PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2014 TENUE EN MAIRIE A19:00

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2014 TENUE EN MAIRIE A19:00 PRESENTS : Bernard RAMOND, Richard CADOR, Louis-Hervé TRELLU, Danielle AMEN, Yvon CASTINEL, Martine CHABERT, Armand FELDMANN, Stéphanie FRANCO, Bernard MAYER, Christine BENOIST LEFEBVRE, Hubert BACHELARD, Sylvie BOUDOU, Jocelyne PASTOR, Roselyne RUCHON-GUIDETTI, Hervé SUGNER, Ludovic NICOLAS, Claire CARLINO, Jacques BUCKI, Jocelyne MOTTA, François BERGA, Valérie LOUBEYRE, Jean- Jacques DECORDE REPRESENTES : Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom : Claire BLANC à Danielle AMEN, Jacques GAÏOLI à Bernard MAYER, Alexandre ANDREIS à Sylvie BOUDOU, Emma LE MAOÛT à Jocelyne PASTOR, Catherine PIAT à Jocelyne MOTTA, Jean-Marie DENORME à Jacques BUCKI, Christine JAUGEY à Jean-Jacques DECORDE. ABSENTS EXCUSES : Claire BLANC, Jacques GAÏOLI, Alexandre ANDREIS, Emma LE MAOÛT, Catherine PIAT, Jean-Marie DENORME, Christine JAUGEY SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CARLINO. Il n y a pas de question du public. Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2014 est adopté à l UNANIMITÉ. François Berga précise qu il était à l étranger et n a pu envoyer sa procuration mais avait prévenu de son absence. Jacques Bucki indique qu il a retrouvé le mail du service élection précisant aux élus qu il n y avait pas de besoin pour la tenue des bureaux. Jean-Jacques Decorde lit une déclaration : «Nous avons pris connaissance avec stupéfaction d un courrier des élus de Unis pour Lambesc joint en annexe du dernier compte rendu et signé Jacques Bucki. Par ce courrier son auteur se désigne comme étant la seule liste d opposition siégeant au conseil municipal et revendique tous les droits liés à ce statut. C est faire bien peu de cas des élus de Lambesc Avenir et des électeurs qui lui ont fait confiance. Nous rappelons donc à nouveau notre volonté de nous situer dans une opposition constructive, comme nous l avons déjà indiqué ici-même ; Cela signifie que nos prises de position, nos votes sont guidés uniquement par l intérêt de notre Commune et des Lambescains, et non par une volonté d opposition systématique ou au service d un parti politique. 1 / 51

2 En clair, chaque fois qu il sera proposé une décision favorable à l intérêt général nous la voterons, n en déplaise à certains. A contrario, nous nous opposerons à ce qui nous paraitra aller à l encontre de l intérêt général». Bernard Ramond procède à l information du Conseil Municipal relative à une procédure de fin anticipée de détachement sur l emploi fonctionnel de Directeur Général des Services : «J informe l Assemblée que j ai décidé d engager à l égard de Monsieur Philippe SANMARTIN une procédure de fin anticipée de détachement sur l emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de notre collectivité qu il occupe depuis le 1 er septembre 2011 pour une période initialement fixée à cinq ans. Je précise que, conformément aux dispositions de l article 53 de la loi n du 26 janvier 1984, cette fin anticipée de détachement ne pourra prendre effet au plus tôt qu à compter du 5 octobre 2014.» Institutions 1/ DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS AU SEIN DU COLLEGE ELECTORAL CHARGE DE PROCEDER A L ELECTION DES SENATEURS. Monsieur RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Monsieur le Maire expose à l Assemblée que les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 28 septembre 2014 pour les départements de la série 2 dont font partie les bouches du Rhône. Un décret du 25 mai 2014 a convoqué le 20 juin tous les conseils municipaux concernés pour procéder à l élection des délégués et suppléants au sein du collège électoral chargé de procéder à l élection des sénateurs. Le nombre de délégués et de suppléants est fixé par les articles L 285 et L 286 du code électoral en fonction de la population municipale déterminée par l INSEE au 1 er janvier Pour Lambesc ce chiffre s élève à 9250 habitants plaçant la commune dans la strate démographique comprise entre 9000 et habitants pour lesquelles tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, le nombre de suppléants étant fixé à 8. Il convient dès lors de procéder à l élection des suppléants selon les modalités suivantes : - Chaque conseiller municipal ou groupe peut présenter une liste de 8 noms parmi les électeurs de la commune, de nationalité française jouissant de leurs droits civiques. - Ces listes doivent respecter la parité homme-femme. Le vote a lieu à scrutin secret, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. 2 / 51

3 Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux, peut présenter une liste de candidats, même incomplète ; que dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes ; Les sièges sont attribués aux candidats d après l ordre de présentation sur chaque liste ; que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages ; qu en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Après avoir recueilli les dépôts de candidature et constitué le Bureau, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote. 2 listes ont été déposées : Liste de Monsieur RAMOND François KOENIG Joëlle BENAZET Pierre BARTIER Françoise CRESSON Philippe COURVOISIER-CLEMENT Anne-Marie GILBERT Maxime GAY-PARRA Nicole LINDREC Liste de Monsieur BUCKI Corinne ARCHAMBAULT Laurent THOME Dany MONGES Olivier LEFEVRE Martine SIMI Christophe BLANC Muriel GUGLIELMINO Alain LAGIER VOTE : LE CONSEIL MUNICIPAL Le dépouillement du vote, qui s est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l urne : 29 A déduire (bulletin blancs) : 2 Nombre de suffrages exprimés : 27 Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir : 3,375 Ont obtenu : 3 / 51

4 Désignation des listes Nombre de voix obtenues Nombre de délégués attribués au quotient Reste Nombre de délégués attribués à la plus forte moyenne Liste de M Ramond Total 7 délégués Liste de M Bucki délégué ONT ETE PROCLAMES suppléants au collège électoral chargé de procéder à l élection des sénateurs : Liste de M RAMOND: François KOENIG Joëlle BENAZET Pierre BARTIER Françoise CRESSON Philippe COURVOISIER-CLEMENT Anne- Marie GILBERT Maxime GAY-PARRA Corinne ARCHAMBAULT Liste de M BUCKI : 2/ OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE VERS LE PRESIDENT DE L EPCI. Monsieur RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Monsieur le Maire expose à l Assemblée que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles ( loi n dite loi MAPTAM) a étendu les pouvoirs de police automatiquement transférés du maire vers le président de l EPCI à la police de la circulation et du stationnement et à la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique des exploitants de taxis en modifiant l article L du code général des collectivités territoriales. L article 65 de la loi MAPTAM prévoit que le maire peut notifier au président de l EPCI son opposition au transfert automatique de ces pouvoirs de police dans le délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi soit avant le 1 er août / 51

5 Monsieur le Maire demande au conseil municipal de s opposer au transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement et à la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique des exploitants de taxis vers le président de l EPCI. Ceci exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de s opposer au transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement et à la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique des exploitants de taxis vers le président de l EPCI. DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à l'unanimité. Ressources Humaines 3/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 ER JUILLET M. RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Monsieur le Maire expose à l Assemblée que compte tenu des mouvements prévisionnels au sein des effectifs de la Commune, liés à l évolution des fonctions et afin de prendre en considération les missions définies par les statuts particuliers des cadres d emplois de la Fonction Publique Territoriale, il convient d apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs de la Commune à compter du 1 er juillet 2014, qui ont obtenu l avis favorable du Comité technique paritaire en séance du 18 juin 2014 : emplois à créer : 3 emplois de rédacteur à temps complet 2 emplois d adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet 1 emploi de garde-champêtre chef à temps complet emplois à supprimer : 1 emploi d adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet 2 emplois d adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet 2 emplois d adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet 1 emploi de garde-champêtre principal à temps complet Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal d autoriser les modifications à apporter au tableau des effectifs de la Commune à compter du 1 er juillet 2014 telles que décrites dans la présente délibération. Après en avoir délibéré, 5 / 51

6 LE CONSEIL MUNICIPAL VU l avis du Comité Technique Paritaire en séance du 18 juin 2014 APPROUVE la création : de trois emplois de rédacteur à temps complet de deux emplois d adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet d un emploi de garde-champêtre chef à temps complet et la suppression : d un emploi d adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet de deux emplois d adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet de deux emplois d adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet d un emploi de garde-champêtre principal à temps complet au tableau des effectifs de la commune à compter du 1 er juillet DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2014 Chapitre 012 DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à l'unanimité. Jacques Bucki demande quel sera l impact sur le 012? Bernard Ramond indique que cela sera globalement neutre par rapport au changement de statut d autres personnels. Seniors 4/ ADOPTION D UNE CONVENTION «SENIORS EN VACANCES» AVEC L ANCV. Monsieur RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée la délibération n du par laquelle le Conseil Municipal avait signé la convention «seniors en vacances» avec l ANCV. Il indique que l Agence National pour les Chèques Vacances (ANCV) est un établissement public ayant pour mission essentielle de gérer et de développer le dispositif des chèques vacances et d attribuer des aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale, ainsi qu en faveur des actions contribuant à l application des politiques sociales du tourisme et des vacances. Ainsi l Agence a mis en place un programme destiné spécifiquement aux personnes âgées et dénommé «seniors en vacances». 6 / 51

7 La convention proposée définit les engagements réciproques des parties dans le cadre du partenariat instauré visant à mettre en œuvre le programme seniors en vacances. Il s adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus à la date du départ, le seuil étant ramené à 55 ans pour les personnes en situation de handicap. Il faut être soit retraité, soit sans activité professionnelle et résider en France. Il convient de rappeler que la commune, dans le cadre de la politique des personnes âgées, souhaite développer une offre de qualité et des programmes adaptés. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE les termes de la convention à passer entre la Commune et l Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) relative au programme «seniors en vacances» ; AUTORISE Monsieur le Maire à la signer chaque année et ce pour la durée du mandat. DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à l'unanimité. Affaires scolaires 5 / REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES REFUS DE SA MISE EN PLACE. Monsieur RAMOND présente le dossier. EXPOSE : M. le Maire rappelle à l Assemblée la délibération n du 29 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal s est prononcé contre l application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire de septembre Il ajoute que, malgré le décret modificatif du 07 mai 2014 autorisant à titre expérimental des adaptations, la Municipalité est non seulement toujours fermement opposée à sa mise en application mais également ne l appliquera pas sans avoir la certitude d avoir la totalité des financements pérennes. Ainsi il précise qu à la rentrée , les écoles fonctionneront quatre jours par semaine selon le semainier actuel. Il demande que l organisation du nouveau temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires soit reportée à la rentrée scolaire pour toutes les écoles de la Commune. 7 / 51

8 Ce délai permettrait en effet d élaborer, en concertation avec l ensemble des membres de la communauté éducative, un projet éducatif de territoire cohérent pour une meilleure réussite scolaire des enfants scolarisés au sein des groupes scolaires de la Commune. Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL REAFFIRME SON OPPOSITION à la mise en application de la réforme portant sur les rythmes scolaires; INDIQUE qu à la rentrée les écoles fonctionneront selon le semainier actuel à savoir 4 jours par semaine (lundi-mardi-jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) ; SOLLICITE pour sa mise en application des financements pérennes; DEMANDE que l organisation du nouveau temps scolaire soit reportée à la rentrée DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à la majorité (par 21 voix pour et 8 voix contre : Jacques BUCKI, Jocelyne MOTTA, Catherine PIAT, Jean-Marie DENORME, François BERGA, Valérie LOUBEYRE, Christine JAUGEY, Jean- Jacques DECORDE). Jocelyne Motta lit une déclaration : «Monsieur le maire, monsieur l adjoint à l éducation, mesdames et messieurs les adjoints et conseillers municipaux La réforme des rythmes scolaires a pour objet principal de rendre moins dense la semaine scolaire afin de mieux respecter les rythmes biologiques des enfants. La semaine a donc été étalée sur 4 journées et demie au lieu de 4 jusqu à présent. Nous vous accordons que cette réforme a été mal pensée et mal préparée. Pour essentiellement deux raisons : D abord les heures induites par la réforme sont à la charge des communes malgré l aide de l Etat, limitée dans le temps. Par ailleurs la nouvelle organisation du temps scolaire, en particulier la sortie avancée de l aprèsmidi est source de difficultés pour les parents. Cependant, vouloir maintenir la semaine de 4 jours est, dans l état des choses, se mettre hors la loi. C est pour ces raisons que nous voterons contre la délibération présentée à l ordre du jour de ce conseil si elle est maintenue en l état. Nous vous demandons, monsieur le maire, de respecter au minimum le cœur de la réforme adapté au rythme des enfants, c est-à-dire la semaine de 4 jours et demi, soit 5 matinées par semaine.» Bernard Ramond répond que cette délibération porte sur plusieurs points, il n est pas contre la réforme mais souhaite un financement pérenne et dans l attente demande le report pour Le devoir des élus est de dire ce qui ne va pas et de refuser d appliquer en attendant une évolution, pour l intérêt des enfants. Jean Jacques Decorde indique que, comme lors du conseil municipal du 29 avril 2014, il votera contre cette délibération car les communes se doivent d appliquer la loi. 8 / 51

9 6/ MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PERISCOLAIRE. Monsieur RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée le règlement intérieur du service périscolaire approuvé par délibération n du 08 septembre Il ajoute qu il est nécessaire de l actualiser. Ainsi il propose d adopter une nouvelle grille tarifaire basée sur le quotient familial, cela implique la modification des articles 3 : Inscriptions et 5 : Tarification. De même tous les articles doivent également faire l objet d une actualisation règlementaire. En conséquence Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le nouveau règlement intérieur du périscolaire. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le Règlement intérieur du périscolaire tel que présenté ci-dessus. CHARGE Monsieur le Maire d effectuer les modifications nécessaires. DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à la majorité (par 23 voix pour et 6 voix contre : Jacques BUCKI, Jocelyne MOTTA, Catherine PIAT, Jean-Marie DENORME, François BERGA, Valérie LOUBEYRE). Jacques Bucki indique que son groupe votera contre par rapport à la tarification. 7/ ADOPTION D UNE CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ET LA COMMUNE RELATIVE A L ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES. Monsieur RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Monsieur le Maire informe l Assemblée que par délibération n du 30 septembre 2008 le Conseil Municipal a adopté une convention entre le département des Bouches du Rhône et la commune relative à l organisation des transports scolaires. Cette convention arrivant à échéance le 30 août 2014, il convient de la renouveler. 9 / 51

10 Celle-ci porte sur le cadre général d exercice de la mission de la commune ainsi que son rôle dans les relations avec les usagers. Elle porte également sur le rôle du département concernant les ayants droits, l organisation des services réservés aux élèves, les indemnités et autres prises en charge. La nouvelle convention produira ses effets jusqu au 31 août Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE les termes de la convention à passer entre le département des Bouches-du-Rhône et la commune concernant l organisation des transports scolaires telle que présentée ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à la signer. DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à l'unanimité. Finances 8/ COMPTE DE GESTION 2013 BUDGET COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) M. RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2013 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par tiers ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1 - Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2 - Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, 10 / 51

11 LE CONSEIL MUNICIPAL DECLARE que le compte de gestion du budget principal (Budget Ville) dressé, pour l exercice 2013 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l ordonnateur, est concordant avec le compte administratif DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à l'unanimité. 9/ COMPTE DE GESTION 2013 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT M. RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Le Conseil Municipal, Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2013 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par tiers ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1 - Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2 - Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, LE CONSEIL MUNICIPAL DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du service ASSAINISSEMENT COLLECTIF de Lambesc dressé pour l exercice 2013 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l ordonnateur, est concordant avec le compte administratif DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport 11 / 51

12 à l'unanimité. 10/ COMPTE DE GESTION 2013 BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE M. RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Le Conseil Municipal, Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2013 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par tiers ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1 - Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2 - Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, LE CONSEIL MUNICIPAL DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du service EAU POTABLE de Lambesc dressé pour l exercice 2013 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l ordonnateur, est concordant avec le compte administratif DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à l'unanimité. : 12 / 51

13 11/ COMPTE ADMINISRATIF 2013 BUDGET COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) EXPOSE : M. BUCKI, Maire de Lambesc en 2013, expose que le compte administratif de l exercice 2013 du budget principal (Budget Ville) présente les résultats suivants : Recettes Dépenses Résultat de l'exercice 2013 Section de Fonctionnement , , ,44 Section d'investissement , , ,08 Résultat de l'exercice 2013 Résultat de l'exercice N- 1 (CG 2012) Affectation du résultat N-1 (2012) Résultat Global 2013 Section de Fonctionnement , , ,95 Section d'investissement , ,64 0, ,44 soit un résultat Global de clôture de ,51 Les restes à réaliser de la section d Investissement, c est à dire les dépenses et recettes engagées de la section d investissement qui n ont été ni ordonnancées ni recouvrées, représentent en dépenses et en recettes. Le Conseil Municipal est invité à : - constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, pour l exercice reconnaître la sincérité des restes à réaliser, - voter le Compte administratif 2013 du Budget principal (Budget Ville) et à en arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, pour l exercice 2013, RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, 13 / 51

14 VOTE le Compte administratif 2013 du Budget principal (Budget Ville) et en arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à la majorité (par 26 voix pour et 2 voix contre : Christine JAUGEY, Jean-Jacques DECORDEet 1 N ayant pas pris part au vote : Jacques BUCKI ). Jacques Bucki lit une déclaration : «Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, Je viens de vous présenter les principaux chiffres du Compte Administratif de Lors de la commission des finances du 12 juin dernier, Monsieur le Maire m a prié de m en tenir aux chiffres de ces comptes, je ne m en tiendrai donc là, non sans avoir cependant précisé que sans des régularisations liées à deux dossiers qui datent d avant 2008, CITELUM et OGEC, les résultats auraient été bénéficiaires. A l occasion de la réunion de cette commission j ai tenté d ouvrir une discussion de fond sur les finances communales, discussion que je voulais positive. Cela fut impossible. Vous ne voulez pas Monsieur le Maire débattre du passé, dont acte, nous n y reviendrons donc plus mais avant de refermer ce chapitre majeur je veux dire aux lambescains et à vous tous élus, que ce n est pas parce qu on refuse la vérité que la vérité n est pas. Regardons donc le futur et là Monsieur le Maire tous les Lambescains vous attendent. Vous avez fait des promesses et ces promesses nécessitent des décisions. Quelles seront-elles et quand les annoncerez-vous? Sans doute aurez-vous la tentation d aller chercher dans le passé des excuses à vos difficultés présentes, mais à ce propos tous les élus et tous les lambescains doivent avoir à l esprit plusieurs choses : - Dans la mesure où manifestement la municipalité actuelle emboîte le pas des politiques en place et qu il faut du personnel pour cela, personne ne pourra se prévaloir de la masse salariale pour se forger une excuse. Le personnel travaille et vous savez aujourd hui Monsieur le Maire que vous en avez besoin. Cela dit il est pour le moins étonnant de constater que quand vous parlez d économie en réalité dans la pratique vous faites l inverse, pour preuve à partir du 1 er Juillet vous allez vous offrir le luxe de 2DGS alors que celui en place a parfaitement rempli sa mission. Je tiens à ce propos à saluer Monsieur Sanmartin qui a fait un excellent travail d organisation, qui a forgé une équipe compétente et particulièrement motivée et enfin qui a géré et mené à bien tous nos projets. Au nom de tous les élus d UNIS pour LAMBESC et au nom de tous les lambescains je tiens à le remercier chaleureusement. - Monsieur le Maire a promis des baisses de dépenses. Nous verrons bien mais je suis prêt à prendre le pari qu au mieux les économies seront des économies de bout de chandelles. - Monsieur le Maire va chercher des excuses en chargeant l Etat (réforme scolaire par exemple), mais nous avons tous connu cela (les mesures nouvelles de la CAF l an passé ont par exemple pesé pour près de sur nos résultats). 14 / 51

15 Enfin, et pour clore ce chapitre, permettez-moi de vous rappeler un point du DOB que personne n a soulevé mais que Monsieur le Maire a bien fait de mentionner : la fiscalité à Lambesc est d environ 25% plus basse qu ailleurs Tous ces éléments ajoutés pouvez-vous Monsieur le Maire, nous expliquer comment vous allez faire pour réaliser la quadrature du cercle : o Maintenir les politiques en place ou en supprimer? auquel cas, lesquelles? o Maintenir tous les projets ou en supprimer, notons au passage et nous le verrons tout à l heure qu hormis le projet du Pôle Communal de solidarité vous augmentez l enveloppe budgétaire de tous les autres, pire même vous en rajoutez : après les Trinitaires vous allez déjà signer avec le CG13 pour une salle des fêtes. Où allez-vous trouver l argent? Monsieur le Maire vous êtes mal parti et vous ne trouverez pas de bonnes excuses. Pour l heure ne doutons pas de vos promesses, mais dites-nous quelles sont vos solutions. Des solutions il y en a. Pour les trouver il faut de la compétence, du travail, de l imagination et du volontarisme. Je ne mets pas en doute que vous en possédiez mais ne venez pas nous dire que votre solution sera l augmentation des impôts d autant que vous venez déjà de procéder à plusieurs hausses majeures qui vont durement frapper de nombreuses familles Lambescaines. En effet, entre cantine et périscolaire pour une famille avec deux enfants, c est près de 800 /an de charges supplémentaires que vous allez leur faire porter. L heure des réalités est venue, nous attendons vos décisions.» Bernard Ramond est offusqué par ces propos, Jacques Bucki ne manque pas d air avec ce qui a été découvert par son équipe. Il répondra lors de la diffusion du power point, si le résultat est positif c est uniquement grâce aux restes à réaliser. Jean Jacques Decorde indique que le compte administratif est comme le compte de résultat, déficitaire tant en fonctionnement qu en investissement, ils voteront contre. Bernard Ramond présente un power point : 15 / 51

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36 Bernard Ramond explique qu autant en fonctionnement qu en investissement il y a plus de dépenses que de recettes, l équilibre n est atteint que grâce aux réserves des années précédentes qui s amenuisent d années en années et devraient servir à autre chose qu alimenter le budget de fonctionnement. Citelium n est qu une écriture comptable et non une dépense supplémentaire engagée par la commune. L OGEC et les subventions accordées à Familles Rurales ont en effet impacté les charges de fonctionnement mais pour le contentieux OGEC on est loin du million d euros annoncé en 2008 par Jacques Bucki. Les chiffres présentés doivent être connus des lambescains, entre 2007 et 2013 les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 80% alors que l augmentation des recettes sur cette même période a été de 58%, en impôts et taxes. Jacques Bucki précise qu il s agit essentiellement de l augmentation de la dotation de solidarité communautaire et non d augmentations d impôts. Bernard Ramond précise qu en tout état de cause ces augmentations de recettes ne couvrent pas l augmentation des dépenses. Un emprunt de d euros a été fait fin 2013 sans en informer le conseil municipal. L évolution de trésorerie présentée provient des chiffres du Trésor Public, ils sont incontestables. A ce rythme dans 2 ans la commune sera placée sous tutelle, c est un héritage très lourd, les lambescains doivent savoir et juger. Jacques Bucki n a jamais écouté ceux qui demandaient de réduire les dépenses publiques même dans sa majorité. Le compte administratif sera voté car un refus de vote mettrait en péril l exercice budgétaire 2014, mais ce vote se fait à contre cœur. Il n aurait jamais cru possible un tel désastre financier sur un mandat. L état financier préoccupant de la commune va également être affecté par les baisses de 36 / 51

37 dotations de l Etat et des autres collectivités, il n y a aucune marge de manœuvre en fonctionnement, la commune va mal. François Berga précise que l augmentation de 58% des impôts et taxes avancée est due en grande partie à l augmentation des recettes communautaires mais également à l augmentation de la population. L augmentation réelle des impôts locaux par rapport aux taux communaux est de 12,5%. Bernard Ramond indique qu elle est de 18% et non de 12,5% sur la totalité du mandat mais que dans tous les cas les recettes ne compensaient pas les dépenses. Il aurait fallu anticiper pour gérer le budget alors que rien n a été fait malgré les nombreux avertissements. 12/ COMPTE ADMINISTRATIF 2013 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT EXPOSE : M. BUCKI, maire de Lambesc en 2013, que le compte administratif de l exercice 2013 du budget annexe du service ASSAINISSEMENT COLLECTIF présente les résultats suivants : Recettes Dépenses Résultat de l'exercice 2013 Section d exploitation , , ,30 Section d'investissement , Résultat de l'exercice 2013 Résultat de l'exercice N- 1 (CG 2012) Affectation du résultat N-1 (2012) à l investissement Résultat Global 2013 Section d'exploitation , , , ,30 Section d'investissement , ,88 soit un résultat Global de clôture de ,18 Les restes à réaliser de la section d Investissement, c est à dire les dépenses et recettes engagées de la section d investissement qui n ont été ni ordonnancées ni recouvrées, représentent en dépenses et en recettes. Le Conseil Municipal est invité à : CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, pour l exercice 2013 RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser, 37 / 51

38 VOTER le Compte administratif 2013 du budget annexe du service ASSAINISSEMENT COLLECTIF et à en arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, pour l exercice 2013 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, VOTE le Compte administratif 2013 du annexe du service ASSAINISSEMENT COLLECTIF et en arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à l'unanimité des suffrages exprimés (par 28 voix pour et 1 N ayant pas pris part au vote : Jacques BUCKI ). 13/ COMPTE ADMINISTRATIF 2013 BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE EXPOSE : M. BUCKI, Maire de Lambesc en 2013, expose que le compte administratif de l exercice 2013 du budget annexe du service EAU POTABLE présente les résultats suivants : Recettes Dépenses Résultat de l'exercice 2013 Section d exploitation , , ,78 Section d'investissement , , ,08 Résultat de l'exercice 2013 Résultat de l'exercice N- 1 (CG 2012) Affectation du résultat N- 1 (2012) Résultat Global 2013 Section d'exploitation , , , ,78 Section d'investissement , , ,85 soit un résultat Global de clôture de ,63 38 / 51

39 Les restes à réaliser de la section d Investissement, c est à dire les dépenses et recettes engagées de la section d investissement qui n ont été ni ordonnancées ni recouvrées, représentent en dépenses et en recettes. Le Conseil Municipal est invité à : CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, pour l exercice 2013, RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser, VOTER le Compte administratif 2013 du budget annexe du service EAU POTABLE arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et à en Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, pour l exercice 2013 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, VOTE le Compte administratif 2013 du budget annexe du service EAU POTABLE et en arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à l'unanimité des suffrages exprimés (par 28 voix pour et 1 N ayant pas pris part au vote : Jacques BUCKI ). 14/ CONFIRMATION DE LA REPRISE ET DE L'AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2013 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE M. RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la séance du conseil municipal du 29 avril dernier, la reprise et l affectation prévisionnelle des résultats ci-après a été adoptée. Monsieur le Maire expose que suite au vote du compte de gestion 2013 et du compte administratif 2013 du budget annexe de l Eau potable, il convient de confirmer la reprise et l affectation définitive des résultats. 39 / 51

40 Reprise anticipée des résultats Résultat d'exploitation N A. Résultat de l'exercice N précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) =>recettes- dépenses de fonctionnement B. Résultats antérieurs reportés D002 du compte administratif N (si déficit précédé du signe -) ou R002 du compte administratif N (si excédent) C Résultat à affecter : C=A+B (hors restes à réaliser) Investissement , ,78 D Solde d'exécution de la section d'investissement (R-D+001 exercice N) Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé + OU -) Est affecté au D001 sur N+1 (si négatif) ,85 Est affecté au R001 sur N+1 (si positif) E Solde des restes à réaliser d'investissement N (R-D) ,27 Excédent de financement F =D+E Besoin de financement (si dépenses>recettes) Excédent de financement (si recettes>dépenses) AFFECTATION ( de C) =G+H ,42 G : Affectation en réserves au 1068 (sur N+1) ,78 G= au minimum couverture du besoin de financement F H: Report en fonctionnement sur le compte R002 (sur N+1) DEFICIT REPORTE D002 (sur N+1) (en ce cas il n'y a pas d'affectation) Confirme la constatation des résultats 2013 du budget Eau au 31/12/2013 à savoir : -un excédent d investissement de un excédent d exploitation de Confirme la constatation des restes à réaliser détaillés comme suit : RAR 2013 en dépenses : RAR 2013 en recettes : Solde des RAR 2013 comme apparaissant dans le tableau ci-dessus : Confirme la reprise et l affectation définitive des résultats 2013 pour le budget primitif 2014 Eau comme suit : Section d investissement au R 1068 : Section d investissement au R 001 : Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE la reprise anticipée ainsi que l affectation définitive des résultats telles que décrites cidessus 40 / 51

41 DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à l'unanimité. 15/ BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2013 M. RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l article L alinéa 2 du C.G.C.T. le conseil municipal doit chaque année délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières, ce bilan étant par ailleurs annexé au compte administratif de l exercice considéré. Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose les opérations effectuées sur l exercice 2013 : 1/ ACQUISITIONS M. le Maire rappelle les acquisitions suivantes : Imputation Référence paiement Somme Objet Délibération Acquisition Mandats n parcelle n AL 93 N du et 3677 du 17/12/2013 Terrain Lieu-dit 02/12/2013 et du 30/12/2013 du Vallat / CESSIONS Mandat n du 10/12/ Acquisition anciens locaux SEM N du 17/09/ NEANT Imputation Référence Pièce comptable Somme Objet Délibération Cession parcelles 775 Titre n du n BI1 et 2 N du 17/12/2013 Terrains Saume 02/12/2013 et St Victor 775 Titre n du 29/11/ Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ce bilan. Cession parcelles n CO Plaine de Bertoire N du 26/09/2012 DECISION : Le Conseil Municipal prend acte de ce bilan. 41 / 51

42 16/ DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET PRINCIPAL (BUDGET COMMUNE) M. RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Monsieur le Maire propose l adoption d une décision modificative n 1 sur le budget principal (budget commune) afin de pouvoir inscrire des crédits supplémentaires sur le compte 6574 «subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé». Les écritures proposées sont les suivantes : SECTION DE FONCTIONNEMENT Réel / Ordre (OES ou Dépenses Chapitre compte OIS) Réel Réel Après en avoir délibéré, Recettes Total 0 0 LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la décision modificative n 1 telle que décrite ci-dessus. DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à l'unanimité. 17/ VERSEMENT SUBVENTION COMPLEMENTAIRE 2014 A L ASSOCIATION MJC M. RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Monsieur le maire expose que par délibérations n du 18 décembre 2013 et n du 29 avril 2014, des subventions ont été allouées à l association MJC pour un total de L association a adressé un courrier afin de solliciter une subvention complémentaire car elle se trouve face à des besoins de financements qui la mettent en difficultés pour réaliser les objectifs fixés dans la convention d objectifs et de moyens adoptée par délibération n du 29 avril Monsieur le maire propose d allouer une subvention complémentaire de Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL 42 / 51

43 DECIDE d allouer une subvention complémentaire de à l association MJC. DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à l'unanimité. Jacques Bucki souligne que malgré cette subvention complémentaire le montant des subventions allouées à la MJC reste inférieur à ce qui lui a été versé en Bernard Ramond indique qu il s agit du montant de 2013 sans les subventions exceptionnelles allouées cette année là. 18/ MODIFICATION TARIFS SERVICE PERISCOLAIRE RENTREE 2014/2015 M. RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Monsieur le Maire propose la modification des tarifs du service périscolaire adoptés lors de la séance du 30/09/209 (délibération n ) à compter de la rentrée scolaire 2014/2015. Il propose, tout en conservant le système du quotient, d appliquer la tarification suivante : Quotient familial/revenus mensuels Tarif par séance (Matin ou Soir) 1h15 ou 1h30 < < >Ou = Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE les nouveaux tarifs du service périscolaire tel que décrits dans le tableau ci-dessus dès la rentrée scolaire 2014/2015 DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à la majorité (par 23 voix pour et 6 voix contre : Jacques BUCKI, Jocelyne MOTTA, Catherine PIAT, Jean-Marie DENORME, François BERGA, Valérie LOUBEYRE). Jacques Bucki note que ces tarifs conduisent à une hausse de 30% pour les revenus les plus faibles sans augmentation pour les plus hauts revenus. Bernard Ramond répond que l assistanat doit cesser, cette hausse correspond à la valeur du service public. Le coût réel pour la commune est de euros alors que les recettes, aide de la CAF 43 / 51

44 comprise, ne sont que de euros. On voit où ont mené les politiques de l ancienne municipalité, des aides du CCAS seront toujours possibles pour les plus démunis. Jacques Bucki est contre l injustice, le juste prix n est pas payé par tous. 19/ ADOPTION DE TARIFS POUR LES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES M. RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que si la réforme des rythmes scolaires devait être obligatoirement appliquée à la rentrée scolaire 2014/2015, des nouvelles activités périscolaires pourraient être mises en place, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h à 17 h. Il propose que ces nouvelles activités périscolaires (NAP) soient payantes et donnent lieu à un tarif unique de 1,30 /heure. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE l institution d un tarif unique de 1.30 /heure pour les nouvelles activités périscolaires, dès la rentrée scolaire 2014/2015, ces activités étant volontairement organisées, dans l hypothèse où l application de la réforme des rythmes scolaires serait obligatoire. DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à la majorité (par 21 voix pour et 8 voix contre : Jacques BUCKI, Jocelyne MOTTA, Catherine PIAT, Jean-Marie DENORME, François BERGA, Valérie LOUBEYRE, Christine JAUGEY, Jean- Jacques DECORDE). Jean-Jacques Decorde demande sur quelle base ce tarif a été élaboré vu qu on ne connaît pas les dépenses des prestations qui seront proposées. Bernard Ramond explique qu il a voulu s aligner sur le tarif du périscolaire sachant que cela ne couvrira pas les dépenses réelles de fonctionnement. Pour François Berga on aurait pu essayer de trouver des solutions sans limiter la réflexion à l aspect financier induit par la réforme des rythmes scolaires. 20/ REGULARISATION VENTE DE CAVEAUX PAR LE BUDGET COMMUNE M. RAMOND présente le dossier. EXPOSE : 44 / 51

45 Monsieur le Maire explique que par délibération n du 14 décembre 2011, la Commune a décidé de clôturer le service funéraire et de racheter les caveaux déjà construits mais non vendus, afin d assurer la revente totale. Il avait été à ce moment- là comptabilisé 11 caveaux dont 9 caveaux à 2 places et 2 caveaux à 4 places. Ils ont été rachetés par le Budget Commune pour un prix total de dans l optique d une revente à prix coûtant déterminé par le bordereau de prix unitaire révisé (indice octobre 2010) appliqué par la société avec laquelle un marché avait été passé en 2007 pour la construction desdits caveaux. Il s avère qu une erreur matérielle est survenue dans la comptabilisation des caveaux restants à vendre du fait d une mauvaise matérialisation des emplacements de ces caveaux sur le plan du cimetière. En réalité, seuls 9 caveaux restaient à vendre dont 6 caveaux 4 places et 3 caveaux 2 places pour un prix total de Depuis lors, l intégralité des caveaux a été vendue. Monsieur le Maire précise qu il convient de prendre acte de cette erreur et de prévoir les écritures comptables nécessaires pour régulariser la situation. Après en avoir délibéré, PREND ACTE de l erreur matérielle, LE CONSEIL MUNICIPAL, AUTORISE Monsieur le Maire à passer toutes les écritures comptables nécessaires à la régularisation de cette situation. DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à l'unanimité. 21/ MODIFICATION DES PROJETS FIGURANT DANS LE CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT SIGNE AVEC LE CONSEIL GENERAL M. RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Par délibération n du 17 septembre 2013, le phasage financier des projets structurants faisant l objet d un financement de la part du Conseil Général, au titre du Contrat Départemental de Développement et d Aménagement, a été déterminé. 45 / 51

46 Le calendrier des travaux ayant évolué, un des projets n étant plus envisagé et un nouveau lui étant substitué, Monsieur le Maire explique qu il convient de délibérer afin de mettre les différents éléments à jour : ENSEMBLE DES OPERATIONS FAISANT L OBJET D UNE DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU CDDA TEL QUE VOTE PAR DELIBERATION N DU 17 SEPTEMBRE 2013 PROJETS MONTANTS DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES ( HT) TOTAL DES DEPENSES SUBVENTION N-ABLES PAR PROJET ( HT) MONTANT DES SUBVENTIONS SOLLICITEES ( HT) TOTAL DES SUBVENTIONS PAR PROJET PARC DES SPORTS PLACE DES HEROS ET MARTYRS POLE PETITE ENFANCE POLE SOLIDARITE RENOVAT ENER G. SEVIGNE MEDIATHE. TOTAL MISE A JOUR DES OPERATIONS FAISANT L OBJET D UNE DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU CDDA PROJETS MONTANTS DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES ( HT) TOTAL DES DEPENSES SUBVENTIONNABLE S PAR PROJET ( HT) MONTANT DES SUBVENTIONS SOLLICITEES ( HT) TOTAL DES SUBVENTION S PAR PROJET PARC DES SPORTS PLACE DES HEROS ET MARTYRS POLE PETITE ENFANCE RENOVAT ENER G. SEVIGNE MEDIATHE AMENAGEMENT / 51

47 SITE DU MOULIN ET REHABILITATIO N DE SON PETIT STADE TOTAL Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de solliciter le financement des opérations décrites dans le tableau mis à jour ci-dessus, au titre du Contrat Départemental de Développement et d Aménagement auprès du Conseil Général. DECIDE de solliciter le versement des subventions tel qu il résulte du descriptif du phasage prévisionnel des paiements par opération détaillé dans le tableau mis à jour ci-dessus. CHARGE Monsieur le Maire d effectuer les formalités nécessaires. DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le présent rapport à l'unanimité des suffrages exprimés (par 21 voix pour ; 8 abstentions : Jacques BUCKI, Jocelyne MOTTA, Catherine PIAT, Jean-Marie DENORME, François BERGA, Valérie LOUBEYRE, Christine JAUGEY, Jean-Jacques DECORDE ). Bernard Ramond précise qu il s agit d une nouvelle répartition des dépenses avec un nouveau phasage et non d une augmentation des dépenses. Jean-Jacques Decorde s abstiendra comme pour le PPI, il regrette l abandon du Pôle Communal de Solidarité et ne considère pas le projet de la place des Héros et Martyrs prioritaire, la rénovation de la rue Grande et de ses trottoirs est plus urgente. Bernard Ramond précise qu une partie de la rue Grande est prévue jusqu à la rue Pelletan. D autres subventions peuvent être demandées pour le rénovation des voies. 22/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CPA AU TITRE DU DISPOSITIF FONDS DE CONCOURS VOIRIE/RESEAUX POUR LES TRAVAUX RUE DU JAS TRANCHE 2 M. RAMOND présente le dossier. EXPOSE : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le fait que la commune va procéder à des travaux de voirie et de réseaux rue du Jas tranche 2. Cette dépense est éligible au fonds de concours spécifique réseaux/voirie de la CPA. 47 / 51

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