Madame, Mademoiselle, Monsieur,

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1 Madame, Mademoiselle, Monsieur, édito Depuis 1995, j œuvre au quotidien avec toute mon équipe municipale pour faire de Meaux une seule et même ville pour tous. Cet objectif suit une feuille de route claire et précise où chaque axe de travail est indissociable des autres pour la réussite du changement de notre ville. Ainsi, alors que la rénovation urbaine des quartiers de Beauval et de Dunant-Collinet est en voie d être achevée faisant de notre ville le premier programme de renouvellement urbain terminé en France, j ai souhaité qu à son tour, le centre de Meaux fasse l objet d une réhabilitation d envergure. En lançant le Plan Marshall/Cœur de Ville, je suis convaincu que nous franchissons une nouvelle étape en faveur d une ville rassemblée, partagée par tous, sans distinction d origine, d âge ou de métier. Pour les professionnels de l immobilier que vous êtes, le Plan Marshall/Cœur de Ville est tout aussi essentiel. Il vous permettra en effet de vous adresser à de nouveaux clients qui profiteront notamment d aides spécifiques supplémentaires pour rénover leur habitat, domaine d action prioritaire de ce plan de réhabilitation d envergure. Détecté comme l un des projets les plus innovants de France par le jury du concours national des Villes 2008 et labellisé «Pôle d excellence cœur de ville», ce qui lui permet de bénéficier d un soutien accru du Ministère du Logement et de la Ville, le Plan Marshall donnera un second souffle au centre historique de Meaux et il en fera un secteur privilégié de la redynamisation de la commune et de l agglomération meldoise. Les entreprises désireuses de participer au Plan Marshall/Cœur de Ville évolueront ainsi dans une ville durable et universelle, sur un territoire moderne et équilibré, où chacun pourra s épanouir. Aussi, je vous invite de tout cœur à mettre vos compétences et votre savoir-faire au service des projets développés dans le cadre du Plan Marshall car pour les Meldois et les professionnels de l immobilier qui s y investiront, il concrétisera la réussite d un dynamisme économique, environnemental et social partagé!

2 LE PLAN MARSHALL : UN PROJET AMBITIEUX POUR UN HABITAT DURABLE EN CŒUR DE VILLE UNE REQUALIFICATION QUI S INSCRIT DANS UN PROJET DE VILLE GLOBALE La dynamique de rénovation des différents quartiers de la ville se poursuit sans discontinuer depuis plusieurs années. La restructuration urbaine et l émergence de nouveaux quartiers résidentiels à Beauval et Dunant, l aménagement du parc du Pâtis, la création, sur les secteurs intermédiaires (Cité administrative, Allende, Tauziet), de l Ecoquartier Foch-Roosevelt avec le projet de Transport en Commun en Site Propre, participent à l amélioration du cadre de vie et au changement d image de la ville. Dans le cadre global de cette évolution urbaine maîtrisée et équilibrée, la municipalité mobilise aujourd hui un nouveau programme d actions pour la rénovation du «cœur de ville», constitué des quartiers du centre historique Cathédrale, Marché et Saint Nicolas. L objectif principal consiste à redonner un second souffle au centre ancien en profitant du dynamisme affiché de la commune. Ce dispositif de rénovation urbaine en faveur du «cœur de ville» participe à la réunification de la ville et doit à terme devenir un véritable moteur pour Meaux et son agglomération. Un total de logements sur environ 90 hectares Le quartier Cathédrale qui s étend au Nord du boulevard Jean Rose et de ses remparts, jusqu'à la rive droite de la Marne (1 682 logements, 34 hectares). A l Est, la place Henri IV et le Cours Raoult marquent la fin de cet espace. A l Ouest, la zone «Cathédrale» s étend du cours Pinteville au Parc des Trinitaires, en passant par la Gare. Le quartier Marché correspond à l ensemble de la Grande-Île, de la Marne jusqu au canal Cornillon. La ZAC Luxembourg y est intégrée, avec notamment l espace culturel Luxembourg et l IUT (1 874 logements, 21 hectares). Le quartier Saint-Nicolas s étend tout le long du faubourg Saint-Nicolas traversant la ville d Ouest en Est, de la place Henri IV à l avenue du président Roosevelt (1 767 logements, 33 hectares). CINQ GRANDES THÉMATIQUES : Ce projet vise à appréhender et traiter dans un dispositif d ensemble toutes les thématiques participant à la diversité des fonctions du centre-ville : La redynamisation commerciale La réhabilitation de l habitat et du patrimoine bâti La requalification de l espace public La valorisation touristique et patrimoniale L amélioration de la circulation et du stationnement Un plan d actions pluriannuel est mis en œuvre pour permettre à chacun d évoluer dans un cœur de ville attrayant et dynamique. Les premières actions de réaménagement d espaces publics, de renforcement des aides à l habitat, de soutien aux commerçants sont prévues dès

3 L HABITAT EN CŒUR DE VILLE Une implantation privilégiée mais sous valorisée : Les trois quartiers du centre sont des lieux de vie fréquentés et animés. La superposition historique des fonctions dans le tissu ancien et la présence d équipements importants a permis le maintien d une vie de quartier. Le positionnement de la gare SNCF aux abords immédiats du cœur de ville offre une desserte de qualité (25 minutes de Gare de l Est). Les potentialités en termes d architecture et de mise en valeur de l habitat sur le centre ancien sont indéniables et exacerbées par la richesse du patrimoine environnant classé dans le périmètre de protection des Monuments Historiques (cité épiscopale, remparts). Le besoin de rénovation du centre ancien est plus que jamais d actualité : des poches d insalubrité persistent, le taux de vacance est toujours très élevé (83% des logements vacants de la ville sont localisés en cœur de ville, soit près de logements), des copropriétés en difficulté sont recensées ainsi qu une concentration élevée d habitat potentiellement indigne. Le centre ville meldois (qui concentre plus du quart du parc de logements de la commune) bénéficie de la dynamique immobilière ressentie sur le territoire depuis La demande de logement privé et public est croissant tant en accession qu en location. Sur la ville, une moyenne de 800 nouveaux logements par an est prévue à l horizon Parallèlement, un risque de ségrégation sociale et de paupérisation est à craindre dans le parc ancien dégradé déjà très présent dans certains secteurs du cœur de ville. Des populations, qui ne trouvent plus à se loger dans un parc devenu trop cher, trouvent refuge dans des logements indécents voire insalubres. Les Chiffres clés Un parc majoritairement ancien Un parc de logement «majoritairement» aux normes, mais Inconfort fortement présent dans le locatif Une part non négligeable de logements inconfortables Un état du bâti globalement insatisfaisant Un taux de vacance important notamment en copropriété Les propriétaires sont «âgés» Beaucoup de logements de petite taille, surtout dans le parc locatif Une prédominance du locatif Des propriétaires bailleurs majoritairement meldois Une prédominance du collectif, un quartier du marché plus dense 50% des bâtiments datent d avant Les 2/3 avant Au moins 20% des logements auraient besoin d une intervention (17% n ont pas de chauffage central, 7% sans WC, 11% sans salle d eau). 2/3 sont dans le locatif. Près de 400 logements sont inconfortables dont 25% sont aujourd hui vacants et 50% sont loués. 6% des logements ne sont pas dotés d un assainissement collectif 30% des bâtiments sont en état moyen et 7% en mauvais état (soit 400 logements) Plus de logements seraient vacants soit + de 15% du parc. 19% des studios sont vacants (dont près de la moitié est localisée dans le quartier cathédrale). 3/5 ont été construits avant La moitié des propriétaires a plus de 60 ans 50% des logements sont des T1 et T2. Près de la moitié des logements sont destinés à la location (près de 3500 logements). 8/10 se trouvent dans des bâtiments en mono propriété. 2/3 des propriétaires bailleurs résident à Meaux et 3 /4 dans la CAPM 8 logements sur 10 sont dans du collectif dont 46% en copropriété La densité (logement/immeuble) moyenne est de 3,6 dans le centre ancien Données diagnostic OPAH

4 LE PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS La ville de Meaux fait partie des 25 projets retenus en décembre 2009 parmi les 87 candidats au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) dans le cadre de son projet Plan Marshall - cœur de ville. L inscription dans ce nouveau programme permet la mobilisation des leviers financiers, coercitifs et fiscaux sur des opérations publiques de redynamisation et de requalification du centre ancien comme sur des opérations de restauration et d amélioration de l habitat privé. UN PROJET AMBITIEUX DE RECONQUÊTE DU CENTRE HISTORIQUE INSCRIT DANS UN PROGRAMME NATIONAL INNOVANT Le PNRQAD vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale des quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments. Il s inscrit dans le cadre de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion et constitue une réelle opportunité pour développer un projet ambitieux sur le cœur de ville. Avant l été 2010, une convention pluriannuelle de 7 ans va être signée entre la Ville de Meaux, l Etat, l ANRU et l ANAH. Cette dernière fixera les conditions d attribution des aides financières Un projet du cœur de ville exemplaire Suite à sa candidature au concours national des Villes, la Ville de Meaux s est également vue attribuer le label «Pôle d excellence de cœur de ville» le 16 décembre 2008 ainsi que le prix national de la stratégie urbaine pour son projet de rénovation du cœur de ville. et fiscales pour les opérations et travaux réalisés au sein du périmètre délimité par le décret n du 31 décembre 2009 incluant les quartiers Cathédrale et Saint-Nicolas. LES EFFETS LEVIER ESCOMPTÉS Sur l ensemble des 25 projets retenus, 380 millions d euros de l ANRU et de l ANAH ainsi que des aides complémentaires exceptionnelles et de droit commun devraient avoir un effet levier de 1,5 milliards d euros de travaux. A l échelle de la Ville de Meaux, cela devrait générer 60 millions d euros de travaux qui contribueront au changement d image du centre-historique mais également au dynamisme de l agglomération. Ainsi, l ensemble des outils mobilisable grâce au PNRQAD permettra d impulser la reconquête du cœur de ville en s appuyant aussi bien sur l intervention publique que privée. 3

5 Les actions ciblées Les outils et partenaires mobilisés Soutien à l intervention publique Soutien à l intervention privée Requalification d îlot, résorption de l habitat insalubre Diversification de l offre immobilière et accompagnement social Requalification et aménagement d espaces publics Réalisation d équipements publics de proximité Redynamisation et requalification du commerce et de l artisanat Aides à l amélioration de l habitat Aides directes aux commerçants Défiscalisation pour des travaux de restauration immobilière ANRU, ANAH, FISAC, Région, Département, Caisse des Dépôts et Consignation, etc. ANAH FISAC Loi Malraux LE PÉRIMÈTRE RETENU Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) MEAUX Centre historique Cathédrale et Saint-Nicolas 4

6 DES AIDES FINANCIÈRES RENFORCÉES! Certains propriétaires ne peuvent se lancer dans des travaux au coût trop important, notamment au regard des exigences de mise aux normes sanitaires et énergétiques aujourd hui indispensables. Un dispositif renforcé d aides à l habitat viendra compléter les mécanismes existants et tenter de répondre aux besoins réels des propriétaires bailleurs et des copropriétés. Cela se traduit, dans le cœur de ville, par la possibilité de bénéficier de subventions à la fois dans le cadre de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) et de l aide municipale aux ravalements. L OPAH ET L AIDE MUNICIPALE AUX RAVALEMENTS L OPAH permet de mobiliser différentes aides publiques pour les propriétaires qui souhaitent entreprendre des travaux de réhabilitation et ainsi améliorer le confort des logements. Elle est issue d un partenariat entre la Ville, la Communauté d Agglomération et l ANAH. Qui peut en bénéficier? Les propriétaires habitant leur logement et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond Les immeubles à l intérieur de ce périmètre sont éligibles. Les immeubles à l intérieur de ce périmètre sont éligibles. Les propriétaires qui mettent leur logement en location pendant une durée de 9 ans Quelles sont les conditions? Le logement doit être situé dans le périmètre d OPAH et doit être construit depuis plus de 15 ans Les travaux doivent être exécutés par des professionnels et faire l objet, le cas échéant d une Déclaration Préalable ou d un Permis de Construire. Les syndicats de copropriété pour les parties communes A noter : Un technicien du PACT 77 est disponible tous les mardis après midi en mairie pour étudier le projet et aider à monter les dossiers de subventions auprès de tous les partenaires! 5

7 Quels travaux sont subventionables? Le gros œuvre (toiture, façade, charpente, raccordement aux réseaux, planchers ) L installation d éléments de confort : sanitaires, chauffage La mise aux normes de l électricité, de la plomberie, La réfection des menuiseries, la redistribution intérieure et cloisons, Les travaux d économie d énergie et d isolation phonique, La réfection des sols et peintures, Les travaux de sortie d insalubrité, Les travaux d adaptation et d accessibilité pour les personnes en situation handicapante, Le maintien à domicile des personnes âgées, Les ravalements (façades visibles de la rue). Dans le cadre du Plan Marshall, l aide municipale aux ravalements est désormais cumulable avec les aides de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH). Ravalements Prix/m 2 Les montants ont été revalorisés selon les barèmes suivants : Façades Peinture 18 L OUVERTURE D UN LIEU DÉDIÉ AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Face aux enjeux du Développement Durable, la Ville et l Agglomération affichent une implication exemplaire et renforcée dans chaque action municipale afin d améliorer la qualité de vie de l ensemble de ses habitants. Dans cette dynamique, un Espace Info Energie est à l étude. Un Espace Info Energie vise à informer, sensibiliser et conseiller le public (particuliers, bailleurs sociaux, gardiens d immeuble et locataires, entreprises, CCAS, agents communaux, etc.) sur l efficacité énergétique et les énergies renouvelables et en particulier sur : L habitat (isolation, choix des matériaux) Le chauffage et l eau chaude sanitaire (choix des énergies, régulation) La maîtrise des consommations d électricité (éclairage, appareils électroménagers) Les transports et la mobilité (modes de déplacement, véhicules) Les énergies renouvelables (capteurs solaires, géothermie,...) Un conseiller spécialiste renseignera le public sur toutes les questions que se posent les habitants comme par exemple : quels sont les gestes à éviter, quels équipements choisir ou encore quelles sont les aides auxquelles ils peuvent prétendre (OPAH, éco prêt à taux zéro, défiscalisations ). Il aura un rôle d information, d éducation et de prévention. Ville de Meaux - Direction de l Urbanisme et du Développement Durable 2, Place de l Hôtel de Ville MEAUX Tél. : Fax : Pour plus d informations Enduit Monocouche 30 Enduit Plâtre et chaux 40 Prime architecturale +10 PACT de Seine et Marne BP , avenue Bir Hakeim LE MEE SUR SEINE Tél. : Fax : accueil@pactarim77.fr 6

8 LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE ET DÉGRADÉ L ACTION DU PÔLE LOCAL DE LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE : La lutte contre l habitat indigne constitue un enjeu fort dans la reconquête du centre ville de Meaux. A cet effet, un comité de lutte contre l habitat indigne a été constitué en février Présidé par le Sous-Préfet, celui-ci réunit les services de l Etat (DDEA, ANAH, DDASS, Police), de la Ville de Meaux, ainsi que la CAF et le PACT 77, opérateurs de l OPAH afin de traiter des multiples problèmes d indécence, de manque d entretien ou d hygiène, d insalubrité, d insécurité voire de péril. Des actions ciblées, de conseil aux locataires, de constats d infraction au Règlement Sanitaire Départemental, de courriers de mise en demeure adressés aux propriétaires, ont d ores et déjà été mises en œuvre par le comité. Une soixantaine de plaintes en matière d habitat ont été recensées annuellement depuis 2007 par le Service Hygiène Salubrité de la commune. Ces plaintes ont systématiquement abouties à des visites effectuées par la commune, se concrétisant par des rappels à la loi et par une orientation vers les dispositifs d aides financières. Dans le cadre du Plan Marshall, le comité s est engagé dans la mise en place d un dispositif plus ambitieux et coercitif, visant à mobiliser tous les outils adaptés dans une logique de résultats. Dans cette perspective, des visites conjointes Ville/DDASS sont organisées concernant des désordres sanitaires et sur des équipements communs, de sur-occupation, d exposition des mineurs à la peinture au plomb, etc. Le Pôle national de lutte contre l habitat indigne Il est composé de représentants partenaires de différents ministères (aménagement, logement, santé, action sociale ), de l ANAH, de l ANRU, la Caisse National d Allocations Familiales, l Agence Nationale d Information sur le Logement, pour la Cohésion Sociale et l Egalité des Chances et la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole. Sa mission est de veiller à la mise en œuvre de la lutte contre l habitat indigne sur un plan technique et juridique, de créer des échanges et d assurer des formations. Cette démarche est mise en œuvre sur le territoire à travers le partenariat des acteurs locaux sous l égide du Préfet. 7

9 LA MISE EN PLACE D UNE OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE : L Opération de Restauration Immobilière est une procédure d aménagement ayant pour objet la restauration et la remise en état d un immeuble ou d un ensemble d immeubles. Dans un premier temps, des travaux peuvent être prescrits sur certains immeubles privés à travers une procédure de Déclaration d Utilité Publique (DUP) travaux, dans un délai que la ville détermine. A défaut d accord du propriétaire et de réalisation des travaux dans les délais, la collectivité peut être amenée dans un deuxième temps à utiliser son droit d expropriation. Les propriétaires ou investisseurs qui s engagent dans les travaux peuvent bénéficier du dispositif fiscal de la loi Malraux. ORI ET AIDES FINANCIÈRES : Les aides actuellement mises en place sur la commune et renforcées dans le cadre du Plan Marshall (OPAH, aides aux ravalements ) sont cumulables. Dans le cadre de l OPAH, les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d aides financières (ANAH+CAPM) majorées en cas de sorties d insalubrité, de péril, de saturnisme et/ou d amélioration de l accessibilité. En cas de travaux de sortie d insalubrité ou de péril, le logement pourra être subventionné au taux de référence en vigueur majoré de 20% à 30%. En cas de travaux liés au saturnisme ou liés à l accessibilité et à l adaptation au handicap, le taux maximum de référence est de 70 %. Le montant des travaux subventionnables est plafonné à 8000 euros. Rappel pour les propriétaires bailleurs Pour bénéficier d une subvention à taux majoré, le logement doit être conventionné (périodicité de location de 9 ans). Dans ce cas, le propriétaire peut cumuler l abattement fiscal et une subvention de l ANAH. Une prime complémentaire peut être perçue en cas de sortie de vacance. Pour plus d informations PACT de Seine et Marne - BP , avenue Bir Hakeim LE MEE SUR SEINE Tél. : Fax : accueil@pactarim77.fr 8

10 UN NOUVEAU LEVIER FISCAL SUR LE CŒUR DE VILLE : LE DISPOSITIF LOI MALRAUX La loi dite «Malraux» a vocation à inciter fiscalement les particuliers à entreprendre des travaux de restauration d immeubles situés dans des périmètres ciblés afin de valoriser le patrimoine et les centres-historiques. Désormais ce dispositif est mobilisable pour des immeubles inscrit dans un périmètre PNRQAD et dont les travaux sont déclarés d utilité publique. L ENJEU DES OPÉRATIONS DE RESTAURATIONS IMMOBILIÈRES EN CŒUR DE VILLE A travers le Plan Marshall, la Ville porte un projet ambitieux en termes de requalification et de redynamisation du centre-ville. Afin de mener efficacement ce projet, elle souhaite mettre à profit son éligibilité au PNRQAD et mobiliser les aides aux investissements privés sur des travaux de restauration immobilière de bâti ancien dégradé. L Opération de Restauration Immobilière (ORI), à travers les phases d étude et de concertation préalable, permettra d identifier les immeubles et îlots dégradés, éligibles à ce dispositif par déclaration d utilité publique des travaux (DUP travaux). L INTÉRÊT POUR L INVESTISSEUR Un dispositif garantissant un investissement sécurisé à forte rentabilité : Une importante réduction d impôt : réduction du revenu net imposable égal à 40% du montant des travaux (hors intérêts d emprunt), dans la limite des euros par ans, dans les 3 ans qui suivent les travaux. La génération de revenus complémentaires : par la location obligatoire du bien à titre de résidence principale, pendant une période minimale de 9 ans. 9

11 LES CONDITIONS D ÉLIGIBILITÉS DANS LE CADRE DU PLAN MARSHALL : Les investisseurs éligibles : Les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'is (Impôt sur les sociétés). Il s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers). L identification des immeubles concernés : L immeuble doit être situé dans le périmètre du PNRQAD, faire l objet d une Opération de Restauration Immobilière et être déclarée d utilité publique. Les dépenses éligibles à la réduction d impôts : Certaines charges foncières de droit commun Dépenses de réparation, d entretien et d amélioration; Primes d assurances, frais de gestion. Certaines dépenses spécifiques à l opération de restauration : Frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration ; Dépenses de travaux inscrit dans dossier de DUP imposés ou autorisés par l'autorité qui délivre le permis de construire dans le volume bâti existant. Ils concernent des remises en état, des modernisations ou des démolitions ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles (Article L313-4 du code de l urbanisme). L ENGAGEMENT DE LA VILLE DE MEAUX A noter : Le dispositif «MALRAUX» : Fait partie des avantages fiscaux plafonnés à euros majorée à 10% du revenu imposable. Ne peut être cumulé avec d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière prévus par la loi Scellier, la loi Robien et Girardin. La Ville lance une Opération de Restauration Immobilière suivie de DUP travaux afin d amorcer une dynamique de rénovation des immeubles anciens sur le périmètre PNRQAD. Parallèlement, la requalification des espaces publics contribuera à la valorisation du patrimoine du centre-historique. Elle accompagnera les particuliers et les investisseurs souhaitant effectuer des travaux sur un immeuble concerné par une DUP travaux pour le montage de dossier (permis de construire, etc.). 10

12 La redynamisation commerciale du centre de Meaux comme objectif prioritaire du Plan Marshall/Cœur de Ville L amélioration commerciale est l un des objectifs prioritaires du Plan Marshall Cœur de Ville. Sa revitalisation dépend de la restructuration urbaine et du renforcement des liens entre les investisseurs et le tissu économique. Faire du centre ville un espace de vie et de convivialité, lui redonner une identité ainsi que développer l accueil, l accessibilité et les services aux chalands sont les pistes d actions privilégiées par la Municipalité afin de conforter le cœur de ville comme un «centre commercial à ciel ouvert». Pour cela, Jean-François Copé et son équipe municipale ont décidé de mettre en œuvre plusieurs initiatives, en totale concertation avec les commerçants du Cœur de Ville. Ceux-ci ont d ailleurs eu l occasion de s exprimer sur ces projets à travers les nombreuses réunions spécifiques organisées à leur intention ainsi qu à travers les groupes de travail mis en place par la Municipalité. LA CRÉATION DE L OFFICE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT ET DE LA MAISON DU PLAN MARSHALL A partir du 1 er juillet 2010, un office du commerce et de l artisanat ainsi qu une Maison du Plan Marshall seront implantés en cœur de ville. Les Meldois pourront y trouver à la fois un lieu d accueil et de services à la clientèle, et un espace d information sur le projet et sur l avancement des travaux du Plan Marshall. L office du commerce et de l artisanat a pour objectif de renseigner les clients sur le commerce meldois, mais également de mettre à disposition un certain nombre de services. Tout comme au sein d un centre commercial, les clients pourront avoir dans un même espace un lieu d information et de services, facilitant leur consommation auprès des commerçants meldois. L office du commerce et de l artisanat proposera ainsi les services suivants : - Des renseignements spécifiques sur les commerçants, les marques et les produits recherchés ; - La mise à disposition d informations spécifiques sur la Ville (Plan de la Ville, informations relatives aux manifestations, ) - Des consignes à codes gratuites permettant aux clients de déposer leurs affaires trop encombrantes ; - Un point change bébé offrant aux familles la possibilité de changer gratuitement leur enfant. Un distributeur de couches sera également mis à leur disposition (coût de 2 euros par couche) ; - Le prêt gratuit de poussettes, contre une pièce d identité comme caution ; - Le prêt gratuit de parapluies ou de sac cabas, contre une pièce d identité comme caution ; - Un accès internet gratuit, pour les clients détenteurs d un ordinateur portable ou d un téléphone portable ; - L envoi payant de fax. Ces services ne sont pas exhaustifs. Ils pourront évoluer en fonction de la demande de la clientèle et des propositions des associations de commerçants. L office du commerce et de l artisanat sera ouvert du mardi au samedi, selon les modalités en cours d étude. La Maison du Plan Marshall a pour objectif de mettre à disposition des Meldois : - Un point «Info-travaux» présentant l état d avancement des études et des travaux en cours - Des brochures sur les aides aux particuliers pour l amélioration de l habitat et la maîtrise de l énergie avec un renvoi vers le futur Espace Info Energie d agglomération localisé au siège de la CAPM.

13 Le point «Info-travaux» de la Maison du Plan Marshall sera accessible au public selon les mêmes modalités que celles de l office du commerce et de l artisanat. Une «réunion de chantiers» Plan Marshall aura lieu chaque vendredi matin en présence des élus concernés et des techniciens. Ces réunions permettront aux habitants, commerçants et usagers du centre-ville d accéder sans rendez-vous aux informations utiles. UNE POLITIQUE ACTIVE EN FAVEUR DU STATIONNEMENT a) Le stationnement en voirie A la demande des commerçants qui souhaitent favoriser les achats rapides de proximité sans que les clients ne soient contraints de payer immédiatement leur stationnement, la Ville de Meaux offre depuis le 22 février dernier, la 1 re demi-heure de stationnement gratuite sur les parkings situés en Zone Rouge. Cette mesure est en fait l extension de la durée de tolérance jusqu alors de 20 mn à 30 mn (durée de tolérance durant laquelle la police municipale ne verbalise pas le véhicule qui n'a pas de ticket de stationnement). Passé ce délai, les automobilistes doivent s acquitter d un ticket, afin de ne pas être sanctionnés par les agents de la Police Municipale. Cette démarche est nécessaire car les horodateurs actuels ne permettent pas de prendre directement en compte la première demi-heure de stationnement gratuit : il est donc indispensable de revenir à l horodateur pour s acquitter d un ticket si l automobiliste souhaite rester plus longtemps que 30 minutes. Cette mesure n est que provisoire, puisque la municipalité a obtenu que l ensemble des horodateurs situés en zone rouge soient renouvelés dès la fin de l année (et non en 2014 comme initialement prévu). Un système de gestion centralisée sera en place sur ces nouveaux horodateurs et permettra à l'automobiliste d'entrer sur l'horodateur le numéro d'immatriculation de son véhicule. Dans ce mode de fonctionnement, l'horodateur délivrera un ticket gratuit pour les 30 premières minutes de stationnement et enregistrera le numéro d'immatriculation, ce qui permettra d'éviter la fraude dans le cas où le même automobiliste voudrait bénéficier des 30 minutes plusieurs fois par jour. La délivrance du ticket permettra également à la police municipale d'effectuer un contrôle certain. b) Le stationnement dans les parkings souterrains et au temps passé A partir du mois d Avril, cette 1 re demi-heure de gratuité de stationnement en zone rouge sera étendue aux parkings souterrains (Centre-Ville et Luxembourg) et au parking au temps passé de la Ville (Bld Jean Rose). c) L extension des parcs de stationnement au temps passé Les parcs de stationnement au temps passé sont régulièrement réclamés tant par les commerçants que par les clients. Le Ville de Meaux a donc réfléchi aux projets suivants : - L extension du parc au temps passé boulevard Jean Rose - La transformation du parking Sablonnière (quartier Saint Nicolas) en parc au temps passé - La transformation du parking cours de Verdun en parc au temps passé - La transformation du parking Lafayette (pour la partie située côté pub «Au Bureau» et arrière de la Police Municipale) en parc au temps passé La Ville de Meaux étudie la faisabilité technique et financière de ces projets.

14 LA CHARTE DES ENSEIGNES ET DES DEVANTURES COMMERCIALES En concertation avec les commerçants du Cœur de Ville, la Municipalité créera une charte des enseignes et des devantures commerciales dès la fin de l année Elle permettra d homogénéiser l aspect extérieur des commerces en centre ville, en accord avec les préconisations des Architectes des Bâtiments de France. LE FISAC Le Fisac est une aide de l Etat qui a pour objectif l accompagnement des mutations du commerce, de l artisanat et des services et qui vise en priorité à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l adaptation et la transmission des petites entreprises du commerce, de l artisanat et des services afin de préserver ou développer un tissu d entreprises de proximité. A Meaux, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) est destiné à développer des actions collectives dans le centre ville comme dans les quartiers, pour inciter les consommateurs à fréquenter les commerces et entreprises artisanales et de services de proximité. Le Fisac intervient sur l ensemble du périmètre du Plan Marshall. Cette aide se décompose en deux parties : - Une aide destinée à la collectivité dans le but de réaliser des actions de fonctionnement (animation commerciale, recrutement d un animateur ) et d investissement (signalétique, accessibilité, aménagement des rues commerçantes, rénovation des halles ) ; - Des aides directes aux entreprises éligibles, soit aux entreprises commerciales sédentaires, artisanales ou de services ayant un chiffre d affaires annuel inférieur à 1 million d euros HT. Sont exclues des aides : les pharmacies, les professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme. Toutefois, les cafés et restaurants peuvent en bénéficier lorsque l essentiel de leurs prestations s adressent à la population locale. Les dépenses subventionnables au titre des aides directes aux entreprises sont : - Les rénovations des vitrines, - Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises, - Les aménagements destinés à faciliter l accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite, - Les investissements relatifs à la modernisation des locaux d activités. Un règlement d aides est en cours d élaboration et vise notamment à déterminer la part de subvention qui sera prise en compte par l état et la Municipalité pour la rénovation des commerces. LE RENFORCEMENT DES METIERS DE BOUCHE Le renforcement des métiers de bouche est une action prioritaire du Plan Marshall/Cœur de ville. Aussi, la Municipalité a fait le choix au mois de janvier dernier de procéder à la réorganisation des marchés à Meaux en ouvrant tous les mercredis matins un marché alimentaire au sein de la Petite halle. Celui-ci permet aux Meldois de profiter d une nouvelle offre commerciale en matière de métiers de bouche. A noter enfin que des discussions sont en cours actuellement pour favoriser l implantation de bouchers, de charcutiers ou encore de traiteurs en cœur de ville.