FEDERATION DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE L ORNE DERASEMENT DE DEUX SEUILS SUR LA VIE ORNAISE. Mai 2012 SMBV

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1 FEDERATION DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE L ORNE DERASEMENT DE DEUX SEUILS SUR LA VIE ORNAISE Mai 2012 SMBV

2 SOMMAIRE I. Préambule... 3 II. Présentation de l état actuel ORIGINE ET LOCALISATION DES OUVRAGES CONTEXTE REGLEMENTAIRE DESCRIPTION DE L ETAT ACTUEL DU SEUIL DE SAINT PIERRE DESCRIPTION DE L ETAT ACTUEL DU SEUIL DE L ECRILLARD PROBLEMATIQUES II.5.1. Enjeux écologiques et réglementaires II.5.2. Enjeux socio-économiques et patrimoniaux III. Description des projets d aménagement retenus DERASEMENT DES DEUX SEUILS CONCEPTION ET AMENAGEMENT DES DEUX SITES III.2.1. Présentation des projets III.2.2. Incidences ponctuelles et accidentelles III.2.3. Impact des nouveaux aménagements III.2.4. Mesures d accompagnement COMPATIBILITE ET PRISE EN COMPTE III.3.1. Avec le SDAGE III.3.2. Avec les objectifs de qualité III.3.3. Avec le SDVP et l article L du C.E III.3.4. Avec l article L du C.E. et la LEMA IV. Coût des travaux et plan de financement prévisionnel COUT DES TRAVAUX PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ANNEXES

3 I. Préambule D ici à 2015, selon les objectifs de la Directive Cadre Européenne sur l eau, le bassin de la Vie doit être en bon état écologique. Le Syndicat Mixte du Bassin de la Vie (SMBV) a donc décidé en 2011 de mettre en place un ambitieux projet de réhabilitation de l ensemble du cours de la Vie au travers notamment du rétablissement d une continuité écologique et sédimentaire (carte page n 3). Compte tenu de l échéance, il a été décidé, afin d optimiser et d améliorer l efficacité de ce programme de travaux, de mettre en place la stratégie d intervention suivant le tableau n 1. Tableau n 1 : Stratégie d intervention sur les ouvrages de la Vie OUVRAGE HYDRAULIQUE MAITRISE D OEUVRE APS / APD / PRO MAITRISE D OUVRAGE ETUDE MAITRISE D OUVRAGE TRAVAUX Etang du Ménil Hubert en Exmes SARL CE3E S.M.B.V. S.M.B.V. / FEDE 61 Seuil de l Ecrillard S.M.B.V. S.M.B.V. FEDE 61 Seuil de St Pierre la Rivière S.M.B.V. S.M.B.V. FEDE 61 Moulin de Vimoutiers SARL CE3E S.M.B.V. S.M.B.V. Seuil de la Cour rivière SARL CE3E S.M.B.V. S.M.B.V. Déversoir de Livarot SARL CE3E S.M.B.V. S.M.B.V. Moulin de la Pipardière SARL CE3E S.M.B.V. S.M.B.V. Seuil du pont de Grandchamps le Château SARL CE3E S.M.B.V. S.M.B.V. Moulin de Carrouge C.C.E.E. PROPRIETAIRE PROPRIETAIRE Seuil de l ASA Vie - Viette Fromagerie de St Loup de Fribois C.C.E.E. PROPRIETAIRE PROPRIETAIRE C.C.E.E. PROPRIETAIRE PROPRIETAIRE Seuil de l ASA de la Vie SARL CE3E S.M.B.V. S.M.B.V. Moulin de Brécourt SARL CE3E S.M.B.V. S.M.B.V. Seuil du pont de Corbon SARL CE3E S.M.B.V. S.M.B.V. La Fédération de pêche de l Orne souhaite participer activement à ce projet global et novateur par son ampleur. Ainsi, elle a décidé pour l année 2012 de lancer les travaux pour la restauration de cette continuité écologique au droit de deux ouvrages hydrauliques : Le seuil de l Ecrillard mentionné également le moulin Drieu, Le seuil de Saint Pierre la Rivière. Ce document, destiné aux partenaires financiers et aux services de l Etat, fait part des études préalables puis présente les travaux envisagés et enfin détaille les coûts et le plan de financement prévisionnel. 3

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5 II. Présentation de l état actuel 1. Origine et localisation des ouvrages Les deux ouvrages intéressés, appartenant à un même propriétaire privé, sont situés dans le département de l Orne sur le cours de la Vie sur la commune de Saint-Pierre-la-Rivière (cf. figure n 1). Seuil de st Pierre Passage busé Seuil de l Ecrillard Figure n 1 : Localisation des ouvrages hydrauliques Le premier ouvrage, mentionné seuil de saint Pierre, est le vestige d un radier d une passerelle engin. Abandonné depuis plus de 30 ans, il a été remplacé par un passage busé situé 150 mètres en amont. 5

6 Le second ouvrage, mentionné l Ecrillard, est actuellement un seuil qui permettait à l origine de dériver une partie du débit de la Vie vers la Dives via un canal d amené pour alimenter en eau plusieurs moulins. Suite à l arrêt de ces moulins, cet ouvrage a été remodelé (conformément à l arrêté préfectoral du 30 avril 1895 : cf. annexe) en vue d irriguer des prairies le long de l ancien canal d amenée (mais de manière intermittente). Au fil du temps, les propriétaires se sont succédés et les ouvrages ont totalement été modifiés. Initialement mobile (constitué d un système de vannage), l Ecrillard est aujourd hui un ouvrage fixe transversal sur la Vie. 2. Contexte réglementaire Ce projet de rétablissement d une continuité écologique sur la Vie s'inscrit dans un contexte réglementaire défini par de nombreux textes. Tout d abord, la Directive Cadre Européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, vise un objectif de reconquête écologique des différents milieux aquatiques au plus tard en Le bon état écologique sera apprécié à travers l'état biologique des populations des milieux aquatiques et la qualité physico-chimique de l'eau. Sur le bassin Seine-Normandie, le SDAGE a fixé comme ambition sur la présente masse d eau un bon état écologique pour 2015 et un bon état chimique pour Ce même outil de planification précise que la continuité écologique (et notamment l aspect hydromorphologie) apparaît comme une composante essentielle dans l atteinte du bon état écologique sur la Vie Parallèlement au SDAGE, des mesures d actions urgentes sont demandées par le règlement européen «anguille» (CE n 1100/2007) paru le 18 septembre Un plan d action national est mis en place, il a été décliné à l échelle du bassin Seine-Normandie par le Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI). Au niveau du bassin Seine-Normandie, une zone d actions prioritaires a été mise en place sur les axes les plus importants. Deux niveaux ont été introduits afin de prioriser les actions de l Etat sur les ouvrages. La Vie a été identifiée comme un cours d eau prioritaire de niveau 2. Cela signifie que cet affluent de la Dives ne fait pas l objet d actions programmées, mais que des actions devront être menées en fonction des opportunités du plan de gestion. Ensuite, dans le cadre du grenelle de l environnement, la loi «Grenelle 1», du 3 août 2009 qui en est issue, prévoit dans son article 23 la constitution d ici l année 2012 d une trame bleue. Dans son article 29, il est indiqué que «La trame bleue permettra de préserver et de remettre en bon état les continuités écologiques des milieux ; en particulier, l aménagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l étude». Selon le projet de loi «Grenelle 2», la trame bleue serait constituée notamment des cours d eau classés au titre des listes définies à l article L CE. A cela s ajoute une liste d ouvrages prioritaires choisis dans ce cadre sur lesquels l Etat et ses services déconcentrés se sont engagés à obtenir un résultat d ici à Deux ouvrages sont concernés à ce titre sur la Vie (moulin de la Pipardière et déversoir de Livarot). 6

7 Enfin, la Vie est classée au titre de l article L du code de l environnement qui pose l obligation «d équiper les ouvrages de dispositifs de franchissement pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs». L arrêté du 15 décembre 1999 a fixé la liste des espèces concernées sur la Vie (anguille, truite fario et truite de mer), d une part, et l échéance à laquelle l ensemble des ouvrages existants devaient être aménagés en conséquence (15 décembre 2004), d autre part. Le cours principal de la Vie est également une rivière réservée au titre de l article 2 de la loi du 16 octobre 1919, ce qui implique que désormais aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Cependant conformément à l'article L du code de l'environnement instauré par l'article 6 de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, ces critères de classement des cours d'eau doivent être revus au plus tard le 1 er janvier 2014 afin de répondre aux exigences de la Directive Cadre Européenne sur l Eau (DCE). Ils intégreront notamment les notions de libre circulation biologique et sédimentaire au travers de deux listes. D après les avant-projets, la Vie serait concernée par ces deux listes. 3. Description de l état actuel du seuil de saint Pierre Une fiche descriptive du seuil de Saint Pierre, réalisée par le Syndicat Mixte du Bassin de la Vie, est annexée au présent document. Cet ouvrage est constitué d un radier béton de 2 m par 3 m créant une chute de 0,30 m. Son rôle était de garantir la stabilité des fondations de la passerelle. Le platelage en bois a aujourd'hui totalement disparu et la passerelle ne peut plus être empruntée (cf. figure n 2 page suivante). Le radier a créé une légère érosion incise en aval. Cette situation s accroit à chaque crue. Le passage busé situé 150 m en amont, constitué de buses en béton non armé de diamètres 1000, présente une longueur de 6 m et une largeur de 4 m. Cette buse est complètement infranchissable et se met en charge sur chaque coup d eau. 7

8 A B Figure n 2 : Vue en plan actuelle et visualisation du seuil de Saint Pierre (A) et du passage busé (B) 4. Description de l état actuel du seuil de l Ecrillard Une fiche descriptive du seuil de l Ecrillard, réalisée par le Syndicat Mixte du Bassin de la Vie, est annexée au présent document. Cet ouvrage de type fixe, constitué d un déversoir transversal en blocs de granite de 5 mètres de longueur pour 0,60 mètres de largeur, engendre une chute de 0,60 mètres. Le canal d amenée n est quant à lui plus alimenté en eau depuis une cinquantaine d année. La vanne 8

9 d alimentation située à l entrée de celui-ci d une largeur de 1 m est non manœuvrable et entièrement sous les limons (cf. figure n 3). A B Figure n 3 : Vue en plan actuelle et visualisation du seuil de l Ecrillard (A) et du système de vannage (B) 9

10 5. Problématiques Ce projet intervient dans le cadre d un programme global, à l initiative du Syndicat Mixte du Bassin de la Vie, sur le rétablissement d une continuité écologique et sédimentaire de l axe Vie dans le bassin versant de la Dives. Les deux ouvrages intéressés par ce projet n ont plus de fonction définie et pourtant différents enjeux subsistent aujourd hui. II.5.1. Enjeux écologiques et réglementaires Les deux ouvrages font parties des 14 sites hydrauliques impactant la continuité écologique (libre circulation biologique et transport sédimentaire) sur la Vie et non conformes à l article L du Code de l environnement. Ces ensembles hydrauliques génèrent en effet des remous amont entre 30 et 60 m homogénéisant les écoulements et les habitats (cf. figure n 4). De plus, ces ouvrages constituent des obstacles plus ou moins important au transport solide et à la circulation piscicole. Le passage busé perturbe également la continuité écologique et hydraulique du fait d une accélération de l écoulement en aval et d un rehaussement de la ligne d eau en amont. A B Figure n 4 : Remous générés par les seuils de Saint Pierre (A) et de l Ecrillard (B) II.5.2. Enjeux socio-économiques et patrimoniaux Le seuil de Saint Pierre ne pose pas de problème particulier de ce point de vue compte tenu du peu d intérêt porté par le propriétaire et le locataire. En revanche, le seuil de l Ecrillard présente un fort enjeu socio-économique et patrimonial. Depuis une cinquantaine d année (période pendant laquelle l eau de la Vie n a plus été dérivée), une véritable situation conflictuelle (qui par ailleurs à l origine de la création du SMBV en 1972) s est installée entre : d un côté les élus/habitants du bassin de la Vie qui entendent conserver ce que la nature leur a donné, 10

11 et de l autre coté les élus/habitants de la vallée de la Dives qui prétendent qu une partie de l eau de la Vie devrait, comme cela se faisait depuis plusieurs centaines d année, revenir dans la Dives. Le SMBV et la commune de Saint pierre la Rivière entendent quant eux protéger le cours naturel de la Vie (tant du point de vue qualitatif que QUANTITATIF). III. Description des projets d aménagement retenus Des fiches actions pour les deux sites, réalisées par le Syndicat Mixte du Bassin de la Vie, sont annexées au présent document et détaillent précisément les projets ainsi que les incidences de ceux-ci sur le milieu et les usages. 1. Dérasement des deux seuils Les travaux visent principalement la mise en conformité avec les différents textes réglementaires et notamment le projet de classement avec le L En outre, les projets d aménagement retenus contribueront à améliorer la qualité écologique de la Vie de part la : Restauration des fonctionnalités hydromorphologiques, Diversification des écoulements Restauration des habitats piscicoles Restauration de la continuité écologique L enjeu consiste à restaurer la dynamique fluviale de part et d autre des deux sites hydrauliques. L hypothèse optimale pour y parvenir consiste à déraser les aménagements. Le lit mineur au droit des seuils est plus ou moins élargi par rapport aux sections amont et aval. Cette particularité incite à proposer leur enlèvement. La conséquence directe sera l abaissement de la lame d eau de l ordre de 30 à 60 cm en fonction du site et en amont immédiat avec un abaissement progressif vers l amont. Les retenues étant actuellement transparentes pour les débits de crues, leur suppression n amènera pas de modification quantitative des flux vers l aval. 11

12 2. Conception et aménagement des deux sites III.2.1. Présentation des projets Les aménagements proposés sont des arasements complets des seuils, tels que présentés sur la figure n 5 et comprenant sommairement les interventions suivantes : Au niveau du seuil de Saint Pierre : Traitement préalable de la végétation sur l'emprise des travaux, Démolition des assises et des IPN et export en décharge des éléments ferraillés, Démantèlement du radier, Réfection localisation des berges au droit de l ouvrage. Au niveau du seuil de l Ecrillard : Démantèlement du déversoir et mise à disposition des blocs de granite au locataire, Réfection et protection de berge sur 7 ml en génie végétale. 12

13 Figure n 5 : Schémas de principe des travaux envisagés sur les deux seuils III.2.2. Incidences ponctuelles et accidentelles Elles semblent essentiellement envisageables dans le cadre de la phase de réalisation des travaux : pollution mécanique (MES) de la rivière au cours de la démolition des ouvrages, colmatage des habitats aquatiques en aval de la retenue par remobilisation du sable stocké à l'amont immédiat des seuils, dérangement momentané de la faune aquatique et riveraine. Cependant compte tenu de la faible hauteur de ces seuils et d une pente relativement élevée de la Vie, la quantité de charge solide restera très limitée. De même, la phase de travaux se fera en période de débit moyen, permettant un entraînement des MES et du sable au-delà de la zone aval immédiate de l'ouvrage actuel. 13

14 III.2.3. Impact des nouveaux aménagements Généralités Globalement, les impacts d'un dérasement peuvent être résumés par le tableau n 2. Impacts physiques Impacts écologiques Négatifs Positifs Négatifs Positifs Légère diminution de la productivité de la nappe alluviale Déstabilisation momentanée du profil en long Déstabilisation localisée des berges Abaissement du niveau d'eau pour l'abreuvement du bétail Réduction des pertes d'eau par évaporation Restauration du transit sédimentaire et de la dynamique fluviale Augmentation du brassage mécanique et de l'oxygène dissous Diminution de la sédimentation et du colmatage Réduction du réchauffement de l'eau Restauration de la diversité d'écoulement et des processus d'autoépuration Légère diminution de la masse d'eau et de sa capacité d'accueil globale Légère diminution du caractère humide des zones riveraines Tableau n 2 : Impacts d un dérasement sur un cours d eau Maintien du débit et réduction du risque d eutrophisation Reprise des sédiments préalablement stockés dans la retenue Restauration de la circulation biologique et maintien de la fonction de corridor écologique Amélioration de la capacité de régénération des milieux Restauration de la biodiversité aquatique conforme à sa typologie Reconquête d'habitats aquatiques correspondant à des faciès lotiques Incidences sur le milieu L'abaissement de la lame d'eau en amont des 2 ouvrages aura de faibles conséquences sur le milieu. Concernant le profil en long de la Vie, les deux seuils ont figé le transit sédimentaire, créant ainsi une légère accumulation de sédiments sableux. Le retour d'une dynamique d'écoulement va nécessairement rompre cet équilibre et entraîner une reprise de ces sédiments qui se déplaceront vers l'aval. Une modification temporaire du milieu sera observée à l'aval des ouvrages mais cette situation chronique sera remaniée à l'issue des crues ultérieures. Ce qui peut correspondre à une perturbation ponctuelle du milieu en partie aval, sera concomitant à une amélioration du milieu en amont des seuils (reconquête de faciès d'écoulement diversifiés). Concernant la diminution de la masse d eau et de sa capacité d accueil globale, cette notion est surtout applicable à la faune piscicole. Certes le volume d'eau et la biomasse de poisson seront réduit, cependant sur le plan du fonctionnement biologique de la rivière, la retenue créée une "anomalie". Les espèces présentes dans la retenue sont typiques des zones aval et ne doivent leur présence qu'à celle de la retenue elle-même. Cela conduit à un glissement typologique d'un peuplement théoriquement salmonicole vers un peuplement cyprinicole. Le peuplement qui subsistera et colonisera cette zone à nouveau dynamique 14

15 pourra quantitativement être moins abondant mais sera qualitativement en adéquation avec la typologie du cours d'eau. Concernant le caractère humide des zones riveraines, il sera non impacté par le projet. En effet, les seuils sont situés en tête de bassin avec la présence de nombreuses sources sur les parcelles riveraines et amont. La faible largeur du lit majeur de la Vie à l'amont des ouvrages et la pente des parcelles limitent naturellement l'étendue de la zone humide sous influence du déversoir. Par ailleurs la situation topographique de la zone d'influence de la retenue confère naturellement aux prairies riveraines le rôle de zone d'expansion de crue. En période de hautes eaux, ces parcelles continueront à accueillir les eaux excédentaires qui contribuent également à maintenir le caractère humide de ces parcelles. Incidences sur les usages L'abaissement de la lame d'eau en amont des 2 ouvrages aura des conséquences limitées sur les usages. Concernant les propriétés riveraines, cet abaissement pourra conduire à la déstabilisation localisée des berges qui se sont adaptées de longue date à une charge hydraulique modérée. La très faible hauteur de ces ouvrages limitera cependant ce phénomène. Conjointement, le dénoiement des berges permettra l'installation pérenne d'une végétation d'hélophyte, d'arbustes et d'arbres qui stabiliseront les berges, comme c'est déjà le cas en amont au-delà des zones d'influence de ces ouvrages. Concernant les activités économiques, cet abaissement aura très peu d incidence puisque toutes les berges ont été clôturées par le locataire des parcelles. Par ailleurs, aucun point d abreuvement au cours d eau n est présent. Cependant, il existe un passage à gué et un passage busé pouvant être impactés par le projet. Compte tenu de la reprise probable des sédiments (pouvant mettre en péril ces aménagements) et de l incidence de ces 2 passages sur la qualité écologique de la Vie, il est prévu d une part de remplacer le passage busé par une passerelle engin et d autre part d aménager le gué. III.2.4. Mesures d accompagnement Il est prévu deux types de mesures d accompagnement : Les mesures pour limiter les incidences pendant la phase de travaux : intervention en fin d'étiage pour bénéficier de niveaux d'eau relativement bas et profiter des premières crues d'automne pour limiter le temps de séjour des sédiments déplacés temporairement en aval des retenues, information du SDIS 61 pour parer à tout accident lié aux hydrocarbures, Les mesures compensatoires ou correctives aux dérasements des 2 ouvrages : démolition du passage busé situé 150 m en amont du seuil de Saint Pierre et aménagement d une passerelle engin, comblement du canal d amenée du seuil de l Ecrillard sur 5 mètres et démolition du système de vannage, restauration de berge au droit du gué et pose d une passerelle engin en amont du seuil de l Ecrillard. 15

16 3. Compatibilité et prise en compte III.3.1. Avec le SDAGE Le SDAGE Seine-Normandie, adopté le 29 octobre 2009, a identifié différents défis à relever et propose à cet effet des orientations avec des dispositions. Parmi celles proposées, la disposition 60 (défi 6) intitulée «Décloisonner les cours d eau pour améliorer la continuité écologique» précise qu «il s agit de limiter les effets induits du cloisonnement des milieux aquatiques par des ouvrages transversaux ou latéraux. L autorité administrative s assure, dans le respect des dispositions relatives à son pouvoir de police, de la mise en œuvre par les maîtres d ouvrages de la solution optimale selon les cas : I. Pour les ouvrages n ayant plus de fonction définie, en mauvais état, ou posant des problèmes d entretien et de gestion à leur propriétaire : La suppression ou l arasement partiel des barrages en allant éventuellement jusqu à la renaturation du site pour retrouver un dynamisme biologique maximal, L ouverture permanente des vannages lorsque c est suffisant et si l effacement ou l arasement sont impossibles. L effet résiduel cumulé des obstacles, même équipés de dispositifs de franchissement, conduit à privilégier des solutions d effacement ou d arasement par rapport aux solutions d équipement.» Parallèlement le programme de mesures du Bassin Seine-Normandie précise que sur le bassin de la Dives (unité hydrographique BN2) «La restauration de l état morphologique des cours d eau fortement perturbé dans ce contexte hydro-agricole intensif est un enjeu important.» Les projets de dérasement des deux ouvrages sur la Vie s'inscrivent complètement dans ces orientations du SDAGE Seine-Normandie. III.3.2. Avec les objectifs de qualité La Loi du 21 avril 2004, transposant en droit français la Directive Cadre sur l Eau, indique que le SDAGE fixe des objectifs de qualité et de quantité pour : parvenir au bon état des eaux défini par : le bon état écologique et chimique pour les eaux de surface le bon état chimique et quantitatif pour les eaux souterraines, parvenir au bon potentiel écologique pour les masses d eau fortement modifiées prévenir toute dégradation des eaux, respecter tous les objectifs assignés aux zones protégées, réduire les rejets des substances prioritaires. L annexe 4 du SDAGE précise que sur le cours principal de la Vie, ces objectifs doivent être atteints au plus tard fin 2027 (2015 pour le bon état écologique et 2027 pour le bon état chimique). 16

17 Les travaux de dérasement préconisés sur ces deux ouvrages vont contribuer à l'atteinte des objectifs de retour au bon état écologique de cet affluent de la Dives. III.3.3. Avec le SDVP et l article L du C.E Dans le SDVP de l'orne approuvé par arrêté préfectoral le 12 décembre 1989, la Vie Ornaise est scindée en deux tronçons distincts. Les deux ouvrages sont situés sur le tronçon amont pour lequel il est préconisé de porter en priorité les efforts sur la dépollution et la restauration des habitats. Le cours de la Vie est classé au titre de l'article L du code de l'environnement qui instaure des obligations en terme de circulation piscicole. Les deux ouvrages ont un impact sur la libre circulation piscicole plus ou moins fort en fonction du site et des espèces considérées (cf. annexe fiches ouvrages). Les travaux de dérasement permettront de restaurer les habitats piscicoles tout en garantissant une continuité écologique permanente des sites et ainsi de répondre aux exigences du SDVP et du L du C.E. III.3.4. Avec l article L du C.E. et la LEMA Ce dossier, étudié dans le cadre du comité de pilotage sur les ouvrages de la Vie, a été préalablement déposé, par le Syndicat Mixte du Bassin de la Vie, au service instructeur de la DDT pour avis. Par lettre du 14 mars 2012 en réponse à cette EPCI, la DDT précisait que le projet de dérasement des 2 seuils ne nécessitait pas de démarche administrative particulière au titre de la LEMA sous réserve de l accord expresse et écrite du propriétaire. 17

18 IV. Coût des travaux et plan de financement prévisionnel 1. Cout des travaux Le tableau n 3 détaille par site hydraulique la nature des interventions prévues et le coût des travaux. Intitulé Coût unitaire H.T. Coût T.T.C DERASEMENT DU SEUIL DE SAINT PIERRE Dérasement du seuil, démantèlement des poutrelles et traitement de la végétation 1 590, ,64 Suppression de buses, remise en forme des berges, pose d une passerelle engin , ,92 TOTAL SITE N , ,56 DERASEMENT DU SEUIL DE L ECRILLARD Dérasement du seuil, démantèlement du système de vannage, remise en forme des berges, protection de berge en génie-végétale sur 7 ml Comblement du gué avec 15 m3 de matériaux, remise en forme des berges, pose d une passerelle engin 2 910, , , ,40 3 TOTAL SITE N , ,76 TOTAL DES TRAVAUX TOTAL DES 2 SITES , ,32 Tableau n 3 : Coût des travaux 18

19 2. Plan de financement prévisionnel Le montant total des travaux prévisionnel s élève, sur la base d un devis (cf. annexe), à environ TTC. Le suivi et la maitrise d œuvre des travaux seront réalisés par la Fédération de Pêche de l Orne en relation avec le Syndicat Mixte du Bassin de la Vie. Le plan de financement prévisionnel est présenté dans le tableau n 4. Postes de dépenses Poste n 1 : Dérasement du seuil de Saint Pierre Montant TTC Poste n 2 : Dérasement du seuil de l Ecrillard TTC 0 Poste n 3 : Imprévus (10 %) TTC Poste n 4 : Suivi administratif et maîtrise d œuvre FD 61 (5 j) TTC Total travaux et suivi % d aides Total des aides AESN 100 % Total à charge de la Fédération de pêche de l Orne 0 % 0 Tableau n 4 : Plan de financement prévisionnel 19

20 ANNEXES DROITS D EAU DU SEUIL DE L ECRILLARD FICHE OUVRAGE SEUIL DE SAINT PIERRE FICHE OUVRAGE SEUIL DE L ECRILLARD FICHE ACTION SEUIL DE SAINT PIERRE FICHE ACTION SEUIL DE L ECRILLARD ACCORD EXPRESSE ET ECRITE DU PROPRIETAIRE ET ABROGATION DU DROIT D EAU DE L ECRILLARD CONVENTION DE TRAVAUX DEVIS 20

21 ANNEXE I : DROITS D EAU DU SEUIL DE L ECRILLARD ANNEXE II : FICHE OUVRAGE SEUIL DE SAINT PIERRE ANNEXE III : FICHE OUVRAGE SEUIL DE L ECRILLARD ANNEXE IV : FICHE ACTION SEUIL DE SAINT PIERRE ANNEXE V : FICHE ACTION SEUIL DE L ECRILLARD ANNEXE VI : ACCORD EXPRESSE ET ECRITE DU PROPRIETAIRE ET ABROGATION DU DROIT D EAU DE L ECRILLARD ANNEXE VII : CONVENTION DE TRAVAUX ANNEXE VIII : DEVIS 21