Rapport annuel. Communauté de Communes Vallée de l'ubaye. Haute-Ubaye

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1 Communauté de Communes Vallée de l'ubaye Haute-Ubaye Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement collectif pour l'exercice 2010 présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. Copyright Diadème Ingénierie et Ministère de l'agriculture et de la Pêche DDT des Alpes-de-Haute-Provence Service Développement des Territoires Document établi le 8 juin 2012

2 Sommaire CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 NOMBRE D ABONNEMENTS... 3 VOLUMES FACTURES... 4 CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE... 4 OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES... 4 GLOSSAIRE... 8 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 9 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 9 PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 9 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF LA CONDAMINE CHATELARD Y COMPRIS REDEVANCE MODERNISATION...10 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF LARCHE Y COMPRIS REDEVANCE MODERNISATION...11 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF MEYRONNES Y COMPRIS REDEVANCE MODERNISATION...12 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SAINT PAUL SUR UBAYE Y COMPRIS REDEVANCE MODERNISATION...13 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SECTEUR HAUTE-UBAYE : LA CONDAMINE CHATELARD, SAINT-PAUL/UBAYE, MEYRONNES, LARCHE...14 RECETTES D'EXPLOITATION...15 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE...16 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU...16 CONFORMITE DE L EVACUATION DES BOUES...16 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE...17 TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L...17 ETAT DE LA DETTE...17 AMORTISSEMENTS REALISES...17 PRESENTATION DES PROGRAMMES PLURIANNUELS DE TRAVAUX ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE AU COURS DU DERNIER...17 ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE...18 AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE...18 OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE

3 Caractérisation technique du service public de l'assainissement collectif ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE La Communauté de Communes Vallée de l'ubaye regroupe les communes de BARCELONNETTE, ENCHASTRAYES, FAUCON-DE-BARCELONNETTE, JAUSIERS, La CONDAMINE-CHATELARD, LARCHE, le LAUZET-UBAYE, Les THUILES, MEOLANS-REVEL, MEYRONNES, PONTIS, SAINT-PAUL/UBAYE, SAINT- PONS et UVERNET-FOURS. La compétence assainissement collectif est découpée en 2 services : Central & Aval Haute-Ubaye Le présent rapport concerne uniquement le service : Haute-Ubaye. Les communes de ce service sont les suivantes : La CONDAMINE-CHATELARD, LARCHE, MEYRONNES, PONTIS et SAINT-PAUL/UBAYE. A partir du 4 août 2011, la commune de la CONDAMINE-CHATELARD a été intégrée au secteur central & aval. Pour des raisons de simplification cette commune apparaît dans le présent rapport pour la totalité de l année CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en régie. NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements Variation Nombre d abonnements domestiques ,51 % 3

4 Abonnés de l entité tarifaire Larche Total des abonnés 92 Abonnés de l entité tarifaire Meyronnes Total des abonnés 81 Abonnés de l entité tarifaire Saint Paul sur Ubaye Total des abonnés 185 Abonnés de l entité tarifaire La Condamine Chatelard Total des abonnés 214 VOLUMES FACTURES Les communes ne disposant pas de compteurs abonnés pour l eau potable, la facturation se fait au forfait et de ce fait les volumes facturés ne sons pas connus. CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées Linéaire [km] Réseau séparatif 13,26 13,26 OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES Le service gère 7 ouvrages d épuration. Station d'épuration Condamine - Village Traitement des effluents Type de station : Traitement biologique par disques biologiques Commune d implantation : CONDAMINE-CHATELARD Capacité nominale : Equivalent habitant La population raccordée à la station d'épuration est de : habitants Capacités nominales d'épuration Paramètre DBO5 DCO MES Débit Capacité 60 kg/j 120 kg/j 90 kg/j 165 m³/j 4

5 Prescriptions de rejet (déclaration du 10 février 2009) Milieu récepteur du rejet : L'Ubaye Paramètre : Concentration (mg/l) Et Rendement (%) DB DCO 60 MES 50 Quantité de boues issues de cet ouvrage [tms] Tonnage de boues produites en tonnes de matière sèche 0 1,35 Station d'épuration La Condamine - Sainte Anne Traitement des effluents Type de station : Traitement biologique par filtre enterré Commune d implantation : CONDAMINE-CHATELARD Lieu-dit : Ste ANNE Capacité nominale : 500 Equivalent habitant Capacités nominales d'épuration Paramètre DBO5 DCO MES NKj Pt Débit Capacité 25 kg/j 50 kg/j 30 kg/j 5 kg/j 2 kg/j 75 m³/j Prescriptions de rejet Milieu récepteur du rejet : Torrent Le Parpaillon Paramètre : Concentration (mg/l) DBO5 25 DCO 125 MES 35 Quantité de boues issues de cet ouvrage [tms] Tonnage de boues produites en tonnes de matière Boues de l ancienne station d épuration Variation sèche 3,5 0,791-77,40 % 5

6 Station d'épuration Larche - Villlage Traitement des effluents Type de station : Décanteur digesteur Commune d implantation : LARCHE Capacité nominale : 200 Equivalent habitant Capacités nominales d'épuration Paramètre DBO5 DCO MES NKj Pt Débit Capacité 12 kg/j 24 kg/j 18 kg/j 3 kg/j 0,8 kg/j 30 m³/j Prescriptions de rejet Milieu récepteur du rejet : L'Ubayette Paramètre : Concentration (mg/l) DBO5 40 DCO 120 MES 30 Quantité de boues issues de cet ouvrage [tms] Tonnage de boues produites en tonnes de matière sèche 0 0 Station d'épuration Meyronnes-St Ours Traitement des effluents Type de station : Traitement biologique par lit bactérien à ruissellement Commune d implantation : MEYRONNES Capacité nominale : 200 Equivalent habitant Capacités nominales d'épuration Paramètre DBO5 DCO MES NKj Pt Débit Capacité 12 kg/j 24 kg/j 18 kg/j 3 kg/j 0,8 kg/j 30 m³/j Prescriptions de rejet Paramètre : Concentration (mg/l) DBO5 30 DCO 90 MES 30 Quantité de boues issues de cet ouvrage [tms] Tonnage de boues produites en tonnes de matière sèche 0 0 6

7 Station d'épuration Meyronnes Traitement des effluents Type de station : Traitement biologique par boues activées Commune d implantation : MEYRONNES Capacité nominale : 500 Equivalent habitant Capacités nominales d'épuration Paramètre DBO5 DCO MES NKj Pt Débit Capacité 30 kg/j 60 kg/j 45 kg/j 7,5 kg/j 2 kg/j 75 m³/j Prescriptions de rejet Milieu récepteur du rejet : L'Ubayette Paramètre : Concentration (mg/l) DBO5 30 DCO 90 MES 30 Quantité de boues issues de cet ouvrage [tms] Tonnage de boues produites en tonnes de matière sèche 0 0 Station d'épuration Saint Paul - Les Gleizolles Traitement des effluents Type de station : Décanteur digesteur Commune d implantation : SAINT-PAUL Lieu-dit : Les Gleizolles Capacité nominale : 240 Equivalent habitant Capacités nominales d'épuration Paramètre DBO5 DCO MES NKj Pt Débit Capacité 14,4 kg/j 28,8 kg/j 21,6 kg/j 3,6 kg/j 1 kg/j 36 m³/j Prescriptions de rejet Paramètre : Rendement (%) MES 90 Quantité de boues issues de cet ouvrage [tms] Tonnage de boues produites en tonnes de matière sèche 0 0 7

8 Station d'épuration St Paul Traitement des effluents Type de station : Décanteur digesteur Commune d implantation : SAINT-PAUL Lieu-dit : Village Capacité nominale : 800 Equivalent habitant La population raccordée à la station d'épuration est de : 930 habitants Capacités nominales d'épuration Paramètre DBO5 DCO MES NKj Pt Débit Capacité 40 kg/j 80 kg/j 48 kg/j 12 kg/j 3,2 kg/j 120 m³/j Prescriptions de rejet Milieu récepteur du rejet : L'Ubaye Paramètre : Rendement (%) MES 90 Quantité de boues issues de cet ouvrage [tms] Tonnage de boues produites en tonnes de matière sèche 10 0 GLOSSAIRE Equivalent habitant : rejet de 60 grammes de DBO5 par jour. DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours. DCO : Demande chimique en oxygène. MES : Matières en suspension. NKj : Azote Kjeldhal. NGL : Azote global. Pt : Phosphore total. tms : tonne de matière sèche 8

9 Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes : Date de la délibération Objet 11/04/1994 Fixation des tarifs commune de Meyronnes 19/03/1996 Fixation des tarifs commune de Saint Paul sur Ubaye 31/03/1998 Fixation des tarifs commune de Larche 29/01/2001 Fixation des tarifs commune de la Condamine 30/03/2009 Fixation des tarifs pour les 4 communes à compter du 1/04/ /02/2010 Fixation des nouveaux tarifs 20/12/2011 Fixation des tarifs au 01/01/2012 Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. Redevance de modernisation des réseaux de collecte par commune La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par logement, est calculé chaque année par la collectivité en fonction des chiffres de l agence de l eau. Elle varie selon les communes du service. 1 er jan er jan 2012 LA CONDAMINE CHATELARD 2,19 8,3162 LARCHE 11,46 14,78 MEYRONNES 11,88 11,88 SAINT-PAUL 7,96 12,08 9

10 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF LA CONDAMINE CHATELARD y compris Redevance modernisation Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er jan er jan 2012 Variation Part du délégataire Part Fixe [ HT/an] Forfait 98,99 +5,00 % Part proportionnelle [ HT/m Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Forfait 21,32 92,69 +5,00 % Part proportionnelle [ HT/m Redevances et taxes Redevance de modernisation des 2,19 8, ,97 % réseaux de collecte TVA 5,5 % 7,0 % Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan er jan 2012 Variation Variation COLLECTIVITE (HT) Délégataire 98,99 Collectivité 21,32 92, % +335 % Redevance de modernisation des 2,19 8, % réseaux de collecte TVA 1,29 14, % Total [ TTC] 24,80 214, % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier ,78 /m³ Délégataire 46,3% TVA 7% Redev. modernisation 3,9% Collectivité 43,3% 10

11 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF LARCHE y compris Redevance modernisation Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er jan er jan 2012 Variation Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Forfait 14,00 14,70 +5,00 % Part proportionnelle [ HT/m Redevances et taxes Redevance de modernisation des 11,46 14,78 +28,97 % réseaux de collecte TVA 5,5 % 7,0 % Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan er jan 2012 Variation Variation COLLECTIVITE (HT) Collectivité 14,00 14,70 +5,00 % +5,00 % Redevance de modernisation des 11,46 14,78 +28,97 % réseaux de collecte TVA 1,40 2,06 +47,14 % Total [ TTC] 26,86 31,54 +17,42 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier ,26 /m³ Collectivité 46,6% TVA 6,5% Redev. modernisation 46,9% 11

12 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF MEYRONNES y compris Redevance modernisation Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er jan er jan 2012 Variation Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Forfait 9,94 40, ,41 % Part proportionnelle [ HT/m Redevances et taxes Redevance de modernisation des 11,88 11,88 +0,00 % réseaux de collecte TVA 5,5 % 7,0 % Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan er jan 2012 Variation Variation COLLECTIVITE (HT) Collectivité 9,94 40, ,41 % +302,41 % Redevance de modernisation des 11,88 11,88 +0,00 % réseaux de collecte TVA 1,20 3, ,50 % Total [ TTC] 23,02 55, ,28 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier ,46 /m³ Collectivité 72,1% TVA 6,5% Redev. modernisation 21,4% 12

13 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SAINT PAUL SUR UBAYE y compris Redevance modernisation Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er jan er jan 2012 Variation Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Forfait 36,18 37,99 +5,00 % Part proportionnelle [ HT/m Redevances et taxes Redevance de modernisation des 7,96 12,08 51,76 % réseaux de collecte TVA 5,5 % 7,0 % Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan er jan 2012 Variation Variation COLLECTIVITE (HT) Collectivité 36,18 37,99 +5,00 % +5,00 % Redevance de modernisation des 7,96 12,08 51,76 % réseaux de collecte TVA 2,43 3,50 +44,03 % Total [ TTC] 46,57 53,57 +15,03 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier ,45 /m³ Collectivité 70,9% TVA 6,5% Redev. modernisation 22,5% 13

14 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SECTEUR HAUTE- UBAYE : LA CONDAMINE CHATELARD, SAINT-PAUL/UBAYE, MEYRONNES, LARCHE Evolution du tarif de l'assainissement collectif REDEVANCE COMMUNAUTAIRE : forfaitaire annuelle Désignation 1 er jan er jan 2012 COMMUNE LA CONDAMINE CHATELARD Part exploitant (à partir du 4 août 2011) Part collectivité (à partir du 4 août 2011) résidents permanents prime fixe Résidents permanents par personne Résidences secondaires Snack pizzeria boulangerie Commerces et assimilés CRSM Champ Félèze Camping Colonie Blanc Mesnil hébergement collectif Colonie de Nice hébergement collectif Hôtel du Midi Colonie AESM «Roux» Hôtel La Pourvoirie Appartement individuel permanents dans hébergements collectifs prime fixe appartement individuel permanents dans hébergements collectifs par personne Garage atelier CCVu Epinay / Seine Ste Anne Gîtes commuaux HT 9.95 HT HT HT HT HT HT HT HT HT HT HT HT 9.95 HT HT HT HT 98,99 HT 92,69 HT COMMUNE DE LARCHE Par logement Par gîte Par collectivité HT 7.78 HT HT HT 8,17 HT 40,82 HT COMMUNE DE MEYRONNES Par logement Colonie d Epinay 9.94 HT HT 40,00 HT 275,98 HT COMMUNE DE SAINT PAUL Par branchement Camping Bel Iscle HT HT 37,99 HT 1 671,10 HT 14

15 RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Variation Recettes liées à la facturation des abonnés Redevances eaux usées domestiques , ,40-22,11 % dont abonnements 4 863, , ,13 % Total recettes liées à la facturation des abonnés Autres recettes ,69 0,00 Recettes de raccordement 5 625, ,16 Prime de l'agence de l'eau 725,47 Total des recettes , ,63 15

16 Indicateurs de performance du service de l assainissement collectif CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau Les grands ouvrages - réservoirs, stations de traitement, pompages... - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l arrêté du 2 mai absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements ; nombre de points 0 points obtenus existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements ; mise à jour du plan au moins annuelle. (1) informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) ; 10 0 existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations ; 10 0 localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs...) ; dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; 10 0 définition et mise en oeuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau ; 10 0 localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) ; 10 0 existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) ; mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement TOTAL (1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires CONFORMITE DE L EVACUATION DES BOUES Une filière est dite «conforme» si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte. Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation Variation 100 % 100 % 0,00 % 16

17 Financement des investissements du service de l assainissement collectif TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L Objet des travaux La Condamine Châtelard : construction d'une nouvelle station d'épuration et des réseaux (paiements marché station d'épuration et maîtrise d œuvre et diverses factures ( contrôle technique + mission S.P.S.)) Montant de travaux Saint Paul sur Ubaye : réalisation regard rue des Ananas- Grande Serenne Total des travaux engagés ETAT DE LA DETTE L'état de la dette au 31 décembre 2011 fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre , ,08 Remboursements au cours de l exercice 6 667, ,36 dont en intérêts 1 208,76 967,40 dont en capital 5 458, ,96 AMORTISSEMENTS REALISES Montant de la dotation aux amortissements , , , ,73 PRESENTATION DES PROGRAMMES PLURIANNUELS DE TRAVAUX ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE AU COURS DU DERNIER Objet des travaux Meyronnes : Maîtrise d œuvre et travaux pour la réhabilitation du réseau et de la station d'épuration de Saint Ours La Condamine Châtelard : Pose d'un nouveau grillage à la station d'épuration de Sainte Anne La Condamine Châtelard : Essais de garantie pour la nouvelle station d'épuration du Village Saint Paul sur Ubaye : Maîtrise d œuvre AVP pour l'assainissement du hameau Montant de travaux de Fouillouse Total des programmes pluriannuels de travaux

18 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE montants des abandons de créance 0,00 0,00 montants des versements à un fonds de solidarité 0,00 0,00 OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE Néant 18