Aide Financière Simplifiée. Plasturgie

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1 Aide Financière Simplifiée Date limite de dépôt du dossier : 30 juin 2017 Conditions Générales d Attribution Page 2 Dossier à compléter Page 6 Annexe 1 Demande d une aide financière simplifiée Page 6 Annexe 2 Attestation sur l honneur du chef d entreprise Page 8 Annexe 3 Convention individuelle Page 9 Dossier «AFS plasturgie» Page 1 sur 12

2 CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Relatif à la mise en œuvre de l article L du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières), ce programme de prévention a pour but d encourager le déploiement de mesures de prévention contre l exposition des salariés des entreprises de la plasturgie aux risques TMS et CMR. >> L objet Avec salariés, soit plus de 16% des effectifs français et 709 établissements, la région Rhône-Alpes se classe au premier rang de la en France. En 2012, ce secteur représentait 5,6 millions d euros en dépenses moyennes liées aux AT/MP en Rhône-Alpes. Des actions de prévention des TMS et de l exposition aux CMR ont été conduites par la Carsat, de 2009 à 2013, sur l ensemble du secteur. Sur la période , l activité d injection-soufflage-extrusion est plus particulièrement ciblée. L objectif est double : - Réduire l exposition aux agents chimiques et en particulier aux CMR durant les phases de nettoyage des buses d injection, - Réduire les risques de TMS notamment liés à la manipulation de la matière, au montage/démontage des moules, aux opérations sur les postes de reprise. >> Les Bénéficiaires Les entreprises du Régime Général de moins de 50 salariés, dont le n SIRET de l établissement concerné est implanté en région Rhône-Alpes du code risque 252 HK. >> Les critères administratifs - L effectif global de l entreprise selon le n SIREN est compris entre 1 et 49 salariés, - L établissement a une activité classée sous le code risque suivant : 252 HK, - L entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée, - Le document unique de l établissement est à jour et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter, - Les matériels achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur, porter le marquage CE (si concerné) et être propriété intégrale de l entreprise, - Les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche, - L établissement adhère à un service de Santé au Travail. Dossier «AFS plasturgie» Page 2 sur 12

3 >> Les mesures de prévention obligatoires Une mesure obligatoire devra être choisie parmi : ou ou Un préhenseur de sacs à ventouse(s), AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE Une étude ergonomique d un poste d assemblage/finition de pièces plastiques par un cabinet référencé par la Carsat Rhône-Alpes, Un four spécifique de brûlage de buses avec rejet extérieur uniquement, installation comprise sur devis. >> Les critères d exclusion Sont exclus du présent dispositif d aide financière simplifiée, les entreprises : - ayant déjà bénéficié de 2 autres aides financières simplifiées de la part de l Assurance Maladie risques professionnels sur la période ou ayant atteint le plafond de d aide versée, - bénéficiant d un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans à la date du dépôt de la demande, - sous injonction quelle que soit la nature du risque ou sous majoration de leur taux AT/MP, - ayant bénéficié de subvention d un autre partenaire public sur le même objet, - ayant déjà bénéficié de cette aide. Les matériels financés par crédit-bail, leasing, location longue durée, sont exclus du dispositif. >> Les critères techniques L'établissement peut bénéficier d'une aide financière simplifiée pour l'achat d'un ou plusieurs matériels neufs, à condition d'avoir au préalable transmis le dossier de réservation ci-après accompagné des devis et caractéristiques techniques du matériel. La recevabilité technique de chaque dossier sera réalisée par la Carsat Rhône-Alpes sur la base du contenu de ces documents et pourra faire l objet d une intervention directe dans l établissement par la Caisse. >> Les actions permettant d obtenir cette aide financière L'investissement de l'employeur doit être au minimum de HT. Les matériels doivent être conformes aux normes en vigueur, porter le marquage CE (si concerné) et être propriété intégrale de l entreprise. L'aide financière totale ne peut excéder Elle se fait en un seul versement. Cette aide ne pourra être cumulée avec une autre aide portant sur le même objet. L entreprise devra donc fournir un engagement sur l honneur mentionnant ne pas avoir bénéficié d un financement d un autre partenaire public, le cas échéant, pour le même projet d investissement. En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l ordre chronologique d arrivée sera appliquée. Les établissements ne pourront bénéficier qu une seule fois de cette aide sur toute la durée de la validité de l AFS. Dossier «AFS plasturgie» sur 11

4 L entreprise pourra bénéficier d une aide financière simplifiée sur un ou plusieurs des matériels ci-dessous, après validation de la Carsat Rhône-Alpes : Thèmes de prévention Participation Carsat Investissements matériels cumulés : Aide limitée à Un préhenseur de sacs à ventouse(s) 50% 2 Un four spécifique de brûlage de buses avec rejet extérieur uniquement, installation comprise sur devis 50% 3 Table(s) élévatrice(s) motorisée(s) (norme EN ) 50% 4 Clé(s) dynamométrique(s) 50% 5 6 Dispositif(s) de montage rapide des moules (montage hydraulique, magnétique) Investissements accompagnement/conseil : Aide limitée à Une étude ergonomique (3 jours mini) de poste(s) d assemblage finition de pièces plastiques par un consultant référencé Carsat Rhône-Alpes 50% 70% Au moins une mesure doit être choisie parmi les n 1, 2 ou 6. >> Le dossier de réservation doit être transmis avant le 30 juin 2017 L entreprise demandeuse doit impérativement réserver son aide. Dans un premier temps, elle envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Carsat Rhône- Alpes : le dossier de réservation (Annexe 1), l attestation sur l honneur (Annexe 2), la convention individuelle datée et signée en deux exemplaires originaux (Annexe 3), le ou les devis détaillés des matériels / prestations pouvant être subventionnés. A réception du dossier complet, la Caisse répond dans un délai maximum d un mois. Ce courrier de recevabilité est adressé avec la référence du dossier identifiant la réservation. CARSAT Rhône-Alpes Direction de la Prévention des Risques Professionnels 35 rue Maurice Flandin LYON Cedex 03 afs@carsat-ra.fr / Tel : Après réception du courrier de recevabilité, faire parvenir à la Carsat dans les deux mois, une copie du bon de commande conforme au devis pour que la réservation soit considérée comme ferme. La référence du dossier doit être mentionnée dans ce courrier. Si l entreprise n envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la Carsat Rhône-Alpes au motif de non présentation de celui-ci. En cas de réponse défavorable suite à l envoi du dossier de demande d aide financière, l entreprise recevra une réponse motivée de la Carsat Rhône-Alpes. Dossier «AFS plasturgie» sur 11

5 >> Le versement de l aide Avant le 31 décembre 2017, faire parvenir à la Carsat Rhône-Alpes : une attestation URSSAF de moins de 3 mois indiquant que l entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la région, Le duplicata des factures d achat (matériels neufs et prestations) acquittées, datées et signées par le chef d entreprise, avec mention manuscrite «conforme à l original», en précisant le mode et la date du règlement, La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l offre, Le rapport d étude établi par le consultant retenu, le cas échéant, Un Relevé d Identité Bancaire original au nom de l entreprise. >> Clause de résiliation Si l entreprise n a pas envoyé ses justificatifs avant la date de fin du dispositif, elle ne pourra plus prétendre au versement de l aide, même si la réservation avait été acceptée au préalable. >> Responsabilité La Caisse s engage à aider financièrement l entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus sans qu il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l entreprise assumant seule les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention. >> Lutte contre les fraudes Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site par les ingénieurs-conseil et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir les équipements ou matériels subventionnés ainsi que les justificatifs originaux. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s il n est pas visible, la Caisse demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Ces contrôles s exerceront pendant un an à compter de la date de paiement. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés. >> Litiges En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. Dossier «AFS plasturgie» sur 11

6 ANNEXE 1 DOSSIER DE RESERVATION Raison sociale : Adresse : Adresse Téléphone : Siret :... Code Risque : 252 HK Effectif total de l établissement (SIRET) : Effectif total de l entreprise (SIREN) : Prénom : Nom : Fonction * : Votre Aide Financière Simplifiée a retenu mon attention et je souhaite en faire bénéficier mon entreprise. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d attribution de l aide et les accepte. Je vous adresse les documents nécessaires pour la réservation de mon aide : Copie du devis ou des devis détaillé(s), Attestation sur l honneur de réservation, Convention individuelle, en deux exemplaires originaux, Fait à...le. /. / 201 Signature obligatoire* et Cachet de l entreprise *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement. Vous avez eu connaissance de cette aide financière par : La Carsat Rhône-Alpes (si suite à une visite, indiquer le nom de votre interlocuteur :..) L Inspection du Travail (Direccte) Le Service de Santé au Travail, Précisez : Allizé Un fournisseur La Presse Autres, Précisez :. Dossier «AFS plasturgie» sur 11

7 MATERIEL(S) CHOISI(S) Nombre Coût Unitaire TOTAL 1 Un préhenseur de sacs à ventouse(s) 2 Un four spécifique de brûlage de buses avec rejet extérieur uniquement, installation comprise sur devis 3 Table(s) élévatrice(s) motorisée(s) (norme EN ) 4 Clé(s) dynamométrique(s) 5 6 Dispositif(s) de montage rapide des moules (montage hydraulique, magnétique) Une étude ergonomique (3 jours mini) de poste(s) d assemblage finition de pièces plastiques par un consultant référencé Carsat Rhône-Alpes MONTANT TOTAL INVESTI HORS TAXES (minimum de ) Aide financière (maximum ) Rappel : Au moins une mesure doit être choisie parmi les n 1, 2 ou 6. Dossier «AFS plasturgie» sur 11

8 ANNEXE 2 ATTESTATION SUR L HONNEUR Raison sociale : Siret : Effectif total de l établissement (SIRET) : Effectif total de l entreprise (SIREN) : Je soussigné(e), Prénom : Nom : Fonction * : Déclare sur l honneur que : le Document Unique de mon entreprise est mis à jour depuis moins d un an et qu il est à la disposition du service prévention de ma Caisse d assurance retraite et santé au travail (Carsat), le cas échéant, les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière simplifiée, mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF, mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé : mon entreprise n a pas bénéficié d un financement d un autre partenaire public le cas échéant pour le même projet d investissement. Fait à...le / /201 Signature obligatoire* et cachet de l entreprise *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement. Dossier «AFS plasturgie» sur 11

9 ANNEXE 3 AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE CONVENTION INDIVIDUELLE Aide Financière Simplifiée «Pour la Prévention des Risques Cancérogènes Mutagènes et Reprotoxiques (CMR) et des TMS dans la plasturgie» Entre : La Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes, 35 rue Maurice Flandin LYON CEDEX 03 Ci-après dénommée Carsat Rhône-Alpes et représentée par : Monsieur Yves CORVAISIER, Directeur Général d une part, Et L Entreprise Ci-après dénommée Entreprise et représentée par : M d autre part, Il a été préalablement exposé ce qui suit : Préambule Avec salariés, soit plus de 16% des effectifs français et 709 établissements, la région Rhône-Alpes se classe au premier rang de la en France. En 2012, ce secteur représentait 5,6 millions d euros en dépenses moyennes liées aux AT/MP en Rhône-Alpes. Des actions de prévention des TMS et de l exposition aux CMR ont été conduites par la Carsat de 2009 à 2013 sur l ensemble du secteur. Sur la période , l activité d injection-soufflage-extrusion est plus particulièrement ciblée. L objectif est double : - Réduire l exposition aux agents chimiques et en particulier aux CMR durant les phases de nettoyage des buses d injection, - Réduire les risques de TMS notamment liés à la manipulation de la matière, au montage/démontage des moules, aux opérations sur les postes de reprise. Dossier «AFS plasturgie» sur 11

10 Article 1 - Objet de la Convention Ce dispositif a pour objectif d améliorer les situations de travail présentant des risques liés à l exposition des salariés de la plasturgie aux CMR et aux TMS. Pour atteindre cet objectif, les entreprises peuvent bénéficier d une subvention pour financer l acquisition de dispositifs de : - manutention, - captage de fumées de dégradation de matière plastique lors du brûlage des buses, - aménagements ergonomiques. Article 2 - Bénéficiaire L Entreprise déclare pour le compte de son établissement : SIRET Code Risque : 252 HK Adresse Code Postal Commune - Ne pas être sous injonction ou majoration de son taux de cotisation AT/MP, - Ne pas avoir bénéficié d un contrat de prévention depuis 2 ans, - Avoir établi son document Unique d Evaluation des Risques Professionnels, mis à jour depuis moins d un an. Article 3 - Modalités 1 La présente Convention ne peut être prise en compte qu en appui à une demande de subvention précisant la formule et/ou la quantité choisie, conformément au document «Conditions Générales d attribution» associé au programme de prévention proposé par la Carsat Rhône-Alpes, 2 La demande de subvention doit être transmise préalablement à la réalisation du projet, 3 La Carsat Rhône-Alpes vérifie les conditions préalables requises et la disponibilité financière en fonction des budgets alloués par la CNAMTS et répond à l Entreprise. Dans le cas d une réponse favorable, la Carsat Rhône-Alpes adresse un courrier de recevabilité de la demande, précisant les éléments complémentaires à fournir par l Entreprise pour obtenir le versement de la subvention, 4 L Entreprise achète le matériel concerné, met en œuvre le plan de formation et/ou les prestations préconisées et envoie toutes les pièces justificatives nécessaires à la Carsat Rhône-Alpes, 5 La Carsat Rhône-Alpes vérifie le contenu du dossier et se réserve le droit de procéder à des vérifications de mises en service effectives dans l Etablissement concerné et de l impact sur le risque d exposition aux fumées de soudage, 6 La Carsat Rhône-Alpes effectue le versement de la subvention. Les matériels décrits et les listes établies dans le cadre de la présente convention ne constituent en aucune manière une garantie de bon fonctionnement ou de bonne prestation. La responsabilité de la Carsat Rhône-Alpes ne saurait être engagée, en cas de défaillance ou en cas de litige de quelque nature que ce soit entre l Entreprise et ses fournisseurs ou prestataires. Dossier «AFS plasturgie» sur 11

11 Article 4 Engagements de la Carsat Rhône-Alpes La Carsat Rhône-Alpes s engage à verser en une seule fois une dotation financière globale d un montant de maximum, suivant les conditions requises valables au jour de la demande et après fourniture des éléments indiqués dans les Conditions Générales d attribution. Article 5 Engagements de l Entreprise L Entreprise s engage à respecter les conditions d attribution et de mise en œuvre définies dans les Conditions Générales d attribution. Elle s engage à acheter le matériel neuf et à fournir les justificatifs nécessaires au versement de l aide financière. Elle s engage également à informer les instances représentatives du personnel (ou à défaut le personnel) préalablement à la mise en place des actions. Article 6 - Clause de résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit par l une des parties en cas d inexécution par l autre d une ou plusieurs de ses obligations mentionnées précédemment. La convention pourra être dénoncée à tout moment, par l une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l autre partie. Dans ce cas, il est convenu que la dénonciation prendra effet au terme d un délai de 3 mois suivant l envoi de ladite lettre recommandée. L exercice de cette faculté ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation mentionnée. Article 7 - Litiges Toute contestation née de l interprétation et/ou de l exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. Tout litige non réglé par voie amiable, pourra être porté devant le Tribunal de droit commun du lieu du siège de la Carsat Rhône-Alpes. Article 8 - Date d application et durée de la Convention visée en objet Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et s achèvera au plus tard le 31 décembre Fait à Lyon, Le En deux exemplaires originaux Signataires Pour la Carsat Rhône-Alpes, Yves CORVAISIER, Directeur Général Pour l Entreprise, Dossier «AFS plasturgie» sur 11