EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Séance du 21 novembre 2013 Nombre de membres titulaires en exercice : 23 Titulaires et suppléants présents : 20 Date de convocation : 15 novembre 2013 votants : 20 L an deux mille treize, le vingt et un novembre à dix-neuf heures, le conseil de la communauté de communes, régulièrement convoqué par son président, monsieur Bernard Marin, s est réuni au lieu habituel de ses séances au centre administratif d Albens. Etaient présents : M. Bernard Marin, président, Mme Joëlle Pillet et Mrs. Maurice Paget, Jean François Braissand, vice-présidents, Mmes et Mrs Christian André, André Berthet, Patrick Bornens, Alain Cadan, Marie André Colléon, Michel Ducroz, Jean Pierre Forestier, Pierre Goury, Jean Pierre Ginet, Yves Grange, Ferdinand Grillet, André Ortolland, Patrick Pivot- Taffut, délégués titulaires, Mrs José Ferreira, Jean Leblond, Jean Claude Miguet, délégués suppléants avec voix délibératives. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE Monsieur le Président soumet le compte rendu de la séance du 17 octobre 2013 à l approbation du Conseil. M. le Président met au vote l approbation du compte rendu de la séance du 17 octobre RETRAIT A l ORDRE DU JOUR Monsieur le Président propose le retrait des points suivants à l ordre du jour : - Délibération demande de subvention dans le cadre de la DETR pour la création d un espace jeunesse Le conseil communautaire à l unanimité décide de retirer cette question de l ordre du jour. ASSAINISSEMENT VALIDATION DU PROJET DE ZONAGE D ASSAINISSEMENT CANTONAL ET MISE EN ENQUETE PUBLIQUE M. le Président expose : La Communauté de Communes du Canton a fait réaliser son schéma directeur et son zonage d assainissement en Depuis 16 ans, le contexte technico-économique du domaine de l assainissement a évolué. C est pourquoi la Communauté de Communes du Canton d Albens a décidé de réviser son schéma directeur d assainissement, et sa carte de zonage. 1

2 Le Schéma Directeur d Assainissement a permis de faire le point sur le réseau existant, et de définir les projets de mise au collectif à réaliser sur les 20 prochaines années. Les contraintes réglementaires nouvelles en matière de gestion et d entretien des ouvrages, et le contexte économique actuel se traduisant par une baisse du subventionnement de l assainissement collectif, la CCCA s est vu contrainte de diminuer le périmètre initial des extensions de réseau de collecte publique des eaux usées. Ainsi en accord avec les documents d urbanisme de chaque commune, les extensions de réseaux se limitent aux secteurs fortement urbanisés ou à fort potentiel de développement urbain, et proche du réseau d assainissement déjà existant. D après les études économiques menées, ces choix permettront à la CCCA de maintenir sa politique tarifaire en matière d assainissement et ainsi limiter l impact financier sur les ménages du canton. Après étude des plans de projet de zonage d assainissement et après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton d Albens : - valide le projet de zonage d assainissement sur les Communes d Albens, La Biolle, Cessens, Mognard, Epersy, Saint-Girod, Saint-Ours et Saint-Germain-la- Chambotte tel que proposé - autorise le Président à soumettre à enquête publique le projet de zonage d assainissement, conformément aux dispositions du Code de l Environnement. PRESTATION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR L EXTENSION DU RESEAU D ASSAINISSEMENT SUR LE SECTEUR DU LONGERET, SUR LA COMMUNE D ALBENS M. le Vice-président expose : La Communauté de Communes du Canton d Albens souhaite étendre le réseau d assainissement sur le secteur le Longeret à Albens, afin de collecter les eaux usées des habitations déjà présentes et du secteur à urbanisation future. Pour cela, la CCCA a lancé une consultation pour la réalisation de la maîtrise d œuvre pour cette opération. Dix entreprises ont proposées les offres suivantes pour cette prestation : Nom Tranche ferme ( TTC) Tranche optionnelle ( TTC) TOTAL ( HT) ALP ETUDES , , ,00 SARL GUY DAVIET 6 063, , ,00 HYDRETUDES 7 353, , ,00 Cabinet LONGERAY 8 395, , ,00 Cabinet UGUET 8 525, , ,00 SALARL VIAL 6 637, , ,00 AIX GEO , , ,00 2

3 VIATEC CARDO 5 430, , ,00 PROFILS ETUDES 6 642, , ,00 SAFEGE 9 472, , ,00 Après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton d Albens : - retient l entreprise VIATEC CARDO pour la réalisation de la maîtrise d œuvre dans le projet d extension du réseau d assainissement sur le secteur du Longeret à Albens pour un montant total de HT. - autorise le Président à signer le devis correspondant. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR POUR L EXTENSION DU RESEAU AU LONGERET M. le Vice-président expose : Un dossier de demande de subvention pour la réalisation des travaux pour le Longeret a été préparé. Pour rappel, la Communauté de Communes du Canton d Albens souhaite étendre le réseau d assainissement sur le secteur le Longeret à Albens, afin de collecter les eaux usées des habitations déjà présentes et du secteur à urbanisation future. Le montant estimatif des travaux prévu est de Notre taux médian de subvention pour 2013 retenu par le Conseil Général étant de 43%, il est proposé de retenir ce taux pour la demande à la DETR soit une subvention de est sollicité à ce titre. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité, déclare : - approuver le principe des travaux sus mentionnés, - solliciter l aide de l Etat à travers la DETR pour les travaux d extension envisagés, d un montant estimatif de , soit une subvention sollicitée de autoriser le Président à déposer le dossier de demande de subvention, - certifier que les travaux ne sont pas commencés. REMBOURSEMENT A LA LYONNAISE DES EAUX DE FRAIS D ELECTRICITE SUR LA STEP D ALBENS M. le Président expose : La Communauté de Communes du Canton possède et gère la station d épuration des eaux usées de la Commune d Albens, qu elle fait exploiter par un prestataire privé sélectionné par le biais d une procédure de marchés publics. Le marché pour l exploitation de cet ouvrage a été renouvelé le 11 avril Ainsi, lors de ce renouvellement, l exploitation de la STEP d Albens, jusque-là réalisée par l entreprise Lyonnaise des Eaux, a été confiée à la société SAUR. Des petites modifications ont été apportées que la gestion des ouvrages, notamment concernant les frais d électricité. En effet, jusqu en avril 2013, les frais d électricité étaient à la charge de l exploitant, alors qu ils sont maintenant à la charge de la collectivité. Cependant, lors du transfert de contrat d électricité, la société EDF a commis des erreurs de facturation. Ainsi, cette dernière a facturé à la société Lyonnaise des Eaux les frais d électricité pour les mois d avril, mai et juin Ainsi, la Lyonnaise des Eaux souhaite, à juste droit, que la 3

4 Communauté de Communes du Canton d Albens lui rembourse les dépenses qui lui ont été à tort facturé. Pour ce faire, la Lyonnaise des Eaux a transmis à la CCCA une facture d un montant de 211,18 T.T.C. pour régulariser la situation. Après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton d Albens - décide de régler cette facture de la Lyonnaise des Eaux afin de régulariser la situation vis-àvis de cette entreprise, et ce malgré l absence de contrat en cours de validité avec cette société. ZONES D ACTIVITES TRAVAUX D AMENAGEMENT D UNE RESERVE INCENDIE ET POSE DE BORNES RETRACTABLES POUR LA ZONE DU SAUVAGE CHOIX DU PRESTATAIRE. M. le Président expose : Afin de garantir aux services des pompiers une alimentation suffisante en eau pour lutter contre les risques d incendie sur la zone du Sauvage à Mognard, la Communauté de Communes du Canton d Albens souhaite mettre en place une réserve incendie en complémentarité du réseau d adduction en eau potable. En plus de cet aménagement, la CCCA réfléchit à la sécurisation de la zone, par la mise en place de bornes escamotables en entrée de zone. L ensemble de ces aménagements a été étudié par le cabinet Epode a qui la CCCA a confié la maîtrise d œuvre. Les travaux à réaliser ont été estimé à , 75 HT décomposé de la manière suivante : - Réserve incendie : ,50 - Bornes escamotables : ,25 Au vu des montants prévus et de la réglementation en matière de commande publique, un marché en procédure adaptée a été lancé. Le MAPA prend la forme d un marché avec une tranche ferme (réserve incendie) et une tranche conditionnelle (bornes escamotables). La consultation a été mise en ligne par le biais de la plateforme du Dauphiné. La date limite de réception des offres était fixée au mercredi 6 novembre 2013 à 17 h. 10 plis ont été retournés par les entreprises suivantes : - GRAMMARI - Fontaine TP - SARL Assier - SG Schillaci TP - Entreprise Locatelli - SARL Ferrand - Entreprise Gandolli - SARL Viret - SAUR Travaux - Entreprise Giroud / Garampon 4

5 Suite à l étude des dossiers remis par le maître d œuvre, et la commission d appel d offre du 21 novembre 2013, l analyse des offres fait apparaître le classement suivant : Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton d Albens, après en avoir délibéré : - Décide de retenir l offre de SG CHILLACI TP pour un montant de ,00 HT pour la tranche ferme et ,75 HT pour la tranche conditionnelle. - Autorise le président à signer le marché correspondant. PRESTATION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR L AMENAGEMENT D UNE RESERVE INCENDIE POUR LA ZONE D ACTIVITE DU SAUVAGE A MOGNARD M. le Président expose : Afin de garantir aux services des pompiers une alimentation suffisante en eau pour lutter contre les risques d incendie sur la zone du Sauvage à Mognard, la Communauté de Communes du Canton d Albens souhaite mettre en place une réserve incendie en complémentarité du réseau d adduction en eau potable. Les travaux à prévoir sont estimés à Afin de définir plus précisément les travaux à réaliser et de suivre l avancement des travaux, la CCCA souhaite confier la maîtrise d œuvre à un prestataire privé qui aura en charge, la réalisation de l ensemble des prestations de maîtrise d œuvre au sens de la loi MOP, de la réalisation du projet à la réception des travaux. Après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton d Albens : - décide de retenir l offre du cabinet EPODE, pour un montant de HT, pour la prestation de maîtrise d œuvre précédemment citée. SERVICE JEUNESSE 5

6 DELIBERATION DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR POUR LA CREATION D UN ESPACE JEUNESSE M le Président expose : Dans le cadre du Transfert des dispositifs «jeunesse» au 1 er janvier 2014, un aménagement est à prévoir pour créer un bureau pour les personnels du futur service Enfance-Jeunesse et un local dédié à l accueil des jeunes. Un projet a été étudié au rez-de-chaussée du gymnase. Son emplacement centralisé, à côté du collège, serait idéal pour accueillir le service «Enfance- Jeunesse». Un aménagement sera nécessaire pour créer un espace d accueil des jeunes et des bureaux pour les personnels. M. le Président propose de demander une subvention pour cet aménagement dans le cadre de la DETR. Un plan de financement prévisionnel pourrait être : Financement de l action: Aménagement de bureaux et d un espace Jeunes TTC Montant Recettes Financeur DETR. CCCA Taux 40% 60% Montant Echéancier de réalisation: T4/2013 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité, déclare : - solliciter l aide de l Etat à travers la DETR pour les travaux d aménagement envisagés, d un montant estimatif de , soit une subvention sollicitée de autoriser le Président à déposer le dossier de demande de subvention, - certifier que les travaux ne sont pas commencés. MODIFICATION DES EMPLOIS : CREATION DE 3 POSTES AU SERVICE JEUNESSE M. le Président rappelle qu au 1 er janvier 2014, la politique jeunesse sera gérée en direct par la Communauté de Communes. Dans ce cadre et pour préparer la création du service jeunesse, il est proposé de créer les postes d agents du service jeunesse. Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant. Il appartient donc au Conseil 6

7 Communautaire de fixer les effectifs, les types d emplois, et le niveau des postes dans les services. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité : - décide d accepter les modifications suivantes du tableau des emplois : Création/suppression Poste Temps de travail Création de poste Animateur 35h Création de poste Animateur 30h Création de poste Agent administratif de 2 ème classe 35h BELVEDERE DE LA CHAMBOTTE AVENANT N 2 AOT CHAMBOTTE : TRANSFERT DU LOYER AU SMBC Rapport de M. le Président La convention en date du 1 er octobre 2012, portant autorisation d occupation temporaire du belvédère de la Chambotte à la SARL BAR RESTAURANT MSG pour une activité de barrestauration, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à occuper, à titre précaire et révocable, les emplacements situés sur le site du belvédère de la Chambotte. La convention était établie, suite à l avenant n 1, entre la CALB, la CCCA et la SARL Bar Restaurant MSG. Suite à la création du syndicat mixte du belvédère de la Chambotte (arrêté préfectoral en date du 17 juin 2013), et conformément aux articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux procès-verbaux de mise à disposition, la convention d occupation temporaire relative au bar restaurant panoramique est transférée au syndicat mixte du belvédère de la Chambotte, qui se substitue ainsi à la CALB et à la CCCA dans les relations avec la SARL MSG. L avenant n 2 présenté ce soir précise la question de la caution versée par la SARL et modifie le bénéficiaire du loyer. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l unanimité décide : - d autoriser Mme la Vice-présidente à signer l avenant n 2 à l autorisation d occupation temporaire du belvédère de la Chambotte à la SARL BAR RESTAURANT MSG. Rapport de M. le Président CONVENTION AVANCE DE TRESORERIE SMBC 7

8 Le Syndicat mixte du Belvédère de la Chambotte ne dispose pas à ce jour de trésorerie jusqu au 31 décembre 2013 où la dernière part de loyer sera redevable par la SARL BAR RESTAURANT MSG. Dans l attente et pour faire face au règlement de l assurance pour 2013, il est proposé une convention avec la CCCA par laquelle la CCCA avancera de trésorerie au SMBC qui s engage à la rembourser début M. le Président présente la convention. Le comité syndical, en ayant délibéré, décide: - d autoriser Mme la Vice-présidente à signer la convention avec la CCCA pour une avance de trésorerie de avec un remboursement prévu début FINANCES Rapport de M. le Président ADHESION A LA GTA 2013 Monsieur le Président informe le Conseil de la demande présentée par la Grande Traversée des Alpes, pour le renouvellement de l adhésion de la commune à cette association afin de rester dans son réseau de partenaires actifs. Monsieur le Président précise que la Communauté étant concernée par l itinéraire les «Chemins du soleil», l association la Grande Traversée des Alpes permettra d assurer ainsi un lien régulier avec les professionnels de terrain hébergeurs, accompagnateurs, prestataires divers- et les organismes d animation et de promotion des territoires : offices de tourisme, milieux associatifs etc Monsieur le Président demande au Conseil l autorisation de renouveler l adhésion à cette association et de verser une cotisation de 500. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, - approuve l adhésion de la Communauté de Communes à la Grande Traversée des Alpes et autorise Monsieur le Président à verser une subvention de 500. DM BUDGET GENERAL Considérant qu au regard de l exécution du budget il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits, le Président propose d apporter au budget général 2013 les modifications suivantes : Section d investissement La Communauté de Communes du Canton d Albens prendra la compétence jeunesse au 1 er janvier Afin de pouvoir mettre en place les services nécessaires, la CCCA doit agrandir ses bureaux pour accueillir le personnel du futur service jeunesse et elle doit prévoir l accueil des jeunes après les horaires d école. Pour cela, il est prévu d aménager le gymnase Carole Montillet afin d y créer l espace nécessaire suffisant au bon fonctionnement du service. C est pourquoi l opération n 36 Service jeunesse, aménagement du gymnase a été créée. Pour des raisons de sécurité incendie et de réglementation en matière d accueil jeunesse, une modification du projet initial a dû être réalisée en créant un sas et une sortie de secours 8

9 supplémentaire. Ces travaux complémentaires font évoluer le devis initial et impose une modification du budget initial de l opération de la façon suivante : Opération Chapitre Article Fonction Libellé Montant Commentaires 30 (Maison Duchêne) 36 (Sce. jeunesse, aménagement du gymnase) d investissement d investissement Immobilisations en cours constructions Modification projet initial Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l unanimité décide : - d approuver ces inscriptions au budget général DM BUDGET ASSAINISSEMENT Considérant qu au regard de l exécution du budget il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits, le Président propose d apporter au budget assainissement 2013 les modifications suivantes : Section d investissement : Opération Chapitre Article Libellé Montant Commentaires 906 (Liaison La Biolle Grésy d investissement sur Aix) 903 (Schéma directeur d assainissement) d investissement Etudes Section de fonctionnement : Chapitre Article Libellé Montant Commentaires de Erreur fonctionnement d imputation-pris Redevance pour à tort sur chapitre concession fonctionnement entretien Location de turbines par la Lyonnaise non prévu 9

10 Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l unanimité décide : - d approuver ces inscriptions au budget assainissement PERSONNEL DELIBERATION CONCERNANT LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AFIN DE CONCLURE, AVEC LE CENTRE DE GESTION, UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE. Rapport de M. le Président L article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l État et les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu ils emploient souscrivent. L adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Corrélativement, l aide apportée par les employeurs publics territoriaux n est pas obligatoire. Le décret n du 8 novembre 2011 est venu fixer les nouvelles modalités de mise en œuvre de la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Au terme de l article 2 de ce décret, il est prévu que les collectivités peuvent participer : - soit au titre des risques d atteinte à l intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la désignation de risque «santé» ; - soit au titre des risques d incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d invalidité et liés au décès, désignés sous la désignation de risque «prévoyance» ; - ou pour les deux. Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l agent, dans un but d intérêt social. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré par un organisme agréé, soit au titre d'une convention de participation. Le Centre de Gestion de la Savoie propose de la mandater pour lancer une consultation des assureurs pour l ensemble du département. Ainsi, il est propos au Conseil Communautaire de mandater le CDG73 afin qu il mène, pour notre compte, les procédures de consultation sus mentionnées, étant entendu que la communauté de communes conservait, au terme de ces consultations, l entière liberté d adhérer ou non à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l unanimité décide : - de mandater le Centre de Gestion pour lancer une consultation des assureurs, - autorise le président à signer la convention de participation dans le domaine de la prévoyance avec le Centre de Gestion. 10