COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DÉCISION

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : P, P Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 0,3665 hectare Circonscription foncière : Compton Municipalité : Westbury (CT) MRC : Le Haut-Saint-François Date : Le 27 avril 2017 LE MEMBRE PRÉSENT Guy Lebel, vice-président DEMANDEURS Monsieur Gérard R. Roy Madame Monique Tardif DÉCISION LA DEMANDE [1] Les demandeurs sont copropriétaires d un emplacement résidentiel et monsieur Gérard R. Roy est propriétaire seul de la terre agricole. Dans le cadre de la reconfiguration de l emplacement résidentiel, ils requièrent de la Commission les autorisations suivantes : L utilisation à des fins autres que l agriculture (UNA) et l aliénation en faveur de madame Monique Tardif d une superficie approximative de mètres carrés correspondant à une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Compton. L aliénation en faveur de monsieur Gérard R. Roy d une superficie équivalente correspondant à une partie du lot du même cadastre et dont une partie bénéficie de droits acquis. L utilisation à des fins autres que l agriculture (UNA) d une superficie approximative de mètres carrés correspondant à une partie du lot

2 Dossier page 2 LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [2] La municipalité du Canton de Westbury a appuyé la demande par la résolution , adoptée le 4 avril [3] Celle-ci précise que la demande d autorisation est sans impact sur le potentiel agricole du terrain et des lots avoisinants et que le projet est conforme aux règlements municipaux. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [4] Le 16 janvier 2017, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être refusée pour le volet 1 et autorisée pour le volet 2 et le volet 3. [5] Comme prévu par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), un délai de 30 jours après l acheminement du Compte rendu de la demande et orientation préliminaire était accordé à toute personne intéressée pour présenter des observations écrites ou demander la tenue d une rencontre avec la Commission. [6] À l expiration de ce délai, la Commission a reçu des observations écrites et a tenu une rencontre l amenant à réévaluer son orientation. LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES Les observations [7] La Commission a reçu des observations écrites le 8 mars 2017 dont voici un résumé. [8] Les demandeurs disent que depuis l orientation préliminaire, ils ont vendu la ferme et ont été forcés de creuser un nouveau puits et de construire un garage. Le nouveau puits a été nécessaire parce que les chevaux des acheteurs avaient tari l ancien puits et que le nouveau puits devait être installé à 4,6 mètres de la maison, à 30 mètres du pâturage et à 30 mètres des limites du terrain demandé d où la nécessité d être propriétaire du volet 1. [9] En outre, la construction du garage a été nécessaire à la suite de la vente, car ils avaient besoin d espace pour relocaliser les outils de l entrepôt, la machinerie agricole, d un tracteur, d un rotoculteur et d un souffleur à neige. De plus, il y a un espace réservé pour le départ des semis du jardin, du lavage et séchage des légumes à l automne. 1 RLRQ, c. P-41.1

3 Dossier page 3 [10] En outre, la piscine doit demeurer sur son site, car elle ne peut être installée ailleurs sur le terrain. [11] Afin de régulariser la piscine, la remise de la piscine, le garage et de répondre aux normes gouvernementales au regard des puits artésiens, ils renoncent aux volets 2 et 3 en faveur du lot et voudraient que soit autorisé le volet 1. [12] Il s agit finalement d un échange du terrain du volet 1 et des terrains du volet 2 et 3. Rencontre publique [13] La rencontre publique a eu lieu le 15 mars 2017 à Sherbrooke. [14] Étaient présents à la rencontre : Madame Monique Tardif, demanderesse Monsieur Gérard Roy, demandeur [15] Ils ont répété sensiblement ce qui est mentionné dans les observations écrites. L'AVIS DE MODIFICATION [16] Le 6 avril 2017, la Commission faisait parvenir à toutes les parties intéressées un avis qu'elle s'apprêtait à modifier les conclusions de son orientation préliminaire. L'ANALYSE DE LA DEMANDE [17] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [18] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique [19] Les parcelles visées sont situées dans la portion centre-ouest de la MRC du Haut-Saint-François, sur le territoire de Westbury, tout près de la limite sud-est de la ville d East-Angus.

4 Dossier page 4 [20] Plus précisément, elles se localisent du côté est du chemin du Bassin Sud, à environ 300 mètres au nord du 1 er Rang Est. Agricole [21] Le secteur est un milieu agroforestier homogène et dynamique. Les activités agricoles sont principalement vouées aux cultures céréalières et fourragères ainsi qu aux élevages notamment porcins, bovins et équins. Le couvert forestier se concentre en vastes massifs qui contiennent peu d érablières. [22] Selon l Inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole du secteur alterne principalement entre les classes 3, 4 et 5 mais on trouve aussi des sols de classes 2 et 7. [23] Pour la parcelle visée par le volet 1, les deux tiers de la superficie reposent sur des sols de classe 7 et le tiers restant, sur des sols de classes 3 et 4 (50 % chacun). [24] Pour la parcelle visée par le volet 2, 80 % de sa superficie est situé sur des sols de classe 7 et le reste, sur des sols de classes 3 et 4 (50 % chacun). [25] La parcelle visée par le volet 3 repose, quant à elle, exclusivement sur des sols de classe 7. De planification régionale et locale [26] Le schéma d aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC du Haut-Saint-François est en vigueur depuis le 16 juin [27] Les parcelles visées font partie de l affectation agricole. [28] L'officier municipal précise que la norme minimale de lotissement est de mètres carrés. L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [29] Avant de vendre sa terre de 19 hectares, le demandeur, monsieur Gérard R. Roy, désire agrandir l emplacement résidentiel qu il détient en copropriété avec son épouse, madame Monique Tardif (lot ). [30] D une superficie de 6 879,5 mètres carrés, le lot bénéficie partiellement de droits acquis, soit sur une superficie de mètres carrés.

5 Dossier page 5 Volet 1 : Aliénation et UNA d une parcelle de mètres carrés [31] La résidence a été construite en À cette époque, le demandeur prévoyait ériger un garage en cours avant et installer la maison en fonds de lot pour la protéger des vents grâce aux grandes épinettes. Les demandeurs n avaient pas eu besoin du garage jusqu à maintenant et ne l avaient donc pas construit. Or, avec la vente de la terre, les demandeurs en ont maintenant besoin, car ils doivent libérer l écurie qui servait notamment de lieu d entreposage pour le tracteur à gazon et la moto de sa fille, ainsi que d atelier d ébénisterie. Ces usages sont vraisemblablement effectués dans un bâtiment agricole sans droit ni autorisation. [32] De plus, les demandeurs ont installé une piscine et une remise en 1988; n ayant pas assez de surface plane entre la maison et la limite arrière de propriété, ils ont dû empiéter sur le terrain de la ferme. La piscine et la remise sont alimentées en eau et en électricité à partir de la résidence. [33] Le règlement municipal empêche la construction du garage devant la résidence et il n y aurait pas assez d espace en cours arrière, d autant plus que le champ d épuration occupe une partie du terrain au nord de la maison. Les demandeurs souhaitent donc agrandir le terrain résidentiel afin d avoir l espace nécessaire à la construction du garage et de régulariser l empiétement de la piscine. Volet 2 : Aliénation d une parcelle de mètres carrés [34] Les demandeurs consentent à céder une parcelle de terrain équivalente à la terre agricole en échange. Une portion de cette parcelle, soit environ 572 mètres carrés, est incluse à l aire de droits acquis. Volet 3 : UNA de mètres carrés [35] Les demandeurs souhaitent aussi utiliser la portion du lot excédant l aire de droits acquis à des fins accessoires résidentielles. [36] À l orientation préliminaire, la Commission considérait que le volet 1 qui concerne l aliénation et l utilisation autre qu agricole d une parcelle de mètres carrés devait être refusé. Car il s agit d un agrandissement d un emplacement résidentiel au-delà des limites de l îlot déstructuré et que la superficie de l utilisation résidentielle est déjà supérieure à l aire de droits acquis et à la norme minimale de lotissement et que rien ne justifie un tel agrandissement. La Commission considère que la présence d une piscine hors terre qui peut être déplacée sans problème ne justifie en rien un tel agrandissement. Ainsi une autorisation aurait un effet négatif sur l homogénéité de la communauté agricole et pourrait créer un effet d entraînement pour des demandes similaires.

6 Dossier page 6 [37] Mais qu elle devrait être autorisée pour les volets 2 et 3. [38] Or, la rencontre publique a révélé de nouveaux éléments l amenant à réviser les conclusions de son orientation préliminaire. [39] En effet, la demanderesse veut renoncer aux volets 2 et 3 en faveur du lot Ces 2 volets qui vont être annexés à la ferme ont une superficie de mètres carrés. [40] Quant au volet 1, la demanderesse a précisé qu en échange du mètres carrés, elle veut obtenir le volet 3 d une superficie de mètres carrés. Il s agit finalement d un agrandissement de son aire résidentielle. Les représentations de la demanderesse ont convaincu la Commission que la présence du puits, de la piscine, de la remise de la piscine et du garage justifient un tel agrandissement. Il s agit en fait d installations en partie utilisées depuis plusieurs années et en partie nécessaires depuis la vente de la ferme. [41] Comme la parcelle repose majoritairement sur des sols de classe 7, le potentiel et les possibilités d utilisation agricoles sont limités. [42] De plus, la perte de ressource est donc peu significative pour la terre agricole. [43] En outre, une autorisation permettrait de régulariser l emplacement de la piscine, du garage et de rendre conforme le nouveau puits. [44] Enfin, une autorisation n occasionnerait aucun ajout de résidences puisque la superficie serait utilisée à des fins accessoires. [45] En conséquence, la Commission considère qu elle devrait maintenant autoriser tous les volets. [46] D'autre part, la Commission à la suite des nouvelles observations des demandeurs annexera un plan avec les mesures demandées. [47] Ainsi, en l absence d'éléments nouveaux soumis dans les délais impartis allant à l'encontre de cette dernière appréciation, la Commission après pondération de l'ensemble des critères modifie les conclusions de son orientation préliminaire.

7 Dossier page 7 PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l aliénation en faveur de la demanderesse et l'utilisation à des fins autres qu agricoles soit à des fins accessoires résidentielles d une superficie approximative de mètres carrés correspondant à une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Compton. AUTORISE l aliénation en faveur du lot d une superficie approximative de mètres carrés correspondant à une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Compton et l'utilisation à des fins autres qu agricoles de la partie du lot ne faisant pas partie du droit acquis d une superficie approximative de mètres carrés correspondant à une partie du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Compton. Les superficies visées sont illustrées sur un plan préparé par le Service de cartographie de la Commission dont copie est annexée pour en faire partie intégrante. Guy Lebel, vice-président

8 Annexe faisant partie intégrante de la décision Note : l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.