Conseil municipal du 28 novembre 2013

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1 Conseil municipal du 28 novembre 2013 Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 19 Votants : 20 L an deux mille treize, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LESCURE D ALBIGEOIS, dûment convoqué le 22 novembre 2013 s est réuni en cession ordinaire à la mairie, sous la présidence de Claude JULIEN, Maire. Présents : JULIEN Claude - LACOMBE Suzette - CANAC Alain - ZALAWA André - MASSOL Michèle COSTES Claude - RAMON Noël - CHAIZE Max - SOUYRIS Patrick - GALY Josiane - PILLON Nelly ROUQUETTE-BAULES Claudette - MAUREL Chantal - SOUYRIS Maryline - NOWORYTA Michel SOPENA Philippe - PELLIEUX Ghislain - CADENE Isabelle - CLAVERIE Elisabeth Absent excusés représenté : PAPAILHAU Jean-Pierre (S.LACOMBE) Absent excusé non représenté : ASTOULS Thierry Absents non excusés non représentés : ALARY Francine - GRANIER Isabelle LARIOS Francis - BLASZCZAK Christel - BOSC Aurélie Secrétaire de séance : CLAVERIE Elisabeth Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h00. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2013 est approuvé à l unanimité.. ORDRE DU JOUR : 1. Demande d agrément au nouveau dispositif d investissement locatif intermédiaire «Duflot» 2. Mise à disposition de locaux des écoles pour le SIVOM ARTHES LESCURE 3. Cession amiable de la voirie privée du lotissement «Les Camélias» à la commune pour transfert dans le domaine public communal 4. Abandon des puits de pompage dans la rivière Tarn 5. Additif au projet de Plan Local d Urbanisme soumis à enquête publique

2 N 53/2013 DEMANDE D AGREMENT AU NOUVEAU DISPOSITIF D INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMEDIAIRE «DUFLOT» Rapporteur : Claude JULIEN, Maire L article 80 de la loi de finances pour 2013 prévoit un nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif intermédiaire, qui succède au dispositif "Scellier". Il s agit d une réduction d impôt sur le revenu de 18%, applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés avec engagement de location pendant une durée minimale de 9 ans. La réduction d impôt est calculée sur le prix de revient plafonné par mètre carré de surface habitable dans une limite annuelle de euros. La réduction d impôt est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Les plafonds de loyers pourront être modulés localement, de sorte qu il s agisse véritablement de plafonds intermédiaires. Les logements doivent respecter la réglementation thermique en vigueur au 1er janvier 2013 (RT2012) ou bénéficier du label "BBC 2005" pour ceux dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er janvier. Les investissements doivent être situés dans des zones présentant un déséquilibre important entre l offre et la demande de logements (zone A et B1) ainsi que dans les communes de zone B2 ayant fait l objet d un arrêté du Préfet de Région pris après avis du Comité Régional de l Habitat. La demande d'agrément au nouveau dispositif «Duflot» doit être déposée par la commune concernée. La commune de Lescure d Albigeois est actuellement située en zone B2. Monsieur le Maire indique que l analyse du territoire communal montre l existence de besoins en logements locatifs conventionnés : Evolution de la population Nombre de demandes de logements sociaux Part des logements locatifs dans le parc total de résidences principales Niveau de loyers des logements du parc locatif privé en comparaison de ceux appliqués aux logements locatifs sociaux etc En conséquence, Monsieur le Maire propose qu une demande d agrément au nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire «Duflot» défini par l'article 80 de la loi de finances 2013 soit déposé pour la commune de Lescure d Albigeois. DECIDE d autoriser Monsieur le Maire à présenter auprès du Préfet de la région Midi-Pyrénées, une demande d agrément au nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire «Duflot» défini par l'article 80 de la loi de finances 2013.

3 N 54/2013 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DES ECOLES P OUR LE SIVOM ARTHES LESCURE Rapporteur : Ghislain PELLIEUX, conseiller municipal délégué à la vie scolaire et aux associations sportives Par délibération du conseil municipal du 16 juin 2008 la commune de Lescure d Albigeois a mis à disposition du SIVOM ARTHES LESCURE, des locaux au sein des écoles pour assurer les missions du centre de loisirs intercommunal. Cette mise à disposition a été formalisée par le biais d une convention. Cette dernière est arrivée à son terme. Il convient de reconduire cette mise à disposition des locaux des écoles et d y inclure les locaux nécessaires à la mise en place du temps périscolaire supplémentaire de 15h45 à 16h30 résultant de la modification des rythmes scolaires à compter de la rentrée 2013/2014. Il vous est proposé d autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux des écoles telles qu elle vous a présentée avec le SIVOM Arthès Lescure. - Vu le code général des collectivités territoriales, - Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux des écoles de Lescure d Albigeois pour assurer les missions du centre de loisirs intercommunal, - Considérant l exposé ci-dessus, DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention de mise à disposition de locaux des écoles de Lescure d Albigeois, au profit du SIVOM ARTHES LESCURE pour assurer les missions du centre de loisirs intercommunal. N 55 bis/2013 CESSION AMIABLE DE LA VOIRIE PRIVEE D U LOTISSEMENT «LES CAMELIAS» A LA COMMUNE POUR TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Rapporteur : Alain CANAC, adjoint délégué à l urbanisme Par courriers du 24 février 2011 et 25 janvier 2012, la SCI les Camélias représentée par Monsieur Michel VASSAL en qualité de gérant, a demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée du lotissement les Camélias. La collectivité ainsi sollicitée n a pas l obligation d intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d entretien, et de réparation et de réfection de la voie. Dans le cadre des transferts de compétences intervenus en 2010 au profit de la Communauté d Agglomération de l Albigeois, s est posé la question de la compétence de la commune en matière d intégration des réseaux liés à la voirie de lotissements privés et plus particulièrement de l éclairage public. Par délibération du 26 mars 2013, la Communauté d Agglomération de l Albigeois a adopté la procédure de transfert des réseaux et équipements publics des lotissements en s appuyant sur le parallélisme des formes de la procédure applicable aux transferts de voie. En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles : La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

4 En l absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l état d entretien de la voie. Le transfert de propriété s effectuera là aussi par acte notarié. L intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal. En l absence d accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d office sans indemnité, prévue par le code de l urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C est à l issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal. En l espèce, le lotisseur n a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement «Les Camélias» avec la commune, mais la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges établi par le service technique municipal. Le procès-verbal de la voirie établi contradictoirement entre le lotisseur et la commune fait état d une voirie conforme et en bon état d entretien. De plus, tous les colotis ont donné leur accord écrit sur le transfert de la voie dans le domaine public communal. Il convient d établir par convention les conditions de transfert de la voie et notamment pour le lotisseur de s engager à prendre à sa charge les frais d acte notarié et de publicité. Il vous est proposé : d accepter le transfert amiable de la voirie du lotissement «Les Camélias» à la commune et de classer celle-ci dans le domaine public communal d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu elle est annexée à la présente délibération. A l issue de cette intégration, la commune mettra à disposition de la Communauté d Agglomération cette voie communale par procès-verbal. - Vu le code général des collectivités territoriales, - Vu le projet de convention relative à la cession amiable pour l euro symbolique de la voirie du lotissement «Les Camélias» à la commune de Lescure D Albigeois, - Considérant l exposé ci-dessus, ACCEPTE le transfert amiable de la voirie du lotissement «Les Camélias», d un linéaire de 130 mètres, composée des parcelles indiquées ci-dessous : Section AZ n 311 d une contenance de 8 a et 80 ca Section AZ n 312 d une contenance de 27 ca. ACCEPTE le transfert amiable du réseau d eau potable situé sous la voie du lotissement, de diamètre 110, d un linéaire de 99 mètres, avec ses accessoires (soit 15 niches de compteurs et 1 poteau incendie) et l intègre au réseau public communal d eau potable. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention relative à la cession amiable pour l euro symbolique de la voirie du lotissement «Les Camélias» à la commune de Lescure D Albigeois. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous autres documents relatifs au transfert de la voirie du lotissement «Les Camélias» à la commune dont l acte notarié. DECIDE que la voirie du lotissement «Les Camélias» sera transférée dans le domaine public communal après signature de l acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune. DECIDE de nommer cette voie rue des Camélias.

5 INDIQUE que dès l intégration de la rue des Camélias dans le domaine public communal, celle-ci sera mise à disposition de la Communauté d Agglomération de l Albigeois. Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires notamment le procès-verbal de mise à disposition à la Communauté d Agglomération de l Albigeois. INDIQUE que la présente délibération annule et remplace la délibération n 55/ /2013 ABANDON DES PUITS DE POMPAGE DANS LA RIVIERE TARN Rapporteur : Claude JULIEN, Maire Afin de pérenniser et sécuriser son alimentation en eau potable, la commune confrontée à des risques de pénurie en période estivale, a réalisé de gros travaux d interconnexion du réseau d eau potable avec la ville d Albi, en Ainsi, aujourd hui Lescure dispose de plusieurs sources d approvisionnement en eau potable : Des ressources propres issues de puits de forage dans la rivière Tarn, pour 55 % du volume d eau produit en 2012, De l eau importée de la ville d Albi grâce à l interconnexion au réseau de la Ville d Albi, pour %, De l eau importée de la ville d Arthès pour 4 %, De l eau importée de la ville de Cagnac les Mines, pour 1 %, De l eau importée du S.I.A.P de la Roucarié, Pour 1 %. Cependant, la commune s est engagée à abandonner progressivement ces ressources propres dans un souci de sécurisation de la ressource en eau mais également afin de lisser la dépense sur plusieurs années, liée à l augmentation des importations et du coût d achat. Le 8 juillet 2013, le conseil municipal a arrêté le projet de PLU qui a été soumis pour avis aux personnes publiques associées, désignées par le code de l urbanisme. Parmi les personnes publiques associées, La Direction Départementale des Territoires (DDT), pour l Etat, a sollicité l avis de l Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées (ARS). Celle-ci a émis un avis défavorable en raison de l utilisation des ressources propres de la commune non protégées par un périmètre de protection des points de captage et de l absence d information sur la capacité à répondre au besoin de la population future. La municipalité a donc informé par courrier du 1 er octobre 2013, la DDT de la volonté de la commune d abandonner au 1 er juillet 2014, l utilisation des puits de forage. L ARS a alors modifié sa position et émis un avis favorable au vu des précisions qui lui ont été apportées. Il convient à présent de formaliser par délibération du conseil municipal cet engagement. - Vu le code général des collectivités territoriales, - Vu l avis initialement défavorable de l ARS sur le projet de PLU liée à l utilisation des ressources propres de la commune non protégées par un périmètre de protection des points de captage, - Vu le courrier du 1 er octobre 2013, - Vu la modification de la position de l ARS émettant désormais un avis favorable en date du 8 octobre Considérant l exposé ci-dessus, DECIDE d abandonner l exploitation des puits de forage dans la rivière Tarn pour l alimentation en eau potable de la commune de Lescure au 1 er juillet 2014.

6 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires et signer tous documents actant de cet abandon. PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. 57/2013 ADDITIF AU PROJET DE PLAN LOCAL D URBANISME SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE Rapporteur : Alain CANAC, adjoint délégué à l urbanisme Le Plan d occupation des sols (POS) de la commune adopté en mars 1983 a fait l objet d une révision en décembre 2001 et de deux modifications, en 2005 et en Afin de répondre aux besoins de la commune en matière d aménagement et de prendre en compte la réglementation, lois SRU, UH et plus récemment lois Grenelle 1 et 2 ; il est devenu nécessaire de réviser le POS qui prendra alors la forme d un Plan local d urbanisme (PLU). Par délibération du 27 octobre 2007, le conseil municipal a ainsi décidé de lancer la procédure de révision. Après un travail important effectué par le cabinet d étude Escoffier avec les élus de la commune, le projet de PLU a été arrêté par délibération du 8 juillet Ce projet a été soumis, à compter du 16 juillet 2013, à l avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L du code de l urbanisme. Le projet de PLU est ensuite soumis à enquête publique durant laquelle la population est invitée à venir prendre connaissance du projet ainsi que des avis des personnes publiques associées joints au dossier d enquête. Monsieur le Maire a sollicité le Président du Tribunal Administratif de Toulouse afin qu il désigne le commissaire enquêteur chargé du déroulement de l enquête publique. Le Tribunal a ainsi désigné Monsieur Roland MARTIN en qualité de commissaire enquêteur. Par arrêté du 5 novembre 2013, Monsieur le Maire a prescrit l enquête publique du 2 décembre 2013 au 6 janvier Par courrier du 14 octobre 2013, reçu en mairie le 18 octobre 2013, Madame la Préfète donne un avis globalement favorable au projet de PLU mais elle émet toutefois : une réserve sur la zone à urbaniser AUXO de la Dardié pour laquelle la compatibilité avec le SCOT ne serait pas démontrée, des observations : sur l utilisation des captages communaux pour l alimentation en eau potable, les engagements de la commune nécessitant une reprise de la définition des objectifs des pièces du dossier de PLU ; la mixité sociale qui nécessite une clarification ; la conservation et la restauration des continuités écologiques, le document méritant d être amendé et complété au vu des nouvelles dispositions législatives issues du «Grenelle II». La municipalité a donc travaillé avec le bureau d étude Escoffier sur les réponses à apporter par le biais de l additif aux différentes remarques des personnes publiques associées et notamment à celle de Madame la Préfète et du SCOT. Le document qui vous est présenté pour approbation a pour objectif de répondre point par point aux remarques émises et permet d informer la population sur les mesures que la commune se propose de prendre. Ces réponses entraineront dans certains cas des modifications au PLU lors de son adoption. Monsieur le Maire donne lecture de l additif et propose aux membres du conseil d approuver ce document. - Vu le code général des collectivités territoriales, - Vu la délibération du conseil municipal du 8 juillet 2013 portant arrêt du projet de PLU, - Vu l arrêté du Maire du 5 novembre 2013 prescrivant l enquête publique relative au PLU pour la période du 2 décembre 2013 au 6 janvier 2014,

7 - Vu la demande de Madame la Préfète de fournir dans le cadre d un additif au dossier d enquête les réponses que la commune envisage de donner aux avis des personnes publiques associées et notamment à la réserve et aux observations qu elle a émise sur le PLU, - Considérant l exposé ci-dessus, APPROUVE le contenu de l additif au dossier d enquête publique du projet de PLU qui a pour objet de répondre aux avis et remarques formulés par les personnes publiques associées tel qu il est annexé à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire à ajouter cet additif au dossier d enquête du PLU. PREND ACTE que les éléments de l additif entraineront des modifications au projet de PLU ; ces modifications seront matérialisées dans le PLU soumis à approbation après enquête publique. INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES Le dépôt d une demande de passage de la Commission Départementale d Aménagement Commerciale a été faite. La société REIDIM prévoit la démolition d un bâtiment, et la création de 6 autres bâtiments par le même architecte que les établissements E. LECLERC Depuis l installation du nouveau site internet, les statistiques montrent une forte fréquentation par les internautes. Il est prévu la construction par les Maisons Claires de trois logements à vocation sociale rue G. Rolland, d une première tranche de dix logements et une deuxième de onze logements à Najac. Levée de la séance 20H30 JULIEN Claude LACOMBE Suzette CANAC Alain ZALAWA André MASSOL Michèle COSTES Claude RAMON Noël CHAIZE Max SOUYRIS Patrick

8 GALY Josiane PILLON Nelly MAUREL Chantal ROUQUETTE-BAULES Claudette SOUYRIS Maryline NOWORYTA Michel SOPENA Philippe PELLIEUX Ghislain CADENE Isabelle CLAVERIE Elisabeth