PERVAL. Les références immobilières du notariat

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1 PERVAL Les références immobilières du notariat 1

2 Pourquoi la base de données immobilières des notaires Aujourd hui, les notaires peuvent, entre autre, exploiter la base de données PERVAL pour : Rechercher des références immobilières Évaluer un bien immobilier Effectuer une cotation d un bien Effectuer des expertises immobilières 2

3 La base de données immobilières aujourd hui Une équipe de 25 codificateurs à temps plein, assure l enregistrement des informations contenues sur l extrait d acte et sur le «post-it» dans la base de données PERVAL. La base de données immobilières PERVAL offre un grand nombre de critères d analyse avec plus de 80 variables. 3

4 La base de données immobilières aujourd hui 7,8 millions de références collectées dans la base à partir des actes de vente directement fournis par offices notariaux sur les offices de province nouveaux enregistrements par an Données non nominatives, à usage statistique 4

5 Estimation des taux de couverture PERVAL communique ses taux de couvertures, calculés au niveau départemental, à partir de l estimation du nombre d actes immobiliers réalisés chaque année par les études notariales. Le taux de couverture sur l ensemble de la province a été estimé à 70% pour

6 Accès directs à la base immobilière Dans le cadre du partenariat de PERVAL avec le Ministère de l Équipement, une convention exclusive a été mise en place pour permettre aux entités dépendantes directement du ministère (DDE, DRE, EPF..) d exploiter la base de données des références immobilières de province. Les services de l Équipement peuvent déléguer l exploitation des données et signer une convention pour permettre à d autres entités, agences d urbanisme, collectivités et administrations de travailler avec les données brutes. respect du cadre de la déontologie des notaires de province 6

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8 Accès directs à la base immobilière Exemple extrait de la base de données des terrains on_partssoc cod_usage on_encombre srf_ter num_lot cod_tva situation_ter cod_viabilite tx_pos N HA N 1238 A VV U N HA N 957 A VN UA N HA N 1959 A VN UA N HA O 564 A VN U N HA N 436 A VN NB N N 936 A UBA N HA N 573 A VV N HA N 341 A VN UBA N HA N 599 A VV UBA N HA N 487 A VV UBB N N 547 A 8

9 Spécificités de la base de données Variables pour les maisons typ_bien nom_champ lib_champ mai typ_mai type de maison mai nbr_pieces nombre de pièces principales mai nbr_sdb nombre de salle de bains mai nbr_parking nombre de parkings mai on_dependance dépendances o/n mai srf_hab surface habitable mai on_metre métrée o/n/c mai srf_ter surface du terrain mai on_ternonbati terrain non bati o/n mai nbr_niv nombre de niveaux mai cod_usage usage mai aa_const année de construction mai cod_const époque de construction mai cod_tva taux de tva mai on_efa état futur d'achèvement o/n mai on_1eremut première mutation o/n mai on_moins5ans maison moins de 5 ans mai cod_etat état de la maison b/m/v mai cod_vue situation v/d mai on_locauxannexes présence de locaux annexes mai on_soussol sous-sol o/n mai srf_ssol surface du sous-sol mai on_cave cave o/n mai srf_cave surface de la cave 9

10 Données agrégées Nos critères de sélection pour la production de données statistiques agrégées notariales : Nom de la commune renseigné Date de mutation renseignée Nature de la mutation : vente de gré à gré ou non renseigné Vente en pleine propriété ou non renseigné Usage du bien : habitation pour le bâti ou non renseigné Bien libre de toute occupation ou non renseigné Bien vendu sans part sociale Ventes en viagers exclues 10

11 Données agrégées Nos critères de sélection spécifiques aux appartements : Type d appartement : standard, duplex, triplex, studio, ou information non renseignée Ventes effectuées par des professionnels de l immobilier exclues, Nombre de pièces compris entre 0 et 8, les chambres de bonnes sont exclues. Surface habitable comprises entre 10 M2 et 200 M2 Prix HT supérieur ou égal à 1 524,49 11

12 Données agrégées Nos critères de sélection spécifiques aux maisons : Ventes effectuées par des professionnels de l immobilier exclues Surface de terrain renseignée Tout type de maison ou non renseigné sauf grande propriété, hôtel particulier,bien exceptionnel (moulin, tour, ) qui sont exclues Nombre de pièces entres compris entre 0 et 12, surface habitable comprise entre 20 M2 et 300 M2 ou inconnue Prix HT supérieur ou égal à 1 524,49 12

13 Données agrégées Nos critères de sélection spécifiques aux terrains à bâtir : Surface de terrains renseignée et comprise entre 50 et m2 Acquéreur particulier uniquement ou information non renseignée Prix HT supérieur ou égal à 1 524,49 A usage d habitation exclusivement Terrain non encombré ou information non renseignée Terrain viabilisable ou viabilisé ou information non renseignée. Les terrains non viabilisables sont exclus 13

14 Données agrégées Nos critères de sélection pour le neuf et l ancien : Pour les maisons comme pour les appartements, un bien est réputé ancien si la mutation n est pas soumise, même partiellement, à la TVA (rénovations) Les biens sont neufs si la mutation est soumise dans sa totalité ou en partie à la TVA ou si il est vendu en état futur d achèvement (ventes sur plan) 14

15 Données agrégées Définition du périmètre géographique de l étude Province, Région, Département, Canton, Commune, Aire urbaine, Unité urbaine, Quartier, Arrondissement, Sélection des types de biens à étudier Appartements, Maisons, Terrains à bâtir, Immeubles, Choix de la période d observation Sélection des informations à étudier Évolution des prix/m², des prix moyens de vente, des volumes de transaction Étude du profil des acquéreurs (age, profession, origine géographique avec identification des acquéreurs d origine étrangère ), Étude des prix par types de biens (en fonction du nombre de pièces, de la superficie des terrains pour les maisons, l époque de construction ) Indices de prix, 15

16 Exemples de restitutions statistiques pour les notaires Mise en place d Observatoire de l habitat : Typologie des biens vendus Département de la Haute-Garonne - 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 APPARTEMENTS ANCIENS Haute-Garonne TOULOUSE PONT DES DEMOISELLES SAINT-AGNE Studios 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces ou plus Ensemble ventes 19,5% 25,4% 26,6% 22,1% 6,4% prix du m² % prix de vente surface habitable 27 m² 45 m² 64 m² 80 m² 108 m² 58 m² ventes 20,2% 25,7% 26,3% 21,1% 6,7% prix du m² % prix de vente surface habitable 27 m² 45 m² 64 m² 79 m² 109 m² 58 m² ventes 32,4% 17,6% 29,4% 17,6% 2,9% 34 prix du m² % prix de vente surface habitable 30 m² 49 m² 69 m² 79 m² 57 m² ventes 20,8% 23,6% 23,6% 25,0% 6,9% 72 prix du m² % prix de vente surface habitable 26 m² 45 m² 59 m² 76 m² 96 m² 55 m² 16

17 Exemples de restitutions statistiques pour les collectivités locales Mise en place d Observatoire de l habitat : Origine géographique des acquéreurs année découpage géographique Communes de la CAPH Nombre de transactions prix moyen de vente Provenance des acquéreurs Autres communes de l'arrondissement Nombre de transactions prix moyen de vente Departement hors arrondissement Nombre de transactions prix moyen de vente 2005 Ensemble arrondissement Total pour les 39 communes de la CAPH Par sous-territoire 2005 AMANDINOIS COURONNE OUEST DE VALENCIENNES DENAISIS HELESMES/WALLERS <5 < OSTREVANT RAISMES/ESCAUTPONT Par commune 2005 DENAIN

18 Exemples de restitutions statistiques pour les collectivités locales Eléments d information sur le marché du foncier Le marché des terrains à bâtir destinés à la construction de logements collectifs 2005 Nombre de mutations Superficie total en m² Surface médiane du terrain (en m²) Prix médian ( HT) Prix médian/m² ( HT) Montpellier Total CAM (31 communes) Total CAM (hors Montpellier) Total des 93 communes de l'aire urbaine de Montpellier Aire urbaine de Montpellier (hors CAM)