CONSEIL DE COMMUNAUTE

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1 CONSEIL DE COMMUNAUTE Séance du 23 octobre 2014 Friesenheim - Mairie 20 heures PROCES-VERBAL Membres en exercice : 27 Membres présents :..24 Absents excusés :... 3 Mme Valérie FUCHS donne procuration à Mme Estelle BRONN M. Marc OBERLE donne procuration à M. Thierry KETTERLIN Mme Joëlle WOHLSCHLEGEL donne procuration à Mme Laurence MULLER-BRONN ORDRE DU JOUR Point 1 FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE Approbation du procès-verbal de la séance du 4 septembre 2014 Point 2 AFFAIRES GENERALES - Schéma de mutualisation Constitution d un comité de pilotage Point 3 FINANCES FPU Renouvellement de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées Point 4 FINANCES Attribution de l indemnité de conseil au Trésorier Point 5 FINANCES Attribution du marché de fourniture de gaz naturel Point 6 FINANCES Subventions Point 7 ORDURES MENAGERES Rapport d activité 2013 Point 8 AFFAIRES GENERALES Représentation du Conseil de Communauté au sein du groupement local de coopération transfrontalière Vis-à-Vis Point 9 PETITE ENFANCE Relais Assistants Maternels Autorisation de signature d une convention de mise à disposition temporaire d une animatrice pour une permanence hebdomadaire Point 10 AFFAIRES GENERALES MOTION contre la suppression de la Trésorerie à Rhinau Point 11 Divers Communications diverses Monsieur le Président salue les personnes présentes et donne lecture des procurations avant d ouvrir la séance. PV 1/10 CdC 23 octobre 2014

2 Point 1 FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE Approbation du procès-verbal de la séance du 4 septembre 2014 Adopté à l unanimité des membres présents Point 2 AFFAIRES GENERALES Schéma de mutualisation Constitution d un comité de pilotage. Par courrier daté du 27 août dernier, Monsieur le Préfet a sensibilisé l ensemble des présidents d intercommunalité sur l obligation d établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l EPCI et ceux des communes membres à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Dans un objectif de meilleure organisation des services, ce projet doit préciser l impact prévisionnel de la mutualisation - sur les effectifs de l EPCI et des communes concernées, et - sur leurs dépenses de fonctionnement. Un projet de schéma sera transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres et devra être approuvé par délibération de notre assemblée avant la fin mars prochain. Chaque année, lors du débat d orientation budgétaire, l avancement du schéma de mutualisation faut l objet d une communication. Une réunion de Commissions réunies convoquée le 25 septembre dernier à Diebolsheim a permis d avoir un premier échange sur la question. Le tour de table a permis de dégager quelques pistes qui devront être étudiées par un comité de pilotage à créer. Les pistes évoquées : Service de commande publique commun Comment? la procédure de groupements de commande Pour quels achats? parc de photocopieurs et consommables, produits d entretien, produits techniques, fluides (énergie, carburants ), assurances, contrats de maintenance, contrôles techniques Mise à disposition d équipements techniques dans le prolongement de la banque de matériel déjà existantes Des partages de compétences - avec un agent référent, marchés publics, communication, métiers techniques, gestion de la dette, gestion des salles communales louées au public, urbanisme règlementaire, formation des agents, chasse, astreinte pour les salles - possibilité de remplacement de personnel en cas d absences imprévues d une certaine durée ou encore de faire appel à des compétences d agent d une autre commune pour prêter main forte en cas de besoin Dans ces deux dernières hypothèses et, les relations entre la commune bénéficiaire et celle prestataire sont réglées par une convention qui fixe notamment le montant de la prestation sur la base d un tarif horaire. PV 2/10 CdC 23 octobre 2014

3 Des actions concertées en matière de développement culturel (harmonisation des calendriers? programmation commune?...), d extension du réseau de pistes cyclables, de projets transfrontaliers (bilinguisme ) Il s agit bien évidemment seulement de premières pistes de travail qui ne sauraient être exhaustives. D autres idées pourront encore émerger et être étudiées par un comité de pilotage à créer. Il s agirait d une instance d échange et de proposition qui pour, être efficace, devrait avoir une composition assez resserrée. Le principe d un représentant au moins par commune avait fait consensus. Elle pourra, en outre, y associer toute personne qu elle jugera utile à ses travaux. Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l unanimité, - d acter le principe de la création d un comité de pilotage - d approuver la composition suivante, fixée à 7 membres titulaires et 7 suppléants : COMMUNE TITULAIRE SUPPLEANT BOOFZHEIM Annie HEILBRONN Éric KLETHI DAUBENSAND Valérie FUCHS Estelle BRONN DIEBOLSHEIM Béatrice EHRHARDT Brigitte NEITER FRIESENHEIM René EGGERMANN André KLUMB GERSTHEIM Laurence MULLER-BRONN Philippe SCHAEFFER OBENHEIM Florence ZEYSSOLFF Rémy SCHENK RHINAU Jean-Paul ROTH Marianne HORNY-GONIER Point 3 AFFAIRES GENERALES FINANCES Régime fiscal de la Communauté de Communes F.P.U. Renouvellement de la Commission locale d Evaluation des charges transférées. Par délibération du 12 décembre 2013, le Conseil de Communauté a décidé, à l unanimité moins une abstention, d instaurer le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 1 er janvier 2014 avec maintien de la fiscalité additionnelle ménage. Il avait été également décidé d arrêter les montants des attributions de compensation reversées aux communes en reprenant le montant de la fiscalité économique communale transférée et constaté en Boofzheim Daubensand Diebolsheim Friesenheim Gerstheim Obenheim Rhinau Ces montants doivent être confirmés ou modifier lors de la première année de mise en œuvre de la FPU. PV 3/10 CdC 23 octobre 2014

4 Il appartient à la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées, composée d un représentant au moins par commune, de faire des propositions de montants dans le cadre d un rapport. Celles-ci devront être validées à la majorité des deux tiers par les conseils municipaux puis confirmées, avant le 31 décembre prochain, par le Conseil de Communauté. Dans l immédiat, le Conseil de Communauté décide, à l unanimité, - de confirmer la composition fixée à 7 membres titulaires et 7 suppléants ; - de désigner les membres suivants - COMMUNE TITULAIRE SUPPLEANT BOOFZHEIM Éric KLETHI Raymond SIEGWALT DAUBENSAND Valérie FUCHS Estelle BRONN DIEBOLSHEIM Brigitte NEITER Béatrice EHRHARDT FRIESENHEIM André KLUMB René EGGERMANN GERSTHEIM Philippe SCHAEFFER Laurence MULLER-BRONN OBENHEIM Rémy SCHENK Bruno HEILBRONN RHINAU Marianne HORNY-GONIER Jean-Paul ROTH Point 4 AFFAIRES GENERALES Trésorier de Rhinau Indemnité de conseil Depuis le départ de M. Etienne LEMARIGNIER, M. Philippe MEYER, Trésorier à Benfeld assure l intérim -depuis le 1 er octobre- en attendant que soit statué sur le devenir du poste comptable de Rhinau. M. MEYER accepte de fournir à la Communauté de Communes des prestations facultatives de conseil et d assistance en matière budgétaire, financière et comptable. Ces prestations justifient l octroi de l «indemnité de conseil» prévue par l arrêté du 16 décembre Cette indemnité peut être modulée en fonction de l étendue des prestations demandées mais ne peut, en aucun cas, excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l indice majoré 152. Elle est calculée par application d un tarif réglementaire à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d investissement, à l exception des opérations d ordre, afférentes aux trois dernières années. L indemnité présente un caractère personnel et sera acquise à M. Philippe MEYER pour la durée de l intérim, à moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale qui devra être motivée. Vu le Code général des collectivités territoriales Vu l article 97 de la loi n du 19 novembre 1982 modifié par le décret n du 16 août 1991 Vu l arrêté ministériel du 16 décembre 1983 Considérant qu il est juste de récompenser M. Philippe MEYER pour ses prestations de conseil et d assistance, Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l unanimité, - d accorder à M. Philippe MEYER (pour la durée de l intérim et à compter du 1 er octobre 2014) une indemnité de conseil dans la limite du maximum autorisé par l arrêté interministériel du 17 décembre 1982 ; - dit que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité s imputeront sur ceux ouverts au chapitre 011 «charges à caractère général» PV 4/10 CdC 23 octobre 2014

5 Point 5 AFFAIRES GENERALES Marché de fourniture de gaz naturel pour les bâtiments intercommunaux. La loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit la fin des tarifs réglementés de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques consommant plus de KWh par an. Ce passage se déroulera en deux temps - pour les consommateurs finals non domestiques consommant plus de KwH et moins de par an au plus tard le 31 décembre 2015 ; - pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à KwH par an, au plus tard le 31 décembre 2014 (cas de la chaufferie mutualisée à Gerstheim). La suppression légale des tarifs règlementés de vente de gaz entrainera automatiquement la caducité des contrats de fourniture en cours. En conséquence, il est impératif pour la Communauté de Communes de conclure un marché avec un fournisseur de son choix au terme d une procédure de publicité et de mise en concurrence. Un avis d appel d offre a été publié le 12 septembre dernier dans les DNA et sur la plateforme «alsacemarchéspublics», la date limite de réception des offres étant fixée au 3 octobre. Entité publique : Communauté de Communes du Rhin Intitulé de la consultation : Marché de fourniture et d'acheminement de gaz naturel Objet de la consultation : Marché public de fourniture et d'acheminement de gaz naturel sur les sites «chaufferie mutualisée multi-accueil Les Libellules-EPAD Le Manoir» à Gerstheim (67150) et «siège de la Communauté de Communes» à Rhinau (67860). Référence consultation : GAZ-CC-RHIN Type de procédure : Procédure adaptée Date de mise en ligne : 11/09/ :33 Date et heure limite de remise des plis : 03/10/ :00 Nombre de retraits électroniques : 6 Trois offres nous ont été remises dans les délais prescrits. Après ouverture des plis, les offres se caractérisent de la manière suivante : Chaufferie mutualisée - Gerstheim Abonnement valeurs HT annuel Gaz /mwh CTA annuelle TOTAL ENERGIE GAZ 2 700,00 76,75 35,76 ES 4 518,79 35,27 196,35 GDF SUEZ 3 892,32 36,16 30,79 estimation prévisionelle 560 MWh CTSSG CSPG TICGN /MWh /MWh /MWh 0,2 0,0072 1,27 NB : pour info les tarifs actuels pratiqués par GDF Suez sont de 183,84 HT pour l abonnement annuel et de 44,60 HT le MWh. Siège valeurs HT Abonnement annuel gaz /mwh CTA annuelle TOTAL ENERGIE GAZ 349,80 76,75 35,76 ES 219,16 45,99 34,22 GDF SUEZ abonnement unique 2 sites 36,16 30,79 CTSSG /MWh estimation prévisionelle 16 MWh CSPG /MWh TICGN /MWh 0,2 0,0072 1,27 PV 5/10 CdC 23 octobre 2014

6 Les prix annoncés par les fournisseurs sont des prix fixes pour une durée de 24 mois. A titre d exemple, en se fondant sur la consommation facturée en 2014 (560 mwh et 16 mwh), le coût selon les différents fournisseurs serait le suivant Chaufferie mutualisée - Gerstheim estimation prévisionnelle 560 MWh sur une année abonnement gaz /mwh coût 560 mwh CTA TOTAL * TOTAL ENERGIE GAZ 2 700,00 76, ,00 35, ,76 ES 4 518,79 35, ,20 196, ,34 GDF SUEZ 3 892,32 36, ,60 30, ,71 * total hors CTSSG, CSPG et TICGN, ces éléments étant identiques pour l ensemble des fournisseurs Pour info GDF SUEZ en cours 183,84 44, ,00 14, ,41 Siège estimation prévisionnelle 16 MWh une année abonnement gaz /mwh coût 16 mwh CTA TOTAL * TOTAL ENERGIE GAZ 349,80 76, ,00 35, ,56 ES 219,16 45,99 735,84 34,22 989,22 GDF SUEZ abonnement unique 36,16 578,56 30,79 609,35 * total hors CTSSG, CSPG et TICGN, ces éléments étant identiques pour l ensemble des fournisseurs soit au total coût total annuel * TOTAL ENERGIE GAZ ,32 ES ,56 GDF SUEZ ,06 * total hors CTSSG, CSPG et TICGN, ces éléments étant identiques pour l ensemble des fournisseurs Au regard des critères de sélection retenus - valeur technique : 30 %; - sous-critère "valeur technique" n 1 : moyens humains et matériels proposés : 15 %; - sous-critère "valeur technique" n 2 : service de gestion de la clientèle (modes de contacts et horaires) : 5 %; - sous-critère "valeur technique" n 3 : dispositions particulières prévues pour effectuer les travaux (notamment en considérant les conseils délivrés en matières de maîtrise des énergies et d'analyse de la consommation par rapport aux spécificités des établissements) : 10 %; - prix : 70 % ; le classement s établit de la manière suivante : /15 /5 /10 /70 Total /100 TOTAL ENERGIE GAZ ES GDF SUEZ PV 6/10 CdC 23 octobre 2014

7 Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l unanimité, - de retenir la société économiquement la plus avantageuse et présentant toutes les qualités techniques, soit GDF SUEZ Energies France; et - d autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces contractuelles afférentes à ce marché de fourniture de gaz naturel. Point 6 AFFAIRES GENERALES FINANCES - Subventions. Sur proposition du Bureau réuni le 8 octobre, le Conseil de Communauté décide, à l unanimité, d autoriser Monsieur le Président à verser les subventions suivantes : Ecole élémentaire OBENHEIM Sorties piscine Prise en charge du bus, entrées et maîtres-nageurs MJC - Gerstheim Subvention annuelle de fonctionnement Ecole de musique : 3000 Bibliothèque : 2500 Au petit bonheur du Ried Aide à la location de chapiteau 196 Fête du Cheval 18 mi m² facturés * 2 Institution la Providence Classe de découverte 35 1 jeune * 7 * 5 jours Ecole sainte Anne Classe de découverte 70 2 jeunes * 7 * 5 jours TOTAL 8 881,00 NB Une aide sollicité par l association Au petit bonheur du Ried au titre du dispositif «Soutien à la pratique socio-éducative des jeunes» a été ajournée par le Bureau dans la mesure où l association n est pas affiliée à une fédération départementale ou nationale. Point 7 ORDURES MENAGERES Communication du rapport d activité annuel 2013 du SMICTOM d Alsace centrale. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est présenté aux membres du Conseil le rapport d activité annuel Ce document est téléchargeable sur le site internet du SMICTOM et donc à la disposition du grand public ( Le Conseil prend acte de cette communication. PV 7/10 CdC 23 octobre 2014

8 Point 8 AFFAIRES GENERALES Représentation du Conseil de Communauté au sein du Groupement local de Coopération Transfrontalière Vis-à-Vis Par délibération du 9 octobre 2003 et du 15 avril 2004, le Conseil de Communauté a décidé d adhérer au Groupement local de coopération transfrontalière «Vis-à-vis» qui regroupe les Communautés de Communes de Benfeld, du Pays d Erstein et du Rhin ainsi que huit communes du Pays de Bade afin de mener des actions et projets communs. Conformément aux statuts de ce groupement local, organisé en syndicat mixte ouvert d après les dispositions des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l assemblée a désigné lors de sa séance du 24 avril dernier quatre délégués au sein de l assemblée du groupement : M. Éric KLETHI, Président, Mme Marianne HORNY-GONIER, M. Rémy SCHENK et M. Thierry KETTERLIN. Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l unanimité, de modifier cette représentation et de désigner, avec leur accord respectif, Mme Laurence MULLER-BRONN en lieu et place de Mme Marianne HORNY-GONIER. Point 9 PETITE ENFANCE Relais Assistants Maternels Autorisation de signature d une convention de mise à disposition temporaire d une animatrice pour une permanence hebdomadaire Dans le but d assurer pendant 14 semaines la continuité du service public remise en cause par les congés maladie successifs de la titulaire, il est proposé au Conseil d autoriser Monsieur le Président à signer une convention de mise à disposition avec l Association Générale de Familles du Bas-Rhin pour permettre la tenue d une permanence hebdomadaire de quatre heures ouverte aux familles et aux assistants maternels. Cette permanence sera assurée par Madame Audrey GIRARD, salariée de l AGF, qui remplit des fonctions similaires au sein du relais Assistants Maternels de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim géré par cette association dans le cadre d une délégation de service public. Le coût estimé de cette prestation ponctuelle, prévue sur 14 semaines jusqu à la fin de l année, est de (qui seront versés à l AGF sur la base d un état de service), auxquels pourra s ajouter une indemnisation pour frais de déplacement de 0,20 prise en charge directement par la Communauté de Communes. Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l unanimité, d autoriser Monsieur le Président, à signer cette convention et tout document y afférent. Point 10 AFFAIRES GENERALES FINANCES Motion contre la suppression de la Trésorerie de Rhinau. Monsieur le Président soumet la proposition de motion suivante : Nous avons appris que la Trésorerie de Rhinau devait fermer ses portes au 31 décembre prochain. PV 8/10 CdC 23 octobre 2014

9 Annoncée sans concertation préalable, cette mesure ne semble s inscrire dans aucun schéma global, si ce n est que la recherche d économies de fonctionnement pour les services de l Etat. Nous regrettons que ce soit une nouvelle fois les zones rurales qui doivent en supporter les conséquences. Maintenir une perception, c'est aussi défendre l égal accès au service public et l intérêt général. Dans un contexte marqué par un accroissement des difficultés de paiement, nos concitoyens ont besoin, aujourd'hui plus qu'avant, d'un service de proximité assuré par des interlocuteurs identifiés et accessibles. Le risque induit par la disparition de la perception de Rhinau est la dégradation de la relation humaine pour le traitement des délais de paiement et des soucis de recouvrement notamment S agissant des collectivités, elles devront assumer des dépenses supplémentaires liées aux déplacements des agents vers Erstein dans la mesure où les procédures de télétransmission entre les collectivités locales et le poste comptable ne sont pas encore toutes finalisées. Mais elles risquent également de voir leurs admissions en non-valeur progresser faute de proximité et du temps nécessaires à l engagement et au suivi de toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des créances publiques en souffrance. C est pourquoi, nous ne pouvons nous résoudre à acter la perte d'un service public de proximité et demandons le maintien d une trésorerie à Rhinau. Après délibération le Conseil de Communauté décide, à l unanimité, d adopter la motion ci-dessus exposée. La séance est levée à 21h10. Le Président, Éric KLETHI : Lu et approuvé, Les Vice-Présidents, André Marianne Laurence Rémy KLUMB: HORNY-GONIER: MULLER-BRONN: SCHENK: PV 9/10 CdC 23 octobre 2014

10 Les membres, Michèle BISCHOFF : Nathalie BOURGADE Estelle BRONN : Mohamed EL ARBAOUI René EGGERMANN Béatrice EHRHART absente Annie HEILBRONN Bruno HEILBRONN Valérie FUCHS Gilbert GEORGES Thierry KETTERLIN Renée KONN Evelyne MULLER Brigitte NEITER Marc OBERLE absent Jean-Paul ROTH : Philippe SCHAEFFER Raymond SIEGWALT Philippe TARDOT Valérie VALIAMÉ Joëlle WOHLSCHLEGEL Florence ZEYSSOLFF PV 10/10 CdC 23 octobre 2014