PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2014

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1 VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2014 L'an deux mille quatorze, le six octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Claude RAYNAL. Etaient présents ou représentés : Mmes, MM. Claude RAYNAL, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Elisabeth SEGURA-ARNAUT, Gilbert QUERE, Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie VERLEYEN, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Marie MANDRON, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Jacques TOMASI, Patrick BEISSEL, Françoise VIATGE, Alain PERRIAULT, Dominique VIGOUROUX VENOUIL, Jean- Pierre JARTON, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES, Noémia AUBRY. Absents ayant donné pouvoir : Françoise HONDAGNEU ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Alain CARRE ayant donné pouvoir à Gilbert QUERE Frédéric PARRE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE Danielle BUYS ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN Etaient absents ou excusés : / Secrétaire : Hélène DESMETTRE Monsieur le MAIRE salue l Assemblée, souhaite la bienvenue à chacun et donne la parole à Madame DESMETTRE qui procède à l appel. Monsieur le MAIRE indique à l Assemblée qu il proposera, à la fin de la séance, une motion de soutien à l action de l Association des Maires de France concernant la baisse des dotations de l Etat. Nous souhaitons, avec l ensemble des Maires, demander au Gouvernement une renégociation sur cette réduction des dotations à la fois en montants et surtout de manière plus crédible, en termes de baisse moins accentuée d une année sur l autre, mieux étalée sur les 6 prochaines années plutôt que sur 3 années. 1

2 0 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2014 Monsieur le MAIRE demande à l Assemblée de bien vouloir valider le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet Il demande si, préalablement, des remarques sont à formuler. Monsieur BEISSEL fait remarquer que concernant la CLECT, il avait demandé à recevoir le précédent compte-rendu ou un état du dossier. Cela n est pas mentionné dans le compterendu et il n a pas reçu ces documents. Monsieur le MAIRE lui indique en prendre note. Monsieur BEISSEL indique qu après avoir revu les précédents comptes-rendus, il remarque qu un certain nombre de points avaient été soulevés à une époque. Les demandes de documents qu il avait faites sont restées sans suite. Monsieur le MAIRE lui demande d en faire une liste et Monsieur le Directeur Général des Services lui fera passer tous les documents utiles. Madame PELLIZZON rappelle son intervention concernant les inondations notamment sur la manière d envisager éventuellement les nouvelles constructions à venir en disant qu il fallait moins bétonner, prévoir davantage d espaces verts et supprimer certaines petites routes par du gravillon. Elle avait dit que cela paraissait peut-être «rétrograde». Mais ce terme était certainement mal employé, en fait, c est ce que nos anciens faisaient et il suffit de revenir à des systèmes «plus écologiques et plus conformes» aux changements climatiques actuels. Elle tient à le préciser. Monsieur le MAIRE souhaite connaître quelle est la demande exacte de Madame PELLIZZON. Madame PELLIZZON reconnait que le terme «rétrograde» a été dit. Cependant, dit c est une chose et écrit, c est autre chose. Monsieur le MAIRE fait remarquer que Madame PELLIZZON avait bien utilisé ce terme mais que, peut-être, le point d humour n apparait plus à l écrit. Madame PELLIZZON indique que c est effectivement cela. Monsieur le MAIRE indique prendre note de cela et que le procès-verbal le constatera. Madame PELLIZZON remercie Monsieur le MAIRE. Monsieur MORGADES précise qu il ne participe pas au vote du procès-verbal puisqu il était absent lors de la dernière séance. Avec ces remarques, le procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2014 est adopté à l unanimité. 2

3 1 BUDGET Décision modificative ville Décision modificative ZAC de Quéfets Autorisations de programmes 2014 Monsieur FOUCHIER explique à l Assemblée que ces trois points font l objet de trois délibérations qui, en réalité sont liées. Décision modificative ville Cette décision modificative est la première suite à l adoption du budget primitif Chacun a pu constater, dans les documents que nous avons analysés en commission, qu ils portent sur la section de fonctionnement mais également sur la section d investissement qui porte elle-même à la fois sur les dépenses et sur les recettes. Le tout étant équilibré. Il explique que l objet de cette décision modificative du budget principal a pour vocation à prendre en compte les évolutions de l activité des services de la collectivité mais aussi de prendre en compte les événements imprévisibles, exceptionnels qui n avaient évidemment pas pu être anticipés. En particulier, il veut faire référence ici à l inondation du 23 juin qui fait l objet d une subvention d équilibre au CCAS. Monsieur FOUCHIER détaille les dépenses et les recettes en expliquant qu en section de fonctionnement-dépenses, un certain nombre d actions ont été menées à caractère culturel en particulier. Un souci a été rencontré sur le groupe «froid» de la restauration collective avec le changement de ces équipements. L indemnité des élus a été diminuée suite au vote de l assemblée. Nous devons également prendre en compte un certain nombre de créances irrécouvrables par le Trésor Public liées à la restauration scolaire. Un certain nombre d équipements, en relation avec le SDEHG, n ont pas fait l objet de financement direct. La somme de avait été budgétée sur une participation en fonds propres, c est-à-dire au-delà des équipements réalisés sur l emprunt du SDEHG. Enfin, une majoration sur la subvention aux associations (deux associations sont concernées). Il reviendra sur la charge exceptionnelle que nous enregistrons sur la section de fonctionnement en dépenses, d un montant de , liée à la décision modificative de la ZAC de Quéfets. Monsieur FOUCHIER indique que ce qu il vient d énumérer ne représente rien d exceptionnel, si ce n est les charges au travers de la subvention d équilibre au budget du CCAS pour prendre en compte la dépense induite par la prise en charge des franchises des personnes victimes de l inondation du 23 juin dernier. En recettes, nous trouvons des produits de restauration, des produits de spectacles et des dotations aux participations en légère hausse. Les produits de location sont en légère diminution. Au bas du tableau, il s agit de repérer un certain nombre d opérations d ordre qui ne donnent pas lieu à titre ou mandat, mais qui sont des opérations de comptabilité interne et qui touchent aux amortissements en particulier ou aux subventions qui viennent équilibrer cette décision modificative sur la section de fonctionnement pour un montant de

4 FONCTIONNEMENT A Recettes , Atténuations de charges ,00 70 Produits des services ,00 73 Impôts et taxes 8 500,00 74 Dotations, subventions et participations ,00 75 Autres produits de gestion courante ,00 77 Produits exceptionnels , Opérations de transferts entre sections ,00 TOTAL ,00 B Dépenses , Charges à caractère général ,00 65 Autres charges de gestion courante ,00 67 Charges exceptionnelles , Opérations de transferts entre sections , Virement à la section d investissement ,00 TOTAL ,00 Monsieur FOUCHIER explique à l Assemblée qu en investissement, les éléments à prendre en compte sont des modifications par rapport aux prévisions de travaux notamment sur la maison de quartier et sur un certain nombre d aménagements qui ne seront pas réalisés pendant l exercice et qui viennent donc en moins sur cette décision modificative. En dépenses, un certain nombre de prévisions de travaux viennent s ajouter notamment au square et parvis de Quéfets, à la piste d athlétisme. Dans ce cas précis, il ne s agit pas d augmentation de coût des travaux. Il s agit juste d une anticipation de dépenses prévues sur S ajoute également un petit montant pour des travaux sur le parc de Mirabeau. Concernant les recettes d investissement, des travaux en diminution génèrent quelques diminutions de subventions. Nous devons donc modifier nos prévisions de recettes en matière de subventions. Même chose que pour la section de fonctionnement, en bas du tableau, un certain nombre d opérations d ordre viennent équilibrer cette décision modificative sur la section d investissement à INVESTISSEMENT A Recettes ,00 13 Subventions d équipement , Opérations de transferts entre sections , Virement de la section de fonctionnement ,00 TOTAL ,00 4

5 B Dépenses ,00 20 Immobilisations incorporelles ,00 21 Immobilisations corporelles ,00 23 Immobilisations en cours , Opérations de transferts entre sections ,00 TOTAL ,00 Décision modificative ZAC de Quéfets Monsieur FOUCHIER souhaite faire le lien avec la décision modificative de la ZAC de Quéfets et revient sur la charge exceptionnelle que nous avons enregistrée de sur le budget principal. Cette dépense est retrouvée en recette de fonctionnement au niveau de la décision modificative du budget annexe de la ZAC de Quéfets. Cette recette exceptionnelle vient couvrir un certain nombre de charges qui n avaient pas été prévues et qui concernent quelques travaux supplémentaires pour finaliser l ensemble de l opération ainsi que le remboursement d une taxe de raccordement aux égouts à la communauté urbaine. FONCTIONNEMENT A Recettes ,00 77 Produits exceptionnels ,00 TOTAL ,00 B Dépenses , Charges à caractère général ,00 TOTAL ,00 Autorisations de programmes 2014 Monsieur FOUCHIER indique au conseil municipal que la dernière délibération vise à modifier les autorisations de programmes et les crédits de paiements en prenant en compte ce que nous venons de modifier au travers de la décision modificative sur les investissements. Pour le complexe d athlétisme, il s agit d enregistrer une anticipation de travaux prévus pour 2015 mais qui seront réalisés en Les ajustements de ces AP-CP prennent en compte ce qui vient d être modifié. Monsieur FOUCHIER souhaite porter à l attention de l assemblée qu une petite erreur a donné lieu à une modification, à savoir que la somme de de la crèche de Quéfets n a pas été portée sur les crédits de paiement mais sur les autorisations de programmes. Le montant des crédits de paiements est juste. Cependant, ce montant doit être compris en y ajoutant les que nous avons modifiés au travers de la décision modificative. Le total des crédits de paiements sur la ligne «crèche de Quéfets» est donc d un montant de

6 Montant des A.P. Montant des C.P. N ou Capacité d engagement Capacité de paiement Intitulé Pour mémoire Révision de Total cumulé Crédits de Crédits de Restes à Restes à de l A.P. AP votée y l exercice (toutes les paiement paiement financer financer compris délibérations y antérieurs ouverts au de l exercice (exercices au ajustements compris pour 2014) (réalisations titre de 2015 delà de 2015) cumulées l exercice au 01/01/2013) 2014 Crèche Quéfets , , , , ,00 0,00 0,00 Maison de quartier quéfets , , , ,00 0,00 0,00 Parvis quéfets , , , ,00 0,00 0,00 Complexe d athl ,00 0, , , ,00 0,00 Monsieur le MAIRE précise que la décision modificative porte sur 0,4 % du budget principal tel que nous l avons voté. Monsieur BEISSEL demande que lui soit réexpliquée la nature des frais occasionnés relatifs aux inondations. Que couvre exactement la somme dépensée? Monsieur FOUCHIER explique qu il s agit de la prise en compte des franchises des victimes de cette inondation au travers du CCAS, cette dépense s élève à Nous avons donc une dépense exceptionnelle qui fait l objet d une subvention d équilibre au budget du CCAS de Monsieur BEISSEL demande si en contrepartie, nous serons remboursés de cette somme car il voit une ligne «remboursement sinistres inondations». Monsieur le MAIRE répond que nous ne serons pas remboursés puisque nous sommes sur de l aide sociale. Monsieur FOUCHIER précise qu en ce qui concerne la deuxième partie de la question de Monsieur BEISSEL, le remboursement concerne celui des dégâts enregistrés sur nos propres bâtiments communaux. Il reconnaît que cela peut paraître troublant car il s agit de deux mêmes montants, mais les deux ne sont pas liés. Monsieur le MAIRE indique qu il s agit d un acompte de La somme définitive sera plutôt de l ordre de pour le remboursement à la commune. Nous n avons pas encore toutes les décisions des assurances. Monsieur BEISSEL comprend donc que les autres correspondent à la prise en charge par la Mairie des franchises des sinistrés. Est-ce une obligation? 6

7 Monsieur le MAIRE indique que cela n est pas une obligation mais une décision du CCAS d aider les familles. Il n y a pas que cela, d ailleurs, car il y a également des aides versées à certaines familles pour le remplacement d électroménager. Monsieur BEISSEL indique s être posé la question de savoir si demain il prend une assurance moins chère et que la franchise est plus chère, il déclare ne prendre aucun risque puisque la Mairie va couvrir cette dépense en cas de sinistre. Monsieur le MAIRE déclare qu il voit dans ce raisonnement une sorte d esprit «pervers» qu il ne prête pas à Monsieur BEISSEL. Plus sérieusement, il indique qu il s agit d une décision de la collectivité prise à un moment donné et qui n a pas vocation à être reprise systématiquement. Nous avons considéré, cette fois-ci, qu il fallait faire un geste comme nous l avions déjà fait au moment où le Touch avait débordé, en L idée réside dans le fait qu il pense normal, en dehors de la solidarité qui s exerce envers les plus faibles, il n est pas mal, non plus, qu une commune puisse également aider tout le monde quel que soit son niveau de revenu, sur un événement de ce type, puisque l orage s abat un jour sur un secteur et un autre jour, sur un autre secteur. Madame VIATGE s interroge sur le fait que cet événement soit reconnu comme étant catastrophe naturelle. Quel impact cela peut-il avoir sur les franchises? Monsieur le MAIRE pense qu il y en a aucun sur les voitures. Madame DESMETTRE indique que même dans le cadre du classement en catastrophe naturelle, les personnes qui ont perçu un remboursement de franchise pour des dégradations de logement ou de véhicule, sont enlevés 380 de franchise. Elle explique que pour les personnes qui avaient une franchise de 900, nous n avons pris en compte que la somme de 380 par foyer soit pour le véhicule, soit pour le mobilier. Ce qui fait que, parfois, le calcul a été fait au prorata. Mais tout cela a déjà été expliqué en commission. Nous avons aidé environ 200 familles avec quelques refus, bien sûr, quand la demande ne correspondait pas au niveau de ce qui avait été décidé par le CCAS. Madame VIATGE indique ne pas comprendre le fait que pour un assuré, le classement en catastrophe naturelle ne change rien. Madame DESMETTRE fait remarquer que pour les personnes qui avaient une franchise plus basse, 140 par exemple, nous avons pris en charge les 140. Madame VIATGE demande si la reconnaissance de catastrophe naturelle a changé quelque chose pour ces personnes. Madame DESMETTRE répond par la négative. La franchise est toujours là. Madame AUBRY demande des précisions au niveau des produits exceptionnels et plus particulièrement sur les remboursements d assurances sur les détériorations des bâtiments publics. Elle ne voit pas apparaître de dépenses en face. Le remboursement aurait-il été fait par les assurances sans que la Mairie n ait engagé de dépenses pour réparer? Monsieur le MAIRE explique que les travaux ont été réalisés en régie avec achat de matériel. Nous avons, par exemple, refait des plafonds d écoles. Madame AUBRY indique que cela n apparaît pas. Monsieur le MAIRE explique que nous réalisons les travaux avec les enveloppes telles qu elles ont été votées, puis elles sont globalisées et on obtient un remboursement ensuite. 7

8 Monsieur FOUCHIER indique qu une partie est prise en compte en surplus de nos enveloppes à hauteur de à la ligne «réparations bâtiments». Madame AUBRY demande si le fait que ce soit réalisé en régie donne droit à remboursement? Qui évalue le montant? Un expert? Monsieur le MAIRE répond affirmativement. Cela se passe comme pour un particulier. Aucune autre question n étant posée, Monsieur le MAIRE soumet aux voix de l assemblée les points traités. Décision modificative ville Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 2 (Mme, M. MORGADES et AUBRY) Abstentions : 4 (Mmes et MM. BEISSEL, VIATGE, PERRIAULT, VIGOUROUX-VENOUIL) Décision modificative ZAC de Quéfets Pour : 29 Contre : 2 (Mme, M. MORGADES et AUBRY) Abstentions : 4 (Mmes et MM. BEISSEL, VIATGE, PERRIAULT, VIGOUROUX-VENOUIL) Autorisations de programmes2014 Pour : 29 Contre : 2 (Mme, M. MORGADES et AUBRY) Abstentions : 4 (Mmes et MM. BEISSEL, VIATGE, PERRIAULT, VIGOUROUX-VENOUIL) 2 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (REGIME D EXONERATION ET DE REFACTION) Monsieur le Maire rappelle à l assemblée qu une délibération a été prise le 26 septembre 2011 pour préciser les modalités d application de la taxe locale sur la publicité extérieure et fixer les tarifs de cette taxe. Cette taxe avait montré qu il y avait 68 annonceurs ou enseignes qui étaient concernés par cette taxe. La délibération prise en 2011 fixait les superficies à partir desquelles les intéressés étaient taxés, c est-à-dire à partir de 7 m² d enseigne, ce qui avait pour effet d assujettir à cette taxe des petits commerces de proximité ; en nombre restreint certes, mais l objectif de cette taxe n est pas de pénaliser les petits commerçants. Cette taxe fait suite au Grenelle de l environnement qui avait eu lieu en 2010 et de son application. Nous avons regardé ce que disait la loi pour permettre, éventuellement, de faire sortir des commerces de proximité de cette taxe. La loi permet de bouger de 7 à 12 m². Il faut distinguer les enseignes et les dispositifs publicitaires. Les dispositifs publicitaires, eux, seront bien taxés, ce qui n est pas le cas des enseignes. En choisissant d élargir jusqu au maximum prévu par la loi, c est-à-dire les enseignes d une superficie égale au plus à 12 m², on peut donc exonérer ceux qui sont en-dessous ou égal à 12 m² et les enseignes d une superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent bénéficier d un dégrèvement de 50 %. Sur 68 enseignes au total touchées à Tournefeuille, l incidence du fait de cette exonération permet de sortir de cette taxation 25 entreprises Tournefeuillaises sur 68. Je vous rappelle également que vous avez au-delà de ces 68 au départ, 23 annonceurs non Tournefeuillais 8

9 que sont Decaux, Clear Channel, Atria, des promoteurs immobiliers et éventuellement, des commerçants de communes limitrophes. Par rapport à la loi telle qu elle est aujourd hui, il y avait lieu d avoir un tarif fixé par la loi à 90 /m², pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes numériques d une superficie totale supérieure à 50 m². Nous avons trouvé deux entreprises Tournefeuillaises concernées par ce dispositif au-delà de 50 m² dont en particulier l entreprise McDonalds. A titre de rappel, étaient exonérés : - les dispositifs exclusivement dédiés à l affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles, - les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m². Monsieur le Maire propose donc d adapter le dispositif en prenant deux mesures dérogatoires au dispositif de droit commun : - les enseignes d une superficie égale au plus à 12 m 2 seront exonérées de cette taxe, - les enseignes d une superficie supérieure à 12 m 2 et inférieure ou égale à 20 m 2 bénéficieront d un dégrèvement de 50%. Par voie de conséquence, Monsieur le Maire propose d appliquer les tarifs suivants : - 15 /m 2 pour les enseignes d une superficie totale supérieure à 12 m 2 et inférieure ou égale à 20 m 2-30 /m 2 pour les enseignes d une superficie totale supérieure à 20 m 2 et inférieure ou égale à 50 m 2-60 /m 2 pour les enseignes d une superficie totale supérieure à 50 m 2-15 /m 2 pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes non numériques d une superficie totale inférieure ou égale à 50 m 2-30 /m 2 pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes non numériques d une superficie totale supérieure à 50 m 2-45 /m 2 pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes numériques d une superficie totale inférieure ou égale à 50 m 2-90 /m 2 pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes numériques d une superficie totale supérieure à 50 m 2 Monsieur le Maire précise que ces tarifs s appliqueront à compter de 2016 car la réglementation prévoit que les tarifs doivent être votés avant le 1 er juillet de l année pour être applicables l année suivante. Monsieur BEISSEL indique qu avait été expliqué, il y a quelques semaines, que cette taxe est une ancienne taxe oubliée et qui était revenue sur le tapis. Monsieur le MAIRE lui indique que ce n est pas du tout cela mais qu il s agit d une taxe qui a pris du délai avant le décret d application, celui-ci ayant été pris en Monsieur BEISSEL déclare donc qu il s agit bien d une nouvelle taxe. Monsieur le MAIRE confirme cela et ajoute qu elle prend la place d une ancienne taxe que nous percevions sur uniquement les panneaux d affichage et qui se trouve comprise, désormais, dans celle-ci. 9

10 Monsieur BEISSEL comprend donc que va être opérée une baisse et que le surplus par rapport à ce qui a été payé va être versé aux associations de commerçants. Monsieur le MAIRE précise que ce versement sera fait en faveur d une association de commerçants pour le compte des deux associations de commerçants. Monsieur BEISSEL demande si seuls les commerçants adhérents de cette association peuvent revendiquer une partie de la somme ou si tout commerçant pourra en bénéficier. Monsieur le MAIRE explique que nous aurons une délibération pour le versement d une subvention aux commerçants. L idée étant que cette association perçoive ce montant et ait une possibilité soit de mener des actions collectives qui seraient souhaitées par l ensemble des commerçants, soit de reverser aux commerçants touchés par cette taxe une aide sociale pour leur permettre de récupérer quelques moyens. Monsieur BEISSEL demande si la possibilité est offerte aux commerçants non adhérents de l une ou l autre association de bénéficier de ce versement. Monsieur le MAIRE répond affirmativement. Monsieur BEISSEL demande quels sont les moyens mis en place côté Mairie pour veiller à ce que la subvention soit utilisée conformément à ce qui a été prévu. Monsieur le MAIRE répond que cela sera vérifié car la somme ne sera versée qu après que l association aura proposé des actions. Nous n excluons pas que ce soit à la fois du remboursement pour des commerçants qui rencontrent des difficultés et à la fois pour des actions plus collectives. Monsieur BEISSEL demande pour quelle raison une discussion n a pas été menée avec les commerçants avant d éditer cette taxe. Monsieur le MAIRE reconnaît ne pas avoir vu l impact sur les petits commerces. L idée du grenelle de l environnement réside dans le fait qu il s agit d une taxe qui a vocation d une part à se réduire et d autre part à pénaliser ceux qui font de grands panneaux 4 x 3. Nous pensions ainsi que la plupart des petits commerces n étaient pas touchés par cette taxe. D ailleurs, beaucoup de l étaient pas et rappelle que sur la rue Gaston Doumergue seuls deux commerçants uniquement étaient touchés. Par ailleurs, cette application est très discutée et donne encore aujourd hui sujet à débat par rapport à la définition même de ce qui peut être considéré comme publicité ou pas. Quelquefois, la loi veut bien faire et lorsqu on l applique cela s avère plus compliqué. Monsieur MORGADES rappelle que nous avons eu un débat sur ce sujet récemment au cours duquel «Tournefeuille Autrement» avait attiré l attention de Monsieur le MAIRE sur le fait qu il y avait la possibilité d abroger totalement cette taxe, la loi donnant cette possibilité, car il n y a aucune obligation à appliquer cette taxe. Monsieur le MAIRE avait d ailleurs reconnu cela mais l avait refusé. Il déclare en avoir aujourd hui la preuve. Il constate qu il y a une petite évolution dans le bon sens avec cette proposition, toutefois, cela n est ni satisfaisant, ni suffisant. En reprenant les calculs, d après les chiffres donnés par Monsieur le MAIRE, il reste encore 20 commerçants et entreprises Tournefeuillais qui seront touchés. Il repose donc la question : êtes-vous prêt, Monsieur le MAIRE, à abroger un tel dispositif, peut-être pas en 2015 mais en 2016, et à faire prendre une telle décision par le conseil municipal? Monsieur le MAIRE répond que chaque année ouvre la possibilité de revoter ou de voter et qu il ne peut dire aujourd hui ce qui sera fait en Il confirme que nous en restons là pour 10

11 le moment. Il rappelle qu il s agit d une proposition faite à l issue du Grenelle de l Environnement. Ces mesures ont été prises sous la présidence de Nicolas SARKOZY par le gouvernement FILLON. L objectif est simplement pour la collectivité de ne pas perdre des recettes que nous touchions antérieurement sur les dispositifs 4 x 3 m. Il précise que toutes les entreprises touchées par les grosses sommes, ont toutes payé leur dû. Pour CLEAR CHANNEL ou pour DECAUX ainsi que pour les très grands supermarchés, cette taxe n est pas un sujet, mais juste une formalité administrative. L objectif des gouvernements n était pas de taxer les commerces de proximité de centre-ville, c est pour cette raison qu une correction est opérée. Pour le reste, il renvoie au débat budgétaire qui nous fait comprendre qu il est urgent de ne pas perdre les ressources que nous avons lorsqu en plus elles ne sont pas critiquées par ceux qui les payent dans le cadre, bien entendu, de cette délibération modifiée. Monsieur MORGADES indique qu il n en reste pas moins que pour Tournefeuille Autrement, il faut abroger ce type de taxe. Ceci explique pourquoi nous voterons contre cette délibération. Monsieur le MAIRE déclare qu il note surtout que Tournefeuille Autrement a indiqué noter une amélioration tout en restant contre. Monsieur MORGADES confirme avoir remarqué un petit pas qui va dans le bon sens mais qui reste insuffisant. Notez aussi que c est insuffisant, Monsieur le MAIRE, ne notez pas que ce qui vous intéresse. Monsieur le MAIRE indique noter les deux. Madame MEIFFREN souhaite indiquer que cette taxe n est pas faite juste pour taxer les petits commerces, c est aussi pour valoriser esthétiquement le centre-ville, c est pour lutter contre la pollution lumineuse et visuelle. Le centre-ville a tout à gagner d avoir un peu de régulation en la matière. Ce n est pas qu une histoire de recettes pour la commune même si c est un élément important. Monsieur MORGADES déclare ne pas souhaiter commenter. Résultat du vote : Pour : 31 Contre : 4 (Mmes et MM. JARTON, PELLIZZON, MORGADES, AUBRY) Abstentions : / 3 ADMISSION EN NON-VALEUR Monsieur FOUCHIER indique à l Assemblée que le Trésor Public nous informe que pour des raisons qui nous échappent, il interrompt les procédures de recouvrement et propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à la mise en non valeur des créances éteintes ainsi que des créances irrécouvrables suivant le détail ci-dessous. Il explique que ces créances s échelonnent entre 2008 et Les créances éteintes signifient que la procédure de recouvrement est interrompue car les services du Trésor Public ne peuvent aller plus loin dans la procédure de recherche des intéressés. Les créances irrécouvrables correspondent au non engagement de la procédure de recouvrement parce que nous sommes en-dessous du seuil de 30. Il s agit d une procédure classique. 11

12 Créances éteintes : - Titre 780 de Titre 637 de Titre 597 de Titre 830 de Titre 41 de Titre 640 de Titre 203 de Titre 852 de Titre 25 de Titre 505 de Titre 878 de Titre 40 de Titre 639 de Total Créances irrécouvrables : - Titre 252 de (Titre en dessous du seuil de poursuite) Monsieur le MAIRE précise que ces créances sont anciennes ( ) et s élèvent à un montant total d environ Monsieur MORGADES relève la remarque de Monsieur FOUCHIER, pleine de bon sens et qu il partage, à savoir «pour des raisons qui nous échappent». Effectivement, cela échappe à beaucoup, mais ne pourriez-vous pas creuser un peu pour pouvoir nous en dire un peu plus à l avenir. Monsieur le MAIRE explique que cela est très simple. Le Trésorier fait des poursuites et quelquefois, il ne retrouve pas certaines familles ayant quitté Tournefeuille. Il y a également des montants pour lesquels le coût de la procédure administrative (coût des huissiers principalement) est plus élevé que le montant de la facture. La poursuite s arrête donc. Monsieur FOUCHIER souhaite corriger sa phrase «pour des raisons qui nous échappent» par «pour des raisons multiples», formule plus appropriée. Monsieur le MAIRE précise qu il s agit, par cette délibération, de protéger la Trésorière et à la libérer de ses obligations, tout simplement. Résultat du vote : Pour : 35 Contre : / Abstentions : / 12

13 4 - SUBVENTIONS a subventions «OMS» Monsieur VERBIGUIE, adjoint au Maire délégué aux sports indique à l assemblée qu au titre de l Office Municipal des Sports, deux clubs (basket et patineurs de Tournefeuille), nous sollicitent pour le versement de compléments de subvention pour des frais de formations d arbitrage et des frais de déplacements : - AS TOURNEFEUILLE BASKET : Frais de formation d arbitrage - LES PATINEURS DE TOURNEFEUILLE : Frais de déplacement pour la demi-finale du Championnat de France - Frais de déplacement pour la Coupe de France. Ces subventions seront versées sur les Crédits OMS (Office Municipal des Sports). Madame AUBRY indique avoir entendu en commission que ces subventions seraient en déduction de la subvention Monsieur le MAIRE précise qu il s agit plutôt de la subvention au club de rugby, sujet de la prochaine délibération. Résultat du vote : Pour : 31 Contre : / Abstentions : 4 (Mmes et MM. BEISSEL, VIATGE, PERRIAULT, VIGOUROUX-VENOUIL) Monsieur PERRIAULT indique à Monsieur VERBIGUIE être toujours en attente des documents qu il avait demandé. Monsieur VERBIGUIE précise qu il s agit des comptes rendus des assemblées générales. Il indique à Monsieur PERRIAULT qu il avait répondu par courriel que les assemblées générales ne sont pas toutes terminées. Il sera fait en sorte de rassembler tous ces éléments et ils seront partagés lors d une prochaine commission. b subvention club de rugby Monsieur le MAIRE expose à l Assemblée que le club de rugby AST XV nous indique qu il risque de se trouver rapidement confronté à un problème de trésorerie. Il propose donc d attribuer une avance de sur la subvention qui sera attribuée en Monsieur MORGADES fait remarquer que l année dernière à pareille époque, il pense se souvenir que le conseil municipal avait fait voter une avance. C était en 2013 sur le budget Il constate que l on recommence cette année, sans toutefois se souvenir du montant exact de l avance de l année dernière. Monsieur le MAIRE lui répond que ce montant était de

14 Monsieur MORGADES constate que cette année le montant de cette avance est de Il se demande s il ne faudrait pas que la commission «sports» se fasse expliquer par les responsables du club de rugby ses difficultés. Car même si ces avances se réduisent, elles continuent. Ne devrait-on pas attendre les explications avant de voter une avance de subvention. Monsieur le MAIRE explique que lorsqu il s agit d une avance sur subvention, cela n est pas un budget qui augmente par nature, il s agit de trésorerie. Cela est systématique puisqu en début d année, le club finit toujours quasiment à zéro et c est la période où il doit payer les licences. L explication est connue, c est chaque année la même. Cette avance est également versée en fonction du montant que l on va affecter. Nous ne prenons jamais la décision sans savoir si le club est monté ou descendu parce qu on en tire des conclusions sur la subvention que l on va donner. C est assez classique et cette année la somme est divisée en deux. Comme vous le savez, les clubs importants vivent avec beaucoup d aides venant d entreprises et, aujourd hui, il est plus compliqué d obtenir des sponsoring de la part des entreprises. Il faut donc être à l écoute de ces clubs et les aider. Dans certaines villes, certains clubs font faillite. Nous avons ici des gens qui gèrent convenablement les finances de nos clubs. C est une chance. Monsieur VERBIGUIE précise à Monsieur PERRIAULT que ce sera l occasion de partager les comptes rendus des assemblées générales et effectivement de regarder les bilans de chacune de ces associations qui s avèrent bons. Monsieur le MAIRE précise que ces bilans sont bons mais pas glorieux. Les comptes sont équilibrés, ce qui est déjà bien mais de plus en plus compliqué. Résultat du vote : Pour : 35 Contre : / Abstentions : / c - subvention association commerçants Monsieur le Maire indique à l assemblée qu il propose de verser à l association des commerçants «Mon village», mais pour l ensemble des deux associations de commerçants Tournefeuillaises qui travailleront ensemble sur ce point, une subvention d un montant maximum de 8 000, destinée à financer des projets de soutien aux commerces de proximité et d'actions pour la promotion de leur activité, projets qu'ils nous auront préalablement transmis. Il convient donc de le mandater pour procéder aux contrôles des actions réalisées et de leur montant et de l autoriser à verser une subvention d au maximum à l association des commerçants «Mon village», conditionnée à la réalisation des actions et au montant des dépenses réellement engagées entre octobre et décembre Monsieur MORGADES indique que la subvention dont il est question et dont nous avons tous bien compris à la fois le mécanisme et le but, sera versée à une seule association, l association «Mon Village». Il fait remarquer qu il s agit d une façon de procéder qui lui paraît bizarre parce qu il y a sur Tournefeuille deux associations, comme précisé. Cette subvention n est versée qu à l une d entre elles. Il se demande si cela ne pourrait pas favoriser ladite association en recevant l intégralité de la subvention. Ne pensez-vous pas que cette association, en faisant de la sorte, ne puisse prétendre à être la seule représentative et fasse valoir qu en y adhérant, elle puisse se revendiquer être la seule à 14

15 assurer du juste retour de la taxe payée. C est un ensemble de dispositions qui ne conviennent pas à Monsieur MORGADES. Monsieur le MAIRE déclare regretter cela. Il explique que le système est simple et qu il s agit de la seule association qui peut correspondre à cette opération. Il explique que pour qu une association puisse bénéficier d une subvention de ce montant, il faut qu elle existe depuis quelques années, ce qui n est pas le cas de la nouvelle association qui, jusqu à présent, n a jamais reçu, encore, d aide de la collectivité. La seule association que l on connaisse aujourd hui, en termes de subvention, c est l association «Mon Village». Pour le reste, nous l avons dit, deux associations sont venues nous voir ensemble et nous travaillerons ensemble par rapport à cela. Quelque soit l association à laquelle les commerçants s adressent, nous aurons la possibilité technique de financer. De manière politique, au sens de quelle association présente les projets, cela viendra des deux à la fois. Pour le reste, Monsieur le MAIRE indique être d accord avec Monsieur MORGADES car la solution proposée est mise en place pour rattraper un système que l on aurait pu, dès le départ, mieux intégrer. Il s agit d un système de rattrapage. Monsieur MORGADES indique que chacun l avait compris comme cela. Il demande par ailleurs, quel est le contrôle que le conseil municipal pourra exercer sur l attribution des à tel ou tel commerçant. Monsieur le MAIRE indique avoir déjà répondu à cette question. Monsieur MORGADES est désolé de ne pas avoir bien compris. Monsieur le MAIRE indique qu il suffit de demander aux deux associations la façon dont elles entendent utiliser cette somme, que ce soit pour des actions collectives ou pour des retours pour des commerçants en difficulté. Nous ferons ce retour en détail en commission. Monsieur MORGADES demande si cela veut dire que les commerçants qui n ont pas de difficultés n auront pas de retour. Monsieur le MAIRE indique que certaines taxes jouent sur 5 ou 10. Il n est donc pas sûr que les commerçants remplissent un dossier pour demander une somme aussi dérisoire. Certaines autres taxes sont un peu plus élevées. Certains commerçants auront l idée de reconnaître que cela est peu de chose, et qu il est plus judicieux d utiliser ces sommes collectivement. Nous laissons la possibilité de le faire et les commerçants choisiront, ils ont toute sa confiance. Monsieur BEISSEL souhaite que lui soit confirmé que dans la chronologie, il y a d abord la dépense côté commerçants avant le versement de la subvention, laquelle ne sera pas de en définitive. La Mairie contrôle-t-elle avant de donner? Monsieur le MAIRE confirme que c est tout à fait cela. Résultat du vote : Pour : 33 Contre : / Abstentions : 2 (Mme et M. MORGADES, AUBRY) 15

16 5 - SUBVENTION CRECHE ASSOCIATIVE «Les p tits bouts du Touch» Madame SEGURA-ARNAUT rappelle à l Assemblée qu une subvention de avait été attribuée à la crèche associative «les p tits bouts du Touch». Elle indique que cette association doit appliquer les nouvelles réglementations de la CAF, lesquelles engendrent pour la structure une perte de recettes propres. Il propose à l Assemblée de verser à l association une subvention complémentaire de destinée à compenser ces pertes de recettes. Monsieur le MAIRE indique qu il s agit là de sujets compliqués car les associations de Tournefeuille qui gèrent des crèches représentent une forme de quasi service public délégué. On n est pas dans une délégation de service public mais sur une forme apparentée au service public. Ces associations sont contraintes dans un système extrêmement cadré entre les obligations de la CAF et la façon dont l Etat gère cette vision des crèches. Les conventions sont très strictes, le personnel est lié à des conventions également très encadrées. Au final, les participations des parents ne bougeant pas, si, par ailleurs s ajoutent des augmentations de charges appliquées par décret gouvernemental, les retombées sont exercées sur la commune qui doit venir réguler. Le montant indiqué est de , faible par rapport au budget global d une crèche, mais nous devons nous attendre, dans les années qui viennent, à ce que cela continue. Les aides du conseil général ne perdureront sans doute pas et nous devrons prendre en charge ce manque. Ces crèches associatives remplissent une fonction importante pour les communes et rappelle qu elles soulagent les communes qui devraient, si elles n existaient pas, investir dans des crèches. Nous sommes dotés de trois crèches municipales et de deux crèches associatives. Monsieur BEISSEL indique ne pas avoir d observation pour les en ce qui le concerne, mais souhaite avoir plus d informations sur les nouvelles règlementations de la CAF, à savoir si elle est consciente que son positionnement va créer des surcoûts et si ses nouvelles règlementations sont véritablement justifiées. Monsieur le MAIRE explique qu il s agit beaucoup de soutien au personnel, c est-à-dire que les statuts des personnels de ces crèches sont améliorés et dont la dépense se répercute sur les finances. Madame SEGURA-ARNAUT explique qu il s agit d une règlementation qui date de 2013 et qui doit s appliquer aux crèches associatives. Nous avons ouvert plus tard le matin et fermé plus tard. Ces délibérations ont été votées en conseil municipal justement pour répondre à l attente des familles. L octroi aux familles qui le souhaitent de 7 à 9 semaines de congés par an est à déduire de leur participation. De plus, les adaptations aux contrats d accueil au plus près des besoins des parents se traduit par la suppression des forfaits de 10 h par jour que proposait la crèche associative alors que les parents n avaient besoin que de 8 h. Cela est toujours fait dans l intérêt des familles. Monsieur le MAIRE précise qu en sortant du forfait et en se rapprochant de l utilisation réelle, cela coûte moins cher aux familles mais coûte plus cher à la collectivité. Il n y a jamais de gratuité. Madame AUBRY indique que ces règlementations sont bien issues de la CAF, comme cela a été précisé, mais il lui semblait que ces crèches associatives recevaient également des subventions de la CAF. Monsieur le MAIRE confirme cela. 16

17 Madame AUBRY demande pour quelle raison la CAF, puisqu elle met en place de nouvelles règlementations, n augmente pas ses participations. Monsieur le MAIRE fait remarquer à Madame AUBRY qu elle pose une question de fond qui nous démontre que nous sommes au fond du système. Nous sommes toujours, nous Mairie, les derniers au bout de la chaine. Il faudra prendre l habitude de voir que chaque fois qu une nouvelle norme apparait, une nouvelle décision prise au niveau gouvernemental, celui qui paie en dernier lieu, c est nous, la collectivité locale pour le compte de l ensemble des habitants. C est pour cette raison que dans le texte de l association des maires de France, que nous vous demanderons d approuver, si vous le voulez bien, il y a cette notion de demande de prise de conscience par l Etat de l influence qu a sur le budget des collectivités locales toute prise de décision en terme de changement normatif ou autre. Il donne pour exemple une décision de l Etat voulant améliorer les salaires des personnels de catégorie C dans les collectivités, c est-à-dire les plus bas échelons. Cette décision est justifiée et part d un très bon sentiment. Cependant, la difficulté est que l Etat a très peu de personnels de catégorie C. Cette catégorie se trouve principalement dans les collectivités locales. Ainsi, pour nous, cela se répercute sur des augmentations de rémunérations extrêmement fortes sans que l Etat nous donne des dotations supplémentaires, qu il est bien incapable de donner actuellement d ailleurs. Le problème pour les collectivités locales réside dans le fait que l Etat baisse ses dotations et dans le même temps augmente les charges. Nous sommes priés d appliquer et de nous taire. Résultat du vote : Pour : 35 Contre : / Abstentions : / 6 MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE Monsieur le MAIRE explique que les marchés à procédure adaptée sont des marchés passés entre deux conseils municipaux par le Maire. Résultat du vote : Pour : 35 Contre : / Abstentions : / 7 MARCHE DE TELEPHONIE Monsieur QUERE indique à l Assemblée que le marché de téléphonie comprend deux lots : la téléphonie filaire et la téléphonie mobile. Les critères de choix étaient la valeur technique de l offre : 35 %, la qualité de services offerts : 35 %, le prix : 30 %. Nous nous sommes basés sur la consommation réelle de 2013 sur le nombre de lignes existantes à l instant T sur l abonnement et les options. Nous avons écarté les communications diverses de type dont la facturation est particulière mais qui ne change rien puisqu elle est équivalente chez tous les opérateurs. Pour le lot n 1 : 3 sociétés ont répondu (Orange, SFR, COMPLETEL) En 2013, nous avons dépensé pour la téléphonie filaire dont pour les communications diverses. En 2015, l estimation étant faite sur la référence de 2013 : 17

18 COMPLETEL (abonnements, options, coût des appels téléphoniques nationaux, internationaux et mobiles) : les de communications diverses, le coût estimatif s élève à à rapprocher des que nous avons payés en 2013, soit un gain théorique de Cette différence est due à la disparition du prix d établissement de la communication téléphonique, le décompte se fait à partir de la première seconde. Cela entraîne un gain significatif de l ordre de La différence de entre COMPLETEL et ORANGE vient d abonnements moins élevés et de coûts moindres des communications au niveau national. Pour la partie mobile, nous étions sur de communications hors forfait. L économie que nous faisons sur ce lot s élève à 500. Une seule société a répondu pour ce lot, il s agit de ORANGE. Ont donc été retenus pour le lot n 1 la société COMPLETEL et pour le lot n 2, la société ORANGE. Monsieur MORGADES indique avoir sous les yeux le procès-verbal d un précédent conseil municipal où le marché de la téléphonie avait été abordé. S il en croit les chiffres qui apparaissent sur ce document, il constate que le total des communications, que ce soit filaire ou mobile, ressortait à environ 58 K. Il ne comprend pas pour quelle raison l an dernier, nous étions à 58 K de dépense et cette année à 74 K. Monsieur QUERE indique qu il manque toute la partie communications diverses qui est liée aux appels vers les entreprises qui surtaxent les communications qui s élevaient à Les petites options ont également été balayées pour obtenir un devis le plus complet possible. Monsieur MORGADES indique ne pas mettre en cause le travail effectué. Par ailleurs, il souhaite savoir comment se fait-il qu avec un abonnement forfaitaire pour le mobile de 4 800, nous soyons arrivés à Les économies passent aussi par les petites économies. Monsieur QUERE explique que nous avons un parc de téléphones mobiles avec un forfait. Arrivé à un certain stade, le forfait est dépassé et il faut quand même continuer à travailler. Nous nous retrouvons donc hors forfait. C est pour cette raison que dans notre nouvelle demande, il y aura mutualisation afin que l on puisse basculer les crédits de ceux qui consomment moins sur les autres. C est également pour cette raison que nous avons un petit gain. Monsieur le MAIRE constate que nous nous améliorons. Monsieur MORGADES indique que l année prochaine nous ne devrions pas dépasser ces montants. Monsieur le MAIRE indique espérer cela. Monsieur le MORGADES espère également cela. Monsieur le MAIRE indique que serait utile la présence d un signal à l attention de ceux qui arrivent en limite de forfait. C est d ailleurs ce qui existe lorsque l on se trouve à l étranger. Fort heureusement, Orange prévient les utilisateurs lorsqu ils ont atteint la totalité du forfait. 18

19 Résultat du vote : Pour : 35 Contre : / Abstentions : / 8 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Monsieur FOUCHIER indique à l assemblée que suite au renouvellement de l assemblée délibérante, il y a lieu, en vertu de l article 1650 du code général des impôts, de renouveler la commission communale des impôts directs. La durée du mandat des membres de la C.C.I.D. est la même que celle du mandat du Conseil municipal. Il explique que cette délibération consiste à proposer au directeur départemental des services fiscaux une liste qui lui permettra de constituer la commission proprement dite et qui sera composée de 8 titulaires et de 8 suppléants représentant les 4 fiscalités locales : taxe d habitation, taxe foncière, taxe sur le foncier non bâti et contributions foncières des entreprises. L objectif de cette commission est de recevoir un certain nombre d informations de l administration fiscale de l Etat en termes de bases, d habitat et de commerces présents sur la commune et de vérifier ces informations avant de les transmettre à l administration locale pour mise en œuvre. Cette délibération vise à proposer au directeur départemental une liste de 32 noms. Le travail des personnes désignées représente un travail ingrat qui nécessite une bonne connaissance de la commune. Nous faisons donc appel à des habitants capables de mobiliser leurs connaissances qu ils ont sur la commune. Nous les remercions par avance pour la réalisation de ce travail. Monsieur le MAIRE précise que la moitié seulement seront retenus par l administration fiscale. Nous demandons à des personnes connues par nos services si elles veulent bien accepter de venir deux fois par an gratuitement travailler sur les bases communales. Monsieur MOINAT déclare qu au nom d Isabelle MEIFFREN, Patrick CHARTIER et lui-même ils comprennent bien que cette commission a un rôle ingrat, ils comprennent également bien qu elle est difficile à constituer. Pour autant, il aurait peut-être été intéressant de faire un appel plus large pour cette constitution avec une procédure plus ouverte et également une meilleure information pour notre assemblée. Ils ne remettent pas en cause la qualité des personnes qui figurent sur cette liste mais ils expriment le souhait d une procédure plus ouverte. Monsieur le MAIRE déclare retirer cette délibération qui sera revue ultérieurement. Il indique à Monsieur CHARTIER qu il devra fournir des noms de personnes volontaires pour figurer sur cette liste. Nous re-délibèrerons au prochain conseil municipal. 9 CONSULTATION MARCHE «PLIE» Madame DESMETTRE rappelle à l assemblée que la commune de Tournefeuille a recruté en 2009, dans le cadre du protocole PLIE de l agglomération toulousaine, un conseiller en insertion référent pour le secteur nord-ouest. Les référents PLIE sont chargés de construire, avec chaque participant, un parcours d insertion adapté et d assurer un accompagnement individualisé, tout au long de ce parcours, vers un emploi durable. 19

20 La législation européenne impose désormais que les différentes actions du PLIE fassent l objet d une mise en concurrence dans le respect des règles qui régissent les marchés publics, puisque des crédits du Fonds Social Européen participent de façon importante au financement de ce dispositif. Ainsi, la Communauté Urbaine du Grand Toulouse a dû lancer en 2010 une consultation dans le cadre d un marché à procédure adaptée intitulé «réalisation d une opération d accompagnement individualisé et renforcé des participants du PLIE dans le cadre de parcours d insertion professionnelle». Il s agissait d un marché de services divisé en 12 lots, pour une durée allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011, avec une reconduction possible pour l année Cet appel à candidature a ensiute été renouvelé pour les années 2013 et Par délibérations n du 14 octobre 2010, puis n du 1 er octobre 2012, le conseil municipal s est prononcé favorablement au positionnement de la Ville de Tournefeuille sur le lot n 8, intitulé «accompagnement tout public, secteur de Tournefeuille», correspondant à l action «Référent PLIE» portée par la commune dans le cadre du partenariat conventionnel engagé avec la communauté urbaine en Cette action produit depuis plusieurs années des résultats positifs en ce qui concerne l accompagnement individualisé de personnes très éloignées de l emploi pour lesquelles les dispositifs de droit commun s avèrent inadaptés. La période de contractualisation en cours arrivant à son terme le 31/12/2014, la communauté urbaine Toulouse Métropole a lancé une nouvelle consultation pour une prestation de service identique sur l année Il est par conséquent opportun que la Ville puisse répondre à cet appel à candidatures afin de pouvoir poursuivre Un budget prévisionnel de l action, d un montant global de euros, a été élaboré pour l exercice Le plan de financement repose exclusivement sur la participation de Toulouse Métropole, selon un prix unitaire mensuel par accompagnement renforcé et par participant de 68, pour 65 bénéficiaires. Madame DESMETTRE explique qu il convient que l assemblée autorise Monsieur le Maire à répondre, dans les conditions indiquées ci-dessus, à la consultation de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole relative à la réalisation d une opération d accompagnement individualisé et renforcé des participants du PLIE dans le cadre de parcours d insertion professionnelle, pour le lot n 8 intitulé «accompagnement tout public, secteur de Tournefeuille» ainsi qu à signer tout acte, document ou convention relatif à ce dossier. Résultat du vote : Pour : 35 Contre : / Abstentions : / 10 FORMATION DES ELUS Monsieur le Maire indique à l Assemblée qu en vertu de l article L du code général des collectivités territoriales, les Assemblées des Collectivités Territoriales doivent délibérer sur l exercice du droit à la formation de leurs membres. La délibération détermine les orientations de la formation des élus et les crédits ouverts à ce titre. Il précise que les voyages d études et colloques ne sont pas concernés par ces dispositions. 20

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