EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET Séance du 15 octobre 2013

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Geoffrey Sévigny
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1 Étaient présents :, G. LESCOAT, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL, N /01 DÉLÉGATION DU MAIRE - Acceptation du devis JUPIN-PENCALET Hélène pour un montant de (impression Echo juin) - Acceptation du devis SOFIBAC pour un montant de (vêtements de travail) - Acceptation du devis CERIEL pour un montant de (travaux électricité bâtiments) - Acceptation du devis APAVE pour un montant de (diagnostic plancher grenier mairie) - Acceptation du devis 4 PIEDS pour un montant de (chaises salle Lucky Luke) - Acceptation du devis TERRAGONE pour un montant de (plan topographique RD 97) - Acceptation du devis DECLIC pour un montant de (bancs LONGWY) - Acceptation du devis COMPTOIR DE BRETAGNE pour un montant de (blouses et chaussures) - Acceptation du devis SOMAINTEL pour un montant de (achat de 3 ordinateurs, 1 ordinateur portable, 1 écran plat, 4 licences anti-virus et l installation des logiciels spécifiques métiers) - Acceptation du devis ENI pour un montant de (formation office 2013) - Acceptation du devis LERESTEUX pour un montant de (travaux de plomberie école) - Acceptation du devis METRO pour un montant de (caisse enregistreuse bar le Guibra) - Acceptation du devis TIFON pour un montant de (récupérateur de chaleur cheminée bar le Guibra) - Acceptation du devis LEHAGRE TP pour un montant de (aménagement accès rue Raoul de la Futaye) - Acceptation du devis BOUYGUES pour un montant de (remplacement de 2 vasques lampadaires) - Acceptation du devis IGIENAIR pour un montant de 400 (nettoyage et dégraissage des hottes de cuisine) - Acceptation du devis VEDIF pour un montant de (bancs VEGA vert) - Acceptation du devis VEDIF pour un montant de (support vélos) - Acceptation du devis ACCER pour un montant de (hydrocurage réseau EU)

51 (travaux électricité bâtiments) - Acceptation du devis APAVE pour un montant de 813.28 (diagnostic plancher grenier mairie) - Acceptation du devis 4 PIEDS pour un montant de 627.

2 Commune de Saint Sulpice la Forêt - Acceptation du devis SAUR pour un montant de (réparation canalisation EU Courtil des Ponceaux station d épuration) - Acceptation du devis PLANCON BARIAT pour un montant de (terrassement voirie ZA lot n 2) - Renonciation du droit de préemption sur la propriété non bâtie située 13 Clos de la Ransonnière, section AB n 488, appartenant à Mme ECHARD Audrey - Renonciation du droit de préemption sur la propriété bâtie située 20 Rue des Sablonnières, section AB n 254, appartenant à M. et Mme POULICHET Anthony - Renonciation du droit de préemption sur la propriété non bâtie située 11 Clos de la Ransonnière, section AB n 487, appartenant à Mme ECHARD Audrey - Renonciation du droit de préemption sur la propriété bâtie située 26 Rue de la Grange, section AA n 240, appartenant à Mme DUPORT Dominique

99 (terrassement voirie ZA lot n 2) - Renonciation du droit de préemption sur la propriété non bâtie située 13 Clos de la Ransonnière, section AB n 488, appartenant à Mme ECHARD Audrey - Renonciation

3 Étaient présents :, G. LESCOAT, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL, N /02 URBANISME / CABINET MÉDICAL / CAHIER DES CHARGES / ACCEPTATION / LANCEMENT DE LA CONSULTATION Une parcelle dans la zone d activités du Tronchay a été réservée pour la réalisation d un cabinet médical. Le bâtiment comportera 2 salles de consultations, une salle d attente, 1 hall d accueil. Il va être lancé une consultation de maîtrise d œuvre pour la réalisation de ce bâtiment. La commission urbanisme a étudié le cahier des charges et le règlement de consultation. Le montant des travaux est estimé à T.T.C. hors maîtrise d œuvre. Les critères de sélection sont les suivants : 40% : contenu du dossier : o o Compréhension du dossier et capacité du candidat à réaliser les prestations demandées, jugées au travers du dossier présenté, contenu du contrat de maîtrise d œuvre, notamment délais contractuels. 60 % : montant de l offre Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour : Accepte le cahier des charges de consultation de maîtrise d œuvre et le règlement de consultation. Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation et signer tous documents concernant cette affaire.

réalisation d un cabinet médical. Le bâtiment comportera 2 salles de consultations, une salle d attente, 1 hall d accueil.

4 Étaient présents :, G. LESCOAT, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL, N /03 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE / SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX / PROJET DE RÉVISION DU SAGE VILAINE / AVIS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu le Code de l Environnement, notamment les articles L à L515-26, R à R515-50, Vu la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (dite Grenelle II), Vu le projet de SAGE Vilaine arrêté le 31 mai 2013 par la Commission Locale de l Eau et transmis le 1 er juillet 2013 à la Communauté de Rennes Métropole EXPOSE Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine actuellement en vigueur a été promulgué par arrêté préfectoral le 1 er avril Il précise et complète les orientations et objectifs fixés par le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne en définissant des préconisations locales à l échelle du bassin versant. La transposition en droit français de la Directive Cadre Européenne sur l Eau (DCE) en avril 2004 et l adoption en décembre 2006 de la nouvelle Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) ont imposé la révision du SDAGE Loire Bretagne, approuvée en novembre 2009, et par mise en compatibilité la présente révision du SAGE Vilaine. Le projet de SAGE Vilaine a été arrêté le 31 mai 2013 par la Commission Locale de l Eau (CLE), qui sollicite la commune de Saint Sulpice la Forêt pour formuler un avis sur le document. Les objectifs généraux du projet de SAGE Vilaine visent à atteindre le bon état des eaux par une amélioration de la qualité des milieux aquatiques en satisfaisant les différents usages qui y sont liés. Il renforce le lien entre la politique de l eau et les documents d urbanisme, rappelle la nécessaire participation d un ensemble de parties prenantes, envisage une organisation nouvelle des maîtrises d ouvrage, et rappelle la réglementation en vigueur en la complétant.

notamment son article L 2122-21, Vu le Code de l Environnement, notamment les articles L515-15 à L515-26, R515-39 à R515-50, Vu la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l

5 Commune de Saint Sulpice la Forêt Le SAGE Vilaine couvre 534 communes, soit une superficie de plus de km² et près de 1,3 millions d habitants. Il convient de souligner l étendue de ce périmètre, qui est le plus vaste au plan national. Il est donc composé d une grande diversité de territoires avec des réalités géographiques différentes qu il est nécessaire de prendre en compte. Ainsi, l'agglomération rennaise connait un développement particulièrement dynamique : elle représente la 2ème croissance démographique au plan national, et rassemble près de 40% de la population du bassin de la Vilaine (la Ville de Rennes en représentant environ 20% à elle seule). Par conséquent, elle se doit de conduire des projets d'aménagement nombreux et ambitieux, et se trouve très concernée par la prise en compte de l'eau sur son territoire. Or, les dispositions très générales et homogènes du SAGE Vilaine sur l'ensemble de son territoire ne semblent pas prendre en compte les spécificités de chacun des territoires, les contraintes et les objectifs devant être différenciés selon qu on se situe dans un contexte rural ou dans un contexte urbain. Remarques : 1 er point : Le coût moyen de la mise en œuvre du SAGE est estimé à 648 millions d euros. Les communes et EPCI n ayant pas été associés à l étude prévisionnelle des coûts. Ces organismes devront être consultés lors de la définition précise des coûts. 2 ème point : Le diagnostic précis des zones humides peut être différent selon les critères utilisés. La CLE pourra-t-elle, de manière uniforme et équitable, valider les inventaires réalisés par l ensemble des communes? 3 ème point : Le SAGE se superposant à divers règlements (SCoT, PLU ), il est opposable juridiquement aux collectivités et aux particuliers. Il faudra veiller à ce que, dans ce «millefeuilles» règlementaire, des contradictions entre les diverses règlementations ne viennent pas compliquer la mise en œuvre des projets. 4 ème point : Le PLH est un plan de développement ambitieux ; sera-t-il toujours compatible avec les exigences du SAGE qui propose un développement durable? Bref, on ne peut pas vouloir une chose et son contraire. Plus le développement sera ambitieux et rapide, moins il sera durable. Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour : Emet un avis favorable sur les objectifs du projet de SAGE Vilaine arrêté par la CLE du 31 mai 2013 sous réserve de la prise en compte des diverses observations exposées dans la présente délibération.

Il est donc composé d une grande diversité de territoires avec des réalités géographiques différentes qu il est nécessaire de prendre en compte.

6 Étaient présents :, G. LESCOAT, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL, N /04 FINANCES / AUTORISATIONS SPÉCIALES DE CRÉDIT / DÉLIBÉRATION Une commande de 7 bancs et 1 range vélos a été validée en réunion de bureau municipal pour un montant total de Ces équipements sont réglés au compte (matériel divers). Dans ce compte il a été prévu et réglé les illuminations de Noël ; il reste à ce jour une somme de 600. Il est proposé de prendre les sur le programme matériel du service technique. Après délibération, Le Conseil Municipal, par 12 voix pour : Accepte l Autorisation Spéciale de crédit n 4 : Ligne Sens Article Programme Libellé Montant 1 D R Autres D R Autres immobilisations corporelles

de 1 990. Ces équipements sont réglés au compte 2188-314 (matériel divers). Dans ce compte il a été prévu et réglé les illuminations de Noël ; il reste à ce jour une somme de 600.

7 Étaient présents :, G. LESCOAT, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL, N /05 RENNES MÉTROPOLE / RAPPORT D ACTIVITÉS 2012 / COMMUNICATION En application de l article L du Code Général des Collectivités qui exige, dans un souci de transparence administrative, que soit réalisé un rapport retraçant l activité des établissements publics de coopération intercommunale, il est demandé au Maire membres de Rennes Métropole de communiquer ce rapport d activités 2012 en séance publique lors d un Conseil Municipal. Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport d activités 2012.

Collectivités qui exige, dans un souci de transparence administrative, que soit réalisé un rapport retraçant l activité des établissements

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