CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 avril 2014 à 20 H 30

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1 Ville de Rambouillet - Yvelines CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 avril 2014 à 20 H 30 Procès - verbal Monsieur ROBERT indique en préambule qu il est heureux d ouvrir cette deuxième séance du conseil municipal. Il fait procéder à l appel des présents et des représentés. Madame Leïla YOUSSEF et Madame Florence ASTRUC sont nommées secrétaires de séance. Le procès verbal du 4 avril 2014 est adopté à l unanimité. ORDRE DU JOUR COMMUNICATION Monsieur ROBERT donne la liste des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués. Civilité Prénom NOM Fonction Délégation Monsieur Gaël BARBOTIN Premier Adjoint au Maire Madame Catherine MOUFFLET Adjoint au Maire Monsieur Jacques PIQUET Adjoint au Maire Madame Joëlle CROZIER Adjoint au Maire affaires relevant des Finances, des Sports et des Affaires Militaires et patriotiques affaires relevant de la culture, du Patrimoine Social, de l'accession sociale à la propriété (habitat, construction, rénovation, relations avec les bailleurs sociaux) affaires concernant l'urbanisme et les plans urbains (PLU, AVAP, SCOT, le PNR, Schéma Local de Déplacement), le Développement Economique. affaires concernant la Vie Associative, les Animations ainsi que le Commerce et l'artisanat 1

2 Monsieur Gilles SCHMIDT Adjoint au Maire Madame Véronique MATILLON Adjoint au Maire Monsieur Alain CINTRAT Adjoint au Maire Madame Michèle POULAIN Adjoint au Maire Monsieur Renaud NADJAHI Adjoint au Maire Madame Marie-José LE NAGARD Madame Marie CARESMEL Madame Geneviève JEZEQUEL Monsieur Benoît Madame Janine Monsieur Michel Madame Leila Monsieur William Monsieur Loïc Monsieur Hervé PETITPREZ CHRISTIENNE LHEMERY YOUSSEF FOCKEDEY LEMERCIER DUPRESSOIR Adjoint au Maire Conseiller Municipal Déléguée Conseiller Municipal Déléguée Conseiller Municipal Délégué Conseiller Municipal Déléguée Conseiller Municipal délégué Conseiller Municipal déléguée Conseiller Municipal délégué Conseiller Municipal délégué Conseiller Municipal délégué affaires concernant l Emploi, l'insertion par l'emploi et la Formation Professionnelle affaires relevant des Affaires Scolaires et Familiales affaires relevant des Services Techniques et de la Sécurité affaires relevant des Affaires Sociales, du CCAS, de la jeunesse affaires concernant l'enseignement Supérieur et la Démarche Qualité les affaires relevant du handicap et des relations avec les citoyens les affaires relevant de l'etat Civil, des Affaires Générales, de la petite enfance les affaires concernant les transports collectifs urbains et interurbains et l'intermodalité, les circulations douces et la coordination entre les Elus les affaires concernant l'intercommunalité et la coordination avec les structures intercommunales les affaires concernant les Jumelages et la Solidarité Internationale Délégation pour toutes les affaires concernant le Développement Durable, l'eau et l'assainissement ainsi que le patrimoine naturel Délégation du Maire aux Affaires relevant du Tourisme les affaires relevant du développement des réseaux sociaux et de la communication numérique les affaires relevant des relations avec les Conseillers de quartier les affaires concernant les systèmes d'information 2

3 FINANCES Monsieur ROBERT rappelle que le débat d orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote. Il porte sur les principales orientations budgétaires. Il ajoute que chacun des membres du conseil municipal a du recevoir la note globale établie par le service des finances et il ouvre le débat Débat d orientation budgétaire pour l exercice 2014 : Budget principal et budgets annexes Monsieur ROBERT explique que dans un contexte conjoncturel où l enveloppe des concours financiers de l Etat aux collectivités locales devrait connaître une réduction de 4,5 milliards pour les années , où de nouvelles réductions ont été annoncées pour atteindre 10milliards et ou le Fond de péréquation des recettes communales et intercommunales entrée en vigueur en 2012 poursuivra sa montée en puissance, la maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement, la poursuite des efforts d investissement sans recours à l emprunt, la gestion active de la dette sont des objectifs importants pour poursuivre l objectif de stabilité fiscale. Les orientations de l exercice 2014 resteront encadrées par l application de ces principes en privilégiant un maintien des investissements, un maintien des charges à caractère général, une stabilisation des dépenses de personnel et une stabilité des taux des taxes foncières et d habitation qui devrait être poursuivi en Le résultat de clôture total (fonctionnement + investissement y compris les restes à réaliser) progresse de 5 M en 2008 à 8,7 M en 2013 soit une progression de ses fonds de roulement de 3,7 M (+ 74%). Cette réserve financière constitue un apport au financement des investissements futurs. Les recettes En 2014, suite au vote de la loi de finances (Dotation Globale de Fonctionnement nationale répondant à une baisse de 3,3%), à la décision du Comité des finances locales et à l évolution démographique de Rambouillet, la dotation forfaitaire de l Etat devrait connaitre, pour la quatrième année consécutive, une baisse de 8,7% (-10% corrigée de l inflation prévisionnelle de 1,3%) soit La DGF 2015 est anticipée avec une nouvelle contraction de Les dotations forfaitaires Monsieur ROBERT indique qu en 2013, elles étaient d un montant de , qu en 2014, elles sont de et qu en 2015 elles sont estimées à La fiscalité directe Inscrite dans la continuité, la stabilité fiscale constitue une orientation budgétaire pour la seconde année consécutive : Les niveaux de fiscalité directe (taxe d habitation et taxe foncière) entre 2008 et 2013 ont été maintenus à un niveau inférieur à la moyenne nationale. En 2014 ils devraient être inférieurs aux taux moyens nationaux grâce à la proposition qui sera faite de poursuivre la stabilité de la pression fiscale à périmètre constant y compris l impact de l inflation prévisionnelle de 1,3%. Sur la période de 2008 à 2014 l évolution moyenne des taux ménages est de 1,9% contre 1% pour l inflation (estimée à 0,9% en 2013 et 1,3% en 2014). 3

4 Si les taux de TH et de FB progressent de 0,5%, c est par la réintégration du taux de TH et de FB prélevés antérieurement par le syndicat fiscalisé de la Plaine du Clos dissous au profit de la ville de Rambouillet. Il ne s agit donc pas d une hausse en valeur absolue de la fiscalité mais du fruit de la réintégration dans la fiscalité communale de la fiscalité de ce syndicat. La baisse des dotations de l Etat, la moindre dynamique des bases fiscales, l incertitude des droits de mutation et la stabilité des taux, nécessitent une gestion particulièrement exigeante des dépenses de la ville. Le profil des dépenses doit continuer à s adapter à celui des recettes et donc être réduit. Une éventuelle baisse supplémentaire des dotations de l Etat n est pas à exclure. Elle nécessitera alors un examen spécifique de ses conséquences au plan de la ville. Un nouveau prélèvement pour la ville de Rambouillet : le Fonds de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales (FPIC). Dans une volonté de solidarité entre les territoires, la LFI 2011 avait créé et fixé les grands principes d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) qui est entré en vigueur à compter de Elle est poursuivie. La contribution de la ville de Rambouillet était de en 2012, en 2013, et est estimée à en 2014, en 2015 et «en vitesse de croisière» à partir de Cette dépense constitue une charge nouvelle à financer et dont il faut prévoir le provisionnement à terme ; ceci correspond à environ 3,5 % de notre budget de fonctionnement. Le budget général de fonctionnement La maîtrise renforcée des dépenses est le principe de référence, elle sera confortée avec l objectif pour les services municipaux de maintenir l évolution des dépenses de fonctionnement tout en assurant la qualité du service rendu. Axe essentiel de cette politique de maîtrise des dépenses, l optimisation des compétences des services municipaux se poursuivra dans le cadre de la démarche qualité et par la recherche d une productivité renforcée. Les charges de personnel ont fait l objet d un suivi particulier depuis 3 ans avec une progression mesurée à la hauteur moyenne des cinq dernières années. Pour 2014, malgré l évolution des salaires (décision de l Etat), des carrières et des remplacements (GVT) qui correspond à l avancement mécanique de la masse salariale du fait de l avancement des agents, et l effet Noria, l évolution de la masse salariale devrait rester au niveau de 2013 (une réserve prudentielle de 2% sera prévue). Les charges de personnel demeurent le premier poste de dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Il faut donc continuer à porter une attention toute particulière sur ce poste. Les charges de personnel représentent 51.2% des dépenses réelles de fonctionnement en 2013 contre 54% pour la moyenne de la strate. Les anticipations prospectives positionnent un scénario d évolution maitrisé à -2% de ce poste en 2015 et en Les charges à caractère général comprennent les denrées et fournitures consommées, les travaux et services extérieurs ainsi que les frais de gestion générale et représentent en moyenne environ ¼ de nos dépenses réelles de fonctionnement. L objectif retenu pour 2014 est une stabilité en valeur par rapport au niveau de 2013 (une réserve prudentielle de 2% est prévue). Les anticipations prospectives positionnent un scénario d évolution à -3% de ce poste en 2015 et en C est un point essentiel à gérer avec attention. 4

5 Le budget d investissement La ville poursuivra ses efforts d investissement orientés notamment sur la rénovation des bâtiments communaux et de la voirie. Le montant moyen des dépenses d investissement entre 2008 et 2013 s est élevé à environ de /an. Le montant des équipements réalisés sur 2013 a été de l ordre (non compris les restes à réaliser de ). Les crédits nouveaux au titre des dépenses d équipement seraient anticipés à hauteur de pour 2014 hors reste à réaliser. Dans les conditions anticipées des principaux postes de charges du cycle d exploitation, les équilibres prospectifs anticipent une capacité d investissement de l ordre de 9 M en 2015 et 6 M en Considérant l absence d emprunt nouveau en 2013 et 2014, il serait possible de recourir à une nouvelle ligne de prêt en 2015 à hauteur de 3 M et 1,9 M en 2016 sous condition de maintenir un niveau d épargne de l ordre à 2 M. A la fin de l année 2016, malgré une dette nouvelle de 3,9 M, la dette totale ne serait pas supérieure à celle de fin 2012 sous l effet du remboursement cumulé en capital de 2014 à 2016 de 4,8 M. Le désendettement serait de 0,9 M sur la période soit 0,3 %. Ces calculs sont effectués en prélevant sur les fonds de roulement 8,5 M. Le financement des dépenses d investissement qui doit être examiné dans une perspective pluriannuelle est assuré en moyenne sur la période concernée de 2008 à 2013 pour 20,1 % par l emprunt, 38,9 % par les ressources propres d investissement (y compris produits de cession, FCTVA, TLE et divers), 11,8 % pour les subventions+ fonds affectés, 40,2 % par l épargne nette de la ville de Rambouillet soit un abondement de 11 % des fonds de roulement afin de financer en fin de période les restes à réaliser. Le délai de désendettement (Encours/ Epargne Brute) de la ville progresserait de 6,1 en 2013 à 8,2 années en 2014 et 9,5 années en L objectif est de toujours respecter une limite maximum de 10 années. L année 2014 verra la poursuite des investissements : Les programmes en AP/CP permettent l anticipation des travaux, tels que ceux de la Mare aux moutons, du quartier Beausoleil, la réfection du centre de loisirs du château d eau et la réhabilitation de la Médiathèque. En ce qui concerne les dépenses prévisionnelles d investissements consacrées aux services de la ville, celles-ci sont réalisées hors AP/CP, pour un montant total de euros pour l année La gestion active de la dette Le service financier de la ville de Rambouillet effectue depuis 2010 un audit des emprunts en cours s inscrivant dans la gestion active et attentive des contrats de prêts. Chaque année, il est soumis à l avis de la Trésorerie générale et de la trésorerie principale et présenté lors du conseil municipal du 17 septembre 2010, cet audit fait l objet d une mise à jour annuelle. L audit de la dette valant bilan annuel a été réalisé à la date du 31/01/2014. Comme prévu en 2013, il a été transmis à la Sous Préfecture, à la direction départementale des finances publiques ainsi qu au comptable des finances publiques de la ville de Rambouillet. Le capital restant dû au titre du budget général en 2014 est de 28,4M en baisse de 1,5M soit -5,3%. Il est de 41,5M au titre du budget principal et des budgets annexes Développement culturel et Développement économique. Après réaménagement, Il n est pas prévu par la ville de contracter de nouveaux emprunts en

6 Le taux moyen d intérêt des emprunts contractés par la ville de Rambouillet au titre du budget principal est de 3,93%. En conclusion, Monsieur ROBERT souligne que : Le programme d investissement de l année 2014 se fera sans recours à l emprunt sur le budget principal générant une réduction de la dette de 1,5 M (- 5,3 %). Le délai d extinction de la dette se stabilise entre 2012 et 2013 autour de 6 années avec une évolution à 8,2 années en L effort d investissement avec un objectif d environ 8,7 M en 2014 sera poursuivi. Les taux d imposition 2014 seront proposés sans augmentation à périmètre constant de compétence. Monsieur ROBERT présente ensuite les budgets annexes : Le budget assainissement Le programme total 2014 de 3 M (y compris les restes à réaliser de 0,2 M ) serait financé sans recours à l emprunt avec 0,7 M d épargne nette, 0,2 M de ressources propres d investissement, 0,8 M de subventions et un prélèvement sur fonds de roulement pour le solde soit 1,3 M. Du fait des réalisations, des crédits reportés, des subventions, la part communale de la surtaxe d Assainissement 2014 a été fixée en décembre 2013 en baisse de 3 % à 0,7822 H.T. /m3. Le budget eau potable Le programme d investissement 2014 de 1,5 M (y compris les restes à réaliser de 0,05 M ) serait financé sans recours à l emprunt avec 0,8 M d épargne nette, 0,1 M de ressources propres d investissement et un prélèvement sur fonds de roulement pour le solde soit 0,6 M. La part communale de la surtaxe Eau Potable 2014 a été fixée en décembre 2013 en baisse de 2 % à 1,166 H.T. /m3. Le budget développement culturel Le budget développement culturel prend en charge les dépenses du Nickel et d autres charges diverses d animation culturelle. Une subvention d équilibre de fonctionnement de sera proposée. La construction budgétaire reprendra les mêmes natures de poste avec une maîtrise budgétaire sur les dépenses de fonctionnement. Par exigence de bonne gestion et de mutualisation des actions, le Nickel sera amené à fermer comme théâtre au dernier trimestre 2015 lors de l ouverture du Pôle de spectacle. Les annuels de frais de fonctionnement (personnels, charges ) pourront y être affectés. Le pôle de spectacle a été doté au BP 2012 de via la création d une opération. Le mandatement sur l exercice 2012 s élève à de ,63. Le montant total au budget 2013 était de ( ) dont sont à déduire de cette somme pour couvrir les restes à réaliser de Les reports faisant l objet d engagement sur l exercice 2014 seront de

7 Le financement des investissements de 12 M s équilibre par des subventions pour 3,2 M et 8,8M de fonds de roulement. Le budget développement économique Monsieur ROBERT conclut que pour 2014, un besoin structurel et habituel de fonctionnement d environ est nécessaire (essentiellement Le Relays du Château). La compétence du développement économique a été pour l essentiel transférée à la communauté de communes. Monsieur ROBERT donne la parole aux groupes de la minorité. Monsieur TRANCHANT déclare : «Monsieur le Maire, même si notre groupe aurait luimême utilisé ce budget 2014 différemment, il ne contestera pas cette année la façon dont vous souhaitez orienter votre budget, la majorité des Rambolitains venant de vous élire pour que vous appliquiez votre programme. Ce projet de budget en est une déclinaison. Quelques réactions cependant sur le document de présentation de ce débat d orientation budgétaire remis aux élus pour ce conseil municipal : - Le graphique «Ratio de la dette», en haut de la page 24, n indique pas de façon claire qu il s agit uniquement de la dette du budget principal. Ce qui peut laisser penser que la dette de la ville n est que d environ par habitant, alors que la dette de la ville comprend aussi les dettes des budgets Culture et Développement économique, ce qui donne un montant au 27 mars de par habitant, soit 40 % de plus. La confusion est d autant plus possible qu il est tiré une conclusion, 4 lignes plus bas, au sujet du délai de désendettement «de la ville», alors qu il ne s agit en fait que du délai de désendettement «du budget principal de la ville». Pour plus de transparence, nous vous demandons, dans la notice explicative du budget pour le prochain conseil, de nous indiquer également le délai de désendettement global de la ville, soit celui du budget consolidé comprenant ces trois budgets. Nous vous demandons aussi de nous y indiquer de la même façon que pour le budget principal, les perspectives de ce délai de désendettement consolidé jusqu à 2016 compris. - Par ailleurs, en page 29, Budget Culturel : Il est indiqué que le Nickel fermera au dernier trimestre 2015, comme s'il s'agissait d'une fermeture définitive, sans que cela n ait été annoncé préalablement à l ensemble des Rambolitains. Pour quelles raisons cette fermeture d un lieu qui, malgré l'ouverture du Pôle culturel, pouvait conserver son rôle d'animation du quartier de La Louvière et accueillir a minima la présentation de manifestations et de spectacles associatifs et scolaires? Quel sera l'avenir du bâtiment et du terrain?». Monsieur ROBERT répond que la dette dans sa totalité sera prise en compte lors du vote du budget primitif 2014, présentée au conseil municipal du 24 avril prochain. Pour le théâtre du «Nickel», Monsieur ROBERT assume cette décision car les dotations de l Etat vont baisser et qu il lui faut avoir une démarche plus raisonnée en matière de dépenses. Il ne lui parait pas possible de maintenir deux pôles d activités culturelles sur le territoire. Il faut prendre en compte le vieillissement du bâtiment car parfois rénover 7

8 coute plus cher que de raser et de construire. Cela ne signifie pas qu il n y aura pas une offre sur le quartier de la Louvière, qui pourra être associative. Néanmoins après étude il s avère impossible d avoir deux offres de spectacles en raison des coûts générés. Monsieur LECLERCQ demande que l on apporte plus de pédagogie et de «numérique» dans ces présentations financières. Il doute que le public comprenne. En parallèle, il fait référence à une présentation faite par la C.C.P.F.Y. en la matière et fort intéressante. Il demande ensuite si sur le temps d endettement restant il est prévu de faire une renégociation. Un nouvel endettement en permettra-t-il de faire un effet levier? Monsieur ROBERT répond que sur le DOB, il s agit de faire une présentation avant tout à destination des élus. C est un sujet très compliqué par nature. Il remercie le Directeur financier, Monsieur AUFFRAY pour la qualité de son travail. Il admet volontiers que cela mériterait un peu plus de pédagogie, mais il rappelle que le conseil municipal a été installé il y a seulement 8 jours. Il précise que le service financier reste à disposition des élus. Pour la dette, Monsieur ROBERT répond que les emprunts ne peuvent pas être renégociés avant Il ajoute que les taux réels sont en dessous des taux de certains emprunts classiques. Une attention quotidienne est cependant portée qui permettra d être réactif à tout moment. Madame POLO DE BEAULIEU remercie le service financier pour le document qui lui a semblé très clair. Cependant, elle souhaite comprendre la différence entre deux tableaux : autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) et investissements hors AP/CP. Monsieur ROBERT annonce que les programmes AP/CP montrent les engagements pris par la collectivité sur les trois années à venir. Pour le tableau hors AP/CP, il s agit de dépenses prévisionnelles d investissement sur les années 2015 et 2016 sans engagement alors que les AP/CP engagent les finances de la ville. Monsieur JUTIER remercie les services pour l énorme travail réalisé. Il indique qu il est d accord avec monsieur le Maire pour la maitrise des dépenses. Il ajoute que pour lui, ce qui aurait été raisonnable aurait été de garder le «Nickel». Par ailleurs, Monsieur JUTIER a cru comprendre que des actions en justice ont été engagées à l encontre de «DEXIA» et de la «Caisse d Epargne», il aimerait en savoir plus. Monsieur ROBERT demande à Monsieur LORIEUX (DGS) d apporter un éclairage sur cette question. Monsieur LORIEUX répond qu une action en justice a bien été engagée par rapport à la question de la non apparition du taux effectif global. Celle-ci a été engagée contre «DEXIA» d une part et contre la «Caisse d Epargne» d autre part. Monsieur LECLERCQ félicite la ville pour avoir engagé une démarche juridique dans cette affaire qui selon lui a des chances de réussite raisonnables. Monsieur CHEVRIER indique qu il aurait préféré un effort plus important en matière de maitrise des dépenses de fonctionnement. Concernant les ratios figurant au budget primitif de 2013 les 5 premiers sont plus mauvais que la strate or cette strate est essentiellement composée de communes dont les Maires sont à gauche. Ce résultat n'est donc pas brillant et Monsieur CHEVRIER espère qu ils seront améliorés dans les années à venir. Sur les deux emprunts Dexia, l un semble plus risqué que l autre car basé sur les taux de change. Il mérite une attention particulière. Monsieur CHEVRIER ajoute «Vous nous assurez Monsieur le maire que vous faites un effort sur l'endettement en 2014, 2015, mais en même temps vous nous dîtes que le ratio 8

9 du délai de désendettement s'aggrave jusqu'à 9,5 années, or, nous nous approchons dangereusement du maximum maximorum de 10 années ; j'aimerais comprendre cette contradiction». Monsieur ROBERT répond s agissant des emprunts que les élus verront dans le document «audit de la dette» qui pourra être communiqué que pour l emprunt basé sur le taux de change plusieurs scénaris ont été étudiés. Le scénario le plus extrême amènerait à un taux de 8% : c est un taux élevé mais peu probable, d où le travail réalisé grâce à la gestion active quotidienne de la dette. Madame POLO DE BEAULIEU souhaite connaitre le statut de l hôtel du «Relays du Château». Monsieur ROBERT rappelle qu à l époque le bâtiment était en très mauvais état d où la nécessité pour la ville de devenir acquéreur et de porter l investissement nécessaire aux travaux de réhabilitation. Monsieur LORIEUX explique que le «Relays du Château» fait partie du patrimoine communal, la ville en est propriétaire. Le groupe «Accor» est locataire de ce bâtiment avec un loyer progressif. En début d activité, le loyer était bas mais à partir de cette année s ajoutera une prime de 4% indexée sur le résultat d exploitation. Monsieur POISSON ajoute que la municipalité a acheté ce bâtiment et a payé les travaux sous la forme d une vente en état futur d achèvement (VEFA). Plus de dix millions d investissement ont été engagés. La ville a choisi cette formule car à l époque aucun opérateur hôtelier ne souhaitait porter la charge de ces travaux. A terme, l exploitant pourra éventuellement racheter l hôtel ou continuer la location. Monsieur ROBERT demande au conseil municipal de lui donner acte de ce document d orientation budgétaire Formation des commissions municipales Monsieur ROBERT annonce que quatre commissions vont être formées ce soir, et que lors du conseil municipal du 24 avril prochain, d autres commissions seront formées. Aujourd hui, il s agit de fixer la composition des commissions suivantes : - Commission des Finances, - Commission de l'urbanisme, des plans urbains et du développement économique, - Commission de la Vie Scolaire et de la Jeunesse, - Commission du Patrimoine Social et de l'habitat. Monsieur ROBERT s engage à installer dans les meilleurs délais les commissions formées ce soir, le Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que celles-ci doivent être installées dans les 8 jours. Il ajoute que ces commissions sont ouvertes à chaque groupe d opposition, à raison de deux élus pour le groupe «Rambouillet Renouveau» et un élu pour chaque autre groupe. Il propose un vote à main levée, le vote à bulletin secret n étant pas indispensable. 9

10 Monsieur ROBERT propose les noms de la liste «Un nouvel horizon pour Rambouillet» pour la commission des finances. Président Marc ROBERT Gael BARBOTIN William FOCKEDEY Thomas GOURLAN Benoit PETITPREZ Gilles SCHMIDT Véronique MATILLON Michèle POULAIN Michel LHEMERY Renaud NADJAHI Jacques PIQUET Pour les autres listes, sont candidats : Bruno Jean-Luc Grégoire David Philippe TRANCHANT TROTIGNON LECLERCQ JUTIER CHEVRIER Ces candidats sont élus membres de la commission des finances Monsieur ROBERT propose les noms de la liste «Un nouvel horizon pour Rambouillet» pour la commission de l'urbanisme, des plans urbains et du développement économique. Président Marc ROBERT Jacques PIQUET Jean-Frédéric POISSON Alain CINTRAT Gilles SCHMIDT William FOCKEDEY Janine CHRISTIENNE Joelle CROZIER Thomas GOURLAN Hervé DUPRESSOIR Genevière JEZEQUEL Michel LHEMERY Renaud NADJAHI Catherine MOUFFLET Pour les autres listes, sont candidats : Dominique Jean-Luc Grégoire David SANTANA TROTIGNON LECLERCQ JUTIER Ces candidats sont élus membres de la commission de l'urbanisme, des plans urbains et du développement économique. 10

11 Monsieur ROBERT propose les noms de la liste «Un nouvel horizon pour Rambouillet» pour la commission de la Vie Scolaire et de la Jeunesse. Président Marc ROBERT Véronique MATILLON Michèle POULAIN Gael BARBOTIN Marie CARESMEL Loic LEMERCIER Leila YOUSSEF Delphine SIX Clarisse DEMONT Aurélie KEDINGER Benoit PETITPREZ Pour les autres listes, sont candidats : Bruno Jean-Luc Florence Marie-Anne TRANCHANT TROTIGNON ASTRUC POLO DE BEAULIEU Ces candidats sont élus membres de la commission de la vie scolaire et de la jeunesse. Monsieur ROBERT propose les noms de la liste «Un nouvel horizon pour Rambouillet» pour la commission du patrimoine social et de l'habitat. Président Marc ROBERT Catherine MOUFFLET Geneviève JEZEQUEL Marie-José LE NAGARD Renaud NADJAHI Jacques PIQUET Janine CHRISTIENNE Michèle POULAIN Clarisse DEMONT Alain CINTRAT Bénédicte VAIDIE Delphine SIX Pour les autres listes, sont candidats : Jean-Luc Dominique Florence Marie-Anne Patricia TROTIGNON SANTANA ASTRUC POLO DE BEAULIEU GUILBAUD Ces candidats sont élus membres de la commission du patrimoine social et de l'habitat. 11

12 Désignation des délégués de la ville au Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale de Rambouillet (CCAS) Monsieur ROBERT propose au conseil municipal de se prononcer sur le nombre de membres élus au sein du conseil d administration du CCAS qu il souhaite fixer à 8 membres, soit le maximum. Il rappelle qu il y a aussi des représentants d associations diverses. Madame ASTRUC souhaite savoir pourquoi le nombre de délégués est fixé à 8 membres? Monsieur ROBERT rappelle que le choix de prendre un maximum de représentants s explique par le fait que la charge de travail est lourde et importante. Monsieur ROBERT rappelle le mode de calcul de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour l élection des membres du CCAS. Etape 1 : attribution des sièges au quotient électoral Afin de répartir les sièges entre les différentes listes présentées, il convient de déterminer le quotient électoral : c est le nombre de voix obtenues par toutes les listes divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Etape 2 : attribution des sièges restants selon la méthode au plus fort reste La méthode consiste à attribuer successivement les sièges aux listes qui ont le plus fort reste soit le plus grand nombre de voix inutilisées lors du premier calcul (soit les voix obtenues (les sièges obtenus x quotient électoral)) En cas d égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le plus grand nombre de suffrage, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d être proclamés élus. Monsieur ROBERT propose la liste de candidats pour le groupe «Un nouvel horizon pour Rambouillet». Madame POLO DE BEAULIEU est candidate pour le groupe «Rambouillet, écologique et citoyenne». Monsieur ROBERT nomme deux assesseurs : Madame CARESMEL et Monsieur JUTIER. Il est ensuite procédé aux opérations de vote et de dépouillement par les assesseurs. Monsieur ROBERT proclame ensuite les résultats : au total : 34 bulletins dont 25 bulletins pour la liste «Un nouvel horizon pour Rambouillet», 3 bulletins pour la liste «Rambouillet Renouveau», 4 bulletins pour la liste «Rambouillet, écologique et citoyenne» et 2 bulletins blancs. La liste «Un nouvel horizon pour Rambouillet» a obtenu 6 sièges. La liste «Rambouillet, écologique et citoyenne» a obtenu 1 siège. La liste «Rambouillet Renouveau» a obtenu 1 siège. Monsieur ROBERT lit la délibération et nomme les représentants au sein du conseil d administration du CCAS. Michèle Marie-José Bénédicte Alain Catherine POULAIN LE NAGARD VAIDIE CINTRAT MOUFFLET 12

13 Geneviève Marie-Anne Dominique JEZEQUEL POLO DE BEAULIEU SANTANA Désignation des délégués de la ville aux syndicats intercommunaux et structures intercommunales Monsieur ROBERT propose de procéder aux désignations des délégués de la ville aux syndicats intercommunaux et structures intercommunales et rappelle qu il n y a pas de représentation des groupes d opposition au sein du SIRR et du SYMIPPER. Madame POLO DE BEAULIEU fait la déclaration suivante : «Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers municipaux. Nous nous permettons de rappeler en préambule aux désignations des délégués de la ville aux structures et aux syndicats intercommunaux que les minorités représentées à ce conseil ont recueilli en réalité la majorité, 53,4%, des suffrages des rambolitaines et des rambolitains le 30 mars dernier. Il serait donc contradictoire et fort dommageable pour la démocratie que celles et ceux qui représentent 46,6% des voix occupent 100% des sièges de ces organes décisionnels. Monsieur le maire, vous avez annoncé vouloir être le maire de toutes les rambolitaines et de tous les rambolitains. Nous ne pouvons donc pas croire que la majorité des électrices et des électeurs soit exclue des structures intercommunales. C'est pourquoi nous soumettons au conseil municipal les candidatures suivantes. Je suis candidate au poste de déléguée de la ville de Rambouillet au syndicat intercommunal de la région de Rambouillet (SIRR). Je suis candidate au poste de déléguée de la ville de Rambouillet au syndicat mixte de production d'eau potable de la région de Rambouillet (SYMIPERR). David JUTIER est candidat au poste de délégué de la ville de Rambouillet au Parc Naturel Régional de la haute vallée de Chevreuse» Monsieur ROBERT accorde la possibilité à l opposition de présenter des candidats. Madame POLO DE BEAULIEU et Monsieur JUTIER se portent candidats à la représentation au sein du SIRR et du SYMIPPER. Monsieur ROBERT cite le nom des délégués titulaires et suppléants au sein des syndicats. SIRR : Syndicat intercommunal de la région de Rambouillet Monsieur ROBERT rappelle que ce syndicat mixte à la carte, a concentré ses compétences sur la station d épuration de la Guéville et sur l usine de compostage des boues. Il ajoute que dans le courant de l année le périmètre du syndicat sera modifié. Le conseil municipal désigne onze représentants titulaires et deux suppléants : TITULAIRES -M.ROBERT -M.LEYMARIE -M.BREANT -M.LHEMERY -M.PETITPREZ -M.DUFILS SUPPLEANTS -Mme CAILLOL -M. SCHMIDT 13

14 -M.FOCKEDEY -M.CINTRAT -M.PASQUES -Mme DEMONT -Mme CHRISTIENNE Syndicat des trois rivières Monsieur ROBERT rappelle que ce syndicat porte sur trois rivières (la Guerne - la Drouette la Guéville) qui s étendent sur 40 kilomètres de long et sert à l entretien des berges. Le conseil municipal désigne quatre représentants sur quinze membres du conseil. TITULAIRES -M.ROBERT -Mme JEZEQUEL -M.LHEMERY -M.DUFILS SITERR : Syndicat intercommunal de Transport et d équipement de la région de Rambouillet Monsieur ROBERT déclare que ce syndicat est très actif dans la desserte des transports collectifs par autobus et autocars accessibles aux collèges et aux lycées et aux personnes en activité. Ce réseau dessert les 85 communes du territoire de Rambouillet. Le conseil municipal désigne les membres suivants : TITULAIRES -Mme JEZEQUEL -Mme CHRISTIENNE SUPPLEANTS -M.PASQUES -M.LEYMARIE SYMIPPER : Syndicat mixte de production d eau potable de la région de Rambouillet Monsieur ROBERT informe que ce syndicat est compétent en matière d études et de réalisations relatives aux nouvelles installations de production (forage, pompage, traitement ) et stockage d eau potable sur le champ captant situé sur le lieu dit «la Saradinerie» sur la commune des Bréviaires ainsi que pour la gestion et l exploitation de la ressource, des installations, des réseaux et des installations et ouvrages nécessaires à la qualité et à la continuité du service. Madame POLO DE BEAULIEU est candidate à ce syndicat. Le conseil municipal désigne les membres suivants : TITULAIRES -M.DUFILS -M.LHEMERY -Mme JEZEQUEL -M.LEYMARIE -Mme CHRISTIENNE SUPPLEANTS -M.BREANT -M.FOCKEDEY -M.CASARI -M.LE MERCIER -M.REY SMAGER : Syndicat mixte d aménagement et de gestion des étangs et rigoles Monsieur ROBERT informe que ce syndicat a pour objet la gestion du réseau des étangs et rigoles qui lui sont confiés par l Etat, dans le cadre du transfert de gestion opéré par arrêté préfectoral du 26 mars Sa mission première est la sécurité des biens et des personnes ainsi que le bon fonctionnement hydraulique du réseau. 14

15 Le conseil municipal désigne les membres suivants : TITULAIRES -M.LHEMERY SUPPLEANT -Mme JEZEQUEL PNRHVC : Parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse Monsieur ROBERT rappelle que c est un parc naturel régional situé en région parisienne, le long et aux alentours de la vallée de Chevreuse. Il regroupe 51 communes des Yvelines et de l Essonne. Le conseil municipal désigne les membres suivants : TITULAIRES -M.PIQUET SUPPLEANT -M.PETITPREZ Désignation des délégués de la ville aux conseils d administration de sociétés et organismes divers Monsieur ROBERT indique qu il convient de désigner différents délégués de la ville aux conseils d administration de sociétés et d organismes divers, Le conseil municipal procède aux désignations suivantes : SOGEMAC TITULAIRE -Mme MOUFFLET CEZ : Centre d enseignement zootechnique TITULAIRES -M.ROBERT -M.PIQUET SUPPLEANTS -M.BARBOTIN -Mme YOUSSEF SOCIETE DES COURSES TITULAIRES -Mme YOUSSEF -M.FOCKEDEY -Mme LE NAGARD -M.LEYMARIE -M.ROBERT MJC : Maison des jeunes et de la culture TITULAIRE -Mme POULAIN MEECSY : Maison de l emploi centre et sud Yvelines TITULAIRES -M.ROBERT -M.SCHMIDT 15

16 Conseil d administration collège de Vivonne TITULAIRES -Mme MATILLON -Mme DEMONT -M.LEMERCIER SUPPLEANT -Mme YOUSSEF Conseil d administration collège du Racinay TITULAIRES -Mme MATILLON -M.SCHMIDT -Mme CARESMEL SUPPLEANT -Mme VAIDIE Conseil d administration collège du Rondeau TITULAIRES -Mme MATILLON -M.NADJAHI SUPPLEANT -Mme SIX Conseil d administration lycée Louis Bascan TITULAIRES -M.SCHMIDT -Mme DEMONT -Mme CROZIER SUPPLEANT -Mme CARESMEL Désignation des représentants permanents au conseil d administration de la société d économie mixte immobilière de Rambouillet (SEMIR) et du représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires Monsieur ROBERT propose sa candidature à la présidence du conseil d administration de cet établissement et demande s il y a d autres candidatures. Le conseil municipal procède à la désignation des représentants suivants au sein du conseil d administration de la SEMIR : Il décide également : -M.ROBERT -Mme MOUFFLET -M.PIQUET -Mme POULAIN -Mme LE NAGARD -Mme CHRISTIENNE -M.POISSON De désigner Monsieur ROBERT pour assurer la représentation de la ville de Rambouillet au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEMIR ; D autoriser Monsieur ROBERT à porter la candidature de la ville de Rambouillet à la présidence du conseil d administration de la SEMIR et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la société ; D autoriser ses représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur seraient confiés par le conseil d administration ou par son président. 16

17 Désignation des représentants permanents au conseil d administration de la société d aménagement de la région de Rambouillet et du département des Yvelines (SARRY 78) et du représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires Monsieur PIQUET souhaite porter sa candidature à la présidence. Le conseil municipal procède à la désignation des représentants suivants au sein du conseil d administration de la SARRY : -M.PIQUET -Mme MOUFFLET Il décide également : De désigner Monsieur PIQUET pour assurer la représentation de la ville de Rambouillet au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SARRY 78 ; D autoriser Monsieur PIQUET à porter la candidature de la ville de Rambouillet à la présidence du conseil d administration de la SARRY 78 et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre notamment la direction générale de la société ; D autoriser ses représentants à accepter toute fonction qui pourrait leur être confiée ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le président du conseil d administration. D autoriser Monsieur PIQUET et Madame MOUFFLET à percevoir de la SARRY 78 des jetons de présence et indemnités afférentes au mandat d administrateur et éventuellement de membre de la commission d appel d offres. Les quatre groupes d opposition s abstiennent de voter Délégation permanente au maire (Articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales) Monsieur ROBERT rappelle que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et compte tenu de la nécessité pratique de déléguer à Monsieur le Maire une partie des attributions du Conseil Municipal, une délibération doit intervenir pour définir de façon précise les différents éléments de cette délégation permanente. Monsieur ROBERT fait une lecture exhaustive de la délégation permanente. Il s agit de lui permettre : 1-D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2-De fixer, dans les limites déterminées par le Budget Communal et la Commission des Finances, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3-De procéder, dans les limites du budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, renégociation, refinancement et placements de trésorerie ; 17

18 4-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et accords-cadres qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant inférieur à HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ; 5-De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6-De passer les contrats d'assurances ainsi que d accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 7-De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9-D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10-De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à ; 11-De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12-De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, 13-De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14-De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15-D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire directement ou par substitution, ou délégataire, de déléguer l exercice de ces droits à l occasion de l aliénation d un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16-D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble des affaires contentieuses relevant de la juridiction judiciaire et de la juridiction administrative ; 17-D autoriser le comptable des finances publiques à procéder aux poursuites jusqu au commandement inclus ; 18-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de ; 19-De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de , 20-D exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l article L du code de l urbanisme ; 21-De saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux ; Dit qu en cas d empêchement du maire, la délégation sera assurée par les adjoints dans l ordre du tableau. Monsieur JUTIER donne une rapide explication de son vote. Son groupe ne votera pas cette délégation permanente car il lui semble que certaines délégations doivent faire l objet d une concertation plus large et pas seulement en conseil municipal. Il donne deux exemples de délégations (De fixer, dans les limites déterminées par le Budget Communal 18

19 et la Commission des Finances, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, etc.) et rappelle que dans le cadre écologique, il s agit d un outil politique et social important pour le déplacement. Il émet également des réserves quand à la réalisation des emprunts et demande pourquoi le maire peut être autorisé à signer les marchés d un montant inférieur à H.T. Monsieur ROBERT répond que c est le Code des marchés publics qui fixe les montants. Monsieur CHEVRIER observe que son groupe votera contre cette délibération pour les mêmes raisons et notamment en ce qui concerne les emprunts. Madame POLO DE BEAULIEU revient sur l Article 13 et la création des classes dans les établissements d enseignement. Elle souhaite avoir une plus large concertation, notamment avec les parents d élèves. Monsieur ROBERT rappelle que ces sujets sont abordés dans les commissions municipales et une large concertation aura lieu. Monsieur LORIEUX précise que pour toutes ces questions, rien n empêche que le conseil municipal en soit saisi. 19

20 LES DECISIONS DU MAIRE Conseil Municipal du 15 avril 2014 Numéro Date Organisme Objet de la décision DMDE 29/01/2014 M. et Mme ANNEQUIN Les Piotières DMMP 30/01/2014 NEDAP FRANCE S.A.S DMNI 30/01/ DMNI 12/02/2014 Compagnie Philippe Person Compagnie PROPOS/Denis Plassard DMSG 18/02/2014 CITYLEX AVOCATS DMST 03/03/2014 Société ANIPONEY M. Stéphane MICHAUD DMVA 03/03/2014 Association ACIDU DMVA 03/03/2014 Pommery Productions DMVA 07/03/2014 Association BLUECAP DMEJ 11/03/2014 Vacances Léo Lagrange DMNI 11/03/2014 Anteprima Productions Décision de signer une convention pour un hébergement en pension complète, pour 40 enfants et 6 animateurs à SAMOËNS pour euros Décision d acheter des équipements RFID nécessaires à la Médiathèque de Rambouillet (fourniture, mise en œuvre et maintenance), pour ,00 HT Représentation de la pièce "L'importance d'être Wilde" le vendredi 7 février 2014 au Nickel Décision de signer un contrat pour une participation professionnelle dans le cadre des Rencontres chorégraphiques amateurs et une représentation de deux pièces courtes "Derrière la tête" et "Elle semelle de quoi? (Carmen)" le samedi 24 mai 2014 Fourniture à la ville de Rambouillet de prestations de conseils juridiques sous forme orale ou écrite dans les différents domaines d'activités municipales Convention d occupation précaire et révocable pour un usage partiel du Parc en prairie de pâture Décision de signer un contrat pour 844 euros pour le spectacle «Le Pionnier» lors de la fête du muguet le 11 mai Décision de signer un contrat pour euros pour les animations musicales déambulatoires «LA FIESTA MEXICAINE» et «LES DALTON» lors de la fête du muguet le 11 mai De signer un contrat pour 2100 euros pour un spectacle déambulatoire «LES DROMALUDAIRES» lors de la fête du muguet le dimanche 11 mai Séjour à St-Nazaire sur Charente du 12 au 19 avril 2014 pour un hébergement en pension complète pour 12 jeunes et 2 animateurs Spectacle "Eric Legnini - Sing Twice" le vendredi 14 mars au Nickel DMST 13/03/ DMST 26/03/2014 Commune de Rambouillet Etablissement du service national Ile De France Reprise de 40 sépultures non concédées en terrain commun Convention d'occupation de la salle Vernes le jeudi 10 avril 2014 dans le cadre de la Journée Défense et Citoyenneté 20