OBSERVATOIRE FRANCILIEN DES PERSONNES

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1 OBSERVATOIRE FRANCILIEN DES PERSONNES À LA RUE OU HÉBERGÉES CHARTE D ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement d Île-de-France Fnars Île-de-France Délégation Régionale Île-de-France de la Croix-Rouge française Samusocial de Paris Les associations porteuses des Services Intégrés d Accueil et d Orientation franciliens - 1 -

2 PREAMBULE Inscrite dans le code de l'action sociale et des familles, la création en 2010 d'une veille sociale unique en Île-de-France sous l'autorité du représentant de l État dans la région a mis à jour le besoin de données cohérentes et suivies qui permettent l observation sociale sur le territoire francilien à différentes échelles. En Île-de-France où les problématiques liées à l hébergement se posent avec acuité, il est stratégique tant pour l État que pour l ensemble de ses partenaires de disposer d une information objective, incontestable et partagée relative à la situation et aux parcours des personnes à la rue ou hébergées jusqu à l obtention d un logement, à l offre d hébergement, de logement adapté et de logement ordinaire et aux conditions d accessibilité à cette offre. La mobilisation et l organisation de données existantes ou à construire sont nécessaires pour compléter et développer une connaissance suivie tant sur le plan statistique que qualitatif, des publics concernés par la politique du secteur de l accueil, de l hébergement et de l insertion en Île-de-France. C est pourquoi la Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du logement d Îlede-France, la Fnars Île-de-France, la Délégation Régionale de la Croix-Rouge française, le Samusocial de Paris et les associations porteuses des Services Intégrés d Accueil et d Orientations franciliens se sont associés, au terme d un accord de préfiguration signé le 6 novembre 2014, pour constituer un Observatoire Francilien des Personnes à la Rue ou Hébergées (OFPRUH) et créer les conditions d un partenariat durable. Dans cette perspective, les membres signataires s accordent à respecter les engagements de la présente charte de fonctionnement, relative à la mise en œuvre d un Observatoire francilien des personnes à la rue ou hébergées

3 1. OBJET L Observatoire a pour objet de disposer d une connaissance partagée des publics concernés par la politique du secteur de l accueil, de l hébergement et de l insertion en Île-de-France, et de leur parcours au sein des dispositifs constituant ce secteur. Il s intéressera également à l offre d hébergement, de logement adapté et de logement ordinaire ainsi qu aux conditions d accessibilité à cette offre. Le périmètre d observation est celui de la situation et du parcours des personnes à la rue ou hébergées jusqu à l obtention d un logement. L observatoire peut être amené dans le cadre de ses travaux, à mettre en perspective des liens avec le champ du logement (offre, occupation, habitat indigne, marché du logement, etc.) mais aussi des liens avec le secteur sanitaire et médico-social (offre, modalités de prise en charge, épidémiologie, etc.) et celui de l aide sociale. Il collecte et rassemble des données et informations détenues ou produites par chacun des membres de l observatoire qui s engagent alors à les partager. Il peut être commanditaire d études complémentaires en lien avec son objet. L observatoire se veut un outil permettant des analyses croisées et une aide à la décision, pour les services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l hébergement et du logement, la Fnars Île-de-France, la Croix-Rouge française Île-de-France, le Samusocial de Paris et les associations porteuses des SIAO franciliens, dans le cadre des politiques publiques en matière d accueil, d hébergement et d insertion. 2. LES MISSIONS DE L OBSERVATOIRE 2.1 Créer un lieu d échanges et de réflexion Les membres de l'observatoire s'engagent à mener des travaux et réflexions en partenariat et à partager leurs connaissances grâce à la mise en œuvre du programme de travail arrêté conjointement et à piloter des travaux d approfondissement sur des phénomènes sociaux mal connus en lien avec son objet et les réponses potentielles qui pourraient y être apportées. Ils favoriseront, plus largement, les échanges et la diffusion des savoirs et des connaissances entre les acteurs de l hébergement. 2.2 Contribuer à la décision publique Par les travaux qu il pilote, l Observatoire dispose d informations qui peuvent constituer un outil d aide à la décision publique et doivent être valorisées en ce sens. 2.3 Constituer et gérer une base de données reposant principalement sur le SI-SIAO La conception et la réalisation d une base de données régionale reposant principalement sur la production du système d information des SIAO (SI-SIAO) est un axe prioritaire de l'observatoire. Cette base de données qui a vocation à devenir l outil privilégié pour traiter les demandes et gérer les places disponibles dans le secteur de l hébergement et de l accès au logement, peut permettre la mise à disposition de données sociales objectives sur les publics du dispositif d accueil, d hébergement et d insertion. Dans un premier temps et dans l attente de l existence d un système d information commun dans les départements franciliens, les données des SIAO dont celles des 115 d une part, ainsi que les données de la veille sociale (maraude, accueil de jour etc.) pour un public qui n est pas en mesure ou qui refuse de demander une orientation d autre part, seront exploitées

4 2.4 Communiquer et informer Afin de favoriser une plus grande cohérence et complémentarité des actions de l ensemble des membres fondateurs de l Observatoire, ceux-ci s engagent à : - Partager l information sur leurs données disponibles et les études produites, dont certaines sont susceptibles d être diffusées au-delà des membres de l OFPRUH - Communiquer les résultats des études menées dans le cadre de l'observatoire par l'intermédiaire de publications. 2.5 Définir et mettre en œuvre un programme de travail Un programme de travail commun sera défini annuellement par le Comité de pilotage, notamment suite aux propositions de la conférence des partenaires. 3. LES INSTANCES DE L OBSERVATOIRE L Observatoire est un outil de connaissance, d analyse et de diffusion des savoirs. Il n est pas prévu à ce stade de le doter d une personnalité juridique. Les instances suivantes sont mises en place : Un Comité de pilotage, constitué des membres fondateurs de l OFPRUH et présidé conjointement par le Directeur de la DRIHL et la Présidente de la Fnars Île-de-France. Il définit les priorités communes, les objectifs annuels et pluriannuels et les moyens de l Observatoire. Il se réunit au moins deux fois par an pour arrêter le programme de travail à retenir pour l année à venir, valider le bilan des travaux menés au cours de l année écoulée et arrêter les modalités de diffusion et de valorisation des études sous l égide de l OFPRUH. Il adopte un règlement intérieur, précisant notamment la composition des autres instances, les modalités de désignation et la durée du mandat du président du comité scientifique. Il examine les demandes d élargissement des membres de l observatoire. Un Comité scientifique, constitué de chercheurs, chargés d études statisticiens, sociologues et experts du champ de l observation issus des membres fondateurs de l OFPRUH ou des partenaires associés ainsi que des représentants des associations porteuses des SIAO franciliens. Il désigne en son sein son président. Il est en charge d assurer le suivi et la validation scientifique des travaux de l Observatoire. Il est un soutien opérationnel du comité de pilotage. Le comité scientifique émet un avis sur le programme de travail et sur les productions de l observatoire. La conférence des partenaires se réunit une fois par an. Elle se compose de l ensemble des membres fondateurs et de partenaires associés (autres fédérations, collectivités territoriales, ARS, AORIF, etc.), pour constituer un temps d échange sur les travaux de l année écoulée et proposer de nouvelles thématiques pour l année à venir. Elle permet de partager les préoccupations et les besoins des membres fondateurs de l OFPRUH avec les acteurs du secteur de l accueil, de l hébergement et de l insertion en Île-de-France. Le secrétariat est assuré conjointement par la DRIHL et la Fnars Île-de-France. Il organise les réunions des instances et rédige les comptes rendus. Il veille à la bonne organisation des activités et à leur inscription dans le temps (gestion des archives)

5 Le secrétariat répond aux sollicitations de demandes de données ou d informations formulées par les acteurs de l accueil, de l hébergement et de l insertion ainsi que tous autres organismes. Il prend également en charge le travail de mise à disposition des travaux et données statistiques (gestion et suivi des conventions, diffusion des données et des études). 4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT Les membres de l Observatoire s engagent à mettre à disposition les moyens humains et techniques nécessaires à son fonctionnement et à sa pérennité, de manière équitable entre les partenaires. Ces moyens sont définis annuellement par le comité de pilotage. Des moyens complémentaires seront recherchés auprès des partenaires associés. L OFPRUH suit un programme d'étude défini annuellement. Ce programme est adossé à un planning d'étude qui permet d'assurer un suivi dans le temps. Les études peuvent être réalisées en régie ou externalisées : - Les études en régie sont suivies par les personnes chargées de leur production. Le comité scientifique de l OFPRUH valide le cahier des charges ainsi que les différentes étapes (rapport intermédiaire, final et synthèse) ; - Une étude confiée à un prestataire est pilotée par le ou les financeur(s). Le financeur produit un cahier des charges soumis à l avis du comité scientifique et retient un bureau d étude ou prestataire après consultation. Le financeur et le comité scientifique de l OFPRUH constituent notamment le comité technique de l'étude. Il a en charge notamment le démarrage de l étude, le suivi à chaque étape de l avancement de l étude (rapport intermédiaires, final et synthèse). Des groupes de travail pourront être créés et rassembler les acteurs intéressés pour travailler ensemble sur une thématique. Chaque groupe est placé sous la responsabilité d un ou plusieurs membres fondateurs. Le comité scientifique peut décider de convier à participer à certains travaux des organismes compétents dans le champ de l Observatoire ou des personnalités qualifiées. 5. LES PRINCIPES DE L'OBSERVATOIRE 5.1 Neutralité Le rôle de l Observatoire est de produire une information objective et partagée. En aucun cas, il ne doit être le lieu d élaboration ou de mise en œuvre des politiques. Néanmoins, l observatoire peut formuler des préconisations à l issue de travaux conduits dans le cadre du programme de travail. Il doit être considéré comme un lieu de ressources et comme un outil d'aide à la décision. 5.2 Pérennité L Observatoire est un lieu de capitalisation des méthodes d observation et d études sur le secteur d accueil, de l hébergement et de l insertion. Celui-ci ne doit pas circonscrire son activité dans la réalisation d études ponctuelles mais s inscrire dans la durée afin de fournir une base exploitable par les différents acteurs et permettant la constitution de séries historiques

6 5.3 Fiabilité Il s agit de mettre en place les conditions de collecte et de diffusion d une information à vocation statistique qui soit fiable, cohérente, reproductible et comparable d un site à l autre. Les données collectées sont sans valeur marchande. Les analyses et les études engagées dans le cadre du programme d études de l Observatoire devront répondre à un souci constant de qualité et d objectivité. 6. LES REGLES DE DIFFUSION ET DE DEONTOLOGIE 6.1 Accès et diffusion des informations À travers l'observatoire, les membres s'accordent à respecter une déontologie : - garantissant le respect de règles de confidentialité des informations. Une des vocations de l Observatoire est de produire une information statistique, c est-à-dire qui respecte les règles du secret statistique et préserve l anonymat des informations et de disposer d une connaissance partagée. - concernant les publications de l OFPRUH. La source des données gérées ou produites par l OFPRUH doivent obligatoirement stipuler «OFPRUH [Source], [année]», pour les données transmises par un partenaire externe, la source mentionne «[nom du fournisseur de données], [source et année], traitement OFPRUH». Ces règles seront formalisées à travers une charte d accès et de diffusion des données. 6.2 Propriété des données Chaque membre reste propriétaire de ses données. Les sources des données auxquelles il est fait référence doivent être mentionnées. Si une mise en commun de données s avère nécessaire à la réalisation d une étude, elle sera définie dans le cadre d une convention. Ces données sont mises à disposition pour les besoins propres de l Observatoire et ne peuvent être réutilisées à d autres fins. 7. ÉVOLUTION DU PARTENARIAT Sous réserve de l'accord des membres fondateurs, le partenariat pourra être élargi. La présente charte sera actualisée en conséquence et devra être signée par le(s) nouveau(x) membre(s) (collectivités territoriales, usagers, ). Les membres peuvent à tout moment se retirer de l OFPRUH sur une simple information de son secrétariat sous réserve du respect de leurs engagements, en particulier dans le cas de financement d études confiées à un prestataire sous l égide de l OFPRUH. Toute modification portant sur le contenu de la présente charte fera l objet d une proposition au comité de pilotage

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