Département de la Manche EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. De la Commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS

Transcription

1 Département de la Manche EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la Commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS Nombre de Membres Date de convocation : 02/09/2014 Afférents au conseil en exercice Qui ont pris part Date d'affichage : 04/09/2014 à la délibération Séance du 02 septembre 2014 L'an deux mil quatorze le 2 septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LUCAS, Maire. Présents : MM. LUCAS Jacques, Jean-Christophe POIRIER, Guy LEMARCHAND, Jean-Claude LAISNÉ, Béatrice LECHARPENTIER, HARDY Jean, LORIN Martine, COLLET Philippe, Marie-Christine THEAULT, Blandine COQUELIN, Norbert DORRIERE, Maurice LAINE, Christophe JARDIN, Nadia MARQUET, Karine LESAGE, Stéphanie PICHON. Absents excusés : BRAULT Jocelyne, GUEZET Michel, Sylvie FORVEILLE, Jocelyne BRAULT a donné procuration à Jacques LUCAS, Sylvie FORVEILLE a donné procuration à Norbert DORRIERE, Michel GUERET a donné procuration à Jean HARDY. Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné Béatrice LECHARPENTIER, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des collectivités territoriales, Secrétaire de séance. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D EAU POTABLE 2013 Délibération n 2014/09/02 49 Monsieur le Maire rappelle au conseil que, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et du décret n du 6 mai 1995, le rapport annuel sur l exploitation des services publics, quel que soit le mode de gestion, doit être présenté aux communes adhérentes. Ce rapport, rédigé par le SIAEP d Avranches-Est est tenu à la disposition des conseillers et des administrés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Adopte le rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public d eau potable du SIAEP d Avranches Est. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

2 GROUPE SCOLAIRE : PRIX DE REVIENT DU REPAS SERVI - ANNEE 2013/2014 Délibération n 2014/09/02 50 Monsieur le Maire informe le conseil municipal du bilan financier du restaurant scolaire de l année 2013/2014 dont le résultat est le suivant : Total des dépenses : Nombre de repas servis : Prix d un repas : 4.59 Service d un repas : 0.80 Il en résulte un prix de revient du repas servi arrêté à la somme de : 5.39 GROUPE SCOLAIRE : FRAIS DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2013/2014 Délibération n 2014/09/02 51 La commune de Saint Martin des Champs accueille chaque année dans son école publique maternelle et élémentaire des élèves des communes voisines dont elle supporte le coût de leur scolarisation. Depuis la loi n du 22 juillet 1986, les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors de leur territoire dans certains cas, notamment en l absence de structure ou en cas de capacité d accueil insuffisante. Les dépenses à prendre en compte ne sont que les dépenses de fonctionnement, sont exclues, les dépenses d investissement, les charges d annuité d emprunt, les frais de garderie et de cantine et les dépenses liés aux activités périscolaires. Vu, le code général des collectivités territoriales ; Vu, le code de l éducation et plus particulièrement les articles L et suivants, R et suivants ; Vu, l article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifié définissant la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques ; Vu, le budget de la commune et l évaluation des coûts de scolarité réalisées sur la base des comptes arrêtés au 1 er juillet 2013 au 30 juin 2014, Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Décide de demander aux communes de résidence des enfants accueillis, une participation de 715 par élève inscrit en maternelle ou élémentaire.

3 COMMUNAUTE DE COMMUNES : CONTROLE QUALITE DE L AIR Délibération n 2014/09/02 52 Le décret n du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de l air intérieur dans certains établissements recevant du public et le décret n du 5 janvier 2012 relatif à l évaluation des moyens d aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l air intérieur de certains établissements recevant du public fixent une première échéance au 1 er janvier 2015 pour le contrôle des crèches, halte-garderie et maternelles. La communauté de communes ayant la compétence «petite enfance» une consultation pour retenir un prestataire et en cours de préparation. La compétence «Ecole maternelle» étant du ressort de la commune, la communauté de communes propose de constituer un groupement de commandes pour retenir un seul prestataire. Il est donc demandé au conseil municipal de faire connaître sa position à ce sujet. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de donner un avis favorable. COMMUNAUTE DE COMMUNES : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D URBANISME Délibération n 2014/09/02 53 Le projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALLUR) prévoit la fin de la mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des autorisations d urbanisme, pour les communes faisant partie d un EPCI de plus de habitants. La communauté de communes d Avranches Mont St Michel regroupant habitants, cela signifie que ses communes membres ne pourront plus bénéficier du service d instruction gratuit de la DDTM à partir du 1 er juillet Afin d anticiper l échéance de 2015, les maires, les membres du bureau et de la commission urbanisme de la communauté de communes ont évoqué la mise en place d un service commun communautaire et souhaite connaître la position des communes à ce sujet. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide : - De donner un avis favorable à une instruction par les services communs de la communauté de communes Avranches Mont Saint Michel.

4 PROJET DE TERRITOIRE et CONTRAT DE TERRITOIRE : Délibération n 2014/09/02 54 Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du diagnostic, des enjeux et des fiches actions du projet de territoire réalisé par l institut National des Etudes Territoriales, est appelé à communiquer ses éventuelles remarques et à proposer une liste de projets communaux pouvant s inscrire dans le contrat de territoire. Après délibération, le conseil municipal : - Indique qu il n a pas de remarques particulières à formuler ; - Propose d inscription des opérations suivantes : 1. Vallée de la bourdonnière : toilettes Terrain multisport : Agrandissement et réhabilitation des vestiaires du stade : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE POUR L ACHAT DE GAZ Délibération n 2014/09/02 55 Exposé des motifs Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que depuis le 1 er juillet 2004, le marché de l énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L et L du Code de l Energie, tous les consommateurs d électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. Par ailleurs, certains tarifs réglementés de vente (TRV) sont amenés à disparaître : Dès le 1 er janvier 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour les bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède kWh par an ; Dès le 1 er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour les bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède kWh par an (et kwh pour les copropriétés) ; Monsieur le Maire précise que cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des marchés publics. Monsieur le Maire informe l assemblée que le Département de la Manche a décidé de créer un groupement de commandes d achat de gaz naturel et d énergies dont il sera le coordonnateur et dont sa Commission d Appel d Offres sera celle du groupement. Monsieur le Maire stipule que le Syndicat Départemental d Energies de la Manche, collectivité initiatrice de ce projet, apportera son soutien dans l évaluation des besoins, participera à la définition des prescriptions administratives et techniques du futur marché, en collaboration avec le Département de la

5 Manche, assistera aux réunions de la Commission d Appel d Offres avec voix consultative et assurera la liaison entre la commune de Saint Martin des Champs. Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs tout en permettant de se conformer aux échéances de suppression des tarifs réglementés de vente, résultant notamment de la loi Consommation du 17 mars Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier. A ce titre, il leur demande de bien vouloir : - Autoriser l adhésion de la commune de Saint Martin des Champs au groupement de commandes coordonné par le Département de la Manche pour l achat de gaz naturel ; - Accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel (convention qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents, prévus pour une durée maximale de trois ans) ; - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes, pour l achat de gaz naturel ; - Autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et pour le compte de la commune de Saint Martin des Champs ; Et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget. Le Conseil Municipal, Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe, A l unanimité des membres : - Autorise l adhésion de la commune de Saint Martin des Champs au groupement de commandes coordonné par le Département de la Manche, pour l achat de gaz naturel ; - Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel (convention qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents, prévus pour une durée maximale de trois ans) ; - Autorise Monsieur le Maire de Saint Martin des Champs à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel ; - Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et pour le compte de la commune de Saint Martin des Champs ; Et ce, sans distinction de procédures ou de montants. - Stipule que la Commission d Appel d Offres sera celle du Département de la Manche ;

6 - Précise que les dépenses inhérentes à l achat de gaz naturel seront inscrites aux budgets correspondants. DECOUPAGE CANTONAL EN VUE DES ELECTIONS DEPARTEMENTALES DE 2015 LETTRE AU MINISTRE Délibération n 2014/09/02 56 Le conseil municipal décide d adresser un courrier au Ministre de l intérieur suite à la proposition de découpage cantonal : Monsieur le Ministre, La loi du 17 Mai 2013 prévoit un nouveau découpage cantonal en vue des élections départementales de Ce nouveau découpage a déplacé notre commune sur un nouveau canton totalement distinct de notre organisation territoriale. Notre commune, limitrophe de la ville d'avranches, est notamment le siège du collège de la Chaussonnière qui reçoit nombre d'enfants des quartiers avranchinais voisins. Le bassin de vie de notre commune est d'une part la ville d'avranches et d'autre part la nouvelle entité qui vient de voir le jour à savoir la communauté de communes d'avranches Mont Saint Michel. Vos services, à travers la loi de programmation pour la ville et la cohérence urbaine, viennent de décider de retenir, sur le territoire de la ville d'avranches et sur le territoire de notre commune, un quartier prioritaire commun. Notre collège est partie prenante de ce quartier prioritaire et il nous apparait que notre appartenance au même canton est source de meilleure cohérence quant aux projets concernant ce quartier. Le conseil municipal de St Martin des Champs souhaite, Monsieur le Ministre, que le découpage envisagé soit revu afin que notre commune puisse continuer à œuvrer dans son canton de vie qui est celui d'avranches. DIVERS : Le conseil municipal a donné son accord de principe pour engager des négociations pour l achat de la propriété des consorts ROBERGE et une parcelle de terrain appartenant à Mr et Mme JEANNE.