Jeudi 15 décembre à 9 h 30

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1 CONTRAT DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE LESSAY UNE POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PROJETS DE DÉVELOPPEMENT LOCAUX LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MANCHE SIGNE UNE CONVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE LESSAY Jeudi 15 décembre à 9 h 30 CONTACTS PRESSE Corinne Dagorn Nicolas Bourdet Alexandra Durand

2 CONTRAT DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE LESSAY UNE POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PROJETS DE DÉVELOPPEMENT LOCAUX Afin de mieux exercer ses compétences, mais aussi de tisser des partenariats indispensables à une intervention publique globale qui réponde aux attentes des habitants, le conseil général de la Manche développe depuis 2007 une politique contractuelle avec les collectivités locales. Il s agit de donner un sens plus fort à l action politique de proximité, en faveur de l aménagement du territoire. CONTEXTE DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DU CONSEIL GÉNÉRAL Le conseil général de la Manche se pose en partenaire des collectivités locales, communes et communautés de communes, et les accompagne pour le montage de leurs projets locaux. Souhaitant passer d une politique de guichet à une politique de projets, l action du Département répond donc aujourd hui à trois principes : Placer le citoyen au centre du dispositif, un citoyen responsable et un citoyen-usager qui voit l administration s adapter à ses besoins ; Réhabiliter l action politique dans la proximité ; Faire du développement durable la clé de voûte de la croissance de l économie. Par le biais d une contractualisation avec les collectivités, l aide départementale a pour objet de participer au financement de projets locaux de développement. Deux niveaux de contractualisation existent aujourd hui : les intercommunalités par le biais des contrats de territoire et les communes de moins de 1000 habitants au travers des contrats de ruralité. Le montant de l aide est défini en fonction de l intérêt du projet (proximité ou bassin) et de trois critères financiers et démographique (effort fiscal, produit de fonctionnement, population des moins de 20 ans) L OBJET DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DU CONSEIL GÉNÉRAL Les principes de la politique contractuelle Le contrat repose sur la volonté du Département d établir autour d un projet commun, un partenariat avec les collectivités locales et leurs structures intercommunales, en concertation avec les professionnels et organismes concernés par le projet. Ainsi, grâce à cette démarche partenariale, le Département dispose d un cadre permettant d accompagner le développement d'un territoire voulu par ses élus et ses acteurs. Les contrats de 2 e génération La Manche est un département pionnier dans la mise en œuvre d une politique contractuelle avec les intercommunalités et propose pour l année 2011 d affecter 14 % de son budget total d investissement à cette politique, soit 12,6 millions d euros. Cet engagement témoigne d une volonté politique forte et se traduit sur le terrain. L évaluation de l impact de la politique contractuelle sur la période 2004/2010 est la suivante : - 18 contrats d objectifs (dont 12 tourisme et 6 autres thématiques : cohésion sociale, bois énergie ) - 45 contrats de territoire validés (48 intercommunalités) - 66 contrats de ruralité validés (dont 38 avant 2006 assimilables à une amorce des contrats de territoire

3 Au regard de l'ensemble des dispositifs mobilisés au titre de la politique contractuelle depuis son origine, il s'avère que l'impact économique est conséquent avec 30 millions d'euros de crédits votés au titre du Fonds de Développement du Territoire, qui représentent un effet levier indispensable aux 200 millions d'euros d'investissements réalisés dans le département de la Manche. Les objectifs définis, lors de la session du 16 décembre 2010, pour cette seconde génération se déclinent en 5 principes : 1. Renforcer la lisibilité et la cohérence de l'action départementale territoriale pour les territoires 2. Simplifier et clarifier les modalités de l'aide départementale 3. Développer un partenariat actif avec les intercommunalités 4. Affirmer le rôle du conseiller général comme interlocuteur privilégié 5. Prendre en compte les finalités du développement durable Les modalités d élaboration du contrat La première étape d'un contrat consiste à définir les enjeux à moyens terme (3 à 6 ans). Ce travail donne lieu à l'élaboration d'un document-cadre dans lequel la mise en œuvre des axes stratégiques y est déclinée en fiches projets constituant la partie opérationnelle du contrat. Les actions s inscrivent donc dans le cadre d un plan d ensemble coordonné et peuvent bénéficier des aides mises en place dans le cadre des politiques existantes (Europe, État, Région, Département, collectivités locales le cas échéant). La deuxième étape, après la validation du contrat par l assemblée départementale, consiste en la réalisation des actions sur la base de conventions financières annuelles où sont identifiées les opérations programmées et le niveau maximal d intervention financière du Département. La durée de réalisation du contrat financier est de 3 ans. Au terme de ce délai, la contractualisation entre le Département et les collectivités locales est renouvelable. Le financement des actions du contrat Le financement, par le conseil général, des actions portées par les collectivités locales peut être apporté par le Fond de Développement du Territoire (F.D.T.). Celui ci permet de financer des actions d investissement. Il peut aussi financer certaines actions de fonctionnement, sous réserve qu elles répondent aux priorités du contrat (ex : Actions Territoriales en Faveur de la Jeunesse) ou qu elles soient strictement limitées aux études de faisabilité préalable à des projets d investissement. Les règles de financement des actions retenues, après signature du contrat sont les suivantes : - Pour chaque projet d investissement reconnu comme équipement de proximité, l aide du conseil général sera comprise entre 15 et 35% du reste à charge. - Pour chaque projet d investissement reconnu d intérêt supracommunautaire (projet bassin), l aide du conseil général pourra être, selon les cas, de 10 ou 12 ou 15 % du montant de l opération, déduction faite des loyers éventuels.

4 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE LESSAY : SON CONTRAT DE TERRITOIRE Ce contrat de territoire 2011/2013 a été présenté et validé lors de la session du 13 octobre Il comporte 31 projets dont 26 sont des projets de proximité et 5 sont des projets de bassin, soutenus financièrement par le conseil général dont : - 10 inscrits dans la convention financière à prévoir sur la convention financière 2012 (dont 2 opérations reportées de la convention 2011, 3 opérations ayant été décalées de 2012 vers 2013) - 10 à prévoir sur la convention financière 2013 Trois axes de travail ont été définis et retenus par les élus du territoire : Axe 1 : Conforter et diversifier le tissu économique et l'emploi local Axe 2 : Diversifier l'offre de logements et améliorer le cadre de vie Axe 3 : Préserver la ressource en eau et les milieux naturels sensibles Au total, 6,1 M d investissements vont être investis sur le territoire de la communauté de communes du canton de Lessay par le biais de ce contrat, avec une aide du conseil général à hauteur de de subventions. La convention financière signée en 2011 comporte 10 projets : Prolongation de l'o.c.m.a.s. : Volet animation (projet revitalisation rurale du seuil du cotentin) Prolongation de l'o.c.m.a.s. : Volet investissement (projet revitalisation rurale du seuil du cotentin) OPAH (projet revitalisation rurale du seuil du cotentin) Création d'un CLSH et espace jeunes à Créances Viabilisation d'un terrain dans le but de créer un éco lotissement mixte à Créances (reporté sur la convention 2012) Réhabilitation d'un logement communal à Créances (reporté sur la convention 2012) Actions Territoriales en Faveur de la Jeunesse (projet Maison de Pays de Lessay) Création des extensions des réseaux d assainissement collectif La croix Vindy à Pirou Création des extensions de réseaux d assainissement collectif Village de Bourgogne à Pirou Extension de réseaux d assainissement à Lessay Ce contrat de territoire ayant été approuvé pour les années et 2013, un avenant pourra le cas échéant être proposé à partir de Il est important de préciser que l opération ou les opérations qui feront l objet de cet avenant devront s inscrire dans les axes de travail préalablement choisis pour la période du contrat. De plus, la demande d avenant devra présenter un caractère d urgence et/ou exceptionnel et devra se substituer à une opération d importance équivalente pour maintenir l économie globale du contrat initial (enveloppe financière). Pour plus de détail, voir le tableau annexe.

5 N CONTRAT DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DU CANTON DE LESSAY RECAPITULATIF DES ACTIONS ET LEUR PHASAGE (la participation du CG sera définitivement validée lors de l examen en commission permanente de chaque projet) Libellé opération MO Localisation Montant éligible en Programmation travaux Avis et remarques des services 1.1 Ouverture d'un foyer de logements pour jeunes travailleurs CDC du canton de Lessay Canton x 18% du reste à charge des dépenses éligibles 1.2 Aménagement de la sablière de Millières CDC du canton de Lessay Millières x 18% du reste à charge des dépenses éligibles 1.3 Création d une aire de service pour les camping-cars Saint Germain sur Ay Saint Germain sur Ay x 19% du reste à charge des dépenses éligibles Axe 1 : Conforter et diversifier le tissu économique et l'emploi local 1.4 Création d'un relais des légumiers CDC du canton de Lessay Créances et Lessay x 18% du reste à charge des dépenses éligibles 1.5 Aménagement d'une cale d'accès à la mer pour les professionnels Pirou Pirou x 17% du reste à charge des dépenses éligibles 1.6 Piste de formation à la sécurité routière Lessay Lessay x Prolongation de l'o.c.m.a.s. (anciennement O.R.C.) - partie animation 1.7 Prolongation de l'o.c.m.a.s. (anciennement O.R.C.) - partie investissement 2.8 Prolongation de l'o.p.a.h x x x x x x 2.9 Création d'une salle sportive Créances ou Pirou Créances ou Pirou x 10% du montant des dépenses éligibles 3% du montant sur le volet animation, fonctionnement 6% du montant du programme d investissements 10% des dépenses éligibles de suivi animation Taux d'intervention à déterminer suivant le maître d'ouvrage de l'opération : x% du reste à charge des dépenses éligibles 2.10 Création d'un CLSH et espace jeunes Créances Créances x 18% du reste à charge des dépenses éligibles 2.11 Construction d'une micro-crèche CDC du canton de Lessay Ctéances ou Pirou x 18% du reste à charge des dépenses éligibles 2.12 Restructuration ensemble bibliothèque-médiathèque-espace jeunes Saint Germain sur Ay Saint Germain sur Ay x 19% du reste à charge des dépenses éligibles 2.13 Viabilisation d'un terrain dans le but de créer un éco lotissement mixte Créances Créances x 18% du reste à charge des dépenses éligibles 2.14 Viabilisation d'un terrain dans le but de créer un lotissement mixte rue du bois des Broches ou RD72 Pirou Pirou x 17% du reste à charge des dépenses éligibles Axe 2 : Diversifier l'offre de logements et améliorer le cadre de vie 2.15 Viabilisation d'un terrain dans le but de créer un lotissement mixte "Le Moitier" Pirou Pirou x 17% du reste à charge des dépenses éligibles 2.16 Viabilisation d'un terrain dans le but de créer un lotissement de 12 logements locatifs T3/T4 Pirou Pirou x 17% du reste à charge des dépenses éligibles 2.17 Viabilisation d'un terrain dans le but de créer un lotissement mixte Saint Germain sur Ay Saint Germain sur Ay x 19% du reste à charge des dépenses éligibles 2.18 Viabilisation d un terrain dans le but de construire deux logements locatifs de type F4 Saint Germain sur Ay Saint Germain sur Ay x 19% du reste à charge des dépenses éligibles 2.19 Réhabilitation d'un logement communal Créances Créances x 18% du reste à charge des dépenses éligibles 2.20 Réhabilitation d'un logement communal Millières Millières x 21% du reste à charge des dépenses éligibles 2.21 Equipement numérique du cinéma le Cotentin Pirou Pirou x 5% du montant des dépenses éligibles 2.22 Actions territoriales en faveur de la jeunesse - année 1,2 et 3 Maison de Pays de Lessay Maison de Pays de Lessay x x x Suivant les résultats de l'appel à projets annuel 2.23 Construction d'un pôle de santé libéral et ambulatoire Lessay Lessay x 10% du montant des travaux éligibles (hors VRD, espaces verts), déduction faîtes des loyers 3.24 Réalisation d une voie douce entre Saint-Germain-sur-Ay bourg et Saint-Germain-sur-Ay plage Saint Germain sur Ay Saint Germain sur Ay x 19% du reste à charge des dépenses éligibles 3.25 Extensions des réseaux d'assainissement collectif "La croix Vindy" Pirou Pirou x 10% du montant des travaux éligibles 3.26 Extensions des réseaux d'assainissement collectif "Village de Bourgogne" Pirou Pirou x 10% du montant des travaux éligibles Axe 3 : Préserver la ressource en eau et les milieux naturels senssibles 3.27 Extension des réseaux d'assainissement Lessay Lessay x 10% du montant des travaux éligibles 3.28 Extension des réseaux d'assainissement "Mézières" Saint Germain sur Ay Saint Germain sur Ay x 10% du montant des travaux éligibles 3.29 Agrandissement de la station d épuration de à habitants Saint Germain sur Ay Saint Germain sur Ay x 25% du montant des travaux éligibles 3.30 Assainissement petit collectif - travaux de station Millières Millières x 35% du montant des travaux éligibles 3.31 Assainissement petit collectif - travaux de réseaux Millières Millières x 15% du montant des travaux éligibles Enveloppe mobilisable pour les équipements de proximité

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