Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2014 ****************

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1 Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2014 **************** Le Président : Bonsoir, je tiens à vous saluer toutes et tous, à vous remercier pour votre présence nombreuse à l occasion de ce dernier conseil communautaire de l année. Je salue les services, la presse et le public. Pour une fois, nous avons la chance d avoir dans le public des élus de nos différentes communes, des membres du CLD. Soyez les bienvenus. La séance est ouverte, je vous propose de nommer le secrétaire de séance. Qui est candidat? Monsieur HUGARD? Nous passons à l approbation du compte-rendu et du procès-verbal de la séance du 20 novembre Monsieur GRADEL, soyez le bienvenu. I - Approbation du compte-rendu et du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2014 Avez-vous pris connaissance du procès-verbal? Y a-t-il des observations? Est-t-il approuvé en l état? Merci. Aucune remarque n est formulée, le compte-rendu et le procès-verbal sont adoptés à l unanimité par 44 voix. Le Président : Deuxième point : Attribution de l étude diagnostic des réseaux de la station d épuration de Marignier. La parole est à Monsieur Gilbert CATALA. II- Attribution de l étude diagnostic des réseaux de la station d épuration de Marignier L objet de l étude est de réaliser un diagnostic d état et de fonctionnement des réseaux d eaux usées communaux, communautaires et intercommunautaires des 5 communes raccordées à la station d épuration (CLUSES, MARNAZ, THYEZ,SCIONZIER ET MARIGNIER).Cette étude a pour principal objectif l amélioration de la gestion quantitative des eaux usées à l échelle du système d assainissement. Caractéristique de la consultation Type de procédure Allotissement Forme du marché Durée du marché Publicité (Support, date de mise en ligne) Appel d offre 1 seul lot Appel d offre 18 mois décomposé en 4 phases MP 74 le 25/08/14 Critère de sélection des offres : 50% : Prix 50% : Valeur technique Date de remise des offres 15 octobre 2014 Date d ouverture des offres 30 octobre

2 Analyse de l offre Candidature 7 offres ont été remises dans les délais, dont 2 dématérialisées. L ensemble des candidats présente les capacités techniques et financières, et les compétences nécessaires. Ils sont donc admis. Analyse des offres 3 demandes de précisions ont été demandées à SAFEGE, COMA et SCERCL concernant des erreurs sur la somme total du DQE. Les 3 entreprises ont répondu favorablement à ces 3 demandes de précisions. La commission d appel d offres s est réunie le 04 décembre et après avoir examiné les offres propose de retenir la proposition du groupement SAFEGE IMB LAEPS pour un montant de HT soit TTC. Il est demandé au Conseil Communautaire : - de retenir l offre du groupement SAFEGE-IMB-LAEPS pour un montant de euros HT soit TTC. - d autoriser Monsieur le Président à signer l ensemble des documents afférant à cette décision. M. CATALA : L objet de l étude, je le rappelle, était de réaliser un diagnostic qui nous permet d obtenir des subventions s élevant à un montant estimé pour l année 2014 à , qui sera prorogé sur 2015 pour le même montant. Si l étude de diagnostic et le lancement des travaux n ont pas été faits je ne reviendrais pas sur le passé il s agissait réellement d une mésentente au niveau du SIVOM, suivi de tout ce qui s est passé en 2013 et 2014 : la formation de différents syndicats. Nous avons essayé de rattraper le temps perdu, le viceprésident est, aujourd hui, mon ami Frédéric CAUL-FUTY à ma gauche et si je présente ce soir c est parce que j ai suivi l ensemble de l affaire et de l appel d offre du SIVOM jusqu à aujourd hui. 7 offres ont été reçues dans les délais, dont 2 dématérialisées. L analyse des offres a montré 3 demandes de précisions par rapport aux 7 candidats. Suite à l analyse des offres c est le groupement SAFEGE IMB LAEPS qui vous est soumis ce soir pour un montant de HT. C est le mieux disant qui a été retenu pour cette étude de diagnostic. C est une étude qui est assez longue puisqu elle fait appel à tout un ensemble de mesures, elle va durer 18 mois sur 4 phases différentes et qui va nous permettre de couvrir l année 2015 et de pouvoir recevoir en 2016 les subventions que nous n avons pas perçu. Les premières subventions que nous avions au niveau de l État, par l agence de l Eau étaient de - 20%, elles sont passées a - 30%, puis - 50%. Actuellement nous sommes à 70% de nongain par rapport aux subventions ce n est pas de la perte pure. Il est demande ce soir au conseil communautaire de retenir cette offre mise en exergue par la commission pour un montant de euros HT et d autoriser Monsieur le Président à signer l ensemble des documents afférant à cette décision. 2

3 Je réponds à vos questions si vous en avez. Oui? Débats : Mme DARDENNE : Je n ai pas tout compris le même jour. C est quoi 70% de non gain? Ça a été trop vite pour ma tête. M. CATALA : L Agence de l Eau nous verse des primes. C est que l on appelle des primes à l épuration. Par exemple pour un montant de de primes, si on est bon élève, c està-dire si les études diagnostic sont faites, si les réseaux et les déversoirs d orages sont en état, si la station d épuration fonctionne bien, nous avons un prime qui peut s élever à 100%, c està-dire à Mais si nous ne sommes pas en règle avec les diagnostics par exemple, nous avons des pénalités qui se cumulent. La première année, nous avons 10% et comme cela dure depuis au moins 5 ans. Ça double chaque année, -10%, -20%, -40% et actuellement nous en sommes a -70%. Ce n est pas de l argent que nous perdons, c est ce que j appelle du nongain, parce que si nous avions été bon élève, si nous avions toujours touché 100% de cette prime, nous aurions pu payer le diagnostic, payer les réseaux et les réparations. Ce sont des primes que nous n avons pas reçu. Cela représente depuis 2010, Mme DARDENNE : A cause des mésententes? M. CATALA : Oui, un ensemble d études non faites, de mésententes. A nous maintenant de rattraper le temps perdu. Je pense que l équipe et la commission s en occupent très bien. Autre question? Oui. Monsieur GALLAY. M. GALLAY : Merci, je suis très bien assisté. Quel était l éventail de prix entre les différentes offres? M. CATALA : Je n ai pas le tableau avec moi. Est-ce que vous auriez les 7 montants? Il y avait une société en dessous en moins disant. Merci Pierre, pour la question piège. Le Président : Nous te le transmettrons. M. CATALA : Par rapport au moins disant qui venait de beaucoup plus loin, nous avons évalué la valeur technique. Le cabinet pressenti est composé de 3 associés qui ont décidé de répondre, ils ont chacun leur spécialité par rapport à l étude de diagnostic. Non seulement nous aurons une étude diagnostic mais nous aurons aussi le plan d action lié : «Nous vous conseillons de faire ceci et en priorité tel ou tel endroit». C est important car ce que nous attendons de cette étude c est de ne pas partir tout azimut. De commencer à travailler sur ce qui est prioritaire. Nous avons les montants? M. LEFORT : Les offres s étalaient de à sur 8 sociétés qui avaient répondu. M. CATALA : Merci. 3

4 Le Président : Nous nous astreignons de manière générale à attribuer au mieux disant plutôt qu au moins disant. Même si la donne financière est prépondérante sur l ensemble de nos appels d offres parce que c est un élément important, nous ne pouvons pas toujours attribuer forcément au moins disant, sinon cela voudrait dire que nous oublions complètement la partie technique. Les 3 collectivités qui portent l étude ont été attentives à cela. M. CATALA : Pas d autres questions? Président, vous pouvez passer au vote. Le Président : Est-ce qu il y a des questions? Des explications de vote? Des votes contre? Des abstentions? Je vous remercie. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l unanimité, par quarante-quatre voix pour: - décide de retenir l offre du groupement SAFEGE-IMB-LAEPS pour un montant de euros HT soit TTC. - autorise Monsieur le Président à signer l ensemble des documents afférant à cette décision. Le Président : Convention temporaire d un mois avec la SAUR pour exploitation service assainissement de la ville de Cluses. La parole est à Monsieur CAUL-FUTY. III- Convention temporaire d un mois avec la SAUR pour exploitation service assainissement de la ville de Cluses La Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes a confié à la société SAUR la gestion de son service public de l assainissement collectif de la ville de CLUSES par traité d affermage en date du 5 décembre 1989, complété par huit avenants, le dernier en date du 19 février Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre Depuis le 2ème semestre 2014, la Collectivité avait retenu le principe de poursuivre la gestion déléguée de son service public de l assainissement collectif de la ville de CLUSES, dans le cadre défini par les articles L à L et R à R du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle a engagé une procédure par voie d appel d offres dès le mois de juillet 2014 pour l exploitation du service public de l assainissement collectif de la ville de CLUSES Prévoyant de ne pouvoir achever cette procédure avant le 31 décembre 2014, et compte tenu de la nécessité d assurer la continuité de ce service public, la Collectivité, après consultation de la Préfecture de Haute-Savoie, a décidé de conclure une Convention de gestion provisoire avec la société SAUR en sa qualité de titulaire du traité actuellement en vigueur pour une durée de 1 mois soit du 1 er au 31 janvier Le projet d avenant qui règle les modalités d application de cet accord a été remis à chaque conseiller avec la note de synthèse. Il est demandé au Conseil Communautaire : 4

5 - d approuver le projet d avenant à conclure avec la société SAUR ; - d autoriser Monsieur le Président à signer l ensemble des documents afférents. M. CAUL-FUTY : Comme vous le savez, la société SAUR a le contrat d affermage pour la gestion du service public de l assainissement collectif de la ville de CLUSES. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre Le Conseil Communautaire en juillet dernier - je crois a décidé de poursuivre la gestion déléguée à travers d un contrat d affermage pour ce service public de l assainissement collectif de la ville de CLUSES. Cependant, nous n allons pas pouvoir achever cette procédure avant le 31 décembre 2014 et nous vous demandons d accepter ce soir un avenant à conclure avec la SAUR d un mois, le temps de finaliser la procédure et de mettre en place le nouveau contrat d affermage à compter du 1 er février Nous avions pris la même décision concernant la gestion du service public de l assainissement de la station de Flaine réseau et station d épuration - lors de la séance du dernier Conseil Communautaire. Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver le projet d avenant à conclure avec la société SAUR pour un contrat temporaire d un mois, soit du 1 er au 31 janvier 2015, le temps de finaliser la procédure. Il y a des questions? Le Président : Sachant que nous vous proposerons au vote le 8 janvier le nouveau délégataire. Est-ce qu il y a des questions? Des votes contre? Des abstentions? Madame DARDENNE? Contre? Deux votes contre, Madame DARDENNE ayant un pouvoir. Merci. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-deux voix pour et deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE): - Approuve le projet d avenant à conclure avec la société SAUR ; - Autorise Monsieur le Président à signer l ensemble des documents afférents. M. CAUL-FUTY : Vous aviez voté pour concernant la question de Flaine au dernier Conseil Communautaire. Cela avait été souligné, Monsieur MARTIN avait voté pour. Le Président : Le vote est fait. Avenants de prolongation temporaire des contrats de ramassage des ordures ménagères et de la collecte sélective sur le territoire. Monsieur CATALA. IV- Avenants de prolongation temporaire des contrats de ramassage des ordures ménagères et de la collecte sélective sur le territoire. Par arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 la communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes a été créée et dotée de la compétence ordures ménagères à compter du 1 er janvier En conséquence, l ensemble des contrats afférents a été transféré à cette structure par le biais d avenant permettant de formaliser cette substitution. Une consultation est actuellement en cours pour le renouvellement du contrat de collecte des ordures ménagères et la collecte sélective à l échelle du territoire de la communauté de communes. 5

6 Afin de permettre de finaliser la procédure selon les dispositions légales en vigueur et d assurer la continuité du service, il convient de prolonger de trois mois les différents contrats en cours, du 1 er janvier 2015 au 31 mars Pour la commune de Cluses : Avenant pour le lot n 1 : collecte des déchets ménagers et des encombrants La prolongation de trois mois du marché conclu avec la société COVED pour la collecte des déchets ménagers et des encombrants entraîne une augmentation de H.T portant le montant global du lot y compris avec cet avenant- à HT ce qui représente une augmentation de 8 % du prix global. Il est demandé au Conseil Communautaire : - d approuver l avenant pour le lot n 1 collecte des déchets ménagers et des encombrants ville de Cluses d un montant de H.T ; - d autoriser Monsieur le Président à signer l ensemble des documents relatifs à cette décision. Avenant pour le lot n 2 : collecte des déchets recyclables La prolongation de trois mois du marché conclu avec la société COVED pour la collecte des déchets recyclables entraîne une augmentation de HT portant le montant global du lot y compris avec cet avenant à HT ce qui représente une augmentation de 8% du prix global. Il est demandé au Conseil Communautaire : - d approuver l avenant pour le lot n 2 collecte des déchets recyclables ville de Cluses d un montant de HT ; - d autoriser Monsieur le Président à signer l ensemble des documents relatifs à cette décision. - Pour toutes les communes hors Cluses : Les contrats d origine prévoient la possibilité de recourir au marché de prestations similaires, lequel est codifié à l article 35-II- 6 du code des marchés publics et prévoit «Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : 6 Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.» Le montant prévisionnel total lot 1 et lot 2- pour le marché de prestations similaires OM et Tri sélectif (hors Cluses) est de : Lot 1 : collecte et transport des ordures ménagères 6

7 Le marché de prestations similaires a pour objet la collecte des déchets ménagers et des encombrants, ainsi que d autres prestations annexes de collecte (tri et valorisation des encombrants, mise à disposition de bennes pour diverses collectes), sur l ensemble du territoire des communes de Arâches la Frasse (hors secteur de Flaine), Le Reposoir, Magland (hors secteur de Flaine), Marnaz, Mont Saxonnex, Nancy sur Cluses, Saint Sigismond, Scionzier, Thyez. Le contrat est détenu par la société COVED. Le montant estimatif prévisionnel de ce marché de prestation similaire est de HT pour la collecte des déchets ménagers et encombrants et de pour les prestations occasionnelles. Il est demandé au Conseil Communautaire : - d approuver le marché de prestations similaires pour les communes hors Cluses lot 1 d un montant de HT. - d autoriser Monsieur le Président à signer l ensemble des documents relatifs à cette décision. Lot 2 : collecte du tri sélectif et maintenance des colonnes d apport volontaires Le marché de prestation similaire a pour objet de collecter séparément et en trois flux distincts par le biais de colonnes d apport volontaire le verre, les corps creux et les corps plats Le montant estimatif prévisionnel du lot 2 est de HT. Il est demandé au Conseil Communautaire : - d approuver le marché de prestations similaires pour les communes hors Cluses lot 2 d un montant de HT. - d autoriser Monsieur le Président à signer l ensemble des documents relatifs à cette décision. M. CATALA : une consultation est actuellement en cours pour le renouvellement du contrat de collecte des ordures ménagères et la collecte sélective à l échelle du territoire de la communauté de communes. Ces quelques mois de travail nous ont conduit à demander une ultime prolongation de contrat de 3 mois. Nous avons écrit à l ensemble des pétitionnaires, 3 sociétés ont répondu. Nous venons d ouvrir les plis et nous ne pouvons pas en dire plus car l analyse est en cours. Afin de leur permettre de finaliser toute la procédure et selon les dispositions légales qui nous sont permis pour la continuité de service, nous vous demandons de prolonger de 3 mois les différents contrats en cours. La première demande de vote concerne l avenant pour la ville de Cluses, la seconde est relative à la collecte des déchets ménagers et des encombrants et la dernière concerne la collecte du tri sélectif et maintenance des colonnes d apport volontaires. Pour la commune de Cluses, le lot n 1 porte sur la collecte des déchets ménagers et des encombrants, la prolongation de 3 mois du marché est à conclure avec la COVED pour un montant hors taxes de ,25 - prix à l année reconduit de l année 2014 prolongé en 2015 et divisé par 4 y compris cet avenant et les extensions que nous leur avons demandé - Cela représente une augmentation de 8 % du prix global puisque nous demandons plus par 7

8 rapport aux lots. Mais normalement nous sommes restés à euro constant par rapport à l année Nous votons par avenant? D accord. Avenant numéro 1 : Commune de Cluses prolongation de 3 mois par la société COVED pour un montant de ,25. Avez-vous des questions? Il n y a pas d augmentation, c est l année divisée par 4, en rajoutant les communes que nous avons inclus. Président. Le Président : Des questions? Des votes contre? Des abstentions? Merci. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité par quarante-quatre voix pour : - approuve l avenant pour le lot n 1 collecte des déchets ménagers et des encombrants - ville de Cluses d un montant de H.T ; - autorise Monsieur le Président à signer l ensemble des documents relatifs à cette décision. M. CATALA : L avenant numéro 2, toujours pour la commune de Cluses, collecte des déchets recyclables. Prolongation de trois mois du marché avec la société COVED pour un montant de HT. Même calcul, cela représente une augmentation de 8% du prix global. Le Président : Des questions? Des votes contre? Des abstentions? Merci. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité par quarante-quatre voix pour : - approuve l avenant pour le lot n 2 collecte des déchets recyclables ville de Cluses d un montant de HT ; - autorise Monsieur le Président à signer l ensemble des documents relatifs à cette décision. M. CATALA : Pour toutes les communes hors Cluses, les contrats d origine prévoient la possibilité de recourir au marché de prestations similaires, lequel est codifié et prévoit «Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.» Lot numéro 1 : collecte et transport des ordures ménagères. Le marché de prestations similaires a pour objet la collecte des déchets ménagers et des encombrants, ainsi que d autres prestations annexes de collecte (tri et valorisation des encombrants, mise à disposition de bennes pour diverses collectes), sur l ensemble du territoire des communes de Arâches la Frasse (hors secteur de Flaine), Le Reposoir, Magland (hors secteur de Flaine), Marnaz, Mont Saxonnex, Nancy sur Cluses, Saint Sigismond, Scionzier, Thyez. Le contrat est détenu par la société COVED. Le montant estimatif prévisionnel de ce marché de prestation similaire est de HT pour la collecte des déchets ménagers et encombrants et de pour les prestations occasionnelles. 8

9 Le Président : Des questions? C est une délibération en plusieurs points. Ce sont les 2 derniers points. Des votes contre? Des abstentions? Merci. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité par quarante-quatre voix pour : - approuve le marché de prestations similaires pour les communes hors Cluses lot 1 d un montant de HT. - autorise Monsieur le Président à signer l ensemble des documents relatifs à cette décision. M. CATALA : Même chose pour le tri sélectif et maintenance des colonnes d apport volontaires. Le marché de prestation similaire a pour objet de collecter séparément et en trois flux distincts par le biais de colonnes d apport volontaire le verre, les corps creux et les corps plats Le montant estimatif prévisionnel du lot 2 est de HT. Le montant estimatif prévisionnel des lots 1 et 2 pour le marché de prestations hors Cluses est de Le Président : Des questions? Des votes contre? Des abstentions? Merci. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité par quarante-quatre voix pour : - approuve le marché de prestations similaires pour les communes hors Cluses lot 2 d un montant de HT. - autorise Monsieur le Président à signer l ensemble des documents relatifs à cette décision. Arrivée de M. Gervais Le Président : Point numéro 5 : Autorisation d engagement des dépenses d investissement en attente du vote des budgets primitifs Madame MÉTRAL. V- Autorisation d engagement des dépenses d investissement en attente du vote des budgets primitifs 2015 L'article L du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1 er janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 9

10 Afin de permettre le règlement des fournisseurs et entrepreneurs qui travaillent pour la communauté de communes, BUDGET PRINCIPAL : CHAPITRE BUDGET 2014 AUTORISATION AVANT VOTE DU BUDGET 2015 AFFECTATION Logiciels / Frais d insertion / Etudes , Matériel divers Il est demandé au Conseil Communautaire : - d autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal dans la limite des montants définis ci-dessus jusqu à l adoption du budget primitif BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT GESTION DELEGUEE : CHAPITRE BUDGET 2014 AUTORISATION AVANT VOTE DU BUDGET 2015 AFFECTATION Matériel divers / petits travaux Il est demandé au Conseil Communautaire : - D autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget assainissement gestion déléguée dans la limite des montants définis ci-dessus jusqu à l adoption du budget primitif BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT GESTION DIRECTE : CHAPITRE BUDGET 2014 AUTORISATION AVANT VOTE DU BUDGET 2015 AFFECTATION Etudes Matériel divers / petits travaux Il est demandé au Conseil Communautaire : - d autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget assainissement gestion directe dans la limite des montants définis ci-dessus jusqu à l adoption du budget primitif Mme MÉTRAL : C est une autorisation d engagement des dépenses d investissement en attente du vote des budgets primitifs 2015 C est exactement ce qu il se passe dans nos 10

11 communes. Lorsque le budget n est pas voté avant le mois de janvier, il faut, pour pouvoir engager des dépenses décidées au budget 2014, passer par cette délibération. Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour le budget principal il s agit d autoriser avant le budget une dépense maximum de affecté pour les logiciels, frais d insertion, études et pour matériel divers. En budget annexe assainissement gestion déléguée, matériel divers, petits travaux. Pour le budget assainissement gestion directe pour études et en matériel divers, petits travaux. Est-ce qu il faut mettre individuellement en délibération? J ai été trop vite. La première autorisation, il s agit du budget principal. Est-ce qu il y a des votes contre? Des abstentions? Le Président : 2 abstentions? Mme DARDENNE et M. MARTIN Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-trois voix pour et deux abstention (MARTIN D, DARDENNE C) : - Autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal dans la limite des montants définis ci-dessus jusqu à l adoption du budget primitif Mme MÉTRAL : En ce qui concerne le budget annexe assainissement gestion déléguée, estce qu il y a des votes contre? Débats : M. GALLAY : Non je suis pour, mais je voulais poser une question. L autorisation est limitée à 25% des crédits ouverts pour les investissements et à la totalité des dépenses de l exercice précédent pour le fonctionnement? Il n y a pas de limites? Mme MÉTRAL : Non. Le fonctionnement c est surtout pour les salaires. Le Président : Cela ne concerne que les dépenses d investissement dans les 3 budgets. MmeMÉTRAL : Des abstentions? Merci. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-trois voix pour et deux abstention (MARTIN D, DARDENNE C) : - Autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget assainissement gestion déléguée dans la limite des montants définis ci-dessus jusqu à l adoption du budget primitif Mme MÉTRAL : En ce qui concerne le budget annexe assainissement gestion directe. Y a-til des votes contre? Deux abstentions. Merci. 11

12 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-trois voix pour et deux abstention (MARTIN D, DARDENNE C) : - Autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget assainissement gestion directe dans la limite des montants définis ci-dessus jusqu à l adoption du budget primitif Le Président : Merci Madame MÉTRAL. Point numéro 6, toujours Marie-Antoinette MÉTRAL, décision modificative n 3 Budget Principal VI Décision modificative n 3 Budget Principal 2014 Par convention conclue avec le SIVOM de la région de Cluses en date du 03 novembre 2014, la Communauté de communes Cluses Arve & montagnes a délégué au SIVOM de la région de Cluses sa compétence pour l organisation des circuits spéciaux scolaires jusqu au 31 décembre Afin d assurer la prise en charge financière de ces circuits, la convention a prévu le reversement au SIVOM de la contribution transports scolaires versées par le Conseil Général pour un montant de La présente décision modificative a donc pour objet d inscrire en dépenses et en recettes les crédits nécessaires pour réaliser l encaissement et le reversement au profit du SIVOM de la contribution transports. Par ailleurs les attributions de compensations sont ajustées conformément à la délibération du 20 novembre DEPENSES FONCTIONNEMENT Chapitre 011 «Charges à caractère général» (BP 2014 = ) 617 Etudes Autres frais divers Chapitre 014 «Atténuations de produits» RECETTES FONCTIONNEMENT Chapitre 74 «Dotations et participations» Participations Autres grpts (BP 2014 = ) Attributions de compensation Reversements sur participations Il est demandé au Conseil communautaire : - d adopter la décision modificative n 3 du budget principal

13 Mme MÉTRAL : Par convention conclue avec le SIVOM de la région de Cluses en date du 03 novembre 2014, la Communauté de communes Cluses Arve & montagnes a délégué au SIVOM de la région de Cluses sa compétence pour l organisation des circuits spéciaux scolaires jusqu au 31 décembre Afin d assurer la prise en charge financière de ces circuits, la convention a prévu le reversement au SIVOM de la contribution transports scolaires versées par le Conseil Général pour un montant de La présente décision modificative a donc pour objet d inscrire en dépenses et en recettes les crédits nécessaires pour réaliser l encaissement et le reversement au profit du SIVOM de la contribution transports. Tout ça parce qu aujourd hui le Conseil Général s adresse à la Communauté de Communes du fait du transfert de délégation. Y a-t-il des questions? Je mets au vote. Y a-t-il des votes contre? Mme DARDENNE : Ne participe pas au vote. Mme MÉTRAL : Y a-t-il des abstentions? Merci. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-trois voix pour et deux abstention (MARTIN D, DARDENNE C) : - Adopte la décision modificative n 3 du budget principal Arrivée de Mme Prévignano Le Président : Point 7 : Indemnité de conseil du comptable public. Madame MÉTRAL. VII- Indemnité de conseil du comptable public Arrivée de Mme Robert - Vu l article 97 de la loi n du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, - Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil alloué aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, notamment pour leurs prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les comptables publics, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d une indemnité de conseil. 13

14 Il est demandé au Conseil Communautaire : - de demander le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et d assistance, - d accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % par an à Monsieur Pascal BLONDEL à partir du 1er octobre 2014, - de dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel précité, - de décider de ne pas accorder l indemnité de confection des documents budgétaires, - de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Mme MÉTRAL : Là aussi, nous connaissons cette demande au sein de nos communes, c est la même chose pour le Conseil Communautaire. Les articles, vous les connaissez? Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir demander le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et d assistance. Nous proposons 100% sur cette indemnité mais il peut y avoir discussion là-dessus, dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel précité, de ne pas accorder l indemnité de confection des documents budgétaires. C est une ligne que nous voyons tous dans nos communes et la plupart d entre elles ne le mettent pas. Et dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Avez-vous des questions par rapport à l indemnité? Mme SALOU : Juste une question, chacune des communes donne déjà et nous redonnons en plus pour la communauté de communes? Mme MÉTRAL : Ce n est pas le même travail que les communes. Nous savons tous que le receveur prend des risques sur les budgets comptables. M. GALLAY : Vous avez besoin d être bien conseillés. Mme MÉTRAL : Je m adresse aux services : je pense que oui? C est une bonne question. Les services sont tout de même aujourd hui à la hauteur et dotés. M. le Président : M. HENON, pardon Gilbert M. CATALA : Juste avant de laisser la parole à Christian, je voulais simplement dire à Pierre que ce nouveau Trésorier, Pascal BLONDEL nous a fait faire et c est pour cela que j ai retardé le budget de 3 semaines un budget annexe lié à la pépinière d entreprises. Le fait d avoir fait cela sur conseil, simplement, nous a fait gagner , que nous avons déjà touché avant la fin de l année. Sinon nous aurions reçu cette somme dans 2 ans, nous ne savons pas ce que ce serait devenu Simplement dans le devoir de conseil, ce n est pas dans son salaire de base. Il a un salaire de base comme tout fonctionnaire mais il touche un triple salaire, je pense, avec tous les syndicats, les conseils. M. le Président : triple peut être pas M. GALLAY : Un bon retour sur investissement. 14

15 M. HENON : Ça représente quelle somme cette indemnité? M. LEFORT : Nous ne connaissons pas encore cette somme parce qu il faut 3 exercices pour les éléments de référence, vous vous prononcez sur un vote de principe. Florent MODART qui est un grand spécialiste de l indemnité comptable, si il veut rajouter des précisions M. MODART : Effectivement je suis un ancien inspecteur du Trésor Public mais pas un receveur, pour ce qui est des indemnités personnellement je n en n ai jamais touché. Sur le mode de calcul, le comptable prend la moyenne agglomérée des dépenses de section de fonctionnement, section d investissement sur les 3 derniers exercices. Un pourcentage est appliqué par tranche jusqu à , une autre tranche jusqu à Plus on monte dans les tranches plus le pourcentage diminue. Ça veut dire quoi concrètement? Une petite collectivité contribue en proportion beaucoup plus que les grosses collectivités. Ce qui peut paraître quelque part normal parce que le besoin en conseil est plus important dans une petite collectivité avec uniquement une secrétaire de mairie, les prestations facultatives du comptable sont effectivement plus importantes. Dans tous les cas je rappelle que nous ne versons pas une indemnité au receveur municipal de Cluses, nous versons en l occurrence une indemnité à Monsieur BLONDEL. Il est intéressant de rappeler la qualité de notre nouveau percepteur. C est également, Monsieur le directeur Général me le rappelait, c est la première indemnité que nous versons, nous ne l avions pas versé au précédent comptable qui était resté pour une durée relativement courte ni à son adjoint qui a assuré l intérim pour une durée de 3 mois. Le Président : Je vous rappelle que c est une faculté du Conseil Communautaire, comme la faculté sur le taux, nous pouvons aussi jouer là-dessus. Nous allons dire que les relations avec Monsieur BLONDEL pour l instant sont bonnes et que naturellement si nous avions des relations plus complexes ou moins aidantes, l exécutif communautaire vous proposerait d ajuster en fonction des relations que nous entretenons. Nous allons rentrer dans une période dans laquelle nous aurons besoin d ingénierie financière, nous n aurons pas besoin uniquement de Stratorial Finances, nous aurons aussi besoin du comptable public. Il a une connaissance, une approche qui est différente. Et nous ne manquerons pas de le solliciter, c est aussi au titre du conseil, ce n est pas que la tenue des comptes. C est le conseil qu il apporte à la collectivité, nous ne manquerons pas de le solliciter. Je parle pour ma commune, mais ça pourrait être une idée ici, lors d un conseil communautaire nous pourrions demander à Monsieur BLONDEL de présenter sa vision comptable des comptes de la Communauté de Communes, son jugement, son analyse, son approche de nos comptes. Nous pouvons passer au vote? Est-ce qu il y a des votes contre? Des abstentions? Madame ROUX vote contre, Monsieur HENON s abstient. Merci. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-trois voix pour, une voix contre (ROUX H), et une abstention (HENON C) : - Demande le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et d assistance, 15

16 - Accorde l indemnité de conseil au taux de 100 % par an à Monsieur Pascal BLONDEL à partir du 1er octobre 2014, - Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel précité, - Décide de ne pas accorder l indemnité de confection des documents budgétaires, - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Le Président : Point n 8, construction d une aire d accueil des gens du voyage sur la commune de Thyez : plan de financement prévisionnel. Monsieur le Maire de Thyez. VIII- Construction d une aire d accueil des gens du voyage sur la commune de Thyez : plan de financement prévisionnel. Lors de la dernière séance du conseil communautaire, l assemblée a approuvé le principe de la création d une aire d accueil des gens du voyage d une capacité de 30 places sur la commune de Thyez. Monsieur le Président propose à l assemblée de délibérer sur le plan de financement du projet : Dépenses prévisionnelles (1) HT TTC Contrat de maîtrise d'œuvre (AVP, PRO, EXE, ACT, ,60 DET, AOR) ,52 BET Vial-Collet et MG Architectes Montant des travaux estimatifs - lots terrassement ,00 VRD + informatique ,00 Construction du branchement ERDF , ,00 Construction du branchement telecom 1 000, ,00 Raccordement ADSL 1 500, ,00 Raccordement au réseau d'assainissement collectif 3 333,33 (PFAC) 4 000,00 Equipement 4 conteneurs OM 1000 L 1 960, ,00 TOTAL , ,52 Recettes prévisionnelles ETAT (2) TTC ,00 CONSEIL GENERAL (3) ,00 EUROPE FEDER (4) ,00 Autofinancement COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNES (4) ,52 TOTAL ,52 (1) Hors coûts éventuels d'acquisition du terrain (2) ETAT : 70% du montant HT des travaux plafonnés à par place caravane soit par place maximum (3) CONSEIL GENERAL : 4000 par place de caravane (4) EUROPE FEDER : à condition que les travaux soient achevés avant le 31 juillet

17 Il est demandé au Conseil Communautaire : d approuver le plan de financement prévisionnel pour la création de l aire d accueil des gens du voyage de Thyez d autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides afférentes auprès de l Etat, d autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides afférentes auprès du Conseil général de la Haute-Savoie, d autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention au titre du Fonds Européen de Développement Economique et Régional (FEDER). M. CATALA : Je vous rappelle que lors de notre dernier conseil communautaire, nous avons approuvé le principe de la création d une aire d accueil des gens du voyage d une capacité de 30 places sur la commune de Thyez. Je vous propose aujourd hui de délibérer sur le plan de financement. Vous voyez dans la note de synthèse le plan de financement, un montant TTC de et reste à la charge de Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes ,52 pour lequel nous avions décidé de faire un prêt. Mais depuis, je souhaite féliciter une personne, Madame Cécile LE QUESNE, qui a énormément travaillé avec l Europe sur des fonds FEDER et remercier également notre Directeur Général des Services qui a travaillé en particulier sur la récupération de TVA. Puisque cette semaine une subvention des fonds FEDER de a été affectée à ce projet, et reste à notre charge , et réaffecté du FCTVA merci Monsieur BLONDEL à 16,26%, soit Reste à la charge de Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, la modique somme de , c est toujours beaucoup, mais voilà pour les 30 places. Nous avons tout de même un montant de subvention de plus la récupération de TVA cela couvre une très grande partie du dossier. Ce n est, je vous rappelle, que la première partie du plan. La seconde partie concerne la Maladière, la réouverture de la déchèterie comme nous l avions dit, le déplacement de ses personnes durant la réfection du secteur de la Maladière, puis l aire de grand passage et les 15 dernières places qui nous manqueront qui sont à faire également. Soit 45 places au total, 15 à 17 places de sédentaires et une aire de grand passage, ensuite nous serons en règle avec la loi. Après quoi, l Etat devrait nous aider à faire partir les gens qui viendront s installer illicitement sur notre territoire. Ce soir le plan de financement définitif est de moins les sommes que je vous ai annoncé, reste les ,52 pour la Communauté de Communes, affectés de la subvention de fonds FEDER et du FCTVA. Recettes prévisionnelles de l Etat et recettes du Conseil Général Le total représentant le montant de subvention de Le Président : Je tenais à m associer aux félicitations et remerciements de Gilbert CATALA à l égard des services mais aussi des élus du bureau communautaire qui ont soutenu ce projet. Je sais que c est beaucoup d argent public plus de , c est quelque chose d important et dans une période comme la nôtre, arriver à des taux de subvention de l ordre de 85%, c est une gageure. Je tiens à dire que c est également un défi que nous avons relevé, que nous arriverons à atteindre. L objectif étant naturellement de simplifier vous êtes tous des conseillers municipaux, adjoints, maires du territoire de la Communauté de Communes les procédures 17

18 d expulsion des stationnements illicites l été. Il se trouve qu en ce moment c est plutôt la pollution qui nous préoccupe mais quand revient le printemps, c est cette question-là qui est un enfer pour les élus en charge. En allant vers la conformité avec la loi Besson et en obtenant des participations aussi importantes, nous allons nous mettre en conformité et nous aurons des moyens de coercition plus importants. Ce ne sera pas miraculeux, nous n aurons pas régler totalement le problème du jour au lendemain mais nous serons plus capables d obtenir des mises en demeure de quitter les lieux administratives et des procédures judiciaires. J en viens à la situation de la commune de Cluses sur le site de la Maladière. Là aussi, il y a un enjeu de sécurité pour les citoyens de la communauté de communes à proximité de la déchèterie désaffectée j espère temporairement de la Maladière. J ai engagé, en lien avec la ville de Cluses, son Maire et l ensemble du Bureau Communautaire, une procédure de référé au Tribunal Administratif de Grenoble pour engager une expulsion au moins du site de la déchèterie, ce qui relève de la Communauté de Communes. Là aussi, il y a des travaux de négociations compliqués qui ont été faits par les élus Clusiens et les élus Communautaires mais qui n ont pas aboutis. C est toujours compliqué d arriver à nos fins dans ce secteur-là. Nous vous tiendrons informé dans les semaines qui viennent de la suite données par le Tribunal Administratif de Grenoble à notre demande. M. CATALA : Pour clore le reste à trouver ce sera un prêt sur 20 ans. Environ par an pour cette aire de 30 places. Débats : Le Président : J ouvre le débat. Est-ce qu il a des questions? Monsieur GALLAY. M. GALLAY : Il est tout de même dommage qu une procédure d expulsion soit assujettie à un investissement aussi important. Même si vous avez raison, il faut saluer les efforts faits pour minimiser cet investissement, personnellement je ne m associe pas à cette vision des choses et à cette action car cela ne fait pas partie des investissements prioritaires de notre communauté, malgré les recettes qui sont apportées. Actuellement nous avons une Communauté qui dispose de peu de ressources et qui a des besoins qui sont autrement importants. Vous parlez d un emprunt, je pense que vous êtes susceptibles de l obtenir. Mais je sais que le portage par le biais de l EPF74 est un peu à la mode en ce moment mais ce n est pas possible. Je comprends vos contraintes mais permettez-moi de ne pas être d accord avec cette position. Le Président : Je comprends les atermoiements que tout un chacun peut ressentir en votant une somme pareille. En même temps la question des stationnements illégaux je l ai dit tout à l heure pendant la période estivale est un problème énorme pour chacun des maires, qui disposent pour la plupart de moyens assez limités pour solutionner les problèmes. L année prochaine, nous accueillerons, à nouveau, sur le territoire communautaire l aire de grand passage puisque tous les 4 ans c est notre territoire qui l accueille. Un point technique a été fait par les services cette semaine. Ce sont des 18

19 dépenses de fonctionnement, d investissement qui sont lourdes. Je crois, malheureusement, que le débat sur la loi Besson et sa réforme peut avoir lieu ici mais sans qu il y ait vraiment de solution. Le vrai sujet se débat au parlement, parce que nous sommes les élus de la République et que même si la loi ne nous convient pas, malheureusement, nous en sommes les serviteurs. Je comprends les atermoiements mais il faut que nous trouvions des solutions dans le cadre juridique qui est le nôtre. Nous pouvons être en désaccord mais être républicain c est cela. M. GALLAY : je suis un simple conseiller communautaire, donc je peux me permettre de ne pas être d accord. Sinon, nous sommes susceptibles de gober tout ce qui passe. Le Président : Tu as vu la dernière fois, tu n étais pas d accord avec le Préfet, ça s est mal fini. M. GALLAY : Oui. Tenez par exemple la dernière fois, si on est républicain, surtout quelqu un qui vient à l écoute des gens présents, c est accepter les idées exposées calmement par moi-même, qui d ailleurs, étaient partagées par certains de ses collaborateurs. Je pense qu il faut accepter le fait de ne pas être d accord. J ai peu apprécié cette échauffourée que je ne souhaitais pas. Le Président : Monsieur MILON. M. MILON : Les 15 places qui manquent sont prévues pour quand? Est-ce que ce n était pas possible de tout lancer en même temps, au vu des subventions qui ont été obtenues. Est-ce que nous ne risquons pas de ne pas retrouver ces subventions lors d une prochaine intervention? Le Président : Je crois et j y reviendrais tout à l heure, sur l intérêt communautaire, à chaque jour suffit sa peine et c est déjà bien de faire cette aire, sachant que nous avons la bienveillance de l État et qu il faut étaler cet investissement sur plusieurs années. Nous avons des pistes foncières d implantation pour cette deuxième zone. Nous avons aussi besoin de voir comment cela se passe parce que je sais que nous rattrapons le retard historique de notre secteur, en même temps remplir nos obligations en 1 an, c est compliqué. Si nous avions pu, je sais que Gilbert CATALA est d accord avec moi, faire les 45 places sur le site actuel, nous les aurions faites. Malheureusement le tènement ne convient pas. Vraiment Gilbert à fait le maximum pour que nous ayons le maximum de places sur ce tènement. Il y a un problème sur la Maladière, je viens d en parler et il y a aussi le problème de 15 places supplémentaires. Une fois que nous aurons fait la DSP et que nous aurons un peu d expérience, nous pourrons aller de l avant. Il y a des débats entre les 4 communes qui doivent réaliser cette aire. Une fois que le terrain d entente sera trouvé, nous pourrons le proposer au Conseil Communautaire. Mais je pense que pour 2015 c est déjà pas mal. Monsieur GERVAIS. M. GERVAIS : Je vois 30 places sur Thyez, 45 places au total, c est ça? Nous aurons la 19

20 chance d avoir les gens du voyage chez nous, si je comprends bien et d autres communes auront la chance de les voir bien loin de chez eux. Ce qui me dérange un peu c est que Thyez est pris comme le relais de cette place des gens du voyage au détriment des autres communes, indirectement on a pris la commune de Thyez en otage pour les gens du voyage par rapport à d autres communes. Il est vrai que nous nous mettons en conformité avec la loi, je reconnais qu il fallait le faire. Mais ce qui me dérange, c est autant de place sur la commune de Thyez et chez les autres c est la tranquillité. Le Président : C est une question qui nous renverra à d autres considérations tout à l heure, qui est la question de la Communauté de Communes, de l appréciation du territoire dans son ensemble. Il se trouve que l aire de la Maladière se situe quasiment à Magland, les personnes les plus embêtées par rapport à la déchèterie ce sont les gens de Magland. Mais il est vrai que c est un stationnement historique sur la commune de Cluses, premièrement. Deuxièmement, je considère en enlevant ma casquette de président et en prenant celle de maire que l implantation sur les terrains de l état, en bord d Arve au pied du pont des Chartreux est un sujet qui a un impact certain sur la ville de Thyez mais également sur les quartiers au nord de la commune de Marnaz puisque nous sommes dans un rayon très proche. De l autre côté de l Arve nous aurions pu avoir un site d implantation de même ordre sur Marnaz mais que nous sommes touchés par une décharge, qui d ailleurs nous occupera dans les années qui viennent en terme de dépollution. Nous ne pouvons pas installer cette aire sur le site de Marnaz pour des raisons de pollution. Et qu enfin sur le tènement des 15 places supplémentaires que nous pourrions avoir, nous allons nous situer normalement sans révéler de secret absolu sur un tènement qui se situe exactement à la frontière entre Marnaz et Scionzier. Nous n avons pas encore une vision frontière de cet élément, disons-nous que nous réglons un problème collectif et que le stationnement aura un rayonnement sur l ensemble du territoire. Il se trouve qu il y avait une possibilité sur Thyez mais nous avons également fait des recherches sur d autres terrains. Je vous donne un exemple : s il avait fallu acquérir du terrain constructible par la Communauté de Communes sur une des communes et l affecter à cette opération, nous ne serions pas à un montant de , nous aurions encore un delta de foncier supplémentaire. Nous sommes sur le domaine public fluvial. C est-à-dire du terrain gratuit avec une convention d occupation au profit de la Communauté de Communes. Dernier point, je rappelle tout de même que l investissement de l aire d accueil, quand on regarde le schéma départemental et les obligations de la loi besson, ne concerne que les communes de Cluses, Scionzier, Marnaz, et Thyez. Les collectivités en question ont transféré avec les 6 autres l obligation à l échelle communautaire et c est la solidarité communautaire du territoire qui va financer les travaux. Si cela n avait pas été le cas, ce sont des travaux qui auraient été payé par convention intercommunale entre 4 communes, là c est une forme de mutualisation, de solidarité entre les 10 communes au profit d obligations qui concernent 4 communes. Il faut vraiment regarder le problème sous tous ses angles et se dire que ce n est pas la meilleure solution mais c est en tous cas la moins pire. M. MIVEL : Je me permets juste d insister sur le fait, qu en parallèle des 15 places, nous 20