CONSEIL MUNICIPAL ORDRE DU JOUR

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1 CONSEIL MUNICIPAL Une convocation a été adressée le 20 janvier 2015 aux membres du Conseil Municipal pour la réunion du lundi 26 janvier 2015 à 20h30. ORDRE DU JOUR 01 - Approbation du compte-rendu de la réunion du 2 décembre Conseil des Jeunes Présentation des projets 03 - Débat d Orientations Budgétaires 04 - Affaires scolaires Ecole privée Dominique SAVIO Contribution communale aux dépenses de fonctionnement pour les deux premiers mois de l année 2015 Décision 05 - Cimetière - Concessions d'emplacements sur le support de mémoire - Décision 06 - Construction d un espace de loisirs et d une école de musique Autorisation de signature du lot n 3 «Gros œuvre» - Décision 07 - Révision de l Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) Travaux de construction de l Espace de Loisirs Ecole de Musique - Décision 08 - Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) Travaux d aménagement du centre-bourg Information 09 - Finances Dépenses pouvant être prises en compte avant l adoption du budget 2015 Décision 10 - Affaires foncières Lotissement communal du Moulin Carré Prix de vente des lots libres de constructeur Décision 11 - Affaires foncières Lotissement communal du Moulin Carré Critères d attribution des lots libres de constructeur Décision 12 - Affaires foncières Lotissement communal du Moulin Carré Cahier des charges du lotissement concernant les conditions de vente des lots libres de constructeur (lots n 1 à n 5) Décision 13 - Affaires foncières Lotissement communal du Moulin Carré Constitution de la commission chargée de l attribution des lots libres de constructeur - Décision 14 - Convention de servitude pour réseau de distribution publique de gaz avec indemnité- Décision 15 - Politique locale de l habitat aide à l investissement locatif privé demande d agrément pour bénéficier du dispositif mis en place par la Loi Pinel Décision 16 - Cession d une partie d une parcelle communale rue Raphaël Fumet Décision 17 - Finances Projet de transformation de la SPLA de l Anjou en Société Publique Locale (SPL) «SPL de l Anjou» Décision 18 - Etat de la réflexion sur le projet de communauté urbaine Information 19 - Décisions prises par le Maire en vertu d une délégation du conseil municipal (article l du code général des collectivités territoriales Délibération du 14 avril 2014) Information 20 - Questions diverses L an deux mil quinze, le vingt-six du mois de janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal en Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Laurent DAMOUR, M. Dominique BOUTHERIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Maryvonne OUVRARD, M. Noël FABER, Mme Myriam BOUYER, M. Paul HEULIN, M. Louis- Luc BELLARD, Adjoints au Maire. Etaient présents : M. Serge FRETAULT, M. Michel BOUVIER, Mme Martine JULLIEN, Mme Carole BARAS, Mme Katia DENECHAUD, M. Jean-Claude TOUZANNE, Mme Laurence AMY- RENIER, Mme Amandine GUYARD-DENIAU, Mme Mireille CLISSON, M. Gérard SIETTE, M. Joseph LEROYER, M. Yves-Henri MARTIN, Mme Lydie PITHON-BAHAMED, Conseillers Municipaux. 1

2 Les conseillers municipaux, dont les noms suivent, ont donné à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter en leur nom en application des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales à : Nom du mandant : Nom du mandataire : Mme Marie-Françoise BEAUJEAN Mme Maryvonne OUVRARD M. Michel SAVOIRE M. Michel BOUVIER M. Stéphane DAGUIN Mme Laurence AMY- RENIER Mme Christelle LE LAN M. Paul HEULIN Mme Joëlle NAUDAIS M. Gérard SIETTE, Absent excusé : M. Olivier DESPRE Arrivée de M. Stéphane DAGUIN à 22h45. Le Conseil a nommé secrétaire, Mme Laurence AMY- RENIER, Conseillère municipale. 01 Approbation du compte-rendu de la réunion du 2 décembre 2014 Vote à la majorité absolue compte tenu d une abstention. 02 Conseil des Jeunes Présentation des projets - Décision Projet GRAFF L espace jeunesse a été inauguré le 4 octobre Le conseil des enfants propose qu une fresque soit réalisée avec un graffeur professionnel sur une partie du mur intérieur afin d investir le lieu et le rendre plus attrayant pour l ensemble des jeunes de la commune. Des contacts ont été pris avec 2 graffeurs dont Fabien Marilleau qui accepte de construire et réaliser ce projet avec les jeunes. Il est intervenu à St Barthélémy d Anjou sur un projet similaire. Ce graff sera réalisé par les jeunes lors des vacances scolaires le 16 et 17 avril Il vous est proposé de décider de la réalisation de ce projet pour un budget de 800. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, des membres présents et représentés ; ADOPTE. Projet JOURNEE CITOYENNE Depuis deux années, le conseil des enfants de Sainte Gemmes sur Loire participe à des journées citoyennes avec les conseils de Saint Barthélémy, de Trélazé et des Ponts de Cé. En avril 2013 sur le thème des droits de l enfant et la lutte contre les discriminations à Trélazé. En mai 2014 sur la citoyenneté à St Barthélémy. Ces journées sont l occasion de rencontrer d autres enfants, de confronter des modes de fonctionnement et des idées. Suite au bilan des 2 journées déjà réalisées, une sortie commune est proposée le 9 mai 2015 pour vivre une expérience citoyenne inoubliable en visitant un lieu symbolique : les plages du débarquement : Visite du cimetière allemand de la Cambe Passage à la pointe du Hoc et sur les plages du débarquement Visite du cimetière américain à Colleville Visite du musée du débarquement à Arromanches. Ce projet concerne 55 enfants et 8 adultes des communes de Trélazé, les Ponts de Cé et Ste gemmes sur Loire dont 10 jeunes avec 2 adultes de Ste Gemmes sur Loire. 2

3 Il est proposé que : - Le transport en car soit partagé entre les trois communes (budget global estimé à 1700 soit 566 par commune), - Le prix du musée (4 l entrée) et les gouters du matin et après-midi (2 par personne) soient réglés au prorata du nombre de participants, - Chaque jeune verse une participation de 5 euros. Il vous est proposé de décider de la réalisation de ce projet pour un budget de 650. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, des membres présents et représentés ; ADOPTE. 03 Débat d Orientations Budgétaires Monsieur le Maire prend la parole. M. Laurent DAMOUR rappelle que le Plan Pluri Annuel est un document prévisionnel qui est à actualiser régulièrement et présente : - Les chiffres estimatifs du fonctionnement et de l investissement de l année 2014, les excédents estimés du résultat 2014, - Les orientations pour le budget 2015, avec le calibrage des frais de fonctionnement ainsi que le maintien des investissements sur les différents programmes, la poursuite des grands projets que sont l espace de loisirs-école de musique, le lotissement «Le Moulin Carré», - La baisse estimée des participations de l agglomération et dotations de l Etat, le produit fiscal envisagé, les subventions obtenues, le gel des taux de fiscalité et le recours modéré à l emprunt. Monsieur le Maire donne la parole à M. Dominique BOUTHERIN, Adjoint au Maire. Monsieur Dominique BOUTHERIN présente le dossier ci-annexé remis à chacun des conseillers municipaux, à l appui de la note de synthèse jointe à la convocation au conseil municipal, et qui comprend : 1) Mesures principales dans le projet de loi de finances 2015 concernant les communes 2) Etude rétrospective sur le fonctionnement des budgets communaux consolidés 3) La fiscalité 4) Les recettes provenant d Angers Loire Métropole 5) Perspectives financières de la commune en fonctionnement 6) Perspectives financières de la commune en investissement 7) Plan Pluri-annuel 8) Calendrier budgétaire Monsieur le Maire donne la parole à l assemblée, qui débat des orientations proposées, de leur financement sur les années à venir, de l évolution des ressources de la commune, des capacités d investissement de la commune. Après en avoir débattu, LE CONSEIL MUNICIPAL, donne acte à Monsieur le Maire de la présentation et de la tenue de ce Débat d Orientations Budgétaires. 04 Affaires scolaires Ecole privée Dominique SAVIO Contribution communale aux dépenses de fonctionnement pour les deux premiers mois de l année 2015 Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Paul HEULIN, Adjoint au Maire, Le contrat d association signé le 8 janvier 2007 entre l Etat et l école engage la commune à prendre en charge les dépenses de fonctionnement des élèves scolarisés dans les classes élémentaires et dans les classes maternelles. 3

4 Au vu de la législation et de ce contrat, la participation de la commune aux frais de fonctionnement, prend en compte les frais de fonctionnement : * L entretien et le nettoyage des locaux affectés à l enseignement, * Les frais de chauffage, d énergie, d abonnements et de communication, de petit matériel, de fournitures de petit équipement, * La rémunération des agents territoriaux de services des écoles maternelles. Le montant accordé par élève doit être conforme au montant des frais pris en charge par la commune pour un élève de l école publique. Dans l attente du calcul de 2014, les coûts par élève de 2013 peuvent servir de référence pour un premier versement de la subvention. Ces coûts sont de pour un élève en classe élémentaire, et de pour un élève en classe préélémentaire à l école des Grands Jardins en Les effectifs annoncés de l école privée au 31 décembre 2014 sont de 106 élèves, 32 élèves en classes préélémentaires et 74 élèves en classes élémentaires à l Ecole Dominique SAVIO. La subvention annuelle calculée en fonction des coûts 2013 s élèverait donc au montant de Il s agit ainsi d apporter un premier versement de pour janvier et février 2015 afin de ne pas pénaliser la trésorerie de l OGEC. Cet acompte de subvention sera imputé sur les crédits ouverts à cet effet à l article 6558 «autres contributions obligatoires» du budget primitif de l exercice Le montant de la subvention sera réajusté par une nouvelle délibération au vu du coût calculé par élève de l école publique de LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, des membres présents et représentés : - décide de contribuer aux frais de fonctionnement de l école privée Dominique Savio pour les deux premiers mois de l année 2015 en fonction des coûts par élève de 2013 soit un premier versement de , - revoit le montant de la subvention annuelle au vu du compte administratif 2014 et donc du coût par élève de Cimetière - Concessions d'emplacements sur le support de mémoire - Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique BOUTHERIN, Adjoint au Maire. Un jardin du souvenir, réaménagé dernièrement, permet aux familles de répandre les cendres des défunts dans un espace conçu à cet effet. Un support de mémoire va permettre aux familles des défunts d apposer une plaque mémoire au jardin du souvenir du cimetière. La plaque sera remise à la famille ou à son mandataire au moment de l autorisation de dispersion des cendres pour gravure du nom, prénom, dates de naissance et de décès du défunt. Les travaux de gravure seront effectués par l entreprise choisie par le concessionnaire et à ses frais. La pose sera effectuée par les services municipaux. Les caractéristiques des plaques en laiton seront les suivantes : * Format x 6 cm * Police. Arial Rounded MT Bold. * Hauteur maxi des lettres... 8 mm * Couleur des lettres Gravure noire et vernis 4

5 La possibilité d apposer une plaque mémoire sera également accordée aux familles ayant procédé à la dispersion des cendres de leur défunt avant l installation du support de mémoire. L attribution d un support de mémoire fait l objet d une concession, proposé selon un tarif de 60 (20 la plaque + 40 la concession) et une durée de 10 années, renouvelable pour la même durée. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, des membres présents et représentés : - approuve de mode opératoire et d annexer la présente délibération au règlement du cimetière, - fixe les tarifs de concessions d emplacements sur le support de mémoire à un tarif de 60 (20 la plaque + 40 la concession) et pour une durée de 10 années Construction d un espace de loisirs et d une école de musique Autorisation de signature du lot n 3 «Gros œuvre» - Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Louis-Luc BELLARD, Adjoint au Maire. Par délibération du conseil municipal en date du 11 février 2013, le conseil municipal avait approuvé la procédure d appel d offres lancée dans le cadre des travaux de construction d un espace de loisirs et d une école de musique et avait autorisé le Maire à signer le marché de travaux pour les 23 lots. Suite au placement de l entreprise GUERIF en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce d Angers le 3 septembre 2014, l administrateur judiciaire Maître ROUSSEAU nous a informés par courrier recommandé du 14 octobre 2014 avoir décidé de ne pas poursuivre le contrat de construction de l espace de loisirs de Sainte Gemmes sur Loire. L entreprise a depuis été mise en liquidation. Le 24 octobre dernier, un procès-verbal de constat d état des travaux réalisés par l entreprise GUERIF à la date du 14 octobre 2014 a été dressé par Maître BEDON, huissier de justice. Une nouvelle consultation pour la finition du lot n 3 «Gros œuvre» a été lancée le 18 novembre 2014 avec une date limite de remise des offres fixée au 18 décembre dernier, et une publication sur les supports suivants : BOAMP, Ouest France, Achats Publics 49 et site internet de la commune. L analyse des résultats de la consultation a été effectuée par le Cabinet Enet et a permis de retenir une entreprise parmi les 4 offres reçues. L entreprise «BONNEL», associée à l entreprise «OMEGA» a déposé une offre de base après négociation à HT avec une option pour la terrasse en bois correspondant à une plus value de ,96 HT. Il en ressort l offre sélectionnée dont l option n a pas été retenue dans le tableau ci-dessous et mis à jour. LOT DENOMINATION ENTREPRISE OFFRE DE PRIX ( HT) AVENANT ( HT) TOTAL ( HT) 1 TERRASSEMENTS VRD EUROVIA , , ,43 2 FONDATIONS SPECIALES GTS , ,13 2 Bis FONDATIONS SPECIALES GUERIF , ,95 3 GROS ŒUVRE (effectué) GUERIF , , , 22 GROS ŒUVRE (reste à effectuer) 5

6 3 bis BONNEL/OMEGA , ,00 4 CHARPENTE BOIS - BARDAGE BOIS CAILLEAU BOIS , ,93 5 COUVERTURE ZINC - BARDAGE INOX RAIMOND , ,00 6 ETANCHEITE EURO ETANCHE , , MENUISERIES EXT. ALUMINIUM METALLERIE STRUCTURE METALLI ELEVATEUR PMR ETS BODY ADRION GREEN DISTRIBUTION , , , , , ,00 10 ELECTRICITE - COURANTS CEGELEC , ,25 11 PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILAT HERVE THERMIQUE , , ,97 12 EQUIPEMENTS DE CUISINE EIMCO , ,00 13 EQUIPEMENTS SCENIQUES SONO WEST , ,68 14 MENUISERIES BOIS - AGENCEMENT ATELIER BOUESNARD , ,18 15 TRIBUNES TELESCOPIQUES MASTER TRIBUNES , ,63 16 CLOISON MOBILE EOLE , ,00 17 CLOISONS - DOUBLAGE PLAFONDS ART BAT SYSTEM , ,96 18 CARRELAGE - FAIENCE GUILLOT CARRELAGE , ,34 19 SOLS SOUPLES PAILLAT NORBERT , ,00 20 PARQUET PARQUETERIE NANTES , ,93 21 PEINTURE - RAVALEMENT GOUIN DECORATION , ,59 22 RAVALEMENT DE FACADE SOREFA , ,55 23 ESPACES VERTS - MOBILIER HALOPE , , ,97 LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité absolue des membres présents et représentés ; compte tenu de six votes contre, décide de retenir l entreprise «BONNEL», associée à l entreprise «OMEGA» pour le lot n 3 et autorise Monsieur le Maire à signer les documents liés au marché. 07 Révision de l Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) Travaux de construction de l Espace de Loisirs Ecole de Musique - Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique Boutherin, Adjoint au Maire Vu le Code Général des Collectivités Locales, et notamment ses articles L et R et considérant que le vote en AP/CP est nécessaire au montage de ce dossier, Vu la délibération du 11 février 2013 créant cette Autorisation de Programme/Crédits de paiements, Considérant le Débat d Orientation budgétaire et le Plan Pluri-annuel présenté le 26 janvier Le marché de travaux construction de l espace de loisirs et de l école de musique a un coût total de ,97 HT soit ,36 TTC (selon le montant du marché et en appliquant un taux de TVA de 20%). Il convient de réviser l Autorisation de Programme pluriannuelle pour le marché de travaux de construction de l Espace de Loisirs et de l Ecole de Musique et les Crédits de Paiement annuels correspondants. Le recours à l emprunt va permettre de financer une partie de ces travaux, soient au budget Une subvention de a été obtenue du Conseil Général de Maine-et-Loire. Une subvention de a été obtenue du Conseil Régional des Pays de La Loire, au titre du nouveau contrat régional dans le cadre de la valorisation des Paysages Ligériens (UNESCO). Une participation a été versée par le CESAME, à hauteur de , en

7 Dépenses ( ) TTC Marché de travaux Espace de Loisirs Ecole de Musique TOTAL Ressources prévisionnelles ( ) TTC TOTAL Subventions Emprunt FCTVA Autofinancement LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité absolue des membres présents et représentés ; compte tenu de six votes contre, vote le montant de l autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit : Montant global de l AP : TTC CP 2013 : CP 2014 : CP 2015 : Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) Travaux d aménagement du centre-bourg Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique BOUTHERIN, Adjoint au Maire. Une subvention de a été obtenue de l Etat au titre de la Dotation d Equipement des territoires Ruraux ( versé en en 2014 le solde de prévu en 2015). Une participation d Angers Loire Métropole a été versée en 2013 pour la réalisation de quais de bus Place de la Mairie. Dépenses ( ) TOTAL Marché de travaux d'aménagement du centrebourg Ressources prévisionnelles ( ) TOTAL Subventions FCTVA Autofinancement

8 LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, des membres présents et représentés ; ADOPTE. Le marché de travaux construction de l espace de loisirs et de l école de musique a un coût total de ,97 HT soit ,36 TTC (selon le montant du marché et en appliquant un taux de TVA de 20%). Il convient de réviser l Autorisation de Programme pluriannuelle pour le marché de travaux de construction de l Espace de Loisirs et de l Ecole de Musique et les Crédits de Paiement annuels correspondants. Le recours à l emprunt va permettre de financer une partie de ces travaux, soient au budget Une subvention de a été obtenue du Conseil Général de Maine-et-Loire. Une subvention de a été obtenue du Conseil Régional des Pays de La Loire, au titre du nouveau contrat régional dans le cadre de la valorisation des Paysages Ligériens (UNESCO). Une participation a été versée par le CESAME, à hauteur de , en Dépenses ( ) TTC Marché de travaux Espace de Loisirs Ecole de Musique TOTAL Ressources prévisionnelles ( ) TTC TOTAL Subventions Emprunt FCTVA Autofinancement LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité absolue des membres présents et représentés ; compte tenu de six votes contre, vote le montant de l autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit : Montant global de l AP : TTC CP 2013 : CP 2014 : CP 2015 : Finances Dépenses pouvant être prises en compte avant l adoption du budget 2015 Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique BOUTHERIN, Adjoint au Maire. L article L du Code général des collectivités territoriales prévoit pour les communes la possibilité, sur autorisation du conseil municipal, d engager, liquider et mandater les dépenses d investissement avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation doit préciser le montant et l affectation des crédits. 8

9 Aussi, pour éviter une interruption dans le déroulement des opérations d investissement, il vous est proposé d approuver les mesures suivantes : Autoriser le mandatement des dépenses d investissement suivant le tableau ci-après et dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d investissement du budget 2014 hors remboursement de la dette soit Investissements ouvertures de crédits sur l exercice 2015 Budgets et Programmes Imputations Affectations Montants Budget principal programme 123 salle des Boulays Budget principal Programme 143 Espace de loisirs Article Constructions-Autres bâtiments publics Article 2313 Constructions en cours Budget activités économiques Article 2111 Budget principal Programme Bâtiments divers, Petite Maison/Agence Postale Article 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions Travaux Travaux Acquisition parcelle SAFER Travaux TOTAL Intégrer ces dépenses dans les écritures du budget primitif principal et du budget activité économique de l exercice LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité absolue des membres présents et représentés ; compte tenu de six votes contre ; 10 - Affaires foncières Lotissement communal du Moulin Carré Prix de vente des lots libres de constructeur Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire. Le lotissement communal du Moulin Carré a été autorisé par arrêté en date du 01 juillet 2014 et les travaux de viabilisation vont démarrer prochainement. Ce lotissement est réalisé sur une parcelle communale. Il est composé de 5 lots libres de constructeur, d un îlot destiné à l accession sociale groupée et d un îlot destiné à des logements locatifs sociaux. Par la réalisation de ce lotissement dont elle a l entière maîtrise, la municipalité souhaite favoriser l arrivée d une population plus jeune et ainsi participer à l inversion de la courbe descendante des effectifs des écoles. Il convient de noter que la part des Gemmois de plus de 60 ans est passée de 23,4% en 2006 à 31,8% en Afin de faciliter les parcours résidentiels et l accession à la propriété de jeunes ménages qui pourront ainsi s installer sur notre commune, je vous propose les prix de vente suivants, établis sur la base d un prix de 120 TTC / m². 9

10 Cela correspond à un prix de 120 TTC / m². Ce prix est inférieur au prix du marché, estimé par France Domaines, consulté le 24 novembre 2014, à 142 / m². Lot 1 (418 m²): TTC Lot 2 (264 m²): TTC Lot 3 (315 m²): TTC Lot 4 (354 m²): TTC Lot 5 (437 m²): TTC Ces prix de ventes sont nettement inférieurs aux prix pratiqués couramment dans la région d Angers. Cet avantage consenti aux futurs acquéreurs trouvera sa contrepartie dans l application de critères de choix des candidats et de clauses anti-spéculatives qui s insèreront dans le cahier des charges de la vente de ces lots. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, des membres présents et représentés ; approuve ces prix de vente Affaires foncières Lotissement communal du Moulin Carré Critères d attribution des lots libres de constructeur Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire. La municipalité a fait le choix, sur un terrain lui appartenant, d une politique qui facilitera l accession à la propriété de jeunes ménages en proposant dans le lotissement communal du Moulin Carré des prix du terrain à bâtir inférieurs au prix du marché. En contrepartie de l effort ainsi consenti par la commune, il convient de déterminer des critères de sélection des candidats acquéreurs pour les lots 1 à 5, qui sont des lots libres de constructeur, afin de pouvoir répondre aux objectifs de mixité sociale et de redynamisation de la commune par l arrivée de jeunes ménages. Il vous est donc proposé les critères suivants : - Etre primo-accédant (dans le sens de ne jamais avoir été propriétaire), - S installer à titre de résidence principale, - L âge cumulé des membres du couple doit être inférieur à 70 ans ; dans le cadre d un seul adulte, un âge maximum de 35 ans, - Les ressources du ménage doivent être inférieures au plafond de ressources appliqué aux prêts locatifs sociaux (PLS). - priorité aux ménages ayant au moins un enfant de moins de 2 ans - préférence aux ménages dont un au moins des membres travaille sur la commune et/ou est résidant sur la commune. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, des membres présents et représentés ; ADOPTE. 10

11 12 - Affaires foncières Lotissement communal du Moulin Carré Cahier des charges du lotissement concernant les conditions de vente des lots libres de constructeur (lots n 1 à n 5) Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire. La réalisation par la commune du lotissement du Moulin Carré lui permet d avoir l entière maîtrise de cette opération et donc de pouvoir mettre en place des conditions favorables à l accueil de jeunes ménages, ce qui permettra de redynamiser la commune et d inverser la courbe descendante des effectifs scolaires. A cette fin, la fixation d un prix de vente inférieur au marché des lots libres de constructeurs a été complétée par la mise en place de critères de choix des futurs acquéreurs. Il est cependant nécessaire de mettre également en place des clauses anti-spéculatives qui seront insérées dans le cahier des charges du lotissement. En effet, le cahier des charges d un lotissement, contrairement au règlement, ne devient jamais caduc et continue à s appliquer dans le temps au fil des mutations de propriété. Les principales caractéristiques du projet de cahier des charges sont les suivantes : - obligation de construire une résidence principale, - interdiction d aliéner pendant une période de dix ans à compter de la signature de l acte authentique, - des conditions limitées de revente sont autorisées notamment en cas d accident de vie, - interdiction de réaliser une plus-value en cas de revente dans les dix ans, - instauration d un pacte de préférence au bénéfice de la commune qui pourra être mis en œuvre si le nouvel acquéreur ne répond pas aux critères déterminés pour la vente initiale des lots. La commune pourra ainsi se substituer à l acquéreur ou substituer une personne de son choix répondant aux critères initialement définis, - en cas de revente d un immeuble bâti le prix de vente comprendra le prix du terrain augmenté des frais d acte et du coût de la construction édifiée. Il sera calculé par un expert missionné par la Commune. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, des membres présents et représentés : - approuve le projet de cahier des charges joint. - autorise le maire ou son représentant à saisir le Tribunal de Grande Instance d Angers en cas de litige lié à l application de ce cahier des charges Affaires foncières Lotissement communal du Moulin Carré Constitution de la commission chargée de l attribution des lots libres de constructeur - Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire. Le lotissement du Moulin Carré comprend 5 lots libres de constructeur pour lesquels la commune souhaite sélectionner les candidats à l accession à la propriété en fonction de critères qui permettront de prioriser les jeunes ménages primo-accédants. Ces critères ont été définis par délibération de ce jour, il convient maintenant de constituer la commission qui sera chargée d étudier les demandes. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, des membres présents et représentés ; désigne six conseillers municipaux dont un conseiller de l opposition membres de la commission chargée de l attribution des lots libres de constructeur : 11

12 * Madame Christine COURRILLAUD, * Monsieur Noël FABER, * Monsieur Louis-Luc BELLARD, * Monsieur Olivier DESPRÉ, * Madame Carole BARAS, * Madame Lydie PITHON-BAHAMED. 14- Convention de servitude pour réseau de distribution publique de gaz avec indemnité- Décision Monsieur le Maire donne la parole à Noël FABER, Adjoint au Maire. Dans le cadre du projet de construction du lotissement du Moulin Carré, situé sur le territoire de Sainte Gemmes sur Loire, la commune souhaite faire bénéficier les futurs acquéreurs des 11 lots de la possibilité de se raccorder aisément au réseau de distribution du gaz naturel. Elle souhaite apporter à ses futurs acquéreurs de logements une réponse à leurs attentes dans le domaine de l énergie en leur permettant de bénéficier d un haut niveau de confort à moindre coût. Une convention doit donc être signée entre la commune et Gaz Réseau Distribution de France, le distributeur, afin de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles les parties conviennent de coopérer conformément aux objectifs définis. Le distributeur financera les ouvrages en amont et à l intérieur de la zone du lotissement à hauteur de HT. La commune, lotisseur-aménageur, s engage à financer les ouvrages à l intérieur de la zone à hauteur de HT. En tant que concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz, le distributeur a vocation à incorporer dans la concession de la commune de Sainte Gemmes sur Loire, à l issue de la remise d ouvrage, tous les ouvrages à l intérieur de la zone du lotissement jusqu à l amont des compteurs, afin d en assurer l exploitation et l entretien. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, des membres présents et représentés ; approuve les termes de cette convention. 15- Politique locale de l habitat Aide à l investissement locatif privé Demande d agrément pour bénéficier du dispositif mis en place par la Loi Pinel Décision Monsieur le Maire donne la parole à Noël FABER, Adjoint au Maire. La loi Pinel est entrée en vigueur le 1er septembre Ce dispositif remplace les dispositifs «Scellier» et «Duflot» et consiste en une réduction d impôt pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d achèvement en contrepartie d un engagement de location d au minimum 9 ans. Le dispositif est encadré par des plafonds de ressources et de loyers pour les locataires. Les logements concernés doivent justifier d un niveau de performance énergétique global équivalent à la réglementation BBC 2005 pour ceux dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013, et équivalent à la réglementation RT2012 pour ceux dont le permis a été déposé ensuite. Seules les communes classées en zone A et B1 sont éligibles. A titre transitoire, l ensemble des communes classées en zone B2 sont demeurées éligibles jusqu au 30 juin 2013 mais à compter de cette date seules sont éligibles les communes situées en zone B2 ayant obtenu un agrément du Préfet de Région. L agrément est valable jusqu au 31 décembre Le nouveau zonage, applicable depuis le 1er octobre 2014, classe la commune de Sainte Gemmes sur Loire en zone B2. Considérant les raisons ci-dessous exposées, je vous propose de demander cet agrément. 12

13 La commune de Sainte Gemmes sur Loire fait partie de l agglomération d Angers. Elle est située en première couronne, entre Angers et la Loire. Bien que ne faisant pas partie du pôle «centre» du Programme Local de l Habitat d Angers Loire Métropole, elle est considérée comme intégrée au pôle urbain, notamment lors de la réalisation d études diverses, du fait de sa situation de commune de première couronne et de la continuité du bâti avec Angers. Sa situation privilégiée sur les bords de Loire, sa proximité avec Angers et une bonne desserte au niveau des transports en commun (bus et terminus du tramway) font que Sainte Gemmes sur Loire est une commune très demandée pour y vivre. Plusieurs projets de construction devraient aboutir dans un futur proche pour un total d environ 150 logements. 150 autres logements sont également prévus à moyen terme. Afin de pouvoir rendre plus accessible financièrement à la location une partie des logements qui seront produits, la municipalité en place souhaite obtenir un agrément pour que le dispositif prévu par la loi Pinel puisse s appliquer sur son territoire, classé en zone B2 (donc éligible) depuis le 1er octobre L application de ce dispositif à Sainte Gemmes sur Loire reste compatible avec le Programme Local de l Habitat de la Communauté d agglomération d Angers puisque celui ci prévoit de privilégier les projets en zone urbaine, à proximité des services et des transports afin de diminuer les déplacements. Les projets en cours sur la commune sont situés soit en cœur de bourg (le Clos Neuf pour 85 logements) soit à proximité (moins de 2 kms et en zone déjà bâtie) et avec une desserte facile à la fois vers le centre bourg mais aussi vers Angers et d autres communes limitrophes (projet de la Gaillardière : 47 logements, projet de Moulin Carré : 16 logements). La situation géographique de ces projets de construction, proches des services et commerces, n aggravera donc pas l étalement urbain. De plus la commune est soucieuse de préserver sa zone agricole qui est d importance nationale et choisit donc de faire du renouvellement urbain maîtrisé. La commune de Sainte Gemmes sur Loire est très dynamique en termes d activités. On y trouve tous les commerces nécessaires à la vie courante (supérette, boulangerie, presse, coiffeurs, esthéticienne, fleuriste, restaurants, bars ), ainsi que de nombreux services de santé (plusieurs médecins, dentiste, cabinet infirmier, kinésithérapeute, ostéopathe.), deux écoles maternelles et primaires, une bibliothèque, un lycée agricole. Le bassin d emplois sur la commune est important : trois zones d activités sont situées sur son territoire (deux zones communales et une zone intercommunale reconnue comme zone d agglomération et l extension d une des zones communales sera prévue au futur PLUi), Une zone horticole/agricole située dans le premier pôle horticole de France, Un hôpital psychiatrique départemental. Ces éléments font que, sur la commune, il y a plus de travailleurs «entrant» que de travailleurs «sortant». Les projets de construction en cours, tous situés en cœur de bourg ou à proximité devraient permettre d inverser la courbe du vieillissement de la population. Cette inversion est capitale car la part des personnes de plus de 60 ans est passée de 23,4% en 2006 à 31,8% en 2011, ce qui a des conséquences notamment au niveau des effectifs scolaires qui sont en diminution. Les demandes de logement sont nombreuses sur la commune, du fait de son attractivité. Le taux de rotation dans le logement social est assez faible (entre 6 et 8%) et de nombreuses demandes ne peuvent être satisfaites (il faut attendre à l heure actuelle au moins un an pour obtenir un 13

14 appartement et au moins cinq ans pour obtenir un pavillon) et ce malgré un taux de logement social de 20,17%. Il est donc nécessaire de varier au maximum les produits qui seront proposés aux futurs habitants de façon à attirer les jeunes ménages. Le dispositif prévu par la Loi Pinel permet d avoir une gamme de logements intermédiaire entre le locatif social et le locatif du secteur privé et est à même de satisfaire une demande existante tant d investisseurs que de futurs locataires. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, des membres présents et représentés ; propose de solliciter l agrément de Monsieur le Préfet de Région pour que la commune de Sainte Gemmes sur Loire puisse bénéficier du dispositif mis en place par la loi Pinel. 16 Cession d une partie d une parcelle communale rue Raphaël Fumet Décision Monsieur le Maire donne la parole à Noël FABER, Adjoint au Maire. Monsieur Jean-marcel TERRIEN, habitant de la commune domicilié 37, rue Raphaël Fumet (parcelle cadastrée BA 33), dans le lotissement du Moulin Carré, a informé la commune de son souhait de modifier son portail situé en limite de sa propriété pour un modèle plus fonctionnel. Compte tenu de la forme de sa parcelle, le portail ne peut coulisser qu à l extérieur du terrain dont il est propriétaire, sur une parcelle d espaces verts appartenant à la commune. C est la raison pour laquelle Monsieur TERRIEN souhaiterait acquérir cet espace d environ 60 m², en s engageant à préserver les chênes présents sur le site et en prenant à sa charge tous les frais occasionnés. Après consultation du service des Domaines, un accord a été trouvé avec Monsieur Terrien pour une cession sur une base de 40 le m². Un bornage a été effectué permettant de délimiter une parcelle de 61 m². La loi n du 12 juillet art. 242 a modifié l article L du code de la voirie routière et prévoit désormais que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ce n est pas le cas ici. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, des membres présents et représentés ; accepte de déclasser cette partie du domaine public, et autorise cette cession d une parcelle de 61 m², étant précisé que tous les frais liés à cette cession seront pris en charge par Monsieur TERRIEN. 14

15 17 Finances Projet de transformation de la SPLA de l Anjou en Société Publique Locale (SPL) «SPL de l Anjou» Décision Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël FABER, Adjoint au Maire. Par délibération en date du 18 décembre 2014, le Conseil d administration de la SPLA de l Anjou s est prononcé favorablement sur le projet d évolution statutaire de la SPLA de l Anjou en SPL, lequel sera proposé à l approbation de l assemblée générale des actionnaires de la société. Cette décision fait suite à la réflexion menée en vue du rapprochement des différents outils d'aménagement intervenant sur le territoire départemental, SODEMEL, SARA, SPL2A, SPLA de l Anjou, SEMADE et SEMAER, et visant à rendre plus efficace l'action de ces outils : - en recherchant des économies d'échelle, - en leur donnant des moyens propres et des capacités de financement mieux adaptés aux projets que les collectivités souhaiteront leur confier - en mettant en place une gouvernance de ces outils basée sur un équilibre territorial. Dans cet objectif, la Présidence de la future SEML d'aménagement, qui serait issue du rapprochement de la SODEMEL et de la SARA serait assurée par Angers Loire Métropole, représentée par son Président, le Département de Maine-et-Loire exerçant par l'intermédiaire de son Président une 1ère vice-présidence. Pour ce qui concerne la future SPL d'aménagement, issue du projet de transformation de la SPLA de l'anjou en SPL, sa présidence serait assurée par le Département de Maine-et-Loire représentée par son Président, Angers Loire Métropole exerçant de son côté, par l'intermédiaire de son Président, une 1ère vice-présidence. C est dans ce contexte et pour permettre une évolution de la répartition du capital social de la SPLA de l Anjou équilibrée entre le Département de Maine-et-Loire et Angers Loire Métropole, qu intervient le projet d évolution du statut de la Société de société publique locale d aménagement (SPLA) vers celui de société publique locale (SPL). La future SPL aurait pour objet social la réalisation d opérations d aménagement et de construction ainsi que les opérations foncières nécessaires à son activité. Il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la SPLA de l Anjou aux fins de leur évolution en SPL, du nombre de sièges d administrateur pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital social, plus quelques actualisations. Le nombre de sièges d administrateur, le projet de modification des statuts, l objet social de la SPL et les principes de gouvernance vous sont détaillés dans le document joint. Conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, il est rappelé à peine de nullité, que l'accord du représentant de la collectivité à l assemblée générale de la Société sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'etat et soumise au contrôle de légalité. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l unanimité, des membres présents et représentés : - approuve le projet de transformation de la SPLA de l Anjou, Société anonyme publique locale d aménagement, en Société anonyme publique locale (SPL) ; - approuve le projet de statuts de la SPLA de l Anjou modifiés et donner tous pouvoirs au représentant de la commune de Sainte Gemmes sur Loire à l assemblée générale de la SPLA pour porter un vote favorable à la transformation et à l adoption des nouveaux statuts de la SPL. 15

16 18 Etat de la réflexion sur le projet de communauté urbaine Information 19 Décisions prises par le Maire en vertu d une délégation du conseil municipal (article l du code général des collectivités territoriales Délibération du 14 avril 2014) Information Dépenses engagées supérieures à HT au 4 novembre 2014 Fonctionnement Date Objet de la décision Tiers Montant HT Investissement Date Objet de la décision Tiers Montant HT 11/12/2014 Budget irrigation : Rénovation de canalisations Route de Frémur HUMBERT LE CONSEIL MUNICIPAL, donne acte à Monsieur le Maire de cette information Questions diverses Séance levée à 23h45 16