PROCES VERBAL DESCRIPTIF

Transcription

1 Société Civile Professionnelle «Bernard LEYDET, Olivier LEYDET, François GALTIER, Olivier HYVERT» Huissiers de Justice Associés PROCES VERBAL DESCRIPTIF 3 Place Franklin à NICE Cedex 01 Téléphone : Télécopie :

2 Société Civile Professionnelle Bernard LEYDET Olivier LEYDET François GALTIER Olivier HYVERT PROCES VERBAL DESCRIPTIF Huissiers de Justice Associés 3, Place Franklin NICE CEDEX 1 Tel: L AN DEUX MIL SEIZE Et le VINGT-HUIT AVRIL A LA REQUETE DE Le syndicat des copropriétaires de l immeuble LE CAPITOLE III sis à NICE, 6 rue Andrioli, représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée, cabinet CROUZET BREIL, au capital de ,00 euros, identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au RCS de NICE dont le siège social est sis à NICE, 134 boulevard Gambetta, agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice domicilié es-qualité au dit siège. AGISSANT EN VERTU DE La grosse d un jugement rendu par le Tribunal d Instance de NICE le 30 septembre 2015 signifié à parties le 13 novembre 2015 et devenu définitif, Je, Olivier HYVERT, Huissier de Justice associé au sein de la Société Civile Professionnelle «Bernard LEYDET, Olivier LEYDET, François GALTIER et Olivier HYVERT», titulaire d un Office d Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de NICE, à la Résidence de NICE, y demeurant 3 place Franklin, ME SUIS TRANSPORTE CE JOUR A PARTIR DE 10H15 Au sein des droits et biens immobiliers dépendant d un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE CAPITOLE, bloc III sis à NICE, 6 rue Andrioli, cadastré section KW n 343, n 345, n 349, n 360 pour une contenance de 3 a 93 ca A l effet de procéder dans le respect des dispositions des articles 35 et 36 du décret du 27 juillet 2006 à l établissement du procès-verbal descriptif des droits et biens immobiliers appartenant à mademoiselle Sharon CAMERA née le 5 juillet 1944 aux ETATS-UNIS, de nationalité américaine, demeurant aux ETATS-UNIS, ANNAPOLIS 16 SPA CREEK LANDING MD Ce procès-verbal descriptif comprend : - la description des lieux, leur composition, leur superficie, - l indication des conditions d occupation et l identité des occupants ainsi que les mentions des droits dont ils se prévalent le cas échéant, - les nom et coordonnées du syndic, - tout autre renseignement utile sur l immeuble fourni notamment par les occupants. 2

3 Là étant en présence des personnes prévues à l article L142-1 du code des procédures civiles d exécution, d un serrurier, de monsieur Jean-Marc COTTO et de monsieur Sébastien THUAN (société URBA EXPERTISES) habilités à dresser les diagnostics techniques obligatoires en matière de vente immobilière, J AI PROCEDE AUX OPERATIONS SUIVANTES L appartement dont il s agit dépend de la copropriété LE CAPITOLE bloc III, qui est une copropriété de standing située à quelques dizaines de mètres de la Promenade des Anglais. 3

4 L appartement se situe au premier étage, à gauche sur le palier, porte droite. Il s agit d un appartement de deux pièces avec cuisine, salle de bain et WC indépendants. L appartement est actuellement occupé par la partie saisie. Le chauffage est un chauffage au sol. HALL D ENTREE COULOIR Le sol reçoit un parquet à bâtons rompus ancien, mais en bon état. La peinture des murs et plafond est en bon état. 4

5 5

6 SEJOUR / SALLE A MANGER Le parquet au sol est ancien, en bon état. La peinture des murs et plafond est également en bon état. 6

7 Présence d une fissuration verticale sur le mur mitoyen avec la cuisine. 7

8 CUISINE Le carrelage au sol est ancien, en bon état. La peinture des murs et plafond est en bon état. Le carrelage posé en crédence est en bon état. Présence d une plaque de cuisson gaz et d un évier un bac un égouttoir plastique. 8

9 9

10 CHAMBRE Le parquet au sol à bâtons rompus est ancien, en bon état. La tapisserie des murs est en bon état tout comme la peinture en plafond. 10

11 11

12 Cette chambre, la cuisine ainsi que le séjour donnent sur une loggia en exposition Ouest, bénéficiant d une vue ville, mais surtout d une vue sur la Promenade des Anglais et la mer. 12

13 SALLE DE BAIN Le carrelage au sol ainsi que celui posé sur l intégralité de la hauteur des murs présentent un bon état. Le faux-plafond est en bon état. Présence d une baignoire et d un lavabo sur pied en bon état. 13

14 14

15 WC Le carrelage au sol est ancien, mais en bon état. La tapisserie des murs et la peinture en plafond sont en bon état. Présence d un WC à chasse à dosseret en bon état. Ceci étant les seules constatations qui m aient été demandées, de tout ce qui précède j ai rédigé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit. 15

16 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Bernard LEYDET Olivier LEYDET François GALTIER Olivier HYVERT Huissiers de Justice associés 3, PLACE FRANKLIN NICE CEDEX 01 Tél COUT DETAILLE DE L ACTE : (Décret N du 26/02/2016) Montant HT Montant TVA 20,00 % Non soumis Montant TTC Droit fixe 220,94 44,19 265,13 Copie de pièces 0,00 0,00 0,00 Indemnité transport 7,67 1,53 9,20 Droit engagement poursuite 0,00 0,00 0,00 Taxe Forfaitaire 13,04 13,04 Affranchissement 0,00 0,00 ACTE D HUISSIER DE JUSTICE ORIGINAL COUT DE L ACTE Décret N du 26/02/2016 TOTAUX 228,61 45,72 13,04 287,37 DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS TRENTE SEPT CTS DEBOURS SUPPLEMENTAIRES LIES A L ACTE FOURNISSEUR MONTANT TTC Témoin 6,60 Témoin 6,60 0,00 0,00 Serrurier 70,00 Signature de l acte par Maître OLIVIER HYVERT Droit fixe 220,94 Copie de pièces 0,00 Transport 7,67 DEP 0,00 Total H.T. 228,61 TVA 20,00% 45,72 Taxe forfaitaire 13,04 Affranchissement 0.00 Total T.T.C DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS TRENTE SEPT CTS 16