REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 REGLEMENT DE CONSULTATION PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Mairie de Scy-Chazelles, 1 rue de l Esplanade, SCY-CHAZELLES Nature du Marché : TAILLE DES HAIES ET DES ARBUSTES DE LA COMMUNE Date limite de dépôt des offres : 24/03/2017 à 12h00 Référence :

2 Article 1 CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION 1.1 CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE Mode de consultation Le présent marché est un marché à procédure adaptée au sens des dispositions de l article 27 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Objet et durée du marché. La commune organise une consultation destinée à choisir un attributaire pour l entretien de ses haies et ses arbustes. La durée du marché est d un an à compter de la notification du marché renouvelable 2 fois par tacite reconduction pour la même durée. Il pourra être résilié par tous moyens par le pouvoir adjudicateur au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du marché. Le marché public est passé sans minimum avec un maximum de euros H.T pour la durée totale du marché. Si le représentant du pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction Présentation de variantes Les variantes ne sont pas autorisées Négociation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les candidats Fin de la consultation Si, pour un motif d intérêt général, le pouvoir adjudicateur devait ne pas donner suite à la présente consultation, chacun des candidats ayant retiré un dossier de consultation en serait informé par courrier. Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats ayant déposés une offre Visite Néant Prix Le candidat est informé que le présent marché est conclu en euros. Les prix sont révisables selon la formule prévue dans le cahier des charges. Aucune modification tarifaire unilatérale des candidats n est autorisée après le dépôt des offres. En d autres termes, les candidats ne peuvent modifier leurs prix unilatéralement une fois la date limite de dépôt des offres expirée Délai de paiement Le délai maximum de paiement des prestations est fixé à 30 jours conformément au Décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique Mode de règlement Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le mandat administratif. 2

3 Article 2 PRESENTATION DES OFFRES 2.1 Retrait des documents de la consultation Les candidats intéressés peuvent télécharger gratuitement les pièces du dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation de la commune à l adresse suivante : Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Le pouvoir adjudicateur ne répondra plus aux questions posées par les candidats au plus tard 10 jours avant la remise des offres. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.3 Contenu du dossier de consultation remis aux candidats Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la Société. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes : - l Acte d'engagement (A.E.) daté et signé par le représentant qualifié de l'entreprise qui sera signataire du marché ; - le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), cahier ci-joint à accepter, sans modification ; - D.Q.E (sans valeur contractuelle) ; - le plan des haies à entretenir. 2.4 Pièces de candidatures obligatoires à fournir au moment du dépôt des offres : - Les pièces demandées à l article 2.3 du règlement de consultation dûment complétées. - Une lettre de candidature individuelle avec désignation du mandataire en cas de groupement (DC1) - Déclaration individuelle du candidat ou groupement (DC2) - Une copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire. Une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires réalisé pour des prestations similaires. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années. - Références : Une présentation d une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l opérateur économique. La fourniture de l ensemble de ces pièces est impérative au moment du dépôt des offres. Si les pièces de candidature sont incomplètes, le contenu de l offre ne sera pas analysé. Le pouvoir adjudicateur se 3

4 réserve cependant le droit de demander au candidat de régulariser sa candidature dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision. Si le candidat ne régularise pas sa candidature durant ce délai alors elle sera considérée comme irrégulière. Les documents en format WORD ou EXCEL mis à la disposition des candidats lors de la présente consultation ne doivent en aucun cas être modifiés. Article 3 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Les offres seront obligatoirement présentées sous pli cacheté portant la mention : «Ne pas ouvrir : Marché Public relatif à la taille des haies et des arbustes». Le contenu de cette enveloppe est décrit dans l article 2 du présent Règlement de Consultation. Adresse où l offre doit être transmise : Mairie de SCY-CHAZELLES, 1 rue de l Esplanade, SCY-CHAZELLES Ce pli doit être remis contre récépissé. S il est envoyé par la Poste, l offre devra l être à cette même adresse par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant cette même date et heure limite. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixée ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Signature électronique des documents : Les réponses transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d authentifier la signature du candidat. Conformément aux dispositions de l article 2 de l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, pour signer électroniquement les pièces de sa réponse au présent appel d offres, le candidat utilise un certificat de signature appartenant : 1 A l une des catégories de certificats constitutifs d un produit de sécurité mentionné à l article 12 de l ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et figurant sur la liste prévue à l article 8 de l arrêté du 18 janvier 2012 susvisé ; Ou 2 A l une des catégories de certificats délivrés par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre, telle qu établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l article 2 de la décision 2009/767/CE du 16 octobre 2009 susvisée Ou 4

5 3 A l une des catégories de certificats délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010 susvisé. Sauf lorsqu il utilise une catégorie de certificat figurant au 1 ou au 2, le signataire transmet, avec le document signé, le mode d emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d emploi contient, au moins, les informations suivantes : 1 La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ; 2 L adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Le certificat électronique doit être associé à une personne dûment habilitée à engager la société du candidat. Le format de signature utilisé est conforme au référentiel général d interopérabilité défini par le décret du 2 mars 2007 fixant les modalités d élaboration, d approbation, de modification et de publication du référentiel général d interopérabilité La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES NB : La seule signature du dossier permettant l archivage et la compression des données (dossier de type «.zip»), contenant les documents remis à l appui de la réponse du candidat n est pas suffisante. Chacune des pièces du marché pour lesquelles la signature est requise sous format papier doit être signée. Il appartient donc au candidat de signer électroniquement individuellement les documents figurant dans ces dossiers. Article 4 JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres est effectué dans les conditions définies aux articles 62 et suivants du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. En cas de discordance constatée dans l offre d un candidat entre les variations de prix en lettres et les indications en chiffres, les premières prévaudront sur les secondes. Critères de jugement des offres : Le marché sera attribué au candidat dont l offre aura été jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères d attribution énoncés ci-dessous avec leur pondération : 5

6 Prix : Pondération Prix 45% Le jugement des offres au titre du critère du «prix» se fera au regard de l offre de prix proposée par le candidat et dûment indiquée dans l acte d engagement. Valeur technique : Pondération Valeur technique 55% Qualité du mémoire technique du candidat. Le candidat indiquera aussi son organisation, les moyens humains et techniques affectés au marché. Le candidat indiquera toutes les autres informations techniques qu il jugera utile pour valoriser son offre. Date de validité des offres : 120 jours Les critères de jugement des offres seront notés de 1 à 5. (1 étant la plus mauvaise note et 5 la meilleure note). Article 6 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Renseignements Administratifs M. Frédéric GUERIOT Responsable des Services Tél : f.gueriot@mairie-scy-chazelles.fr Renseignements Techniques M. Raymond FRANZKE, Premier Adjoint Tel : mairie@mairie-scy-chazelles.fr Article 7 Délais et Voies de Recours Le Greffe du Tribunal Administratif de Strasbourg situé 31 Avenue de la Paix, Strasbourg est compétent pour informer les candidats sur les voies et délais de recours en cas de litige. Le recours en excès de pouvoir contre une décision administrative est de deux mois à compter de sa notification. 6