CAHIER DES CHARGES ETUDE DE FAISABILITE D UN GEIQ AIDE A DOMICILE EN PAYS DE LA LOIRE

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1 CAHIER DES CHARGES ETUDE DE FAISABILITE D UN GEIQ AIDE A DOMICILE EN PAYS DE LA LOIRE ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 1 / 11

2 1. Présentation des porteurs de projet 1. Uniformation Uniformation est l Organisme paritaire collecteur des entreprises de l économie sociale, de l habitat social et de la protection sociale : associations, coopératives, entreprises sociales, fondations, groupes paritaires et mutuelles. Au titre de ses trois agréments par l Etat, en tant qu Opca, Opacif et Octa, Uniformation collecte et gère l ensemble des contributions à la formation professionnelle continue et la taxe d apprentissage de ses adhérents. Uniformation joue également un rôle de conseil et accompagne ses adhérents dans la conception et la mise en œuvre de tous leurs projets de formation. Uniformation soutient le développement de l emploi par la formation. Son réseau de 30 équipes régionales, en métropole et outre-mer, doté d une excellente connaissance des métiers de l économie sociale, de l habitat social et de la protection sociale, lui permet de répondre au plus près aux besoins particuliers de ses adhérents. Uniformation rassemble aujourd hui entreprises adhérentes, représente plus d un million de salariés et a collecté 378 millions d euros en Il a financé, en 2015, plus de 19 millions d heures de formation. Uniformation rassemble des entreprises et des salariés issus de 21 branches professionnelles dans la branche de l Aide, de l Accompagnement des soins et des services à Domicile. 2. CPREFP branche de l Aide à domicile en Pays de la Loire (Commission Paritaire Régionale pour l Emploi et la Formation Professionnelle) Les CPREFP sont une déclinaison régionale de la CPNEFP (Commission Paritaire Régionale pour l Emploi et la Formation Professionnelle). ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 2 / 11

3 La CPREFP est composée paritairement de 2 représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche de l Aide, de l Accompagnement, des soins et des services à domicile et d un nombre équivalent de représentant s de fédération ou union d employeurs de la branche. La branche se structure autour de 4 fédérations et unions d employeurs (ADESSADOMICILE, UNA, ADMR, FNAAFP/CSF) et des 5 organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFDT, CGT, FO). La branche de l aide à domicile s engage depuis plusieurs années dans le développement d une politique de professionnalisation de ses salariés qui porte sur la qualification, le développement et l adaptation des compétences des salariés au regard des exigences du secteur et du contexte économique qui ont fortement évolués. La commission a pour but de favoriser la visibilité de la branche de l aide à domicile au plus près du terrain et de défendre, auprès des collectivités territoriales et des services administratifs, les intérêts de la branche en matière d emploi et de formation professionnelle. Quelques chiffres de la branche de l aide à domicile en Pays de la Loire : 365 structures en Pays de la Loire, plus de salariés ETP dont 96 % de femmes, 77% de CDI et 82% de temps partiels ; une moyenne d âge relativement élevée (56% de salariés ont plus de 45 ans) Le secteur regroupe de nombreux métiers : plus de 45 emplois repères (aide à domicile, aide médico psychologique, responsable de secteur, TISF,.) et différent niveaux de formation selon les publics auxquels les intervenants à domicile s'adressent. La CPREFP assure la concertation et la coordination avec l échelon régional d Uniformation pour tout ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CPNEFP. Les priorités de la CPREFP sont de valoriser la branche pour rendre attractifs les métiers de l aide à domicile afin de recruter et intégrer des professionnels motivés ; de former les salariés pour faire face aux nouvelles exigences de compétences ; soutenir l employabilité des salariés en sécurisant leur parcours professionnels Pour répondre à certaines problématiques de recrutement rencontrées par les associations de la branche, la CPREFP s intéresse au dispositif GEIQ (Groupements d Employeurs pour l Insertion et la Qualification). ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 3 / 11

4 2. Contexte de l étude Le présent projet porte sur la conduite en Région Pays de la Loire d une étude de faisabilité d un GEIQ constitué au bénéfice d associations prestataires de la Branche de l Aide à Domicile. La Commission Paritaire Régionale pour l Emploi et la Formation Professionnelle de la Branche Aide à Domicile des Pays de la Loire encourage déjà la professionnalisation des employeurs de la branche par le développement d une Gestion Prévisionnelle de l Emploi et des Compétences (GPEC), qui privilégie des modes de recrutements innovants tels que celui proposé par les GEIQ. Sous l impulsion de la CPREF, différentes associations des fédérations du secteur (ADESSA, ADMR, FNAAP-CSF, UNA) ont souhaité s engager dans la faisabilité d un GEIQ en Pays de la Loire comme outil pour recruter, qualifier, accompagner et insérer de nouveaux salariés dans les métiers de l aide, des soins et des services à domicile. Le territoire de l étude serait centré sur l agglomération d Angers, en raison de l origine géographique des associations ayant manifesté leur intérêt. Dans un contexte de manque structurel de main d œuvre, accentué par la pyramide des âges des intervenants actuels en Pays de la Loire et l accroissement de l activité, la création d un GEIQ Aide à domicile est une solution pertinente pour répondre au besoin de recrutement de nouveau personnel qualifié. La création d un GEIQ sectoriel apparaît en effet appropriée pour qualifier du personnel, renforcer l attractivité du secteur et propulser l accès vers des emplois plus stables. Les objectifs du projet sont ainsi de : 1. Répondre aux besoins de main d œuvre qualifiée des associations du territoire, 2. Constituer un sas d insertion pour les métiers de la branche, et ainsi participer à valoriser l image de ce secteur qui offre de réelles opportunités d emploi, 3. Permettre aux structures du secteur de travailler ensemble, d avoir au travers du GEIQ un outil de qualification basé sur la qualité et non sur une réduction des coûts. ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 4 / 11

5 3. Cadre de l étude 1. Objectifs de la mission confiée au prestataire Les objectifs de l étude concernent d une part la faisabilité du projet et d autre part le montage du projet. L étude doit permettre de : Identifier les problématiques des employeurs, qualifier et quantifier les besoins (quels métiers, quels types de formations ) Valider l hypothèse d un GEIQ dans le secteur de l aide, des soins et des services à domicile en Pays de la Loire sur le plan juridique et financier, Modéliser le GEIQ : Proposer des modalités d organisation du GEIQ et de son activité, définir le territoire Proposer un montage économique du projet sur au moins les deux premières années d activité. Dans le cadre de cette présente étude, le prestataire devra conduire ses travaux de telle façon qu à l issue de sa mission, les financeurs de l étude, ainsi que les associations d aide à domicile, puissent connaître la possibilité et les conditions de création d un GEIQ pour la branche de l aide à domicile dans la Région Pays de la Loire et qu une décision intervienne. Le prestataire devra identifier les employeurs prêts à s investir dans ce projet et produire des éléments permettant à ces derniers de savoir quelles en sont les conditions de réussite. Le prestataire devra fournir tous les éléments permettant de définir une stratégie pour les trois années à venir, avec les éléments lui permettant d y parvenir pour assurer sa pérennité, tout en remplissant son rôle d insertion et en respectant ses objectifs sociaux. 2. Contenu de l étude de faisabilité ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 5 / 11

6 L étude de faisabilité doit permettre de passer progressivement de «l intuition» au projet concret et opérationnel en s assurant de la pertinence de ce projet en termes de pérennité économique de la structure GEIQ et en termes d insertion professionnelle. Certains points pourront être étudiés plus spécifiquement : En matière économique o préciser les conditions à réunir pour assurer la viabilité du projet en termes économique (nombre de postes en insertion, nombre d employeurs, profils des salariés, mixité des publics, etc.), o préciser le coût horaire de mise à disposition permettant une viabilité financière, o identifier les attentes des fédérations d aide à domicile de la région vis-à-vis d un GEIQ AD, et valider l intérêt qu elles pourraient avoir à y adhérer o étudier l intérêt d intégrer des structures publiques, de type CCAS, dès le démarrage, o étudier plus spécifiquement quels seraient les impacts financiers sur le GEIQ de l accueil d un public adulte de plus de 26 ans, particulièrement les personnes bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active. Une attention particulière devra être apportée sur la pérennité économique du GEIQ En matière d insertion professionnelle o étudier le potentiel d insertion du GEIQ, le nombre et les types de postes pouvant être créés, la nature et les durées de contrats proposés, ainsi que les aptitudes requises, o préciser la logique de parcours d insertion pour les publics, avec un focus particulier sur l insertion des femmes dans ces métiers, o repérer les prérequis nécessaires en amont de l entrée des salariés dans le GEIQ (niveau d attente minimum des associations), o estimer la proportion de personnes susceptibles de rester dans les établissements, à l issue de leurs parcours dans le GEIQ, o identifier les prescripteurs et organismes partenaires du territoire permettant de faire la promotion de ces métiers, ainsi que le rôle que peut jouer le GEIQ dans cette promotion. En matière de formation o identifier les compétences et qualifications visées par les associations du territoire et repérer les organismes susceptibles de prendre en charge la formation professionnelle ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 6 / 11

7 o (en ce qui concerne le titre ADVF, le DEAES, la Mention Complémentaire Aide à Domicile et le DE Aide Soignante), proposer des hypothèses en ce qui concerne les conditions de prise en charge du financement des parcours par l OPCA Uniformation Pays de la Loire En matière juridique, sociale et fiscale * o présenter des modèles de statuts, o proposer des contrats de travail types, dans le respect de la convention collective de la branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) signée le 21/05/10. * le prestataire devra se rapprocher de la FFGeiQ : les statuts du Geiq, sont fournis, de même, les modèles de contrats de travails sont fournis par la FFGeiq De même, la FFGeiQ dispose d un outil permettant de réaliser la modélisation économique. En matière financière* o présenter les comptes de résultat prévisionnels sur les années N / N+1 et N+2, o proposer un plan de financement de démarrage, de première et de deuxième année, o exposer un plan de trésorerie du premier exercice, o soumettre un plan d investissement du GEIQ sur la première année. *le prestataire devra se rapprocher de la FFGeiQ la FFGeiQ dispose d un outil permettant de réaliser la modélisation économique. En matière de territoire o Préciser les conditions de territoire à réunir pour assurer la viabilité du projet (démographie, activité économique,..) o Préconiser le périmètre du GEIQ (régionale, départemental, agglomération,.) 3. Dispositif de pilotage et de suivi Un Comité de pilotage sera constitué. Il sera composé des partenaires suivants : - CPREF Pays de la Loire - Uniformation Pays de la Loire, - la DIRECCTE Pays de la Loire, l Unité Territoriale 49 de la Direccte Pays de la Loire - le Conseil Régional Pays de la Loire - le Conseil départemental du Maine et Loire - la Fédération Française des GEIQ - un représentant des acteurs du territoire ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 7 / 11

8 Le comité de pilotage pourra associer d autres membres techniques (notamment le service Public de l emploi), d autres employeurs, d autres représentants de salariés en fonction des besoins de l étude. Il se réunira pour suivre l évolution de l étude, à son démarrage, en phase intermédiaire et en phase finale de restitution. Le comité de pilotage oriente les travaux d étude et valide les conclusions intermédiaires et finales de l étude. Il doit agréger l ensemble des protagonistes dont la mobilisation permet le lancement et la réussite du GEIQ envisagé. Il doit être progressivement ouvert aux employeurs susceptibles de rejoindre le dispositif et d avoir recours à ses services. 4. Livrables attendus - la présentation d un bilan intermédiaire et final aux membres du comité de pilotage. - la remise du rapport de l étude et une synthèse des conclusions - la remise des outils et documents créer dans le cadre de l étude (ex : plan de financement prévisionnel), Pour mener à bien cette mission, le prestataire pourra s appuyer sur les compétences de Fédération Française des GEIQ, qui fédère et labellise l ensemble des GEIQ. La Fédération Française des GEIQ propose guides, méthodes et outils utiles pour mener à bien l étude de faisabilité. De plus, le site regroupe de nombreuses informations utiles à la construction d un GEIQ. 4. Conditions générales de l étude 1. Financement Ont été sollicités pour participer au financement de cette étude de faisabilité d un GEIQ «métiers de l aide, des soins et des services à domicile» en Pays de la Loire, DIRECCTE Pays de la Loire et le Conseil Régional des pays de la Loire. Il a été établi que le budget maximum de cette prestation est de Toute proposition d action d un coût supérieure ne sera pas examinée. ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 8 / 11

9 2. Durée La prestation sera exécutée sur une durée prévisionnelle de 6 mois. La période de réalisation de l étude est fixée entre janvier et juin Obligations du prestataire Confidentialité : le prestataire réalisera son intervention dans les règles du métier, en respectant la confidentialité des données et informations recueillies à l égard de tiers. Il effectuera les démarches requises pour la protection des données personnelles auprès de la CNIL si l étude le nécessite. Propriété et communication des résultats : le prestataire en peut faire état des résultats de l étude à un tiers privé ou public sauf à obtenir une autorisation écrite du comité de pilotage. ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 9 / 11

10 5. Procédures de l appel d offre 1. Contenu des réponses à l appel d offre La proposition du prestataire devra comporter : - Une présentation du cabinet : - Présentation du cabinet : raison sociale, SIRET, statut, effectif global de la structure,.) - Contact : nom, fonction, coordonnées téléphoniques et - Démarches qualité, clauses sociales, développement durable (à préciser si existantes) - Contexte et objectifs généraux de la prestation - Analyse du besoin exprimé - Compréhension des enjeux - Présentation succincte de l étude à mener - Déroulement de la prestation - Démarche globale d une étude de faisabilité et description détaillée des différentes phases - Méthodologie d intervention - Présentation des objectifs et des livrables par phase - Planning de l étude - Moyens humains et techniques - Présentation de l équipe dédiée à la mission avec CV - Moyens techniques affectés à la réalisation des livrables proposés - Références du cabinet en lien avec la demande - Connaissance / compréhension du secteur de la branche de l aide à domicile - Prestations similaires dans le même type d étude - Le budget proposé - Pour chaque phase de l étude : la durée en jours, le cout jour HT et TTC - Le coût total HT et TTC Ainsi que tout autre élément jugé utile par le cabinet. ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 10 / 11

11 2. Critères de sélection du prestataire Les éléments suivants entreront dans l évaluation de la proposition sans qu il soit obligatoire pour les prestataires de répondre à tous les critères - Compréhension de la demande - Connaissance globale de la branche - Expérience de la structure sur ce type de prestation, Expertise des intervenants - Qualité de la proposition et Pertinence de la méthodologie proposée - Qualité des livrables envisagés - Coûts de la prestation Un comité de sélection utilisera une grille d évaluation incluant ces différents critères pour établir son choix. Il s engage à garder confidentielles les propositions reçues. Cet appel d offre fera l objet d une convention d étude entre Uniformation et le cabinet retenu. 3. Calendrier indicatif Approbation du cahier des charges de la consultation Octobre Date de la publication de l appel d offres 27 Octobre 2017 Date limite de retour des réponses 8 décembre 2017 Compte rendus des délibérations- audition Décembre 2017 Comité de pilotage de lancement Décembre 2017 Production des livrables finaux Juin2018 Comité de pilotage de conclusion Juin2018 Les réponses à cet appel d offre doivent être adressées à Uniformation par courrier et par mail au plus tard le 8 décembre 2017 Aux coordonnées suivantes : A cbellier@uniformation.fr Uniformation Délégation Centre Ouest 5 Boulevard Ampère- Technopolis II Bât C Carquefou ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 11 / 11