SESSION ORDINAIRE EXTRAIT SÉANCE DU LUNDI 9 MARS D3 - DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ÉVREUX

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1 - D3 - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ÉVREUX SESSION ORDINAIRE SÉANCE DU LUNDI 9 MARS 2009 L'An Deux Mille Neuf, le lundi 9 mars, les membres du Conseil municipal, convoqués individuellement par lettre en date du 2 mars 2009, se sont réunis en l'hôtel de Ville, dans la salle de leurs délibérations, sous la présidence de M. Champredon, Maire. M. CHELLAFA, élu secrétaire de séance, prend place au bureau, procède à l'appel nominal et constate la présence de M. CHAMPREDON, Maire, Mme CHARGELEGUE, M. SILIGHINI, M. DESFRESNES, Mme BUQUET-RENOLLAUD, M. BOULANGER, Mme MARTIN, Mme CHAPELLE, M. FERROUK, Mme RIVE, à partir de 19 h 40, M. LAHEYE, M. LE BEC, M. LE VOURC H, Adjoints au Maire, Mme PHILIPPON, M. LAMBERT, Mme BRUNAS, M. NOGAREDE, M. BIDAULT, Mme PLAISANCE, Mme OTTAVI, Mme BIDAULT, Mme CASSIUS, M. QUENNEHEN, M. BOKETSU, Mme SAHIN, Mme DOUCET, M. DIAKHABI, M. FAREH, Conseillers Municipaux Délégués, M. GUERANDEL, Conseiller Municipal, Mme MAISSE, Mme FURNON, Conseillères Municipales Déléguées, M. NICOLAS, Mme BANDELIER, Mme CONTÉ, M. GRATIEUX, Mme MALLET, Mme AÏDARA, M. LEPINTEUR, M. VINÉ Conseillers municipaux. ABSENTS EXCUSÉS : Mme CAILLAT, Adjointe au Maire, représentée par M. CHAMPREDON, Mlle ALBERTINI Conseillère Municipale, représentée par M. LAHEYE, Mme BARILLER, Conseillère Municipale, représentée par Mme MALLET, M. LE MAIRE, Conseiller Municipal, représenté par Mme AÏDARA. ABSENT : M. DAIX, Conseiller municipal - 1 -

2 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D EVREUX SEANCE DU LUNDI 9 MARS 2009 Direction de la Réglementation CONSEIL MUNICIPAL COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS MODIFICATION DE LA COMPOSITION Par délibération D1 en date du 26 mai 2008, le Conseil municipal a proposé une liste de membres titulaires ou suppléants pour être désignés par le directeur des services fiscaux en qualité de commissaires titulaires ou suppléants à la Commission Communale des Impôts Directs. Or, ce dernier nous a informé que les membres de la Société civile doivent être majoritaires dans cette commission. En effet, la Commission Communale des Impôts Directs doit statuer en toute indépendance quand elle intervient en matière de fiscalité directe locale. Elle statue sur les réclamations des administrés avec un rôle très étendu : - Elle établit avec le représentant de l administration fiscale la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (article 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et les tarifs d évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code) - Elle participe à l élaboration des tarifs d évaluation des propriétés non bâties (article 1510) - Elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait générateur relative à la taxe d habitation et à la taxe d enlèvement des ordures ménagères (article R du livre des procédures fiscales). L'article 1650 (paragraphe 3) du Code général des impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale est la même que celle du mandat des Conseillers municipaux. En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir procéder de nouveau à la désignation de membres de la commission mais en rappelant qu'elle est composée de la façon suivante : 9 membres, à savoir : Monsieur le Maire ou l adjoint délégué, qui en assure la présidence, et huit commissaires. Outre les commissaires titulaires, la commission doit comprendre un nombre égal de commissaires suppléants qui peuvent être appelés à siéger en cas d empêchement. Au total 32 noms doivent être proposés par le Conseil municipal - 2 -

3 (16 titulaires et 16 suppléants parmi lesquels le directeur des services fiscaux en retiendra 8 titulaires et 8 suppléants). Conditions à remplir par les commissaires Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française et âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l exécution des travaux confiés à la commission. Conditions touchant à la constitution de la commission Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des quatre taxes directes locales et en tenant compte de l importance des hameaux existants dans la commune. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune. D autre part, lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de cent hectares au minimum, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être propriétaires de bois ou de forêts (à savoir : taillis simples, taillis sous futaie, futaies feuillues, futaies résineuses, futaies mixtes, peupleraies, oseraies) d une superficie suffisante, et faisant l objet d une exploitation régulière. Je vous propose de délibérer dans les termes suivants : Vu la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ; Vu la loi n du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport de Monsieur le Maire ; - 3 -

4 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Le Conseil municipal : - DECIDE de proposer pour siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs ADOPTÉ LE REGISTRE DÛMENT SIGNÉ POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE Michel Champredon Acte certifié exécutoire Compte tenu de sa réception en Préfecture de l Eure le :. ; De son affichage le :.. Pour le Maire, par délégation, L Adjointe au Maire, Simone Chargelègue - 4 -

5 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Commune de Liste de présentation des commissaires Indiquer le nom et le prénom de chacun des commissaires Ecrire en lettres majuscules d'imprimerie Une lettre par case I - COMMISSAIRES TITULAIRES 1 Q U E N N E H E N T H I E R R Y 2 D E S F R E S N E S T H I E R R Y 3 S I L I G H I N I G E R A R D 4 C O L L I N D E N I S 5 O C A N A I N E S 6 M E T A Y E R M I C H E L 7 B U H O T M A R I A N N E 8 D E L A M A R R E C H R I S T I A N 9 C A S S I U S L U C 10 B O R D I E R P H I L I P P E 11 Q U E M I N T H I E R R Y 12 N I C O L A S J E A N - P I E R R E 13 M A L L E T A N I T A 14 L E M A I R E B R U N O REPRESENTANTS HORS COMMUNE : 15 P E L L E R I N Y V E S L I S I E U X 16 D E B R O G L I E P H I L I P P E P A R I S Si la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares minimum, indiquer cidessous les numéros des deux lignes correspondant aux commissaires propriétaires de bois ou forêt désignés à ce titre par le conseil municipal

6 II - COMMISSAIRES SUPPLEANTS 1 L E B E C S E R G E 2 C H A P E L L E L A U R E N C E 3 B U Q U E T - R E N O L L A U D S O P H I E 4 D U G U E Y J A C Q U E L I N E 5 J U T E L G E R A L D I N E 6 A N G O T L U D O V I C 7 C O N T R E R A S J O E L 8 T O N G V I N I G U D J O 9 B U R L A U D D A N I E L L E 10 C O U D R A Y D A N I E L 11 A D I G U Z E L E R K A N 12 C O N T E A N N E - M A R I E 13 B A R I L L E R F R A N C E 14 G R A T I E U X J E A N - F R A N C O I S REPRESENTANTS HORS COMMUNE : 15 G A S T A L D I T H I B A U L T P A R I S 16 D E B E L L S E I Z E C A R O L I N E P A R I S Si la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares minimum, indiquer cidessous les numéros des deux lignes correspondant aux commissaires propriétaires de bois ou forêt désignés à ce titre par le conseil municipal

7 - D1 - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ÉVREUX SESSION ORDINAIRE SÉANCE DU LUNDI 26 MAI 2008 L'An Deux Mille Huit, le lundi 26 mai, les membres du Conseil Municipal, convoqués individuellement par lettre en date du 20 mai 2008, se sont réunis en l'hôtel de Ville, dans la salle de leurs délibérations. Mlle ALBERTINI, élue secrétaire de séance, prend place au bureau, procède à l'appel nominal et constate la présence de M. CHAMPREDON, Maire, Mme CHARGELEGUE, M. SILIGHINI, M. DESFRESNES, Mme BUQUET-RENOLLAUD, M. BOULANGER, Mme MARTIN, Mme CAILLAT, Mme CHAPELLE, M. FERROUK, Mme RIVE, à partir de 19 h 35, M. LAHEYE, M. LE BEC, M. LE VOURC H, Adjoints au Maire, M. LAMBERT, Conseiller Municipal, Mme BRUNAS, M. NOGAREDE, Conseillers Municipaux Délégués, M. BIDAULT, Conseiller Municipal, Mme PLAISANCE, Conseillère Municipale Déléguée, Mme OTTAVI, Mme BIDAULT, Conseillères Municipales, Mme CASSIUS, M. QUENNEHEN, Conseillers Municipaux Délégués, M. BOKETSU, Conseiller Municipal, Mme SAHIN, Conseillère Municipale Déléguée, Mme DOUCET, Conseillère Municipale, M. DIAKHABI, Conseiller Municipal Délégué, M. FAREH, M. GUERANDEL, Conseillers Municipaux, Mme MAISSE, Mme FURNON, Conseillères Municipales Déléguées, M. CHELLAFA, M. NICOLAS, Mme BANDELIER, Mme CONTÉ, M. DAIX, M. GRATIEUX, Mme MALLET, Mme AÏDARA, M. LE MAIRE, M. LEPINTEUR, M. VINÉ, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSÉS : Mme PHILIPPON, Conseillère Municipale Déléguée, représentée par Mme SAHIN, Mme BARILLER, Conseillère Municipale, représentée par M. VINÉ

8 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 MAI 2008 Direction des Assemblées CONSEIL MUNICIPAL COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS L'article 1650 (paragraphe 3) du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale est la même que celle du mandat des Conseillers Municipaux. Aussi, convient-il, à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, de procéder à la constitution d'une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs dans la Commune. La commission est composée de la façon suivante : 9 membres, à savoir : Monsieur Le Maire ou l'adjoint délégué, qui en assure la présidence, et huit commissaires. Outre les commissaires titulaires, la Commission doit comprendre un nombre égal de commissaires suppléants qui peuvent être appelés à siéger en cas d'empêchement. Au total 32 noms doivent être proposés par le Conseil Municipal (16 titulaires et 16 suppléants parmi lesquels le directeur des services fiscaux en retiendra 8 titulaires et 8 suppléants) Conditions à remplir par les commissaires. Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française et âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l exécution des travaux confiés à la commission. Conditions touchant à la constitution de la commission. Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des quatre taxes directes locales et en tenant compte de l importance des hameaux existant dans la commune. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune. D autre part, lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de cent hectares au minimum, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être propriétaires de bois ou de forêts (à savoir : taillis simples, taillis sous futaie, futaies feuillues, futaies résineuses, futaies mixtes, peupleraies, oseraies) d une superficie suffisante, et faisant l objet d une exploitation régulière

9 Je vous propose de délibérer dans les termes suivants : Vu la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ; Vu la loi n du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Le Conseil Municipal : - PROPOSE pour siéger au sein de la Commission Communale des impôts directs - 9 -

10 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Commune de Liste de présentation des commissaires Indiquer le nom et le prénom de chacun des commissaires Ecrire en lettres majuscules d'imprimerie Une lettre par case I - COMMISSAIRES TITULAIRES 1 C H A R G E L E G U E S I M O N E 2 D E S F R E S N E S T H I E R R Y 3 B U Q U E T - R E N O L L A U D S O P H I E 4 Q U E N N E H E N T H I E R R Y 5 C A I L L A T C A T H E R I N E 6 S I L I G H I N I G E R A R D 7 C H A P E L L E L A U R E N C E 8 F E R R O U K S I D - A L I 9 R I V E M I C H E L E 10 L A H E Y E J O S E 11 N I C O L A S J E A N - P I E R R E 12 M A L L E T A N I T A 13 L E M A I R E B R U N O 14 Q U E M I N T H I E R R Y REPRESENTANTS HORS COMMUNE : 15 P E L L E R I N Y V E S L I S I E U X 16 D E B R G O G L I E P H I L I P P E P A R I S 10

11 Si la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares minimum, indiquer cidessous les numéros des deux lignes correspondant aux commissaires propriétaires de bois ou forêt désignés à ce titre par le conseil municipal

12 II - COMMISSAIRES SUPPLEANTS 1 B I D A U L T O L G A 2 B O U L A N G E R J E A N - C H R I S T O P H E 3 M A R T I N F R A N C O I S E 4 L E V O U R C ' H J E A N - P A U L 5 M A I S S E F R A N C E 6 L E B E C S E R G E 7 P L A I S A N C E M A R I E - A N N I C K 8 D I A K H A B I M O H A M E D 9 D O U C E T J O C E L Y N E 10 B O K E T S U B O N G A B O N G A 11 F U R N O N N A T H A L I E 12 C O N T É A N N E - M A R I E 13 B A R I L L E R F R A N C E 14 G R A T I E U X J E A N - F R A N C O I S REPRESENTANTS HORS COMMUNE : 15 G A S T A L D I T H I B A U L T P A R I S 16 D E B E L L S E I Z E C A R O L I N E P A R I S Si la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares minimum, indiquer cidessous les numéros des deux lignes correspondant aux commissaires propriétaires de bois ou forêt désignés à ce titre par le conseil municipal