L Etat en région Champagne-Ardenne

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1 L Etat en région Champagne-Ardenne Direction régionale des finances publiques DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Missions l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes la tenue du cadastre et la publicité foncière le contrôle financier déconcentré et le paiement des dépenses publiques la production et la valorisation des comptes de l'etat la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements la vérification de l'utilisation des fonds publics les activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations et de gestion des dépôts de fonds au Trésor l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux l'expertise économique et financière Compétences Références juridiques Directeur régional : Jean-Marc FERRALI

2 Direction Responsabilités : Responsable du Pôle Fiscal Contact direct : Responsabilités : Responsable du Pôle Gestion Publique Contact direct : Responsabilités : Responsable du Pôle Pilotage et Ressources Contact direct : Chef de cabinet - Communication Responsabilité: Cabinet Communication Contact direct : La mission communication de la Direction Régionale des Finances Publiques coordonne et met en œuvre la communication externe de la DRFiP, agissant en constante relation avec ses services et en étroite collaboration avec les partenaires extérieurs (autres services de l'etat, collectivités territoriales, associations, entreprises, contribuables, ). Divisions Division affaires juridiques Contact direct : Contact secrétariat : drfip51@dgfip.finances.gouv.fr Mission pré-contentieuse au service des usagers : réponses aux demandes de rescrits et traitement des demandes d agrément Mission contentieuse : traitement des réclamations contentieuses et gracieuses hors délégation des services du contentieux juridictionnel de première instance et d appel Mission de conciliation et médiation : préparation des décisions du conciliateur fiscal départemental et des réponses aux demandes du médiateur du MINEFI Commission de surendettement et gestion des agréments Mission de soutien au réseau : questions de législation, fiches techniques. Division contrôle fiscal Contact direct : assure les missions d'assiette, de recouvrement et de contrôle de l'impôt dû par les particuliers et les professionnels assure le secrétariat de la Commission de conciliation et de la Commission des Impôts Directs et des Taxes sur les Chiffres d'affaire (CIDTCA) assure le secrétariat du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) intègre le service de contrôle de la redevance de l'audiovisuelle Division gestion des particuliers, des affaires foncières et des amendes Contact direct : Contact secrétariat : Assure le pilotage : de l'assiette et du recouvrement amiable de la fiscalité des particuliers ainsi que des amendes : animation du réseau des Services des Impôts des Particuliers (SIP), SIP/Services des Impôts des Entreprises (SIE), des trésoreries du recouvrement forcé et contentieux du recouvrement des missions cadastrales, topographiques et de publicité foncière gérées par les Centres des Impôts Fonciers, les Brigades Régionales Foncières, les Conservations des hypothèques Division du pilotage de la fiscalité des professionnels et du Contact direct : recouvrement forcé assure le pilotage et l animation du réseau des Services des Impôts des Entreprises instruit les remboursements de crédit de TVA, excédents Impôt sur les Sociétés, RAD et CI (en toutes lettres) organise et assure le secrétariat de la commission Bénéfices Agricoles forfait est l interlocuteur des partenaires du monde économique : experts comptables, organismes agréés assure l homologation des rôles et le suivi de la campagne de la Contribution Economique Territoriale

3 Division collectivités locales Contact direct : drfip51@dgfip.finances.gouv.fr La division assure le pilotage et le soutien les Centres des Finances Publiques dans leurs missions de gestion des comptes des collectivités locales. La division participe directement à la politique de qualité comptable des comptes locaux. A ce titre, les centres sont destinataires chaque année des résultats de l indice synthétique agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux (IASQCL) qui constitue le «baromètre» de la qualité des comptes. Les comptes de gestion des collectivités font l objet chaque année d un visa qui permet de s assurer de la régularité des opérations avant transmission pour jugement par la Chambre Régionale des Comptes. La division apporte une aide technique aux trésoriers en matière de prestations d expertise financière et fiscale : le conseil fiscal est assuré par le service fiscalité directe locale. Interlocuteur unique des élus pour les questions fiscales, cette structure est chargée du conseil (réalisation de simulations), de l information (transmission des documents fiscaux) mais aussi de l'aide au contrôle de légalité pour le compte de la Préfecture. l expertise juridique constitue un élément important de l activité du secteur local au sein de la division : transmissions, avis et réponses aux partenaires, à la préfecture et aux comptables. l analyse des comptes comporte une série d outils destinée à répondre aux diverses attentes des élus : analyse rétrospective, analyse prospective, analyse consolidée, etc La recherche de l efficacité administrative constitue une autre mission assurée par la division collectivités locales. Cette action recouvre notamment la promotion de la monétique et de la dématérialisation auprès des élus. La division collectivités locales développe enfin une politique partenariale engagée avec les collectivités : conventions de services comptables et financiers avec les principales collectivités de la Marne (Ville de Reims, CHU de Reims, région Champagne-Ardenne, département); engagements partenariaux avec les autres collectivités ; relations avec les partenaires traditionnels : préfecture, Chambre Régionale des Comptes, association des Maires de la Marne. Division des opérations et de la dépense de l Etat Contact : La DRFiP de la Marne participe activement aux travaux de fiabilisation et de comptabilisation du parc immobilier et des autres immobilisations corporelles, dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF. Elle centralise la comptabilité des 31 trésoreries, 12 recettes des impôts et 6 recettes des douanes. Elle assure également l intégration en comptabilité des opérations propres de la direction locale unique. Elle opère les arrêtés des comptes intermédiaires et définitifs. Les produits divers sont recouvrés par la DRFiP. Il s agit principalement des fonds européens, les créances étrangères à l impôt et au domaine pour le compte de l Etat et de tiers, notamment les pensions alimentaires. Enfin, la direction a la responsabilité de la gestion des dépôts de fonds et de la clientèle institutionnelle et la caisse des dépôts et consignations. L Administrateur général des Finances publiques est comptable assignataire des dépenses des ordonnateurs départementaux et régionaux. A ce titre, il paye les dépenses civiles déconcentrées de l Etat. En matière de paye, la DRFiP de la Marne est l interlocuteur des gestionnaires des services déconcentrés de l'etat pour la paye des fonctionnaires et pour quelques établissements publics ayant choisi de confier leurs travaux de mise en paiement des traitements. La DRFiP est en charge de la liquidation et la mise en paiement des pensions de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l Etat. Migration définitive de l'activité vers le centre de gestion des retraites (CGR) de Lille le 3 octobre La DRFiP est l autorité déléguée de certification au service des fonds européens. Elle vise à garantir la régularité et l éligibilité des dépenses déclarées à la Commission Européenne. Division expertise financière régionale Contact : Le Comité d'examen des difficulté de financement des entreprises (CODEFI) et la Commission des chefs de services financiers et des organismes des sécurité sociale (CCSF) sont les deux instances, implantées dans chaque département, dédiées aux difficultés des entreprises. La DEFR assure le secrétariat du CODEFI et de la CCSF. La division accueille les chefs d entreprises, instruit les dossiers et anime la commission. En aval de la décision de la CCSF, la division assure le suivi des encaissements, les relances des chefs d entreprises et des demandes de remises gracieuses. Le secrétariat du Comité Départemental d Examen des difficultés de Financement des Entreprises (CDFE) est également assuré par la division. Son rôle consiste à exercer une veille des entreprises en difficultés, d animer la cellule de prévention, d instruire les demandes d audit. Elle donne également un avis sur certains dossiers spécifiques (convention chômage partiel, agréments

4 fiscaux, etc ). La division produit également une synthèse bimestrielle sur la situation de l activité économique en Champagne-Ardenne. Enfin, la division assure, en étroite concertation avec la Banque de France, l animation de la médiation du crédit. Elle est notamment chargée de la mise à jour des dossiers de médiation.

5 Division France Domaine Contact : Les évaluation domaniales : cette mission consiste à évaluer, négocier et conseiller le juge de l'expropriation, contrôler l'activité des SAFER. Basées sur l'application de méthodes diverses, les évaluations domaniales doivent assurer : la transparence des opérations immobilières des collectivités publiques (Etat, régions, départements, communes, communautés de communes, ) et de certaines personnes de droit privé placées sous leur contrôle ; la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché et éviter qu'elles ne perturbent celui-ci ; l'égalité des citoyens devant les acquisitions publiques. La gestion du patrimoine immobilier de l'etat : le service assure la gestion de l'occupation des immeubles par les administrations déconcentrées de l'etat. Il gère également l'occupation du domaine public et privé de l'etat par des tiers et tient à jour le Tableau Général des Propriétés de l'etat (TGPE). Le domaine est conduit à gérer les successions vacantes, non réclamées et en déshérence. La gestion de la politique immobilière de l'etat : sous la conduite du Responsable Régional en charge de la Politique Immobilière de l'etat (RPIE), le service anime et suit la politique de l'etat en surveillant l'utilisation des biens immobiliers dans la perspective d'une meilleure utilisation. Cette mission se traduit par la gestion des loyers budgétaires, la mise en œuvre des schémas pluriannuels de stratégie immobilière, la contractualisation des conventions d'occupation. Division contrôle financier en région Contact : La modernisation du contrôle financier, a été engagée avec la mise en œuvre de la LOLF. Au cours de l'année 2009, le contrôle s'est entièrement régionalisé. Désormais, l'accent est mis sur le contrôle budgétaire (qui constitue d'ailleurs la nouvelle appellation du contrôle financier), autour de quatre axes différents : l'avis préalable sur les budgets opérationnels de programme (BOP) et sur les documents prévisionnels de gestion (DPG) qui les accompagnent. L'examen de ces DPG permet de s'assurer que les charges obligatoires et inéluctables qui pèsent sur les services de l'etat sont correctement évaluées et financées et que l'activité programmée des services est compatible avec les moyens budgétaires qui leur sont alloués ; le suivi de l'exécution budgétaire au travers de l'examen de comptes-rendus périodiques, qui permettent de prévenir, et éventuellement de corriger, d'éventuels dérapages en cours de gestion ; le visa préalable, qui ne porte plus sur des aspects formels ou juridiques, mais seulement sur la soutenabilité budgétaire des principales décisions qui engagent financièrement l'etat. Cette concentration du contrôle préalable sur les actes d'engagement financièrement les plus lourds permet de mieux responsabiliser les ordonnateurs dans leur gestion courante tout en répondant à un objectif d'identification et de prévention des risques financiers ; le contrôle a posteriori sur une partie des actes non soumis au visa préalable. S'appuyant sur des plans de contrôle à établir en lien avec l'ordonnateur, le contrôle a posteriori doit permettre de s'assurer de la régularité des opérations qui n'ont pas été soumises à visa préalable. Division ressources humaines et formation professionnelle Contact : La Direction Régionale des Finances Publiques organise les concours d'accès à la fonction publique des catégories A, B et C (A : inspecteur, B : contrôleur, C : agent) des deux filières : gestion publique et gestion fiscale.