COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2008

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1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2008 L An deux mille huit, Et le vingt huit mars à vingt heures quarante cinq minutes, Le Conseil Municipal de la Commune d Asnières-sur-Oise, légalement convoqué le 20 Mars 2008, s est réuni sous la présidence de M. Claude KRIEGUER, Maire, dans la salle habituelle des délibérations. Etaient présents : Claude KRIEGUER, Maire, Hervé WINDELS, Philippe MARCOT, Henri POIRIER, Adjoints, Juliette LEFORT, Xavier CRISTOBAL, Dominique MINIER, Paule LAMOTTE, Jacques LETELLIER, Véronique TUFEU, Elodie DIJOUX, Daniel RADZIMINSKI, Daniel RENAULT, Germaine LEDEME, Robert MORLET, Yvette ROYER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Absent : Serge PERRIER, pouvoir à Hervé WINDELS Loris REBOUL Fanny GONCALVES Secrétaire de séance : Juliette LEFORT Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance. Monsieur le Maire soumet à l approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 14 Mars 2008, qui est approuvé à l unanimité. Monsieur le Maire demande que l ordre d examen des points inscrits à l ordre du jour soit modifié, afin d examiner en premier l exercice du Droit de Préemption Urbain sur l ancienne usine VULLI. Cette modification est acceptée à l unanimité. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR L ANCIENNE USINE VULLI Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 14 Mars 2008, a délégué au Maire l exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.). Toutefois, la Commune ayant été saisie d une Déclaration d Intention d Aliéner (D.I.A.) relative à l ancienne usine VULLI, il est souhaité que le Conseil Municipal se prononce sur l éventualité de l exercice du D.P.U. sur cette propriété, s agissant d une décision importante pour l avenir de la Commune. Monsieur le Maire rappelle l historique de la situation de cette ancienne usine depuis la vente du bien en 1989, et la fermeture en 1991, l activité étant transférée en Haute-Savoie, sans que soit effectuée la déclaration de cessation d activité. Le site laissé à l abandon, s est progressivement dégradé jusqu à être à présent en l état de ruine. Le Conseil Municipal élu en 1995, alerté sur la présence de fûts toxiques et autres solvants sur le site, a pu, après que diverses procédures aient été engagées contre le propriétaire, avec l appui de la D.R.I.R.E., faire évacuer ces fûts et les transformateurs à pyralène restant dans les sous-sols. De même, une certaine quantité de terre, polluée, a été traitée. Parallèlement, le propriétaire, approché par la Commune pour l acquisition en vue de la revitalisation du site, maintenait un prix de vente manifestement prohibitif eu égard à l estimation de sa valeur par le Domaine, et ce malgré des pressions régulières de la Commune depuis 12 ans pour l inciter à vendre. Dans le même temps, la Commune a lancé depuis 2001, et actualisé à plusieurs reprises, des études d aménagement du site, prévoyant la création de bâtiments et locaux commerciaux et d activité d une S.H.O.N. de m2, et des parcelles à bâtir d une S.H.O.N. de m2.

2 En 2006, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à la Communauté de Communes Carnelle-Pays de France la compétence de la zone. Cependant, les divers contacts noués depuis cette date n ont pu aboutir, les propositions émises concernant essentiellement de l habitation, ce qui ne correspondait pas au souhait de la Commune. D autre part, le P.L.U. adopté en 2006 a gelé la zone pour une durée de 5 ans, en vertu de l art. L du Code de l Urbanisme. Le 2 Février 2008, la Commune a donc reçu une D.I.A. pour ce bien, au prix de , et sans que le nom de l acheteur soit mentionné. La Commune a décidé de consulter le Domaine sur la valeur de ce bien, et Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil de cet avis, qui estime, compte tenu des frais de démolition et du gel des droits à construire, la valeur des biens immobiliers à Tenu de répondre à la D.I.A. avant le 2 Avril 2008, Monsieur le Maire a préparé, en vertu de la délégation lui étant accordée, une Décision de préemption du bien considéré, au prix de l avis du Domaine, et a fait viser en Sous-Préfecture ladite Décision qu il souhaite à présent faire entériner par le Conseil Municipal avant de la retourner au Notaire. Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l intégralité de sa Décision, et précise qu elle va dans le sens de l action menée par les municipalités successives depuis 1995, et qu il s agit d une décision majeure à prendre dans un délai très court, et que la préemption répond à une demande pressante de la population voisine de cette zone. Il souligne que le budget communal ne pouvant assumer cet investissement, il conviendra de recourir à l emprunt, et donc de procéder à une augmentation des impôts pour financer la charge de la dette. Cette hausse des impôts locaux est évaluée à 5 %, et s opérerait en deux temps : une hausse de 3 % pour 2008, hors Taxe Professionnelle, et de 2 % en 2009, sachant que : - il n y a aucune certitude que l acquisition se concrétise, auquel cas les taux d imposition s en trouveraient diminués d autant en 2009, dans la mesure où il n est pas prévu d augmenter les impôts locaux à périmètres constants. - Il est prévu à terme de faire baisser la participation fiscale des ménages par le développement économique et l installation de nouvelles entreprises. - Si l acquisition se concrétise, la Commune pourra obtenir diverses aides pour réaliser le programme de revitalisation de la zone Monsieur CRISTOBAL, considérant qu il n y a pas de lisibilité suffisante et de certitude sur l avenir et la faisabilité du projet d aménagement de la zone, est opposé au fait de faire subir une hausse des impôts aux asniérois. Monsieur MINIER, pour sa part, insiste sur le fait qu il est important de communiquer largement sur cette préemption et la hausse des impôts qu elle induit. Il est convenu qu une information à la population, sous différentes formes (article dans le Trait d Union, réunion publique), sera diffusée aux asniérois. Le Conseil Municipal, par 16 voix Pour dont 1 pouvoir, et 1 Abstention (X. CRISTOBAL), APPROUVE la Décision du Maire de préempter sur la D.I.A. précitée, et l autorise à transmettre ladite Décision au Notaire et au vendeur. Monsieur le Maire lit les 4 décisions prises en vertu de l art. L du Code Général des Collectivités Territoriales AUTORISATION AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE TRAVAUX Monsieur le Maire expose qu il convient d autoriser le Maire ou un Adjoint à déposer une demande de travaux pour la clôture de la propriété communale 61 bis Grande Rue.

3 Les membres du Conseil Municipal présents, à l unanimité, AUTORISENT le Maire ou un Adjoint à déposer une déclaration préalable pour des travaux de clôture de la propriété communale 61 bis Grande Rue DEMANDES DE SUBVENTIONS D ASSOCIATIONS Monsieur WINDELS expose qu une somme de avait été portée au budget 2008 de la Commune pour diverses subventions non attribuées. Suite aux demandes reçues récemment de la part de plusieurs associations, il convient que le Conseil Municipal se prononce sur l attribution de subventions à la Coopérative scolaire de l école d Asnières, à l Association de soutien scolaire de Baillon, et à l Association «Le Tertre Martin des Arts». Les membres du Conseil Municipal présents, à l unanimité, DECIDENT d attribuer, sur les crédits portés au budget 2008 de la Commune à l article 6574 en diverses subventions non attribuées, les subventions suivantes : à la Coopérative scolaire de l école d Asnières à l Association de soutien scolaire de Baillon à l Association «Le Tertre Martin des Arts» VOTE DES TAUX D IMPOSITION 2008 Monsieur le Maire expose que les bases d imposition notifiées pour l année 2008 laissent apparaître une augmentation du produit fiscal à taux constants de par rapport à Compte tenu de la Décision de préempter l ancienne usine VULLI et de la nécessité de financer cet investissement exceptionnel, il est proposé d augmenter pour 2008 les taux des taxes directes locales, à l exception de la Taxe Professionnelle, soit : - augmentation de 2.97 % du taux de la taxe d habitation, soit un taux porté à augmentation de 2.95 % du taux de la taxe foncière sur le bâti, soit un taux porté à augmentation de 2.96 % du taux du foncier non-bâti, soit un taux porté à maintien du taux de pour la taxe professionnelle Le Conseil Municipal, par 16 voix Pour dont 1 pouvoir, et 1 voix Contre (X. CRISTOBAL), FIXE les taux d imposition 2008 à : - Taux de la Taxe d Habitation : Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : Taux de la Taxe Foncière sur le Non Bâti : Taux de la Taxe Professionnelle : Ce qui, appliqué aux bases d imposition prévisionnelles pour 2008, donne un produit fiscal de : - Taxe d Habitation : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : Taxe Foncière sur le Non Bâti : Taxe Professionnelle : PERSONNEL COMMUNAL : Mise à jour du tableau des emplois, et détermination des ratios d avancement de grade Monsieur le Maire expose qu il convient que le Conseil Municipal se prononce sur la mise à jour au 1 er Avril 2008 du tableau des emplois du personnel communal, prévoyant la suppression de 4 postes devenus vacants suite aux avancements de grade des agents concernés, à savoir : - la suppression de : - 1 poste de Rédacteur Chef à temps complet

4 - 2 postes d Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe à temps complet - 1 poste de Gardien de Police Municipale à temps complet D autre part, le Conseil Municipal doit également se prononcer sur les ratios d avancement de grade applicables dans la collectivité. Il est précisé que les projets de délibérations correspondantes ont été soumis pour avis préalable au Comité Technique Paritaire du Centre Interdépartemental de Gestion, lequel C.T.P. a émis un avis favorable sur ces projets lors de sa séance du 19 Février Les membres du Conseil Municipal présents, à l unanimité, - DECIDENT d adopter les suppressions d emplois ainsi proposées. Le tableau des emplois est modifié comme suit : - à compter du 1 er Avril 2008 : - Filière Administrative cadre d emploi des Rédacteurs Grade : Rédacteur Chef ancien effectif : 1 nouvel effectif : 0 - Filière Administrative cadre d emploi des Adjoints Administratifs Grade : Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe ancien effectif : 3 nouvel effectif : 1 - Filière Police cadre d emploi des Agents de Police Municipale Grade : Gardien : ancien effectif : 1 nouvel effectif : 0 - DECIDENT de fixer à 100 % le ratio «promus-promouvables» applicable pour chaque cadre d emploi concerné pour l ensemble des agents de catégorie A, B et C concernés par la loi du 19 Février 2007 JURY D ASSISES 2009 Monsieur le Maire expose qu il convient de procéder à la désignation, par tirage au sort sur la liste électorale, de 6 électeurs âgés d'au moins 23 ans au 31 Décembre 2008, parmi lesquels 2 seront éventuellement appelés à siéger en 2009 à la Cour d'assises de Pontoise. Ont été désignés par tirage au sort : - MALLEGOL Arnaud né le 13/12/1979 à Paris 14ème (75) domicilié 7 rue de l Orme - VITALIS Virginie née le 05/02/1980 à Saintes (17) domiciliée 28 rue Pierre Brossolette - LOKNAR Virginie née le 08/12/1974 à Domont (95) domiciliée 3 rue de Noisy - REGNIER née ROUGIER Valérie née le 19/06/1961 à Nancy (54) domiciliée 22 allée des Templiers Hameau de Baillon - BRAULT Yan né le 06/07/1976 à Saint Denis (93) domicilié 47 Grande Rue - BATOUL Thomas né le 15/10/1982 à Domont (95) domicilié 1 rue de la Briette L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35. Le Maire, C. KRIEGUER

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