Cahier des charges de consultation **************

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1 Le vendredi 17 janvier 2014 Cahier des charges de consultation ************** Assistance à maîtrise d ouvrage Accompagnement au changement

2 ARPE Midi-Pyrénées, l agence régionale du développement durable Aux côtés de la Région Midi-Pyrénées, l'arpe a pour objectif de contribuer à la généralisation du développement durable sur les territoires. Créée en 1991 à l'initiative de la Région Midi-Pyrénées - principal soutien de ses activités - et des associations régionales de l'environnement, l'arpe réunit aujourd'hui plus de 90 représentants institutionnels, associatifs et / ou socioprofessionnels, répartis sur tout le territoire régional. Elle est située à Toulouse. Plateforme régionale d'échanges et de ressources, la nouvelle ambition de l'arpe est de généraliser la diffusion de solutions de développement durable auprès des acteurs institutionnels et socio-économiques des territoires, mais également de déployer une information opérationnelle auprès de leurs habitants. Page 2 sur 7

3 I. Objet de la mission Cette mission a pour objet d accompagner l agence, notamment la direction, les responsables de service, et l ensemble des salariés, dans les changements inhérents à sa transformation d un statut associatif à un statut de Société Publique Locale, en complément de l assistance juridique, comptable et financière qui a déjà fait l objet d une consultation. II. Contexte de la mission 20 ans après sa création, l ARPE Midi-Pyrénées, est devenue l'agence régionale du développement durable en mai Opérateur de la Région Midi-Pyrénées, elle a décidé de repenser ses moyens d'actions en élargissant ses modes de réflexion et d'accompagnement au-delà de la question purement environnementale. C est un nouvel engagement vers une approche plus globale pour développer des démarches de développement durable, garantissant plus d'équité sociale tout en préservant les ressources du territoire. Le projet d agence adopté en Assemblée Générale de l association a permis de valider une dizaine d engagements, et notamment celui d envisager la transformation de l agence en Société Publique Locale. L année 2014 doit permettre de réaliser cet engagement avant la fin du premier semestre. A ces fins, un consultant va être retenu pour accompagner l agence pour les aspects juridiques, financiers et administratifs (consultation close au 3 janvier). III. Description de l opération et de la mission Une assistance d'accompagnement au changement est prévue, en articulation avec la première (décrite ci-dessus), pour faciliter ce changement important et garantir la bonne appropriation par tous les salariés du nouveau positionnement de l ARPE, dans la continuité et l'évolution de ses activités. Le prestataire retenu devra agir auprès des responsables et salariés de l agence pour l accompagnement managérial et opérationnel dans la préparation et la mise en place de la SPL, en articulation avec le consultant chargé des aspects juridiques, financiers et administratifs. Il devra pour cela, compte tenu des délais très courts, avoir une grande réactivité et disponibilité pour échanger très régulièrement avec l ARPE et d autres parties prenantes (Région, futurs actionnaires,..) le cas échéant. L objectif recherché est de faciliter cette transformation stratégique en complément de l accompagnement juridique, financier et administratif qui se réalisera d ici le mois de juillet. L accompagnement managérial pourra se prolonger au-delà du mois de juillet. IV. Confidentialité Le prestataire garantit la confidentialité de cette prestation ainsi que de toutes les données et les informations qui lui auront été communiquées. V. Présentation et jugement des offres 1. Contenu de l offre Le dossier sera rédigé en langue française ainsi que les documents de présentation associés. L unité monétaire utilisée sera l euro. Le prestataire fournira une note explicative. Cette dernière sera rédigée à partir des orientations et contraintes définies dans le présent cahier des charges et précisera : - les noms et curriculum vitae du responsable de la mission et des autres intervenants ; - les références en matière d accompagnement au changement des organisations ; Page 3 sur 7

4 - une note de présentation détaillée de la mission ; - le calendrier de la mission ; - un devis précisant, pour chacune des étapes les modalités d intervention, le prix incluant les frais de déplacements et de reproduction des rendus. La proposition sera complétée d un point de vue administratif par : - une lettre de candidature mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente; - une attestation d assurance pour les risques professionnels ; - en cas de redressement judiciaire, la copie du jugement autorisant la poursuite d activité ; - les attestations et certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidats étrangers ; - un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou KBis) ou une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d inscription ; - les pièces prévues par l article D et D du code du travail, si le candidat est établi ou domicilié à l étranger ; - une déclaration sur l honneur selon le modèle en annexe Critères du jugement des offres Les critères de jugement sont dans l ordre d importance ci-dessous : - la méthode proposée 50 % ; - le prix 30 % ; - les compétences du prestataire soumissionnaire 20%. 3. Date limite et modalités de remise des offres Les propositions seront adressées avant le 31 janvier 2014, à 17h00 à : ARPE Midi-Pyrénées Martine MATHOREL «Réponse à consultation accompagnement au changement» 14, rue de Tivoli 31OOO TOULOUSE Et par mail à mathorel.m@arpe-mip.com dans les mêmes délais. Les plis qui seraient reçus par l ARPE après la date et l heure limite précisées ci-dessus, ainsi que remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à l expéditeur. Lors de l ouverture des plis, si l ARPE constate que des pièces dont la production était demandée sont incomplètes, l offre sera considérée comme nulle et les candidatures concernées seront rejetées. Page 4 sur 7

5 ANNEXE N 1 Déclaration du candidat Identification de l organisme acheteur ARPE Midi-Pyrénées Personne responsable : Monsieur le Président de l ARPE Midi-Pyrénées 14 rue de Tivoli Toulouse Objet de la consultation : Identification du candidat Nom ou dénomination et adresse du siège du candidat ou du siège social, téléphone, télécopie, courriel : Nom ou dénomination de l unité ou de l établissement qui exécutera la prestation et adresse, téléphone, télécopie, courriel : Forme juridique du candidat (entreprise individuelle, SA, SARL, association, personne publique,..etc...) : (NB : joindre les justificatifs correspondants) Nom et qualité de la personne ayant le pouvoir d engager la société : Page 5 sur 7

6 Déclarations/ Attestations sur l honneur Je déclare sur l honneur : 1 Ne pas entrer dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics et à l article 8* de l ordonnance n du 6 juin 2005 concernant les interdictions de soumissionner. 2 - Etre en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L , L ou L , du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. *Extrait de l ordonnance n du 6 juin 2008 «Article 8 Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l'article 3 ou par une entité adjudicatrice définie à l'article 4 : 1 Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ; 2 Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L et L du code du travail ; 3 Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; 4 Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.» Page 6 sur 7

7 Autres renseignements relatifs au candidat Présentation de l activité professionnelle (dont le fonctionnement environnemental interne) et des domaines de compétences : Liste des références significatives des 3 dernières années pour des prestations similaires ou ayant un rapport direct avec celles qui font l objet de la consultation. Composition de l équipe prévue pour l exécution de la prestation (diplômes, expérience professionnelle) : En cas de recours à une sous-traitance, références des sous-traitants : A, le Nom et qualité du signataire : Signature NB : parapher chaque page du document et signer la dernière. Page 7 sur 7