MAIRIE DE BREC H CONSEIL MUNICIPAL

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1 MAIRIE DE BREC H CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 15 FEVRIER 2008 COMPTE RENDU SOMMAIRE 1. APPROBATION COMPTES DE GESTION 2007 : 1.1 Budget principal M. le Maire présente le compte de gestion de l exercice 2007 dressé par M. le Percepteur : Dépenses = ,54 Recettes = ,25 Dépenses = ,70 Recettes = ,87 Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2007 et le déclare conforme aux écritures du compte administratif Adoptée à l unanimité (20 voix pour). 1.2 Budget annexe Lotissement de la Madeleine M. le Maire présente le compte de gestion de l exercice 2007 dressé par M. le Percepteur : Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2007 et le déclare conforme aux écritures du compte administratif Adopté à l unanimité (20 voix pour). 1.3 Budget annexe ZA de Mané Salut

2 M. le Maire présente le compte de gestion de l exercice 2007 dressé par M. le Percepteur : Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2007 et le déclare conforme aux écritures du compte administratif Adopté à l unanimité (20 voix pour). 1.4 Budget annexe ZA de Kerstran 1 M. le Maire présente le compte de gestion de l exercice 2007 dressé par M. le Percepteur : Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2007 et le déclare conforme aux écritures du compte administratif Adopté à l unanimité (20 voix pour). 2. APPROBATION COMPTES ADMINISTRATIFS Budget principal Le Conseil Municipal a voté à l unanimité le compte administratif de l exercice 2007 dressé par M. le Maire : Dépenses = ,54 Recettes = ,25 Dépenses = ,70 Restes à réaliser = ,00 Recettes = ,87 Restes à réaliser = ,00 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire se retire au moment du vote. Adopté à l unanimité (19 voix pour). Page 2

3 2.2 Budget annexe Lotissement de la Madeleine M. le Maire indique à l assemblée qu aucune opération n a été enregistrée dans le cadre de l exercice 2007 : Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire se retire au moment du vote. Adopté à l unanimité (19 voix pour). 2.3 Budget annexe ZA de Mané Salut M. le Maire indique à l assemblée qu aucune opération n a été enregistrée dans le cadre de l exercice 2007 : Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire se retire au moment du vote. Adopté à l unanimité (19 voix pour). 2.4 Budget annexe ZA de Kerstran 1 M. le Maire indique à l assemblée qu aucune opération n a été enregistrée dans le cadre de l exercice 2007 : Section de Fonctionnement Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire se retire au moment du vote. Adopté à l unanimité (19 voix pour). Page 3

4 3. AFFECTATION DU RESULTAT DE L EXERCICE Le Conseil Municipal en application de l article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l instruction comptable M 14, Après avoir approuvé le compte administratif 2007 qui présente un excédent de fonctionnement d un montant de ,36, Constatant que ledit compte administratif fait apparaître un déficit de la section d investissement entraînant un besoin de financement s élevant à ,00, Vu l état des dépenses engagées non mandatées après service fait au 31 décembre 2007 et des recettes certaines restant à recevoir à la même date, Considérant les besoins recensés pour l exercice 2008, Considérant que le budget 2007 comportait en prévision un virement de la section de fonctionnement (ligne 023) à la section d investissement (ligne 021) de ,00, Décide, sur proposition de M. le Maire, d affecter au budget le résultat précédemment indiqué comme suit : compte 002 Excédent de fonctionnement reporté ,00 compte 002 Déficit d investissement reporté ,00 et d affecter au financement de la section d investissement compte 1068, la somme de ,00 4. VOTE TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir, pour l année 2008, les taux actuellement en vigueur pour les 3 taxes soit : taxe d habitation 14,41 % taxe foncier bâti 20,57 % taxe foncier non bâti 41,66 %. 5. VOTE BUDGETS Budget principal Le Conseil Municipal a voté à l unanimité le budget primitif 2008 de la commune : Dépenses = ,00 Recettes = ,00 Dépenses = ,00 Recettes = ,00 Adopté à l unanimité (20 voix pour). Page 4

5 5.2 Budget annexe ZA de Mané Salut Le Conseil Municipal a voté à l unanimité le budget primitif 2008 de la commune : Dépenses = ,78 Recettes = ,78 Adopté à l unanimité (20 voix pour). 5.3 Budget annexe ZA de Kerstran 1 Le Conseil Municipal a voté à l unanimité le budget primitif 2008 de la commune : Dépenses = ,23 Recettes = ,23 Adopté à l unanimité (20 voix pour). 6. ZAC CENTRE BOURG CHOIX BUREAUX D ETUDES SIGNATURE DES MARCHES. Vu la délibération en date du 1 er juin 2007 approuvant le lancement des études préalables à la création d une ZAC Centre Bourg, Vu la délibération en date du 28 septembre 2007 confiant le marché d études à la société d économie mixte EADM, Vu le Code des Marchés Publics, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la consultation lancée en date du 26 novembre 2007 en procédure adaptée conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics, Suite à l analyse des candidatures sélectionnant 7 bureaux d études et à l analyse des offres et audition des candidats en date du 23 janvier 2008, Le Conseil Municipal : Article 1 : décide de retenir : Page 5

6 - le groupement SETUR/DUPEUX-PHILOUZE/Jlbi Conseil pour le lot n 1 - le bureau d études SETUR pour le lot n HT HT. Article 2 : autorise la société d économie mixte EADM à signer, au nom et pour le compte de la commune, les pièces afférentes au marché. 7. POLE PETITE ENFANCE MISSIONS SPS ET CONTROLE TECHNIQUE. Dans le cadre de la construction du Pôle Petite Enfance, il est nécessaire de prévoir dès à présent les missions de Sécurité et Protection de la Santé et de Contrôle Technique. Plusieurs cabinets ont été contactés : MONTANT HT CONTRÔLE TECHNIQUE SPS APAVE 4 810, ,50 NORISKO 8 640,00 0,00 SOCOTEC 5 700, ,00 VERITAS 6 958, ,00 GUEGAN 0, ,00 Le Conseil Municipal décide de retenir les propositions du cabinet APAVE qui présente toutes les qualités pour mener à bien ces deux missions, pour un montant HT de pour le contrôle technique et 2 512,50 HT pour la mission SPS. 8. LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D ANALYSES DU MORBIHAN - RENOUVELLEMENT CONTRAT. M. le Maire rappelle à l assemblée que la commune a signé un contrat de prestation de service avec le Laboratoire Départemental d Analyses du Morbihan ayant pour objet la réalisation d analyses microbiologiques et le contrôle de nettoyage désinfection au restaurant scolaire. Ce contrat est arrivé à échéance. Toutefois, la proposition de renouvellement de contrat est légèrement modifiée par rapport à la prestation précédente. La nouvelle réglementation européenne CE 2073 prévoit, pour que les analyses soient juridiquement recevables, d effectuer au moins une fois par an un plan à 3 classes (recherche et dénombrement de Listeria monocytogenes sur 5 échantillons de même fabrication). Cette nouvelle prestation a donc été incluse dans le nouveau contrat et afin de limiter une augmentation trop importante du tarif, le Laboratoire a réduit le nombre d autocontrôles. Page 6

7 Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer le contrat à intervenir avec le Laboratoire Départemental d Analyses du Morbihan, pour une durée d un an à compter du 1 er mars 2008 et pour un forfait annuel de 407,47 HT. 9. AGENCE POSTALE COMMUNALE RENOUVELLEMENT CONVENTION. Conformément aux dispositions prévues dans la convention relative à l organisation des agences postales communales (APC) et intercommunales (API), le montant des indemnités forfaitaires est revalorisé chaque 1er janvier. A compter du 1 er janvier 2008, le nouveau montant établi pour les agences ayant une durée d ouverture mensuelle supérieure ou égale à 60 heures est de 833 par mois, soit par an (pm. montant mensuel indemnité 2007 = 817 ). Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la nouvelle convention à intervenir avec la Poste. 10. ECOLE PUBLIQUE DU PONT DOUAR PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL La classe de CE2 CM1 monolingue de l école publique du Pont Douar souhaite mettre en place un projet artistique et culturel de réalisation d un album sur le patrimoine local en partenariat avec la maison d édition Millefeuille implantée à Auray. Ce projet a été retenu par l Education Nationale qui accorde 400 à l école pour le réaliser avant la fin de l année scolaire en cours. Or, la maison d édition a indiqué que les frais liés à la rémunération des intervenants et à l édition de l album sont largement supérieurs à la somme octroyée par l Education Nationale. L enseignante a établi le budget prévisionnel ainsi qu il suit : Dépenses Recettes Coût du professionnel : Etat Rémunération 400 Education Nationale/DRAC 400 Frais annexes 400 (transport des intervenants) Etablissement 150 Frais de fonctionnement 200 Amicale des parents de l école 150 Matériel 400 (édition de l album, exposition des illustrations de grand format) TOTAL et sollicite la municipalité pour apporter une aide à ce projet et intervenir auprès du Conseil Général et du Conseil Régional afin d obtenir une subvention. Le Conseil Municipal décide de reporter sa décision en l attente d un examen préalable du projet par la Commission des Affaires Scolaires. Page 7

8 11. PERSONNEL : 11.1 Plan intercommunal de formation sur le Pays d Auray. Actuellement, dans chaque commune, en début d année, les agents formulent leurs vœux en matière de formation à partir du catalogue du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Les inscriptions sont ensuite validées par le supérieur hiérarchique et par le Maire. Cependant, le catalogue ne peut pas proposer des stages de formation dans tous les domaines. De plus, les places sont limitées et certaines inscriptions ne sont donc pas retenues. Sous l égide du CNFPT Morbihan, des plans intercommunaux de formation se sont peu à peu mis en place dans plusieurs secteurs du département. Il s agit à un échelon intercommunal de recenser les besoins non satisfaits, de mutualiser les moyens matériels et techniques et, avec le concours logistique du CNFPT, d organiser sur le secteur géographique concerné les formations au plus près des collectivités de rattachement. La Communauté de Communes des Mégalithes : Carnac, Crac h, La Trinité, Locmariaquer, Plouharnel, Quiberon, St Philibert et Saint-Pierre Quiberon, a établi un plan de formation depuis 2006 mais éprouve des difficultés à gérer tous les ans un plan de formation. Aussi, au niveau de la Communauté de Communes du Pays d Auray, des réunions professionnelles des directeurs généraux de services ont été engagées depuis 1 an et la volonté de s associer à la démarche de la Communauté de Communes des Mégalithes a été unanime. Sur le plan financier, le CNFPT verse une participation financière aux Plans Intercommunaux de Formation mais le coût principal doit être supporté par les communes adhérentes. Le niveau de participation est fonction du nombre de journées/stagiaires. Un montant de 60 à 70 par journée de formation est un indicateur qui peut être retenu. Le Conseil Municipal donne son accord sur le principe de la participation de la commune dans le cadre du plan intercommunal de formation du Pays d Auray. Un crédit provisionnel de 6000 a été prévu au budget primitif Services administratifs Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections. M. le Maire fait savoir à l assemblée qu il convient de prévoir la rémunération des agents des services administratifs pour les travaux supplémentaires effectués à l occasion des élections municipales. Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à verser l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les agents de catégorie A et B et l indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant de la catégorie C, selon le tarif en vigueur. Page 8

9 12. CONTRAT DE PROJET ETAT REGION Amélioration des liaisons Rennes Brest et Rennes Quimper Phase 1 Volet «Suppression des passages à niveau» M. le Maire présente à l assemblée le projet de convention de maîtrise d ouvrage unique relative à la suppression des passages à niveau 449, 450, 451 et 452. La suppression des passages à niveau 449 et 450 est obtenue grâce à la construction d un ouvrage d art de type pont-rail. La suppression des passages à niveau 451 et 452 est obtenue grâce à la construction d un ouvrage d art de type pont-route. La mission de maîtrise d ouvrage unique est exercée par Réseau Ferré de France (RFF) pour les études et les travaux. Le coût prévisionnel des études de projet et des travaux est estimé à HT, le financement étant assuré par l Etat, la Région Bretagne, le Département du Morbihan et RFF. 13. CONSTRUCTION MAISON DE L ENFANCE. M. le Maire fait savoir à l assemblée que le projet de la Maison de la Petite Enfance a été approuvé par la Commission ad hoc et que le permis de construire a été déposé. Le plan de financement s établit comme suit : Evaluation ,73 HT DGE ,00 Fonds parlementaires ,00 Fonds territoriaux ,00 Conseil Régional ,00 Conseil Général ,00 Caisse d Allocations Familiales ,00 TOTAL ,00 Commune ,73 Le Conseil Municipal : Article 1 : approuve le plan de financement de la Maison de la Petite Enfance Article 2 : autorise M. le Maire à solliciter des subventions auprès de l Etat, la Région et le Département. 14. CONVENTION COMMUNE/MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE. Le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux impose aux collectivités locales de verser à leurs fonctionnaires des prestations en espèces en cas de maladie. Page 9

10 Le montant de ces prestations varie, après avis du comité médical, en fonction de la pathologie et de la durée de l arrêt de travail. En tout état de cause les agents concernés subissent après une durée plus ou moins longue une amputation importante de leur niveau de revenu. De manière à se protéger contre ce risque, une majorité du personnel de la commune a souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) une garantie maintien de salaire pour garantir leur traitement en cas de maladie. Pour éviter aux agents concernés de tomber en demi-traitement en attendant l avis du comité médical, celui-ci déclenchant soit le maintien à plein traitement par la collectivité, soit si l agent est placé à demi-traitement, le versement des prestations servies par la mutuelle, la Mutuelle Nationale Territoriale propose d indemniser la perte de traitement des agents sans attendre cet avis, qui intervient le plus souvent avec retard, à la condition cependant que, dans le cas où le comité médical permettrait le maintien à plein traitement de l agent avec effet rétroactif, le rappel de salaire calculé par le service paie de la commune soit reversé à la Mutuelle Nationale Territoriale, et non à l agent puisque celui-ci n aura, dans ce cas, pas subi de perte de salaire grâce à l avance que lui aura consenti sa mutuelle. Cette procédure qui est mise en place dans l intérêt des agents et fonctionnaires municipaux n entraîne aucune charge pour la collectivité. Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer avec la Mutuelle Nationale Territoriale la convention nécessaire à la mise en place de cette procédure. 15. ADMISSION EN NON-VALEUR. M. le Maire informe l assemblée que la société VL INVEST reste à devoir à la commune des sommes dues au titre de la taxe locale d équipement pour 5 permis de construire : PC ,66 PC ,90 PC ,66 PC ,66 PC ,66 Cette société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 15/03/02, le jugement de clôture pour insuffisance d actif a été prononcé le 4 mai Le Conseil Municipal donne son accord pour l admission en non-valeur de ces différentes sommes. 16. ENCAISSEMENT RECETTES. M. le Maire informe l assemblée que la commune a reçu deux chèques : 1) des assurances AXA, d un montant de 2 162,23 en règlement du sinistre survenu au restaurant scolaire Page 10

11 2) BETCO d un montant de 133,00 en règlement de l indemnité due pour la sécurisation de la ligne 63VA Auray-Kerhellegan-Kerlivio Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à procéder à l encaissement de ces recettes. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15. Publié et affiché conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. BREC H, le 22 FEVRIER 2008 Le MAIRE, P. BAUDIC Page 11