DEPARTEMENT DES COTES D ARMOR Arrondissement de DINAN

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1 Communauté de Communes Hardouinais Mené DEPARTEMENT DES COTES D ARMOR Arrondissement de DINAN CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2013 Bâtiment Volvico : accord de sous-location avec avenant au crédit bail Madame Armelle Dessaudes, Présidente, donne lecture du courrier adressé par Mr Danilo, Président de l entreprise Volvico, demandant à pouvoir avoir la faculté de sous louer une partie des locaux à l entreprise Salaisons celtiques à compter du 21 mai prochain. Etant donné la période difficile que traverse cette entreprise, le Conseil se félicite que cette solution ait pu être trouvée en lien avec les services communautaires, et donne son accord en demandant toutefois à ce que la quote-part des loyers qui va être prise en charge par l entreprise Salaisons celtiques puisse être versée directement à la Communauté de Communes. A cet effet, Madame Armelle Dessaudes, Présidente, propose au Conseil de modifier les termes du crédit-bail par avenant afin de pouvoir envisager ce versement. Appelé à se prononcer, le Conseil approuve l ensemble de ces propositions et donne pouvoir à la Présidente pour signer l avenant au crédit-bail et le contrat de sous-location. Plateforme multimodale de la Brohinière : adhésion à «l association pour le développement de la plateforme multimodale de la Brohinière» Pour faire suite à l intervention de Monsieur Piedvache, Président de la Communauté de Communes du Pays de Montauban de Bretagne lors du dernier Conseil, il est proposé au Conseil de confirmer l intérêt d adhérer à l association pour le développement de la plateforme multimodale de la Brohinière. Après avoir pris connaissance des termes de la proposition de statuts, le Conseil confirme son intérêt et donne pouvoir à la Présidente pour signer le bulletin d adhésion. Parc d activités de la Héronnière : approbation des marchés de travaux Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente de la Commission économique, soumet à l approbation du Conseil les marchés pour les travaux d aménagement du parc d activités de la Héronnière à Merdrignac à savoir : Lot n 1 : terrassement-voirie-traitement de surface-réseaux EU et EP entreprise Colas pour HT (tranche ferme avec possibilité de variante apportant une économie de HT ) et affermissement de la tranche optionnelle ( giratoire) pour un montant de HT. Lot n 2 : alimentation eau potable entreprise Cise TP pour un montant de HT Lot n 3 : aménagements paysagers- entreprise la Jourdannière nature pour un montant de HT + tranche optionnelle (giratoire) d un montant de HT. Après discussion, le Conseil approuve les marchés présentés sur la base de la variante pour le lot 1 et de la tranche optionnelle pour les lots 1et 3 afin de permettre la réalisation d un giratoire d accès à ce futur parc d activités, et donne pouvoir à la Présidente pour signer ces derniers. Parc d activités de la Héronnière : modification du permis d aménager Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente de la Commission économique, précise que l aménagement du giratoire va nécessiter d engager une procédure de modification du permis d aménager. A cet effet, il est proposé d y inclure également le déplacement du transformateur électrique, prévu initialement près du bassin de gestion des eaux pluviales, à mi distance entre les deux entrées du parc afin de permettre une meilleure desserte électrique des lots. Appelé à se prononcer, le Conseil approuve cette proposition et donne pouvoir à la Présidente pour signer le permis d aménager modificatif. 1

2 Parc d activités de la Héronnière : cession et acquisition de terrains avec la Commune de Merdrignac Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente de la Commission économique, informe le Conseil que le bornage de la future voie de desserte de ce parc d activités vient d être réalisé, ce qui va permettre à la Communauté de Communes et à la Commune de Merdrignac de finaliser les actes d acquisition et de cession des terrains concernés par l aménagement de ce parc d activités. Pour ce faire, Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente, propose que : La Communauté de Communes acquière à la commune de Merdrignac : m² de la parcelle ZN 4 à 2.50 /m² soit : m² de la parcelle ZN 285 à 0.76 /m² soit : m² de la parcelle ZN 289 à 0.76 /m² soit : La Communauté de Communes vende à la Commune de Merdrignac : m² de la parcelle ZN 164 à 2.50 /m² soit : Avant de délibérer, Madame Régine Angée, Maire de Merdrignac, tient à préciser que les prix de vente des terrains correspondent aux prix d acquisition de ces derniers. Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord et pouvoir à la Présidente pour signer les actes de cession et d acquisition. Parc d activités des Landes d Ifflet : approbation du marché de travaux d assainissement Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente, soumet à l approbation du Conseil le marché des entreprises SEEGT/ATEC d un montant de HT pour la réalisation de travaux d assainissement complémentaires sur la zone d activités des Landes d Ifflet. Sur invitation de Madame Jeanne Horpin, Monsieur Stéphane Raymond, Responsable des services techniques précise la nature et la spécificité des travaux qui vont être engagés et en profite pour faire un point sur l état d avancement des travaux de requalification de cette zone d activités. Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord et pouvoir à la Présidente pour signer le marché. Demande d aide au commerce :Mr et Mme Sinclair «le coffre aux trésors» Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente, présente la demande de subvention adressée par Mr et Mme Sinclair pour la reprise du magasin «Au plaisir d offrir». Au regard du dispositif d aide défini par la collectivité, il est proposé d allouer une subvention d un montant de Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord et pouvoir à la Présidente pour signer la convention d attribution. Demande d aide à l immobilier et aux emplois créés : extension du Super U Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente, présente la demande d aide à l investissement immobilier adressée par Monsieur Alain Cadoret, Gérant du Super U pour le projet d extension de son magasin dont le montant est estimé à HT, et la création de 2 emplois supplémentaires. Au regard du dispositif d aide défini par la collectivité en juillet 2009, il est proposé d allouer au magasin Super U une subvention d un montant de , tout en demandant à que ce dernier participe pleinement à la dynamique économique et commerciale de notre territoire en soutenant plus encore les actions d animations mises en place par l Union des commerçants. Hardouinais Télécentre : approbation de la convention ainsi que du règlement intérieur. Madame Jeanne Horpin, Vice-Présidente, soumet à l approbation du Conseil les projets de convention et de règlement intérieur du télécentre Hardouinais. Appelé à se prononcer, le Conseil approuve ces derniers. Pôle médico-social : mobilisation de l aide obtenue au titre des pôles d excellence rurale Monsieur Yves Nicolas, Vice-Président en charge de la Commission Vie sociale, sollicite l autorisation du Conseil afin de pouvoir engager l opération de construction du pôle médico-social et solliciter auprès de la Préfecture des Côtes d Armor la 2

3 subvention obtenue au titre des Pôles d Excellence Rurale d un montant de Par ailleurs, il représente le plan de financement HT de cette opération afin de répondre aux exigences des financeurs de cette opération. Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord et pouvoir à la Présidente pour engager la construction de ce pôle et sollicite l aide de l Etat. Le Conseil approuve à nouveau à l unanimité le plan de financement de cette opération. Pôle médico-social : acquisition de la parcelle à la Commune de Merdrignac Monsieur Yves Nicolas, Vice-Président, précise au Conseil qu il convient de finaliser l acte d acquisition de la parcelle destinée à accueillir le futur pôle médico-social. Il rappelle que le principe d une cession de la parcelle de l actuelle maternelle à l euro symbolique avait été validé entre les deux collectivités au début du projet. A cet effet, Madame Régine Angée, Maire de Merdrignac, explique que le service des Domaines a rappelé que les ventes à l euro symbolique ne peuvent plus avoir lieu, et qu il est nécessaire de fixer un montant de vente proche de son estimatif. Pour ce faire, la Commune de Merdrignac a bien souligné dans sa demande d évaluation que la Communauté de Communes aurait à sa charge la démolition de l école maternelle et qu il était important de prendre en compte cet élément dans son estimation. A partir des éléments reçus, le service des Domaines a estimé ce terrain de 2500 m² à environ Afin d être au plus proche des engagements pris, ce prix a été ramené à par le Conseil municipal de Merdrignac. Avant de passer au vote, Madame Armelle Dessaudes tient à remercier le Conseil Municipal pour son geste. Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord pour acquérir ce terrain de m² environ moyennant la somme de et pouvoir à la Présidente pour signer l acte. Pôle médico-social : Avenant n 1 au contrat de maîtrise d œuvre Monsieur Yves Nicolas, Vice-Président, soumet à l approbation du Conseil le projet d avenant n 1 au contrat de maîtrise d œuvre qui a pour objet de constater la validation de l enveloppe prévisionnelle à l APD et de fixer le forfait définitif de rémunération de l équipe de maîtrise d œuvre. Le montant définitif de rémunération sera de HT pour la mission de base au lieu de estimé initialement ; La mission complémentaire reste inchangée soit HT. Monsieur Yves Nicolas, Vice-Président, précise que cette augmentation est liée aux travaux complémentaires demandés, à savoir : le parking en sous-sol et la mise en place d un ascenseur. Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord et pouvoir à la Présidente pour signer cet avenant n 1.. 3

4 Réseau rural breton : information relative à un colloque Monsieur Yves Nicolas, Vice-Président, informe le Conseil que le réseau rural breton, qui est une émanation de l ARIC organise un colloque sur la problématique de la santé en milieu rural le 17 juin 2013 à Merdrignac. Il invite les personnes le souhaitant à y participer. CIAS : véhicule de portage des repas à domicile. Madame Armelle Dessaudes, Présidente, rappelle que le CIAS a convenu de changer le véhicule de livraison des repas à domicile avec une reprise du véhicule actuel. Elle précise qu un certain nombre de communes sont en réflexion concernant le mode de gestion des repas scolaires dont la sienne, qui est en train d opter pour une fourniture des repas par la cuisine centrale du CCAS de Merdrignac. Pour assurer la livraison des repas en liaison chaude et en conformité avec la réglementation en vigueur (informations obtenues auprès des services de la DDPP), elle suggère de garder le véhicule actuel équipé d un caisson isotherme qui pourrait servir de façon mutualisée à l ensemble des communes qui en aurait besoin, et de véhicule de dépannage du service de portage des repas à domicile en cas de panne ou dédoublement du portage le vendredi afin de faire marcher le groupe froid. Monsieur Yves Nicolas, Vice-Président, est favorable au principe de travailler sur une mutualisation du transport, mais l état du véhicule, les coûts de maintenance du groupe froid, qui n aura pas son utilité pour la livraison en liaison chaude, risquent d être plus onéreux au final que l acquisition d un nouveau véhicule aménagé d un caisson isotherme. Il souhaite qu une étude technique puisse être menée et soulève la question du transfert de compétence et de propriété de ce véhicule. Madame Régine Angée, Maire de Merdrignac apporte quelques précisions en qualité de Présidente du CCAS, gestionnaire de la cuisine centrale. Une commune aujourd hui a fait appel à cette cuisine centrale, il s agit de la commune d Illifaut et ce depuis Le principe est que le rôle de la cuisine centrale s arrête à la fourniture des plats chauds mis dans des caisses isothermes que la commune d Illifaut vient chercher. La commune de Saint Vran a exprimé son intention de solliciter la cuisine centrale pour l élaboration d une cinquantaine de repas. Ce nouveau volume peut être absorbé sans trop d investissement et personnel supplémentaire. Si d autres communes souhaitent bénéficier de cette restauration, il conviendra de mener une réflexion plus poussée sur la mutualisation de cette cuisine centrale au niveau du CIAS. Madame Evelyne Gaspaillard, adjointe à la Mairie de Saint Vran et cadre infirmier hygiéniste, ne conçoit pas, de part ses fonctions, un transport autre que celui préconisé par la DDPP. Monsieur Dominique Daunay, élu communautaire de Merdrignac se pose la question de qui va conduire ce véhicule. Madame Armelle Dessaudes, Présidente, avait pensé qu un personnel communautaire aurait pu être affecté à cette mission, moyennant défraiement par les communes concernées. Madame Valérie Poilâne-Tabart, Maire de Laurenan estime que cette réflexion est trop prématurée et ne concerne que la commune de Saint Vran. Monsieur Bernard Tempier, Vice-Président, Maire d Illifaut, quant à lui, regrette d être dans l urgence dans cette affaire. Après échange, il a été convenu de reprendre l ensemble des éléments de ce dossier afin de pouvoir trancher définitivement sur cette question du véhicule existant et de façon plus général du transport des repas vers les communes qui bénéficient de ce service. SPANC : courrier de l AUSEAD Monsieur Bernard Tempier, Vice-Président en charge de la Commission environnement-aménagement rural, donne lecture du courrier reçu de la Présidente de l association AUSEAD qui exprime son regret de n avoir pas eu l occasion de collaborer à la rédaction du nouveau règlement de service et revient sur la question de la périodicité des contrôles. Après échange, le Conseil s est accordé à reconnaître qu il était quelque peu difficile d associer à nos travaux des personnes qui ont appelé la collectivité au tribunal. SPANC PIG : reversement de subventions à Mr et Mme Michel de Saint Vran. Monsieur Bernard Tempier, Vice-Président, précise que la Communauté de Communes est boîte à lettre financière pour le programme d intérêt général de réhabilitation des dispositifs d assainissement non collectif situés dans le périmètre du captage d eau potable de la Ville Tillon à Saint Vran. Pour ne pas pénaliser les propriétaires qui engagent dès à présent les travaux de réhabilitation de leur ANC, il est demandé au Conseil de pouvoir verser les subventions attribuées par l agence de l eau, le 4

5 Conseil Général et le Syndicat d alimentation en eau potable de l Hyvet avant que la collectivité ne solde cette opération et ne demande le versement global de ces aides. Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord pour que le reversement soit engagé pour Mr et Mme Michel. SMPBR : participation au projet de territoire du bassin versant Haute Rance. Monsieur Bernard Tempier, Vice-Président, sollicite l accord du Conseil pour que la Communauté de Communes participe au projet de territoire du bassin versant de la Haute Rance mené par le SMPBR. Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord. Information relative à l obtention du BNSSA par Mr Sébastien Menier Monsieur Pascal Pignon, Vice-Président en charge de la Commission vie sportive-culturelle et jeunesse, informe le Conseil que Monsieur Sébastien Menier a obtenu son BNSSA, ce qui va lui permettre d intervenir pour la surveillance des bassins de la piscine. Le Conseil se félicite de cette obtention et souhaite encourager Monsieur Sébastien Menier à poursuivre dans cette voie en préparant le diplôme de Maître nageur (BPJEPS activités aquatiques). Réforme des rythmes scolaires : proposition de participation de l ODCM Monsieur Pascal Pignon, Vice-Président, informe le Conseil que l ODCM, qui s est réuni la veille, se propose de travailler en partenariat avec les communes des Communautés de Communes du Mené et d Hardouinais Mené sur le dossier de la réforme des rythmes scolaires. A cet effet, Serge Hamon, conseiller communautaire et Président de l ODCM précise que l office peut travailler sur le repérage de toutes les compétences culturelles pouvant être mobilisées pour les activités périscolaires qui seront à mettre en œuvre dans le cadre du projet éducatif territorial. Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord. Voirie : Approbation du marché voirie du groupement de commande Monsieur Gérard Soquet, Vice-Président de la commission voirie-bâtiments communautaires, soumet à l approbation du Conseil le marché de l entreprise Colas d un montant de HT pour ce qui est de la tranche ferme dont HT pour la Communauté de Communes. Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord et pouvoir à la Présidente pour signer le marché. Voirie : Approbation du devis de l entreprise Ruellan TP Après analyse des offres reçues, Monsieur Gérard Soquet, Vice-Président, propose de retenir le devis de l entreprise Ruellan TP de Saint Vran d un montant de HT pour les travaux d assainissement du programme voirie. Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord pour retenir cette offre et permettre le paiement d acomptes. Création d un poste d adjoint technique 1ère classe Madame Armelle Dessaudes, Présidente, propose au Conseil de créer un poste d adjoint technique 1ere classe à compter du 1er janvier 2013 suite à l avis favorable de la CAP pour l avancement de grade de Mr Serge Recoursé. Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord. Contrat d avenir : embauche de Melle Amélie Jédresac Madame Armelle Dessaudes, Présidente, rappelle au Conseil qu il avait été convenu de créer un poste d agent d entretien polyvalent dans le cadre du dispositif des emplois d avenir. Après audition des candidates, Madame Armelle Dessaudes précise que la candidature de Melle Amélie Jedresac a été retenue pour ce poste. Elle propose que le contrat soit établi sur la base de 3 ans, durée maximale de ce dispositif aidé. 5

6 AMF appel à cotisation 2013 Madame Armelle Dessaudes, Présidente, soumet à l approbation du Conseil l appel à cotisation 2013 de l AMF pour un montant Acquisition d un portable : devis Talan and co Madame Armelle Dessaudes, Présidente, propose au Conseil le devis de la société Talan and co d un montant de 988 HT pour l acquisition d un portable. Déficit 2012 de la ligne de marché Madame Armelle Dessaudes, Présidente, demande l accord du Conseil afin de solliciter l aide du Conseil Général à la prise en charge d une partie des dépenses de la ligne de marché qui s élève pour 2012 à Information : Madame Odette Le Toux, Adjointe à la Mairie de Merdrignac informe le Conseil de la venue le 31 mai prochain d un marathonien qui fait un tour de France dans le but de collecter des dons pour la lutte contre le cancer. 6