SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2015

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1 Affichage PRESENTS : M. OLIVE, Maire, Président, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL O- MM. VEUNAC, BLEUZE, Mme DARRASSE, M. BARATE, Mme LASSERRE-DAVID, M. CHASSERIAUD, Mme DEQUEKER, M. LAFLAQUIERE, Mme MOUESCA, M. PREVAUTEL, Mme TURCAT, M. GOURGUES, Mme OUSTALET, M. OSPITAL, Adjoints MM. DULAC, BERTHET, DUFAU, Mme LASSERRE, M. MILLET-BARBÉ, Mmes BRUNERIE, ARSA, HIALLÉ, SERVAIS, M. BOURRICAUD, Mme CAZAUX, M. de PAREDES, Mmes LAPLACE, LABASTIE, M. DAUBAGNA, Mme GETTEN-PORCHÉ, M. MONDORGE, Mmes RIVAS, HADIDI, M. DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE, M. DOYHENART, Conseillers municipaux EXCUSES : Mme BOELL qui a donné procuration à Mme SERVAIS M. MUTIO qui a donné procuration à M. VEUNAC SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DERVILLE Sandrine o O o FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le Centre des Finances Publiques d Anglet a communiqué le compte de gestion du budget principal de la Ville d Anglet pour l année 2014 tenu successivement par Mme Isabelle SORIANO, Receveur Municipal par intérim du 1 er janvier 2014 au 6 janvier 2014 puis par Monsieur Jean-Marie FRANCZAK, Receveur Municipal, du 7 janvier 2014 au 31 décembre L examen du compte de gestion montre qu il y a identité de valeur avec les écritures du compte administratif du budget principal. Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et après s être fait présenter toutes les pièces justificatives, le Conseil Municipal est invité à déclarer que le compte de gestion du budget principal de la Ville d Anglet dressé pour l exercice 2014 par le Receveur Municipal, visé et certifié par l Ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. 2 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le Compte Administratif 2014 du budget principal de la Ville d Anglet est présenté selon l instruction comptable M14. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Elle se présente ainsi : - Recettes ,30 - Dépenses ,41 - Excédent de l exercice ,89 - Excédent 2013 reporté ,57 - Excédent de clôture ,46 1

2 A Les recettes de fonctionnement Le montant des recettes réelles de fonctionnement progresse de 2,31 % par rapport à Les impôts directs et indirects constituent la principale ressource de la ville (71,80 %). Leur augmentation globale par rapport à 2013 est de 6,33 %. Elle est due notamment à l accroissement de l assiette des taxes d habitation et foncière portée par le développement urbain de la ville (+ 1,77 %). La dynamique du marché des transactions immobilières s est confirmée en 2014 puisqu elle s est traduite par une progression de 85,24 % des encaissements de taxe additionnelle sur les droits de mutation avec notamment la perception d une recette exceptionnelle de plus de 1,9 millions pour une seule opération immobilière relative à la vente du centre commercial BAB 2. Une fois neutralisée cette transaction, la progression est ramenée à 2,74 %. La dotation de solidarité communautaire a progressé réellement de 15,19 % par rapport à Toutefois l augmentation faciale de la ligne budgétaire correspondante est ramenée à 2,33 % du fait du prélèvement sur ladite dotation du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales qui s est accru de 91 % par rapport à 2013 et auquel la Ville d Anglet est contributrice nette. Après une année 2013 marquée par un rattrapage au titre des exercices antérieurs, la taxe de séjour retrouve un niveau de recette plus normal et en toute hypothèse plus en adéquation avec sa dynamique touristique par rapport à la période d avant Les droits de place et la taxe sur l électricité sont stables. Les dotations et participations connaissent une évolution négative par rapport à l exercice 2013 (- 3,73 %). La dotation globale de fonctionnement a diminué de 5,55 % sous l effet d une ponction de opérée par l Etat au titre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques. Seule la dotation nationale de péréquation s apprécie de 18,93 % mais son évolution est très contrastée d une année à l autre en fonction des potentiels financier et fiscal. Les subventions classiques de la CAF continuent leur érosion (- 3,62 % par rapport à 2013). On notera en 2014 les subventions au prorata temporis de l Etat et de la CAF au titre des nouvelles activités périscolaires, respectivement de ,34 et L Etat a également versé une subvention de ,18 pour l organisation des élections municipales et européennes. Au titre des clapages côtiers, la Région a subventionné la ville à hauteur de ,55. Pour la gestion du parc écologique Izadia, le Département a versé pour les exercices 2013 et Les compensations versées par l Etat au titre des exonérations fiscales sont stables. Les produits des services et du domaine progressent globalement de 1,14 % mais avec des évolutions contrastées par nature de recette. Les redevances d occupation du domaine public (emplacements saisonniers, bâtiments des plages, services publics, bâtiments et terrains divers, opérateurs de réseaux) marquent le pas avec - 4,01 % du fait de deux recettes exceptionnelles en 2013 que l on ne retrouve pas en Les redevances à caractère culturel ont été comptabilisées principalement dans le budget annexe de Quintaou en Pour le budget principal, la perte nette est de par rapport à Les redevances sportives progressent de 3,03 % grâce notamment à la patinoire. Les redevances à caractère social liées à la fréquentation des restaurants scolaires, des accueils périscolaires et du CLSH de Baroja progressent de 20,34 %. Cette forte augmentation est conjoncturelle du fait de la comptabilisation de 14 mois de recettes (de novembre N-1 à décembre N) au lieu de 12 mois glissés habituellement (de novembre N-1 à octobre N). La trésorerie a souhaité à compter de 2014 faire correspondre l année civile à l année comptable. Un rythme normal de 12 mois sera repris en Leur poids relatif dans la structure des recettes étant peu important, il est indiqué pour mémoire que les autres produits de gestion courante et les produits financiers diminuent respectivement de 3,95 % et 17,91 % par rapport à 2013 soit en valeur absolue et

3 Parmi les produits exceptionnels, on relèvera les cessions d immobilisations dont le montant atteint avec notamment la vente de terrains au Comité Ouvrier du Logement pour (25 avenue de l Adour). Enfin, dans le contentieux l opposant depuis plusieurs années aux sociétés ARCOUET, KING KONG et LE GRANITO sur les malfaçons des menuiseries extérieures et des sols de l Espace de l Océan lors de sa rénovation, la Ville a récupéré une indemnité de ,25. Le contentieux Brigantine Aircraft s étant soldé favorablement pour les finances de la ville, la provision pour litige et garantie d emprunt de ,28 constituée il y a quelques années a pu être reprise au compte de résultat. B Les dépenses de fonctionnement Le montant des dépenses réelles de fonctionnement progresse de 4 %. Le principal poste en volume est le chapitre 012 des «charges de personnel» qui évolue cette année de + 5,47 %. Cette augmentation est liée notamment au coût des nouvelles activités périscolaires ( ), à l augmentation des cotisations sociales et vieillesse ( ), à la mise en œuvre de la première partie de la réforme indiciaire des catégories C ( ). Nous avions 3 tours d élection en 2014 (2 pour les municipales et 1 pour les européennes) ce qui génère le paiement d heures supplémentaires conséquentes ( ). La surfréquentation du CLSH de Baroja a engendré une dépense supplémentaire de Le coût des contractuels s est apprécié de du fait de l augmentation du 1 er indice majoré de la fonction publique à partir duquel sont calculées les rémunérations Rentrent également dans la progression des charges de personnel le glissement vieillesse technicité et le coût en année pleine des frais de personnel du Théâtre Quintaou ( ). Les remboursements reçus par la Ville au titre des dépenses de personnel (assurances, indemnités journalières, remboursement d activités syndicales, des salaires des personnels des crèches, remboursement de la quote-part des salaires des personnels affectés au Théâtre Quintaou, etc ) progressent de 15,78 %. Comptablement, ils ne viennent pas en déduction de la masse salariale puisqu ils sont imputés en recettes sur le chapitre 013 des atténuations de charges mais limitent de ce fait le coût net de la masse salariale. Les charges à caractère général, second poste par importance, sont en recul de 2,80 % par rapport à Ce repli trouve sa justification dans le transfert de prestations culturelles, jusqu alors intégrées dans le budget principal, vers le budget annexe de Quintaou, notamment les achats de spectacles, les frais de réception des artistes et les droits d auteurs qui constituent les trois principaux postes de dépenses du théâtre. L effort de gestion et d optimisation des crédits courants par les services s est poursuivi afin de limiter autant que possible l augmentation des frais généraux. Au titre des évènements cycliques, on relèvera que l année 2014 a vu l organisation du forum des associations dont le coût est de Les autres charges de gestion courante progressent de 20,27 %. Cette forte augmentation est liée à la subvention au CCAS qui est passée de à (+ 46,34 %) mais surtout au versement de la subvention d équilibre au Théâtre Quintaou pour ,62. Les subventions aux associations se sont accrues de 3,57 %. A noter également l envolée de 47,97 % de la participation versée au SMTC pour les transports scolaires. Les frais financiers ont diminué de 13,25 %. Sous l effet conjugué d un encours de dette réduit et de taux d intérêts historiquement très bas, les intérêts de la dette ont baissé en volume de 3,46 %. La baisse du taux de portage foncier de l EPFL de 3 % à 1,20 % en 2014 pour les terrains Laragnouet, Martinez et Dumai a fait chuté le coût du portage de plus de 67 % puisqu il est passé en 2014 à ,68 contre ,48 en 2013 (le terrain Minaberry était toutefois encore porté en 2013). La couverture des deux emprunts structurés de DEXIA s est élevée à ,53 (2014 est la dernière année de couverture). 3

4 Les charges exceptionnelles ont progressé de 20,08 % sous l effet de l annulation de titres de recettes sur exercices antérieurs. Les bourses sont revenues à niveau normal (elles avaient fortement augmenté en 2013 avec les bourses à la création dans le cadre de la biennale d art contemporain). Les atténuations de produits ont diminué de 19,48 %. Comme en 2013, il n y a pas eu cette année de reversement au titre de la loi SRU. Le prélèvement au titre du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales qui avant 2014 était comptabilisé dans ce chapitre budgétaire est désormais imputé sur le chapitre 73 (cf. supra). L autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement atteint cette année ,66 soit un niveau jamais atteint. Après couverture du capital des emprunts (dont les prêts remboursés par anticipation) il est dégagé une épargne nette pour investir de ,36. LA SECTION D INVESTISSEMENT Elle se présente ainsi : - Recettes ,47 - Dépenses ,10 - Excédent de l exercice ,37 - Déficit 2013 reporté ,62 - Déficit de clôture ,25 A Les dépenses d investissement Les dépenses d équipement - études, subventions d équipement, immobilisations corporelles, travaux (y compris en régie) - atteignent en 2014 un montant total de ,24, ventilé comme suit : - Les acquisitions de biens et matériels pour ,83 dont d achats fonciers - Les travaux dans les bâtiments administratifs et autres bâtiments pour ,55 - Les dépenses d informatique pour ,14 - Les travaux dans les écoles pour ,06 - Les travaux dans les équipements sociaux pour ,25 dont ,12 pour le CLSH Jouanetote et ,61 pour la Maison de l Enfance et des Familles - Les travaux dans les équipements culturels pour ,91 dont ,02 pour le Théâtre Quintaou - Les travaux cultuels pour ,32 - Les travaux dans les ateliers et dépôts pour ,20 dont ,53 pour les travaux d étanchéité du restaurant municipal - Les travaux dans les équipements littoraux et touristiques pour ,80 - Les travaux dans les bâtiments et espaces sportifs pour ,88 dont ,69 de travaux de mise en accessibilité PMR à Haïtz Péan - Les travaux de tapis d enrobés, de trottoirs et d accotements pour ,19 - Les travaux d équipement de voirie pour ,65 - Les travaux d alignement pour ,95 - Les travaux d éclairage public pour ,78 - Les travaux de sécurité et défense incendie pour ,88 - Les travaux d espaces verts pour ,41 dont ,31 pour les aires de jeux - Les travaux littoraux pour ,82 dont ,87 pour l aménagement du littoral sud et ,68 pour les travaux de reprofilage des plages, de réfection des enrochements et de grosses réparations après tempêtes - Les travaux d aides aux tiers pour ,85 - Les travaux d aménagement urbains pour ,77 dont ,39 de travaux d aménagement de la plaine du Maharin, ,35 de travaux de pistes cyclables, ,75 pour le projet urbain partenarial d Houndaro Brindos, ,09 pour l aménagement des rues de Truillet & Jouanicot, ,21 pour les travaux d aménagement allée et impasse des Mimosas 4

5 - Les dépenses liées au PLU pour 864,00 Le remboursement du capital des emprunts atteint ,30 dont de remboursement anticipé. A ce remboursement du stock de dette, il convient d ajouter le remboursement d un flux de dette de correspondant au crédit long terme renouvelable. Les autres immobilisations financières s élèvent à ,11. Elles correspondent à l amortissement de la créance en capital du terrain Martinez porté par l EPFL. Les opérations pour compte de tiers sont de Il s agit de la part des travaux d assainissement pluvial effectués par la Ville d Anglet rue de Jouanicot pour le compte de l Agglomération Côte Basque Adour. B Les recettes d investissement Les dotations et fonds divers (hors excédent de fonctionnement capitalisé) s élèvent à ,23 avec un Fonds de Compensation de la TVA de ,00 et une Taxe Locale d Equipement de ,23. Les subventions reçues s inscrivent pour ,24. La Ville a notamment perçu en soutien de sa politique d équipements : ,18 de l Etat et de ses Etablissements Publics dont ,08 pour la Maison de l Enfance et des Familles et ,08 pour l aménagement du littoral sud ,54 de la Région Aquitaine dont pour le Théâtre Quintaou, ,54 pour l aménagement du littoral sud et pour l accessibilité du complexe Haïtz Péan ,50 du Département des Pyrénées Atlantiques dont ,50 pour le Théâtre Quintaou, pour l aménagement du littoral sud, pour l accessibilité du complexe Haïtz Péan et ,00 pour la Maison de l Enfance et des Familles ,00 de l Agglomération Côte Basque Adour dont ,00 pour l aménagement du littoral sud et ,00 pour le Théâtre Quintaou ,11 de fonds européens dont ,00 pour l aménagement du littoral sud ,00 de la Caisse d Allocations Familiales pour la Maison de l Enfance et des Familles ,00 de produits des amendes de police ,91 de divers organismes Le total des ressources propres d investissement (FCTVA et TLE) et des subventions reçues représente 58,37 % des investissements réalisés. Les autres immobilisations financières s élèvent à ,16. Elles correspondent : au remboursement de l annuité en capital du prêt pris en charge par le budget général pour le compte du budget annexe d eau potable ( ,55 ). au remboursement de dépôt de garantie pour l ancien logement du DGS (1 445 ). au remboursement des avances budgétaires consenties depuis 2011 au budget annexe du Maharin ( ,61 ). Le recours à l emprunt n a été que de ,00. En tenant compte du remboursement en capital de l année et du CLTR, le stock de dette de la Ville atteint au 31 décembre 2014 un montant de ,29. Au 31 décembre 2013, cet encours de dette était de ,59. Ainsi, grâce à un autofinancement élevé et à une dette contenue, la Ville affiche un ratio de désendettement faible de 2,85 ans. 5

6 RESULTAT DE CLOTURE - Excédent de clôture de fonctionnement ,46 - Déficit de clôture d investissement ,25 - Résultat globale de clôture (= fonds de roulement au 31/12/2014) ,21 L article L du CGCT pose le principe selon lequel, dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un président de séance autre que le Maire. Ce dernier peut assister d une part, à l élection du nouveau président de séance et d autre part à la discussion du compte administratif. Toutefois, le Maire doit quitter la salle au moment du vote et ne peut pas y prendre part. Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2014 du budget principal de la Ville d Anglet. VOTE :. POUR ABSTENTION... 8 (M. DAUBAGNA, Mme GETTEN-PORCHÉ, M. MONDORGE, Mmes RIVAS, HADIDI, M. DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE, M. DOYHENART) ADOPTE 3 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Conformément aux dispositions budgétaires comptables applicables au budget principal, il y a lieu d affecter le résultat du Compte Administratif Celui-ci fait apparaître : - Un résultat excédentaire de fonctionnement de ,46 - Un résultat déficitaire d investissement de ,25 - Des restes à réaliser d investissement en dépenses de ,15 - Des restes à réaliser d investissement en recettes de ,15 Afin de couvrir le besoin d autofinancement de la section d investissement, le Conseil Municipal décide : VOTE : - de reprendre le résultat cumulé d investissement de ,25 au budget supplémentaire 2015 à l article D 001 «Solde d exécution négatif reporté», - d affecter à titre obligatoire au compte 1068 «Excédent de fonctionnement capitalisé» du budget supplémentaire 2015 la somme de ,25 afin de couvrir le résultat cumulé d investissement déficitaire, - d affecter le solde disponible de ,21 au compte R 002 «excédent de fonctionnement reporté» du budget supplémentaire 2015 ( , ,25), - de reporter sur le budget supplémentaire 2015 les restes à réaliser en dépenses s élevant à la somme de ,15, - de reporter sur le budget supplémentaire 2015 les restes à réaliser en recettes s élevant à la somme de ,15.. POUR ABSTENTION... 8 (M. DAUBAGNA, Mme GETTEN-PORCHÉ, M. MONDORGE, Mmes RIVAS, HADIDI, M. DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE, M. DOYHENART) ADOPTE 6

7 4 - FINANCES : BUDGET ANNEXE DE L EAU POTABLE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le Centre des Finances Publiques d Anglet a communiqué le compte de gestion du budget annexe de l eau potable de la Ville d Anglet pour l année 2014 tenu successivement par Mme Isabelle SORIANO, Receveur Municipal par intérim du 1 er janvier 2014 au 6 janvier 2014 puis par Monsieur Jean-Marie FRANCZAK, Receveur Municipal, du 7 janvier 2014 au 31 décembre L examen du compte de gestion montre qu il y a identité de valeur avec les écritures du compte administratif du budget annexe de l eau potable. Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et après s être fait présenter toutes les pièces justificatives, le Conseil Municipal est invité à déclarer que le compte de gestion du budget annexe de l eau potable de la Ville d Anglet dressé pour l exercice 2014 par le Receveur Municipal, visé et certifié par l Ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. 5 - FINANCES : BUDGET ANNEXE DE L EAU POTABLE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le Compte Administratif 2014 du budget annexe eau potable est présenté selon l instruction comptable M49. 1 LA SECTION D EXPLOITATION LES DEPENSES Elles s élèvent à ,42 et se répartissent entre opérations réelles et opérations d ordre. Les dépenses réelles s élèvent à ,10. Elles regroupent la redevance pour le prélèvement de la ressource en eau versée à l Agence de l Eau Adour-Garonne (chapitre 011 : 188 ) et les intérêts des emprunts (chapitre 66 : ,10 ). Les dépenses d ordre s élèvent à ,32. Elles correspondent aux dotations aux amortissements (chapitre 042). LES RECETTES Elles s élèvent à ,74. Elles se répartissent entre opérations réelles et opérations d ordre. Les recettes réelles correspondent au produit de la surtaxe sur les consommations d eau (chapitre 70 : ,69 ). Les recettes d ordre correspondent à la quote-part des subventions d investissement transférée au compte de résultat. Il s agit en fait de l amortissement obligatoire des subventions d équipement qui ont contribué au financement des investissements (chapitre 042 : ,05 ). EXCEDENT DE CLOTURE D EXPLOITATION Il ressort de l exécution de la section d exploitation un excédent 2014 s élevant à la somme de ,32 ( , ,42 ). Compte tenu de l excédent d exploitation 2013 reporté de ,28, le résultat global de clôture de la section d exploitation est excédentaire de ,60 ( , ,28 ). 7

8 2 LA SECTION D INVESTISSEMENT LES DEPENSES Elles s élèvent à ,14 et se répartissent entre opérations réelles et opérations d ordre. Les dépenses réelles se montent à ,90. Au chapitre 23, elles correspondent aux travaux effectués sur le réseau d eau potable ( ,84 au total) : - renouvellement de canalisation rue de Canteplan pour ,02 - renforcement de canalisation rue de Truillet / Jouanicot pour ,82 Les autres dépenses réelles sont liées au remboursement du capital de la dette (chapitre 16 pour ,06 ). Les dépenses d ordre s élèvent à ,24 avec l amortissement obligatoire des subventions d équipement qui ont contribué au financement des investissements (chapitre 040 : ,05 ) et la mise en jeu de la créance sur transfert de droits à déduction de TVA (chapitre 041 : ,19 ). LES RECETTES Elles atteignent ,17 et se répartissent entre opérations réelles et opérations d ordre. Les recettes réelles s élèvent à ,66. Elles correspondent à l affectation de l excédent de fonctionnement capitalisé afin de couvrir le déficit d investissement 2013 (chapitre 10 pour ,47 ) et au remboursement par le délégataire de service public de la TVA ayant grevé les investissements de l année 2013 (chapitre 27 : ,19 ). Les recettes d ordre sont de ,51. Elles correspondent aux amortissements des immobilisations (chapitre 040 : ,32 ) et à la contrepartie de la mise en jeu de la créance sur transfert de droits à déduction de TVA (chapitre 041 : ,19 ). DEFICIT DE CLOTURE D INVESTISSEMENT Il ressort de l exécution de la section d investissement un excédent 2014 s élevant à la somme de ,03 ( , ,14 ). Compte tenu du déficit d investissement 2013 reporté de ,47, le résultat global de clôture de la section d investissement est déficitaire de ,44 ( , ,03 ). LES RESTES A REALISER D INVESTISSEMENT Les restes à réaliser 2014 en recettes s élèvent à ,91. Ils correspondent au solde des fonds à percevoir auprès de la société des autoroutes du sud de la France pour le déplacement du réseau d eau potable au niveau du chemin Larrue de Bas dans le cadre de la mise à deux fois trois voies de l autoroute A63. Les restes à réaliser 2014 en dépenses s élèvent à ,33. Ils correspondent aux travaux de déplacement du réseau d eau potable restant à payer au niveau du chemin Larrue de Bas dans le cadre de la mise à deux fois trois voies de l autoroute A63 (34 923,77 ), aux travaux sur le réseau d eau potable au 8

9 stade Orok Bat (1 078,48 ) aux travaux rue de Girouette ( ) et aux travaux de renouvellement de canalisation rue de Numa ( ,08 ). Le solde négatif des restes à réaliser d investissement s élève donc à la somme de ,42 ( , ,91 ). LE BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D INVESTISSEMENT Au final, le besoin de financement de la section d investissement atteint donc la somme de ,86 : (déficit global de clôture d investissement, soit ,44 + solde négatif des restes à réaliser 2014 d investissement, soit ,42 ). L article L du CGCT pose le principe selon lequel, dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un président de séance autre que le Maire. Ce dernier peut assister d une part, à l élection du nouveau président de séance et d autre part à la discussion du compte administratif. Toutefois, le Maire doit quitter la salle au moment du vote et ne peut pas y prendre part. Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2014 du budget annexe de l eau potable. 6 - FINANCES : BUDGET ANNEXE DE L EAU POTABLE - AFFECTATION DU RESULTAT 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Conformément aux dispositions budgétaires comptables applicables au budget annexe de l eau potable, il y a lieu d affecter le résultat du Compte Administratif Celui-ci fait apparaître : - Un résultat excédentaire d exploitation de ,60 - Un résultat déficitaire d investissement de ,44 - Un solde négatif des restes à réaliser d investissement de ,42 Afin de couvrir le besoin d autofinancement de la section d investissement, le Conseil Municipal décide : - de reprendre le résultat cumulé d investissement de ,44 au budget supplémentaire 2015 à l article D 001 «Solde d exécution négatif reporté», - d affecter à titre obligatoire au compte 1068 «Excédent de fonctionnement capitalisé» du budget supplémentaire 2015 la somme de ,86 afin de couvrir le résultat cumulé d investissement déficitaire (résultat 2014 déficitaire + solde négatif des reports), - d affecter le solde disponible de ,74 au compte R 002 «excédent d exploitation reporté» du budget supplémentaire 2015 ( , ,86 ), - de reporter sur le budget supplémentaire 2015 les restes à réaliser en dépenses s élevant à la somme de ,33, - de reporter sur le budget supplémentaire 2015 les restes à réaliser en recettes s élevant à la somme de ,91. 9

10 7 - FINANCES : BUDGET ANNEXE DE L ECO-QUARTIER DU MAHARIN - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le Centre des Finances Publiques d Anglet a communiqué le compte de gestion du budget annexe de l Ecoquartier du Maharin de la Ville d Anglet pour l année 2014 tenu successivement par Mme Isabelle SORIANO, Receveur Municipal par intérim du 1 er janvier 2014 au 6 janvier 2014 puis par Monsieur Jean- Marie FRANCZAK, Receveur Municipal, du 7 janvier 2014 au 31 décembre L examen du compte de gestion montre qu il y a identité de valeur avec les écritures du compte administratif du budget annexe de l Eco-quartier du Maharin. Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et après s être fait présenter toutes les pièces justificatives, le Conseil Municipal est invité à déclarer que le compte de gestion du budget annexe de l Eco-quartier du Maharin de la Ville d Anglet dressé pour l exercice 2014 par le Receveur Municipal, visé et certifié par l Ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. VOTE :. POUR NE PARTICIPENT PAS AU VOTE... 4 (MM. DAUBAGNA, MONDORGE, DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE) ADOPTE 8 - FINANCES : BUDGET ANNEXE DE L ECO-QUARTIER DU MAHARIN - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 ET CLÔTURE DEFINITIVE DE CE BUDGET (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le compte administratif 2014 de ce budget annexe assujetti à la TVA est présenté selon les règles de l instruction comptable M14 spécifiques aux zones d activités et aux lotissements. Pour mémoire, par délibération du 25 juin 2014, le Conseil Municipal a reconsidéré le projet d aménagement d un éco-quartier sur la plaine du Maharin en maintenant la réalisation d aménagements hydrauliques et paysagers mais en supprimant la création d un lotissement comprenant sept lots à bâtir. La création du lotissement ayant été abandonnée, le principe du budget annexe est devenu sans objet. Le vote du budget supplémentaire le 25 septembre 2014 a tiré les conséquences de cette décision en ouvrant les crédits nécessaires à l apurement budgétaire des dépenses et recettes constatées au cours des exercices antérieurs. L objectif consistant à solder les opérations comptables de ce budget. 1 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES DEPENSES Elles atteignent ,57 et se répartissent entre opérations réelles et opérations d ordre. Les dépenses réelles s élèvent à ,60. Elles correspondent au règlement en 2014 des reliquats d études et de travaux liés à l éco-quartier. Les dépenses d ordre s élèvent à ,97. Elles correspondent au déstockage des frais d études et de travaux réalisés au cours des années précédentes. 10

11 LES RECETTES Elles atteignent ,21. Elles sont constituées à titre principal par le rachat par le budget général de la ville des études et travaux réalisés au cours des années précédentes ( ,90 ). A titre résiduel, il est constaté une recette de 0,31 correspondant à la régularisation des arrondis de TVA. RESULTAT DE CLOTURE DE FONCTIONNEMENT Il ressort de l exécution de la section de fonctionnement un déficit 2014 s élevant à la somme de 8 589,36 ( , ,21 ). Compte tenu de l excédent de fonctionnement 2013 reporté de 8 589,36, le résultat global de clôture est égal à 0, autrement dit la section de fonctionnement est parfaitement équilibrée. 2 LA SECTION D INVESTISSEMENT LES DEPENSES Elles atteignent ,61 et correspondent au remboursement intégral des avances consenties par le budget général de la ville en 2011, 2012 et 2013 afin de préfinancer les dépenses de l éco-quartier. LES RECETTES Elles atteignent ,97 et correspondent au déstockage des frais d études et de travaux réalisés au cours des années précédentes. RESULTAT DE CLOTURE D INVESTISSEMENT Il ressort de l exécution de la section d investissement un excédent 2014 s élevant à la somme de 8 589,36 ( , ,61 ). Compte tenu du déficit d investissement 2013 reporté de 8 589,36, le résultat global de clôture est égal à 0, autrement dit la section d investissement est parfaitement équilibrée. L article L du CGCT pose le principe selon lequel, dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un président de séance autre que le Maire. Ce dernier peut assister d une part, à l élection du nouveau président de séance et d autre part à la discussion du compte administratif. Toutefois, le Maire doit quitter la salle au moment du vote et ne peut pas y prendre part. Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2014 du budget annexe de l Eco-quartier du Maharin et la clôture définitive de ce budget. VOTE :. POUR ABSTENTION... 4 (Mmes GETTEN-PORCHÉ, RIVAS, HADIDI, M. DOYHENART). NE PARTICIPENT PAS AU VOTE... 4 (MM. DAUBAGNA, MONDORGE, DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE) ADOPTE 11

12 9 - FINANCES : BUDGET ANNEXE DE LA SALLE QUINTAOU - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le Centre des Finances Publiques d Anglet a communiqué le compte de gestion du budget annexe de la Salle Quintaou de la Ville d Anglet pour l année 2014 tenu successivement par Mme Isabelle SORIANO, Receveur Municipal par intérim du 1 er janvier 2014 au 6 janvier 2014 puis par Monsieur Jean-Marie FRANCZAK, Receveur Municipal, du 7 janvier 2014 au 31 décembre L examen du compte de gestion montre qu il y a identité de valeur avec les écritures du compte administratif du budget annexe de la Salle Quintaou. Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et après s être fait présenter toutes les pièces justificatives, le Conseil Municipal est invité à déclarer que le compte de gestion du budget annexe de la Salle Quintaou de la Ville d Anglet dressé pour l exercice 2014 par le Receveur Municipal, visé et certifié par l Ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. VOTE :. POUR NE PARTICIPENT PAS AU VOTE... 4 (MM. DAUBAGNA, MONDORGE, DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE) ADOPTE 10 - FINANCES : BUDGET ANNEXE DE LA SALLE QUINTAOU - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 ET CLÔTURE DEFINITIVE DE CE BUDGET (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le compte administratif 2014 de ce budget annexe assujetti à la TVA est présenté selon les règles de l instruction comptable M4 spécifiques aux activités industrielles et commerciales. Pour mémoire, par délibération du 13 novembre 2013, le Conseil Municipal a adopté le principe de la création d un budget annexe assujetti à la TVA pour l exploitation commerciale de la salle culturelle de Quintaou gérée en régie directe à compter du 1 er janvier Le budget primitif 2014 de la salle culturelle de Quintaou a été voté le 19 décembre 2013 puis revoté le 28 avril 2014 à la demande du sous-préfet. Par délibération du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé le maire à signer une convention confiant à la Scène Nationale du Sud Aquitain (SNSA) la programmation et l exploitation des spectacles dans les installations du Théâtre Quintaou pour la saison Depuis le 1 er septembre 2014, la SNSA met donc en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la saison culturelle et artistique au sein du Théâtre Quintaou. Elle assure donc la programmation de la saison avec la prise en charge des contrats de cession et de coproduction des spectacles. Elle assure la gestion technique et artistique, le fonctionnement et la gestion de la billetterie dont elle encaisse les recettes pour sa programmation propre. Si le compte administratif 2014 est censé restituer l exécution budgétaire et comptable de l exploitation commerciale de la Salle Quintaou sur l année 2014 toute entière, dans les faits l exploitation commerciale en régie directe par les services de la ville ne concerne que la période du 1 er janvier 2014 au 31 août 2014, la SNSA prenant le relais à compter du 1 er septembre LES DEPENSES D EXPLOITATION Elles s élèvent en totalité à la somme de ,50. Le chapitre 011 des charges à caractère général atteint la somme de ,54 avec cinq principaux postes de dépenses : 12

13 - les achats de spectacles pour ,60 - les dépenses d énergie pour ,09 - les fournitures de petit équipement pour ,18 - les frais de réception d artistes pour ,63 - les droits d auteurs des spectacles pour ,90 Le chapitre 012 des charges de personnel s élève à ,96 avec la refacturation par le budget général du prix de revient des personnels communaux affectés à la salle pour ,53 et le coût chargé des intervenants extérieurs (régisseurs, techniciens, habilleuses, coiffeuses) pour ,43. 2 LES RECETTES D EXPLOITATION Elles s élèvent en totalité à la somme de ,50. Le chapitre 70 des produits des services enregistre les recettes de billetterie pour un montant de ,77 et la location de la salle à des tiers pour ,33. Le chapitre 74 des dotations et participations enregistre la subvention d équilibre du budget général pour ,62 et du mécénat culturel pour Le chapitre 75 des autres produits de gestion courante enregistre des refacturations de charges au restaurant l Avant Scène pour 3 489,78. RESULTAT DE CLOTURE DE FONCTIONNEMENT Il ressort de l exécution de la section d exploitation un résultat de clôture égal à 0, autrement dit la section d exploitation est parfaitement équilibrée. L article L du CGCT pose le principe selon lequel, dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un président de séance autre que le Maire. Ce dernier peut assister d une part, à l élection du nouveau président de séance et d autre part à la discussion du compte administratif. Toutefois, le Maire doit quitter la salle au moment du vote et ne peut pas y prendre part. Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2014 du budget annexe de la Salle Quintaou et la clôture définitive de ce budget. VOTE :. POUR ABSTENTION... 4 (Mmes GETTEN-PORCHÉ, RIVAS, HADIDI, M. DOYHENART). NE PARTICIPENT PAS AU VOTE... 4 (MM. DAUBAGNA, MONDORGE, DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE) ADOPTE 11 - FINANCES : FIXATION DES TAUX D IMPOSITION 2015 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Après avoir examiné les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux, notamment : - les limites de chacun, d'après la loi du 10 Janvier 1980, - les taux appliqués l'année dernière, et le produit attendu cette année, 13

14 il vous est proposé de fixer les taux d'imposition pour l'année 2015 comme suit : Taxes Taux de l année 2014 Taux votés en 2015 Bases 2015 Produits 2015 FONCIER NON BATI 29,20 % 29,20 % FONCIER BATI 16,08 % 16,08 % TAXE D'HABITATION 22,57 % 22,57 % FINANCES : ADMISSION DE CREANCE EN NON VALEUR (Rapporteur : M. GOURGUES) TOTAL A la suite de l occupation illégale des terrains de Girouette durant le mois d août 2010 par des gens du voyage, un titre de recette d un montant de ,41 (titre n 1969 du ) a été émis par la Ville d Anglet à l encontre de l association «La Vie du Voyage» qui regroupe les intérêts des gens du voyage présents sur le terrain de Girouette. A ce jour, et malgré toutes démarches et relances effectuées par le Trésor Public, il n a pas été possible de recouvrer cette somme. Le Conseil Municipal, sous réserve d une récupération future de ces sommes, décide de prononcer l admission en non-valeur de cette créance. La dépense correspondante sera imputée à l article 6541 du chapitre 65 du budget communal FINANCES : SUPPRESSION DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS FUNERAIRES A HAUTEUR D UN TIERS AU BENEFICE DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (Rapporteur : Mme OUSTALET) Par délibération du 14 décembre 2000, le Conseil Municipal a décidé de répartir le produit des concessions funéraires à hauteur des deux tiers au profit de la Ville d Anglet et d un tiers au bénéfice du Centre Communal d Action Sociale d Anglet. Depuis la loi n du 21 février 1996, le reversement d un tiers du produit des concessions funéraires au Centre Communal d Action Sociale constitue une simple faculté pour les communes. A compter de l année 2015, le Conseil Municipal décide de supprimer cette quote-part des deux tiers pour la ville et un tiers pour le CCAS. Afin de simplifier les procédures d encaissement de la régie cimetière et de rationaliser les jeux d écritures comptables, le montant du reversement habituellement opéré au profit du CCAS (entre et ces dernières années) sera désormais intégré dans la subvention globale du CCAS. Le produit total des concessions funéraires sera donc affecté en totalité sur le budget principal de la Ville. 14

15 14 - FINANCES : ANGLET TOURISME - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER 2014 (Rapporteur : M. BLEUZE) Le Comité de Direction de l Office Municipal de Tourisme a arrêté, lors de sa séance du 25 mars 2015, le compte financier 2014 qui fait apparaître les résultats suivants : Dépenses nettes de fonctionnement ,50 Recettes nettes de fonctionnement ,55 Résultat net de fonctionnement de l exercice ,05 Résultat net de fonctionnement de l exercice ,05 Résultat global de fonctionnement à la clôture de l exercice ,00 Résultat global de fonctionnement à la clôture de l exercice ,05 Dépenses nettes d investissement ,30 Recettes nettes d investissement ,63 Résultat net d investissement de l exercice ,33 Résultat net d investissement de l exercice ,33 Résultat global d investissement à la clôture de l exercice ,53 Résultat global d investissement à la clôture de l exercice ,86 Résultat global de fonctionnement à la clôture de l exercice ,05 Résultat global d investissement à la clôture de l exercice ,86 Résultat global de clôture total de l exercice ,91 Conformément à la réglementation en vigueur, et après en avoir délibéré, il vous est proposé d approuver ce compte financier FINANCES : ENSEIGNEMENT PRIVE - ATTRIBUTION DU FORFAIT SCOLAIRE - ANNEE 2015 (Rapporteur : Mme LASSERRE) Le Conseil municipal détermine chaque année le montant du forfait scolaire versé aux écoles privées sous contrat d association, en application des lois et décrets applicables. Les résultats de l exercice 2013 constituent cette année les bases de la participation forfaitaire Le montant du forfait par élève fréquentant les établissements de la Commune s élève à 633,07, en augmentation de 1 %. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le montant du forfait scolaire Après communication des effectifs par chaque école concernée (Notre-Dame, Sainte-Bernadette, Stella- Maris, Angeluko Ikastola), Monsieur le Maire déterminera la somme globale à verser à chaque établissement. Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2015, article , sous-fonctions 211 et 212 «Participation aux frais des services et œuvres privés». 15

16 16 - FINANCES : REDUCTION D UNE REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (Rapporteur : M. de PAREDES) L échouage du LUNO en février 2014 a empêché toute accessibilité au restaurant L EPI CAFE (plage des Cavaliers) jusqu au 18 mars 2014 et a très fortement limité les conditions d accès à l établissement jusqu en juin De nouveau, de septembre à novembre 2014, l activité a été contrainte par des restrictions de circulation (piétonne dans le secteur des Cavaliers). Compte tenu des désagréments exceptionnels causés par le chantier de démantèlement du LUNO et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de réduire la redevance annuelle due par la Société unipersonnelle MARISOL de à pour la saison ACTION EDUCATIVE JEUNESSE : ENFANCE - CONVENTION AVEC L ASSOCIATION D AIDE FAMILIALE ET SOCIALE (Rapporteur : Mme DARRASSE) Chaque année, la Ville d Anglet signe avec l Association d Aide Familiale et Sociale une convention par laquelle sont prévues les activités et les interventions de l association sur le territoire d Anglet, au bénéficie de la petite enfance concernant notamment les activités de la crèche familiale et du Relais Assistantes Maternelles (RAM). La ville d Anglet s engage ainsi à soutenir la réalisation de ces objectifs par le versement d une participation financière calculée à partir d un nombre d heures de garde prévisionnel de la crèche familiale gérée par l association, affecté à un taux horaire. En raison d une baisse de l engagement financier ( ) du Département vis-à-vis de la structure, l Association d Aide Familiale et Sociale a décidé, lors de son conseil d administration du 22 janvier courant, de répartir l effort financier résultant de cette perte entre les usagers de la crèche familiale (augmentation du coût de l heure) et les villes partenaires. Ainsi le taux pour les communes passe de 1,04 /heure en 2014 à 1,08 /heure. Ces mesures sont complétées par des mesures d économies sur le fonctionnement et l augmentation du taux horaire des assistantes maternelles. Afin d être en cohérence avec les consommations d heure observées en 2014 et les années antérieures, il vous est proposé de fixer la participation financière 2015 maximum de la ville sur la base d un plafond de heures au taux de 1,08 l heure. Ainsi, la subvention de la Ville sera portée en 2015 à un maximum de pour la crèche familiale. Par ailleurs, de nombreuses assistantes maternelles exercent sur Anglet et sont gérées par l Association dans le cadre de la structure du Relais Assistantes Maternelles (RAM). La participation forfaitaire versée par la ville en 2015 s élèvera à Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi qu à en assurer toutes les mesures d exécution et de règlement. VOTE :. POUR ABSTENTION... 2 (Mme RIVAS - M. DOYHENART) ADOPTE 16

17 18 - ACTION EDUCATIVE JEUNESSE : ENFANCE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L ASSOCIATION NID ENFANTS (Rapporteur : Mme DARRASSE) La loi n du 9 juin 2010 porte la création des Maisons d Assistantes Maternelles (MAM). Pour l État, il convenait d encadrer un nouveau mode de garde pour les jeunes enfants qui se mettait en place un peu partout en France. Ce nouveau mode de garde, qui n est pas assimilable à un accueil collectif type crèches, vise le regroupement d assistantes maternelles agréées au sein d un même local. Aujourd hui, par la promulgation de cette loi, les MAM viennent enrichir la politique d accueil de la petite enfance. Dans le cadre de la présente mandature et afin de compléter son offre d accueil Petite Enfance, la Ville d Anglet souhaite accompagner financièrement deux Maisons d Assistantes Maternelles à vocation bascophone et d accueil d enfants en situation de handicap. C est dans ce cadre que la ville soutient depuis l an passé l association angloye XOKOTTIPI qui porte la création et le fonctionnement de la première MAM sur la ville d Anglet. Cette structure a la particularité de mettre en œuvre une action autour de la langue basque. En parallèle, depuis l été 2014, un projet de MAM avec la spécificité de pouvoir accueillir des enfants porteurs de handicap est en gestation. La grande valeur ajoutée de ce projet repose sur le fait que les initiatrices soient éducatrices spécialisées avec une grande expérience professionnelle sur le handicap. C est un atout majeur. Les 4 professionnelles se sont engagées dans un processus d agrément auprès du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques avec une possibilité de garde de quatre enfants maximum par future assistante maternelle. Leur volonté, dans un premier temps est de se limiter à accueillir de 1 à 2 enfants handicapés par personne. L idée est également de proposer une mixité des publics entre enfants valides et enfants handicapés. Après étude des besoins, les créatrices de cette MAM ont développé un projet éducatif et pédagogique sérieux, cohérent. Elles ont constitué leur règlement intérieur de fonctionnement. Elles ont trouvé également un local dont la propriétaire accepte les travaux nécessaires à la mise aux normes. Les démarches d agrément notamment auprès de la PMI sont en cours. La mise en fonction est programmée pour l automne Pour lancer l activité à cette période, l association NID ENFANTS, qui porte cette MAM spécialisée sur le handicap, sollicite le soutien financier de la ville d Anglet pour notamment la prise en charge des loyers annuels afin de garantir la viabilité du budget prévisionnel lors de la première année de démarrage. Il vous est proposé de valider cette subvention exceptionnelle afin de garantir le lancement de ce mode de garde sur la ville et d offrir aux parents d enfants handicapés, une solution de garde spécialement adaptée et qui n existe pas dans notre commune. Cette subvention exceptionnelle ne peut excéder annuellement sous réserve d un montant annuel de location égal ou supérieur à cette somme. Aussi, pour l année 2015, il sera procédé sur justificatif de location à un versement proratisé aux nombres de mois d ouverture de la structure pour l année en cours. Le versement de cette subvention sera subordonné à l agrément PMI et à l habilitation ERP du futur lieu d accueil situé sur la ville d Anglet. En cas de non obtention de cet agrément, de non habilitation et de non démarrage effectif d activité, elle deviendra caduque. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette subvention exceptionnelle. 17

18 19 - RESSOURCES HUMAINES - RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE D ANGLET - MODIFICATION (Rapporteur : M. MILLET-BARBE) La délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2011, complétée par les délibérations du 25 juin 2014 et 12 février 2015, prévoit les modalités de versement du régime indemnitaire aux agents de la Ville. Les primes relevant du régime indemnitaire réglementairement fixé par décret sont composées de trois parts : - Une part fixe liée au grade de l agent, - Une part complémentaire fixe liée aux fonctions exercées par l agent, - Une part complémentaire qui peut être modulée, liée à l évaluation professionnelle de l agent, auxquelles s ajoute une prime annuelle au titre des avantages collectivement acquis. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier la délibération du 11 juillet 2011 en mettant fin à la modulation de la part complémentaire liée à l évaluation. Dans sa séance du 24 mars 2015, le Comité Technique a émis un avis favorable. N étant plus modulée, cette part annuelle de régime indemnitaire dite «prime d activité» sera fixée à 250 bruts annuels, sera basée sur les primes et indemnités instituées par décret pour chacun des grades concernés dans la fonction publique territoriale et versée à chaque agent concerné, conformément aux règles de calcul du régime indemnitaire. Les crédits nécessaires sont inscrits au Chapitre RESSOURCES HUMAINES : AVANCE DE FRAIS POUR DES DEPENSES ELIGIBLES AU F.I.P.H.F.P. (Rapporteur : M. MILLET-BARBE) Dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés, a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complète cette disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux. Ces contributions permettent notamment au FIPHFP de financer des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Certains agents de la Ville d Anglet reconnus travailleurs handicapés sont amenés à acquérir des équipements spécifiques pour faire face à leur handicap (prothèses auditives, fauteuils roulants, aménagements de leur véhicule personnel, ). Ces investissements nécessitent l engagement de frais importants. Plusieurs organismes peuvent intervenir dans cette prise en charge : MDPH (plan de compensation du Handicap), CPAM, mutuelle de l agent, groupement du personnel de la Ville d Anglet, Comité d action Sociale des Pyrénées Atlantiques, 18

19 La somme restant à la charge de l agent peut ainsi faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, l aide du FIPHFP ne peut être versée qu à la collectivité employeur qui la reverse ensuite à l agent bénéficiaire. Afin d alléger ce coût pour l agent, il est proposé au Conseil Municipal que la collectivité puisse lui avancer cette partie des frais avant d en demander le remboursement au FIPHFP. Afin de prévoir la situation d une participation du FIPHFP inférieure au montant avancé par la collectivité, l agent bénéficiaire s engage auprès de cette dernière, par une convention (ci-jointe), à lui rembourser la différence. L avance des frais sera imputée au chapitre 012 des dépenses de personnel. La recette du FIPHFP sera inscrite au chapitre 013 des atténuations de charges. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : décide que la Collectivité puisse procéder à l avance frais pour des dépenses éligibles au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) dans les conditions cidessus exposées ; valide les termes de la convention jointe en annexe accompagnant ce dispositif d avance de frais ; autorise Monsieur le Maire à signer les conventions qui seront établies dans ce cadre et à en assurer toutes les mesures d exécution et de règlement RESSOURCES HUMAINES : CONSTITUTION D UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE C.C.A.S. D ANGLET - PRESTATION «TITRE RESTAURANT» (Rapporteur : M. MILLET-BARBE) L article 26 de la loi n du 2 février 2007 précise : «[ ] L action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situations difficiles [ ]». Par délibération en date du 9 octobre 2009, le Conseil Municipal de la Ville d Anglet décidait, dans le cadre de sa politique d action sociale, d instaurer une nouvelle prestation de titre restaurant au profit de ses agents. La Société Coopérative de Production «Chèque Déjeuner» était choisie pour mettre en place cette prestation. Parallèlement, le CCAS signait une prestation de fournitures de titres restaurant par un contrat distinct avec cette même société. Ces deux contrats ont été conclus pour une durée indéterminée et peuvent être dénoncés avec un préavis de trois mois. L article 8 du Code des Marchés Publics prévoit la possibilité de recourir à un «groupement de commandes» entre collectivités territoriales et établissements publics locaux. La Ville d Anglet et le CCAS d Anglet, dans le cadre de la renégociation d un contrat de fournitures de titres restaurant, entendent constituer un groupement de commandes momentané, dans un souci de mutualisation des moyens et d économie d échelle au niveau des prix garantis. 19

20 Pour cela, une convention de groupement doit être mise en place et signée avant le lancement de l appel public à la concurrence indiquant notamment le coordonnateur du groupement et ses missions. Il sera prévu dans la convention constitutive du groupement que le coordonnateur sera chargé «de signer et de notifier le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution» (article 8 VII 1 er alinéa du Code précité) et que la Commission d Appel d Offres sera celle du coordonnateur. Dans ce cadre, la Ville d Anglet assurera le rôle de coordonnateur. La convention prendra effet à compter de sa notification et se terminera à la notification des marchés attribués aux prestataires retenus. Le CCAS sera associé à toutes les étapes de la procédure. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve la constitution du groupement de commandes défini précédemment, autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le CCAS d Anglet, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de la participation à ce dispositif VIE INSTITUTIONNELLE : ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (Rapporteur : M. LAFLAQUIERE) Dans le cadre des procédures relatives aux Délégations de Service Public (DSP), l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l intervention d une «Commission de Délégation de Service Public» chargée de procéder à l ouverture des plis contenant les candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d ouvrir les plis des offres et d émettre un avis sur celles-ci. La commission doit également être saisie sur les projets d avenants entraînant une augmentation supérieure à 5 % du montant initial. Cette Commission de Délégation de Service Public est composée, outre le Maire ou son représentant, Président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L et D du CGCT). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (D du CGCT). Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative. Cette commission peut avoir un caractère permanent compte tenu du particularisme de la procédure qui constitue un socle commun à toutes les Délégations de Service Public. Il est donc proposé, sur un mode similaire à celui mis en œuvre pour la commission d'appel d'offres en matière de marchés publics, de désigner aujourd hui les membres de cette commission. 20