COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2013

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2013 Dossier N 11/13 - Compte Administratif Les résultats de l exercice 2012 s établissent comme suit : En section de fonctionnement : Recettes : ,56 Dépenses : ,11 En section d Investissement : Recettes : ,02 Dépenses : ,51 Adopté à la majorité Vote acquis par 20 voix pour, 6 voix contre (M. Arnaud BOBET - Mme Céline MIECAZE - Mme Fabienne DE PORTBAIL - M. Vincent POUX - Mme Sylvie LAURENT - M. Benjamin BIROLEAU). Dossier N 12/13 - Compte de Gestion Les résultats du Compte de Gestion 2012 du Receveur Municipal sont conformes à ceux du Compte Administratif Il est proposé de les approuver. Adopté à la majorité Vote acquis par 21 voix pour, 6 voix contre (M. Arnaud BOBET - Mme Céline MIECAZE - Mme Fabienne DE PORTBAIL - M. Vincent POUX - Mme Sylvie LAURENT - M. Benjamin BIROLDEAU). Dossier N 13/13 - Affectation du résultat. Il est décidé d affecter le résultat 2012 comme suit : - Recettes d Investissement (R 1068) : ,76 - Dépenses de Fonctionnement (R002) : ,22 Adopté à la majorité Vote acquis par 21 voix pour, 4 voix contre (M. Arnaud BOBET - Mme Céline MIECAZE - Mme Fabienne DE PORTBAIL - M. Vincent POUX) et 2 abstentions (Mme Sylvie LAURENT - M. Benjamin BIROLEAU). Dossier N 14/13 - Orientations Budgétaires Débat - pas de vote - 1

2 Dossier N 15/13 - Salle du Mascaret - Mise à disposition de la Communauté de Communes du Cubzaguais. La Communauté de Communes du Cubzaguais, sur les conseils du Service Départemental d Incendie et de Secours, sollicite la mise à disposition de la Salle du Mascaret pour organiser le point de rassemblement des enfants et du personnel de la Maison de la Petite Enfance lorsque l urgence nécessite l évacuation de la structure. Ce dispositif pourrait être mis en place à compter du 15 Mars accepte de mettre à disposition de la Communauté de Communes du Cubzaguais la Salle du Mascaret en vue d organiser le point de rassemblement des enfants et du personnel de la Maison de la Petite Enfance en cas d urgence - autorise Mme le Maire à signer la Convention correspondante jointe à la présente délibération. Entre : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DU MASCARET POUR L ACCUEIL EN CAS D URGENCE DES ENFANTS DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE La Ville de Saint André de Cubzac, représentée par son Maire, Madame Célia MONSEIGNE dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date 4 Mars 2013, Et : La Communauté de Communes du Cubzaguais, représentée par son Président, Monsieur Alain PASTUREAU, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 2013, Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION. Dans le cadre du protocole d évacuation en cas d urgence, des enfants et du personnel de la Maison de la Petite Enfance, sise 10 rue des Roses à Saint André de Cubzac, le point de rassemblement secondaire de la structure d accueil petite enfance sera, à compter du 15 Mars 2013, dans le local suivant : Salle communale du Mascaret (située, Impasse des associations). II - LES LOCAUX. Généralités. La Communauté de Communes du Cubzaguais reconnaît avoir procédé à une visite des lieux et plus particulièrement des locaux et voies d accès qui seront effectivement utilisés. Toute détérioration devra être signalée sans délai aux services municipaux. La Communauté de Communes du Cubzaguais lors de la prise d effet de la Convention reçoit un jeu de clés qu elle devra restituer à l expiration de la présente Convention. 2

3 Entretien. La Communauté de Communes du Cubzaguais s engage à occuper les locaux désignés ci-dessus, à les remettre en état après chaque usage ainsi que tout meuble et accessoire mis à sa disposition. Contacts auprès de la Communauté de Communes du Cubzaguais. Pour toute transmission d information concernant l utilisation des locaux, les personnes référentes auprès de la Communauté de Communes du Cubzaguais sont : le Directeur Général des Services, ou le Coordonnateur Jeunesse ou la Directrice de la Maison de la Petite Enfance au III - MESURES DE SÉCURITÉ. La Communauté de Communes du Cubzaguais reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s engage à les appliquer. Elle reconnaît avoir constaté l emplacement des dispositifs d alarme, des moyens d extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d évacuation et issues de secours. IV - ECONOMIE DE LA CONVENTION. La mise à disposition de la Salle du Mascaret dans ce cadre précis se fait à titre gracieux. V - ASSURANCES. La Communauté de Communes du Cubzaguais reconnaît avoir souscrit une police d assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l utilisation des locaux mis à disposition. Une copie de l attestation de Responsabilité Civile a été remise aux services municipaux. Cette police portant le N /Y a été souscrite le 01/07/2008 et renouvelée chaque année auprès de la société SMACL. VI - RESPONSABILITÉ. Dans l exécution de la présente Convention, seule est engagée la responsabilité de la Communauté de Communes du Cubzaguais. La présence d un représentant légal de la Commune n est pas obligatoire pendant l occupation précitée des locaux. VII - DURÉE La présente Convention est consentie pour une période d un an à compter du 15 Mars Elle sera renouvelée tacitement par année civile à sa date anniversaire, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties. La Commune se réserve le droit d interrompre cette mise à disposition de locaux : - en cas de force majeure ; - en cas de non respect d un des termes de la Convention par la Communauté de Communes du Cubzaguais. Adopté à l unanimité 3

4 Dossier N 16/13 - Demande d agrément préfectoral au titre du dispositif Duflot d aide à l investissement locatif. Le nouveau dispositif d aide à l investissement locatif, entré en vigueur au 1er janvier 2013, vise un objectif simple : construire des logements accessibles là où c est nécessaire, c est-à-dire dans les zones où la demande de logements est la plus forte. Il va ainsi inciter les particuliers investisseurs à proposer à la location des logements neufs, dont le loyer sera fixé à un niveau intermédiaire, c est-à-dire inférieur d environ 20% au loyer de marché. Ces logements seront construits dans des zones où les besoins en logements sont importants et bénéficieront à des ménages ayant des ressources limitées (d un niveau cependant supérieur au seuil leur permettant d accéder à un logement social). Le nouveau dispositif d aide à l investissement locatif sera à la fois plus incitatif sur le plan fiscal, mais aussi plus exigeant en termes de contreparties sociales que son prédécesseur, le «Scellier». Les logements concernés sont les suivants : - les logements acquis neufs ou en état d achèvement ; - les logements que l investisseur fait construire ; - les locaux affectés à un autre usage que l habitation transformés en logement ; - les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui sont réhabilités; - les logements lourdement rénovés. Enfin, au sein d un même immeuble de plus de 5 logements, ne pourra ouvrir droit au bénéfice du dispositif qu une part limitée des logements. Il s agit de favoriser une mixité d occupation dans les opérations immobilières, en complétant par exemple avec de l accession sociale à la propriété. Contrairement aux dispositifs d aide à l investissement locatif précédents, seuls les logements situés dans les zones définies A et B1 seront désormais éligibles, c'est-à-dire l Ile-de-France et les principales grandes agglomérations françaises. Les logements situés dans les communes de zone B2 ne seront éligibles au dispositif que si la commune a fait l objet d un agrément délivré par le préfet de région. Pour assurer la transition avec le dispositif précédent et pour permettre l instruction, des dossiers de demande d agrément par les services du préfet de région, les logements situés dans les communes de la zone B2 seront éligibles au dispositif, à condition qu ils soient acquis avant le 30 Juin 2013 et qu ils aient fait l objet d une demande de permis de construire avant cette date. Vu l arrêté du 29 avril 2009, relatif au Classement des Communes par zone applicable à certaines aides au logement ; Vu la loi n de Finances pour 2013 du 29 décembre 2012, instituant le dispositif «Duflot» ; Vu le décret n du 29 décembre 2012 ; - Demande à M. le Préfet de Région d accorder son agrément pour que la Commune de Saint André de Cubzac puisse être éligible au Dispositif Duflot d aide à l investissement Locatif à compter du 1 er juillet 2013 et autorise Mme le Maire à déposer le dossier de demande correspondant. Adopté à l unanimité, par 25 voix pour, et 2 abstentions (Mme LAURENT et M. BIROLEAU). 4

5 Dossier N 17/13 - Aménagement du Port de Plagne - Demande de subvention LEADER Estuaire au SMIDDEST. Le Conseil Municipal a décidé de réaliser les travaux d aménagement du Port de Plagne. En effet, la Dordogne est un atout majeur pour la Commune bien que sa mise en valeur soit longtemps restée en sommeil, préservant le site dans son aspect naturel et sauvage. La Commune souhaite faire du site de Plagne un site remarquable, l un des sites touristiques majeurs de l Estuaire, en procédant à son aménagement et à sa mise en valeur dans le respect de son identité. A cette fin, il est envisagé la réalisation de quatre tranches de travaux, une tranche ferme et trois tranches conditionnelles levées au fur et à mesure des phases de travaux : - Les travaux inscrits en tranche ferme de l opération concernent la réalisation de Pertuis sous le grand Peyrat. La présence du grand Peyrat provoque la formation d un «mort d eau» qui favorise le dépôt de la vase. Les travaux de réalisation de pertuis permettront de favoriser la circulation des eaux et donc l évacuation des vases de façon pérenne. Ces travaux sont envisagés en Les deuxième et troisième tranches de travaux concernent les opérations de désenvasement du port puis des quais, cales et perrés. - La quatrième tranche de travaux concerne l aménagement des espaces publics (espaces verts, mobilier urbain, bornier réservé à l usage des campings caristes et sanitaires). Le maître d œuvre de l opération, BCD Conseils, a été désigné par la Commune par Marché en date du 2 Juillet Il s engage sur un coût prévisionnel de réalisation des travaux, toutes tranches confondues, égal à ,44. Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Cubzaguais réuni en séance le 12 décembre 2012 a décidé d attribuer à la Commune un fonds de concours de ,00 pour la réalisation des études et travaux relatifs à l aménagement du Port de Plagne. Le Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l Estuaire de la Gironde (SMIDDEST) peut également aider au financement de ce projet au titre du fonds LEADER Estuaire «promotion des activités touristiques», à hauteur de 55 % maximum du montant de la dépense et dans la limite de ,00 maximum de subvention. Les travaux financés par ce fonds doivent être achevés, factures acquittées, fin confirme sa décision de réaliser les travaux susvisés ; - arrête le plan de financement prévisionnel comme suit : Dépenses Recettes Etude d opportunité ,00 Subvention LEADER Estuaire - SMIDDEST (sur 1 ère tranche Maîtrise d œuvre ,00 Fonds de concours obtenu de la Communauté de Communes dans le cadre du SIADD Travaux , ,00-1 ère tranche : Réalisation de pertuis sous le Grand Peyrat - 2 ème tranche : dévasement du Port - 3 ème tranche : désenvasement des quais, cales et perrés - 4 ème tranche : Aménagement des espaces publics Montant total des travaux ,00 HT ,00 HT ,50 HT ,94 HT ,44 HT TOTAL HT ,44 TOTAL ,44 La Commune assurera le préfinancement de la TVA. 5

6 - autorise Mme le Maire à solliciter du SMIDDEST une subvention au titre du fonds LEADER Estuaire «Promotion des activités touristiques». Cette subvention est sollicitée sur la première tranche des travaux «pertuis sous le Grand Peyrat», ceux-ci devant être réalisés en 2013 ; - autorise Mme le Maire à signer, le cas échéant, toutes pièces nécessaires à l obtention dudit fonds. Adopté à l unanimité. Dossier N 18/13 - Travaux de réfection du sol du Gymnase La Garosse - Subvention du Conseil Général. Construit en 1978, le Gymnase La Garosse est principalement fréquenté par les élèves du Collège La Garosse, chaque semaine de classe du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures. Le sol du gymnase, vétuste, ne répond plus aux normes d absorption des chocs. Sa réfection s avère nécessaire. Le montant des travaux est estimé à HT par les services techniques de la Ville. La Commune a sollicité une subvention de l Etat au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Le Conseil Général est également susceptible d apporter son aide au financement du projet. Le taux de subvention applicable à l opération se situe entre 40 et 50 % du montant HT des travaux. Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention du Conseil Général au titre de la réalisation des travaux de réfection du sol du Gymnase La Garosse, mis à disposition des élèves du Collège La Garosse. - décide de réaliser les travaux de réfection du sol du Gymnase La Garosse ; - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2013 ; - arrête le plan de financement prévisionnel correspondant comme suit : Dépenses HT Travaux de réfection du sol du Gymnase La Garosse Recettes HT ,00 DETR ,00 Subvention du Conseil Général ,00 Autofinancement ,00 TOTAL HT ,00 TOTAL HT ,00 - autorise Mme le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général dans le cadre de la réalisation des travaux de réfection du sol du Gymnase La Garosse ; - précise qu il s engage à intégrer des critères de développement durable dans ces travaux ; - autorise Mme le Maire à signer, le cas échéant, avec le Conseil Général la Convention de subventionnement ayant pour objet de régler les modalités des financements versés à la Commune, ainsi qu une nouvelle Convention d utilisation de l équipement sportif par le Collège de La Garosse. Adopté à l unanimité. 6

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