CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2016

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2016 Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Anne d Auray s est réuni le mardi 26 janvier 2016 à 20h30 sous la présidence de M. Roland GASTINE Maire sur convocation adressée par lui le 21 janvier Etaient présents : Régine FILY - Marie-Pierre HELOU - Valérie JEGOUSSE Patrick DESMARCHELIER Stéphanie REBY - Marie-Christine THERAUD - Jean-Michel YANNIC.- Gaëtan LE MAITRE Marie-Christine DE LA BOURDONNAYE Michael DUVAL Chantal PRODHOMME Nathalie ANDRE Jean-Baptiste HARY Yvan JOUNOT Josiane DUBOUAYS Erwan THOMAS Franck LEROUX Absents excusés : - Nicolas LE LOSTEC Procuration à Michael DUVAL - Frédéric COLLEC Procuration à Gaëtan LE MAITRE - Philippe ROBIN Procuration à Nathalie ANDRE Absents : Myriam LE PLAIRE et Christian TROBOA Aucune remarque n étant formulée au regard du précédent compte-rendu, le Maire ouvre la séance. Conformément à l article du Code Général des Collectivités Territoriales, Chantal PRODHOMME a été élue secrétaire de séance. 1- Travaux de voirie 2016 demande de subventions Après présentation du projet d aménagement de la voirie rue de Gaulle par Monsieur YANNIC, adjoint aux travaux (2 ème tranche allant de l entrée d agglomération jusqu au carrefour de la rue de la croix), il est proposé de solliciter des subventions au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et auprès du conseil départemental du Morbihan afin d alléger la part communale pour la prise en charge des travaux de voirie au titre de l année En conséquence, le plan de financement de l opération serait le suivant : Dépenses Travaux (HT) ,70 Etude/Maîtrise d oeuvre Recettes Conseil Départemental du Morbihan (PST) , ,30 DETR ,00 TVA (20%) ,20 Part communale ,20 TOTAL T.T.C ,20 TOTAL T.T.C ,20

2 Le Conseil Municipal décide à l unanimité : a) d accepter le plan de financement ci-dessus, b) de solliciter une participation de au titre de la DETR et une autre de ,00 auprès du conseil départemental du Morbihan pour le financement des travaux de voirie, c) d autoriser Monsieur le Maire à solliciter d autres subventions auprès d autres co-financeurs. 2. Finances Ligne de trésorerie Trois banques ont été sollicitées pour la mise en place d une ligne de trésorerie de INDICE DE BASE INDEX MARGE TAUX CALCUL DES INTERETS COM. ENGAGEMENT COM. NON UTILISATION FRAIS DOSSIER CRCA 3 MOIS MOYENNE DEC ,126 1,63 1,504% EXACT/ 365 0,20% SOIT 300 ABEI 3 MOIS MOYENNE OCT ,104 1,79 1,736% 360 0,25% SOIT 375 CE 1 SEMAINE 12/01/2016-0,26 1,15 0,890% FIXE 1,150% EXACT/360 EXACT/360 0,10% SOIT 150 0,10% SOIT ,00 500,00 Après présentation par Madame FILY, adjointe aux finances, le Conseil Municipal décide de retenir à l unanimité l offre à taux fixe de la Caisse d épargne. 3. Délibération modificative : Finances Autorisation d engager des dépenses d investissement en 2016 Dans l attente du vote du budget primitif de l année 2016, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, à concurrence du montant des crédits inscrits au titre du budget de l exercice précédent. En matière d investissement, outre les crédits reportés, il peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section d investissement à concurrence de 25% du montant des crédits inscrits au titre du budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sous réserve d y avoir été autorisé par le Conseil Municipal en application des dispositions de l article du Code Général des Collectivités Locales. Le montant des crédits inscrits aux comptes 20, 21 et 23 du budget principal pour l exercice 2015 s élève à : ,33 soit un montant de ,83 correspondant à 25%.

3 Sur proposition de l adjointe aux finances, le Conseil municipal décide à l unanimité de faire application de ces dispositions, pour le budget principal de la commune, dans la limite des crédits suivants : - chapitre 20 : ,28 - Chapitre 21 : ,64 - Chapitre 23 : ,91 4. Modification des statuts de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique Madame HELOU, conseillère et déléguée communautaire informe que l assemblée communautaire a voté à l unanimité des membres présents le 18 décembre dernier de nouveaux statuts conformément aux dispositions de la loi MAPTAM (Modernisation de l Action Publique Territoriale et d Affirmation des Métropoles) et par anticipation de certaines dispositions de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République). La loi MAPTAM a en effet supprimé la distinction qui existait entre communautés d agglomération / urbaines et communautés de communes dans la définition de l intérêt communautaire. Désormais, la définition de l intérêt communautaire en communauté de communes : - relève exclusivement du vote du conseil communautaire, - est soumise à la majorité des deux tiers, - n a plus à être inscrite dans les statuts mais dans une délibération qui est exécutoire dès le vote du conseil et ne nécessite plus une validation par arrêté préfectoral. Le délai de 2 ans pour définir la notion d intérêt communautaire est maintenu (à défaut la Communauté exerce la totalité de la compétence transférée). Ce délai s appliquait pour l écriture des compétences petite enfance et tourisme inscrites jusqu ici dans les compétences facultatives de la Communauté et donc exercées partiellement à l échelle des anciennes communautés concernées. Concernant ces compétences, le Conseil a choisi à l unanimité une écriture différente dans les statuts de la Communauté afin que celle-ci puisse continuer de fonctionner à l identique en En effet, la loi NOTre a prévu que la compétence Tourisme définie comme étant la promotion du tourisme soit une compétence communautaire à compter du 1 er janvier Aussi, l assemblée a considéré qu il était nécessaire de continuer à fonctionner à l identique en 2016, afin que l étude lancée et suivie par le Vice-président Bernard Hilliet puisse être menée à son terme afin d aboutir à la nouvelle organisation imposée par la loi.

4 Concernant la petite enfance, la continuité a été validée par l assemblée en proposant qu une nouvelle solution d accueil collectif soit étudiée par la Communauté (cette disposition concernera les Communes d Etel, Erdeven, Belz, Locoal-Mendon et Ploemel, les autres communes étant déjà desservies directement ou par convention par un multi-accueil). Conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a notifié, le 29 décembre 2015, la délibération n 2015DC/128, prise en date du 18 décembre 2015 à cet effet. Le Conseil municipal dispose d un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire. A défaut, la décision est réputée favorable. Aussi, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L ; Vu les statuts de la Communauté de communes d Auray Quiberon Terre Atlantique tels qu approuvés par Monsieur le Préfet du Morbihan dans son arrêté du 16 décembre 2015 ; Vu la délibération n 2015DC/128 prise en date du 18 décembre 2015 de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique relative à la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes ; Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal : EMET un avis favorable aux modifications des statuts de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique conformément à sa délibération n 2015DC/128 prise en date du 18 décembre 2015 ; APPROUVE en conséquence les statuts modifiés annexés à la présente délibération. 5. Approbation du rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique Après présentation du rapport de la CLETC par Monsieur GASTINE, Maire et Vu les dispositions du Code Général des collectivités Territoriales, et notamment celles de l article L , ainsi que celles des articles L et suivants ce code, Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu l arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2014 prononçant la dissolution du SIVU des coccinelles et actant la modification des statuts de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique qui est substituée de plein droit, au 1 er janvier 2015, au «SIVU les Coccinelles» pour la compétence «construction, entretien et fonctionnement d un multiaccueil pour la petite enfance». Vu la délibération n 2015DC/030 du conseil communautaire Auray Quiberon Terre Atlantique en date du 27 mars 2015 approuvant la restitution de la compétence «enfance jeunesse» aux communes de Crac h, Locmariaquer et Saint-Philibert au 1 er septembre 2015, Vu le IV de l article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que «cette évaluation est déterminée à la date de transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l article L du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d évaluation des transferts».

5 A l unanimité, le conseil municipal décide : - D approuver le présent rapport de la CLECT de la CC Auray Quiberon Terre Atlantique portant sur les charges transférées relatives au SIVU des Coccinelles et sur les charges rétrocédées aux communes de Crac h, Locmariaquer et Saint-Philibert concernant la compétence enfancejeunesse. - D autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents. Les matières à soumettre au Conseil Municipal étant épuisées, ont signé au registre les membres présents :