voisines qui peuvent réserver un nombre de places en fonction de leur besoin. Une participation de par berceau est demandée aux communes qui souhaitent réserver des places, celle ci est révisée chaque année à la date anniversaire de la convention et versée en septembre au terme de l année écoulée. Pour mémoire deux berceaux sont réservés à la crèche «Ma Mère L Oye» de Montfort, la participation prise en charge par le CCAS est de par berceau. Le Conseil est appelé à délibérer sur le nombre de berceaux à réserver à la MAM du Tremblay et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention y afférent. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Commune du Tremblay sur Mauldre relative à l accueil des enfants à la Maison d Assistantes Maternelles «A Petits Pas» à compter du 1 er janvier 2013, 6

7 DEMANDE à Monsieur le Maire de réserver un berceau dans l immédiat avec la possibilité d en retenir un deuxième en cas de besoin. 12 REVISION DES TARIFS PERISCOLAIRES POUR L ANNEE 2013 PROJET DE FUSION DES 3 REGIES Monsieur le Maire laisse la parole à Madame BURGHOFFER qui indique qu actuellement nous avons 3 régies : Cantine scolaire, étude surveillée, garderie. Les parents doivent faire un chèque par facture reçue pour chacun de ces services. Sur proposition du régisseur, Madame BURGHOFFER propose de regrouper les 3 régies en une seule à compter de Elle propose de revoir les tarifs périscolaires pour 2013 et appliquer les tarifs suivants : Cantine scolaire : prix du repas 3,40 Garderie : Fréquentation Matin Soir Matin et soir occasionnelle Forfait au mois Etude dirigée : (Tarif par enfant) Fréquentation Tarifs mensuels par enfant 1 enfant 2 enfants et plus 1 fois/semaine fois/semaine fois/semaine fois/semaine Madame BURGHOFFER indique que à repas sont servis au cours d une année scolaire, 20 à 24 enfants fréquentent la garderie périscolaire et 15 à 20 à l étude dirigée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les tarifs ci-dessus qui seront appliqués à compter du 1 er janvier 2013, AUTORISE le regroupement des 3 régies qui sera effectif dès que nos logiciels seront en conformité. 13 AUTORISATION D ENGAGEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal a la possibilité de décider d engager, de liquider et de mandater des dépenses d investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l année précédente hors chapitre 16 «remboursements d emprunts» soit pour l année 2012 : Montant d investissement budgété : Chapitre 16 «Emprunt» : Reste : Montant maximun autorisé des investissements, possible avant le vote du BP 2013 hors les restes à réaliser : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, 7

8 - AUTORISE l engagement et le règlement des travaux suivants, hors restes à réaliser, proposés par les commissions travaux et finances : OPERATION LIBELLE OPERATION DESIGNATION TRAVAUX 169 AMENAGEMENT DE Barrières de VOIRIE sécurité face toque blanche 179 TRAVAUX Asservissement ELECTRICITE chauffage salle des fêtes 179 TRAVAUX Alimentation ELECTRICITE électrique radar salle des fêtes Création mur Nouvelle opération CIMETIERE cimetière et plantations MONTANT 6 000, , , ,00 TOTAL ,00 14 RAPPORT D ACTIVITES DU SITERR POUR L ANNEE 2011 Monsieur Michel ROUX fait une petite synthèse du rapport d activiés du SITERR pour l année 2011 : Administration générale 4 réunions du Comité Syndical : quorum non atteint pour 2 A l occasion des comités locaux les transporteurs ont fait visiter leurs locaux, exposé leur plan d action en cas d intempéries importantes, effectué un exercice d évacuation des véhicules en cas de besoin, fait une démonstration de simulateur de conduite. Organisation des transports Le STIF a remis en concurrence l ensemble des circuits spéciaux des Yvelines. Le marché est souscrit pour une durée de 2 ans renouvelable 2 fois. La société TEIXEIRA VOYAGES a été choisie. Les conditions d utilisation pour les élèves deviennent beaucoup plus restrictives. Le prix de la carte SCOL R s est élevé à 277,80 pour l année 2011/2012, après déduction de la participation du Conseil Général (195 ), reste à la charge des familles 82,80. Finances Dépenses de l exercice : dont frais de transport Recettes de l exercice : (subventions de l Etat et du Département, cotisations des communes et encaissement des carte SCOL R). Aucun investissement n a été réalisé cette année. Excédent global de l exercice : La participation des communes est restée à 0.30 /habitant. Il ajoute qu un système d alerte par SMS en cas d incident ou autre a été mis en place pour les usagers qui se sont inscrits. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 8

9 PREND ACTE du rapport d activité du SITERR pour VOYAGE HUMANITAIRE DU LYCEE JEAN MONNET DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE Monsieur le Maire fait part de la demande d aide financière d un élève du Lycée Jean Monnet pour le projet de construction d un puits et de l aménagement d une serre dans le cadre d un voyage humanitaire au Maroc en avril Monsieur le Maire propose d étudier cette demande en même temps que les autres demandes de subventions avant le vote du budget Monsieur le Maire propose au Conseil d ajouter un point supplémentaire à l ordre du jour : Remboursement à un élu d une facture d achat de guirlandes de noël d un montant de 165,55. Le Conseil accepte à l unanimité que cette question soit ajoutée à l ordre du jour et autorise le remboursement de cette somme par l édition d un mandat sur le compte de l élu. 17 QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire fait part de l intervention à l Assemblée Nationale de Monsieur Jean-Frédéric POISSON, député, signalant les difficultés rencontrées par les élus locaux en cas de donation de terrains non constructibles (tels qu espaces naturels ou agricoles) à des gens du voyage désireux de se sédentariser et prêts à construire, dans des conditions non conformes aux règles d urbanisme en vigueur. Il indique que ces donations échappent à l attention des Maires et de la SAFER qui ne sont informés des déclarations d intention d aliéner qu en cas de cession à titre onéreux. Il propose que les maires et la SAFER soient informés des intentions d aliéner sous forme de donation au même titre que les cessions à titre onéreux. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H25. Marc LAUTOUR Maire Pierrick LAFITTE Secrétaire de séance 9