COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MERCREDI 24 JUIN 2015 VALANT PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

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1 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MERCREDI 24 JUIN 2015 VALANT PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE Les conseillers de la Communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 18 juin 2015 se sont réunis dans les locaux de la Communauté de communes au 65, Place Louis Delaporte à Saint-Hilaire-du-Harcouët, le mercredi 24 juin 2015 à 20 heures 30 sous la présidence de Monsieur Gilbert BADIOU. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers suivants : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 30 Pouvoirs : 3 Nombre de votants : 33 Votes pour : 33 Votes contre : 0 Abstentions : 0 Refus de vote : 0 Ne prends pas part au vote igny: : 0 M. PIEL Buais : MM COURTEILLE & PARIS Chèvreville : M. DANIEL Lapenty : M. CHANCÉ (suppléant) Le Mesnillard : M. GÉRARD Les Loges-Marchis : Mme MATÉO, M. LEBOCEY & Mme MONCLAIR Martigny : M. ESNEU Milly : Mme HAMEL Marie-Claude Moulines : M. MANCEL Parigny : MM. LOYER, ROCHEFORT & Mmes HAMEL et PELÉ Saint-Brice-de-Landelles : MM. JACQUELINE & DAVY Saint-Hilaire-du-Harcouët : MM. BADIOU, GARNIER, MOULIN, Mmes PELCHAT, SEGUIN, OLIVIER Saint-Martin-de-Landelles : MM. BOUVET, RALLU et Mme BOUVET Saint-Symphorien-des-Monts : M. LEMOUSSU (suppléant) Savigny-le-Vieux : M. LEPELTIER Virey : M. CHARBONNEL et Mme BODIN Etaient absents et excusés : Lapenty : M. GAUTIER Saint-Symphorien-des-Monts : M. LEBOISNE Avaient donné pouvoir : Mme LESIGNE à M. MOULIN, M. LANGLOIS à M. BADIOU, M. PAUTRET à M. CHARBONNEL Assistait également à cette réunion : M. MORLIER, Directeur Général des Services, Mme Valérie HAMEL désignée conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales remplit, les fonctions de secrétaire de séance OBJET : COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 AVRIL 2015 Sur proposition de Monsieur le Président, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - approuve le compte-rendu de la réunion du 7 avril En application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président informe l'assemblée sur les opérations réalisées dans le cadre de la délégation : Les prix sont exprimés en euros TTC Budget : Communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët Devis/Contrat/ Autre Objet Contractant Montant Devis Mise en place d une clôture en bois à la ludothèque SARL FOUILLEUL 1 770,00 Devis Commande de coupes et médailles pour les manifestations BIJOUTERIE LAGREE 541,58 1

2 Devis/Contrat/ Autre Objet Contractant Montant Devis Commande d éclairage pour les chapiteaux TABUR 2 744,27 Devis Commande de granulés bois pour la médiathèque BIO COMBUSTIBLES 1 226,93 Devis Commande de sacs en coton pour la médiathèque ECOBAG SARL 1 916,16 Devis Entretien du camion du service Ordures Ménagères SODIAMA 962,40 Devis Devis Renouvellement des tenues de travail pour les services Ordures Ménagères et Entretien des rivières Remplacement du moteur de la ventilation à la Maison des Services Publics Sociaux LECOUFLE SA 1 433,87 SARL HAMEL 639,84 Devis Rénovation du bureau du Président et des Vice-Présidents PIRON GERARD 2 981,76 Devis Devis Fourniture et Pose d un garde-corps à la Maison de la petite Enfance Fourniture d ampoules et néons pour les bâtiments de la Communauté de communes ATMOS FER 872,68 TABUR 1 545,62 Devis Impression de la lettre d actualité I3P 1 148,40 Devis Devis Devis Contrat Budget : Abattoir Commande de plots de 100kg à remplir d eau pour le maintien des tentes de réception Nettoyage des vitres et stores extérieures à la médiathèque Nettoyage de la Salle Beauséjour Prêt avec un taux fixe de 1,48%, durée de 15 ans et 1 ère mensualité au 15/12/2015 (Réalisation des travaux du parc d activités, route de Paris) PLISSON 1 474,20 HATTE JAMONT 568,80 EUROPE CLEAN 770,40 CAISSE D EPARGNE ,00 Devis/Contrat/ Autre Objet Contractant Montant Devis Remplacement de vannes d isolement sur circuit frigorifique CESBRON 1 644,00 Devis Remise en état du réseau de gaz de l échaudeuse SAR HAMEL 1 593,42 Budget : Parc d Activités Devis/Contrat/ Autre Convention Convention Objet Contractant Montant Renforcement réseau eau potable pour la mise en place d une défense incendie au parc d activités Saint Hil Park Alimentation en gaz naturel pour le parc d activités Saint Hil Park SIAEP ,00 GRDF ,00 Le conseil prend acte de cette communication. OBJET : PARC D ACTIVITÉS ROUTE DE PARIS SAINT HIL PARK APPROBATION DES STATUTS DE L ASSOCIATION SYNDICALE Par délibération en date du 7 avril 2015, le conseil a approuvé le principe de la création d une association syndicale libre pour la gestion des parkings mutualisés du parc d activités SAINT HIL PARK. Dans ce cadre, un projet de statuts joint à la présente délibération a été établi et il est proposé au conseil de l approuver. Le Conseil de communauté, par 32 voix pour et une abstention, - approuve le projet de statuts de l association syndicale pour la gestion des parkings mutualisés du parc d activités SAINT HIL PARK. 2

3 OBJET : PARC D ACTIVITÉS ROUTE DE PARIS SAINT HIL PARK PRIX DE CESSION DE TERRAIN Par délibération en date du 22 juillet 2014, le conseil a approuvé les prix de vente des terrains du parc d activités de la route de Paris. Il a été prévu des prix pour les lots commerciaux traditionnels (40 euros HT/m²), les lots tertiaires (25 euros HT/m²) et les lots artisanaux (20 euros HT/m²). Il est proposé au conseil de fixer un prix supplémentaire pour un lot devant accueillir un Drive au prix de 25 euros HT/m². Le Conseil de communauté, par 32 voix pour et une abstention, - décide de fixer le prix de vente au m² d un lot du parc d activités SAINT HIL PARK, destiné à accueillir un Drive, à 25 euros HT/m². OBJET : COMPÉTENCE PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) DOCUMENT D URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LANDELLES CONTRAT AVEC LE CABINET PLANIS Par arrêté préfectoral en date du 27 avril 2015, la compétence Elaboration des documents d urbanisme ainsi libellé : PLU ou document d urbanisme en tenant lieu et carte communale, a été transférée à la Communauté de communes. Dans ce cadre, la commune de Saint-Martin-de-Landelles ayant engagé une procédure de révision de son PLU et donné son accord pour que la Communauté de communes la poursuive, il appartient à la communauté de reprendre le contrat relatif à la mission de révision du PLU de la commune conclu avec la société PLANIS. À cet effet, il est proposé au conseil d autoriser Monsieur le Président à signer l avenant correspondant joint à la présente délibération. - autorise Monsieur le Président à signer l avenant au contrat relatif à la mission de révision de PLU de la commune de Saint- Martin-de-Landelles avec la société PLANIS. OBJET : COMPÉTENCE PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) ARRET DU PROJET DE PLU DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LANDELLES Par arrêté préfectoral en date du 27 avril 2015, la compétence Elaboration des documents d urbanisme ainsi libellé : PLU ou document d urbanisme en tenant lieu et carte communale a été transférée à la Communauté de communes. Dans ce cadre, la commune de Saint-Martin-de-Landelles ayant engagé une procédure de révision de son PLU et, donné son accord pour que la Communauté de communes la poursuive, il appartient à la commune d arrêter le projet. Vu l arrêté préfectoral en date du 27 avril 2015 transférant la compétence PLU à la Communauté de communes, Vu la délibération en date du 9 juin de la commune de Saint-Martin-de-Landelles sollicitant la Communauté de communes pour arrêter le projet, Vu le projet de PLU, Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés, / 3

4 - tire le bilan de la concertation prévue par la délibération de la commune de Saint-Martin-de-Landelles du 20 décembre 2011 soit : - Articles dans leur bulletin municipal de 2013 et 2014, - Comptes rendus de réunion de Conseil municipal affiché au panneau d affichage, - 1 ère réunion publique le 11/09/2012 (information par la presse et affichage en mairie + invitations distribuées dans les boîtes aux lettres) : cette réunion, qui correspondait à la synthèse du diagnostic et à la présentation du Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD), n a pas fait l objet d observations notables de la part du public. - 2 ème réunion publique le 24/06/2014 qui a pour objet : * Rappel : Qu est-ce qu un plan local d urbanisme * Le contenu du Plan local d urbanisme * Les grandes étapes d élaboration du PLU * Les axes du PADD * Le plan de zonage * Les orientations d aménagement et de programmation. La réunion a été annoncée par voie d affichage en mairie, commerces, journaux et sur le site internet de la commune. Cette réunion a fait l objet de différentes remarques : Remarque n 1 : L un des propriétaires de terrains sur le secteur des Evains pose la question si la superficie des parcelles doit être conforme aux Orientations d aménagement et de programmation? Si le projet peut-être différé dans le temps? Qui doit faire la voirie? Réponse du Conseil municipal : les travaux peuvent se faire en plusieurs tranches. Il s agit d un projet privé donc la voirie est à la charge du lotisseur. La densité doit être respectée selon le document Orientation d aménagement. Remarque n 2 : viabilisation des terrains. A qui revient la phase de viabilisation? La municipalité se doit d apporter les réseaux au droit de la parcelle d origine. Une réunion avec les agriculteurs de la commune dont les sièges d exploitation se situe à proximité d une zone naturel a eu lieu en mairie afin qu ils prennent connaissance du plan de zonage. - Tenue d un registre à la mairie. Aucune remarque. - approuve le bilan de la concertation, - arrête le projet de PLU de la commune de Saint-Martin-de-Landelles tel qu il est annexé à la présente délibération, - précise que le projet de Plan local d urbanisme sera communiqué pour avis par la Communauté de communes de Saint- Hilaire-du-Harcouët : - à l ensemble des personnes publiques associées à l élaboration du plan local d urbanisme, - aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, - aux présidents d associations agréées qui en feront la demande. OBJET : COMPÉTENCE PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Vu l arrêté préfectoral en date du 27 avril 2015 transférant à la Communauté de communes la compétence " Élaboration des documents d urbanisme ainsi libellée : PLU ou document d urbanisme en tenant lieu et carte communale" ; Vu la loi ALUR n du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents d urbanisme et de DPU, Vu l article L211-2 qui dispose que lorsque l EPCI est compétent pour l élaboration des documents d urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain, Vu l article L210-1 du code de l urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d actions ou d opérations répondant aux objets définis à l'article L (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement, 4

5 Vu l article L211-1 du code de l urbanisme qui permet d'instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire en matière de droit de préemption urbain de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes, Il est proposé au conseil : - d instituer le droit de préemption urbain sur les secteurs suivants : - zones urbaines des POS et PLU ou carte communale, - zones à urbaniser des POS et PLU ou carte communale, - de donner délégation aux maires des communes dotées d'un Plan d occupation des Sols rendu public, d un plan local d urbanisme ou d une carte communale approuvés pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d intérêt communal. Il est précisé que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie de chaque commune concernée et au siège de la Communauté de communes durant un mois et d une insertion dans deux journaux (article R211-2 du Code de l urbanisme). - décide d instituer le droit de préemption urbain sur le site de la Communauté de communes sur les secteurs suivants : - zones urbaines des POS et PLU ou carte communale, - zones à urbaniser des POS et PLU ou carte communale, - décide de donner délégation aux maires des communes dotées d'un Plan d occupation des Sols rendu public, d un plan local d urbanisme ou d une carte communale approuvés pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d intérêt communal, - précise que la copie de cette délibération sera transmise : - à la Sous-Préfecture, - au directeur des services fiscaux de la Manche, - à la Chambre des notaires de la Manche, - au greffe du tribunal de Grande Instance de Coutances, - précise que la présente délibération fera l objet d un affichage pendant un mois dans les mairies des communes et au siège de la Communauté de communes, - précise que la présente délibération fera l objet d une publicité dans deux journaux diffusés dans le département. OBJET : CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ AVENANT À LA CONVENTION Rapporteur : Monsieur BOUVET Par délibération en date du 3 février 2014, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer une convention avec l Agence Manche Energies afin que la collectivité s engage dans une démarche de maîtrise des dépenses énergétiques pour les principaux bâtiments communautaires. L activité de l Agence Manche Energies a été reprise au 1 er avril par le Syndicat départemental d énergies de la Manche (SDEM50), et afin de ne pas interrompre ce service, il est proposé au conseil d autoriser Monsieur le Président à signer l avenant à la convention qui est identique à la mission proposée par l Agence Manche Energies. L avenant à la convention est joint à la présente délibération. - autorise Monsieur le Président à signer l avenant à la convention avec le Syndicat départemental d énergies de la Manche. 5

6 OBJET : RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETS - MODIFICATION Rapporteur : Monsieur BOUVET L article 7 du règlement de collecte des déchets ménagers demande à ce que les ordures ménagères résiduelles soient présentées en sacs sans préciser leurs volumes et poids. Il est proposé au conseil de modifier cet article afin d inclure les obligations en matière de volume et de poids. Il est également proposé de mettre à jour le règlement (ouverture de la déchetterie le jeudi, modification horaire du lundi, nom des prestataires). Le règlement est joint à la présente délibération. - autorise la modification de l article 7 du règlement de collecte des déchets ménagers par le texte suivant : «Les ordures ménagères sont déposées à la porte ou au bout du chemin avant 5h30 du matin pour les communes collectées entre 5h30 et 13h30 ou avant 13h00 pour les communes collectées entre 13h00 et 21h00. Chaque usager du service pourra adapter l heure du dépôt de ses déchets en fonction de l horaire de passage constaté. Les ordures ménagères présentées en sacs peuvent être déposées dans des bacs à la porte de l habitation ou au bout du chemin. Les sacs utilisés doivent être obligatoirement des sacs poubelles de 50 litres au maximum et ne dépassant pas 15 kilos», - approuve le règlement de collecte des ordures ménagères modifié (ouverture de la déchetterie le jeudi, modification horaire du lundi, nom des prestataires). OBJET : CONTRAT DE REPRISE DES DÉCHETS D EMBALLAGES MÉNAGERS EN PAPIER CARTON COMPLEXÉ (PCC) PAR REVIPAC AVENANT AU CONTRAT Rapporteur : Monsieur BOUVET Par délibération en date du 20 juin 2012, le Conseil communautaire a approuvé le choix de l'option dite filière pour la reprise des papier-carton complexé (PCC) issus des centres de tri (5.03.A) et le contrat conclu avec la filière REVIPAC. Ce contrat définit les conditions de reprise de ces matériaux et notamment le prix de reprise. Cette reprise n'était pas génératrice de recettes. REVIPAC a procédé au réexamen de son offre financière pour la reprise du standard 2 (PCC) à compter du 1 er octobre Suite à cette révision, le prix de reprise est fixé à 10 euros la tonne départ. Il est donc proposé au Conseil d'autoriser Monsieur le Président à signer un avenant modifiant le contrat signé avec REVIPAC pour la reprise option filière des papiers cartons complexés issus des centres de tri qui prévoit un prix de reprise à 10 euros la tonne. - autorise Monsieur le Président à signer l avenant modifiant le contrat signé avec REVIPAC pour la reprise option filière des papiers cartons complexés issus des centres de tri. OBJET : LUTTE CONTRE LES RAGONDINS CONVENTION AVEC LA FDGDON Rapporteur : Monsieur BOUVET La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche (FDGDON 50) conduit des travaux de lutte collective contre les rongeurs aquatiques. La Communauté de Communes s est engagée dans cette démarche dans le cadre de sa compétence en matière d entretien des cours d eau et sa contribution annuelle prévisionnelle pour 2015 est de euros, hors volet indemnisation des piégeurs. La convention est jointe à la présente délibération. Il est proposé au conseil d autoriser Monsieur le Président à signer une convention pluriannuelle de 3 ans qui précise les actions entreprises par la FDGDON sur notre territoire. - autorise Monsieur le Président à signer une convention pluriannuelle de 3 ans à partir de 2015 avec la FDGDON de la Manche. 6

7 OBJET : COLLECTE SÉLECTIVE - FACTURATION DE LA HAUSSE DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (TGAP) Rapporteur : Monsieur BOUVET La Communauté de communes a signé le 23 avril 2013 un marché de collecte sélective des emballages ménagers avec la société SPHERE (Donville les Bains) pour la collecte et le tri des emballages ménagers. Le tri de ces déchets entraine des refus de tri. Le coût de traitement des refus de tri et de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sont inclus dans le coût global de tri des déchets. Face à l augmentation légale de la TGAP à compter du 1 er janvier 2015 et suite à la demande de la société prestataire, il est proposé au conseil d autoriser Monsieur le Président à signer un avenant au marché avec la société SPHERE pour que l augmentation de la TGAP puisse être refacturée à la Communauté de communes (4 euros par tonne et 70 tonnes concernées environ). - autorise Monsieur le Président à signer un avenant au marché avec la société SPHERE pour que l augmentation de la TGAP puisse être refacturée à la Communauté de communes à compter du 1 er janvier OBJET : EXTENSION DE LA SALLE DE SPORTS BEAUSÉJOUR AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX Dans le cadre de la construction d un terrain de tennis couvert avec un club house en extension de la salle Beauséjour existante, la Communauté a passé des marchés publics de travaux pour un montant total de HT. Les travaux ont débuté en octobre 2014 et se sont terminés fin mai À la demande du Maître d Ouvrage des modifications ont été réalisées concernant les lots 2 et 4. * Lot n 2 : Maçonnerie Gros œuvre - Travaux complémentaires en fondation suite à l étude de sol demandée par SOCOTEC ; Le montant des travaux en plus-value est de 2 016,00 euros HT. * Lot n 4 : Couverture, bardage bac acier - Travaux modificatifs pour le remplacement du chéneau prévu en zinc par un chéneau galvanisé. Le montant des travaux en plus-value est de 600,00 euros HT. Il est proposé au conseil d autoriser Monsieur le Président à signer les avenants correspondants. Le Conseil de communauté, par 32 voix pour et une abstention, - autorise Monsieur le Président à signer les avenants aux lots n 2 Maçonnerie Gros œuvre et 4 Couverture bardage bac acier. OBJET : SALLE DE SPORTS BEAUSÉJOUR MODALITÉS DE GESTION À la suite de la réalisation des travaux d extension de la salle de sports Beauséjour, il est proposé au conseil de fixer les modalités de gestion avec la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët. À cet effet, un règlement d utilisation de la salle, une convention sur les modalités d utilisation et d entretien ont été établis et figurent en annexe de la présente délibération. Il est proposé au conseil de les approuver et d autoriser Monsieur le Président à les signer. - approuve le règlement d utilisation de la salle, la convention fixant les modalités d utilisation et d entretien et autorise Monsieur le Président à les signer. 7

8 OBJET : RAPPORT DE LA CLECT 2015 La Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s est réunie le 17 juin dernier et a établi son rapport qui fixe notamment les charges transférées et les montants des attributions de compensation définitives à verser par la Communauté aux communes. Le rapport 2015 de la CLECT est joint à la présente délibération et sera transmis à chaque conseil municipal et soumis à son vote. Il est proposé au conseil d approuver ce rapport et les attributions de compensation à verser aux communes. - approuve le rapport 2015 de la CLECT. OBJET : RÉPARTITION DU FONDS DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) 2015 Rapporteurs : Messieurs BADIOU - LOYER Le FPIC a été mis en place par la loi de finances 2012 et a fait l objet d un versement à partir de l exercice En 2012 et 2013, la Communauté a décidé par délibération de conserver l intégralité du versement qui comprend un part intercommunale et une part communale. En 2014, la Communauté a décidé de conserver la moitié de la part communale afin de constituer un fonds pour l aménagement numérique du territoire et de reverser aux communes l autre moitié. Pour 2015, il est prévu par la loi de finances que la Communauté de communes et les communes doivent délibérer sur cette répartition avant le 30 juin À cet effet, et sur proposition de la commission Finances de la Communauté de communes, il est proposé que la Communauté et les communes délibèrent selon le même principe de répartition que celui adopté en Le tableau de cette répartition 2015 est joint à la présente délibération et il est proposé au conseil de l approuver. - approuve le tableau de répartition 2015 du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. OBJET : INDEMNITÉS DU COMPTABLE PUBLIC Vu l article 97 de la loi n du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, Il est proposé au conseil : 8

9 - de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, financière et comptable définies à l article 1 du 16 décembre 1983 modifié, - d accorder l indemnité annuelle de confection de documents budgétaires à Monsieur Louis CHARLES, Comptable public, à compter du 13 janvier 2015, - d'accorder l'indemnité de conseil à Monsieur Louis CHARLES, Comptable public, au taux de 100 %, à compter du 13 janvier 2015, - de décider que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité. - décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable définies à l'article 1 du 16 décembre 1983 modifié, - décide d'accorder l'indemnité annuelle de confection de documents budgétaires à Monsieur Louis CHARLES, Comptable public, à compter du 13 janvier 2015, - décide d'accorder l'indemnité de conseil à Monsieur Louis CHARLES, Comptable public, au taux de 100 %, à compter du 13 janvier 2015, - décide que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité. OBJET : ABATTOIR MISE EN PLACE D UN TARIF GROSSISTE POUR L ABATTAGE DES CHEVAUX Par délibération en date du 25 novembre 2014, le conseil a approuvé les tarifs des redevances de l abattoir. Il n avait pas été prévu de tarif «grossiste» pour les chevaux et il est proposé au conseil d approuver le nouveau tarif joint à la présente délibération. - décide d approuver le nouveau tarif grossiste pour les chevaux. OBJET : ACOMPTE AUX ASSOCIATIONS CONVENTIONNÉES Par délibération du 5 février 2013, il a été décidé de fixer le montant du versement du premier acompte de la subvention des associations conventionnée à 20% de leur demande. Afin de faciliter leur fonctionnement, il est proposé de verser 40% du montant de la subvention sollicitée en début d année puis le solde après le vote du budget. Il est proposé au conseil d approuver les modalités ci-dessus du versement d un acompte de subventions aux associations conventionnées. - décide de verser aux associations conventionnées 40% du montant de la subvention sollicitée en début d année puis le solde après le vote du budget. 9

10 OBJET : MISSION LOCALE DU SUD MANCHE SUBVENTION 2015 Par délibération en date des 29 septembre 1999, le conseil communautaire a décidé d adhérer à la P.A.I.O (Permanence d'accueil, d'information et d'orientation) et de contribuer financièrement à son fonctionnement par une subvention. Depuis 2011, la P.A.I.O. est devenue Mission Locale du Sud-Manche et Monsieur le Président propose à l'assemblée de voter une subvention de 7 134,40 (correspondant à 0,56 /h) pour Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif décide de voter une subvention de 7 134,40 à la Mission Locale du Sud-Manche pour l année OBJET : VÉLOSCÉNIE CONVENTION AVEC MANCHE TOURISME Rapporteur : Monsieur BOUVET La Communauté de communes souhaite intégrer l itinéraire de la véloscénie Paris-Le Mont-Saint-Michel. Dans ce cadre, une convention de partenariat doit être signée avec Manche Tourisme afin de fixer les modalités d organisation du projet. La convention est jointe à la présente délibération. Pour une durée de 4 ans, la Communauté de communes s engage à participer aux groupes de travail, à intégrer le projet dans ses supports de communication, et à verser une participation annuelle financière de 500. Il est proposé au conseil d autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec Manche tourisme. - autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec Manche tourisme. OBJET : MISE EN PLACE DE LA TAXE DE SÉJOUR Rapporteurs : Messieurs BADIOU et LOYER Afin de financer les actions de développement du tourisme, il est proposé de mettre en place la taxe de séjour sur le territoire. La taxe serait appliquée au réel aux touristes accueillis dans les hébergements déclarés sur la Communauté. La taxe pourrait être mise en place à compter du 01 janvier Il est proposé au conseil d instituer la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de communes à compter du 1 er janvier - décide d instituer la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de communes à compter du 1 er janvier 2016, - précise que les tarifs seront votés lors d une prochaine délibération. OBJET : RÉAMÉNAGEMENT D UN ACCÉS AU PARC D ACTIVITÉS DE L AUBERGE NEUVE DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR Dans le cadre du réaménagement d un accès au parc d activités de l Auberge Neuve, il est proposé au conseil de solliciter une subvention au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) selon le plan de financement ci-dessous : 10

11 Union Européenne Financement Montant HT Taux Etat DETR ,00 40 % Etat subvention parlementaire Etat autres subventions (à préciser) Région Département Autres financements publics (à préciser) ,00 24 % Maître d ouvrage 20% au minimum - Autofinancement - Emprunt Sous-total 1 subventions publiques ,00 64 % ,00 36 % Sous-total 2 Maître d ouvrage ,00 36 % TOTAL , % - approuve le plan de financement, - décide de solliciter l aide de l Etat dans le cadre de la DETR pour le réaménagement d un accès au parc d activités de l Auberge Neuve. OBJET : MAISON DES JEUNES RÉHABILITATION DE L ANCIEN LOCAL MILLE CLUBS DEMANDE DE SUBVENTIONS Dans le cadre de la réhabilitation de l ancien local Mille Club de la Maison des jeunes, il est proposé au conseil d approuver le plan de financement et de solliciter les aides correspondantes auprès des différents financeurs : Union Européenne Financement Montant HT Taux Etat DETR ,00 40 % Etat subvention parlementaire Etat autres subventions (à préciser) Région Département ,00 24 % Autres financements publics (à préciser) Maître d ouvrage 20% au minimum Sous-total 1 subventions publiques ,00 64 % - Autofinancement - Emprunt ,00 36 % Sous-total 2 Maître d ouvrage ,00 36 % TOTAL , % 11

12 - approuve le plan de financement, - décide de solliciter l aide de l Etat dans le cadre de la DETR pour la réhabilitation de l ancien local Mille clubs de la Maison des Jeunes. OBJET : ABATTOIR SÉCURISATION INFORMATIQUE ET TRAÇABILITÉ - DEMANDE DE SUBVENTION DETR Dans le cadre de la sécurisation informatique et traçabilité à l abattoir, il est proposé au conseil de solliciter une subvention au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) selon le plan de financement ci-dessous : Union Européenne Financement Montant HT Taux Etat DETR 7 098,00 40 % Etat subvention parlementaire Etat autres subventions (à préciser) Région Département Autres financements publics (à préciser) Sous-total 1 subventions publiques 7 098,00 40 % Maître d ouvrage 20% au minimum - Autofinancement - Emprunt ,00 Sous-total 2 Maître d ouvrage ,00 60 % TOTAL , % - approuve le plan de financement, - décide de solliciter l aide de l Etat dans le cadre de la DETR pour la sécurisation informatique et la traçabilité à l abattoir. OBJET : ÉCOLE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE THÉÂTRE ADAPTATION DU TARIF DE LOCATION D INSTRUMENTS Rapporteur : Madame MATÉO Afin de favoriser de nouvelles inscriptions dans la section musique, il est proposé de modifier les tarifs de location des instruments (bois, cuivres, cordes). Les tarifs actuels pour l année sont de 90 pour les enfants et 110 pour les adultes. Après avis de la commission Services, sociaux éducatifs et culturels du 2 juin 2015, il est proposé de fixer les tarifs à 60 pour les enfants et 80 pour les adultes pour les 2 premières années puis respectivement120 et 170 à partir de la 3 ème année. L objectif est dans un premier temps d inciter de nouveaux élèves à tester les instruments et à s inscrire, puis ensuite d acheter leur instrument et de pérenniser leur inscription. Il est proposé au conseil d approuver les tarifs présentés ci-dessus et de les appliquer à compter de la rentrée scolaire

13 - approuve les tarifs présentés ci-dessus et décide de les appliquer à compter de la rentrée scolaire OBJET : MÉDIATHÈQUE - MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR Rapporteur : Madame MATÉO Après deux années d ouverture, il est nécessaire d apporter quelques modifications au règlement intérieur de la médiathèque. Outre des points de reformulation, les éléments importants concernent la vérification du statut du représentant légal d un enfant de moins de 16 ans et les modalités permettant d obtenir le remboursement de documents non rendus. Les modifications apparaissent en gras et en italiques dans le règlement intérieur joint à la présente délibération. Il est proposé au conseil d approuver le règlement intérieur modifié. - approuve le règlement intérieur modifié de la médiathèque. OBJET : MÉDIATHÈQUE TARIFS POUR LES SPECTACLES Rapporteur : Madame MATÉO Des spectacles, en lien avec ses missions, seront organisés au sein de la médiathèque, à destination des familles. Il est ainsi proposé d appliquer aux spectacles les tarifs des ateliers spécifiques (2, 5 ou 10 euros) en fonction du coût à la charge de la Communauté de communes. - décide d appliquer aux spectacles organisés au sein de la médiathèque, les tarifs des ateliers spécifiques de la médiathèque (2, 5 ou 10 euros) en fonction du coût à la charge de la Communauté de communes. OBJET : RAPPORT D ACTIVITE 2014 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Un rapport annuel d activité doit être établi par la Communauté de communes et transmis aux Maires des communes membres avant le 30 septembre. Le rapport est présenté aux membres du conseil. Il est proposé au conseil d approuver le rapport d activité 2014 de la Communauté. - approuve le rapport d activité 2014 de la Communauté de communes. OBJET : GESTION DU PERSONNEL - QUOTAS D AVANCEMENT DE GRADE Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche du 16 juin 2015 et, afin de permettre des avancements de grade dans la filière administrative, 13

14 Il est proposé au conseil de fixer ainsi qu'il suit le quota d'avancement de grade pour le cadre d'emplois de Rédacteur territorial de la filière administrative : - Rédacteurs territoriaux : 100 % - décide de fixer ainsi qu il suit le quota d avancement de grade pour le cadre d emplois de Rédacteur territorial de la filière administrative : - Rédacteurs territoriaux : 100 %. OBJET : BUDGET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DÉCISION MODIFICATIVE Des avances ont été payées aux entreprises pour les marchés de construction d'un terrain de tennis couvert et d'un Club House. Afin de pouvoir rembourser comptablement ces avances, il y a lieu de passer une décision modificative sous la forme d opération patrimoniale. - Section d'investissement * Dépenses - une somme de ,41 euros à l article 2313 (travaux en cours) opération 041 (opération patrimoniale et d ordre) code fonction 01 (opérations non ventilables) * Recettes - une somme de ,41 euros à l article 238 (avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles) opération 041 (opération patrimoniale et d ordre) code fonction 01 (opérations non ventilables). - approuve la décision modificative du Budget Communauté de communes présentée ci-dessus. OBJET : BUDGET ABATTOIR VIREMENT DE CRÉDITS Afin de prendre en compte une insuffisance de crédits sur le chapitre 16 de la section d'investissement pour rembourser un dépôt de garantie d un contrat de location de locaux de découpe, il est proposé au conseil d approuver le virement de crédit suivant : - Section d Investissement * Dépenses : - Une somme de ,50 à l'article 2313 (travaux en cours) - Une somme de ,50 à l'article 165 (dépôts et cautionnements reçus) - approuve le virement de crédits du Budget Abattoir présenté ci-dessus. OBJET : BUDGET SPANC - VIREMENT DE CRÉDITS Monsieur le Comptable Public a constaté une anomalie bloquante pour la prise en charge du budget primitif 2015 du SPANC. En effet, le compte 6574 n existe pas dans la nomenclature M49 et il est proposé au conseil d approuver le virement de crédits suivant : 14

15 - Section de Fonctionnement * Dépenses : - Une somme de à l article 6574 (subventions de fonctionnement) - Une somme de à l article 6742 (subventions exceptionnelles de fonctionnement) - approuve le virement de crédits du Budget SPANC présenté ci-dessus. OBJET : BUDGET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIREMENT DE CREDITS Un emprunt de a été signé avec la Caisse d'epargne pour financer la réalisation de projets. Afin de pouvoir rembourser la première échéance, qui n'a pas été prévue lors du vote du budget primitif 2015, il y a lieu de passer le virement de crédits suivant : - Section de Fonctionnement * Dépenses - une somme de euros à l article (dépenses imprévues) - une somme de euros à l article (intérêts réglés à l'échéance) - Section d'investissement * Dépenses - une somme de euros à l article 2031 (frais d'études) opération (bâtiment école musique) - une somme de euros à l article (emprunts en euros) - approuve le virement de crédits du Budget Communauté de communes présenté ci-dessus. OBJET : BUDGET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - VIREMENTS DE CRÉDITS Monsieur le Comptable Public a constaté une liste d'anomalies bloquantes pour la prise en charge du budget primitif 2015 de la Communauté de communes. 1 - La recette de la vente des terrains à la Zone d'activités de Virey a été inscrite à l'article 775 pour un montant de 8 800,00. Seul le prix de cession est inscrit directement en section d'investissement à un chapitre budgétaire sans exécution 024 "Produit des cessions d'immobilisations". On ne distingue plus au niveau du budget les opérations de cessions avec moins-value de celles avec plus-value. C'est au niveau du compte administratif que l'information apparaît. Par conséquent, il est nécessaire d'annuler les crédits prévus à l'article 775, de les inscrire au chapitre 024 et il est proposé le virement de crédits suivant : - Section de Fonctionnement * Recettes : - Une somme de à l article 775 (produits des cessions d'immobilisations) - Une somme de à l'article 7788 (produits exceptionnels divers) - Section d'investissement * Recettes : - Une somme de + 1,00 à l article 024 (produit des cessions d'immobilisations) - Une somme de - 1,00 à l'article (F.C.T.V.A.). 15

16 2 - Le solde de la participation financière à verser à Manche Habitat pour la réhabilitation du bâtiment en Foyer des Jeunes Travailleurs a été inscrit à l'article pour un montant de Toutefois, cet article ne correspond pas à la bonne imputation de la dépense. C'est le compte qui aurait dû être utilisé car il ne s'agit pas d'une subvention en nature. Par conséquent, il est nécessaire d'annuler les crédits prévus à l'article , de les inscrire à l'article et il est proposé le virement de crédit suivant : - Section d'investissement * Dépenses : - Une somme de à l article (subventions d'équipement en nature, bâtiments et installations) - Une somme de à l article (subventions d'équipement, bâtiments et installations). - approuve les virements de crédits du Budget Communauté de communes présenté ci-dessus. 16